EN DATE DU 16/04/2018 A DESTINATION DES CONSOMMATEURS
CONDITIONS GENERALES DU SITE XXX.XXXX-XXXXXXXX.XXX
EN DATE DU 16/04/2018 A DESTINATION DES CONSOMMATEURS
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES QUE VOUS
DECLAREZ ACCEPTER EN COCHANT LA CASE « En cochant cette case : Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisations et les accepte ».
Elles définissent les conditions d’utilisation du site internet xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx et des prestations de service fournies par l’Editeur.
En utilisant et commandant tout ou partie des services du site internet xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et notamment accepter les garanties et responsabilités décrites dans les encadrés ainsi qu’aux articles 12 et 13.
Article 1 - DEFINITIONS
Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante:
Client : personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui souhaite commander les Services à des fins non professionnelles. Le Client s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncés. Si le destinataire final du Colis n’est pas le Client, le Client se porte-fort du respect des dispositions applicables, notamment au titre de la réception du Colis, par ce destinataire final.
Colis : colis expédiés à l’adresse communiquée par l’Editeur (c’est-à-dire l’adresse de l’Entrepôt) pour le compte du Client et réexpédiés par l’Editeur à l’adresse communiquée par le Client (dans la limite des dispositions de l’article 3).
La dénomination « Colis », telle qu’utilisée dans les présentes Conditions Générales est susceptible de comprendre le ou les Produits contenus dans le Colis, ainsi que leur conditionnement et emballage tel que réalisé par le Vendeur ou l’expéditeur du Produit.
Commande : commande d’un ou plusieurs Services par un Client sur le Site Internet auprès de l’Editeur, acceptée expressément par l’Editeur.
Compte Client : espace réservé au Client sur le Site Internet, lui permettant d’accéder aux Services et aux informations relatives à ses Commandes, accessible grâce aux Identifiants.
Conditions Générales : les présentes conditions générales qui déterminent les modalités d’utilisation du Site Internet et les modalités d’exécution des Services.
Contrat : les présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est annexé.
Editeur : société TSN, titulaire du nom de domaine xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx, dont les coordonnées sont précisées à la fin des présentes Conditions Générales.
Entrepôt : entrepôt situé en France métropolitaine au sein desquels les Colis sont livrés par ou pour le compte du Vendeur, avant d’être réexpédiés par l’Editeur au Client. L’Editeur communiquera à chaque Client une adresse personnelle au sein de l’Entrepôt à communiquer au Vendeur pour la livraison du Colis.
Identifiants : adresse électronique et mot de passe choisis par le Client qui lui permettent d’accéder à son Compte Client.
Produits : produits achetés par le Client (ou, le cas échéant, achetés pour le compte du Client), dans la limite des exclusions prévues à l’article 3, objet des Services.
Services : prestations de services de réexpédition des Colis proposées sur le Site Internet, objets de la Commande du Client, à l’exclusion des services proposés par des partenaires qui seront régis par leurs propres conditions générales.
Site Internet : site Internet accessible à l’adresse xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx conçu et exploité par l’Editeur, selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données.
Vendeur : site Internet marchand situé dans l’Union européenne, qui vend et livre des produits à destination des consommateurs en France, sur lequel le Client a acheté des Produits et plus généralement tout expéditeur des Colis à l’Entrepôt. Le Vendeur est un commerçant indépendant de l’Editeur, qui assume ses propres obligations et responsabilités.
Article 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant les Services.
Le Client reconnait que ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de l’Editeur, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
L'acceptation sans réserve de ces conditions générales consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « En cochant cette case : Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et les accepte ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.
Article 3 - DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. Les Services de réexpédition des Colis : L’Editeur propose un Service de réexpédition des Colis achetés par le Client auprès d’un Vendeur, notamment lorsque le Vendeur ne propose pas de service de livraison des Produits dans le pays souhaité par le Client. Le Client pourra faire expédier ces Colis par le Vendeur à l’adresse de l’Entrepôt. Ces Colis seront réexpédiés pour le compte de l’Editeur par les transporteurs DHL,UPS, Sodexi et Colissimo (La Poste) au Client à l’adresse du Client selon les modalités prévues dans la Commande.
