Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.

Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’un document stratégique à l’échelle de la Guyane (lien en annexe 1). Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration du service d’eau en Guyane.

Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :

⬥ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;

⬥ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

⬥ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;

⬥ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.

1.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès

Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.

Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER

/ FEADER / CDC / AFD / OFB / Office de l’Eau) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.

Il est donc un outil au service de 3 objectifs :

⬥ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.

⬥ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.

⬥ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous-jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.

2 Objet et durée du contrat

2.1 Objet

Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Il précise les relations entre la Commune de Grand Santi et la Conférence Régionale de l’Eau (CRE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.

Il est structuré de la manière suivante :

⬥ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du contrat de progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.

⬥ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communale les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à la commune et d’orienter le plan d’actions.

⬥ La PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune est vérifiée par une analyse prospective.

⬥ Les modalités de suivi du contrat sont précisées.

⬥ Enfin, le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.

2.2 Durée

Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 années.

3 Diagnostic des services d’eau et d’assainissement

En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.

3.1 Vue d’ensemble du service d’eau et d’assainissement

I- Accès au service

	Service d’eau potable	Service d’assainissement
Population légale 2016 (INSEE)	7 459 hab.	7 459 hab.
Nombre d’habitants desservis	4 000 hab.	Nombre d’installations d’assainissement non-collectif (ANC) inconnu
Taux de desserte1	53%2 dont 33% par bornes-fontaines	Inconnu
Nombre d’abonnés 2017	355 ab.	Inconnu

II- Modes de gestion

	EAU
Mode de gestion	Marché de prestation
Exploitant et échéance des contrats	SGDE (à renouveler)
Investissements structurels	Collectivité
Renouvellement	Collectivité : génie civil, canalisations non liées aux ouvrages SGDE : autres

III- Prix de l’eau

	2019
Part fixe délégataire	Néant Néant 25,00 € / semestre 1,2000 € / m3 0,1520 € / m3 212,24 € 1,77 € 320,40 € 1,60 €
Part variable délégataire
Part fixe communale
Part variable communale
Redevances prélèvement et pollution
Total facture 120 m3 hors octroi de mer
soit un tarif au m3
Total facture 200 m3 hors octroi de mer
soit un tarif au m3

Prix de l’eau

1 Hors pompes à motricité humaine

2 Source : Estimation BRLI et rapport « Accessibilité des services d’eau potable, Xxxxxx xx x’Xxx xx Xxxxxx », 0000.

IV- Données techniques

A- Eau Potable

Rendement de réseau

89,4 %

ILP

0,93m3/j/km

Conformité de l’eau

100 %

Connaissance patrimoniale 60 /120

Données générales	Bourg (2017)
Type de ressource	Souterraine
Traitement	Désinfection
Volume produit / traité	54 360 m3
Conformité bactériologique	100 %
Conformité physico-chimique	100 %
Linéaire de réseau	17 km

Ouvrage	Caractéristiques	Etat observé
Forage F1 et F2 GS bourg	5,7m3/h et 3,2m3/h	Moyen
Réservoir de GS	900 m3	Très bon
UTEP Apaguy école	Filtration sur sable/Chloration	Mauvais

B- Assainissement

Assainissement non collectif
Abonnés concernés	Non renseigné
Filières conformes (%)	<1%

3.2 Diagnostic technique

3.2.1 Eau Potable

Le service d’eau potable compte 355 abonnés et dessert environ 53% de la population communale, majoritairement par bornes-fontaines. Le système d’alimentation en eau potable du bourg de Grand Santi et des villages de Grand Sitron et Anakondé est constitué :

⬥ De deux anciens forages F1 et F2 d’une xxxxxxxx xx xxxxxx x’xxxxxxx 200 m3/j, et deux nouveaux forages F4 et F5 d’une capacité minimale de 120 m3/j,

⬥ D’un réservoir récent de 900 m3

⬥ D’un réseau de 17 km (dont 3,5 km de conduites d’eau brute, hors branchements).

Les écarts de Grand Santi sont alimentés :

⬥ Soit à partir de petits systèmes AEP alimentant des bornes-fontaines : c’est le cas pour Apagui école (captage sur le Maroni et station de traitement avec filtration sur sable et désinfection) légèrement en amont du village, et Xxxxxx (forages)

⬥ Soit à partir de pompes à motricité humaine (PMH) : c’est le cas pour les villages de Atemissi, Dimpai, Monfina, Adossian, Afei campu, Toti conde, et Liberté.

En 2017, la production des forages sur le bourg était de 54 400 m3 pour une consommation de 48 300 m3.

⬥ Un manque de capacité de production d’eau potable, particulièrement en saison sèche, qui altère la qualité du service

En saison sèche, les coupures d’eau sont fréquentes, en raison du nombre croissant d’abonnés et de la productivité des forages actuels qui a diminué, particulièrement en saison sèche où la capacité tombe à moins de 6 m3/h. Pour pallier cette situation, de nouveaux forages doivent être mis en service et une nouvelle station de traitement sur le Maroni est à l’étude. Ce déficit en capacité est aussi limitant pour l’extension de la couverture du service d’eau sur le système bourg-Grand Sitron-Anakondé, où le taux de croissance de la population est très important (estimé par la commune à environ 10% par an).

⬥ Une bonne couverture sur service d’eau sur le système alimentant le bourg, Grand Sitron et Anakondé, insuffisante sur le reste du territoire

Sur le bourg, Grand Sitron et Anakondé, le taux de couverture du service atteint quasiment 100% (dont la moitié environ par bornes-fontaines), comme sur Apagui école et Xxxxxx, mais au prix d’un service dégradé en raison de la capacité de production limitée. Les autres écarts ne sont alimentés que par PMH ou ne disposent d’aucun accès à l’eau.

⬥ Un niveau de gestion patrimoniale insuffisant

La connaissance patrimoniale des réseaux est insuffisante (indice de connaissance et de gestion patrimoniale de 60 pts sur 120, contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France), et il n’y a quasiment eu aucun renouvellement de réseaux ces dernières années.

⬥ Une bonne performance technique

Malgré cela, la performance technique du réseau s’est nettement améliorée avec un rendement moyen de 90% sur les 4 dernières années (alors qu’il oscillait entre 50% et 60% auparavant) et un indice linéaire de pertes moyen de 1.3 m3/km/j sur la même période. Cette amélioration semble liée aux efforts conséquents de réparations de fuites sur le réseau et les branchements.

⬥ Une bonne qualité de l’eau distribuée, sauf sur le système d’Apagui Ecole

Le système d’Apagui Ecole connaît des non-conformités régulières en raison d’un système de filtration inadapté aux variations de turbidité des eaux du Maroni.

⬥ Des ouvrages en bon état sur le bourg, mais plus vétustes sur Apagui Ecole

Les ouvrages et les équipements du bourg de Grand Santi sont en bon état. Seuls le tubage et les crépines des forages nécessiteraient un entretien régulier en raison de la présence de fer et de manganèse dans les eaux souterraines, qui ont tendance à faire baisser la productivité des forages, particulièrement pour le forage F2. En effet, l’intervention du BRGM en 2014 pour le nettoyage des crépines forages par air-lift a montré qu’en l’état, des débits de forages doit être limité à 5.7 m3/h et 3.2 m3/h respectivement, le débit du forage F2 étant limité par le colmatage par oxyde de fer des fissures du socle traversé par le forage. Un entretien régulier est donc nécessaire afin de maintenir en état ces ouvrages. On note par ailleurs la présence d’habitations à proximité directe des forages, présentant un risque sanitaire vis-à-vis de la qualité des eaux.

Le périmètre immédiat du captage d’eau et la station de traitement d’Apagui Ecole sont en mauvais état général, le process de la station de traitement ne semble pas traiter efficacement l’eau du Maroni.

