ROBERT BOSCH France (ci-après « notre Société ») Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions »)
XXXXXX XXXXX France (ci-après « notre Société ») Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions »)
Les présentes Conditions s’appliquent aux relations commerciales engagées avec toute entreprise ayant passé commande et ayant été livrée par notre Société (ci-après le
« Client »). Elles régissent tout contrat de vente ou de prestations de services qui est conclu avec le Client et exécuté par notre Société.
Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un avenant ou d’une réédition complète en cas de modification significative du contexte réglementaire ou législatif. Toute modification des présentes Conditions est automatiquement opposable au Client dans un délai de huit semaines suivant sa notification par tout moyen (courrier postal, courrier électronique, télécopie…).
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-6 du Code de commerce, et prévalent sur toutes autres conditions émanant du Client, notamment celles de ses conditions d’achat qui seraient incompatibles avec l’une des présentes Conditions. Elles font échec à toute clause contraire que notre Société n’aurait pas expressément et sans contrainte accepté de signer, et qui créerait de fait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de notre Société et du Client. Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
1.2 Toute commande n’est valable, et le contrat de vente ou de prestations de services n’est réputé formé que lors de son acceptation expresse par écrit sous la forme d’un accusé de réception de commande, établi par notre Société, y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants ou des membres de notre personnel. Notre Société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client semble l’exiger.
1.3 Pour être valable, toute convention verbale précédant ou accompagnant la conclusion du contrat nécessite notre confirmation écrite.
1.4 Si le Client n´accepte pas notre offre dans les deux semaines qui suivent sa réception, notre offre devient caduque et devra faire l’objet d’un nouveau devis.
1.5 Les devis sont établis sans engagement de notre part. Ils sont payants sauf stipulations contraires expressément convenues.
1.6 Les présentes Conditions s´appliquent également à toutes les livraisons ultérieures au Client jusqu’à l’entrée en vigueur de nos nouvelles conditions générales de vente.
1.7 Nous nous réservons toutefois le droit, sous réserve d’en informer préalablement le Client, de refuser, diminuer ou fractionner toute commande qui présente un caractère manifestement anormal par rapport au volume de commande habituel du Client ou susceptible d’occasionner une désorganisation de nos services industriels ou logistiques. Un tel refus ou modification ne pourra donner lieu à réclamation ni dédommagement.
2. PRODUITS
2.1 Les présentes Conditions s’appliquent aux produits proposés à la vente par notre Société ou l’une des sociétés du groupe Xxxxxx Xxxxx (ci-après le « Groupe ») mais également aux produits futurs similaires répondant à des besoins équivalents des Clients.
2.2 Nous nous réservons la faculté d’apporter à nos produits toute modification (et notamment toute amélioration) technique n’impactant pas les caractéristiques essentielles de ces produits sans préavis.
2.3 En cas de modification des produits, notre Société ne saurait, de quelque manière que ce soit, être tenue de fournir au Client les anciens produits commandés, sauf stipulations contraires expressément convenues. Le Client bénéficiera des modifications et notamment des évolutions réalisées par notre Société.
3. GESTION DES COMPTES CLIENTS
3.1 Nous nous réservons la possibilité de subordonner l’ouverture de comptes Clients à l’obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.
3.2 Toute ouverture de compte n’est valable qu’après accord de notre Direction. L’exécution d’une première commande ne dérogera pas à cette règle.
3.3 Tout octroi de délai de paiement dans les limites autorisées par la loi française est subordonné à une analyse financière préalable.
4. PRIX
4.1 La facture intervient sur la base des prix mentionnés au catalogue en vigueur à la date de la réception de la commande, majorés des taxes applicables et notamment de la taxe sur la valeur ajoutée. Seuls dans les cas des exportations où les conditions d´exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sont réunies, ladite taxe ne sera pas facturée.
4.2 En l´absence de tout accord particulier, les prix sont stipulés hors taxe et s´entendent
« ex works » (départ usine, Incoterms 2010) hors emballage.
4.3 Notre Société est libre de modifier les prix des produits après en avoir informé le Client par écrit dans un délai raisonnable. De même, toute variation à la hausse ou à la baisse des prix de nos produits que nous pourrions subir de la part de nos fournisseurs de matières premières pourra, le cas échéant, être répercutée intégralement sur les prix de nos produits. Ces diminutions ou augmentations seront justifiées à la demande du Client et ne seront applicables qu’aux commandes n’ayant pas encore été enregistrées auprès de notre Société.