Les Services de réexpédition des Colis par l’Editeur peuvent comprendre les Services suivants, inclus dans le prix ou optionnels et payants, à savoir :
la réception du Colis à l’Entrepôt et l’information du Client par courrier électronique et par SMS si le pays de résidence du Client le permet (inclus),
le groupage de plusieurs Colis pour une réexpédition unique (optionnel et payant),
le stockage du Colis dans l’Entrepôt (gratuit jusqu’à 20 jours maximum, payant à compter du 21ème jour), le suivi de réexpédition du Colis (inclus),
la déclaration de valeur des Produits en ligne (inclus),
l’assurance complémentaire du Colis lors de son transport (optionnel et payant), l’extraction de la facture originale du Colis (optionnel et payant).
Les modalités de ces Services sont décrites sur le Site Internet et dans les présentes Conditions Générales.
3.2. Limites et restrictions :
3.2.1. Produits exclus des Services : sont expressément exclus des Produits objet des Services, les produits suivants :
les Produits dont la valeur excède 1.500 euros ; Les voitures ;
Les personnes, les animaux vivants et morts, les organes humains, et autres fluides corporels, les cendres humaines et reliques funéraires ;
Les denrées alimentaires périssables, les produits frais ;
Les armes à feu (qu’elles soient vraies ou fausses), les pièces détachées d’armes à feu, les armes, les explosifs, les munitions et autres objets contondants ;
Tous produits considérés comme présentant un danger bactériologique ou viral par l’Organisation Mondiale de la Santé et tous produits présentant des propriétés radioactives,
Les marchandises contrefaisantes ou illicites (y compris pornographiques, pédophiles ou produits stupéfiants, tels que reconnus en France ou dans le pays destinataire) ;
L’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996) ;
Les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, notamment par les services douaniers et/ou les règles de l’Union Postale Universelle ;
Les fonds et valeur (notamment or, argent, autres métaux précieux, valeurs fiduciaires, bijoux, bons au porteur, lingots d’or, devises, banderoles fiscales, vignettes, effets de commerce au porteur, pierres précieuses), ainsi que les chèques, cartes de crédit, cartes de téléphone, chèque cadeaux, restaurant ou de voyage ou de tout autre service comparable ;
Les réponses aux appels d’offre ou copies d’examen ;
Les objets classés matériel à risque, marchandise dangereuse, article prohibé ou soumis à des restrictions par l’Association Internationales du Transport Aérien, l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile, l’Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route, par tout département gouvernemental concerné ou tour autre organisme pertinent ;
Plus généralement, tous produits faisant l’objet de restrictions à l’exportation ou l’importation dans le pays de destination.
En outre, l’ensemble des expéditions effectuées sont soumis aux règles de contrôle de sûretés applicables au transport aérien.
Est également exclue des Services la réexpédition des Colis livrés contre remboursement.
Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment en violation des législations applicables, ni porter atteinte aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle).
C’est au Client de s’informer sur les conditions d’exportation et d’importation des Produits dans le pays de destination et de s’assurer que celles-ci sont satisfaites. En principe, l’Editeur n’a pas connaissance des Produits objets des Services. Il n’est pas en mesure d’effectuer de vérifications des Produits.
Tous les frais liés à un blocage à la douane et/ou au retour des Colis à l’Entrepôt et/ou toute somme, indemnité ou condamnation qui pourrait être mise à la charge de l’Editeur en raison de l’impossibilité ou l’illicéité d’importer les Produits dans le pays de destination du fait du non-respect des législations par le Client seront à la charge du Client.