3.2.2 Assainissement Collectif

Il n’existe aujourd’hui aucun système d’assainissement collectif sur la commune, qui compte lancer prochainement un schéma directeur d’assainissement afin de développer un tel système sur le centre bourg en raison de la densité de l’habitat.

3.2.3 Assainissement Non Collectif

La commune dispose d’un SPANC mais ne dispose pas de données historiques sur le service. Le SPANC de Grand Santi réalise les contrôles de conception / implantation et de bonne exécution pour soit de nouvelles constructions, soit dans le cas de vente.

L’achat d’un camion de vidange et la création d’un ouvrage de traitement des boues comme précisé dans le SDA de 2007 n’ont pas été réalisé.

3.3 Diagnostic financier

Le diagnostic financier s’est attaché à la fois à analyser l’équilibre du service ainsi qu’à étudier le niveau de mise en œuvre des bonnes pratiques budgétaires et comptables.

3.3.1 Analyse des pratiques budgétaires

La commune de Grand-Santi accuse un retard important dans la structuration budgétaire et le pilotage financier de ses services d’eau et d’assainissement :

⬥ La commune ne dispose pas de budget annexe « eau et assainissement »

⬥ La commune n’impute pas de charges de personnel dédiées à l’eau et l’assainissement.

⬥ La commune n’amortit pas ses immobilisations

⬥ Le suivi budgétaire de la commune semble insuffisant

Les documents budgétaires relatifs à l’exploitation du service n’ayant pas pu être récupérés, l’estimation des charges ci-dessous a été réalisée sur la base de l’entretien réalisé en octobre 2019 en Mairie de Grand Santi.

L’enjeu pour la commune de réside dans l’adoption de bonnes pratiques budgétaires. L’amortissement de ses immobilisations est notamment indispensable en vue des investissements futurs à réaliser sur son territoire.

3.3.2 Evaluation de la santé financière et budgétaire des service eau potable et assainissement

Les charges liées au service de l’eau et de l’assainissement peuvent être synthétisées ainsi :

⬥ Une estimation permet de scinder les charges de fonctionnement en quatre catégories principales, approximées de la manière suivante :

- Des charges liées au marché SGDE : 203 000€ en 2017.

- Des charges de sous-traitance SGDE pour des prestations non-comprises dans le contrat initial : 300 000 euros / an selon la DGS pour l’année 2018. Il semblerait que ce montant comprenne également des travaux d’investissement, ne relevant donc pas de la section de fonctionnement.

- Des charges de personnel non imputées estimées à 1 ETP en eau et 0,5 ETP sur le SPANC, soit pour l’eau potable près de 70 K€, en théorie.

- Des charges d’amortissement non imputées estimées à 33 840 € sur la base d’un ratio appliqué aux 17 km de linéaire de réseau AEP.

⬥ En l’absence de données fiables, les recettes du service ont elles aussi été estimées

Cette estimation a été réalisée sur la base des tarifs et des assiettes transmis et conduit à une approximation à 80 000€ de recettes annuelles, sans compter les impayés.

⬥ Les estimations produites tendent vers un équilibre communal d’exploitation largement déficitaire

Le prix de l’eau ne couvre donc pas l’intégralité des charges du service.

Par ailleurs, bien que la Commune bénéficie d’un subventionnement important, la mise en place d’une politique d’amortissement des immobilisations devient nécessaire dans l’optique d’un fonctionnement équilibré et autonome des services d’eau et, à terme, d’assainissement.

3.3.3 Analyse du prix de l’eau

Le contrat de gérance valable jusqu’en 2019 prévoit que la facturation et le recouvrement sont effectués par le prestataire. Le tarif de l’eau 2019 se décompose comme suit :

⬥ Pour l’eau :

◼ Une part fixe s’élevant à 25,00€ par semestre

◼ Une part variable sans tranches de facturation particulière s’élevant à 1,2000€ par m3

	2019
Part fixe délégataire	Néant Néant 25,00 € / semestre 1,2000 € / m3 0,1520 € / m3 212,24 € 320,40 €
Part variable délégataire
Part fixe communale
Part variable communale
Redevances prélèvement et pollution
Total facture 120 m3 hors octroi de mer
Total facture 200 m3 hors octroi de mer

La facture 120 m3 (Eau et Assainissement) s’élevait à 212,24€ en 2019, tandis que la facture 200 m3 était de 320,40€.

3.3.4 Analyse rétrospective des impayés

Le taux d’impayés s’élève à 22,10% entre 2017. Nous ne disposons pas des données des années précédentes pour replacer ce chiffre dans une perspective dynamique mais il est à noter que ce taux est au-dessus du taux moyen pondéré relevé sur la CCOG, 14% en 2017.

Dans le cadre d’un contrat de gérance, les risques liés à l’exploitation du service, et donc le risque face à la situation d’impayé, sont supportés par la commune.

3.4 Diagnostic organisationnel

Le diagnostic organisationnel s’est attaché à être mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).

3.4.1 Gouvernance

Aujourd’hui, les compétences eau et assainissement demeurent communales sur l’ensemble du territoire de l’Ouest Guyanais, y compris la commune de Grand-Santi.

Cependant, il ressort de l’état des lieux mené au niveau de l’ensemble du territoire, la nécessité d’une double clarification des rôles.

Premièrement, les services de l’Etat sont régulièrement amenés à intervenir, notamment dans le cadre de mission d’AMO (signature de marchés, …). A noter que cette intervention est cependant nécessaire à Grand-Santi compte tenu du retard structurel de son service d’eau et d’assainissement. Pour la commune, le contrat de progrès doit constituer l’occasion de gagner en autonomie afin d’assumer pleinement son rôle d’autorité organisatrice.

Par ailleurs, l’appui à la commune pourra consister en une mise à disposition, de la part de l’Office de l’Eau de Guyane, de son service de conseil et d’assistance technique, en coordination avec la CCOG, afin de préparer et d’anticiper les enjeux liés à ce transfert de compétences. Cet appui aura pour but de renforcer les capacités des décideurs locaux et d’améliorer et pérenniser les services publics d’eau et d’assainissement.

Pour cela, deux ingénieurs Xxx et Assainissement ont été recrutés par l’Office de l’eau, bientôt rejoint par un troisième dont la mission est d’assister les communes qui en font la demande, à travers un champ d’accompagnement large :

⬥ Suivi des étapes du transfert de compétence et conseils stratégiques (définition des scénarios de dimensionnement des services intercommunaux, politiques tarifaires, …) ;

⬥ Suivi de l’évaluation du projet-phare de l’Office de l’Eau sur le renforcement des capacités des EPCI et des communes ;

⬥ Définition d’indicateurs pertinents de performance des services ;

⬥ Soutien technique des EPCI et des communes pour la mise en place et la rédaction de tous leurs projets d’Eau potable et d’Assainissement ;

⬥ Animation de groupe de travail sur les thématiques relatives au petit cycle de l’eau ;

⬥ Elaboration et mise à jour des documents standards référence (CCTP schéma directeur, CCTP marché de maîtrise d’œuvre, DQE, BPU, …)

⬥ Participation aux comités de pilotage des projets Eau et Assainissements

La Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais est également concernée par l’exercice des compétences, en tant que future autorité organisatrice.

⬥ Suite à l’étude préparatoire au transfert des compétences menée par la CCOG depuis 2018, les élus ont décidé de reporter jusqu’en 2026 maximum le transfert des compétences eau et assainissement à l’EPCI en activant la minorité de blocage prévue par la loi Ferrand. Cette décision est notamment motivée par le constat de l’hétérogénéité technique, organisationnelle et tarifaire des services, rendant nécessaire une période de transition.

