A S S U R - B P

ASSUR-BP

Habitat

Conditions générales

Contrat assuré par BPCE IARD

et distribué par Banque Populaire

A S S U R - B P

H a b i t a t

C O N T R A T H A B I T A T I O N

Réf. : PHA003-10/11

Les termes marqués d’un astérisque* sont détaillés dans la page ”Lexique“.

ASSUR-BP Habitat

Vous venez de souscrire un contrat d’Assurance Habitation “ASSUR-BP Habitat”. Nous vous remercions de votre confiance.

Ce contrat vous garantit, vous, les personnes vivant sous votre toit ainsi que votre habitation (résidence principale ou secondaire), pour les dommages accidentels et responsabilités définis dans les chapitres suivants.

Il se compose des Conditions Générales et des Conditions Particulières :

• les Conditions Générales constituent le document que vous vous apprêtez à lire et qui vous présente l’ensemble des garanties proposées, décrit leur étendue et leur montant. Elles vous apporteront également les précisions sur le fonctionnement de votre contrat.

• les Conditions Particulières vous ont été remises par votre conseiller après enregistrement de votre contrat ou de sa modification. Elles précisent votre situation familiale, les caractéristiques de votre habitation et vos choix au moment de la souscription ou de la modification de votre contrat.

Y figurent notamment :

• la date à partir de laquelle les garanties sont accordées ou modifiées,

• l’adresse et la description de l’habitation assurée,

• la formule, les options et les adaptations éventuelles,

• les capitaux assurés,

• le montant annuel de la cotisation à la date de souscription ou de modification de votre contrat,

• le montant de votre franchise,

• la valeur de l’indice*, connue à la date de souscription ou de modification de votre contrat,

• …

En cas de sinistre, la garantie sera accordée dans la limite des montants assurés et après déduction de la franchise, prévus au contrat.

Néanmoins, si vous souhaitez éclaircir encore certains points suite à la lecture de ces Conditions Générales, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller qui saura répondre à vos questions.

Bonne Lecture.

SOMMAIRE

Retrouvez au fil des pages vos garanties “développement durable” (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ...)

Synthèse des Garanties par formule page 6

Tableau des garanties (étendue, franchises) page 7

Les personnes et les biens assurés page 10

● Qui est assuré et bénéficie des garanties ? page 10

● Quels sont vos bâtiments assurés ? page 10

● Les installations “ Énergies renouvelables ” page 11

● Quel est votre contenu assuré ? page 11

Vos garanties habitation page 14

● Incendie et événements assimilés page 14

● Dommages électriques aux bâtiments page 15

● Dommages électriques aux appareils page 15

● Perte du contenu des congélateurs et caves à vin page 15

● Chocs de Véhicules page 16

● Bris de Vitres page 17

● Dégâts des eaux page 17

● Événements climatiques page 19

● Catastrophes Naturelles et Technologiques page 21

● Actes de terrorisme et attentats page 22

● Vol page 22

● Vol hors de votre domicile page 25

● Tous Risques Accidentels page 26

Vos garanties complémentaires page 27

Votre option “Cadre de Vie” page 30

Les modalités d’indemnisation page 33

● L’estimation de vos dommages page 33

● Le versement de votre indemnité page 33

- Pour les dommages à vos bâtiments page 34

- Pour les dommages à votre contenu page 35

● Subrogation page 36

● Renonciation à recours page 36

Votre Responsabilité Civile et la défense de vos intérêts page 37

● Votre Responsabilité Civile Vie Privée page 37

● Votre Responsabilité Civile Habitation page 39

● Votre Défense page 43

● Votre Recours page 44

Votre option “Défense Juridique Familiale” page 48

Vos prestations d’assistance page 57

● L’assistance à domicile page 57

● L’assistance aux personnes page 59

Que faire en cas de sinistre ? page 64

La vie du contrat page 66

Lexique page 75

Index page 77

Les adaptations possibles de votre contrat page 79

SYNTHÈSE DES GARANTIES PAR FORMULE

Le tableau ci-dessous décrit les principales garanties et les modalités d’indemnisation de la formule que vous avez choisie.

Les repères de couleur matérialisent les garanties des différentes formules (si un repère de même couleur se retrouve dans plusieurs formules, cela signifie que les garanties sont identiques).

Vous retrouverez ces repères de couleur tout au long des pages de ce document.

ESSENTIEL CONFORT OPTIMAL PLUS

VOS PRINCIPALES GARANTIES
Dommages électriques aux bâtiments	15	●	●	●
Tempête et grêle	19	●	●	●
Catastrophes Xxxxxxxxxx	00	●	●	●
Actes de terrorisme et attentats	22	●	●	●
Assistance	56	●	●	●
Responsabilité Civile Habitation	39	●	●	●
Responsabilité Civile Vie Privée*	37	●	●	●
Défense et Recours*	43	●	●	●
Dommages électriques aux appareils	15		●	●
Avalanche, poids de la neige, gel, inondation	19		●	●
Vol dans caves et dépendances sans communication directe avec l’habitation	23		●	●
Remboursement des mensualités de prêts immobiliers	27		●	●
Incendie et Evénements assimilés	14	●	●	●
Bris de vitres	17	●	●	●
Dégâts des eaux	17	●	●	●
Chocs de véhicules	16	●	●	●
Vol	22	●	●	●
Dommages de brûlures causés par les fumeurs	14			●
Surconsommation d’eau	18			●
Vol hors domicile*	25			●
Tous Risques Accidentels	26			●
Perte du contenu des congélateurs et caves à vin	15			●
VOS NIVEAUX D’INDEMNISATION
Votre habitation et votre mobilier en valeur de remplacement vétusté déduite Votre habitation et votre mobilier (meubles, vaisselle, livres) en valeur à neuf dans la limite de 25 % de vétusté Vos appareils électriques, électroniques, vêtements remplacés à neuf jusqu’à 3 ans d’ancienneté Votre habitation et votre mobilier (meubles, vaisselle, livres) en valeur à neuf sans aucune déduction de vétusté Vos appareils électriques, électroniques, vêtements remplacés à neuf sans aucune déduction de vétusté		●	● ●	● ●
VOS OPTIONS
Option Cadre de Vie Option Défense Juridique Familiale*	30 48

● Les prestations des 3 formules

● Les prestations spécifiques des formules “Confort” et “Optimal Plus”

● Les prestations exclusives de la formule “Optimal Plus” Les options à choisir

* Uniquement avec l’assurance de votre Résidence Principale

TABLEAU DES GARANTIES

IMPORTANT

Les montants exprimés en € dans ces Conditions Générales, sauf mention contraire, sont valables du 01/01/2015 au 31/12/2015 et sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice. Cet indice est celui des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui lui serait substitué) base 100 en 1998 (exemple 126,22 pour l’indice de juin 2014 applicable du 01/01/2015 au 31/12/2015). Son montant est indiqué sur vos Conditions Particulières au moment de la souscription et par la suite, sur votre avis d’échéance.

ESSENTIEL CONFORT OPTIMAL PLUS

VOS GARANTIES HABITATION	MAXIMUM GARANTI PAR SINISTRE
• Vos bâtiments Assurés (sauf dépendances et garages non accolés)	Le coût de reconstruction vétusté déduite	Le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25% (Pas de remboursement de vétusté sur l’installation électrique)	Le coût de reconstruction sans aucune vétusté
• Vos garages et autres dépendances non accolés à l’habitation		Le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25% (Pas de remboursement de vétusté sur l’installation électrique)	Le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25% (Pas de remboursement de vétusté sur l’installation électrique)
• Votre contenu	Dans la limite du capital souscrit indiq	ué sur vos Conditions Particulières	Valeur de remplacement à Neuf sans aucune déduction de vétusté Valeur de remplacement à Neuf sans aucune déduction de vétusté 1 893,30 € 2 398,18 € 1 893,30 €
Vos meubles, objets d’ameublement et de décoration, vaisselle, disques, livres ...	Valeur de remplacement à Neuf vétusté déduite	Valeur de remplacement à Neuf avec remboursement de vétusté jusqu’à 25%
Vos appareils électriques et électroniques, vêtements, linge et literie, matériel de sport, appareils à moteur thermique ou électrique	Valeur de remplacement à Neuf vétusté déduite	Valeur de remplacement à Neuf jusqu’à 3 ans
Votre vin	1 893,30 €	1 893,30 €
Vos biens professionnels garantis automatiquement		2 398,18 €
Les accessoires de votre véhicule (pneus neige, barres de toit…)	1 893,30 €	1 893,30 €
• Vos bijoux, vos objets de valeur et autres biens professionnels (matériel, matériaux et outillage)	Dans la limite du capital souscrit indiq	ué sur vos Conditions Particulières

PARTICULARITÉS

Perte du contenu des congélateurs et des appareils eux- mêmes			1 000,00 €(1) 1 000,00 €(1) 3 521,84 € 1 135,98 € 378,66 € 2 145,74 € 2 145,74 € • pour une maison : 3 660,38 € • pour un appartement : 1 767,08 € 2 145,74 € 20 % du capital souscrit 20 % du capital souscrit 2 145,74 € 2 145,74 € 2 145,74 €
Perte du contenu des caves à vin et des appareils eux- mêmes
• Dégâts des eaux Frais de recherche des fuites d’eau sur canalisation encastrée	3 521,84 €	3 521,84 €
dont surconsommation d’eau
Frais de réparation de la canalisation à l’origine du dommage
• Vol Remplacement des serrures suite à vol des clés à l’intérieur du domicile		2 145,74 €
Remplacement des serrures du domicile suite à vol ou à perte des clés hors du domicile
Vol dans dépendances et caves sans communication directe avec l’habitation		• pour une maison : 3 660,38 € • pour un appartement : 1 767,08 €
Vol des espèces et titres et valeurs personnels
Vol hors domicile par effraction : - mobilier et objets usuels - bijoux
Vol hors domicile sans effraction
Vol par agression sur la voie publique et vol de bagages enregistrés
Vol dans casier à skis de location de vacances