3.2.2. Caractéristiques des Colis et pays de destination : les dimensions et caractéristiques des Colis ainsi que les pays de destination acceptés ou refusés sont précisés sur le Site Internet, notamment sur la page permettant d’estimer le prix d’une commande ou lors de la Commande. En tout état de cause, en cas de Commande d’un Service portant sur une destination ou des dimensions non prises en charge, le Client sera remboursé par l’Editeur.
En particulier, les Colis devront être constitués d’un seul Colis (avec un contenant unique et indivisible), emballé et clos. L’emballage devra être solide et adapté au contenu du Colis ainsi qu’aux exigences du transport. Les moyens de fermeture ne devront présenter aucun risque pour les personnes ou machines traitant le Colis pendant son expédition.
Article 4 - CREATION DU COMPTE CLIENT ET FOURNITURE D’INFORMATIONS
L’accès à certaines pages du Site Internet et la Commande des Services nécessitent la création d’un Compte Client.
La création d’un Compte Client nécessite la communication par le Client des informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et son adresse postale (qui ne doit pas être une boîte postale).
Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à permettre l’exécution des Services et l'établissement de la facture. Ces informations seront communiquées au transporteur en charge de la réexpédition des Colis.
Le Client dispose naturellement d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles tels que définis à l’article 15 des Conditions Générales.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer l'Editeur sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui- même aux dites modifications au sein de son Compte Client.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour l'Editeur d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Le Client reconnaît que ses Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et doit veiller à ce qu’ils ne soient pas connus par des tiers. Le Client garantit l’Editeur contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants due à une faute ou négligence de sa part. En aucun cas, l'Editeur ne pourra être responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des personnes se connectant sur le Site Internet.
Le Compte Client permet de connaître l’adresse postale de l’Entrepôt en France attribuée par l’Editeur au
Client pour l’expédition de ses Colis par les Vendeurs, de réaliser des estimations pour la réexpédition des Colis en fonction de leurs dimensions/poids et du transporteur choisi, ainsi que de consulter le suivi de la réexpédition des Colis, les factures, les adresses du Client et les tarifs.
Les pages relatives au Compte Client sont librement imprimables par le Client mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère indicatif destiné à assurer une information sur les Services et les Commandes pour le Client.
Article 5 - COMMANDE DES SERVICES
5.1. Abonnement : L’accès au service est gratuit, mais pour pouvoir accéder à certaines options, le Client devra souscrire à un abonnement, dont les modalités (prix, durée) sont définies ci-après et/ou sur le Site Internet.
La souscription d’un abonnement payant se fera en cliquant sur le type d’abonnement choisi au sein de la liste des abonnements figurant sur le Compte Client. Le Client sera redirigé sur l’interface de paiement comme indiqué à l’article 6 des Conditions Générales.
L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction à l’arrivée de son terme, pour une période d’une durée équivalente à celle de l’abonnement d’origine. L’Editeur informera le Client de l’arrivée du terme et le Client pourra demander la non-reconduction de l’abonnement à tout moment avant la reconduction de l’abonnement, en modifiant les paramètres sur le site Paypal. La résiliation prendra effet au terme de la période en cours.
5.2. Commandes : lorsque le Client souhaitera bénéficier des Services pour un ou plusieurs Colis, le Client pourra passer Commande après expédition des Colis à l’Entrepôt.
Les Services seront facturés en fonction des options choisies par le Client, pour chaque Colis ou groupe de Colis.
Avant de passer Commande, le Client peut réaliser une estimation du temps de transport (à compter du départ du Colis de l’Entrepôt) et du prix, qui seront fonction des dimensions du Colis (longueur, largeur, hauteur), de son poids, du transporteur choisi par le Client (Colissimo (La Poste), DHL, UPS ou Sodexi) et de l’adresse de destination du Colis.
Cette estimation n’a qu’une valeur indicative et le temps et coût de transport sont susceptibles d’être modifiés lorsque le Client passera Commande. Dans tous les cas, l’accord du Client sera demandé avant validation de la Commande.