⬥ Cependant, en l’état, la CCOG continue de mener des études et dispose d’une personne consacrée à l’exercice des compétences eau et assainissement, sans que son positionnement soit à ce jour clairement établi auprès de ses communes membres.

⬥ En cela, ce contrat de progrès, dont la temporalité de cinq ans s’inscrit parfaitement dans ce pas de temps, doit pouvoir constituer un outil de préparation à ce transfert. Cette préparation peut revêtir deux formes :

◼ Réflexion politique portant sur les modes de gestion et la tarification : les élus doivent mener en amont de 2026 une réflexion portant sur les scénarios d’harmonisation possible des modes de gestion sur le territoire.

◼ Structuration technique du rôle de la CCOG : en fonction des arbitrages des élus, la CCOG pourrait être amenée à appuyer les communes dans certaines tâches, qu’il conviendra de préciser d’un commun accord entre toutes les parties prenantes. Ces tâches pourraient inclure une assistance dans le cadre du reporting, du pilotage des contrats, de la structuration des budgets annexes, dans la négociation avec le délégataire…

Enfin, le Parc Amazonien de Guyane (PAG) est en cours de recrutement d’un ingénieur pour la partie Ouest de la Guyane afin d’assister les Communes de l’intérieur sur divers sujets environnementaux dont l’eau ou l’assainissement.

3.4.2 Structuration administrative et technique

La commune a signé un contrat de gérance composé de plusieurs lots avec le prestataire SGDE à échéance 2019 :

• Distribution d’eau Grand Xxxxx Xxxxx ;

• Distribution d’eau AnaKonde Monfina ;

• Distribution et production d’eau Apagui Ecole ;

• Pompes à motricité humaine.

Ce marché est aujourd’hui arrivé à échéance. En conséquence, une convention de gestion transitoire est en cours de rédaction. La DGS a indiqué que le DCE pour renouveler le marché a été publié.

La Commune est en manque de personnel pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement non-collectif. Aujourd’hui sont mobilisés :

• 1 agent pour l’eau potable et le SPANC ;

• 5 à 6 personnes (DGS, DGST, etc.) pour 20% de leur temps en moyenne.

Le constat général est celui de l’impossibilité matérielle et humaine d’un bon suivi des contrats et d’un pilotage des compétences par la collectivité. Il ressort de l’état des lieux la nécessité de structurer un service afin d’assurer ce suivi et le contrôle de la bonne exécution des contrats, d’autant plus dans le cadre d’un contrat de gérance.

A noter que l’hypothèse du transfert des compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.

SYNTHESE et PERSPECTIVES

Etat des lieux financier :

En l’état actuel de fonctionnement du service, la commune de Grand-Santi dispose de peu de marges de manœuvre financière pour assurer un financement de son service d’eau par la seule perception des redevances. Le financement par le budget principal est absolument nécessaire pour équilibrer le service.

Le service eau et assainissement de la commune de Grand Santi doit se saisir de ce contrat de Progrès, appuyé par les services institutionnels que sont la DGTM, l’OEG, le PAG et la CCOG pour commencer à organiser la structuration administrative et financière de son service :

- Créer un budget annexe ;

- Mise en place d’outils de gestion financière (tableau de suivi des contrats, politique d’amortissement).

Etat des lieux organisationnel :

L’état des lieux organisationnel fait apparaître une situation de retard important de la commune en matière de structuration de ses services d’eau et d’assainissement.

L’état des lieux organisationnel fait apparaître la nécessité d’un accompagnement plus important de la commune dans le cadre de son rôle d’autorité organisatrice mais également de son rôle de gestionnaire en régie de ses compétences. Cet accompagnement suppose notamment une clarification des rôles de l’ensemble des parties prenantes au niveau de l’Ouest Guyanais (CCOG, services de l’Etat, OEG, PAG).

Etat des lieux technique :

Les performances techniques du service d’eau potable sont bonnes, mais la qualité du service pour les usagers est aujourd’hui dégradée dans le bourg, Grand Sitron et Anakondé en raison d’un manque de capacité de production, particulièrement en saison sèche, et ce malgré une bonne couverture du service.

La commune compte développer un système d’assainissement collectif (réseaux et épuration) sur le centre bourg, compte tenu de la densité de l’habitat. Elle dispose aujourd’hui d’un SPANC qui réalise les contrôles de conception/implantation et de bonne exécution pour soit de nouvelles constructions, soit dans le cas de vente. Le service devra se doter d’un équipement de vidange des fosses et d’un ouvrage de traitement des matières de vidange.

4 Orientations stratégiques d’amélioration

Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de quatre orientations stratégiques, elles-mêmes divisées en 9 axes.

4.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

4.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

Le contrat de progrès est avant tout un outil de mobilisation, au service d’une logique de résultats. Il doit en cela constituer l’occasion de définir les conditions de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes autour des enjeux de l’eau et de l’assainissement à l’échelle communale (services de l’Etat, OEG, CCOG, PAG).

Cette clarification des rôles est d’autant plus importante pour la commune de Grand Santi qui est très dépendante de l’ingénierie externe.

4.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG

Au regard de la grande hétérogénéité technique et financière des services de la CCOG, le contrat de progrès doit pouvoir constituer un outil de préparation au transfert de la compétence prévue d’ici à 2026.

4.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

La commune de Grand Santi doit pouvoir se doter des outils et des moyens humains (en interne et / ou en externe) pour exercer ses compétences.

Au regard notamment de la petite taille du service, il conviendra de définir le meilleur cadre d’exercice de ces fonctions techniques (recrutement interne, service mutualisé avec d’autres communes ou la CCOG, prestataires extérieurs).

4.2 Orientation n°2 : Limiter le déficit d’exploitation du service et améliorer le pilotage financier

4.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

Il s’agira notamment :

⬥ De mettre en place un budget annexe eau afin d’être en capacité de suivre l’équilibre financier du service ; ce budget annexe devra probablement être abondé par une subvention d‘équilibre du budget général.

⬥ De valoriser les amortissements et les reprises de subvention, afin, à moyen terme et en fonction des marges de manœuvre existantes, de mettre en place une politique de gestion patrimoniale.

⬥ De mettre en place un outil de suivi des subventions, afin de s’assurer de leur bon fléchage vers les dépenses correspondantes.

4.2.2 Axe n°5 : Limiter au maximum le déficit d’exploitation

Le contrat de progrès devra donc s’attacher à travailler sur les axes suivants :

⬥ A court terme, la renégociation du marché de prestation pourrait permettre de mieux cadrer les prestations à intégrer dans le contrat afin d’éviter les prestations extracontractuelles, plus onéreuses pour la Commune.

⬥ A moyen terme, une démarche de sensibilisation de la population ainsi qu’une réflexion portant sur la mise en place de mécanismes de tarification sociale pourraient être conduits afin de réduire la consommation moyenne et le taux d’impayés, sans que ce levier ne soit cependant une solution pérenne en soi.

⬥ A long terme, l’équilibrage financier du budget, a fortiori dans une perspective d’imputation des amortissements, ne peut s’entendre que dans un cadre mutualisé.

4.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis

4.3.1 Axe n°6 : Assurer la continuité du service d’eau

Afin d’assurer l’approvisionnement 24h/24h d’une eau de qualité conforme sur les systèmes actuels, il s‘agira :

⬥ De remettre à niveau le système de production d’eau d’Apagui Ecole, qui est aujourd’hui mal adapté aux variations de turbidité des eaux du Maroni, et dont la prise d’eau n’est pas sécurisée ;

⬥ De renforcer la production d’eau potable sur le système du bourg/Grand Sitron/Anakondé, avec la mise en place d’une prise sur le Maroni et une nouvelle usine de traitement d’eau de surface. Ce captage et cette nouvelle usine sont destinés à remplacer à moyen terme les anciens forages F1 et F2, donc la productivité a baissé et qui sont aujourd’hui situé en zone urbaine, donc soumis à des risques de pollution domestique.