4.4 La livraison de pièces détachées et la réexpédition de produits réparés, qui ne rentrent pas dans le cadre de la garantie des vices, intervient moyennant perception d´un forfait raisonnable au titre des frais d´expédition et d´emballage. Ce forfait s’ajoute à la rémunération de la prestation effectuée par notre Société.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Sauf dispositions contraires stipulées par écrit, le paiement interviendra dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Toutefois, nous pouvons subordonner la livraison au paiement immédiat (contre remboursement, par autorisation de prélèvement, etc.) ou au paiement préalable à la commande, notamment si la situation financière du Client semble l’exiger. Sauf dispositions contraires stipulées par écrit, aucun escompte pour paiement anticipé, ristourne ou rabais ne sera consenti.
5.2 Les paiements effectués peuvent être imputés à la créance exigible la plus ancienne.
5.3 En cas de dépassement du délai de paiement, nous pouvons réclamer des intérêts de retard au taux de base, majoré de 8 %, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire légale, d’un montant de 40 euros, correspondant aux frais de recouvrement, ou d’une indemnité supérieure, si cette majoration se justifie et ce, nonobstant notre droit de demander réparation de tout autre préjudice.
5.4 Tout paiement par traite nécessite notre accord préalable. Les traites et chèques, même acceptés, ne valent paiement qu´après leur encaissement.
5.5 Si le Client n’a pas respecté le délai de paiement, nous pouvons réclamer le paiement comptant et immédiat de toutes les créances exigibles et incontestées. La prorogation du délai de paiement ou l´acceptation de traites ou de chèques ne fait pas obstacle à ce droit.
5.6 Le Client ne peut retenir aucune somme due ou la compenser avec ses propres créances que si celles-ci sont incontestées ou constatées par un jugement définitif.
6. LIVRAISON / DÉLAI DE LIVRAISON / NON-RESPECT DU DÉLAI DE LIVRAISON
6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’engagement pour nous de livrer à la date indiquée. Cependant, nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible.
6.2 Le respect des délais de livraison convenus supposent le respect des obligations de coopération incombant au Client, notamment la réception, en temps utile, de l´ensemble des éléments, documents, autorisations, études et validations à fournir par le Client ainsi que le respect par celui-ci des conditions de paiement convenues. Si ces conditions préalables ne sont pas dûment remplies en temps utile, les délais de livraison seront raisonnablement augmentés, sauf si le retard est exclusivement imputable au fournisseur. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts sauf s’il en résulte un préjudice pour le Client directement imputable au retard injustifié de notre Société.
6.3 Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure ou à tout autre événement indépendant de notre volonté, telle que, par exemple, guerre, actes de terrorisme, restrictions à l’importation ou à l’exportation, conflits sociaux, y compris ceux qui concernent les sous-traitants, les délais de livraison convenus seront raisonnablement prolongés.
6.4 Si notre livraison est retardée, le Client fera savoir à notre Société dans un délai de huit jours, s’il tient à être livré ou s’il souhaite faire valoir ses autres droits conformément à l’article 1610 du code civil. Le Client peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales seulement si nous sommes responsables dudit retard.
6.5 Si, à la demande du Client, la livraison est différée de plus d´un mois après la notification signalant que les produits sont prêts à être livrés, nous nous réservons le droit de facturer au Client pour tout mois entamé des frais de stockage correspondant à 0,5 % du prix des produits à livrer, ce montant étant plafonné à 5 % de ce prix. Les parties sont libres d’apporter toute preuve établissant que les frais de stockage sont supérieurs ou inférieurs. Il n’est pas dérogé à tous les autres droits pouvant être exercés en cas de retard dans la réception de la livraison.
6.6 Les livraisons partielles accompagnées des factures correspondantes sont autorisées sauf si elles ne peuvent être raisonnablement imposées au Client. Les reliquats correspondants aux produits manquants d’une même commande ne seront pas livrés seuls. Ils pourront faire l’objet d’une commande ultérieure au tarif en vigueur si le Client en fait la demande.
7.CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
7.1 L’exécution des livraisons et services est subordonnée à l’absence d’obstacles liés aux règlementations nationales ou internationales relatives au contrôle des exportations, en particulier les embargos et autres sanctions. Le Client s’engage à fournir tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l’exportation et à la livraison des produits. Les délais de livraison peuvent être retardés en raison du contrôle des exportations ou de procédure d’autorisation. Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou si la livraison et les services ne peuvent pas être autorisés, le contrat sera résolu de plein droit.
