Contrat d’accueil entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Annexe au contrat de travail

Contrat d’accueil entre particuliers employeurs (parents)
et assistants maternels agréés

Annexe au contrat de travail

Préambule

L’accueil d’un enfant chez un assistant maternel doit être minutieusement préparé afin qu’il se mette en place dans les meilleures conditions possibles.

Ce contrat d’accueil a pour objectif de faciliter cette préparation en envisageant toutes les circonstances qui risquent d’entraîner des difficultés ou malentendus préjudiciables à l’enfant.

Il précise l’organisation matérielle ainsi que les principes éducatifs qui régissent l’accueil.

L’agrément des assistants maternels est délivré par le Président du Conseil Départemental, après enquête par les professionnels de la Direction Départementale Adjointe à la Solidarité (DGAS) : puéricultrices et assistantes sociales, qui ont notamment un rôle de conseil technique et de suivi des assistants maternels.

Conformément à l’article L.421-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel doit assurer la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis.

Ce contrat peut être complété par tout document, mention, précision ou article que vous jugerez utiles à vos relations contractuelles.

Toute évolution dans la situation de l’enfant impactant ces consignes et informations doit être notifiée au salarié par écrit.

1. Vie sociale – Personnes autorisées à récupérer l’enfant

Titulaires de l’exercice de l’autorité parentale :

Parent 1 : ………………………………………………………………………………………………………..

Parent 2 : ………………………………………………………………………………………………………..

Le contrat de travail faisant foi, l’assistant maternel ne pourra confier l’enfant qu’aux personnes listées par le parent employeur.

En cas de séparation des parents et si les deux parents souhaitent confier leur enfant à l’assistant maternel, il est recommandé de rédiger un contrat de travail et un contrat d’accueil par parent employeur.

Interdiction de la délégation d’accueil :

L'assistant maternel ne doit jamais laisser l'enfant seul. L’assistant maternel est seul responsable de l’enfant accueilli et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de sa famille. Pendant les temps d’accueil, l’assistant maternel doit toujours être auprès de l’enfant accueilli.

En cas d’urgence :

Où joindre le(s) parent(s) en cas d'urgence :

Qui prévenir :

En cas d’extrême urgence et de façon très exceptionnelle, le(s) parent(s) autorise(nt) l’assistant maternel à confier pour une courte durée, leur/son enfant à :

un membre de la famille de l’enfant OUI NON

Nom :

Autre solution envisagée :

Personnes autorisées à récupérer l’enfant confié à l’assistant maternel :

Le cas échéant, nom et prénom de la(les) personne(s) autorisée(s) à reprendre régulièrement l’enfant chez l’assistant maternel :

…………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………….

Si d’autres personnes que celles mentionnées ci-dessus sont susceptibles de reprendre l’enfant chez l’assistant maternel de façon occasionnelle, le(s) parent(s) fournira/ront une autorisation écrite nominative.

L’assistant maternel devra exiger cette autorisation au parent, ainsi qu’une pièce d’identité à la personne se présentant.

En aucun cas, l’assistant maternel ne doit confier l’enfant aux personnes non mentionnées, par écrit, par les signataires du contrat.

Participation au Relais petite enfance :

Les Relais petite enfance proposent aux assistants maternels et enfants accueillis de partager des activités, des temps de jeu, des manifestations festives... propices à l’éveil et à la socialisation des enfants.

Le(s) parent(s) souhaite(nt) que l'assistant maternel participe avec son/leur enfant aux activités du Relais petite enfance OUI NON

Xxxxxx à préciser si limité

Discrétion professionnelle :

L’assistant(e) maternel(le) est tenu à la discrétion professionnelle. De son/leur côté, le(s) parent(s) s’engage(nt) à respecter l’intimité familiale de l’assistant maternel.

Droit à l’image :

Dès l’instant où une photo ou une vidéo, permettant d’identifier et de reconnaître un enfant accueilli, est publiée sur internet (facebook, instagram, whatsapp, tik-tok, …), elle quitte la sphère privée pour passer dans le domaine des réseaux sociaux. Ces publications ne sont pas sans danger et les risques d’utilisation détournée des photos publiées sont nombreuses : pédophilie, harcèlement, cyber- intimidation, e-réputation, usage publicitaire, conflits entre les parents, etc. Celui qui publie une information à un groupe restreint de personnes même dans un cadre amical ne peut empêcher, lesdites personnes, de diffuser à leur tour cette information à d'autres.

Publier une photo d’enfant sur les réseaux sociaux n’est pas autorisé pour les assistant(e)s maternel(le)s sans l’accord de l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale à partir du moment où l’enfant est reconnaissable.

