CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE FREEDSL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE FREEDSL

Définitions

GULFSAT Madagascar : Opérateur Telecom, titulaire d’une licence délivrée par l’OMERT sous la référence N°00/02 -OMERT/DG/L du 08 Novembre 2000, propriétaire des équipements utilisés par BLUELINE suivant le contrat de mise à disposition en date du 12 mars 2001.

BLUELINE : marque commerciale de la société Network, Fournisseur de Service Internet autorisé par l’OMERT par la décision N°97/29- MPT/SG/DGERT du 25 Février 1997, co-contractant.

LE CLIENT : personne physique ou morale co-contractante, bénéficiaire du service d’accès Internet.

FreeDSL : nom du service d’accès à Internet par modem sans fil Ethernet proposé par BLUELINE.

Réseau FreeDSL : le service FreeDSL fonctionne sur un réseau radioélectrique dont la bande de fréquence d’utilisation est la propriété de GULFSAT Madagascar.

L’équipement : éléments matériels permettant l’accès à Internet dans le cadre du service FreeDSL, soit : un modem, un boîtier d’alimentation et un câble de connexion Ethernet, fournis dans une boîte.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de fourniture du service FreeDSL par l’intermédiaire de cartes prépayées ou d’abonnement.

Article 2 – Description du service fourni

BLUELINE, fournisseur d’accès Internet, propose le service FreeDSL au CLIENT, par l’intermédiaire de deux formules :

- un service d’utilisation par abonnement mensuel

- un service d’utilisation par cartes prépayées

FreeDSL est un service d’accès à Internet sans fil par l’intermédiaire d’un équipement spécifique, tel que décrit dans le paragraphe des Définitions, aux points « L’équipement » et « FreeDSL » et suivant les conditions citées dans les articles 3, 6 et 7 du présent contrat.

BLUELINE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service mais ne peut garantir de manière absolue le fonctionnement effectif et homogène du service FreeDSL en tout endroit de la zone de couverture théorique communiqué au CLIENT.

BLUELINE pourra être amené à interrompre le service pour des raisons de maintenance technique du réseau FreeDSL. BLUELINE ne saurait être tenu responsable des préjudices subis par le CLIENT causés par ces opérations de maintenance. BLUELINE mettra tout en œuvre pour informer le CLIENT sur ces opérations de maintenance et d’interruptions de service programmées dans les meilleurs délais.

Article 3 – Mise à disposition de l’équipement

Lors de la souscription au service FreeDSL, BLUELINE met l’équipement à la disposition du CLIENT moyennant le versement d’un dépôt de garantie comme indiqué dans la fiche tarifaire en vigueur à la signature du présent contrat. L’équipement reste l’entière propriété de BLUELINE pendant la durée du présent contrat et sera récupéré par BLUELINE en cas de résiliation ou rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause ou dans les cas prévus dans les articles 5, 6 et 7 du présent contrat.

Le chèque de dépôt de garantie ne sera pas encaissé sauf dans le cas

des dispositions citées dans les articles 6, 8 et 12 du présent contrat.

Article 4 – Frais de mise en service

Des frais pour la mise en service de l’équipement seront payables par le CLIENT à la signature du présent contrat, dont les montants sont indiqués dans les Conditions Particulières.

Article 5 – Durée du contrat

Le présent contrat prend effet dès sa date de signature. Il est défini pour une durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction,

sous réserve des conditions de l’article 7 du présent contrat sur la non- utilisation du modem.

Néanmoins, les 2 (deux) parties disposent d’une période de 7 (sept) jours à compter de la signature du présent contrat pour valider la souscription du CLIENT à FreeDSL. BLUELINE se réserve le droit de résilier le contrat et de récupérer l’équipement mis à la disposition du CLIENT pendant ce délai et ce quel qu’en soit le motif.

En cas de non fonctionnement du modem lié à une couverture inexistante du réseau FreeDSL au lieu d’utilisation précisé dans les Conditions Particulières du présent contrat, le CLIENT pourra annuler son contrat. A ce titre, le CLIENT devra faire parvenir au Service Client de BLUELINE, par courrier avec accusé de réception avant l’expiration des 7 (sept) jours, une lettre demandant la résiliation du contrat. Les frais de mise en service seront remboursés et le chèque de dépôt garantie restitué au CLIENT après récupération de l’équipement par BLUELINE conformément à l’article 6 du présent contrat.

De même dans le cas où BLUELINE souhaiterait résilier le contrat, elle devra le fai re par courrier avec accusé de réception avant l’expiration des 7 (sept) jours.

Il est expressément convenu que passé ce délai de 7 (sept) jours, les frais de mise en service restent définitivement acquis par BLUELINE en cas de rupture du contrat par l'un e ou l'autre des parties, quel qu’en soit le motif.

