Contrat de prévoyance en cas de décès

Contrat de prévoyance en cas de décès

Document d’Information sur le produit d’assurance

Assureur et concepteur : IMPERIO Assurances et Capitalisation S.A. - Entreprise régie par le Code des Assurances Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 351 392 543 00069 - APE 6511Z

Produit : COMPTE BCP SECURITE

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins

et demandes spécifiques. L’information complète sur ce produit est fournie dans la documentation contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Le contrat COMPTE BCP SECURITE est un contrat de prévoyance collectif en cas de décès. Il est souscrit auprès d’IMPERIO par la Banque BCP qui le met à la disposition de ses clients qui souhaitent volontairement y adhérer. COMPTE BCP SECURITE a pour objectif de garantir le paiement d’un capital en cas de décès de l’assuré. Le capital versé dépendra de la cause du décès, de l’âge de l’assuré au décès et du solde du compte assuré.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

 Le co-titulaire qui n’a pas souscrit la garantie, n’est pas assuré.

 Le(s) compte(s) pour le(s)quel(s) le titulaire n’a pas souscrit la garantie COMPTE BCP SECURITE n’est (ne sont) pas assuré(s).

 Le décès de l’assuré pour une cause non accidentelle, survenu pendant la période de carence de six mois à compter de la date d’adhésion, n’est pas couvert.

Qu’est ce qui est assuré ?

L’assuré est le titulaire du compte assuré.

La garantie est souscrite individuellement par titulaire et par compte (compte chèque, LDD, Livret A, Livret Jeune, …)

 Le contrat garantit le paiement d’un capital en cas de décès de l’assuré. Ce capital dépend de la cause du décès, de l’âge de l’assuré au moment du décès et du solde du compte assuré.

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

Le détail des exclusions et restrictions spécifiques aux garanties du contrat figurent dans l’Extrait des dispositions générales du contrat.

Ne sera pas considéré comme consécutif à un accident le décès de l’assuré survenant dans les conditions suivantes:

! Suicide de l’assuré ;

! Toute circonstance d’accident alors que l’assuré présentait au moment de l’événement, un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux légal en vigueur en France ou qu’il se trouvait sous l’emprise de stupéfiants, de tranquillisants, ou de substances analogues, au-delà de toute prescription médicale ;

! Pratique ou enseignement de sports à titre professionnel ;

! Pratique, y compris à titre amateur, de sports considérés dangereux (vols acrobatiques, vols d’essais, ULM, alpinisme, varappe, ski hors pistes, sports mécaniques, entre autres);

! Le décès survenant à la suite d’un acte médical ou chirurgical ne sera considéré comme accidentel que si la preuve est faite qu’il est la conséquence directe d’une défaillance matérielle venue perturber le déroulement normal de l’acte médical ou chirurgical;

Le décès de l’assuré intervenant dans les circonstances suivantes ne sera en aucun cas couvert :

! Suicide de l’assuré au cours de la première année d’assurance ;

! Acte intentionnel du bénéficiaire ou du co-assuré;

! Xxxxx de l’assuré consécutif à une maladie dont la première constatation médicale est antérieure à la date d’adhésion;

! Exclusions habituelles prévues par la législation en cas de risques de guerre, actes de terrorisme, émeutes, catastrophes naturelles.

Y a-t-il des restrictions à la couverture ?

! A compter du 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de l’assuré, seul le risque de décès par suite d’accident est couvert.

! Limitation des capitaux versés :

Indépendamment du nombre de compte assurés, de leur solde moyen, du nombre de bénéficiaires, de la cause du décès et de l’âge de l’assuré au moment du décès, le montant des capitaux versés au(x) Bénéficiaire(s) du(des) contrat(s) est plafonné.

 L’assuré est couvert dans ses activités de la vie privée et celles de sa vie professionnelle.

Garanties de base systématiquement prévues :

Les prestations garanties varient en fonction de la cause du décès, de l'âge de l'assuré au moment du décès et du solde moyen du compte assuré.