Le(s) parent(s) autorise(nt) l'assistant(e) maternel(le) à publier/partager des photos ou vidéos sur lesquelles apparait son/leur enfant :

Par e-mail ou par sms uniquement aux parents des enfants accueillis OUI NON

A un groupe fermé, constitué uniquement de l’assistant maternel et des parents des enfants accueillis, sur les réseaux sociaux (whatsapp, messenger, snapchat, instagram, twitter…) OUI NON

Aux contacts/ abonnés de l’assistant(e) maternel(le) sur les réseaux sociaux OUI NON

Autre, préciser : ………………………………………………………………………………………………….

Attention, le consentement des parents n’exonère pas pour autant le/la professionnel (le) de ses obligations. L’assistant(e) maternel(le) est tenue à un devoir de discrétion professionnelle. Il doit donc agir avec discernement et ne pas nuire aux intérêts de l’enfant. La diffusion doit se borner à respecter les conditions de publications déterminées ci-dessus.

Dans tous les cas, l’assistant(e) maternel(le) autorisé(e) à diffuser l’image d’un enfant doit agir avec discernement et discrétion.

2. Habitudes de l’enfant et accords éducatifs

Dans l’intérêt de l’enfant et dans la mesure du possible, il est souhaitable qu’une période d’adaptation soit prévue avant l’accueil régulier.

Sommeil

Habitudes de l’enfant :

Souhaits particuliers des parents :

Repas

Habitudes de l’enfant :

Souhaits particuliers des parents :

Accords éducatifs / éveil de l’enfant

Acquisition de la propreté :

Elle est liée au développement psychomoteur de l’enfant. Son acquisition est variable d’un enfant à l’autre. L’apprentissage doit se faire avec souplesse et en étroite collaboration parents - assistant maternel.

Sucette/ doudou …:

Sorties et activités d’éveil :

L’assistant maternel doit jouer avec l’enfant et lui proposer des activités et des sorties adaptées à son âge.

Usage des écrans (usage vivement déconseillé pour les moins de 6 ans) :

Recommandations particulières des parents : (politesse, interdits, punitions…) :

Animaux

Il est rappelé que les animaux ne doivent pas être au contact des enfants accueillis.

Présence d’animaux : OUI NON

Si oui, lesquels :

3. Fournitures

L'assistant maternel s'engage à fournir le matériel pour l'accueil de l'enfant, ce matériel doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur : (cocher les cases)

• Lit OUI NON

• Transat OUI NON

• Chaise Haute OUI NON

• Xxxxxx/poussette OUI NON

• Siège auto OUI NON

• Jouets OUI NON

• …………………… OUI NON

• …………………… OUI NON

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à fournir :

• Eau minérale OUI NON

• Lait en poudre OUI NON

• Couches OUI NON

• Produits d’hygiène habituels de l’enfant OUI NON

• Une tenue complète pour changer l’enfant OUI NON

Autres :

L'entretien du linge de l'enfant sali dans la journée sera assuré par :

• Le(s) parent(s)

• L’assistant maternel

4. Santé de l’enfant

L’assistant maternel ne doit pas fumer en présence de l’enfant et doit être vigilant à tout risque de tabagisme passif pour les enfants accueillis

De nombreux traitements et soins médicaux peuvent être administrés au domicile de l’enfant, avant et après l’accueil, ce qui est à privilégier. Toutefois, pour certains traitements ou soins, leur administration doit être réalisée durant l’accueil de l’enfant par l’assistant maternel.

Si l’enfant prend un médicament pour la première fois, il est fortement conseillé que le(s) parent(s) administre(nt) la première prise à la maison.

En cas de maladie chronique ou de besoins spécifiques de l’enfant (handicap, …), un projet d’accueil personnalisé doit être conclu, avec l’accompagnement d’un professionnel de santé (PMI, médecin traitant, …).

Le dispositif Pomme de reinette intervient gratuitement sur tout le département de l’Ain pour proposer son accompagnement pour les enfants à besoins spécifiques accueillis par les assistants maternels.

Contact : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xx-xxxx.xx ou 06 03 35 97 50

Autorisation d’administrer des médicaments

Le(s) parent(s) peuvent autoriser l’assistant maternel à donner à son/leur enfant un traitement médical ou un régime alimentaire sur prescription médicale, à condition de se conformer aux règles en vigueur.

Ces soins ou traitements doivent avoir fait l'objet d'une prescription médicale et le médecin prescripteur ne doit pas avoir expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.

Ils devront :

• Fournir une ordonnance médicale valide (nom et prénom de l’enfant, date, traitement et durée, poids, posologie).

• Fournir les médicaments et/ou le matériel nécessaire.

• Autoriser expressément par écrit les soins ou traitements médicaux

• Expliquer à l’assistant maternel le geste qui lui est demandé de réaliser.

En cas d’autorisation des parents, l’assistant maternel ne doit administrer le médicament qu’à condition de :

• Maîtriser la langue française.

• Vérifier que le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical.