4.3.2 Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable

Le réseau d’eau potable est encore mal connu, notamment en ce qui concerne les années de pose des conduites (indice de connaissance et de gestion patrimonial de 60 pts sur 120 pts contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France).

D’autre part le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire P107.2) n’est aujourd’hui pas connu car n’a jamais été mesuré. Bien que la performance technique soit bonne, il est important de renouveler régulièrement les réseaux afin d’anticiper la dégradation du rendement et maintenir en bon état le patrimoine enterré.

Il s’agira pour la commune de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

En outre, la commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. La commune devra produire un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services de l’eau et de l’assainissement, afin de publier les performances des services et de pouvoir en garder un historique pour s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance.

4.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire

4.4.1 Axe n°8 : Développer la couverture des services d’eau

Le maintien d’un bon taux d’accès au service d’eau sur les systèmes centraux actuels (bourg/Grand Sitron/Anakondé, Xxxxxx et Apagui Ecole) constitue un enjeu important pour la commune compte tenu de la forte dynamique démographique sur la commune, en particulier sur le bourg. Afin d’anticiper les investissements correspondant à réaliser, la commune devra rapidement réaliser un schéma directeur d’alimentation en eau potable, et dans l’attente de ses conclusions continuer à investir régulièrement sur les extensions des réseaux.

4.4.2 Axe n°9 : Développer le service d’assainissement pour améliorer la protection des milieux naturels

Aujourd’hui l’ensemble de la commune est en assainissement autonome. Dans le cadre du schéma directeur d’assainissement qui sera développé courant 2020, la commune a fait le choix d’étudier la création d’un service d’assainissement collectif pour le centre bourg, en raison de la densité de l’habitat (réseaux de collecte et ouvrage d’épuration). Pour cela, il sera nécessaire que la commune se prononce rapidement sur un site potentiel pour la réalisation de cet ouvrage de traitement des eaux usées.

Par ailleurs, le SPANC devra se doter d’équipements de vidange des fosses et d’un ouvrage de traitement des matières de vidange, et identifier un site potentiel pour la réalisation d’un tel ouvrage.

5 Financement du contrat de progrès

5.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements

La PPI a été élaborée de sorte à répondre aux objectifs ambitieux que se fixe la collectivité dans le cadre de ce contrat de progrès. Coconstruit avec les services de la collectivité, cette ambition est élevée mais reste néanmoins réaliste et à la portée de la Commune de Grand Santi.

La Commune de Grand Santi ne dispose pas aujourd’hui d’assainissement collectif. En conséquence, le travail prospectif concernera la compétence eau potable. Toutefois, dans le cadre du contrat de progrès, une programmation pluriannuelle des investissements relative à l’assainissement non- collectif et collectif sera à mettre en œuvre.

5.1.1 Service eau potable

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 3.4 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 676 K€ hors taxe.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 3 M€ hors taxe, soit 90% de la PPI.

Axe n°6 : Assurer la continuité du service d'eau

Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable

Axe n°8 : Développer la couverture des services d’eau potable

Axes stratégiques AEP

Montants HT	%	Subventionnement
2 532 000 €	75%	2 278 800 €
250 000 €	7%	225 000 €
600 000 €	18%	540 000 €

TOTAL

3 382 000 €

100%

3 043 800 €

Le tableau ci-dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet et par année.

PPI

Axe stratégique

Projet AEP

Alimentation en eau d'Apagui école - Aménagement de la prise d'eau

et mise en place d'une usine de traitement

Mise en place de 4 PMH (Koloepote kampu, Maissa kampu, Xxxx

kampu, Abounami)

Mise en place réseau sur Beli kampou

Extension réseau de Monfina au niveau de Tonka

Equipement et mise en service du forage F3 (suite à étude de

faisabilité en cours en phase 1 du Sdaep- réunion de lancement le 7 oct 2020))

Renforcement des capacités de production d'eau potable du Bourg à

partir d'eau de surface

Entretien des tubages et crépines des deux forages - Bourg (tous les 5

ans)

Xxxxxx directeur AEP

Programme de travaux qui découlera du SD Aep

Provision pour réaliser les extensions sur les systèmes centraux

actuels - Année 1

Provision pour réaliser les extensions sur les systèmes centraux

actuels - Année 2

Provision pour réaliser les extensions sur les systèmes centraux

actuels - Année 3

Provision pour réaliser les extensions sur les systèmes centraux

actuels - Année 4

Provision pour réaliser les extensions sur les systèmes centrau

actuels - Année 5

Renouvellement des Réseaux (0,6%/an) - Année 1

Renouvellement des Réseaux (0,6%/a

Renouvellement des Rés

Renouvellem

100 000 €

42 000 €

420 000 €

700 000 €

300 000 €

400 000,00 €

170 000 €

250 000 €

2025

2024

2023

2022

2021

Montants HT

Subventionnement

360

153 000 €

225 000 €

2024

2023

2022

2021

5.1.2 Service assainissement

Concernant le service assainissement, le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 4,4 M€ hors taxe, avec un taux de subventionnement escompté de 90%.

Axe n°9 : Développer le service d'assainissement pour améliorer la protection des milieux naturels

Axes stratégiques ASST

Montants HT	%	Subventionnement	%
4 400 000 €	100%	3 960 000 €	100%

TOTAL

4 400 000 €

100%

3 960 000 €

100%

Le tableau ci-dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet et par année.

5.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité

En préalable, il est à noter que ce Contrat de Xxxxxxx ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre « gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.

Dans le cadre de l’élaboration de la prospective budgétaire, les hypothèses de financement qui ont été sélectionnées s’appuient sur les canaux usuels de financement des dépenses d’investissement de la commune de Grand Santi :

⬥ Les subventions

Conformément aux observations des années antérieures, il est fait l’hypothèse que les subventions seront distribuées par trois acteurs clefs : l’Union Européenne à travers ses fonds structurels ; l’Etat ; l’Office de l’eau de manière plus marginal. Par hypothèse, et lorsqu’il n’est pas à ce jour connu, le taux de subventionnement des dépenses d’investissement éligibles s’élève à 90%.

⬥ Le FCTVA

Le taux s’élève à 16,404 %. Les recettes perçues au titre du FCTVA en année N viennent rembourser les dépenses d’investissement de N-1 ;

⬥ L’autofinancement

L’autofinancement dégagé chaque année par la collectivité sert également au financement des investissements. L’autofinancement dégagé étant faible, cette source de financement est marginale et financée en majeure partie par le budget principal.

5.3 Equilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d‘actions

L’exercice prospectif réalisé est unique pour l’eau potable, la Commune de Grand Santi étant actuellement zonée en assainissement non-collectif.

De plus, la programmation pluriannuelle des investissements en matière d’assainissement collectif n’est pas encore suffisamment précise. La réalisation d’un schéma directeur permettra ainsi de connaitre de manière plus approfondie les besoins de travaux sur Grand Santi en la matière.

5.3.1 Service eau potable

Concernant la section d’investissement, nous constatons que le subventionnement important (90%) ainsi que le FCTVA permettent de disposer d’une section d’investissement qui tend à s’équilibrer sur la durée du contrat.

Une subvention du budget général est également versée en première année de la prospective en section d’investissement à hauteur de 131 K€.

