CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON, DE MISE EN SERVICE ET DE MAINTENANCE D’ASSA ABLOY - VERSION 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON, DE MISE EN SERVICE ET DE MAINTENANCE D’ASSA ABLOY - VERSION 2024

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions (ci-après dénommées : les Conditions Générales), le terme ASSA ABLOY désigne la société anonyme ASSA ABLOY, dont le siège social est situé à 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0405.269.760 (BE0405.269.760) (RPM Gand, division Veurne).

1.2. L’Acheteur est l’acheteur de biens et/ou de services d’ASSA ABLOY.

1.3. Les Produits désignent les biens et/ou services vendus ou livrés, y compris les logiciels d’ASSA ABLOY.

1.4. Par « Écrit », on entend également le courrier électronique.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

2.1. Ces conditions générales s’’appliquent à toutes les relations juridiques entre ASSA ABLOY et l’Acheteur, sauf accord exprès écrit contraire.

2.2. Les compléments ou les dérogations à ces conditions générales n’engagent ASSA ABLOY que si ces compléments ou dérogations sont expressément convenus par écrit.

2.3. Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales est annulée, l’accord conclu entre ASSA ABLOY et l’Acheteur restera en vigueur dans la mesure du possible. La disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition initiale.

2.4. Ces conditions générales sont incluses directement et/ou par référence dans l’offre, la confirmation de commande et les factures d’ASSA ABLOY. Chacune des situations suivantes forme un accord (« Accord ») auquel s’appliquent les présentes conditions générales : (i) l’acceptation par Écrit d’un devis d’ASSA ABLOY par l’Acheteur ou la passation d’une commande par l’Acheteur sur la base d’un devis d’ASSA ABLOY ; (ii) la confirmation par Écrit de la commande de l’Acheteur par ASSA ABLOY ; ou (iii) le début de l’exécution par ASSA ABLOY conformément à la commande de l’Acheteur.

2.5. Toutes les offres et tous les accords sont exclusivement soumis aux présentes

conditions générales. L’applicabilité des conditions générales invoquées par un Acheteur est expressément exclue par les présentes et celles-ci ne font donc pas partie de l’Accord.

2.6. Ces conditions générales s’appliquent également à tout achat effectué sur le site Internet d’ASSA ABLOY. Elles sont disponibles au format numérique sur le site.

2.7. Les dispositions suivantes s’appliquent à la conclusion d’un accord via le site. L’affichage des produits sur le site Internet d’ASSA ABLOY ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. L’Acheteur fait une offre à ASSA ABLOY pour acheter le(s) Produit(s) en cliquant sur le bouton

« Envoyer » (ou d’autres boutons appropriés pour confirmer la commande), par lequel l’Acheteur reconnaît également l’applicabilité de ces Conditions Générales. ASSA ABLOY enverra à l’Acheteur un courriel confirmant la réception de la commande de l’Acheteur.

2.8. Le contenu de l’accord est limité à ce qui a été convenu par écrit. Les ajouts ou modifications au Contrat ne seront contraignants pour ASSA ABLOY que dans la mesure où ASSA ABLOY les a confirmés par écrit. Si les ajouts ou modifications ont des conséquences sur le prix convenu, la date de livraison et/ou d’autres conditions, ASSA ABLOY en informera l’Acheteur par écrit et demandera son accord par écrit. En l’absence d’approbation écrite dans un délai de 7 jours civils, le contenu original de l’accord reste en vigueur.

2.9. Si deux ou plusieurs personnes physiques ou morales du côté de l’Acheteur concluent ensemble un accord avec XXXX XXXXX, elles seront conjointement et solidairement responsables des obligations découlant de cet accord.

3. OFFRES

3.1. Toutes les offres faites sont valables pendant 30 jours calendaires, sauf indication contraire dans l’offre. Les erreurs ou fautes évidentes dans les offres n’engagent pas ASSA ABLOY.

3.2. L’ensemble des offres, devis et conseils fournis par XXXX XXXXX sont basés sur les informations fournies par l’Acheteur. XXXX XXXXX peut supposer sans contestation que les informations fournies par l’Acheteur sont correctes.

4. ANNULATION

4.1. Dans le cas d’une annulation unilatérale du Contrat par l’Acheteur, qui n’est pas le résultat d’un manquement imputable à ASSA ABLOY, l’Acheteur devra prendre livraison auprès d’ASSA ABLOY de toutes les matières premières, produits semi-finis et produits achetés ou fabriqués par ASSA ABLOY pour l’Acheteur, et rembourser ASSA ABLOY de tous les coûts pertinents, en ce compris un supplément de 15 pourcents pour tous les coûts administratifs et techniques et la perte de profit. Le contrat qui concerne la livraison d’un produit basé sur des exigences spécifiques de l’acheteur (produit sur mesure) ne peut être annulé.