7.2 Le contrat peut être résilié sans délai si cette résiliation est nécessaire afin de se conformer aux réglementations nationales et internationales.
7.3 En cas de résiliation conformément à l’article 7.2, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou à tout autre droit en rapport avec la résiliation.
7.4 En cas de vente ou de mise à disposition de nos produits (matériel et/ou logiciel et/ ou technologie et documents y afférents, quel qu’en soit le support) et de réalisation de travaux que nous avons exécutés (en ce compris tout type de support technique) à des tiers en France et à l’étranger, le Client devra se conformer aux réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des exportations.
8. TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Sauf stipulations contraires expressément convenues, la livraison intervient « ex works » (départ usine, Incoterms 2010).
8.2 A la demande du Client, notre Société assurera la livraison à la condition que l’acheteur supporte, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, tous les coûts et les risques liés au transport des produits jusqu’à leur destination finale.
8.3 Nos produits voyagent et sont déchargés aux risques et périls du Client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, le Client destinataire doit faire lui- même, à la livraison des marchandises, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable. Il devra, en outre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur.
9. CONTESTATIONS ET RÉCLAMATIONS
9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Toute réclamation, de quelque nature et à quelque titre que ce soit, devra nous être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judiciaire, au plus tard quinze jours ouvrables après la livraison des produits. Les étiquettes collées sur le carton, les étiquettes mentionnant le contenu et les fiches de contrôle accompagnant l´envoi doivent être jointes à la réclamation. Tous les autres vices doivent faire l´objet d´une réclamation écrite à envoyer par le Client dès leur découverte. Dans chaque cas, la date de réception de la réclamation par nos services fera foi.
9.2 En cas de réclamation infondée, nous pouvons demander au Client de nous rembourser les frais engagés à ce titre.
9.3 Les droits découlant de la garantie des vices ne peuvent plus être invoqués si la réclamation n’a pas été envoyée en temps utile.
10. RÉCEPTION
Le Client ne peut refuser de prendre livraison des produits s’il constate des vices mineurs qui ne rendent pas le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
11. GARANTIES
11.1 La durée de la garantie contractuelle concernant la vente et/ou la réparation est spécifiée aux conditions particulières ou, le cas échéant, sur le certificat de garantie accompagnant chaque produit vendu.
11.2 La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse. La réparation ou le remplacement des pièces ne prolongent pas la durée de la garantie, sauf disposition légale contraire. Les frais de main-d’œuvre pour le démontage et le remontage des appareils sur les véhicules ou autres matériels ou ensembles et, le cas échéant, les frais de voyage d’un monteur de notre Société, sont à la charge du Client, sauf si les parties en disposent autrement.
11.3 La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence, d’un montage défectueux, ou d’une utilisation anormale (notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale non prévue), ou d’un cas de force majeure. La garantie contractuelle ne sera mise en œuvre qu’après expertise de la situation par notre Société.
11.4 Le droit à garantie cesse s’il est fait usage de pièces de rechange non conformes aux pièces d’origine ou si des modifications sont apportées à nos produits sans notre consentement exprès.
11.5 En tout état de cause, s’applique la garantie légale couvrant toutes les conséquences de vices cachés qui auront été démontrés, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil.
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 En cas d’action engagée pour atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, notre responsabilité ne sera pas engagée si le droit de propriété intellectuelle appartient ou a appartenu au Client ou à une entreprise dans laquelle celui-ci détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote.
12.2 En cas d’action engagée pour atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle, notre responsabilité ne sera pas engagée si, dans la famille des droits de propriété intellectuelle invoqués, il ne figure pas au moins un droit de propriété intellectuelle qui a fait l´objet d´une publication soit par l´Office Européen des Brevets, soit dans l’un des pays suivants : Allemagne, France, Grande Bretagne, Autriche ou Etats Unis d’Amérique.
12.3 Le Client informera notre Société, immédiatement de toute atteinte (prétendument) portée à un droit de propriété intellectuelle dont il aura connaissance ou de tout risque d’une telle violation. A notre demande et dans toute la mesure du possible, il nous laissera le soin de gérer tout litige (y compris extrajudiciaire).