2021

2022

2023

2024

2025

SECTION INVESTISSEMENT Total

BESOINS DE FINANCEMENT

Travaux dont renouvellement (hors subventions)

Remboursement du capital

Reprises de subvention

Reprises de subvention (actuelles uniquement)

Amortissements subventions

1 457 694	1 000 000	000 166	219 094	221 023

1 412 000	1 100 000	570 000	150 000	150 000
0	0	0	0	0
45 694	59 837	67 166	69 094	71 023
27 540	27 540	27 540	27 540	27 540
18 154	32 297	39 626	41 554	43 483

3 694 814

3 382 000

0

312 814

RESSOURCES DE FINANCEMENT

Versement du budget général (section d'investissement)

Subventions FCTVA

Amortissements techniques

Amortissements en cours

Amortissements nouveaux investissements

Autofinancement complémentaire

1 452 765	1 287 335	763 629	302 971	237 914

131 194
1 270 800	990 000	513 000	135 000	135 000
0	225 920	176 000	91 200	24 000
50 771	66 486	74 629	76 771	78 914
30 600	30 600	30 600	30 600	30 600
20 171	35 886	44 029	46 171	48 314
0	4 929	0	0	0

4 044 614

131 194

3 043 800

517 120

347 571



4 929

SOLDE	-4 929	127 497	126 463	83 877	16 891	349 800
Excédents antérieurs	0	-4 929	122 569	249 031	332 909	699 580
CUMUL FINANCEMENT	-4 929	122 569	249 031	332 909	349 800	1 049 380

Concernant la section de fonctionnement, nous avons reconstitué les charges de fonctionnement. Elles sont principalement composées des charges liées aux 4 marchés de prestation de service et les charges de personnel. Ces deux types de charges représentent 81% des charges totales de fonctionnement (hors autofinancement) sur la période.

Les charges liées aux marchés sont de 203 K€ par an, comme indiqué lors de l’entretien du mois d’octobre en Mairie de Grand Santi. Nous ajoutons 50 K€ annuel de travaux annexes extra-contractuels confiés à la SGDE.

Dans les dépenses de personnel, nous comptabilisons 1 ETP pour la seule compétence eau potable.

Par ailleurs, une dotation aux amortissements théorique est calculée du patrimoine actuel et des investissements futurs (amortis sur une base unique de 70 années).

Concernant les recettes, la Commune de Grand Santi est contrainte de verser une subvention d’équilibre, en section de fonctionnement, égale à 1 327 K€ sur les 5 années du contrat pour équilibrer le service, soit une subvention moyenne, en section de fonctionnement, de 265 K€ / an.

SECTION FONCTIONNEMENT

2021 2022 2023 2024 2025

Total

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT	394 742	416 113	420 179	423 491	424 673	2 079 198

Charges d'exploitation hors personnel	256 760	257 312	257 604	257 908	258 225	1 287 809
Charges de frais divers calculé sur nb ETP	6 760	7 312	7 604	7 908	8 225	37 809
Rémunération prestataire (MPS Village du Haut-Maroni)	250 000	250 000	250 000	250 000	250 000	1 250 000

Charges de personnel	71 400	72 828	74 285	75 770	77 286	371 568

Charge financière	0	0	0	0	0	0

Pertes sur créances irrécouvrables	15 811	14 559	13 662	13 041	10 249	67 321

Amortissements techniques	50 771	66 486	74 629	76 771	78 914	347 571

Autofinancement complémentaire	0	4 929	0	0	0	4 929


RECETTES DE FONCTIONNEMENT	399 671	411 184	420 179	423 491	424 673	2 079 199

Recettes de facture d'eau (dont redevances)	82 779	85 262	87 820	90 455	93 169	439 485

Versement du budget général (section de fonctionnement)	000 000	000 084	265 193	263 942	260 482	1 326 899

Reprises de subvention	45 694	59 837	67 166	69 094	71 023	312 814
SOLDE DE FONCTIONNEMENT	4 929	-4 929	0	0	0	1
Excédents antérieurs	0	4 929	0	0	0	4 930
SOLDE CUMULE	4 929	0	0	0	1	4 930

349 800

699 580

1 049 380

SOLDE

Excédents antérieurs CUMUL FINANCEMENT

-4 929	127 497	126 463	83 877	16 891
0	-4 929	122 569	249 031	332 909
-4 929	122 569	249 031	332 909	349 800

Ci-dessous les résultats d’ensemble de la prospective sur les 5 années du contrat de progrès. Bénéficiant d’un fort subventionnement, le solde global de clôture croit de manière importante, d’année en année, par les excédents budgétaires d’investissement. Or, dans ce contexte, il est nécessaire d’équilibrer la section de fonctionnement par une subvention du budget général.

SECTION INVESTISSEMENT

Total

2021

2022

2023

2024

2025

4 044 614

3 694 814

BESOINS DE FINANCEMENT

RESSOURCES DE FINANCEMENT

1 457 694	1 000 000	000 166	219 094	221 023
1 452 765	1 287 335	763 629	302 971	237 914

SECTION FONCTIONNEMENT

2021 2022 2023 2024 2025

Total

4 930

2 079 199

2 079 198

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

SOLDE DE FONCTIONNEMENT

Excédents antérieurs SOLDE CUMULE

394 742	416 113	420 179	423 491	424 673
399 671	411 184	420 179	423 491	424 673

4 929	-4 929	0	0	0
0	4 929	0	0	0
4 929	0	0	0	1

SOLDE GLOBAL DE CLOTURE

122 569

249 032

332 909

349 801

1 054 310

En annexe 2 est détaillée une notice méthodologique expliquant précisément les hypothèses retenues dans le cadre de ce travail prospectif.

En conséquence, nous constatons que la pression du service d’eau potable sur le budget principal est importante au regard de la taille de la Commune. Toutefois, il est impossible d’envisager l’autonomie financière du service d’eau potable : un exercice prospectif purement théorique nous conduit à estimer à 7 € / m3 facturé la part variable communale permettant d’assurer l’équilibre du service, sur

les 4 dernières années du contrat, sans avoir recours au budget principal (hypothèse forte d’une absence de hausse des impayés). Or, il n’est pas concevable économiquement et socialement de porter le tarif de l’eau à ce niveau.

Toutefois, nous constatons que la Commune de Grand Santi pratique le prix de l’eau le plus faible de toute la CCOG (hormis Saül). Il pourrait être envisagé, dans le cadre d’un scénario « alternatif », que la Commune augmente sa surtaxe communale variable pour arriver à une facture 200 m3 proche de celle actuellement acquittée par les habitants de Saint Laurent du Maroni, soit 422 €. Cela nécessiterait la hausse de + 0,5 euros / m3 facturé de la surtaxe communale variable, ce qui la porterait à 1,70 € / m3 facturé en plus de la part fixe de 50 € / an (et des redevances OEG et l’octroi de mer).

Ainsi, sur les 4 dernières années du contrat de progrès, cela représenterait une économie de près de 100 K€, soit une baisse de 10% du total versé par le budget principal, toujours sur les 4 dernières années.

Cette prospective purement théorique est présentée ci-dessous.

6 Mécanismes de suivi

Le mécanisme de suivi décrit ci-dessous, inspiré de Contrats de Progrès déjà signés sur d’autres territoires, sera reproduit à l’intégralité des Contrats de Progrès de la Guyane.

6.1 Comité de suivi

Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du maire de la commune, les services de l’Etat (Préfecture, DGTM), l’Agence régionale de santé (ARS), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la CCOG, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DGTM.

Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.

Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.

Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le préfet ou le maire de la commune en cas de nécessité.

6.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès

La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.

Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :

⬥ Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période p-1,

⬥ Les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,

⬥ Les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,

⬥ Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),

⬥ En annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,

⬥ Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.

Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :

⬥ Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,

⬥ Les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,

⬥ L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Xxxxxxx,

⬥ Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès,

⬥ Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.

6.3 Révision du contrat de progrès

Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.

Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.

Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.

7 Plan d’actions détaillé

Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support.