4.2. L’Acheteur peut annuler par écrit les commandes ponctuelles de prestations de services au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à l’avance ; en cas d’annulation ultérieure, le paiement du service reste dû.

4.3. Les services prévus dans le cadre d’un accord de maintenance ne sont exécutés que pendant la durée de l’accord. Si l’acheteur ne résilie pas un contrat à durée déterminée par lettre recommandée au moins six mois avant la date d’expiration, le contrat est tacitement prolongé d’un an.

4.4. Une reconduction tacite de contrat implique un renouvellement aux conditions initiales.

4.5. Des frais d’inspection et de réparation (frais de remontage) peuvent s’appliquer en cas d’annulation ou d’expiration d’un contrat d’entretien. ASSA ABLOY peut annuler une commande en totalité ou en partie avant la livraison sans responsabilité si la commande contient des Produits qui, selon ASSA ABLOY, peuvent ne pas être conformes aux exigences d’exportation, de sécurité, de certification locale ou autres exigences légales applicables.

5. LIVRAISON

5.1. La livraison sera effectuée comme suit conformément aux Incoterms 2020 (1) Port payé jusqu’au (CPT) lieu de destination désigné pour les expéditions au sein de l’UE et en Suisse ; et (2) Ex Works (Ex-Works) ASSA ABLOY pour les expéditions en dehors de l’UE.

5.2. La propriété des Produits et des produits fabriqués pour l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des services ne sera transférée à l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix d’achat, des coûts et de toute autre

rémunération convenue pour ces biens et/ou services à ASSA ABLOY.

5.3. À la demande d’ASSA ABLOY, l’Acheteur devra, à ses propres frais, fournir toute la coopération nécessaire pour se conformer à toute autre exigence visant à rendre la réserve de propriété exécutoire.

6. EXPORTATION

6.1. Le Produit à fournir par ASSA ABLOY, y compris le savoir-faire et la propriété intellectuelle, peut être soumis à des restrictions à l'exportation, telles que le Règlement européen sur le double usage (Règlement (UE) 2021/821) ou les mesures d'embargo et les sanctions existantes à l'encontre de certains pays et/ou personnes. L'acheteur est tenu d'observer et de respecter toutes les réglementations et règles pertinentes et applicables en matière de contrôle des exportations lors de l'exécution de la transaction juridique, en particulier les exigences et les restrictions prévues par la loi néerlandaise, belge et luxembourgeoise sur le commerce extérieur et les paiements et le règlement sur le commerce extérieur et les paiements, les réglementations européennes pertinentes, en particulier les mesures d'embargo à l'encontre de personnes et de pays et les mesures antiterroristes, ainsi que - le cas échéant - les restrictions et les mesures correspondantes des États-Unis d'Amérique. Ceci s'applique également et en particulier si l'acheteur livre à des tiers les marchandises qu’ASSA ABLOY a livrées en l'état ou après transformation.

6.2. L'Acheteur s'engage en outre à informer immédiatement ASSA ABLOY par écrit de toute interdiction ou réserve de licence existant en vertu des réglementations pertinentes en matière de contrôle des exportations en ce qui concerne le service à fournir ou à livrer par ASSA ABLOY ou la réexpédition prévue des marchandises à fournir ou à livrer par ASSA ABLOY Ceci s'applique en particulier si l'exécution de la transaction légale peut constituer une fourniture indirecte inadmissible de fonds ou de ressources économiques au sens des règlements d'embargo de l'UE, parce que l'un des destinataires des services en question est directement ou indirectement détenu ou contrôlé par une personne physique ou morale, une organisation ou une institution sanctionnée.

6.3. L'Acheteur est également tenu de fournir à ASSA ABLOY toutes les informations, documents et données nécessaires à l'évaluation de l'existence de restrictions à l'exportation et en particulier à la demande de toute licence requise, d'informer ASSA ABLOY de la destination finale et de l'utilisation finale et de coopérer au mieux de ses capacités à l'obtention de toute licence requise.

6.4. Si l'Acheteur ne remplit pas l'une des obligations susmentionnées et qu'ASSA ABLOY (y compris les personnes physiques agissant au nom d'ASSA ABLOY) en est tenue responsable par un tiers, y compris les autorités pénales, ASSA ABLOY a le droit à tout moment de résilier le contrat à l'amiable. L'Acheteur est également tenu d'indemniser ASSA ABLOY de toutes les plaintes déposées par des tiers contre ASSA ABLOY en raison du non-respect par l'Acheteur de ses obligations et d'indemniser entièrement ASSA ABLOY de toutes les demandes d'indemnisation pour les dommages résultant d'une telle plainte.

