CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Edition 2019)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Edition 2019)
ARTICLE 1 : DEFINITION
Acheteur : Toute personne physique ou association à but non-lucratif qui émet une Commande ou au nom de laquelle une Commande est émise, à des fins non- professionnelles.
Société : SULO France, SAS au capital de 10 391 700
€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 778 151 944 et dont le siège social est 0, xxx Xxxxxxxxx
00 000 Xxxxx-Xxxxxx.
Commande : Toute demande adressée par téléphone, par écrit ou par voie électronique par l’Acheteur à la Société pour l’achat de Produits.
Devis : Document adressé à l’Acheteur par la Société suite à la Commande, accompagné des présentes conditions générales de vente.
Produits : Tous biens, matériaux, produits ou services fournis par la Société à l’Acheteur.
Services Client : Service au sein de la Société assurant la Relation client et le service après-vente.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
A réception d’une Commande de l’Acheteur, la Société lui adresse, un Devis accompagné des présentes conditions générales.
Les Devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission sauf délais de validité différents mentionnés sur lesdits Devis.
La Société se réserve à tout moment le droit de rétracter son offre tant que le Devis n’a pas été accepté formellement.
Le contrat de vente n’est parfait qu’à réception par la Société, dans son délai de validité, du Devis dûment signé pour accord par l’Acheteur.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les catalogues et prospectus visent uniquement à donner une idée approximative des Produits qui y sont décrits.
Toute Commande de l’Acheteur, ou toute acceptation du Devis de la Société par l’Acheteur, implique de plein droit l'acceptation par l’Acheteur des présentes conditions.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE
Les Produits sont offerts à la vente aussi longtemps qu’ils apparaissent sur le site internet de la Société et dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve, selon ses contraintes de production de substituer un Produit apparaissant sur son site par un Produit de performance équivalente et en informera au
préalable l’Acheteur par email. En cas de refus de l’Acheteur, la Société pourra annuler, sans indemnité, le Contrat de vente et devra alors dans le même temps restituer tout acompte reçu.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
4.1. Le prix des Produits et le prix de la livraison de ces Produits sont donnés HT et TTC dans le Devis. La Société n’est tenue que par les prix mentionnés dans ses devis et se réserve le droit de modifier à tout moment les prix apparaissant sur ses catalogues ou sur son site.
4.2. Le prix est payable comptant TTC, sauf délais de paiement différents mentionnés expressément sur le Devis.
4.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retards calculées sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande majoré de cinq points de pourcentage seront appliquées sur le principal non réglé jusqu’à son complet paiement. Ces pénalités seront acquises automatiquement à la Société sans formalité et sans préjudice de toute autre action en recouvrement ou en nullité que la Société déciderait d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.
4.4. En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
4.5. L’Acheteur ne peut suspendre le paiement des Produits au motif qu’il serait titulaire d’une créance contre la Société ou en raison d’un quelconque litige affectant une commande ou un Produit distinct de celui objet de la Commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée dans le Devis.
5.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par la Société et s’entendent à compter de la réception par la Société, dans son délai de validité, du Devis dûment signé par l’Acheteur.
5.3. En cas de retard de livraison, l’Acheteur, après mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’avoir à livrer dans un délai raisonnable d’au moins 45 jours, pourra si la mise demeure est demeurée infructueuse, résoudre le contrat de vente par le même mode.
5.4. la Société ne peut être tenue responsable des préjudices indirects qui pourraient résulter d’un retard de livraison tels que, sans que cela soit limitatif, manque à gagner, perte d’activité, trouble d’image,…
5.4. Sauf accord contraire des parties, la livraison est réputée effectuée lorsque les Produits sont livrés ou collectés par un transporteur indépendant ou par l’Acheteur, selon l’éventualité qui se réalise en premier.
5.5. Le transfert des risques s’opère au moment de la remise par la Société au transporteur des Produits.
5.6. En cas de dommages apparents, les réclamations doivent être faites par l’Acheteur auprès du transporteur dans les deux (2) jours suivants la réception.