La Commande se déroulera de la façon suivante :
A compter de la réception de la notification de la réception du ou des Colis à l’Entrepôt, le Client pourra visualiser les Colis reçus à l’Entrepôt sur son Compte Client.
Le Client pourra commander les Services de réexpédition du ou des Colis qu’il sélectionnera à l’adresse de son choix, ainsi que les Services optionnels qui seront facturés en plus selon le prix indiqué sur le Site Internet.
Le regroupement de plusieurs Colis pourra être effectué en un ou deux Colis et pourra entraîner le reconditionnement des Colis. Le regroupement de plusieurs Colis pourra être refusé par l’Editeur, notamment en fonction des dimensions des Colis à regrouper.
Une fois les Services sélectionnés, le Client devra payer le montant de sa commande conformément à l’article 6.
Après validation de la Commande, le Client recevra une notification de l’expédition du ou des Colis par
courrier électronique et, si cela est possible, par SMS. Le Client disposera d’un lien permettant de tracer la réexpédition du ou des Colis.
Le Client reconnaît que la confirmation de sa Commande portant sur la réexpédition d’un Colis vaut instruction de réexpédier le(s) Colis. La réexpédition pourra intervenir concomitamment à la validation de la Commande ou dans un court délai. En conséquence, en validant sa Commande, le Client donne son consentement au commencement de l’exécution des Services commandés et ne pourra plus exercer son droit de rétractation conformément à l’article 7.
Article 6 - PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
6.1. Prix : Le prix de l’abonnement et des Services est le prix en vigueur indiqué sur le Site Internet au moment de la Commande. Il dépendra de l’abonnement choisi par le Client, et des modalités du Service commandé (dimensions du Colis, type de transporteur, destination du Colis, prestations optionnelles choisies par le Client). Les prix ne comprennent pas les frais de douane éventuellement applicables, qui devront être payés par le Client sous sa seule responsabilité. Si l’Editeur ou tout tiers est tenu de verser une taxe quelle qu'elle soit en raison de l’importation du Colis dans le pays de destination, le Client devra rembourser à l’Editeur les montants réglés pour son compte.
6.2. Paiement : le prix est payable par PAYPAL ou par carte bancaire si l’option est ouverte dans le pays de résidence. Le Client sera redirigé sur l’interface sécurisée régie par l’établissement concerné. le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de cet établissement, seul responsable du traitement des données relatives aux moyens de paiement saisies par le client.
Les frais bancaires éventuels liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.
Article 7 - DROIT DE RETRACTATION
7.1. Droit de rétractation du Client envers le Vendeur suite à l’achat du Colis : les conditions du Vendeur seront applicables exclusivement et celui-ci sera seul responsable de la mise en œuvre du droit de rétractation concernant les Produits à l’égard du Client. Le Client est invité à en prendre connaissance lors de l’achat du Colis auprès du Vendeur.
L’attention du Client est appelée sur le fait que si le droit de rétractation est applicable, le délai dont il bénéficie à l’égard du Vendeur commence à courir à compter de la réception du Colis à l’Entrepôt et non à compter de la réception du Colis par le Client.
Le Client devra donc avertir en temps utiles l’Editeur s’il souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation à l’égard du Vendeur et demander un devis relatif au retour du Produit au Vendeur afin que l’Editeur puisse, le cas échéant, réexpédier les Colis objet de la rétractation au Vendeur. Les frais de retour du Colis au Vendeur seront, selon les conditions applicables, à la charge du Client ou du Vendeur, à l’exclusion de l’Editeur.
7.2. Droit de rétractation du Client envers l’Editeur pour la commande de service et la souscription d’abonnement sur Easy-Delivery : conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation concernant la souscription d’un abonnement.
Ce délai court à compter du jour de l’acceptation par l’Editeur de la souscription de l’abonnement. La rétractation pourra être formulée par téléphone, par courrier électronique ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 18 des Conditions Générales sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation (xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxx-xx.xxx).