6.5. Si l'obligation d'ASSA ABLOY de livrer le Produit est ou devient totalement ou partiellement impossible en raison d'une restriction à l'exportation, par exemple parce que la livraison est interdite ou qu'une licence d'exportation requise n'est pas accordée, ASSA ABLOY a toujours le droit de résilier le Contrat à l'amiable. Tout paiement anticipé reçu sera remboursé à l'acheteur, déduction faite des frais encourus par ASSA ABLOY dans le cadre de l'exécution du contrat. XXXX XXXXX n'est pas tenue de payer une quelconque indemnité en raison de cette résiliation du contrat.

6.6. " Clause No-Russia ": Toute (re)vente et/ou (re)exportation et/ou autre livraison du Produit fourni par ASSA ABLOY (y compris le savoir- faire et la propriété intellectuelle), directement ou indirectement, non modifié ou intégré dans d'autres produits, vers la Russie et/ou via des tiers pour une utilisation en Russie est interdite. En cas de violation de cette interdiction, ASSA ABLOY sera en droit de réclamer à l'Acheteur une pénalité contractuelle d'un montant de 25% du prix d'achat du Produit concerné, ainsi qu'une indemnisation pour tous les dommages subis par ASSA ABLOY, y compris les pénalités imposées à ASSA ABLOY. La pénalité contractuelle sera compensée avec les

dommages et intérêts dus par l'Acheteur. En outre, nous avons le droit de déclarer les contrats non exécutés nuls et non avenus ou de les résilier ou de les dissoudre avec effet immédiat et/ou de mettre fin à la relation d'affaires avec l'acheteur avec effet immédiat. XXXX XXXXX se réserve également le droit d'informer les autorités compétentes de l'Union européenne de la violation de cette interdiction.

7. DÉLAI DE LIVRAISON

7.1. XXXX XXXXX fera tous les efforts raisonnables pour livrer les Produits commandés dans le délai indiqué dans le Contrat. Le dépassement de ce délai ne donne pas droit à l’acheteur à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat. Sur accord préalable avec l’Acheteur et moyennant un supplément, ASSA ABLOY livrera les Produits plus rapidement si cela est souhaité et possible.

7.2. Les délais de livraison standard se situent dans les heures de bureau du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés du pays dans lequel l’entité juridique ASSA ABLOY à laquelle l’Acheteur passe commande est située (« Pays de la commande »). Le délai de livraison commence à la date de l’acceptation de la commande par écrit. Si l’Acheteur n’a pas fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande, le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où ces informations sont disponibles.

8. INSPECTION & COÛTS

8.1. L’Acheteur doit inspecter les Produits livrés en vertu du Contrat immédiatement après leur réception. Si les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications applicables, l’Acheteur devra notifier ASSA ABLOY par écrit de cette non-conformité dans les 8 jours calendaires suivant la livraison.

8.2. XXXX XXXXX réparera ou remplacera les biens non conformes à la discrétion de l’Acheteur. XXXX XXXXX effectuera toutes les réparations dans l’atelier de réparation choisi par XXXX XXXXX.

8.3. Un Acheteur revendiquant la non-conformité doit contacter ASSA ABLOY pour obtenir des instructions sur le lieu de réparation et les détails logistiques afférents.

8.4. Toutes les formes de réparation, les frais de démontage et de montage en dehors de la

période de garantie sont à la charge de l’acheteur.

8.5. L’Acheteur sera considéré comme ayant accepté les Produits livrés dans le cadre du Contrat et comme ayant renoncé à tout recours contre XXXX XXXXX, si une telle notification écrite n’a pas été reçue par XXXX XXXXX dans les 8 jours calendaires suivant la livraison. Cette disposition ne s’applique pas aux vices cachés des produits. L’Acheteur doit informer ASSA ABLOY par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la découverte. L’absence de notification dans les délais entraîne la perte de la garantie.

9. PRIX ET TAILLES DE COMMANDE

9.1. Tous les prix sont exprimés en euros (sauf indication contraire sur la confirmation de commande pour les envois en dehors de l’UE) et sont basés sur une livraison telle qu’indiquée ci-dessus. Les prix ne comprennent pas les frais de services tels que les assurances, le courtage, les taxes de vente, d’utilisation, de stock ou d’accise, les droits d’importation ou d’exportation, les frais financiers spéciaux, la TVA, les impôts sur le revenu ou les redevances, les frais consulaires, les permis spéciaux ou les licences, ou tout autre frais lié à la fabrication, la vente, la distribution ou la fourniture des produits.