ESSENTIEL CONFORT OPTIMAL PLUS

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Perte d’usage de votre habitation	1 an de loyers ou de valeur locative	2 ans de loyers ou de valeur locative	2 ans de loyers ou de valeur locative
Perte pécuniaire de l’assuré copropriétaire		2 590 665,60 €	2 590 665,60 €
Remboursement de vos mensualités de prêts immobiliers		2 ans, avec un maximum de 2 524,40 € / mois	2 ans, avec un maximum de 2 524,40 € / mois
Frais de remise aux normes			227,20 € par m2 habitable
Frais annexes	5% du montant de l’indemnisation du bâtiment et du contenu	10% du montant de l’indemnisation du bâtiment et du contenu dont 5% éventuels au titre des honoraires de votre expert personnel	15% du montant de l’indemnisation du bâtiment et du contenu dont 5% éventuels au titre des honoraires de votre expert personnel Forfait journalier 5,50 € Plafond 1 000 € 20% du capital souscrit 20% du capital souscrit 5 000 €(1)
Interruption de production d’électricité		Forfait journalier 5,50 € Plafond 1 000 €
• Vos garanties Hors domicile (sauf vol) Votre mobilier hors domicile Vos bijoux hors domicile	20% du capital souscrit 20% du capital souscrit	20% du capital souscrit 20% du capital souscrit
Frais de recherche et de secours	5 000 €(1)	5 000 €(1)
• Votre Option Cadre de Vie		Dans la limite du capital souscrit Particulières	indiqué sur vos Conditions 319,34 € par arbre ou arbuste Capital du cadre de vie 50 % du capital Cadre de vie 3 534,16 € 3 534,16 € 1 135,98 € 1 135,98 € 378,66 €
Garantie des arbres et arbustes - dessouchage et remplacement - tronçonnage et évacuation		319,34 € par arbre ou arbuste Capital du cadre de vie
Garantie du mobilier de jardin (sauf vol)		50 % du capital Cadre de vie
Frais de recherche de fuites d’eau Frais de recherche de fuites d’eau de canalisation gelée dont surconsommation d’eau		3 534,16 € 1 135,98 €
Vandalisme sur murs de clôture
Frais de réparation de la canalisation fuyarde ou gelée

VOS RESPONSABILITÉS ET LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

• Votre responsabilité civile vie privée	20 000 000 €(0)	00 000 000 €(0)	00 000 000 €(1)
Sauf : - Dommages matériels* et immatériels*	10 000 000 €(1)	10 000 000 €(1)	10 000 000 €(1)
- Empoisonnement, Intoxication	3 000 000 €(0)	0 000 000 €(0)	0 000 000 €(1)
- Dommages de pollution	1 000 000 €(0)	0 000 000 €(0)	0 000 000 €(1) 20 000 000 €(1) 10 000 000 €(0) 00 000 000 €(1) 20 000 000 €(1) 5 000 000 €(0) 0 000 000 €(1)
• Votre responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers*	20 000 000 €(0)	00 000 000 €(1)
Sauf : - Dommages matériels* et immatériels*	10 000 000 €(1)	10 000 000 €(1)
• Votre Responsabilité de locataire	20 000 000 €(0)	00 000 000 €(1)
• Votre Responsabilité vis-à-vis de vos locataires éventuels	20 000 000 €(0)	00 000 000 €(1)
• Votre Responsabilité de location occasionnelle	5 000 000 €(0)	0 000 000 €(1)
• Votre installation de production d’électricité		1 500 000 €(1)

En cas de sinistre engageant plusieurs des responsabilités ci-dessus, le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 € par sinistre

(1) Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

ESSENTIEL CONFORT OPTIMAL PLUS

• La défense de vos intérêts Vos garanties Défense et Recours (paiement des frais et honoraires pour un même sinistre)	16 000 €(1)	16 000 €(1)	16 000 €(1)
• Votre Option Défense Juridique Familiale	Notre plafond de prise en charge pa à 16 000 €(1)	r sinistre au titre des frais et honora	ires est fixé
	Seuil d’intervention amiable	150 €(1)	150 €(1)	150 €(1)
Seuil de lancement d’une procédure	1 000 €(1)	1 000 €(1)	1 000 €(1)

Responsabilité civile vie privée(2)	Monde enti	er pour les séjours n’excédant pa	s 3 mois
Défense(2)
Assistance Voyage Vacances	Monde entier po et pour les séjou	ur les séjours à titre privé n’excé rs à titre professionnel n’excéda	dant pas 1 an nt pas 3 mois
Responsabilité location occasionnelle	}Espace Economique Europée séjours n’excédant pas 0 xxxx	x, Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx, Sa	int Marin, Vatican, pour les
Mobilier hors domicile - Vol hors domicile
Recours(1)
Défense Juridique Familiale

ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

(2) Exception : pour un séjour scolaire dans l’Espace Economique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin, Vatican, les garanties Responsabilité civile vie privée, Défense et Recours sont accordées pendant toute la durée de l’année scolaire effectuée dans ce pays, à condition que vous ayez souscrit une assurance scolaire pour votre enfant auprès de notre société.

FRANCHISE

Il s’agit de la part de l’indemnité restant à votre charge sur tout sinistre. Vous en choisissez le montant. Celui-ci est rappelé sur vos Conditions Particulières.

Elle s’applique sur tous les sinistres sauf :

- Catastrophes Naturelles : c’est la franchise légale fixée par les pouvoirs publics.

- Responsabilité Civile :

• dommages corporels* : sans franchise,

• dommages matériels* et immatériels* : sans franchise si ces dommages excèdent le montant de celle-ci (les dommages d’un montant inférieur ou égal à cette franchise ne sont pas indemnisés).

- Garantie interruption de production d’électricité : 2 jours.

- Garantie dommages causés par les secours en dehors d’un sinistre garanti par le présent contrat : pas de franchise.

LES EXCLUSIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES

• La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

• Les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes, sauf si ces événements sont qualifiés de Catastrophe Naturelle ou Technologique par un arrêté interministériel.

• Les guerres étrangères et les guerres civiles.

• Une explosion atomique ou les effets directs ou indirects de la radioactivité.

(1) Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Les termes marqués d’un astérisque* sont définis dans les pages LEXIQUE.

LES PERSONNES ET LES BIENS ASSURÉS

QUI EST ASSURÉ ET BÉNÉFICIE DES GARANTIES ?

VOUS ET LES PERSONNES QUI VIVENT HABITUELLEMENT SOUS VOTRE TOIT, prises en compte dans le nombre de personnes du foyer indiqué aux Conditions Particulières :

• Vous : souscripteur du contrat ou titulaire du contrat désigné aux Conditions Particulières.

• Votre conjoint, que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage*.

• Vos enfants (et ceux de votre conjoint), ainsi que les enfants qui vous sont confiés en vue de l’adoption. Vos enfants étudiants qui vivent pendant l’année scolaire hors de votre domicile sont également assurés. Les séjours à l’étranger sont limités à 3 mois.

• Vos père et mère (et ceux de votre conjoint).

• Les autres membres de votre famille quels qu’ils soient (grands-parents, cousins, frères et sœurs…).

• Toute autre personne (ami, colocataire…) qui vit habituellement avec vous à votre domicile.

Cette liste ne s’applique pas à la garantie assistance aux personnes : voir liste spécifique sous la garantie.

A chaque fois que le terme “l’assuré” est mentionné dans ce document, il fait référence à la définition donnée ci-dessus, sauf précision contraire.

QUELS SONT VOS BÂTIMENTS ASSURÉS ?

Nous garantissons, quelle que soit la formule choisie :

• Votre habitation, résidence principale ou résidence secondaire désignée aux Conditions Particulières.

Il s’agit de votre maison ou de votre appartement, de ses aménagements tels que la véranda, lorsqu’elle est mentionnée aux Conditions Particulières, les terrasses accolées, les auvents, marquises, stores et paravents fixés au bâtiment assuré, la cuisine intégrée, les portes et aménagements de placards ainsi que les embellissements (moquettes, papiers peints, carrelages...) et les équipements à caractère immobilier (chaudière, radiateurs, antenne, parabole...) intégrés à l’habitation.

• Vos dépendances

Pour votre maison, il s’agit des garages, caves, appentis, hangars et plus généralement de tout bâtiment ou corps de bâtiment situé sur le terrain de votre habitation et présentant un caractère de complémentarité avec celle-ci.

Leur surface totale développée* est indiquée aux Conditions Particulières.

Pour votre appartement, il s’agit des caves, garages ou boxes situés à la même adresse ou dans le même corps de bâtiment. Ces dépendances sont assurées, sans mention aux Conditions Particulières, lorsque leur surface totale développée* ne dépasse pas 40 m2.

• Vos annexes

Pour votre maison ou votre appartement, nous garantissons vos cave, garage ou box situés à une adresse différente de celle de votre habitation, lorsque leur surface totale développée* ne dépasse pas 40 m2 et présentant un caractère de complémentarité avec l’habitation.

Nous garantissons ces locaux uniquement pour les dommages au bâtiment et pour les événements garantis dans la formule choisie. Le contenu n’est pas garanti.

LES INSTALLATIONS “ÉNERGIES RENOUVELABLES”

CONFORT

Au titre des formules et

OPTIMAL PLUS

, nous garantissons en plus :

Les équipements de production d’énergie fixés aux bâtiments assurés ou au sol, réservés exclusivement au fonctionnement des bâtiments assurés : panneaux solaires, pompes à chaleur, installation géothermique, éolienne domestique. Lorsque sa présence est déclarée aux Conditions Particulières, nous garantissons votre installation photovoltaïque fixée aux bâtiments assurés ou au sol, sous réserve que votre production d’électricité ne dépasse pas la quantité indiquée sur vos Conditions Particulières.

Confort et Optimal Plus

OPTIMAL PLUS

Au titre de la formule , nous garantissons en plus :

pour les

Les monuments funéraires (caveaux, pierres tombales, stèles) de l’assuré, de ses ascendants et descendants au 1er degré et conjoints successifs ainsi que ceux de son conjoint.

Nous les garantissons lorsqu’ils sont situés en France métropolitaine uniquement pour les dommages immobiliers et événements garantis dans cette formule.

Optimal Plus

Quelle que soit la formule :

Si vous êtes propriétaire, la garantie porte sur les bâtiments assurés.

Si vous êtes copropriétaire, la garantie porte sur la part de la construction dont vous êtes propriétaire à titre privatif et sur votre quote-part des parties communes.

Si vous êtes locataire, nous garantissons votre responsabilité vis-à-vis de votre propriétaire pour les bâtiments assurés.

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire, les garanties prévues pour les bâtiments assurés s’exercent au profit des deux.

Les clôtures, les piscines, leurs accessoires, les serres et autres équipements à caractère immobilier de votre terrain sont

OPTIMAL PLUS

CONFORT

garantis si vous avez choisi l’option “Cadre de Vie” qui est prévue pour les formules et .

QUEL EST VOTRE CONTENU ASSURÉ ?

Nous garantissons l’ensemble des biens mobiliers qui appartiennent aux personnes assurées lorsqu’ils se trouvent dans

l’habitation et dans les dépendances assurées. Le contenu mobilier des annexes n’est pas garanti.

Pour votre mobilier, vos objets usuels, vos bijoux et objets de valeur, les montants assurés sont indiqués sur vos Conditions Particulières. Ils sont actualisés à chaque échéance annuelle en fonction de l’évolution de l’indice*.