Article 6 – Récupération de l’équipement par BLUELINE

Pour toute résiliation ou rupture de contrat, quel qu’en soit le motif, l’équipement devra être restitué par le CLIENT à BLUELINE dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières du présent contrat.

Lors de la restitution de l’équipement par le CLIENT à BLUELINE, le modem, le boîtier d’alimentation ainsi que le câble de connexion Ethernet devront être en bon état de fonctionnement et en bon état physique, tel qu’ils sont lors de leur remise au CLIENT à la souscription du contrat. Un test contradictoire de l’équipement sera réalisé par BLUELINE en présence du CLIENT et fera l’objet d’une attestation signée par les deux parties.

Dans le cas où le CLIENT ne mettrait pas l’équipement à la disposition de BLUELINE ou en cas de défauts constatés sur l’équipement, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé par BLUELINE.

Article 7 – Non utilisation du modem pour l’utilisatio n du service par cartes prépayées

- En cas de non- utilisation du modem pendant une période de 1 (un) mois, BLUELINE prendra contact avec le CLIENT pour en connaître les raisons.

- En cas de non- utilisation du modem après 2 (deux) mois consécutifs, le service sera suspendu et BLUELINE en informera le CLIENT :

? si le client souhaite de nouveau bénéficier du service, il devra alors s’acquitter des frais de réactivation du service dans les 7 (sept) jours suivant la suspension. Pour cela, il devra se rendre au point de vente FreeDSL qui lui sera indiqué par BLUELINE, muni de son contrat de vente du service FreeDSL.

? passé ce délai de 7 (sept) jours pour la réactivation du service, le contrat sera résilié de manière unilatérale par BLUELINE.

Article 8 – Facturation et recouvrement (souscription au service par abonnement)

Les factures sont émises entre le 1er et le 10 de chaque mois. L’encaissement des factures se fait par prélèvement bancaire au plus tard le 25 du mois. Chaque mois commencé est dû en entier. Ces factures seront transmises par l’un ou plusieurs des moyens suivants : courrier postal, courrier rapide, coursier, e- mail, télécopie, ou tout autre moyen de transmission de document.

Toute contestation liée à la facturation doit être notifiée à BLUELINE par écrit, par courrier recommandé dans un délai de 10 (dix) jours à dater de la réception de la facture et adressée au Responsable de gestion clientèle, BLUELINE, BP 1484, Lot IVR41 Av Lénine Xxxxxxxxxx - Xxxxxxxxxxxx 000. Passé ce délai de contestati on de 10 (dix) jours, les factures seront réputées acceptées par le CLIENT.

En cas de non provision sur le compte bancaire du CLIENT, BLUELINE se réserve le droit de suspendre la connexion. Le CLIENT dispose de 1 (une) semaine pour régulariser sa situatio n par chèque bancaire ou autre moyen de paiement, incluant les frais bancaires de rejet.

Au-delà, le contrat sera résilié de plein droit impliquant la récupération de l’équipement conformément à l’article 6 du présent contrat et le règlement des sommes dues. Le chèque de dépôt de garantie ne sera restitué au CLIENT qu’après parfait règlement des sommes dues.

Article 9 – Pénalités de retard (souscription au service par abonnement)

Tout retard de règlement entraîne, 2 jours après la date de première relance, l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal. Cette pénalité calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera automatiquement la suspension de la connexion et la restitution de l’équipement par le CLIENT à BLUELINE, ce jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 10 – Changement de tarif (souscription au service par abonnement)

Le tarif d’abonnement est indiqué dans les Conditions Particulières du présent contrat.

Toutefois, BLUELINE se réserve la possibilité de procéder à une révision de prix suite à une variation de ses propres coûts, due notamment à : une modification des taxes en vigueur, une modification des normes techniques, des variations monétaires, ou d’une manière générale à une variation des coûts de BLUELINE.

BLUELINE s’engage à prévenir le CLIENT 1 (un) mois à l’avance de toute modification du tarif par l’un des moyens suivants : e- mail, courrier postal, coursier, fax, etc... En cas de non- acceptation par le CLIENT, qui devra être signifiée impérativement à BLUELINE dans les 2 (deux) semaines suivant la notification, le contrat sera résilié de plein droit dès la date d’applicabilité du nouveau tarif.

Article 11 – Changement de mode d’utilisation

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait changer son mode d’utilisation du service FreeDSL (passage des cartes prépayées en abonnement et inversement), le CLIENT devra alors souscrire un nouveau contrat de mise en service.

Article 12 – Résiliation et rupture du contrat

12.1 – Conditions communes pour les CLIENTS en cartes prépayées et en abonnement

Le présent contrat est défini pour une durée de 1 (un) an.

Toutefois, les parties peuvent résilier ce contrat à chaque date d’anniversaire en notifiant l’autre partie au moins 2 (deux) mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation du contrat prend effet 30 (trente) jours après la réception de la lettre recommandée.