9.2. L’Acheteur devra soit payer tous ces coûts, soit fournir à ASSA ABLOY des certificats d’exemption valables, obligation qui continuera à s’appliquer après l’exécution du Contrat. Pour les marchandises, l’Acheteur devra payer un supplément de commande de 15,00 € pour chaque commande inférieure à 250,00 €, à l’exclusion des commandes passées en ligne sur le site Internet d’ASSA ABLOY. Des conditions différentes s’appliquent aux suppléments pour les commandes répétées de cylindres et de clés d’un plan de fermeture. Ces suppléments diffèrent par série et dépendent de l’ânnée. Les suppléments pour les livraisons express sont également soumis à des conditions différentes et doivent être notifiés à ASSA ABLOY. Ces suppléments dépendent du temps et de la distance.

9.3. ASSA ABLOY se réserve le droit d’ajuster la taille des commandes en fonction des quantités minimales d’emballage et en informera l’Acheteur. Si l’Acheteur demande la livraison de Produits supplémentaires ou la fourniture de services supplémentaires, ou si des modifications substantielles des Produits

ou des services sont demandées, ASSA ABLOY aura droit à une compensation pour les prix applicables à ces Produits et pour les frais supplémentaires qu’elle encourt ; le cas échéant, les dispositions du Contrat concernant les prix fixes ne s’appliqueront pas. Si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs des facteurs de coûts subissent une augmentation - même si cela est le résultat de circonstances prévisibles - ASSA ABLOY aura le droit d’augmenter le prix convenu en conséquence.

10. PAIEMENTS

10.1. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise du pays de la commande, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. Pour les commandes par Internet, le prix d’achat est dû au moment et de la manière indiqués sur le site Web. Sauf accord contraire entre les parties, les factures pour toutes les commandes autres que les commandes Internet sont dues sans escompte et payables au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de facturation (ci-après dénommée Date d’échéance), sans tenir compte des retards d’inspection ou de transport, le paiement devant être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué au recto de la facture ASSA ABLOY. Pour les acheteurs dont la solvabilité n’est pas connue, ASSA ABLOY peut exiger un paiement en espèces à la livraison ou un virement bancaire avant la livraison.

10.2. L’acheteur n’est pas autorisé à suspendre (une partie) du paiement pour quelque raison que ce soit.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT

11.1. Si les paiements ne sont pas effectués à la date d’échéance, ASSA ABLOY peut, en plus de tous les autres recours prévus par la loi :

(a) résilier le contrat sans mise en demeure ;

(b) suspendre les livraisons futures jusqu’au paiement des montants en souffrance ; (c) ne livrer les livraisons futures que contre paiement à la commande ou paiement anticipé, même après la cessation du défaut ;

(d) réclamer, sans mise en demeure, les intérêts légaux des contrats commerciaux sur le montant encore dû, plus les frais de stockage, les frais de gestion des stocks et les autres frais encourus. Si des intérêts sont dus, XXXX XXXXX est en droit, de plein droit et sans mise en demeure, de réclamer une indemnité forfaitaire (frais de recouvrement)

de 15% avec un minimum de 75 euros du montant impayé par l’Acheteur. Le droit à cette compensation de 15% sera sans préjudice du droit d’XXXX XXXXX à la compensation des frais de justice, dans et hors du tribunal, y compris les honoraires d’avocat ; (e) reprendre possession des Produits pour lesquels le paiement n’a pas été effectué ; ou (f) combiner (tous) les droits et recours susmentionnés dans la mesure où cela est possible et autorisé par la loi.

11.2. Il est interdit à l’Acheteur de compenser les montants dus à ASSA ABLOY dans le cadre du Contrat par des montants qui sont ou peuvent être dus par ASSA ABLOY à l’Acheteur suite à d’autres transactions avec ASSA ABLOY ou ses filiales.

11.3. Le non-paiement, partiel ou non, du prix de la facture à la date d’échéance rendra le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

11.4. Les paiements partiels sont d’abord imputés aux intérêts dus, à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 10.1 et aux frais, et ensuite seulement au montant principal de la facture. Si plusieurs factures sont en souffrance, la facture la plus ancienne sera créditée en premier.

11.5. Si, selon XXXX XXXXX, la situation financière de l’Acheteur devient insatisfaisante, ASSA ABLOY peut exiger un paiement en espèces ou d’autres garanties. Si l’Acheteur ne satisfait pas à ces exigences, ASSA ABLOY peut considérer ce manquement comme un motif raisonnable de résiliation du Contrat, auquel cas des frais d’annulation seront payables à ASSA ABLOY de la même manière que celle prévue dans la clause 4.1.