• Votre mobilier et vos objets usuels

• Votre mobilier :

- les meubles, les objets de décoration et les luminaires,

- le linge et les vêtements,

- la vaisselle,

- les instruments de musique non électriques ou électroniques (violon, guitare sèche, piano…),

- les livres et les disques, CD et DVD, CD et DVD roms, logiciels, jeux de consoles, vidéos,

- le matériel de bricolage ou de jardinage lorsqu’il est mécanique,

- le matériel de loisir (vélo, skis, raquette de tennis, clubs de golf, planche à voile...),

- lorsque la vitesse ne peut excéder 9 km/h par construction, les motoculteurs, tondeuses à gazon y compris les robots tondeuses, microtracteurs, et véhicules jouets, sont garantis (par dérogation à l’exclusion des véhicules à moteur),

- le vin est garanti jusqu’à 1 893,30 €,

- les denrées alimentaires,

- les éléments ou accessoires d’un véhicule, momentanément démontés (pneus neige, barres, coffres de toit…), et conservés hors de ce véhicule à l’intérieur des bâtiments assurés sont garantis jusqu’à 1 893,30 € pour l’ensemble,

- les embarcations à rames et les planches à voile,

- les armes détenues avec autorisation.

• Vos appareils électriques et électroniques :

- les magnétoscopes, les téléviseurs et leurs accessoires (démodulateurs, décodeurs...),

- les lecteurs et enregistreurs de CD ou DVD,

- les radios et chaînes hi-fi,

- le matériel photo, vidéo et cinéma analogique et numérique,

- la micro-informatique et ses accessoires,

- les instruments de musique électriques ou électroniques, et leurs accessoires,

- les consoles de jeux,

- le matériel de bricolage et de jardinage lorsqu’il est électrique,

- l’électroménager.

• Vos bijoux

- Les bijoux proprement dits, c’est-à-dire les objets de parure quels qu’en soient les composants et la valeur,

- Les montres, stylos et briquets d’une valeur supérieure à 1 009,76 €,

- Les pierres précieuses et les perles fines ou de culture, montées ou non,

- Les lingots de métal précieux (or, argent, platine, vermeil).

Tout objet qui n’entre pas dans cette définition des bijoux est considéré comme un objet usuel (intégré dans le capital “mobilier et objets usuels”).

ESSENTIEL

CE QUI EST EXCLU AU TITRE DE LA FORMULE

- Les objets de valeur,

- les biens à usage professionnel.

Notre Conseil Prévention

Justificatifs : pour les bijoux et objets de valeur, si vous ne disposez pas de factures ou de certificats de garantie, nous vous invitons à faire établir une estimation par un professionnel qualifié (bijoutier, commissaire priseur, antiquaire, ...). Ce document sera très utile pour aider à l’évaluation de votre préjudice.

CAS PARTICULIERS

• Les biens mobiliers et objets usuels qui vous sont loués, prêtés ou confiés

Ils sont garantis à concurrence des capitaux indiqués aux Conditions Particulières, dans la limite de votre responsabilité vis-à-vis du propriétaire de ces biens.

Les biens prêtés ou confiés à titre de dépôt sont garantis même en l’absence de responsabilité de l’assuré si le propriétaire n’est pas assuré ou s’il l’est insuffisamment, dans la limite de cette insuffisance.

• Les biens mobiliers et objets usuels appartenant à une personne non assurée

La garantie est automatiquement étendue aux biens de toute personne non assurée vivant sous votre toit pour plus de 3 mois. Cette extension de garantie s’exerce dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières et ne s’applique pas à vos locataires éventuels.

OPTIMAL PLUS

CONFORT

Au titre des formules et

nous garantissons en plus

• Vos objets de valeur

- les tapis,

- les objets d’art : tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies, tapisseries et sculptures, les ivoires, les statuettes, les luminaires,

- les objets précieux : l’argenterie (ménagère en argent notamment), les fourrures, les vases, les armes anciennes et les instruments de musique anciens,

- les collections, c’est-à-dire la réunion d’objets de même nature ayant un rapport entre eux et faisant l’objet d’une cotation entre collectionneurs : timbres, monnaies, armes, jouets ...

Tout tapis, objet d’art, précieux ou collection d’une valeur unitaire inférieure à 1 009,76 € est considéré comme un objet usuel (intégré dans le capital “mobilier et objets usuels”).

• Vos biens à usage professionnel

Nous garantissons automatiquement :

- Si vous êtes salarié, votre matériel se trouvant temporairement dans votre habitation. Les collections et les marchandises ne sont jamais garanties.

- Si vous êtes non-salarié, votre mobilier et votre matériel de bureau suivants : téléphone, fax, micro-informatique, se trouvant dans l’habitation assurée.

Cette garantie déroge à l’exclusion (indiquée dans l’encadré ci-après) des biens à usage professionnel et est accordée à hauteur de

2 398,18 €.

Vous pouvez aussi choisir d’assurer :

- Si vous êtes non salarié, vos matériels, matériaux et outillages à condition qu’ils ne soient pas entreposés dans une partie des bâtiments assurés leur étant entièrement dédiée. Le montant garanti est indiqué sur vos Conditions Particulières et est indexé à chaque échéance annuelle en fonction de l’évolution de l’indice*.

OPTIMAL PLUS

Au titre de la formule

nous garantissons en plus :

Confort

• Les espèces, titres et valeurs personnels* au titre du vol

Cette garantie déroge à l’exclusion indiquée dans l’encadré ci-après.

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE

Optimal Plus

- Les biens à usage professionnel autres que ceux garantis au titre des formules

- Les véhicules à moteur, leurs remorques, éléments ou accessoires fixés.

- Les embarcations à voile ou à moteur et leurs accessoires.

- Les animaux.

- Les espèces, titres et valeurs personnels (lorsque vous êtes salarié(e))*.

- Les bijoux et objets de valeur qui vous sont loués, prêtés ou confiés.

et

.

OPTIMAL PLUS

CONFORT

Consultez le tableau des montants garantis page 7 pour connaître les limites d’indemnisation spécifiques à certains biens ou à certaines garanties.

VOS GARANTIES HABITATION

INCENDIE ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

les dommages matériels* causés directement aux biens assurés par :

• L’INCENDIE, c’est-à-dire la combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal.

• LA FUMÉE SANS INCENDIE, due à un événement accidentel (par exemple, dysfonctionnement d’un appareil).

• L’ACTION SUBITE DE LA CHALEUR sans émission de flamme.

• L’EXPLOSION ET L’IMPLOSION : c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d’explosifs.

• LA CHUTE DIRECTE DE LA FOUDRE sur les bâtiments assurés.

Nous prenons en charge, sans retenue de franchise, les recharges des extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un début d’incendie.

CONFORT

ESSENTIEL

CE QUI EST EXCLU AU TITRE DES FORMULES ET

Les dommages de brûlure causés par les fumeurs.

Au titre de

la formule OPTIMAL PLUS , nous garantissons en plus les dommages de brûlures causés par les fumeurs

Optimal Plus

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE

Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou autres explosifs analogues, que vous pouvez détenir.

Nos Conseils Prévention :

Faites vérifier régulièrement vos appareils au gaz.

Ne laissez pas dans votre cuisine un récipient sur le feu sans surveillance. Ne laissez pas une bougie allumée sans surveillance.

Stockez les cendres dans des récipients adaptés.

Évitez la multiplication des branchements électriques sur une même prise.

LES MESURES DE PRÉCAUTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

Faites ramoner annuellement par un professionnel, les conduits de vos cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts. Faites réaliser la pose et le raccordement d’un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel.

IMPORTANT : si le non respect de ces mesures est à l’origine du sinistre, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.

Pensez à débroussailler régulièrement votre terrain.

Comme précisé dans l’article L 122.8 du Code des assurances, une franchise supplémentaire de 5 000 € peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l’obligation de débroussaillage.

DOMMAGES ÉLECTRIQUES AUX BÂTIMENTS

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

Les dommages matériels* causés directement par l’action de l’électricité (court-circuit ou surtension) à l’installation électrique des bâtiments assurés, aux bâtiments assurés eux-mêmes, et aux appareils (chauffage, ventilation mécanique contrôlée, alarmes ...) qui leur sont intégrés.

DOMMAGES ÉLECTRIQUES AUX APPAREILS

CONFORT

Au titre des formules et

, nous garantissons en plus les dommages matériels* causés directement à vos

OPTIMAL PLUS

appareils électriques et électroniques (appareils électroménagers, téléviseurs, magnétoscopes, chaînes hi-fi, micro-ordinateurs ...) par un court circuit ou une surtension.

Confort et Optimal Plus

PERTE DU CONTENU DES CONGÉLATEURS ET CAVES À VIN

Au titre de la formule OPTIMAL PLUS , nous garantissons en plus le contenu des congélateurs et réfrigérateurs, rendu impropre à la

consommation à la suite d’une élévation de température provoquée par une coupure de courant ou une panne de l’appareil.

Nous indemnisons les denrées alimentaires perdues sur la base des prix pratiqués dans votre région (grandes surfaces spécialisées pour les produits achetés congelés ou marché et commerce de détail pour les produits frais congelés à domicile).

Nous garantissons également le remplacement du ou des appareils rendus inutilisables par la décomposition des aliments. L’indemnisation totale des denrées alimentaires perdues et des appareils est limitée à 1 000 €**.

Nous garantissons le contenu des armoires à vin endommagé par le gel, l’éclatement ou la fissuration des bouteilles suite à un dysfonctionnement accidentel de l’appareil.

Nous garantissons également le remplacement de l’appareil devenu inutilisable suite à la détérioration de son contenu. L’indemnisation totale de l’appareil et de son contenu est limitée à 1 000 €**.

Optimal Plus

** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

CHOCS DE VÉHICULES

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

Les dommages matériels* causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu :

• par le choc d’un véhicule terrestre identifié (identification possible du propriétaire de ce véhicule notamment par son immatriculation),

• par un appareil aérien ou spatial ou un objet tombant de l’espace (ex : satellite…).

CONFORT

Au titre des formules et

OPTIMAL PLUS

, nous garantissons en plus les dommages matériels* causés aux bâtiments

assurés et à leur contenu par le choc d’un véhicule terrestre non identifié.

CONFORT

ESSENTIEL

CE QUI EST EXCLU AU TITRE DES FORMULES ET

Confort

Le choc d’un véhicule appartenant à l’assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.

Au titre de la formule contenu :

OPTIMAL PLUS , nous garantissons en plus les dommages matériels* causés aux bâtiments assurés et à leur

• par le choc d’un véhicule appartenant à l’assuré,

• par le choc d’un véhicule qui ne lui appartient pas mais conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.

Optimal Plus

Pour les dommages à votre clôture, pensez à souscrire l’option “Cadre de Vie”.

BRIS DE VITRES

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

Le bris accidentel des vitres :

• des portes, fenêtres, fenêtres de toit (Velux, chiens assis…) des bâtiments assurés en communication avec l’extérieur,

• de la véranda désignée aux Conditions Particulières,

• des parois de balcon et garde-corps,

• des marquises.

Au titre de la formule OPTIMAL PLUS , nous garantissons en plus le bris accidentel lorsqu’ils sont fixés sur leur support :

• des vitres et miroirs des portes intérieures,

• des miroirs muraux, des cloisons vitrées et des cabines de douche,

• du mobilier en verre (table, bureau, bibliothèque, vitrine),

• des vitres et miroirs des meubles et placards,

• des aquariums,

• des vitres d’insert (foyer fermé), de four ou de plaques chauffantes,

• des parties vitrées des paravents extérieurs accolés aux bâtiments assurés,

• des parties vitrées des capteurs solaires,

• des parties vitrées des panneaux photovoltaïques lorsque leur présence est déclarée aux conditions particulières.