5.7 La Société se réserve le droit de livrer les Produits en plusieurs fois. Chaque livraison partielle sera facturable et payable dans les conditions du Devis accepté. Les livraisons partielles seront considérées comme des Contrats à part entière.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON
Si l’Acheteur ne prend pas directement ou par le biais de son transporteur possession des Produits à l’endroit et à la date convenus avec la Société, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus à la Commande comme si les Produits avaient été livrés et de prendre à sa charge l’ensemble des frais induits par le stockage des Produits.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Sauf convention contraire, les Produits sont payables au comptant, et sans escompte ni déduction ou compensation dans un délai de quarante-cinq (45) jours date de facturation.
L’Acheteur ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des Produits.
Le non paiement d'une facture à son échéance entraîne la suspension de toute nouvelle livraison, la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l'Acheteur à notre Société.
De convention expresse, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée à notre Société à son échéance portera de plein droit intérêt au profit de notre Société jusqu'à son parfait paiement, le taux de l'intérêt étant égal au taux EURIBOR trois (3) mois + 2%.
En cas de non respect par l'Acheteur d'une des échéances de paiement, notre Société pourra exiger la restitution des Produits livrés non réglés, aux frais de l'Acheteur, prononcer la résiliation partielle ou totale de la Commande et, le cas échéant, de tout accord ou convention connexe la liant à l'Acheteur. En cas de résiliation de la Commande pour inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque des obligations nées des présentes conditions et notamment en cas de défaut de paiement, notre Société se réserve le droit de retenir à titre d’indemnité le montant de l’acompte qui lui a été versé sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Notre Société se réserve le droit en cas d’inquiétude grave sur la solvabilité de l’Acheteur, même après expédition partielle de la Commande, d’exiger de
l’Acheteur les garanties qu’il juge nécessaires à l’exécution des engagements pris par l’Acheteur. Le refus d’y satisfaire donne droit à notre Société d’annuler tout ou partie de la Commande.
De convention expresse, notre Société se réserve le droit d’effectuer une compensation entre les sommes dues à l’Acheteur et les sommes dues par ce dernier à concurrence des montants non réglés.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Notre Société vend sous réserve de propriété. Notre Société reste propriétaire de tout Produit livré jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues en application de l'Article 6 ci-dessus. L’Acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenus après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des Produits que lui a vendus notre Société. Notre Société se réserve le droit d’apposer sur les Produits un numéro ou une référence.
8.2 Notre Société se réserve le droit de revendiquer, à son choix, tout ou partie des Produits concernés en cas de défaut de paiement d'une échéance ou dans les hypothèses visées au paragraphe 7.3., l'Acheteur s'engageant à les restituer à notre Société, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de notre Société. Dans le cas où des Produits seraient périmés ou dégradés, la dépréciation qui résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de notre Société à l’égard de l’Acheteur.
8.3 En cas de dépôt de bilan, cessation de paiements ou de l'une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'Acheteur devra en aviser notre Société immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks qu'il tiendra à la disposition de notre Société afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.
8.4 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 7.2. et 7.3., l'Acheteur s'interdit de procéder à la vente des Produits sans l'accord préalable et écrit de notre Société ou de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
8.5 Notre Société pourra également revendiquer auprès de sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits vendus par elle avec clause de réserve de propriété qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'Acheteur et les sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, l'Acheteur s'engage à fournir à notre Société, sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité et adresse, quantité vendue, état des ventes, mode et délai de paiement etc...factures, journal des ventes, etc...).
8.6 La présente clause de réserve de propriété sera valable pendant toute la durée des relations commerciales entre notre Société et l’Acheteur, pour toutes les ventes de Produit de quelque marque et de quelque type que ce soit, intervenues ou à intervenir entre ces deux (2) Sociétés.
8.7 Le fait de passer Commande à notre Société implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de la présente clause de réserve de propriété.