11.6. L’insolvabilité de l’Acheteur, la faillite, la cession au profit des créanciers, ou la dissolution ou la cessation des activités de l’Acheteur, constituera une violation du contrat imputable à l’Acheteur et donnera à ASSA ABLOY le droit de résilier le Contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

12. GARANTIE

12.1. Sous réserve des dispositions figurant ailleurs dans les présentes Conditions Générales, ASSA ABLOY garantit que les Produits qu’elle livre sont conformes au Contrat et adaptés à une utilisation normale pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison, à moins qu’ASSA ABLOY n’ait

expressément indiqué par écrit pour les Produits en question une période de garantie différente.

12.2. Si un Produit livré n’est pas conforme au Contrat, l’Acheteur a le droit de faire réparer ou remplacer le Produit livré à la discrétion d’ASSA ABLOY. Les produits et pièces remplacés deviendront la propriété d’ASSA ABLOY.

12.3. La garantie prévue à l’article 11.1 ne s’applique pas si la non-conformité ou le non- fonctionnement des Produits livrés conformément à la spécification et au Contrat est (en partie) le résultat, par exemple, mais sans s’y limiter, d’une négligence, d’une utilisation inappropriée, de l’application incorrecte ou de la non-application des instructions de maintenance de la part de l’Acheteur ou d’autres causes externes. En outre, la garantie ne s’applique pas si elle concerne des écarts techniquement inévitables, impliquant une amélioration qualitative ou ne limitant pas de manière significative la fonctionnalité de l’article compte tenu de la finalité pour laquelle l’Acheteur utilise l’article dans son exécution normale.

12.4. ASSA ABLOY garantit que les services fournis dans le cadre du Contrat sont exempts de défauts d’exécution pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours civils après l’achèvement des services. Les pièces fournies par ASSA ABLOY dans le cadre de l’exécution des services peuvent être des pièces reconditionnées équivalentes à des pièces neuves. XXXX XXXXX se réserve le droit de facturer au prix catalogue toutes les pièces de rechange utilisées lors d’une visite d’entretien pour le remplacement des pièces d’usure. L’acheteur est réputé avoir accepté le paiement de ces pièces. Les pièces de rechange ont une période de garantie de quatre-vingt-dix (90) jours civils ou la période restante de la garantie originale, le cas échéant, pour les biens réparés. Les pièces non fonctionnelles remplacées par ASSA ABLOY deviendront la propriété d’ASSA ABLOY. XXXX XXXXX se réserve le droit d’exclure la garantie pour les produits qui n’ont pas été mis en service par des techniciens ASSA ABLOY ou un revendeur/partenaire ASSA ABLOY certifié ; la réparation de ces produits sera à la charge de l’acheteur.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. ASSA ABLOY ne pourra pas être tenu responsable envers l’Acheteur des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages ou la perte de biens autres que les Produits achetés dans le cadre du Contrat, les dommages encourus pendant l’installation, la réparation ou le remplacement, la perte de profits et de revenus, les dommages dus à l’interruption de l’activité, la perte d’économies, de revenus ou d’opportunité, la perte d’utilisation, les pertes dues ou liées à l’arrêt du Produit ou à des mesures ou rapports inexacts, le coût des produits de remplacement ou les réclamations des clients de l’Acheteur pour de tels dommages, quelle qu’en soit la cause, et qu’elles soient fondées sur une garantie, un contrat et/ou un acte fautif (y compris la négligence).

13.2. La responsabilité d’ASSA ABLOY pour les Produits livrés sera limitée au respect par ASSA ABLOY de ses obligations de garantie telles que définies dans la Clause 11. En tous les cas, si ASSA ABLOY ne peut pas invoquer la limitation ci-dessus, la responsabilité pour la livraison des Produits se limitera au montant de la facture des marchandises concernées.

13.3. La responsabilité d’ASSA ABLOY pour les dommages directs subis par l’Acheteur en rapport avec les services fournis sera limitée aux cas dans lesquels ASSA ABLOY a manqué de manière imputable à ses obligations et sera limitée au montant de la facture.

13.4. La responsabilité d’ASSA ABLOY pour les dommages subis par l’Acheteur suite à un acte fautif commis par XXXX XXXXX dans le cadre de l’exécution du contrat est exclue, sauf dans la mesure où les dommages sont le résultat d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave d’ASSA ABLOY et de ses employés.

13.5. La responsabilité d’ASSA ABLOY pour les événements couverts par son assurance responsabilité sera limitée au montant payé par l’assureur dans le cas en question.

13.6. Toute réclamation de l’Acheteur basée sur cette section deviendra nulle et non avenue par le simple écoulement d’un délai de 12 mois après l’introduction de la réclamation, à moins qu’une action en justice ait été précédemment intentée contre XXXX XXXXX à cet égard.

L’Acheteur doit indemniser ASSA ABLOY contre toutes les réclamations de tiers pour

des dommages pour lesquels la responsabilité d’XXXX XXXXX est exclue dans ces conditions dans la relation avec l’Acheteur.