En cas de résiliation anticipée par le CLIENT et si la résiliation intervient plus de 7 (sept) jours après la mise à disposition de l’équipement et moins de 1 (un) an après la date de signature du contrat, BLUELINE se réserve le droit de récupérer l’équipement et d’encaisser le chèque de dépôt de garantie.

En cas de résiliation anticipée par BLUELINE prévue aux articles 7 et

14 du présent contrat, BLUELINE se réserve le droit d’encaisser le chèque de dépôt de garantie.

Les obligations prévues au présent contrat ne cessent qu’après parfait paiement des sommes dues à BLUELINE.

En cas de non- respect de l’une des clauses du contrat par le CLIENT, BLUELINE se réserve le droit de résilier sans préavis.

Il est expressément convenu que les frais de mise en service ne sont

aucunement remboursables et restent acquis à BLUELINE quelle que soit la cause de la résiliation du contrat.

12.2 – Conditions complémentaires pour le CLIENT en abonnement

La résiliation du contrat prend effet 30 (trente) jours après la réception

de la demande de résiliation par lettre recommandée. Dans l’intervalle, l’abonné reste redevable des mensualités de l’abonnement jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Article 13 - Responsabilités de BLUELINE

La responsabilité de BLUELINE ne sera pas engagée en cas d'interruption de service pour « force majeure », ou de manière

générale pour toute cause échappant au contrôle effectif et immédiat de BLUELINE.

Dans une telle situation, les obligations de BLUELINE seront suspendues pendant toute la durée de l’événement ayant causé le cas de « force majeure ».

La responsabilité de BLUELINE ne saurait être engagée suite à des opérations de maintenance, comme défini dans l’article 2 du présent contrat.

Article 14 - Responsabilités du CLIENT

Le rôle de BLUELINE se limitant à la transmission de données, sa responsabilité ne sera en aucun cas mise en jeu au cas où un tiers viendrait à pénétrer dans le système de traitement de données du CLIENT. Le CLIENT restera seul responsable de la protection de son système de traitement de données contre de telles intrusions.

Le CLIENT reconnaît être informé des risques de dommages inhérents à la connexion de matériels de télécommunication, à ses propres équipements et ins tallations. Il accepte donc expressément que BLUELINE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages de quelque nature que ce soit causés aux installations, matériels et personnels du CLIENT par l'équipement même si les dommages sont du fait des équipements de BLUELINE.

La responsabilité du CLIENT sera engagée pour tous dommages causés à l’équipement en raison de sa faute ou de sa négligence. Par ailleurs, le CLIENT sera responsable en sa qualité de gardien et de dépositaire en cas de vol de l'é quipement. Le CLIENT sera en outre seul responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient lui être causés directement ou indirectement, à son personnel ou à des tiers du fait de l’équipement.

Le numéro d’identification client ainsi que la procédure de connexion ne seront transmis par BLUELINE qu’à titre strictement confidentiel et au seul CLIENT uniquement. En cas d’utilisation ou de reproduction de ceux-ci par un tiers, le CLIENT s’exposera à une poursuite judiciaire.

Le CLIENT s’engage à n’intervenir en aucune façon sur l’équipement. Dans le cas contraire, BLUELINE ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou autres mauvaises conséquences qui pourraient en résulter.

La responsabilité du CLIENT est également engagée dans les cas suivants :

- lorsque les avaries sont dues à un manque de soins ou

d’entretien ou à une mauvaise utilisation de l’équipement

- lorsque l’équipement a été transformé ou modifié sans autorisation ou information de BLUELINE, et ce, quel qu’e n soit l’objet, la nature ou l’importance de la transformation ou de la modification.

- lorsque l’équipement a été entretenu ou confié à des manipulations en dehors des techniciens de BLUELINE.

- lorsque l’équipement n’est pas raccordé à un système électrique fiable, à un onduleur et à une alimentation électrique stabilisée selon les normes en vigueur. Le CLIENT pourra consulter BLUELINE pour vérifier la conformité de son installation électrique.

Dans les cas ci- dessus, BLUELINE se réserve le droit de résilier le contrat et d’encaisser le chèque de dépôt de garantie.

- toute utilisation abusive du service qui viendrait à causer une perturbation du fonctionnement en particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, tout piratage de logiciels, envoi de spam et de virus, falsification d’identité, broadcast, ou sur le fait de se livrer à des activités prohibées par les textes en vigueur notamment ceux régissant les télécommunications. Dans le cas où de telles activités seraient détectées, BLUELINE se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services par simple notification téléphonique et de résilier l’abonnement et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé, sans être tenu au paiement des dommages et intérêts.

Le CLIENT déclare disposer de moyens de paiement nécessaires et légaux pour le règlement des frais relatifs à l’utilisation du service FreeDSL et être en règle vis -à-vis des autorités financières et bancaires .

Article 15 – Dispositions diverses : Attribution de compétence

Tous différends nés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat qui n’auraient pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction compétente.

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