8.8 La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle notre Société n'aurait pas accepté de contracter avec l'Acheteur, lequel le reconnaît expressément.
ARTICLE 9 : GARANTIE
9.1 Définition de la garantie : Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications de notre Société, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre notre Société et l’Acheteur. La garantie porte sur les défauts de fabrication des Produits utilisés dans des conditions normales d’utilisation telles que décrits dans les Standards Européens. Sauf convention expresse différente, la durée de la garantie est de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.
La garantie cesse de s’appliquer dans le cas où :
§ Les Produits auraient été endommagés lors de leur transport ou auraient été stockés par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ;
§ Une utilisation défectueuse des Produits et notamment dans les cas où les Produits auraient été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, chimiques, électriques ou thermiques, etc…) excédant les conditions posées par les normes EN 840 paragraphe 1 à 6, EN 13071 paragraphes 1 et
2, et EN 12574 paragraphes 1 à 3;
§ Négligence ou défaut de surveillance ou d’entretien de l’Acheteur ;
§ Montage ou assemblage, réparation, défectueux effectués par l’Acheteur ou toute autre personne que notre Société sans accord de notre Société ;
§ Mauvaise utilisation du Produit ;
§ Les marques, les numéros de série ou les plombs de scellement des Produits auraient été altérés ;
§ Des Produits chimiques nocifs seraient utilisés sur les Produits ;
§ L’utilisateur n’a pas utilisé le camion ou l’appareil de levage approprié (barre d’amortissement, peigne …) tel que décrit par la norme EN 1501-5 ;
§ La collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec les normes EN1501-5 et EN 840 paragraphe 1 à 6 concernant les bacs roulants;
§ La collecte des déchets n’est pas effectuée en conformité avec xx xxxxx XX 00000 paragraphe 1 et 2 concernant les conteneurs fixes à déchets levés par le haut et vidés par le bas ou selon le guide d’utilisation fourni par notre Société ;
§ La collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec les normes EN1501-5 et EN 12574 paragraphes 1 à 3 concernant les conteneurs de déchets stationnaires à grande
capacité pour lève conteneurs à tourillons, double tourillon ou manchon;
§ L’espace de levée devait être sécurisé par l’agent de collecte ;
§ Collecte manuelle des déchets ;
La garantie ne s’applique pas aux consommables tels que fusibles, batteries, piles cartes RAM, etc…
Notre Société ne sera pas tenue responsable et ne tiendra pas compte des réclamations, pour quelques raisons que ce soit, dans les hypothèses suivantes :
§ Variations dans le poids et les dimensions dues à l’utilisation de différents moules et de différentes outillages pour le même Produit ;
§ Variations d’aspect ou de couleur d’un Produit ou de différents Produits du même lot dues à l’utilisation de matière différente.
9.2 De convention expresse, la garantie est strictement limitée, aux choix de notre Société, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit reconnu défectueux par notre Société, à l’exclusion de toute forme d’indemnisation qu’il s’agisse d’un préjudice direct ou indirect (matériel ou immatériel).
9.3 Ce qui précède constitue l’intégralité de la garantie de notre Société et tient lieu de toute autre garantie formelle, sous-entendue ou réglementaire.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE L’ACHETEUR
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci (descriptions, photographies, spécifications de la Commande, conditions d’utilisation). Il doit donner à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède, il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de notre Société, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
ARTICLE 11- INSTALLATION DE PRODUITS
Notre Société peut assurer l’installation des Produits objets de la présente vente sous réserve de la signature d’un contrat de maintenance par les parties.
ARTICLE 12 – RECLAMATION – ACCORDS PREALABLES POUR TOUT RETOUR
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents, manquants, pertes, avaries ou à la non- conformité des Produits livrés, doivent être formulées par écrit dans les quatre (4) semaines suivant la réception des Produits. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée par l’Acheteur et être conforme à la Commande.