Les indicateurs, classés par ordre de priorité, et en fonction de leurs délais ou de leur récurrence, font l’objet de la typologie suivante :

⬥ IS : indicateur structurel (variable qualitative),

⬥ ISS : indicateur structurel de suivi,

⬥ ISU : indicateur structurel unique,

⬥ IP : indicateur de performance (variable quantitative).

Les coûts induits par action ainsi que les financements potentiels sont indiqués lorsqu’ils sont connus à la date de rédaction de ce Contrat de Progrès.

7.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

7.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

7.1.1.1 Action n°1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès	CRE
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès)	CRE

Activités

Acteurs chargés de la mise en

œuvre

Portage

Support

Mettre en place des réunions de service : coordination de

l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus

Commune de

Grand Santi

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions de

coordination

Tous xxx xxx mois à

compter de la signature

7.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG

7.1.2.1 Action n°2.1 : Permettre une appropriation, par la CCOG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

La CCOG est caractérisée par une grande hétérogénéité technique et financière selon les services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCOG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire.

Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes.

Ce cadre de discussion prendra la forme de réunion semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCOG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …)

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune de Grand-Santi et la CCOG	Commune de Grand Santi	CCOG
Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCOG	Commune de Grand Santi	CCOG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions d’échange et

d’information

Tous xxx xxx mois à

compter de la signature

ISS

Transmission des rapports annuels du

délégataire / prestataire

Annuelle

7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

7.1.3.1 Action n°3.1 : En lien avec la CCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.

En l’état actuel, le fonctionnement des services Eau et Assainissement de la commune de Grand-Santi repose sur 1 agent à cheval sur l’eau potable et l’assainissement non-collectif, ainsi que sur le travail en appui de la part d’autres agents de la communes (DGS, DGST, …)

Les moyens humains actuels ne permettent pas d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services d’eau et d’assainissement.

Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCOG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins. Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats et d’accompagner la commune pour une montée en compétence de ses agents à travers un plan de formation (CCOG, OEG, DGTM, AMO …)

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise

d’ouvrage sur un pas de temps de 5 ans

DGS et comité de suivi

CCOG / OEG / DGTM

Elaborer un rétroplanning « pilotage »

précisant les parties prenantes impliquées

DGS et comité de

suivi

CCOG / OEG / DGTM

En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de

suivi,)

DGS et comité de suivi

CCOG / OEG / DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un document de cadrage	1	S2 2021
ISU	Création d’un rétroplanning pilotage	1	S2 2021
ISS	Actualisation des outils de pilotage	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.1.3.2 Action n°3.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande :

• Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ;

• Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité.

Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature)	DST ou DirFi	DST ou DirFi
Actualisation du tableau de suivi	DST ou DirFi	DST ou DirFi

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un tableau de suivi	1	S2 2021
ISS	Actualisation d’un tableau de suivi	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.

7.2 Orientation n°2 : Limiter le déficit d’exploitation du service et améliorer le pilotage financier

7.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

7.2.1.1 Action n°4.1 : Créer un budget annexe « Eau potable » abondé en partie par le budget général

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La commune de Grand-Santi accuse un retard important dans la structuration budgétaire de son service d’eau. Avec une absence de budget annexe « Eau », il est très difficile pour la commune d’assurer un suivi et un contrôle budgétaire précis de ses services et d’adopter des bonnes pratiques en la matière (imputation des charges de personnel, amortissement des immobilisations, …)

Au regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau pour le budget communal, la création d’un budget annexe permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes, pour cette compétence, et ainsi maîtriser davantage la part de l’abondement du budget général dans le financement des services en disposant d’informations fiables sur la réalité des services.

Cependant, avec un déficit structurel de sa section de fonctionnement, l’équilibre budgétaire du service d’eau dépendra toujours dans un premier temps du versement d’une subvention d’équilibre issue du budget général.

L’identification de ces abondements du budget général vers le budget annexe est essentielle en vue du fléchage des flux financiers réels engendrés par l’exercice de la compétence, afin d’avoir une visibilité sur le coût réel et ainsi d’adopter une trajectoire vers l’autonomie financière du service.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Création d’un budget annexe eau potable	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG / OEG / DGTM
Vote annuel d’un BP et d’un CA	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG / OEG / DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISU

Création d’un budget annexe eau

potable

S1 2022

ISS

Pilotage annuel du budget

Annuelle

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.2.1.2 Action n°4.2 : Etablir un état de l’actif et mettre progressivement en place une politique d’amortissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Même si les taux de subventions actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement demeure nécessaire en vue d’engager la commune sur une trajectoire d’équilibre et d’autonomie de ses services d’eau et d’assainissement à moyen et long terme.

La mise en place d’une politique d’amortissement permet également d’améliorer la connaissance patrimoniale. Les services souffrent en effet aujourd’hui d’une insuffisante connaissance des réseaux ayant entrainé une quasi-absence de renouvellement aussi bien pour l’eau potable que pour l’assainissement ces dernières années.

Dans la perspective d’un transfert des compétences à l’horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et comptables des communes du territoire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
En lien avec l’Axe 7, élaborer un état de l’actif comptable valorisé	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG / OEG / DGTM
Intégrer au CA 2022 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG / OEG / DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un état de l’actif	2	S1 2022
ISS	Amortissements des immobilisations	2	2022

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.2.2 Axe n°5 : Limiter au maximum le déficit d’exploitation

7.2.2.1 Action n°5.1 : Se faire assister dans le cadre de la renégociation du marché de prestation AEP

♦ Enjeu(x) identifié(s)

En l’état actuel des charges affichées au CARE, une renégociation des contrats pourrait conduire à une nouvelle augmentation du prix facturé à la collectivité. La renégociation devra constituer l’occasion de définir avec précision, en lien avec le prestataire, les composantes du prix du service.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Renégocier le marché de prestation en s’appuyant

sur une ingénierie externe

Services financiers /

secrétariat de mairie

CCOG / OEG / DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Négociation et signature d’un avenant

au contrat

S2 2021, pour mise en

place en 2022

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.2.2.2 Action n°5.2 : Réfléchir à l’augmentation progressive du tarif pour limiter la pression sur le budget principal

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Aujourd’hui, la commune perçoit insuffisamment de recettes pour équilibrer son service d’eau potable, rendant l’exercice de cette compétence structurellement déficitaire et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général.

Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre du Contrat de Progrès nécessite un financement de fonctionnement de 2 050 k€ sur la période 2021-2025 (soit 410 k€ en moyenne par an). Actuellement, les recettes de factures d’eau permettent de couvrir 21% des charges de fonctionnement, selon nos estimations.

Dans un contexte de structuration des services d’eau et d’assainissement, il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux.

La perception de recettes propres et suffisantes est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des charges de fonctionnement afin de limiter le financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service.

La capacité d’évolution de la redevance sera laissée à la libre appréciation de la commune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la trajectoire empruntée et la volonté manifeste de limiter tant que possible le subventionnement par le budget général.

Enfin, comme évoqué dans le cadre de l’étude de la soutenabilité financière du contrat de progrès, le tarif actuellement pratiqué par la Commune est le moins élevé de la CCOG (hormis Saül). Il pourrait être envisagé d’augmenter la surtaxe communale variable de 0,50 euros / m3 en 2022. Cela permettrait de limiter la pression sur le budget principal.

