CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE GROUPE AGDA : « DIAGNOSTICS OFFERTS»

CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE GROUPE AGDA : « DIAGNOSTICS OFFERTS»

OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société SARL GROUPE AGDA ainsi que toutes les agences constituant le GROUPE proposent à l'ensemble de ses copropriétaires une offre commerciale : « Diagnostics obligatoires offerts ».

Cette opération est valable pour tout mandat de gestion ou de vente exclusif signé sous conditions mentionnées ci-dessous.

Pour les agences : Alpe Agence et Vanoise Immo, l’offre est valable uniquement dans le cadre de la vente d’un bien sous conditions mentionnées ci-dessous.

Il est recommandé aux copropriétaires de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

LES AGENCES DU GROUPE AGDA qui commercialisent cette offre commerciale sont les suivantes :

L’AGENCE AGDA - 00, xxxxx Xxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx 04 76 87 52 21 - xxx.xxxxxx-xxxx.xx

FF IMMOBILIER - 00 xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx 04 76 87 33 97 - xxx.xx-xxxxxxxxxx.xx

BUGEY IMMOBILIER - 0 xxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx 04 76 43 07 14 - xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx

XXXXXXXX XXXXXX - 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx 04 76 46 49 49 - xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xx

IMMO CHARTREUSE - 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx 04 76 87 00 60 - xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

PARTENARIAT IMMO - 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx 04 76 87 21 66 - xxx.xxxxxxxxxxx-xxxx.xx

XXXXX XXXX - 00, xxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx 04 76 17 06 93 - xxx.xxxxx-xxxx.xx

AGDA ANDREOLETY - 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx 04 76 14 05 05 - xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

ARCH’IMMO - 00/00 xxxxxx xx 0 xxx 0000 – 00000 Xxxxxxxxxx 04 76 47 70 72 - xxx.xxxx-xxxx.xx

LE CONNETABLE - 00 xxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx 04 76 68 13 81 - xxx.xxxxxxxxxxxx.xx

AGDA Voiron - 0 xxx xx Xxxx – 00000 Xxxxxx 04 76 93 00 68 - xxx.xxxx-xxxxxx.xx

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Tout copropriétaire s'engage à respecter ces Conditions Générales et reconnaît, avoir pris connaissance des Conditions Générales en vigueur au jour de la signature du mandat de gestion ou de vente exclusif GROUPE AGDA et déclare les accepter sans aucune réserve. Le GROUPE AGDA se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence au MANDANT de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site à la rubrique « mon compte ».

Le fait de signer un mandat de gestion ou de vente Groupe Exclusif Groupe AGDA répondant à ces conditions implique, l'adhésion entière et sans réserve du propriétaire et copropriétaire à ces Conditions Générales.

Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique sera admise dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Le fait de valider ces conditions n’apporte pas de coût supplémentaire au propriétaire et copropriétaire outre que les honoraires d’agence. En revanche l’accès à cette action commerciale est strictement réservé aux personnes majeures et justifiant de la propriété du bien qu’il souhaite confier en gestion ou en vente.

SERVICE DE PARTICIPATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Le service commercialisé par le GROUPE AGDA est destiné à permettre aux copropriétaires de

bénéficier de la prise en charge de la facture :

- Des diagnostics énergétiques obligatoires à la mise en location (diagnostics énergétiques, état des risques naturels et technologiques) en cas de signature d’un mandat de gestion sous conditions par l’une des agences du GROUPE AGDA.

Ou

- Des diagnostics obligatoires à la mise en vente d’un bien en cas de signature d’un mandat de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA sous conditions par l’une des agences du GROUPE AGDA.

Les diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être réalisés par le diagnostiqueur partenaire du Groupe AGDA. Ainsi, c’est l’une des agences du Groupe AGDA qui mandate le diagnostiqueur pour le mandant.

Par la souscription à cette opération, l’Utilisateur donne

- un mandat de gestion pour trois années ;

Ou

- un de mandat de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA pour une durée irrévocable de trois mois à une agence du GROUPE AGDA et l’autorise à commercialiser le bien aux conditions de l’estimation faite par l’agence et selon les indications précisées dans le mandat de gestion ou de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA.

Cette opération reste valable pour tout mandat de gestion ou de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA signée avant le 31/10/2014.

Et après location ou vente effective du bien (dans le cadre d’un mandat de gestion ou acte authentique).

Et pour une durée de vente ne dépassant pas xxx xxx mois (dans le cadre d’un mandat de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA).

Offre non cumulable avec toute autre remise ou promotion réservée ou non aux clients. Cette offre est réservée exclusivement aux copropriétaires.

Cette opération est valable sur présentation et remise du flyer. L’offre est visible sur xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxx

Le flyer peut-être téléchargé depuis notre site Internet.

PROCEDURE DE SOUSCRIPTION

Le copropriétaire remplit et signe un mandat de gestion ou vente EXCLUSIF GROUPE AGDA. Lorsqu’il valide son mandat de GESTION ou de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA et les conditions de cette opération commerciale, il déclare accepter celles-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve.

EN LRAR. Cet accusé de réception rappelle les conditions de gestion et de vente ainsi que les conditions de cette opération. Cet accusé de réception vaut acceptation et validera la gestion ou la transaction. Le copropriétaire accepte que, compte tenu de sa nature, l’exécution du service fourni par le GROUPE AGDA commence dès l’envoi de cet accusé de réception.

IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des informations le concernant et il s’engage à justifier de la propriété en fournissant les informations mentionnées comme obligatoires au minimum demandées soit :

Dans le cadre d’un mandat de Gestion (offre non valable pour les agences Alpe Agence et Vanoise Immo) :

- Un titre de propriété ou une attestation notariée de propriété ;

- Dernier décompte annuel de copropriété.

Dans le cadre d’un mandat de vente EXCLUSIF GROUPE AGDA :

- Un titre de propriété ;

- Un acte de donation ;

- Un acte d’hérédité ;

- Ou tout autre élément mentionnant et justifiant de la propriété du bien qu’il souhaite aliéner ainsi que les éléments techniques et financiers (charges de copropriétés, taxe foncière, consommations etc.) du bien.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

La prise en charge de la facture des diagnostics est réalisée :

- Au jour de la location du bien pour un bien confié en gestion et dont la location est réalisée par une agence du Groupe AGDA.

- Au jour de la signature de l’acte authentique pour un bien confié en vente et dont la vente est réalisée par une agence du GROUPE AGDA.

Il est précisé que cette opération est valable jusqu’au 31/10/2014. LA GARANTIE DE LOCATION ET/OU VENTE

Au vue de l’évolution du marché immobilier et économique, il est précisé qu’en tant que professionnel de l’immobilier, nous avons essentiellement une obligation de commercialisation et de moyens et non une obligation de résultat.

RESILIATION

En cas de manquement du copropriétaire à ces obligations contractuelles et au non respect des conditions de gestion ou de vente, LE GROUPE AGDA pourra résilier le mandat de gestion ou de vente en cours avec effet immédiat, sous réserve d’en informer le copropriétaire, et ce sans préjudice de toutes indemnités que le GROUPE AGDA pourrait solliciter.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige à survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l'immeuble.

Nom + Prénom des propriétaires

(Précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation des conditions de cette opération ».