Concernant la Commande des Services, conformément à l’article 121-21-8 12° du Code de la
Consommation, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rétracter dans la mesure où les prestations de services de transport de biens sont exclues du champ d’application du droit de rétractation.
Article 8 - PROPRIETE DES COLIS
Les Produits et Colis sont achetés par le Client auprès du Vendeur et demeurent à chaque instant sa pleine et entière propriété, à l’exclusion de celle de l’Editeur (sous réserve des dispositions de l’article 9.5 sur l’abandon des Colis). En conséquence, le Client est responsable de tout dommage que pourrait causer le Colis ou le Produit à toute personne ou aux droits des tiers, ainsi que de la violation de dispositions légales liée aux Produits objet des Services.
Article 9 - RECEPTION DES COLIS PAR L’EDITEUR
9.1. Information de l’Editeur par le Client : Le Client devra informer l’Editeur lorsqu’il commandera des Colis auprès de Vendeurs destinés à être livrés à l’Entrepôt, notamment du contenu du Colis, du délai de livraison indiqué par le Vendeur et tous éléments nécessaires à l’Editeur pour la réception du Colis.
9.2. Réception des Colis : L’Editeur réceptionnera le Colis à l’Entrepôt, aux horaires d’ouverture de l’Entrepôt (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures 30).
L’Editeur identifiera le(s) Colis reçu(s) comme appartenant au Client en lui attribuant une référence par Colis. Le Colis sera pesé et mesuré.
Il est expressément convenu que l’Editeur ne prend connaissance, ni ne contrôle le contenu du Colis ou les Produits.
L’Editeur adressera une notification de réception dans les deux jours ouvrés au Client par courrier électronique et par SMS, si le pays de résidence du Client le permet, aux coordonnées communiquées par le Client dans son Compte Client.
Sauf en cas de refus ou de retour des Colis au Vendeur, le Client pourra alors passer Commande pour les Services de réexpédition du Colis conformément à l’article 5.2.
9.3. Refus d’un Colis: l’Editeur pourra refuser ou faire retourner le Colis au Vendeur dans les cas suivants :
Si le Colis présente des marques apparentes de détérioration à réception à l’Entrepôt, selon l’appréciation discrétionnaire de l’Editeur ;
Si le Colis ou Produit n’est pas conforme aux Conditions Générales, notamment aux limitations et restrictions prévues à l’article 3.
L’Editeur en informera le Client, qui devra prendre attache avec le Vendeur pour connaître les modalités de remboursement des Produits et de retour du Colis, étant précisé que les frais de retour des Colis au Vendeur, s’il y en a, seront à la charge du Client ou du Vendeur, à l’exclusion de l’Editeur.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation à l’égard du Vendeur, lorsque celui-ci est applicable, il devra en informer l’Editeur dans les meilleurs délais pour que l’Editeur puisse retourner le Colis au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours. Sauf s’ils sont pris en charge par le Vendeur, le Client devra supporter les frais de retour des Colis, à l’exclusion de l’Editeur.
9.4. Stockage des Colis : L’Editeur veillera à ce que l’entreposage et la manutention des Colis aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires et prendra, si besoin est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des Colis.
Le stockage des Colis pendant une durée de 20 jours à compter de leur réception par l’Editeur est compris dans le prix des Services. Au-delà de cette durée, les frais de stockage seront facturés au Client en plus au
tarif en vigueur indiqué par l’Editeur au Client.
9.5. Abandon du Colis : A défaut de réexpédition du Colis dans un délai de 3 mois à compter de sa réception par l’Editeur du fait du Client (défaut de Commande ou défaut de paiement du prix), le silence du Client vaudra abandon des Colis, en plus des frais de stockage qui seront dus en application de l’article 9.4.
En conséquence, sauf accord contraire des parties, le Client reconnaît qu’au-delà de ce délai de 3 mois à compter de la réception des Colis par l’Editeur, à défaut d’avoir commandé et payé le Service de réexpédition du Colis, l’Editeur pourra disposer librement du Colis et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client au titre du défaut d’expédition du Colis.