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE

Optimal Plus

- les rayures, écaillures et ébréchures,

- les dommages résultant de la vétusté de l’installation ou d’un défaut d’entretien manifeste,

- les dommages survenus au cours de travaux de pose ou de dépose.

DÉGÂTS DES EAUX

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

Les dommages matériels* à l’intérieur des bâtiments assurés causés directement aux biens assurés par l’eau provenant :

• de fuites, ruptures, ou débordements accidentels :

- de conduites situées à l’intérieur, ou en dessous, des bâtiments assurés,

- d’appareils sanitaires tels que baignoires et lavabos…,

- d’appareils à effet d’eau tels que machine à laver, radiateurs, chaudières…,

- de récipients tels que les aquariums et les bacs de réfrigérateur,

- des chéneaux et gouttières.

• d’infiltrations d’eau à l’intérieur des locaux assurés provenant :

- des toitures, terrasses, balcons et façades,

- des carrelages et des joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires.

L’indemnité sera versée après que vous ayez fait exécuter les réparations pour supprimer l’origine des infiltrations et stopper ainsi la progression des dommages.

• du refoulement des conduites d’évacuation, souterraine ou non, de votre habitation,

• d’un logement voisin.

Les frais de recherche des fuites d’eau :

Lorsqu’une fuite se produit sur une canalisation encastrée dans ou en dessous d’un bâtiment assuré, nous garantissons les frais de casse et de remise en état nécessités par la recherche de la fuite ou sa réparation à hauteur maximum de 3 534,16 €.

Les dommages matériels à l’intérieur de votre habitation causés par les liquides autre que l’eau et résultant de la rupture des conduites alimentant vos appareils et installations de chauffage.

Au titre de la formule OPTIMAL PLUS , nous garantissons en plus :

• les frais de réparation de la canalisation située dans le bâtiment assuré à l’origine d’un dégât des eaux dans la limite de 378,66 €, (par dérogation à l’exclusion ci-dessous),

• les dommages provoqués par des entrées d’eau, par des ouvertures (ex : la pluie qui rentre dans votre habitation suite à une fenêtre non étanche ou par des bouches de ventilation),

• la surconsommation d’eau due à une fuite d’une canalisation encastrée dans un bâtiment assuré garantie, sur présentation de justificatifs (factures de consommation d’eau, ...), à hauteur de 1 135,98 €.

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE

Optimal Plus

- Les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée.

- Les dommages résultant d’un défaut d’entretien manifeste.

- Les travaux ou réparations nécessaires pour supprimer les causes du dommage.

- Les dommages causés par les champignons et autres moisissures (mérule,...).

LES MESURES DE PRÉCAUTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

Coupez l’alimentation d’eau des bâtiments assurés lorsque vous devez vous absenter plus de 7 jours.

Arrêtez la distribution d’eau et vidangez les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d’antigel, pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au dessous de 0° à l’extérieur), si les locaux ne sont pas chauffés.

IMPORTANT : l’indemnité sera réduite de 50% si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions.

Nos Conseils Prévention :

- Pensez à vérifier vos gouttières et chéneaux régulièrement (nettoyage et étanchéité).

- Lors du fonctionnement d’une machine à laver, assurez-vous que le tuyau d’évacuation des eaux est solide et bien positionné.

- Vérifier régulièrement les joints d’étanchéité des installations sanitaires.

- En cas de fuite, coupez l’arrivée d’eau et appelez un plombier.

Consultez le tableau des montants garantis p. 7 pour connaître les limites d’indemnisation.

ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES

• Tempête

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

Les dommages matériels* causés directement par le vent aux biens assurés (bâtiments et contenu).

Nous garantissons également les dommages matériels* causés aux biens assurés (bâtiments et contenu) par le choc d’un corps renversé, ou projeté, par le vent (un arbre par exemple).

Le vent doit avoir une intensité telle qu’il endommage des bâtiments de bonne construction, situés dans la commune de l’habitation assurée ou dans les communes avoisinantes. Pour en attester, vous pouvez fournir : un article de presse locale, une attestation des services de secours ou de la station de météo la plus proche.

Nos Conseils Prévention :

- Tenez vos portes, fenêtres et volets fermés pendant les orages ou coups de vent.

- Veillez à la solidité des installations extérieures comme les volets et antennes.

- Pensez à remiser les objets présents dans votre jardin pouvant être des projectiles en cas de tempête (salon de jardin…).

• Grêle

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

Les dommages matériels* causés aux bâtiments assurés (toitures, gouttières, chéneaux, façade, volets, persiennes et portes notamment) par la chute de la grêle.

• Avalanche

OPTIMAL PLUS

CONFORT

Au titre des formules et , nous garantissons en plus les dommages matériels* causés par une avalanche

aux bâtiments assurés (et à leur contenu) à condition qu’ils soient situés en dehors d’un couloir d’avalanche connu.

OPTIMAL PLUS

• Poids de la neige et de la glace

CONFORT

Au titre des formules et

, nous garantissons en plus les dommages matériels* causés aux bâtiments

assurés et à leur contenu par le poids de la neige ou de la glace sur votre toiture et les conséquences de sa chute sur les biens assurés.

Confort et Optimal Plus

• Dommages de mouille

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

Les dommages consécutifs à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur de votre habitation, pendant les 72 heures, en fonction des possibilités pratiques de mise en place des mesures de sauvetage, qui suivent une destruction totale ou partielle de votre toiture par un événement climatique garanti.

• Gel

CONFORT

Au titre des formules et

OPTIMAL PLUS

, nous garantissons en plus les dommages causés directement par l’action du gel

sur les conduites et appareils qui y sont raccordés, situés à l’intérieur des bâtiments assurés.

Confort

à hauteur

Exclusivement avec la formule OPTIMAL PLUS , nous garantissons en plus la surconsommation d’eau due à cet événement Gel

de 1 135,98 € sur présentation de justificatifs (factures de consommation d’eau, ...).

Optimal Plus

LES MESURES DE PRÉCAUTION QUE VOUS DEVEZ RESPECTER

- Coupez l’alimentation d’eau de votre habitation lorsque vous devez vous absenter plus de 7 jours.

- Protégez les conduites situées dans les parties non chauffées de l’habitation par une gaine isolante, ou des câbles chauffants, ou bien encore de l’antigel.

- Arrêtez la distribution d’eau et vidangez les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d’antigel, pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au dessous de 0° à l’extérieur), si les locaux ne sont pas chauffés.

IMPORTANT : l’indemnité sera réduite de 50 %, si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions.

• Inondation

OPTIMAL PLUS

CONFORT

Au titre des formules et

inondation, c’est-à-dire :

, nous garantissons en plus les dommages matériels* causés directement par une

- le débordement de cours d’eau ou d’étendues d’eau, naturels ou artificiels ainsi que les remontées de nappes phréatiques,

- le refoulement des égouts et canalisations souterraines,

- les eaux de ruissellement,

- les coulées de boues.

IMPORTANT : la garantie ne s’applique pas lorsque les bâtiments ont déjà subi deux inondations au cours des 10 dernières années.

Confort et Optimal Plus

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE CHOISIE

- Les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée.

- Les dommages résultant d’un défaut d’entretien manifeste.

- Les dommages causés par les mers et océans.

- Les dommages résultant d’événements qualifiés de Catastrophe Naturelle ou technologique par un arrêté interministériel et pris en charge au titre de ces garanties (voir pages 21 et 22).

Nos Conseils Prévention :

N’attendez pas de nous avoir déclaré le sinistre pour prendre les mesures conservatoires qui s’imposent (bâchage, fermetures provisoires, entreposage du mobilier assuré dans un endroit sec…).

CATASTROPHES NATURELLES

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS :

Les dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés par “l’intensité anormale d’un agent naturel”.

La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de Catastrophe Naturelle.

VOS OBLIGATIONS

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle.

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d’intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration.

● NOS OBLIGATIONS

Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés (ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle, lorsque celle-ci est postérieure).

Cette indemnité est versée dans la limite des capitaux assurés et sous déduction de la franchise fixée par la réglementation. Elle porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure.

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE CHOISIE

La mise en jeu des garanties complémentaires (perte d’usage, perte pécuniaire de l’assuré copropriétaire, remboursement des mensualités de prêts immobiliers, frais de remise aux normes, assurance Dommages Ouvrage, honoraires d’architecte) et frais annexes.

CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS :

les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant de l’état de “catastrophe technologique” conformément et dans les limites de l’obligation d’assurance instaurée par les articles L. 128-1 et suivants du code des assurances.

La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par vos biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

La garantie joue pour vos biens assurés en France Métropolitaine et dans les DROM.

La garantie ne s’applique pas à l’égard des biens existant dans les zones, telles que définies au I de l’article L. 000-00 xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l’article

L. 515-22 du même code, à l’exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.

La garantie ne s’applique pas non plus à l’égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.

VOS OBLIGATIONS

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent.

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d’intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration.

● NOS OBLIGATIONS

Nous devons vous attribuer l’indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l’état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.

ACTES DE TERRORISME ET ATTENTATS

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS :

- Les dommages matériels* directs causés aux bâtiments assurés par un attentat ou acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal conformément et dans les limites instaurées par l’article L 126-2 du code des assurances.

- La réparation des dommages matériels* y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels* consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie incendie.

Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer l’immeuble assuré, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.

- La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d’application de cette garantie.

VOL

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS :

• Le vol du contenu assuré et d’objets à caractère immobilier à l’intérieur de :

- votre habitation,

- une dépendance ou une véranda déclarées aux Conditions Particulières, et communiquant avec l’habitation par un accès direct et intérieur.

Pour un appartement, il n’y a pas de communication directe et intérieure lorsqu’il y a nécessité de passer par une partie commune (couloir, escalier, ascenseur...) pour y accéder.

• Les détériorations causées à l’habitation assurée et à son contenu par le cambrioleur pour commettre le vol ou la tentative de vol.

• Les détériorations immobilières causées lors d’un vol ou d’une tentative de vol aux dépendances (en communication directe ou non avec l’habitation) et annexes assurées.

• Les actes de vandalisme commis dans les mêmes circonstances que la garantie vol, à l’intérieur de l’habitation et de ses dépendances avec communication directe.

• Les frais de reconstitution des documents administratifs (passeport, permis de conduire, carte grise, ...) dérobés à l’occasion d’un vol garanti.

DANS QUELLES CIRCONSTANCES LA GARANTIE VOL S’APPLIQUE-T-ELLE ?

• Quand une effraction* a été commise pour pénétrer dans les bâtiments assurés.

• Quand un cambrioleur s’est introduit ou maintenu à votre insu, dans les bâtiments assurés, alors que vous ou un membre de votre famille (ou une autre personne autorisée par vos soins) étiez présents dans les lieux.