12.4 Pour tout produit portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, nous pouvons, à notre choix, soit obtenir un droit d’utilisation, soit modifier le produit de manière à ce qu’il ne porte plus atteinte au droit de propriété intellectuelle, soit remplacer le produit par un produit similaire qui ne porte plus atteinte audit droit. Si nous n’y parvenons pas dans des conditions raisonnables ou dans un délai raisonnable, le Client pourra exercer les droits de résiliation prévus par la loi dans la mesure où il nous a permis la réalisation d´une modification.
12.5 Le Client ne peut invoquer aucun droit si l’atteinte portée au droit de propriété intellectuelle lui est imputable ou s´il ne nous assiste pas de façon raisonnable dans la défense contre les actions engagées par tout tiers.
12.6 Par ailleurs, le Client ne peut invoquer aucun droit si les produits sont fabriqués conformément à ses spécifications ou instructions ou si la (prétendue) atteinte portée au droit de propriété intellectuelle résulte de l´utilisation conjointe avec un autre bien qui n´a pas été fourni par nous ou si les produits sont utilisés d´une manière que nous ne pouvions pas prévoir.
12.7 Notre obligation de verser des dommages et intérêts en cas d’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle est strictement encadrée par les dispositions de l’article 12.
12.8 Au titre de l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, le Client ne peut invoquer aucun autre droit que ceux prévus dans le présent article.
13. DROITS À DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Conformément aux articles 1147, 1151 et 1611 du Code civil, notre Société ne sera tenue de verser des dommages et intérêts, résultant de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions, que dans la mesure où il en résulte un préjudice pour le Client qui est la conséquence immédiate et directe du défaut ou du retard d’exécution de nos obligations contractuelles.
14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
14.1 Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer. Cependant les risques de la chose ayant été transférés au Client dès la remise des produits au Client ou à son transporteur, il s’engage à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur.
14.2 Le Client est dans l’obligation de nous informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété.
14.3 A défaut de paiement total ou partiel du prix des produits à leur échéance, ceux-ci devront nous être restitués à première demande écrite aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre Société à titre de dédommagement.
15. CONFIDENTIALITÉ
15.1 Aucune information commerciale ou technique émanant de notre Société ou d’une des sociétés du Groupe (y compris les caractéristiques résultant de tout objet ou logiciel éventuellement remis, tout savoir-faire ou expérience) ne doit être divulguée à des tiers tant que, preuves à l’appui, elle n’est pas connue du grand public ou que nous n’avons pas fait savoir qu’elle peut être transmise par le Client. Par ailleurs, au sein de l´entreprise du Client, de telles informations ne seront communiquées qu’aux personnes auxquelles il doit impérativement faire appel pour les besoins de leur utilisation et qui sont également tenues au secret. Ces informations demeurent la propriété exclusive de notre Société ou d’une société de notre Groupe. Sans notre accord écrit et préalable, de telles informations ne doivent pas être reproduites ou utilisées à des fins commerciales ou industrielles. A notre demande, toutes les informations émanant de notre Société (y compris les copies ou enregistrements éventuellement réalisés) ainsi que tous les objets prêtés doivent nous être restitués sans délai dans leur intégralité ou être détruits.
15.2 Nous nous réservons tous les droits sur les informations visées à l´article 15.1 (y compris les droits d´auteur et le droit de déposer des demandes de délivrance de titres de propriété industrielle, tels que brevets, dessins et modèles, droits de protection de semi-conducteurs, etc.).
16. RÉSILIATION
16.1 En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résiliée de plein droit, immédiatement et sans formalité, les acomptes partiels éventuellement versés par le Client étant acquis à notre Société à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres.
16.2 En cas de résiliation, le Client doit nous permettre d’accéder aux produits dont nous avons conservé la propriété en vertu de l’Article 14 des présentes Conditions. Après notification au Client, nous pouvons soit en réclamer la restitution ou la revente immédiate afin d’obtenir le paiement du prix de ces produits.
16.3 Les dispositions qui figurent dans le présent Article s’appliquent sans préjudice des droits et revendications prévues par la loi.
17. CLAUSE PÉNALE
En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 762,25 € hors taxes pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.
18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
18.1 Tous les liens juridiques créés entre notre Société et le Client sont exclusivement régis par la loi française, à l´exclusion des règles de conflit et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
18.2 En cas de contestation quelconque et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
18.3 Aucune clause contraire du Client ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.
19. CLAUSE DE NON RENONCIATION
Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites Conditions
20. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une quelconque stipulation des présentes est jugée non-écrite et sans effet, illégale ou inapplicable, les stipulations restantes demeureront pleinement en vigueur.