14. PROTECTION DES BREVETS

14.1. Sous réserve de toutes les limitations de responsabilité contenues dans le présent document, en ce qui concerne les Produits conçus ou fabriqués par ASSA ABLOY, ASSA ABLOY indemnisera l’Acheteur de tous les dommages et coûts établis de manière définitive par un tribunal compétent dans le cadre d’un procès pour violation de brevet par des Produits vendus par ASSA ABLOY à l’Acheteur pour une utilisation finale dans l’Espace économique européen et en Suisse, pour autant que ce brevet existait avant la date de livraison. De plus, l’Acheteur accepte de défendre, d’indemniser et de dégager ASSA ABLOY de toute responsabilité en cas de violation de brevet relative à des biens fabriqués selon la conception de l’Acheteur, des services fournis conformément aux instructions de l’Acheteur, et des Produits d’ASSA ABLOY lorsque ceux-ci sont utilisés en combinaison avec d’autres dispositifs, composants ou logiciels non fournis par ASSA ABLOY conformément au Contrat et que cette combinaison même constitue une violation, dans la même mesure que celle indiquée ci- dessus concernant l’obligation d’ASSA ABLOY envers l’Acheteur.

15. LOGICIEL

15.1. Toutes les licences des produits logiciels fournis séparément par ASSA ABLOY sont soumises à des contrats de licence de logiciel distincts. En l’absence de telles conditions et pour tout autre logiciel, ASSA ABLOY accorde à l’Acheteur uniquement une licence personnelle et non exclusive pour accéder à et utiliser le logiciel fourni par ASSA ABLOY avec les Produits achetés dans le cadre du Contrat, uniquement dans la mesure nécessaire à l’utilisation des Produits.

15.2. Une partie du logiciel peut contenir ou consister en un logiciel libre, que l’Acheteur peut utiliser dans les conditions de la licence spécifique sous laquelle le logiciel libre est distribué. ASSA ABLOY mettra ces conditions à la disposition de l’Acheteur. L’Acheteur accepte d’être lié par ces contrats de licence.

15.3. Le logiciel reste la propriété du ou des concédant(s) de licence concerné(s).

16. LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

16.1. L’expression « Informations confidentielles » désigne toute information, toute donnée technique ou tout savoir-faire sous quelque forme que ce soit, documenté, contenu dans des composants physiques ou lisibles par ordinateur, des travaux de masque, des illustrations ou autre, appartenant à XXXX XXXXX, y compris, mais sans s’y limiter, les manuels de service et de maintenance.

16.2. L’Acheteur et ses clients, employés et agents doivent garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues directement ou indirectement d’ASSA ABLOY et ne doivent pas les transmettre ou les divulguer sans le consentement écrit préalable d’ASSA ABLOY, ni les utiliser pour la fabrication, l’achat, l’entretien ou le calibrage de Produits ou de produits similaires, ni permettre que ces produits soient fabriqués, entretenus ou calibrés par ou obtenus de toute autre source, ni les reproduire ou les configurer de toute autre manière.

16.3. Toutes ces informations confidentielles resteront la propriété d’ASSA ABLOY. Aucun droit ou licence n’est accordé à l’Acheteur ou à ses clients, employés ou agents, ni de manière expresse ni de manière implicite, en ce qui concerne les Informations confidentielles ou toute propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d’ASSA ABLOY, à l’exception des licences d’utilisation limitée prévues par la loi ou le Contrat.

16.4. En ce qui concerne les données personnelles fournies par l’Acheteur à ASSA ABLOY, l’Acheteur garantit qu’il a l’autorité pour fournir et divulguer ces données, y compris, mais sans s’y limiter, le consentement éclairé obtenu de la personne concernée. L’Acheteur garantit que la divulgation de toute donnée personnelle à ASSA ABLOY est faite à la condition qu’ASSA ABLOY gère les informations et les données personnelles de l’Acheteur conformément à la Politique de confidentialité d’ASSA ABLOY, disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xx/xxxxxxx- center/privacy-notice, laquelle est incorporée dans les présentes clauses par référence.

16.5. Les distributeurs/clients d'ASSA ABLOY ne sont pas autorisés à publier des communiqués de presse ou à faire des déclarations publiques sur la fonctionnalité Apple Wallet (produits compatibles avec le

développeur ECP) sans l'accord écrit préalable d'ASSA ABLOY SA.

17. CHANGEMENTS ET COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

17.1. ASSA ABLOY se réserve le droit d’apporter des modifications de conception ou des améliorations aux produits de la même catégorie que les Produits fournis dans le cadre du Contrat, sans responsabilité ni obligation d’apporter ces modifications ou améliorations aux Produits commandés par l’Acheteur, sauf accord écrit avant la date de livraison des Produits.