• Quand des violences graves sur la personne de l’assuré (ou de quiconque présent dans les bâtiments assurés avec son autorisation) ont précédé, accompagné ou suivi le vol ou la tentative de vol.

• Quand un cambrioleur s’est introduit sans effraction, dans les bâtiments assurés, par ruse ou en utilisant une fausse identité.

A contrario, le vol survenu dans d’autres circonstances que celles qui viennent d’être énumérées n’est pas garanti.

CONFORT

Au titre des formules et

, nous garantissons en plus :

OPTIMAL PLUS

• le vol ou la tentative de vol dans les caves, dépendances et sous-sol, sans communication directe et intérieure avec l’habitation, à concurrence d’un montant maximum de 3 660,38 € pour une maison et 1 767,08 € pour un appartement.

Pour que cette garantie s’applique, la cave ou la dépendance doivent comporter une porte sans claires-voies (sans jours, sans parties vides) et munie d’une serrure de sûreté. Les éventuelles parties vitrées de cette porte et des autres ouvertures doivent être protégées par des volets, des barreaux en métal ou du verre anti-effraction (l’espacement entre les barreaux ne doit pas être supérieure à 12 cm). Par extension, le casier individuel à skis de l’habitation assurée, répondant à ces conditions de protection, est garanti,

• les actes de vandalisme commis à l’intérieur de ces bâtiments,

• le vol (même sans effraction) des volets et autres éléments extérieurs fixés aux bâtiments assurés,

• le remplacement des serrures à la suite du vol des clés commis dans les bâtiments assurés.

Nous prenons en charge le remplacement à l’identique des serrures :

- de l’ensemble des bâtiments assurés par nos soins (résidence principale, secondaire, locaux donnés en location, locaux professionnels),

- de votre véhicule s’il est assuré par nos soins.

Vous devez conserver les serrures remplacées et mentionner le vol des clés sur le dépôt de plainte.

Confort

Au titre de la formule OPTIMAL PLUS , nous garantissons en plus :

• le vol ou la tentative de vol commis par escalade* des bâtiments assurés et sans effraction,

• le vol suite à l’usage de fausses clés,

• le vol de vos espèces et titres et valeurs personnels, commis à l’intérieur de l’habitation assurée dans la limite de 2 145,74 €, à l’exclusion des dépendances et vérandas,

• le remplacement des serrures suite à la perte des clés,

• le vol suite à la perte ou au vol des clés,

• les dégradations et inscriptions (graffitis et tags) sur les bâtiments assurés à l’exception des annexes dans la limite de

1 135,98 €, autres que celles résultant d’un vol ou d’une tentative de vol,

• le vol commis par un(e) employé(e) de maison ou celui commis en votre présence par une personne invitée, sous réserve d’un dépôt de plainte nominatif,

• le vol des pompes à chaleur, des panneaux solaires destinés au fonctionnement des bâtiments assurés, s’ils sont ancrés au sol.

Optimal Plus

VOS OBLIGATIONS

En cas de perte ou de vol des clés, pensez à faire remplacer rapidement vos serrures. En effet, si le vol survient dans les 72 heures après la perte, il reste garanti, au-delà de ce délai, le vol n’est plus garanti.

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE CHOISIE

- Le vol, la tentative de vol ou le vandalisme commis par un assuré ou un membre de sa famille.

- Le vol commis dans un local commun à usage collectif (ex : local à vélos dans immeuble collectif).

- Le vol des bijoux et objets de valeur commis dans les dépendances, caves, sous sol, vérandas et annexes.

- Le vol commis pendant la durée de l’occupation des bâtiments assurés par un locataire (n’est pas considéré comme locataire, l’occupant à qui vous confiez votre habitation pendant votre absence : ami, membre de votre famille, gardien bénévole, ...).

- Les vols commis sans effraction à l’aide des clés déposées à l’extérieur des bâtiments assurés en un lieu repérable et facilement accessible (boite à lettres, sous un paillasson…).

- Le vol des objets en plein air (jardin, balcon, terrasse...).

- Le vol de la recette professionnelle.

Nos Conseils Prévention :

Pensez à fermer l’ensemble de vos ouvertures (même situées en hauteur) lorsque vous vous absentez. Consultez le tableau des montants garantis p. 7 pour connaître les limites d’indemnisation.

QUELS SONT LES MOYENS DE PROTECTION REQUIS ?

Nous attachons une importance particulière à la protection des biens contre le vol. Les moyens de protection sont définis en fonction de l’importance du mobilier à assurer. Le niveau de protection requis et la conformité des protections de votre habitation à ce niveau sont mentionnés aux Conditions Particulières.

VOL : PROTECTIONS REQUISES

	NIVEAU 1	NIVEAU 2
Maison Individuelle
Portes permettant l’accès direct ou indirect à la maison (Entrée, service, communication véranda/maison, garage…)	protégées par serrure de sûreté simple (1) si parties vitrées : protégées par barreaux en métal ou volets (3) ou verre anti effraction (4)	protégées par serrure de sûreté simple (1) avec 3 points de fermeture (serrure multipoints ou serrure plus verrous) si parties vitrées : protégées par barreaux en métal ou volets (3) ou verre anti effraction (4)
Autres ouvertures (portes fenêtres, baies vitrées fenêtres…)	si accessibles sans échelle (2) protégées par barreaux en métal ou volets (3) ou verre anti effraction (4)	si accessibles sans échelle (2) : protégées par des volets en bois, en métal ou en POLYEX (PVC exclu) ou barreaux en métal (3) ou verre anti effraction (4)
Appartement
Portes donnant accès à l’appartement (Entrée, service, communication véranda/appartement)	protégées par serrure de sûreté simple (1) si parties vitrées : protégées par barreaux en métal ou volets (3) ou verre anti effraction (4)	protégées par porte blindée avec cornière anti-pince et munies de serrure de sûreté homologuée 2 étoiles A2P avec 3 points de fermeture si parties vitrées : protégées par des volets en bois, en métal ou en POLYEX (PVC exclu) ou barreaux en métal (3) ou verre anti effraction (4)
Autres ouvertures (portes fenêtres, baies vitrées fenêtres…)	si situées à moins de 5 m du sol : protégées par barreaux en métal ou volets (3) ou verre anti effraction (4)	si situées à moins de 5 m du sol : protégées par des volets en bois, en métal ou en POLYEX (PVC exclu) ou barreaux en métal (3) ou verre anti effraction (4)

(1) La serrure de sûreté simple correspond aux systèmes de fermeture (à l’exclusion des cadenas) actionnés par les modèles courants de clés plates (à tailles latérales, inclinées ou à bille, à l’exclusion des clés à panneton à tailles droites. Ces dernières correspondant généralement à des modèles anciens ou simplement utilisées pour les portes intérieures).

(2) Il s’agit des ouvertures accessibles à une personne seule, sans aide et sans accessoires. Il est admis en niveau 1 et niveau 2 que les Velux, tabatières, lucarnes en chien assis et autres ouvertures en toiture ne satisfaisant pas à cette contrainte, ne soient pas protégées.

(3) L’espacement des barreaux ne doit pas être supérieur à 12 cm.

(4) Le verre anti-effraction de type 44-2, SP10 ou équivalent, est admis en remplacement des volets ou des barreaux.

Un système d’alarme ou télésurveillance peut être exigé. Cette obligation est alors mentionnée sur vos Conditions Particulières L’importance du mobilier assuré peut justifier des protections supplémentaires qui sont alors détaillées sur ces mêmes Conditions Particulières (niveau 3).

S’il est constaté à la suite d’un vol que les protections (décrites dans le tableau ci-dessus) ne sont pas conformes au niveau indiqué sur les Conditions Particulières, l’indemnité est limitée à 20 % des capitaux assurés.

EN CAS D’ABSENCE PROLONGÉE (INHABITATION)

La garantie des bijoux, objets de valeur et espèces, fonds titres et valeurs (ces derniers uniquement garantis en formule “Optimal Plus”) est suspendue pendant les périodes d’inhabitation* à compter du 31ème jour d’absence pour votre résidence principale et dès votre départ pour votre résidence secondaire.

QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ QUE VOUS DEVEZ RESPECTER ?

• Quand vous vous absentez pendant la journée (entre 6 heures et 22 heures) même pour une courte durée : vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous ...).

• Quand vous êtes absent pendant la nuit (entre 22 heures et 6 heures) ou quand vous vous absentez plus d’une journée : vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous...) et fermer vos volets.

• Le système d’alarme ou télésurveillance, s’il fait partie des protections mentionnées aux Conditions Particulières, doit être activé lorsque vous vous absentez même peu de temps, de jour comme de nuit.

Bien sûr, vous devez maintenir ces moyens de fermeture et de protection en bon état d’entretien et de fonctionnement.

LA GARANTIE VOL N’EST PAS DUE SI VOUS N’AVEZ PAS RESPECTÉ CES MESURES DE SÉCURITÉ.

Toutefois, en cas de vol avec effraction :

• la garantie est maintenue mais limitée à 20 % des différents capitaux assurés si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l’effraction (effraction sur une fenêtre dont les volets sont restés ouverts par exemple),

• la garantie est maintenue en totalité s’il est démontré que le vol est sans relation avec le non-respect des mesures de sécurité (effraction sur la porte d’entrée alors qu’une fenêtre de l’étage est restée ouverte par exemple).

VOL HORS DE VOTRE DOMICILE

Au titre de la formule OPTIMAL PLUS , et exclusivement pour l’assurance de votre résidence principale, nous garantissons en plus :

• le vol par effraction de votre mobilier et objets usuels assurés ainsi que vos bijoux et objets de valeur lorsqu’ils se trouvent pour une durée maximum de 3 mois dans une location de vacances, chez des parents ou amis, dans un garde meuble,

• le vol sans effraction, par escalade, introduction ou maintien à l’insu, de vos objets personnels dans une chambre d’hôtel,

• le vol commis par agression*,

• le vol de bagages enregistrés pour un voyage,

• le remplacement des serrures de l’habitation assurée suite au vol ou à la perte de vos clés survenus hors de votre domicile,

• la reconstitution de vos documents administratifs volés en même temps que les clés de votre domicile,

claires-

• le vol survenu dans un casier individuel à skis de votre location de vacances, fermé par une porte pleine (sans voies et sans vitrage) et munie d’une serrure de sûreté simple.

Optimal Plus

Consultez le tableau des montants garantis page 7 pour connaître la limite d’indemnisation.

OPTIMAL PLUS

CE QUI EST EXCLU AU TITRE DES VOLS SURVENUS HORS DE VOTRE DOMICILE AVEC LA FORMULE

- Vos biens lorsqu’ils se trouvent :

- dans une résidence secondaire, un bâtiment donné en location ou inoccupé, une annexe, un garage ou tout autre bâtiment dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez l’usage,

- dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque ou sa caravane, ou dans un bateau,

- dans un lieu mis à la disposition de plusieurs personnes, dans un endroit public, dans un lieu de passage,

- le vol des bijoux et objets de valeurs dans les caves et dépendances de la location de vacances,

- vos biens à usage professionnel,

- le vol par agression survenu dans le cadre de l’activité professionnelle.