 En cas de décès de l’assuré avant le 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire :

En cas de solde positif du compte à la date du décès

On constatera le solde du compte au dernier jour des six mois qui précèdent le décès de l'assuré.

On calculera ensuite la moyenne de ces six soldes. Cette moyenne (solde moyen) constitue le « capital de base ».

- Décès non consécutif à un accident : IMPERIO verse au Bénéficiaire le capital de base, avec un minimum de 1.750 euros et un maximum de 10.000 euros.

- Décès consécutif à un accident : IMPERIO verse au Bénéficiaire un capital égal au triple du capital de base, avec un minimum de 1.750 euros et un maximum de

45. 000 euros.

En cas de solde négatif du compte à la date du décès

Le Bénéficiaire du contrat est, dans ce cas, la Banque BCP. Quelle que soit la cause du décès, IMPERIO rembourse à la Banque BCP le découvert du compte au jour du décès de l'assuré, jusqu'à 3.500 euros.

 En cas de décès après le 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire :

Seul le risque de décès par suite d’accident est couvert.

Xxxxx consécutif à un accident survenant entre le 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de l’assuré et le 31 décembre qui suit son 85ème anniversaire :

Versement au Bénéficiaire du contrat d'un capital forfaitaire de 15 .000 euros, indépendamment du solde du compte assuré à la date du décès.

Xxxxx consécutif à un accident survenant au-delà du 31 décembre qui suit le 85ème anniversaire de l’assuré :

Versement au Bénéficiaire du contrat d'un capital forfaitaire de

7.500 euros, indépendamment du solde du compte assuré à la date du décès.

Les garanties précédées d’une coche  sont systématiquement prévues au contrat.

Où suis-je couvert ?

Dans le monde entier, 24 heures sur 24.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat ou de non garantie, vous devez :

A l’adhésion

- Satisfaire aux conditions d’adhésion:

o Etre titulaire d’au moins un compte bancaire auprès de la Banque BCP

o Etre âgé de moins de 80 ans

o Avoir sa résidence principale en France métropolitaine

o Etre en bon état de santé à la date d’adhésion et signer la déclaration de Bon état de santé. En cours de contrat

- Régler les primes d’assurance aux échéances convenues,

- Informer la Banque BCP, qui en informera l’assureur, en cas de changement de domicile. En cas de décès de l’assuré

- Remettre à l’assureur, par l’intermédiaire de la Banque BCP, dans les délais requis, tous les documents nécessaires à l’appréciation du sinistre et à son règlement.

Quand et comment effectuer les paiements ?

L’encaissement de la prime est effectué chaque mois par la Banque BCP par prélèvement bancaire sur le compte du titulaire assuré. Le montant de chaque prélèvement correspond à 1/12ème de la prime annuelle en vigueur du contrat COMPTE BCP SECURITE.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

La date d'effet du contrat figure sur la Demande d’adhésion.

L’admission à l’assurance est effective le jour de la date de signature de la Demande d’adhésion en ce qui concerne le risque de décès par suite d’accident.

La couverture au titre du risque de décès pour une cause non accidentelle est effective à l’issue d’un délai de carence de six mois à compter de la date de signature de la Demande d’adhésion.

Les garanties du contrat cessent :

- A compter du 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de l’assuré pour la couverture décès non accidentel ;

- En cas de fausse déclaration sur l’état de santé de l’assuré à l’adhésion ;

- En cas de transfert de la résidence principale de l’assuré à l’étranger ;

- En cas de clôture du compte assuré : toutes les garanties cessent automatiquement le jour de la clôture du compte;

- En cas de non paiement des primes : les garanties cessent le 31 du mois suivant le non paiement de la prime.

Comment puis-je résilier le contrat ?

Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque BCP .

Réf. IPID Compte BCP Sécurité_10/2018

Concepteur et assureur: IMPERIO Assurances et Capitalisation S.A. - Entreprise régie par le code des assurances - Au capital de 32.300.047 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 351 392 543 00069 - APE 0000X -

Xxxxx social sis au 00/00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx IMPERIO S.A. est une filiale de SMAvie BTP - Groupe SMA.