Article 10 - REEXPEDITION DES COLIS
10.1. La réexpédition des Colis sera réalisée conformément à la Commande du Client par les transporteurs Colissimo (La Poste), DHL, UPS ou Sodexi pour le compte de l’Editeur, une fois le prix payé par le Client.
Le Client est informé par courrier électronique et par SMS, si le pays de destination le permet, de la réexpédition du Colis par l’Editeur. Le Client recevra par courrier électronique un lien lui permettant d’accéder au suivi de l’expédition du Colis, lequel est fourni à titre indicatif uniquement (soit sur le Site Internet, soit sur le site du transporteur). Le Client s’engage à respecter les conditions d’accès et de fonctionnement communiquées, notamment dans les conditions générales figurant sur les sites internet de La Poste.
10.2. Assurance : Le Client peut souscrire une assurance facultative. L’assurance proposée par l’Editeur est l’assurance proposée par le transporteur, qui sera souscrite par l’Editeur.
Dans ce cas, le Client accepte les conditions générales applicables, qui lui seront communiquées sur le Site Internet.
xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxx_xx_xxxxx/xxxxxxxxx_xxffre_colissimo/CGV_CSV
/Engagements_de_La_Poste.jsp (xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxx_xx_xxxxx
/decouvrir_loffre_colissimo/CGV_CSV/Engagements_de_La_Poste.jsp)
xxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxx_xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx_xxxxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxxx.xxxx#xxxxxxxxxxxxx (xxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxx_xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx_xxxxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxxx.xxxx#xxxxxxxxxxxxx)
xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xx/xxxx-xxxxxx/xxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxx.xxxx?
Le Client est informé que cette assurance est un complément qui, sous réserve des conditions applicables, peut lui permettre d’obtenir une indemnisation complémentaire mais ne libère pas l’Editeur de ses responsabilités, notamment celles qui sont prévues à l’article 13.
10.3. Délais : l’Editeur s’engage à exécuter les Services dans le délai mentionné dans la Commande. Il est précisé que le délai de réexpédition des Colis commence à courir à compter de la Commande et du paiement de l’intégralité du prix.
En cas de retard de livraison du Colis réexpédié par rapport à ce délai, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Editeur d’exécuter le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai conformément à l'article L138-2 du Code de la consommation. La Commande sera considérée comme résolue à la réception par l’Editeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution, l'Editeur remboursera le Client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais
et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
10.4. Réception du Colis par le Client : Le Colis sera remis au Client contre signature ou dans sa boîte aux lettres. En cas d’absence du Client, un avis de passage lui indiquera le lieu de mise à disposition du Colis.
En cas de non-distribution du Colis du fait du Client, les frais de retour seront à la charge du Client. Les articles 9.4 et/ou 9.5 (stockage et/ou abandon du Colis) pourront être applicables.
A la réception du Colis, le Client devra examiner attentivement le Colis pour vérifier son bon état. Si le Colis est détérioré ou en mauvais état, le Client devra le refuser et émettre des réserves expresses et détaillées afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur.
En cas de refus et/ou de réserves, le Client devra en informer l’Editeur et/ou le transporteur dans les meilleurs délais et au plus tard par lettre recommandée dans les trois jours.
Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du Colis, ce délai est porté à dix jours.
L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du Colis sans réserves éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, hors jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n'a pas notifié par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Les actions contre le transporteur pour avarie, perte ou retard devront, le cas échéant, faire l’objet d’une action dans un délai d’un an.
Article 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT
11.1. Informations communiquées à l’Editeur : le Client s’engage à communiquer à l’Editeur des informations exactes, notamment concernant son identité, son adresse et les dimensions et poids du Colis. Tout surcoût lié à une inexactitude dans l’adresse de livraison ou dans les dimensions et poids du Colis sera facturé au Client.