TOUS RISQUES ACCIDENTELS

OPTIMAL PLUS

Au titre de la formule

assurés immobiliers et mobiliers.

nous garantissons en plus l’ensemble des dommages accidentels* directs affectant les biens

Les biens mobiliers sont assurés en tous lieux.

Exemples :

- vous faites tomber votre appareil photo dans votre salon : grâce à cette garantie “Tous Risques Accidentels”, il pourra être indemnisé,

- un coup de vent a rabattu votre fenêtre sur votre téléviseur, ce qui occasionne sa chute : grâce à cette garantie “Tous Risques Accidentels”, il pourra être indemnisé.

OPTIMAL PLUS

Les conditions de mise en jeu des garanties, les plafonds et les exclusions de la formule événements garantis s’appliquent également pour cette garantie Tous Risques Accidentels.

indiqués pour chacun des

VOS OBLIGATIONS

Vous devez tenir à notre disposition les biens endommagés.

CE QUI EST EXCLU

Les dommages :

- causés par les parasites et insectes xylophages (termites, capricornes, vrillettes…),

- causés par des champignons et autres moisissures (mérule…),

- causés par un virus informatique,

- causés aux biens professionnels assurés automatiquement (voir p. 13) pour un événement survenu hors de l’habitation assurée,

- causés aux biens professionnels suivants : matériel, matériaux et outillage,

- suite à des dysfonctionnements résultant d’une cause interne (ex : défauts, bris de composants, panne …),

- résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée,

- résultant de la perte ou du vol d’un objet,

- résultant d’un défaut d’entretien manifeste,

- de nature à engager la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code Civil y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement par l’assuré ou par un de ses préposés,

- causés par un affaissement de terrain lorsque le bâtiment est construit sur une cavité souterraine naturelle ou artificielle (galerie, mine, marnière, carrière…),

- résultant d’un événement qualifié de Catastrophe Naturelle ou technologique,

- aux biens transportés dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, sa remorque ou sa caravane, ou dans un bateau, vous appartenant ou appartenant à une personne assurée,

- causés par la dilatation ou la rétractation des matériaux consécutives à des variations de température,

- causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols.

Optimal Plus

VOS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

LA PERTE D’USAGE DE VOTRE HABITATION

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS :

Dans le cas où un événement garanti (incendie ou tempête par exemple) endommage gravement votre habitation, au point de vous contraindre à la quitter temporairement :

• si vous êtes locataire et devez continuer à payer votre loyer, nous vous en remboursons le montant,

• si vous êtes propriétaire, copropriétaire ou usufruitier, nous vous indemnisons sur la base de la valeur locative annuelle de votre habitation,

• si vous donnez en location (avec un bail) tout ou partie de votre habitation, nous vous remboursons le montant des loyers que vous ne pourrez percevoir si votre locataire est contraint de quitter le logement sinistré.

Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire, d’après les experts, à la remise en état des lieux.

ESSENTIEL

Elle vous sera versée pendant 1 an maximum si vous avez souscrit la formule .

• Si vous donnez en location saisonnière tout ou partie de votre résidence principale ou secondaire, nous vous indemnisons à concurrence de la moitié de votre perte de revenus. Cette perte doit être justifiée par une réservation ferme avec versement d’acompte.

OPTIMAL PLUS

CONFORT

Au titre des formules et

la durée d’indemnisation possible est portée à 2 ans.

Confort et Optimal Plus

Pour les trois formules, si un événement de même nature que ceux garantis dans votre contrat se produit dans votre voisinage et vous contraint à quitter temporairement votre habitation, la garantie est mise en jeu dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 mois.

LA PERTE PÉCUNIAIRE DE L’ASSURÉ COPROPRIÉTAIRE

CONFORT

Au titre des formules et

, nous vous indemnisons des charges qui vous sont imputées au

OPTIMAL PLUS

accident* dont la copropriété non assurée est responsable.

Cette garantie porte sur les dommages occasionnés par le bâtiment à des tiers ou des copropriétaires.

Confort et Optimal Plus

titre d’un

LE REMBOURSEMENT DE VOS MENSUALITÉS DE PRÊTS IMMOBILIERS

CONFORT

Si vous êtes propriétaire et au titre des formules et

, nous vous remboursons les mensualités de prêt(s)

OPTIMAL PLUS

destiné(s) au financement du bien immobilier assuré par le présent contrat si un événement garanti rend ce bien inhabitable et entraîne la mise en jeu de la garantie Perte d’usage.

Le remboursement correspond à la mensualité annoncée dans les tableaux d’amortissement du ou des prêts souscrits. Cette garantie cesse de plein droit en cas de remboursement anticipé du ou des prêts.

OPTIMAL PLUS

CONFORT

La durée de remboursement possible est limitée à 2 ans en formule et .

Notre indemnisation au titre de cette garantie ne pourra excéder 2 524,40 € par mois.

LES FRAIS DE REMISE AUX NORMES

Confort et Optimal Plus

OPTIMAL PLUS

Au titre de la formule nous garantissons en plus, suite à un sinistre garanti et lorsque la législation impose des frais

supplémentaires liés à la remise aux normes du bâtiment ou de ses installations (électrique notamment), ces frais uniquement sur la partie de l’habitation sinistrée et dans la limite de 227,20 € par m2 habitable.

Optimal Plus

L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

Au titre de la formule OPTIMAL PLUS , nous garantissons en plus la cotisation de l’assurance Dommages Ouvrage lorsque l’importance et la nature des travaux de reconstruction rendent obligatoire la souscription d’un tel contrat.

LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES SECOURS

Optimal Plus

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS les dommages matériels* causés à l’ensemble des biens assurés par les secours (pompiers...) lors d’un sinistre tel que défini au présent contrat et survenu à votre domicile assuré ou dans votre voisinage.

Cette garantie est étendue, dans les mêmes conditions, aux interventions des services de secours portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti.

INTERRUPTION DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

CONFORT

Au titre des formules et

OPTIMAL PLUS

, nous garantissons :

Si vous avez déclaré la présence d’une installation photovoltaïque et lorsque votre activité de production d’électricité est interrompue suite à un sinistre garanti endommageant directement votre installation de production ou vos bâtiments assurés, nous garantissons une perte de recettes consécutive à cette interruption.

La période d’indemnisation commence dès l’interruption de la production provoquée par le sinistre, pour une durée maximum de 6 mois suivant le sinistre.

Le forfait journalier d’indemnisation prévu par les présentes conditions générales, vous est versé :

- en totalité tant que votre activité de production d’électricité est, à dire d’expert, totalement interrompue,

- à moitié si votre activité, à dire d’expert, est partiellement interrompue. Consultez le tableau des garanties page 8 pour connaître les montants assurés.

Confort et Optimal Plus

VOS FRAIS ANNEXES

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS

Vos frais personnels et justifiés consécutifs au sinistre garanti, quand ils ne font pas l’objet d’une garantie définie précédemment. Il s’agit :

• des frais de déplacement et de replacement de votre mobilier rendus nécessaires par les travaux à effectuer,

• des honoraires de maîtrise d’oeuvre liés à la reconstruction des bâtiments assurés par le présent contrat,

• des frais de clôture provisoire,

• des frais exposés, avec notre accord, pour la récupération d’objets volés,

• des frais d’abonnement (compteurs électrique et gaz, abonnement téléphone fixe, abonnement Internet…) que vous devez continuer à payer pendant la durée de reconstruction de votre habitation sinistrée,

• du temps de travail perdu du fait de démarches diverses,

• de la cotisation d’assurance de votre habitation sinistrée pendant la durée de la perte d’usage.

CONFORT

Au titre des formules et

OPTIMAL PLUS

, nous garantissons en plus les honoraires d’un expert mandaté par vos soins.

Confort et Optimal Plus

Au titre de la formule avant le sinistre.

OPTIMAL PLUS , il s’agit en plus des honoraires d’un architecte d’intérieur, uniquement si vous avez fait appel à lui

CONFORT

Optimal Plus

ESSENTIEL

CE QUI EST EXCLU DANS LES FORMULES GARANTIE FRAIS ANNEXES

ET AU TITRE DE LA

Les honoraires d’un architecte d’intérieur.

Pour les limites d’indemnisation au titre de la garantie Frais Annexes et de la formule souscrite, consultez le tableau page 8.

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE POUR L’ENSEMBLE DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Elles ne s’appliquent pas lorsque le sinistre est qualifié de Catastrophe Naturelle par un arrêté interministériel.

VOS GARANTIES HORS DOMICILE, VOYAGES, VACANCES

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES ET EXCLUSIVEMENT POUR L’ASSURANCE DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE, NOUS GARANTISSONS :

• Votre responsabilité location occasionnelle (Villégiature)

Nous garantissons votre responsabilité de locataire, et celle que vous pouvez encourir vis-à-vis des voisins et des tiers*, à l’occasion d’un incendie, explosion, dégât des eaux, lorsque vous louez un logement (il peut s’agir d’une villa, d’un appartement, d’une chambre d’hôtel, d’un mobile home ou d’une caravane hors circulation) pour une durée maximum de 3 mois, notamment pour vos vacances. La garantie vous est également acquise pour une location de salle ou de chapiteau à l’occasion d’une fête familiale.

• Les frais de recherche et de secours

Nous garantissons le remboursement des frais de recherche et de secours qui vous seraient réclamés par les communes françaises ou organismes étrangers ayant engagé ces frais, consécutifs à la pratique d’un sport à titre amateur ou d’une activité de loisirs. Cette garantie est accordée aux personnes assurées par la garantie responsabilité civile vie privée de votre présent contrat, à concurrence de 5 000 € par événement déclenchant les frais de recherche et de secours pour l’ensemble des personnes assurées.

Sont pris en charge les frais de recherche et de secours jusqu’au centre de soin le plus proche du lieu de l’événement en France et dans les pays frontaliers.

• Votre mobilier hors domicile

Nous garantissons les dommages subis, du fait d’un événement garanti au titre de la formule souscrite, en dehors d’un vol, par votre mobilier assuré et vos bijoux (lorsque ceux-ci sont assurés), lorsqu’ils se trouvent hors de votre habitation pour une durée maximum de 3 mois, notamment suite à un déménagement, lors d’un séjour chez des parents ou amis, à l’hôtel, en camping, dans une villa louée pour vos vacances.

Si vous avez souscrit la formule OPTIMAL PLUS , vous bénéficiez de la garantie vol hors domicile (voir p. 25).

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE

- Les dommages survenus dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque (résidence secondaire, bâtiment donné en location ou inoccupé, annexe ou garage à une adresse distincte de l’habitation assurée), local professionnel.

- Vos objets mobiliers lorsqu’ils se trouvent dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque ou sa caravane, ou dans un bateau, vous appartenant ou appartenant à une personne ayant la qualité d’assuré.

- Vos biens à usage professionnel.