17.2. Si l’Acheteur demande la livraison de Produits supplémentaires ou différents, ASSA ABLOY aura le droit de les facturer aux prix applicables à ce moment-là ; toute autre disposition de la commande de l’Acheteur (y compris, par exemple, les prix fixes) ne s’appliquera pas.

17.3. Les services qui doivent être effectués en raison de l’une des causes suivantes seront soumis à des frais supplémentaires de main- d’œuvre, de transport et de pièces : (a) des modifications de l’équipement non approuvées par écrit par ASSA ABLOY ; (b) des dommages résultant d’une utilisation ou d’une manipulation inappropriée, d’un accident, d’une négligence, d’une surtension ou d’une utilisation dans un environnement ou d’une manière pour lesquels les biens n’ont pas été conçus ou qui ne sont pas conformes aux instructions d’utilisation d’ASSA ABLOY ;

(c) l’utilisation de pièces ou d’accessoires non fournis par ASSA ABLOY ; (d) les dommages résultant d’actes de guerre, de terrorisme ou de catastrophes naturelles ; (e) les services en dehors des heures normales de travail ; (f) les travaux de préparation du site non achevés comme indiqué dans la proposition ;

(g) les réparations nécessaires pour s’assurer que l’équipement répond aux spécifications du fabricant au début d’un contrat de service ou (h) d’autres circonstances non spécifiées dans le contrat et non causées par ASSA ABLOY.

18. ACCÈS AU CHANTIER / PRÉPARATION / SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS / RESPECT DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE

18.1. Dans le cadre des services fournis par ASSA ABLOY, l’Acheteur doit s’assurer qu’un accès rapide aux équipements est possible.

18.2. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde de ses données ou de leur protection contre la perte, les dommages ou la destruction avant l’exécution des services.

18.3. L’Acheteur garantit qu’il a la gestion et le contrôle total de ses locaux, y compris les endroits où les employés d’ASSA ABLOY ou les tiers désignés par ASSA ABLOY effectuent des travaux de service, de réparation et/ou de maintenance.

18.4. L’Acheteur veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la sécurité des conditions de travail, des lieux et des installations pendant l’exécution des services.

18.5. L’Acheteur est le producteur de tous les déchets qui en résultent, y compris, mais sans s’y limiter, les déchets dangereux. L’acheteur est seul responsable de l’élimination des déchets à ses propres frais.

18.6. L’Acheteur devra, à ses propres frais, fournir aux employés d’ASSA ABLOY et aux tiers désignés par ASSA ABLOY qui travaillent dans les locaux de l’Acheteur toutes les informations et formations requises par les réglementations et politiques de sécurité applicables de l’Acheteur. Si l’équipement à réparer est situé dans un environnement dangereux, l’Acheteur sera seul responsable de sa mise à disposition dans un environnement où la sécurité du technicien de service ASSA ABLOY est assurée et où les conditions n’interfèrent pas avec sa capacité à effectuer le travail de service. Les techniciens de service d’ASSA ABLOY ne travailleront pas dans un environnement dangereux et l’Acheteur supportera les coûts et les dommages d’ASSA ABLOY pour toute visite de service annulée en raison du non- respect de ces responsabilités en matière de sécurité et pour toute nouvelle visite nécessaire pour terminer le travail.

18.7. Dans le cas où l’Acheteur demande aux employés d’ASSA ABLOY ou aux tiers mandatés par ASSA ABLOY d’assister à une formation sur la sécurité ou la conformité dispensée par l’Acheteur, l’Acheteur paiera à ASSA ABLOY le taux horaire standard et le remboursement des frais pour la formation suivie. La participation à ou l’achèvement d’une telle formation ne créera ni n’étendra aucune garantie ou obligation d’ASSA ABLOY et ne modifiera pas, n’amendera pas, ne limitera pas, ni ne remplacera aucune partie de ces Conditions Générales et/ou du Contrat.

19. RESTRICTIONS D’UTILISATION

19.1. L’Acheteur ne doit pas utiliser les Produits à des fins autres que celles indiquées dans la documentation d’ASSA ABLOY comme utilisation prévue. Toute garantie fournie par ASSA ABLOY sera annulée si les Produits sont utilisés dans un but non spécifié par ASSA ABLOY dans sa documentation.

20. LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION ET RESPECT DE LA LÉGISLATION

20.1. L’Acheteur n’est pas un agent ou un représentant d’ASSA ABLOY et ne doit en aucun cas se présenter comme tel, à moins que et seulement dans la mesure où il a été formellement contrôlé par le département de conformité d’ASSA ABLOY et a reçu une lettre d’autorisation distincte d’ASSA ABLOY définissant la portée et les limites d’une telle autorisation.

