Contrat de location
Entre les soussignés, ci-après dénommés « LE PROPRIÉTAIRE » et « LE PRENEUR » il a été fait et convenu ce qui suit:
1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1.1. LE PROPRIETAIRE
Représenté par : Madame Xxxxxxxxx XXXXXX
Demeurant : 00, xxx xx x’Xxxxx – 00000 XXXXX – Xxxxxx Numéro SIRET : 49392061500025
1.2. LE PRENEUR
Nom :
Prénom :
Adresse :
Mail :
Téléphone :
1.3. LOCAUX LOUES
Situation : 0, Xxxxxxx xx xx Xxxx – 00000 XXXXXXXXXX – France
Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués :
Maison de plain pied de 205 mètres carrés composée de : 0 xxxxxxxx / 0 xxxxxx / 0 salle à manger / 1 mezzanine / 1 cuisine / 2 WC / 2 salle de xxxxx / 0 xxxxx x’xxx / 0 double garage.
Une piscine à usage privatif (16 m x 7)
Destination des locaux : usage exclusif de location en meublé saisonnier. Le couchage est prévu pour un maximum de 8 personnes.
1.4. INFORMATIONS PARTICULIERES
- relatives aux risques naturels et technologiques
Etant ici rappelé que, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret.
De plus, lorsqu’un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du code des assurances, le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de non-respect des dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement, il est en outre rappelé que le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.
En conséquence, le bailleur déclare que les biens objets des présentes :
Ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat
Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.
Il a été dressé un état des risques en date du ................................................... sur la base des informations mises à disposition par la préfecture, duquel il résulte que :
Cet état, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes ce que le locataire reconnaît expressément, déclarant en outre, faire son affaire personnelle de cette situation.
En outre, le bailleur déclare qu’à sa connaissance :
Les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L 125-2, ou technologiques, visés à l’article L 128-2 du code des assurances
Les biens, objets des présentes, ont subi un sinistre ayant pour origine(1)
ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L 125-2 ou technologiques visés à l’article L 128-2 du code des assurances.
En conséquence, le bailleur informe par écrit le locataire de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application de l’article L 125-5 du code de l’environnement.
- relatives au diagnostic de performance énergétique (pour tout contrat prenant effet à partir du 1er
juillet 2007)
Le locataire reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations concernant le diagnostic de performance énergétique relatif aux biens loués, dont le contenu est annexé au présent bail.
1.5. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
Date d'effet du contrat : le , à 16 heures
Date d'échéance du contrat : le , à 10 heures
1.6. LOYER ET CHARGES
Le montant de la location, à la charge du preneur pour la période ci-dessus est de €. Acompte versé (30% à la réservation) soit €, à valoir sur la location.
Le solde étant payable impérativement à 30 jours avant le début de la location. Ce montant s'entend toutes charges comprises dont l’électricité et l’eau.
1.7. CHARGES COMPLEMENTAIRES
Ce montant ne comprend la taxe de séjour à régler sur place.
1.8. DÉPÔT DE GARANTIE
La somme de 1000 € sera versée impérativement le jour de la prise de possession des lieux.
2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. DURÉE
Le présent contrat est ferme et définitif.
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
2.2. PRIX
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser 30 jours avant le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire resterait à la charge du preneur défaillant.
2.3. DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, et de ménage complémentaire. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme.
2.4. OBLIGATIONS DU PRENEUR
• Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers et tentures
. La location ne comporte pas le linge de maison
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits du présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
• Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès du propriétaire.
2.5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.
2.6. PISCINES
Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.
Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.
2.7. ASSURANCE
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de brie de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
2.8. RÉSILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
A , le
LE PROPRIETAIRE Mentions manuscrites «Lu et approuvé» | LE PRENEUR Mentions manuscrites «Lu et approuvé» |