Toutefois, il s’agit d’une préconisation. Il reviendra à la Commune de Grand Santi d’arbitrer sur l’opportunité de mettre en œuvre cette action.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réfléchir à l’augmentation de la surtaxe communale

variable eau potable de 0,50 centimes

Commune de Grand

Santi

CCOG / OEG /

DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Compte-rendu de la réunion attestant de la réflexion sur l’augmentation de la

surtaxe communale Eau potable

S2 2021, pour mise en place en 2022

7.2.2.3 Action n°5.3 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le taux d’impayés étant élevé (22,1% en 2017), des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène, d’autant que dans le cadre d’un contrat de gérance, les risques liés à l’exploitation (et donc le risque face à la situation d’impayé) sont supportés par la commune et viennent minorer ses recettes de fonctionnement

Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient à la SGDE, dans le cadre des contrats de gérance, mais financièrement c’est la Commune qui assume le risque d’impayés. Concernant les factures irrécouvrables, il doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard.

Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : actions de pédagogie, contrôle de relance mise en place par le délégataire, mise en place d’une tarification sociale de l’eau

...

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Déployer une campagne d’information/sensibilisation à destination des usagers	Commune de Grand- Santi	CCOG / OEG / DGTM
S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements	Service AEP/ASST	CCOG / OEG / DGTM
Mettre en place une tarification sociale de l’eau	Commune de Grand- Santi	CCOG / OEG / DGTM
Suivre le taux d’impayés	Service AEP/ASST	CCOG / OEG / DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Mise en œuvre d’une campagne d’information/sensibilisation	1	2022
ISS	Contrôler les opérations de recouvrement mises œuvre par le délégataire	1	S1 2021
ISU	Introduction d’une tarification sociale de l’eau lors du vote du tarif	1	2022

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

2021

2022

2023

A terme

Niveau du taux

d’impayés

22,1%

20,1%

18,6%

14%

♦ Financement de l’action

Sources : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe AEP.

7.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis

7.3.1 Axe n°6 : Assurer la continuité du service d’eau

7.3.1.1 Action n°6.1 : Remettre à niveau les systèmes existants

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Afin d’assurer l’approvisionnement 24h/24h en eau de qualité conforme, il s’agira :

⬥ Sur le bourg : de réaliser l’entretien des tubages et crépines des forages F1 et F2 qui doit être effectuée tous les 5 ans.

⬥ Sur Apagui Ecole : de remettre à niveau le système de production d’eau d’Apagui Ecole, qui est vétuste, mal adapté aux variations de turbidité des eaux du Maroni, et dont la prise d’eau n’est pas sécurisée ; cette remise à niveau impliquera la réalisation d’une nouvelle prise d’eau mieux protégée et l’installation d’une nouvelle unité compacte et complète de traitement type SKID (coagulation/floculation/décantation, filtration, désinfection).

⬥ Ce projet mené par la DGTM pour le compte de la commune est actuellement en cours d’implémentation, les études sont réalisées et les travaux seront lancés courant 2020 pour une livraison fin 2020.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Entretien des forages F1 et F2	Services techniques	CCOG/DGTM/OEG
Réalisation d’une nouvelle prise d’eau et mise en place d’une usine de traitement complète et compacte type SKID	Services techniques	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

L’entretien des forages F1 et F2 est effectué

2022

Le nouveau captage et la nouvelle usine de traitement d’Apagui Ecole sont réalisés et

opérationnel

2023

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

7.3.1.2 Action n°6.2 : Renforcer la production d’eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Malgré la mise en service récente des forages F4 et F5 en complément des forages F1 et F2 dont les débits sont limités, la capacité de production sur le système bourg-Grand Sitron-Anakondé reste limitée alors que le secteur doit faire face à une forte croissance démographique. Il s’agira de renforcer la production d’eau potable avec la mise en place d’une prise sur le Maroni et une nouvelle usine de traitement d’eau de surface. Ce captage et cette nouvelle usine sont destinés à remplacer à moyen terme les anciens forages F1 et F2, donc la productivité a baissé et qui sont aujourd’hui situé en zone urbaine, donc soumis à des risques de pollution domestique. De plus la mise en service du forage F3 permettra un apport supplémentaire, renforçant ainsi la production d’eau potable.

Ce projet mené par la DGTM (ex-DAAF) pour le compte de la commune est actuellement en cours d’implémentation, les études sont réalisées et les travaux seront lancés courant 2020.

La mise en place de 4 PMH au niveau de Koloepote kampu, Maissa kampu, Xxxx xxxxx et Abounami permettra d’alimenter en eau les zones situées à l’écart du bourg.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Renforcement des capacités de production d’eau potable du système bourg-Grand Sitron- Anakondé comprenant : - Une prise d’eau sur le Maroni - Une usine de traitement complète compacte type SKID de 25 m3/h (coagulation/décantation/floculation, filtration et désinfection) - Une conduite de refoulement d’eau traitée de 1.5 km	Services techniques	CCOG/DGTM/OEG
Equipement et mise en service du forage F3	Services techniques	CCOG/DGTM/OEG
Mise en place de 4 PMH (Koloepote kampu, Maissa kampu, Xxxx xxxxx, Abounami)	Services techniques	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
IS	Le nouveau captage et la nouvelle usine de traitement du système bourg-Grand Sitron-Anakondé sont réalisés et opérationnels	1	2024
IS	Le forage F3 est opérationnel	1	2022
IS	Les 4 PMH sont réalisées et opérationnelles	1	2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

7.3.2 Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable

7.3.2.1 Action n°7.1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Il s’agira pour la commune d’améliorer l’inventaire des réseaux, puis de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

L’amélioration de l’inventaire des réseaux pourra être réalisée avec l’appui du délégataire et du prestataire en charge du SDAEP, et sera évaluée à travers l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B).

Le programme de renouvellement des réseaux (identification des conduites à renouveler, programmation des travaux) pourra être précisé dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable qui démarrera en 2020.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux dès 2021, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire P107.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux)	Services techniques	CCOG/DGTM/Délégataire
Améliorer de la connaissance des réseaux	Services techniques	Délégataire/BE en charge du SDAEP
Renouveler les réseaux (0.6%/an)	Services techniques	Délégataire/BE en charge du SDAEP/CCOG/DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Mesurer le taux de renouvellement

annuel des réseaux d’eau potable

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux d'eau potable (P103.2B)

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire

P107.2)

Inconnu

0.6%/an

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Budget eau et assainissement

7.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire

7.4.1 Axe n°8 : Développer la couverture des services d’eau potable

7.4.1.1 Action n°8.1 : Réaliser un schéma directeur d’alimentation en eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le maintien d’un bon taux d’accès au service d’eau sur les systèmes centraux actuels (bourg/Grand Sitron/Anakondé, Xxxxxx et Apagui Ecole) constitue un enjeu important pour la commune compte tenu de la forte dynamique démographique sur la commune. Afin d’anticiper les investissements correspondant à réaliser, la commune devra rapidement réaliser un schéma directeur d’alimentation en eau potable qui devra également prendre en compte l’amélioration de l’alimentation des écarts alimentés par PMH ou ne disposant d’aucun accès à l’eau.