LE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

OPTIMAL PLUS

CONFORT

Au titre des formules et :

Lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique suite à une agression ayant entraîné des blessures, une Catastrophe Naturelle, un attentat ou encore à la suite d’un sinistre garanti rendant votre résidence principale inhabitable, nous prenons en charge le soutien thérapeutique des personnes assurées après la mise en œuvre du service d’accompagnement psychologique d’Assistance Banque Populaire (page 63).

Nous vous remboursons les sommes restées à charge après intervention de la Sécurité sociale et/ou de tout autre régime de prévoyance.

Cette garantie est accordée dans la limite de 5 000 €** par sinistre pour les consultations réalisées dans les 12 mois suivant le sinistre.

Confort et Optimal Plus

Consultez le tableau des montants garantis page 8 pour connaître les limites d’indemnisation.

** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

VOTRE OPTION CADRE DE VIE

(AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS)

CONFORT

Au titre des formules et

OPTIMAL PLUS

, cette option “Cadre de Vie” peut-être choisie.

CONFORT

Lorsque vous avez souscrit cette option, nous garantissons aux conditions et dans les limites des formules et

OPTIMAL PLUS , à concurrence du capital indiqué sur vos Conditions Particulières :

• les éléments de clôture du terrain sur lequel est située l’habitation assurée : clôtures maçonnées en pierres, briques, agglomérés de ciment ou de béton, moellons ainsi que les clôtures en grillages,

• le portail et ses accessoires : système de motorisation, interphone,

• les équipements intégrés aux clôtures : alarmes, vidéo-surveillance,

• les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain fixés ou scellés : les terrasses, installations électriques, éclairages, allées dallées, kiosques, puits, pompes, arrosages automatiques, portiques de jeux, serres**, barbecues maçonnés et scellés, les pergolas, gloriettes, kiosque, ...,

• les piscines (y compris leurs accessoires, ex. : bâche, robot, pompe à chaleur, ...), courts de tennis sont également assurés,

• les haies, arbres et arbustes (ces biens ne sont pas garantis pour une habitation située dans un DROM),

• les jacuzzis et spas ainsi que leur abri rigide ancré au sol par des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie,

• le mobilier de jardin (dans la limite de 50 % du capital “Cadre de vie”).

EXCEPTION : en cas de catastrophes naturelles, l’indemnisation de l’ensemble des aménagements construits du terrain (murs de clôtures, piscine, ...) se fera selon les modalités “bâtiments” de la formule souscrite et non à concurence du capital Cadre de vie.

• Nous garantissons les dommages matériels* causés directement aux biens assurés par :

• la chute de la foudre, un incendie ou une explosion,

• le choc d’un véhicule terrestre (même si son propriétaire n’est pas identifié),

• le choc par un appareil aérien ou par un objet tombant de l’espace,

• la tempête, la grêle, une inondation,

• le gel sur les canalisations d’eau extérieures enterrées desservant les bâtiments assurés ou les équipements immobiliers du terrain, y compris les frais de recherche et de terrassement pour localiser et réparer les dommages. Nous prenons également en charge la surconsommation d’eau due à ce gel, sur présentation de justificatifs (factures de consommation d’eau),

• les dommages causés par le gel sur la piscine et ses équipements à condition qu’au préalable vous ayez mis en oeuvre un dispositif d’hivernage.

IMPORTANT : l’indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non respect de ce dispositif.

• un court-circuit ou une surtension,

• le poids de la neige, une avalanche,

• une catastrophe naturelle.

IMPORTANT : la garantie inondation ne s’applique pas lorsque le terrain a déjà subi deux inondations au cours des 10 dernières années.

• Autres garanties

En plus, nous garantissons :

• le vol du portail, du portillon ou d’un autre élément de clôture,

• le vol des arbres et arbustes (sauf dans un DROM),

• pour les piscines, serres et courts de tennis :

- le vol des accessoires et équipements fixés,

- le bris accidentel des vitres (y compris polycarbonate et assimilés) des serres et couvertures de piscines,

• les frais de terrassement et de casse des allées et terrasses de votre terrain pour localiser et réparer une fuite d’eau sur une canalisation d’alimentation d’eau extérieure enterrée, reliant votre compteur à votre habitation ainsi que celle desservant les autres bâtiments assurés ou les équipements immobiliers du terrain. Nous prenons également en charge la surconsommation d’eau due à cette fuite sur présentation de justificatifs (factures de consommation d’eau), à hauteur de 1 135,98 €,

**Serres (horticoles) avec armature ancrée au sol par des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie et couverture rigide (les bâches et plastiques souples sont exclus).

• le vol d’équipements immobiliers fixés (même sans effraction) tels que les luminaires de jardin, pergola ou portique de jeux,

• les dommages causés par un court-circuit ou une surtension aux installations électriques du terrain tels que l’éclairage, arrosage automatique ou pompes,

• les dommages causés par la chute des arbres, abattus par la tempête ou la foudre, aux biens assurés dans cette option (les clôtures, les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain sur lequel est implantée l’habitation),

• les frais de tronçonnage, de dessouchage et d’évacuation des arbres et arbustes endommagés par un événement garanti au titre de cette option (garantie non acquise dans un DROM),

• les frais de déblais et de remise en état du terrain dévasté par une inondation : les allées, les murs de soutènement, les pelouses, les plans d’eau, les terrasses, ...

Confort

CONFORT

CE QUI EST EXCLU AU TITRE DE LA FORMULE

Le choc d’un véhicule appartenant à l’assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.

• La garantie Tous Risques Accidentels Cadre de vie

OPTIMAL PLUS

Au titre de la formule , sont garantis les autres dommages accidentels* affectant les aménagements ou

équipements à caractère immobilier du terrain.

Nous garantissons également, sous réserve d’un dépôt de plainte, les actes de vandalisme et inscriptions (tags, graffitis) sur les murs de clôture et le portail de l’habitation assurée.

Exemples : - Vous endommagez votre portail avec votre véhicule. Grâce à cette garantie, nous interviendrons pour les dommages causés au portail,

- un animal est tombé dans votre piscine et a endommagé le liner. Grâce à cette garantie, nous interviendrons pour les dommages causés à ce liner.

• En plus, nous garantissons les frais de réparation de la canalisation d’alimentation d’eau extérieure enterrée fuyarde dans la limite de 378,66 € (suite à un dégât des eaux ou gel).

OPTIMAL PLUS

CE QUI EST EXCLU AU TITRE DE LA GARANTIE TOUS RISQUES ACCIDENTELS DE LA FORMULE

• Les dommages causés aux haies, arbres et arbustes.

• Les dommages causés par :

- les parasites et insectes xylophages (termites, capricornes, vrillettes...),

- les champignons et autres moisissures (mérule...),

- un affaissement du terrain aménagé sur une cavité souterraine (galerie, mine, marnière, carrière…),

- la dilatation ou la rétractation des matériaux consécutives à des variations de température,

- des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols.

Optimal Plus

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE CHOISIE

- les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou autres explosifs analogues, que vous pouvez détenir. Les feux d’artifice restent garantis,

- les dommages causés par les mers et océans,

- les dommages résultant d’événements qualifiés de Catastrophes Naturelles ou technologiques par un arrêté interministériel et pris en charge au titre de cette garantie (cf. garanties pages 21 et 22),

- les dommages causés par une inondation lorsque le terrain a déjà subi 2 inondations au cours des 10 dernières années,

- les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée,

- les dommages résultant d’un défaut d’entretien manifeste,

- les dommages de nature à engager la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code Civil y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement par l’assuré ou l’un de ses préposés,

- le vol du mobilier de jardin,

- les dommages causés aux pots, poteries et leur contenu,

- les dommages causés aux objets d’ornement.

Consultez :

- le tableau des montants garantis page 8 pour connaître les limites d’indemnisation,

- les modalités d’indemnisation “bâtiment” page 34 pour les aménagements à caractère immobilier du terrain et les éléments de clôture,

- les modalités d’indemnisation “votre mobilier et objets usuels” page 35 pour le mobilier de jardin.

LES MODALITÉS D’INDEMNISATION

L’ESTIMATION DE VOS DOMMAGES

• SUR QUELLE BASE ?

LE PRINCIPE : vos dommages sont estimés en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre.

• SELON QUELLES MODALITÉS ?

Les dommages sont évalués de gré à gré (d’un commun accord entre vous et nous). Nous nous chargeons de l’expertise lorsqu’elle est nécessaire.

Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix. Nous désignerons le nôtre. Si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

• LES JUSTIFICATIFS DE VOTRE PRÉJUDICE

Au moment du sinistre, vous devrez être en mesure de justifier de la nature et de l’importance des dommages.

Pour cela, vous nous fournirez les informations et, si besoin, tous documents nécessaires à leur évaluation, notamment en cas de dommages aux bâtiments assurés.

Concernant les autres biens assurés et déclarés endommagés, détruits, volés, vous devrez nous adresser tous documents établis avant le sinistre, justifiant leur existence et leur valeur, tels que factures d’achat, certificats de garantie, factures de réparations.

La ou les sommes assurées au titre du contrat ne peuvent en effet suffire à prouver l’existence et la valeur de ces biens.

Nous vous demanderons également de nous remettre les documents justifiant de votre qualité à recevoir l’indemnité (titre de propriété, pouvoir en cas d’indivision, main levée en cas d’opposition bancaire ou autre…).

Notre Conseil :

Si vous ne disposez d’aucun des justificatifs cités ci-dessus, nous vous recommandons, dès la souscription du contrat, de faire établir par un professionnel qualifié, un état estimatif de vos bijoux, objets de valeur.

Filmez ou prenez des photos de votre intérieur, mobilier et objets usuels.

LE VERSEMENT DE VOTRE INDEMNITÉ

• DANS QUEL DÉLAI ?

Nous vous versons l’indemnité qui vous est due, au plus tard, dans les 48 heures suivant votre accord sur son montant.

• SELON QUELLES MODALITÉS ?

Elle est versée déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux Conditions Particulières (sauf franchise Catastrophes Naturelles dont le montant est fixé par les pouvoirs publics).

• EN CAS DE VOL

Dans tous les cas, le règlement ne peut intervenir avant 15 jours à dater de la déclaration de sinistre.

- Si l’objet volé est récupéré avant le paiement de l’indemnité, vous en reprenez possession.

- Si l’objet volé n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 15 jours, nous vous indemnisons selon les modalités définies dans les pages suivantes.

- Si l’objet volé est récupéré après paiement de l’indemnité, vous pouvez en reprendre possession, moyennant le remboursement de l’indemnité. Nous vous indemnisons des détériorations éventuellement subies et des frais garantis après examen du procès-verbal de restitution établi par les autorités.

• Pour les dommages à vos bâtiments

La règle d’indemnisation est la suivante : l’estimation est établie sur la base du coût de reconstruction* vétusté* déduite.

Le coût de reconstruction comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire les bâtiments ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations.

Nous prenons également en charge les frais de coordination SPS (Santé, Protection, Sécurité) du chantier de reconstruction.