11.2. Obligations relatives aux Produits et aux Colis : Le Client est seul responsable des Produits et du respect des réglementations en vigueur et notamment des dispositions de l’article 3. En cas de non-respect de ces dispositions, l’Editeur se réserve le droit de retourner les colis au Vendeur à la charge du Client ou, s’il n’a d’autres choix et après en avoir avisé le Client, de détruire le Colis non conforme aux frais exclusifs du Client et sans indemnités.
Les Produits achetés par le Client et objet des Services relèvent de la seule responsabilité du Client. En particulier, l’Editeur n’effectue pas de contrôle des Produits, ni de la licéité de leur exportation ou importation.
11.3. Formalités liées à l’expédition du Colis dans le pays du Client : Le Client devra respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales applicables et, à ce titre, communiquer toute information utile à l’Editeur.
Le Client est seul responsable du respect des législations applicables au Colis en France et dans le pays de destination. Il devra s’assurer du respect des formalités douanières, fiscales et légales (incluant les interdictions et les restrictions en matière de transport de certains produits). Il pourra s’informer de ces modalités auprès des autorités françaises, et des autorités locales de destination.
Article 12 - GARANTIES
12.1. Garanties de l’Editeur : l’Editeur garantit au Client que les Colis seront réexpédiés au Client dans le
même état que celui dans lequel ils ont été réceptionnés par l’Editeur, sauf en cas de force majeure, ou de rétention en douane ou de mauvais conditionnement qui ne sont pas le fait de l’Editeur. Dans ce cas, l’Editeur sera réputé avoir exécuté le Service.
12.2. Fonctionnement et utilisation du Site Internet : les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou en raison d’un préjudice causé au Client par la visite de l’un de ces sites tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
12.3. Garanties du Client : le Client garantit l’Editeur contre toute réclamation du Vendeur lié à l’achat des Colis par le Client, ainsi que contre toute responsabilité, dommage ou préjudice résultant du Produit ou du Colis et lié en raison d’une faute ou négligence du Client, notamment dans le cas où il ne serait pas conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, ainsi que des obligations légales locales liées à l’importation du Colis dans le pays de destination.
Article 13 - RESPONSABILITES
13.1. Conditionnement des Colis par le Vendeur : Le Colis devra avoir été conditionné, emballé et étiqueté par le Vendeur de façon à ce qu’il puisse supporter les opérations de transport et de manière générale toutes les opérations confiées dans des conditions normales. L’emballage et le conditionnement doivent permettre une résistance à plusieurs manipulations et permettre aux Colis de supporter les secousses, les pressions et les chocs en cours de transport et notamment à un traitement par machine. La mention de toute particularité, telle que « fragile », ne donne pas lieu à un traitement spécifique. L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvais conditionnement ou emballage.
13.2. Formalités douanières, fiscales et réglementaires du pays de destination du Colis : comme indiqué ci-dessus, le Client est seul responsable du Produit et du respect des obligations douanières, réglementaires ou fiscales, notamment au titre des déclarations et paiement devant éventuellement être effectués, ni des interdictions éventuelles faisant obstacle à l’exploitation ou l’importation du Colis.
13.3. Limitation de la responsabilité de l’éditeur : la responsabilité de l’Editeur pourra être engagée en cas de perte, d’avarie ou de retard, sauf si ceux-ci résultent d’une faute du Client, d’un cas de force majeure ou d’un vice du Produit.
La responsabilité de l’Editeur sera limitée aux dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects) et prouvés par le Client, dans les conditions ci-après, dans la mesure permise par la législation applicable et sauf dispositions internationales impératives applicables :
En cas de perte ou d’avarie, le montant maximum de l’indemnisation du Client sera limité à la valeur des Produits, sur justificatif, et dans les limites suivantes :
Envoi par Colissimo Outre-mer : En cas de perte ou en cas d’avarie du colis confirmée par le système d’information de La Poste, et après enquête du Service Clients ou par preuve apportée par le réclamant, le Client pourra percevoir une indemnisation qui ne pourra excéder 23 euros/kilogramme (y compris le prix de la prestation).