Une provision de 100 000 €/an a été prévue dans le PPI pour réaliser les extensions sur les systèmes centraux actuels, cette somme ainsi que la programmation des travaux devront être ajustées dans le SDAEP qui démarrera en 2020.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réalisation d’un schéma directeur d’alimentation

en eau potable

Services techniques

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Le schéma directeur d’alimentation en

eau est réalisé

2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

7.4.1.2 Action n°8.2 : Etendre les réseaux sur Beli Kampou et Tonka

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Afin d’améliorer la couverture du service d’eau potable, il s’agira de réaliser des extensions de réseau au niveau de Tonka sur le réseau de Monfina mais aussi de mettre en place un réseau sur Beli kampou.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place d’un réseau sur Beli Kampou	Service du Développement, Urbanisme et Foncier	CCOG/DGTM/OEG/PAG/ prestataire en charge du SDAEP
Extension du réseau de Monfina au niveau de Tonka	Service du Développement, Urbanisme et Foncier	CCOG/DGTM/OEG/PAG/ prestataire en charge du SDAEP

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Actuel	A terme
IP	Taux de desserte par les réseaux d’eau potable	1	~53%	~70%

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

7.4.2 Axe n°9 : Développer le service d’assainissement pour améliorer la protection des milieux naturels

7.4.2.1 Action n°9.1 : Etudier les conditions de mise en œuvre des systèmes d’assainissement collectif

et de traitement des matières de vidange

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Il s’agira :

⬥ D’une part de réaliser le schéma directeur et les études de faisabilité ultérieures étudiant les conditions de mise en œuvre du système d’assainissement collectif mais également d’une station de traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif,

⬥ D’autre part d’identifier et réserver des sites potentiels pour la réalisation des ouvrages d’épuration collective et de traitement des matières de vidange.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réaliser un schéma directeur d’assainissement

collectif et non-collectif

Services techniques

CCOG/DGTM/OEG

Identifier et réserver les sites potentiels d’implantation des ouvrages d’épuration et de

traitement des matières de vidange

Services techniques

DGS

Réaliser les travaux prioritaires de développement de l’assainissement collectif et de traitement des

matières de vidange

Services techniques

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Le schéma directeur d’assainissement est réalisé	1	2022
ISU	Les sites potentiels d’implantation des ouvrages d’épuration et de traitement des matières de vidanges sont identifiés et réservés par la commune dans les documents d’urbanisme	1	2022
ISU	Réaliser les travaux prioritaires de développement des ouvrages d’assainissement	2	2026

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

7.4.2.2 Action n°9.2 : Equiper le SPANC de moyens techniques

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Afin de de réaliser ses missions de vidange des installations ANC, le SPANC devra se xxxxx x’xxxxxxxxxxx xx xxxxxxx xxx xxxxxx.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Fournir au SPANC un camion de vidange des fosses

et une citerne, et former le personnel

Service technique

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Le SPANC dispose d’équipements de vidange des fosses avec le personnel

formé à leur utilisation

2023

♦ Financement de l’action Sources :

• Commune et bailleurs de fonds

8 ANNEXES

8.1 Annexe n°1 : Document stratégique à l’échelle de la Guyane

Le document est disponible au lien suivant :

xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx0- document_strat_r_gique_22juin17-2.pdf

8.2 Annexe n°2 : Notice méthodologique de la prospective

8.2.1 Section de fonctionnement

8.2.1.1 Dépenses

Concernant les charges de personnel :

La Commune est en manque de personnel pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement non-collectif. Aujourd’hui sont mobilisés :

• 1 agent pour l’eau potable et le SPANC ;

• 5 à 6 personnes (DGS, DGST, etc.) pour 20% de leur temps en moyenne.

Soit 1 ETP au global.

Concernant les charges d’exploitation, hors personnel :

⬥ Aucune charge à caractère général n’est aujourd’hui imputée. Nous avons approché ces charges de la façon suivante :

◾ Frais véhicules : 2 500 € / an

◾ Frais informatiques : 2 000 € / an

◾ Frais de structure : 1 000 € / an

◾ Frais de charge locative : 500 € / an

◾ Frais télécom : 250 € / an

⬥ Soit une charge totale estimée à 6 250 € / ETP / an, pour chaque compétence

⬥ Nous modélisons un taux de croissance de 4%/an sur les deux services. Ce taux de croissance inclut à la fois l’inflation et les charges supplémentaires qui découlent du renforcement des moyens du service.

Concernant les charges liées aux pertes sur créances irrécouvrables :

⬥ Nous avons donc pris comme base de référence « taux d’impayés » 22,1% en 2021, soit le taux 2018. Sont soustraits 3 points à ce taux d’impayés afin de simuler un taux « pertes sur créances irrécouvrables » de 19,1%, en 2021.

⬥ Par le pilotage renforcé des contrats de DSP par la Commune, appuyé par une ingénierie externe, nous posons l’hypothèse d’un taux d’impayés et de pertes sur créances irrécouvrables en baisse :

◾ Evolution du taux d’impayés : de 22,1 % en 2021 à 14% en 2025 (soit le taux moyen pondéré de la CCOG)

◾ Evolution du taux de pertes sur créances irrécouvrables : de 19,1% en 2021 à 11% en 2025

8.2.1.2 Recettes

Concernant les volumes et les abonnés, nous avons retenu une hypothèse prudente de hausse de 3% des abonnés et des volumes, une hypothèse prudente au regard de l’évolution démographique de la Commune.

Concernant les tarifs, nous posons l’hypothèse le maintien des tarifs dans la prospective.

Toutefois, nous constatons que la Commune de Grand Santi pratique le prix de l’eau le plus faible de toute la CCOG (hormis Saül). Une réflexion sur l’augmentation de la surtaxe communale eau potable pourrait engendrer une hausse du prix de l’eau pour les abonnés de la Commune afin d’atteindre un prix de l’eau proche de celui de Saint Laurent du Maroni, actuellement le deuxième tarif de plus bas de l’ouest guyanais.

Une subvention du budget général est également versée en section de fonctionnement pour équilibrer le service à hauteur de 1 326 K€ sur les 5 années du contrat de progrès.

Comme indiqué précédemment, sont posées des hypothèses d’impayés et de pertes sur créances irrécouvrables.

8.2.2 Section d’investissement

8.2.2.1 Dépenses

La PPI détaille le montant des investissements annuels à réaliser en fonction des priorités fixées dans les orientations stratégiques d’amélioration telles que retranscrites dans le Contrat de Progrès. Ces éléments constituent des données d’entrée pour la simulation budgétaire et tarifaire.

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 3.4 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 676 K€ hors taxe.

8.2.2.2 Recettes

Il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 90%, pouvant aller jusqu’à 95% lorsque l’opération est identifiée comme répondant à un enjeu sanitaire sur le territoire. Cette hypothèse est conforme au taux de subventionnement usuel des investissements de la Commune.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 3 M€ hors taxe, soit 90% de la PPI.

Concernant le FCTVA, eu égard au CA à notre disposition, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n-1. Pour l’année 2021, nous ne connaissons pas les montants investis en 2020 et donc le FCTVA qui sera perçu par la Commune. En l’absence d’information, nous n’avons pas considéré de recettes liées au FCTVA en 2021.

Une subvention du budget général est également versée en section d’investissement la première année à hauteur de 131 K€.

8.2.3 Amortissements et reprises de subventions

Concernant les dotations aux amortissements :

⬥ La Commune n’amortissait pas ses investissements

⬥ Nous recalculons une dotation aux amortissements théorique :

◾ 17 km de canalisations eau potable * 0,6% de renouvellement annuel * coût de renouvellement de 500 € du mètre linéaire soit un amortissement théorique de 30,6 K€ annuel.

⬥ Par ailleurs, une dotation annuelle supplémentaire a été calculée relativement aux nouveaux investissements de la PPI. La durée d’amortissement moyenne retenue est de 70 ans, pour tous les travaux engagés.

Pour les reprises de subventions, nous recalculons un montant sur la base d’un taux de subventionnement de 90%. Le montant total retenu est donc 27,5 K€ en 2021 pour l’eau potable. Enfin, les nouvelles subventions sont-elles aussi amorties sur 70 ans.

8.2.4 Reprise des excédents

Il n’y a pas d’excédents budgétaires repris dans le cadre de la prospective.

8.3 Annexe n°3 : Notice méthodologique sur les indicateurs

Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’actions précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif.

Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés :

⬥ Deux indicateurs structurels (IS) :

◾ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ;

◾ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement.

Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le Contrat de Progrès.

8.4 Annexe n°4 : Tableau de bord du plan d’actions

Un tableau de bord du Contrat de Progrès est également fourni aux Communes

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Table of Contents

Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

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