Tout retour de Produits suppose l’accord préalable écrit
de notre Société. Le retour des Produits indiqués par notre Société s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur, et conformément aux conditions négociées.
Tout Produit retourné sans l’accord préalable écrit de notre Société sera tenu à la disposition de l’Acheteur, à ses frais, risques et périls. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, à l’exclusion des frais de déplacement et de main d’œuvre.
Aucune réclamation n’est admise pour les Produits déclassés et facturés comme tels.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INDUSTRIELLE
13.1. Les brevets, dessins, modèles, plans, schémas, spécifications, notices d’utilisation, de montage et d’installation, fiches techniques, résultats d’essai, catalogues, devis et plus généralement tous documents envoyés à la demande de l’Acheteur sont la propriété exclusive de notre Société et ne peuvent par conséquent être communiqués, exécutés, reproduits, diffusés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans autorisation préalable et écrite de notre part. Ils devront être restitués sur simple demande de notre Société. Dans le cas où les Produits vendus sont réalisés selon des plans, dessins et spécifications fournies par l’Acheteur, ce dernier garantit notre Société contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon invoquée par un tiers de droits de propriété industrielle ou intellectuelle résultant de la mise en œuvre par nous des documents techniques fournis par l’Acheteur.
13.2. Notre Société ne garantit ni implicitement ni explicitement que les Produits ne contrefont pas un ou des brevets ou tous autres droits de propriété intellectuelle tel que droits d’auteurs, marques, dessins, modèles, logiciels, etc. qui seraient possédés ou contrôlés par un tiers.
En conséquence, notre Société ne sera en aucune façon responsable, directement ou indirectement, vis-à- vis de l’Acheteur ou de ses clients pour toutes les conséquences découlant de contrefaçons, prétendues ou avérées, des droits des tiers résultant de l’achat, de l’utilisation ou de la vente des Produits.
L'achat d'un Produit ne confère pas à l'Acheteur la faculté d'exploiter les droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
L’Acheteur s’engage à ne pas modifier et/ou altérer les éventuelles marques apposées sur les Produits sans l’accord écrit préalable de notre Société. L’Acheteur s’engage à faire respecter cette clause par ses clients.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée pour:
- les dommages dus à l'inexécution par l’Acheteur de ses propres obligations;
- les dommages indirects et les dommages immatériels tels que perte de profits ou manque à gagner et ce nonobstant la connaissance que notre Société aurait pu avoir de la probabilité de la survenance de tels dommages.
La responsabilité totale de notre Société relative à l’exécution du Contrat est limitée dans son montant au prix du Contrat. La responsabilité de notre Société est
strictement limitée aux dispositions du présent article. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre notre Société ou ses assureurs dans l’hypothèse de la réalisation des dommages exclus au présent article et devra indemniser notre Société à dû concurrence.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut se prévaloir à l'encontre de l'autre, notamment sur le plan des délais, de la non exécution d'obligations due à la force majeure ; on entend par force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles ou s'ils ne sont pas imprévisibles, inévitables, et empêchant l'exécution en tout ou partie, des obligations qui en dérivent, tels que grèves, lock-outs, impossibilité d'obtenir ou hausse substantielle du coût des matières premières, de l'énergie, de main d'œuvre, pannes des machines nécessaires à la fabrication, défaut des sous- traitants, faits de guerre, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, observation des lois ou réglementations en vigueur émanant d'un gouvernement ou d'autres autorités administratives compétentes, existantes ou futures. Notre Société pourra en conséquence retarder ou annuler tout ou partie de la Commande dont l'exécution aura été suspendue et ce, à l'exclusion de toute indemnité.
ARTICLE 16 - NON RENONCIATION AU BENEFICE D’UN DROIT
Aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de notre part dans l’exercice de l’un quelconque de nos droits aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de notre part une renonciation à se prévaloir de ce droit ultérieurement.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de marchandises ("Convention de Vienne" de 1980) pour l’ensemble des litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.