20.2. Sauf indication contraire dans le Contrat, l’Acheteur est responsable de l’obtention de toutes les licences d’exportation ou d’importation requises.

20.3. XXXX XXXXX déclare que tous les Produits livrés dans le cadre du Contrat sont fabriqués et fournis conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans le pays de la commande.

20.4. L’Acheteur doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à l’installation ou à l’utilisation de tous les Produits, y compris les lois et réglementations applicables dans le Pays de la Commande en matière d’importation et d’exportation, et doit obtenir toutes les licences d’exportation nécessaires dans le cadre de toute exportation, réexportation, transfert et utilisation ultérieurs de tous les Produits et de la technologie fournis en vertu du Contrat.

20.5. L’acheteur ne peut pas vendre, transférer, exporter ou réexporter les produits ou la technologie ASSA ABLOY pour une utilisation dans des activités liées à la conception, au développement, à la production, à l’utilisation ou au stockage d’armes ou de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques, ni utiliser les produits ou la technologie ASSA ABLOY dans une organisation engagée dans des activités liées à de telles armes. L’Acheteur doit se conformer à toutes les lois locales, nationales et autres de toutes les juridictions du monde entier relatives à la lutte contre la corruption, les pots-de-vin,

l’extorsion, les dessous de table ou autres questions similaires applicables aux activités commerciales de l’Acheteur dans le cadre du Contrat. L’acheteur s’engage à ce qu’aucun paiement d’argent ou livraison de quoi que ce soit de valeur ne soit offert, promis, payé ou transféré, directement ou indirectement, par toute personne ou entité, à un fonctionnaire du gouvernement, un employé du gouvernement ou un employé d’une société partiellement détenue par un gouvernement, un parti politique ou un fonctionnaire d’un parti politique, ou candidat à un poste gouvernemental ou à un parti politique en vue d’inciter une telle organisation ou personne à utiliser son autorité ou son influence afin d’obtenir ou de conserver un avantage commercial inapproprié pour l’Acheteur ou pour ASSA ABLOY, ou ayant autrement pour but ou effet la corruption publique ou commerciale, l’acceptation ou l’adhésion à une extorsion, des pots-de-vin ou d’autres moyens illégaux ou inappropriés de mener des affaires ou d’obtenir tout avantage inapproprié, en relation avec les activités de l’Acheteur dans le cadre du Contrat. XXXX XXXXX demande à l’Acheteur de signaler s’il a connaissance d’une violation de la loi, de la réglementation ou des normes de conduite d’ASSA ABLOY en ce qui concerne le Contrat. Voir xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xx/xxxxxxx ability/sustainability-governance/anti- corruption-compliance et xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xx/xxxxxxxxxx lity/code-of-conduct.

21. APERÇU

21.1. ASSA ABLOY a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure où l’exécution est entravée ou rendue déraisonnablement onéreuse par des circonstances, des actes ou des omissions indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les embargos gouvernementaux, les blocus, les saisies ou le gel des avoirs, les retards ou les refus d’accorder une licence d’importation ou d’exportation ou la suspension ou la révocation de celle-ci, ou tout autre acte de tout autre gouvernement ; incendies, inondations, conditions météorologiques extrêmes, confinements ou autres cas de force majeure ; pandémies et mesures gouvernementales connexes ; quarantaines ;

grèves ou lock-outs ; émeutes ; insurrections ; désobéissance civile ou actes de criminels ou terroristes ; guerre ; pénuries de matériaux ou retards dans les livraisons à ASSA ABLOY par des tiers.

21.2. En cas de force majeure, le délai de livraison, les délais de paiement et les paiements seront prolongés d’une période égale à la durée de la persistance desdites circonstances, actes ou omissions. Si la situation de force majeure se poursuit pendant six mois, ASSA ABLOY et l’Acheteur peuvent, chacun à leur gré, résilier le Contrat sans pénalité et sans être en défaut ou en rupture de contrat.

22. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES CONFLITS

22.1. Toutes les offres et tous les contrats conclus avec XXXX XXXXX, ainsi que tout litige en résultant, sont soumis aux lois du pays où se trouve le siège social d’ASSA ABLOY.

22.2. Tous les litiges découlant de ces conditions générales ou du contrat seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du siège social d’ASSA ABLOY.

23. ACCORD DANS SON INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION DE L’ACCORD

23.1. Les présentes conditions générales ainsi que le contrat tel que décrit dans le présent document constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits.

23.2. Aucun changement ou modification de ces Conditions Générales ou de tout Contrat ne sera contraignant pour ASSA ABLOY à moins qu’il ne soit expressément convenu par écrit de modifier ces Conditions Générales et/ou un Contrat spécifique. Cet amendement doit être signé par un représentant autorisé d’XXXX XXXXX.