Envoi par Colissimo International : En cas de perte ou en cas d’avarie du colis confirmée par les partenaires étrangers ou par le système d’information de La Poste, et après enquête du Service Clients, le Client pourra percevoir une indemnisation qui ne pourra excéder le montant fixé par l’UPU (44,50 DTS jusqu’à 1 kilogramme + 4,50 DTS par kilogramme supplémentaire), auquel s’ajoutent le prix de la prestation.
UPU signifie Union postale universelle DTS signifie « Droits de tirage spéciaux ». La valeur du DTS exprimée en dollars US est déterminée chaque jour par le Fonds Monétaire International.
Envoi par DHL et UPS : 25,00 USD/kilogramme ou 11,34 USD/livre pour des Colis transportés par avion ou d’autres moyens de transport à l’exception du transport routier; ou 12,00 USD/kilogramme ou 5,44 USD/livre pour des Colis transportés par la route.
Envoi par Sodexi : selon les Conditions Générales de Transport de SoDExI (xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx
/documents/cg-transport-sodexi.pdf).
Le Client a la possibilité de souscrire une option lui permettant d’augmenter ce plafond à la valeur déclarée, dont le prix lui sera communiqué au moment de la Commande des Services de réexpédition. Le Client devra attester de la valeur des Produits par une facture.
En cas de retard, le montant maximum de l’indemnisation du Client sera limité à la somme payée par le Client pour l’expédition du Colis.
Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété de l’Editeur. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble de l'activité de l'Editeur, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'Editeur ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à l’Editeur, au Site Internet ou aux droits de l’Editeur.
Article 15 - DONNEES PERSONNELLES
15.1. Données personnelles : L’exécution des Services par l’Editeur nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par l’Editeur, notamment pour la validation de la Commande, la réexpédition des Colis et plus généralement l’exécution des droits et obligation prévus aux présentes Conditions Générales. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Services sur le Site Internet.
Ces données seront transmises aux partenaires de l’Editeur, à savoir Colissimo (La Poste), DHL, UPS et Sodexi pour l’exécution des Services. Le traitement de ces données par ces derniers sera régi selon leurs propres politiques de confidentialité.
Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser
dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers autre que ses partenaires mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l’Editeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 18. Les coordonnées des Clients sont conservées pour une durée de 3 ans à des fins de prospection commerciale puis archivées pour une durée égale à 10 ans, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations par l’Editeur. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L’Editeur a fait une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1862526.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en nous envoyant un courriel à l’adresse xxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xxx (mailto:xxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xxx) , en envoyant une courriel vers le formulaire de contact présent sur notre site, ou en cliquant sur le lien de désabonnement en fin de chaque courriel d’information.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’Editeur, en la formulant à l’adresse électronique ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 18.
Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement du Client. Elles sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.
15.2. Cookies : Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l’ordinateur ou appareil mobile de l’internaute, déposé par l’Editeur ou un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation de l’internaute sur Internet pendant sa durée de validité. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l’internaute lui-même ou à son appareil.
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Pour plus d’informations, l’internaute peut consulter le site xxx.xxxx.xx ou adresser toute question à l’Editeur aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des Conditions Générales.
15.3. Newsletters : Les Clients, en cliquant sur la case prévue à cet effet, acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
Article 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout différent, né entre l’Editeur et le Client, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre l’Editeur et le client sera soumis au tribunal français compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Article 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses (non essentielle) des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Article 18 - MENTIONS LEGALES
La société TSN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro unique d’identification 800 715 286 et représentée par son Président en exercice
(N° de TVA FR 40800715286).
Vous pouvez contacter l’Editeur :
Par voie postale à l'adresse suivante:21 rue Xxxxx Xxxxxx, 13009 Marseille Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Xxxxxx XXXXX.
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