• Consigner chaque geste dans un registre médical précisant : le nom de l’enfant, la date et l’heure de l’acte, le nom de l’assistant maternel, le médicament donné et la posologie (modèle de registre sur xxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxx-xxxxxx/).

Le(s) parent(s) autorise(nt) l’assistant maternel à donner à son/leur enfant un traitement médical ou un régime alimentaire sur prescription médicale, dans le respect des règles énoncées ci-dessus OUI NON

Si l’enfant devient fiévreux ou douloureux en cours d’accueil et que l’assistant maternel remplit les conditions pour lui administrer un antipyrétique de type paracétamol, il est nécessaire de vérifier auprès des parents qu’une dose ne lui a pas déjà été donnée au domicile avant le début de l’accueil (risque de surdosage).

Autorisation d’intervention médicale en cas d’urgence

Le(s) parent(s) autorise(nt) l’assistant maternel agréé à appeler les services d’urgences.

L’assistant maternel alerte immédiatement le(s) parent(s) employeur(s).

Si une intervention médicale d’urgence y compris une anesthésie est nécessaire, le transport de l’enfant se fera si possible et de préférence vers le centre hospitalier [Nom et adresse de l’hôpital choisi] ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

ou la clinique [Nom et adresse de la clinique choisie] ...................................................................................... …………………………………………………………………………………………………………………….

Le(s) parent(s) doit/vent être informé(s) le plus tôt possible de tout problème de santé de son/ leur enfant.

Numéros de téléphone d’urgence :

Pompiers : 18

SAMU : 15

Appel d’un portable : 112

Centre antipoison : 04.72.11.69.11 (Lyon)

Accueil en cas de maladie de l’enfant

En cas de maladie de l’enfant, quelle organisation peut être mise en place ?

En cas de traitement particulier, l’assistant maternel accepte à son domicile les visites de kinésithérapeutes, infirmières, … OUI NON

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à informer l’assistant maternel de toute maladie contagieuse dont son/leur enfant est porteur.

En cas d'accident ne nécessitant par une intervention médicale d’urgence ou de maladie, l'assistant maternel doit appeler le médecin suivant :

Nom Tél

Si l’assistant maternel règle les frais médicaux et pharmaceutiques, le(s) parent(s) s’engage(nt) à lui rembourser le jour-même.

Vaccinations

L’accueil de l’enfant par l’assistant maternel ne peut commencer que si le(s) parent(s) présente(nt) le carnet de santé ou de tout autre document (certificats médicaux) attestant du respect de l’obligation vaccinale.

Le(s) parent(s) fournit/ssent par la suite, chaque année durant l’accueil, ces mêmes documents attestant du respect de l’obligation vaccinale, sans quoi l’accueil ne peut se poursuivre.

L’assistant maternel doit s’assurer que l’obligation vaccinale est bien remplie pour l’enfant accueilli.

5. Transport de l’enfant

L'enfant transporté en véhicule devra être attaché avec un dispositif de retenue adapté à son âge et à sa morphologie répondant aux normes en vigueur. Une ceinture à 3 points d’ancrage (et non une ceinture 2 points = ceinture ventrale) est nécessaire pour assurer la sécurité de l’enfant.

- Si trajets scolaires : en voiture avec l’assistant maternel OUI NON

à pied avec l’assistant maternel OUI NON

- Le(s) parent(s) autorise(nt) l'assistant maternel à circuler avec l’enfant en véhicule pour les déplacements suivants :

[Opter pour le ou les cas selon que le particulier employeur autorise l’assistant maternel et/ou un autre conducteur à transporter l’enfant]

 Cas n° 1 : à transporter l’enfant dans son véhicule selon la législation en vigueur (équipement des sièges, assurance du véhicule comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l’enfant accueilli) et dans les meilleures conditions de sécurité.

Assurance contractée par l'assistant maternel pour le transport de l'enfant : Cette assurance est obligatoire et ses références doivent figurer dans le contrat de travail.

 Cas n° 2 : à faire transporter l’enfant, en sa présence permanente et impérative, par et dans le véhicule de [Identité du conducteur] ...........................................................................................................................

selon la législation en vigueur (équipement des sièges, assurance du véhicule comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l’enfant accueilli) et dans les meilleures conditions de sécurité.

Références de l’assurance automobile du conducteur :............................................................................

Société d’assurance : .................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................

Téléphone : ...............................................................................................................................................

Numéro de sociétaire : ..............................................................................................................................

Ce contrat d’accueil doit être établi, daté et signé en deux exemplaires originaux (un destiné à l’employeur, l’autre au salarié). Chaque page est à parapher par chacune des parties.

Fait à

Le

Xx et approuvé

Signature des parents

Fait à

Le

Xx et approuvé

Signature de l'assistant maternel

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Modèle de contrat d’accueil proposé par le Département – mai 2023