Nous prenons en charge les frais de réalisation des plans et documents nécessaires au dépôt de permis de construire lorsqu’ils sont obligatoires dans le cadre de la reconstruction.

Notre intervention au titre des frais de SPS, plan, dépôt de permis est limitée à 5 % de notre indemnisation au titre du coût de reconstruction des bâtiments assurés par le présent contrat et sur présentation des factures.

Cette disposition vaut également pour les aménagements à caractère immobilier du terrain assurés par l’option Cadre de Vie (dans la limite du capital assuré au titre de cette option).

CONFORT

Au titre de la formule : nous vous indemnisons sur la base de la Reconstruction à Neuf* y compris le remboursement de la

vétusté* à hauteur de 25 % maximum.

En pratique : nous vous versons tout d’abord l’indemnité correspondant au coût de reconstruction vétusté déduite.

Lorsque les travaux sont effectués et dans un délai de 2 ans à compter de la date de survenance du sinistre, nous vous versons sur présentation des factures de réparation, le complément retenu au titre de la vétusté (cette vétusté s’apprécie élément par élément).

L’indemnité totale ne pourra excéder le coût réel des travaux effectués, la part excédant les 25 % de vétusté n’est pas indemnisée.

L’installation électrique des bâtiments et les appareils immobiliers électriques intégrés (chauffage, ventilation mécanique contrôlée, ...) font l’objet d’une indemnisation vétusté déduite.

Au titre de la formule

vos dommages immobiliers.

Confort

OPTIMAL PLUS

: nous indemnisons en Reconstruction à Neuf* sans aucune déduction de vétusté* l’ensemble de

En pratique : nous vous versons tout d’abord l’indemnité correspondant au coût de reconstruction vétusté déduite. Lorsque les travaux sont effectués et dans un délai de 2 ans à compter de la date de survenance du sinistre, nous vous versons sur présentation des factures de réparation, le complément retenu au titre de la vétusté (chiffrage élément par élément).

L’indemnité totale ne pourra excéder le coût réel des travaux effectués.

Optimal Plus

CAS PARTICULIERS quelle que soit la formule choisie :

Les dépendances non accolées à l’habitation ainsi que les annexes seront indemnisées sur la base de la reconstruction à neuf* au jour du sinistre y compris le remboursement de la vétusté* à hauteur de 25 % maximum.

L’indemnité se limitera au coût de reconstruction vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale* du bâtiment déduction faite de la valeur du sauvetage*, dans les cas suivants :

- si vous ne faites pas effectuer les travaux,

- si vous les faites effectuer plus de 2 ans après le sinistre,

- si vous apportez une modification à l’usage des bâtiments,

- si vous décidez de vous-même de reconstruire ailleurs alors que les bâtiments ne sont pas situés dans une zone soumise à un plan de prévention des risques.

Vos bâtiments sont édifiés sur un terrain dont vous n’êtes pas propriétaire :

- si vous reconstruisez sur les lieux loués dans le délai d’un an à compter de la clôture de l’expertise, notre indemnisation interviendra dans les conditions décrites ci-dessus,

- si vous ne reconstruisez pas et qu’il résulte d’un acte ayant une date certaine, établi avant le sinistre, que vous deviez être, à une époque quelconque, remboursé par le propriétaire du solde tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet. A défaut de convention, l’indemnité ne peut excéder la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

• Pour les dommages à votre contenu

Rappel : Pour votre mobilier et vos objets usuels, vos bijoux et objets de valeur, les montants assurés sont indiqués sur vos Conditions particulières. Ces montants sont revalorisés chaque année à l’échéance en fonction de l’évolution de l’indice* mentionné sur votre avis d’échéance.

• VOTRE MOBILIER ET VOS OBJETS USUELS

La règle d’indemnisation est la suivante :

Ces biens sont estimés sur la base de leur valeur de Remplacement à Neuf* au jour du sinistre, vétusté* déduite.

Cette règle s’applique sur l’ensemble du mobilier, des objets usuels et des biens à usage professionnel (matériel, matériaux et outillage) en état de fonctionnement avant la survenance du sinistre.

Si la réparation est possible, nous en payons le montant dans la limite de l’estimation définie ci-dessus.

Si la réparation est impossible, nous vous indemnisons sur la base de la valeur de remplacement vétusté* déduite, déduction faite, le cas échéant, de la valeur de sauvetage*.

Pour le mobilier et les objets usuels que vous n’utilisez plus et qui sont remisés dans votre grenier ou dans une dépendance par exemple, notre indemnisation, quelle que soit votre formule, sera réalisée conformément au prix d’un objet identique sur le marché de l’occasion.

Cette disposition vaut également pour le mobilier de jardin assuré par l’option Cadre de Vie (dans la limite du capital assuré au titre de cette option).

CONFORT

Au titre de la formule , nous garantissons :

• VOTRE MOBILIER ET VOS OBJETS USUELS

Nous vous indemnisons sur la base de la valeur de Remplacement à Neuf en prenant en charge la vétusté à hauteur de 25 % maximum pour les biens suivants :

- vos meubles, objets d’ameublement et de décoration,

- votre vaisselle,

- vos disques, vos livres.

Nous indemnisons en valeur de Remplacement à Neuf sans aucune déduction de vétusté les biens suivants dans la limite de 3 ans d’ancienneté :

- appareils électriques et électroniques (électroménager et électronique de loisirs),

- vêtements, linge et literie,

- matériel de sport (y compris les vélos),

- appareils à moteur thermique ou électrique (tondeuses à gazon notamment).

Au-delà de 3 ans d’ancienneté :

Votre indemnité est calculée sur la base du prix de remplacement à neuf au jour du sinistre multiplié par le pourcentage indiqué ci-dessous en fonction de l’âge de l’objet :

Jusqu’à 3 ans 100 %

Jusqu’à 4 ans 85 %

Jusqu’à 5 ans 70 %

Jusqu’à 10 ans 50 %

Plus de 10 ans 30 %

Exemple : votre appareil photo avait 4 ans lorsqu’il a été endommagé, son prix de remplacement est de 400 €, votre indemnité est la suivante :

400 € x 85 % = 340 €

Confort

OPTIMAL PLUS

Au titre de la formule :

• Votre mobilier et vos objets usuels

Nous indemnisons en Remplacement à Neuf sans aucune déduction de vétusté et quelle que soit leur ancienneté les biens suivants :

- vos meubles, objets d’ameublement et de décoration,

- votre vaisselle,

- vos disques, vos livres,

- appareils électriques et électroniques (électroménager et électronique de loisirs),

- vêtements, linge et literie,

- matériel de sport (y compris les vélos),

- appareils à moteur thermique ou électrique (tondeuses à gazon notamment).

Optimal Plus

Bien entendu, l’âge d’un bien ne peut être déterminé qu’à partir de justificatifs tels que factures ou certificats de garantie. À défaut :

- l’âge d’un appareil est déterminé par la date de mise sur le marché, par le fabricant, du modèle concerné,

- l’âge des vêtements, linge et literie est déterminé de gré à gré avec une indemnisation minimum garantie de 30 % de la valeur de remplacement à neuf.

OPTIMAL PLUS

CONFORT

Les modalités d’indemnisation en Remplacement à Neuf détaillées ci-dessus pour les formules et

ne sont possibles que si :

- les biens étaient en état d’être utilisés avant le sinistre,

- vous remplacez ces biens dans un délai d’un an maximum.

Si ces 2 conditions ne sont pas remplies, l’indemnisation est calculée en valeur de remplacement vétusté déduite.

• Vos bijoux et votre argenterie

Quelle que soit la formule, ils sont estimés au prix sur le marché d’objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identiques.

• Vos objets de valeur

Ils sont estimés au prix pratiqué en vente publique sur estimation d’un commissaire priseur, d’objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identiques.

Notre Conseil Prévention

Pour les bijoux et objets de valeur, en l’absence de facture ou de certificats de garantie, nous vous invitons à faire établir une estimation par un professionnel qualifié (bijoutier, commissaire priseur, antiquaire, …). Ce document sera indispensable pour aider à estimer votre préjudice lors de la survenance d’un sinistre garanti affectant ces biens.

SUBROGATION

Lorsque nous vous avons indemnisé au titre de votre contrat, nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tous responsables du sinistre, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous vous avons versée.

Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, la garantie ne vous est plus due dans la mesure où aurait pu s’exercer cette subrogation.

RENONCIATION À RECOURS

Nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, s’il résulte d’un acte antérieur au sinistre que vous avez abandonné tout droit de recours contre votre cocontractant. Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer un recours dans la limite de cette assurance. Cette renonciation à recours ne s’applique pas aux garanties Vol et Responsabilité Civile Vie Privée.

VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

CE QUE NOUS GARANTISSONS, exclusivement pour l’assurance de votre résidence principale.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l’assuré, tel que défini page 10, peut encourir dans le cadre de sa vie privée, du fait de :

• dommages corporels*,

• dommages matériels*,

résultant d’un accident*, causés à un tiers*.

Nous garantissons également les dommages immatériels* seulement lorsqu’ils sont la conséquence d’un dommage matériel et/ou d’un dommage corporel garanti.

Lorsque votre responsabilité se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons les conséquences pécuniaires dans la limite de votre part de responsabilité dans vos rapports avec les co-auteurs du dommage.

NOUS GARANTISSONS NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS* :

• Par vos enfants lors d’activités scolaires et extra-scolaires, y compris les stages.

• Par une personne que vous employez à votre domicile dans l’exercice de ses fonctions (femme de ménage par exemple).

• Par les objets que vous utilisez tels qu’une tondeuse à gazon, un vélo...

• Par vos animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux, lapins et petits rongeurs).

• Par les animaux de basse-cour tels que poules, canards...

• Par les équidés, bovins, ovins et caprins (limitation à 3 animaux).

• Par vos enfants qui poursuivent leurs études, qu’ils résident chez vous habituellement ou épisodiquement. Les séjours à l’étranger sont limités à 3 mois.

NOUS GARANTISSONS ÉGALEMENT :

• Votre responsabilité et celle de l’enfant mineur assuré qui utilise à votre insu ou à l’insu de la personne qui en a la garde, un véhicule dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire et qui ne vous pas été confié à un titre quelconque.

• Votre responsabilité lorsqu’un élément d’un terrain non construit à une autre adresse et d’une superficie inférieure à 3 hectares (sans bâtiment), vous appartenant ou en location, cause accidentellement un dommage à un tiers : un arbre tombe sur un promeneur, un mur de clôture s’écroule sur une voiture...

• L’aide bénévole, c’est-à-dire votre responsabilité du fait de dommages subis et causés par un tiers* vous prêtant bénévolement assistance.

• La pratique occasionnelle du baby-sitting par un enfant assuré.

• Toute personne ayant la garde, à titre gratuit, de vos enfants mineurs lorsqu’elle engage à cette occasion sa responsabilité vis- à-vis des tiers*.

• Lorsque leur vitesse n’excède pas 9 km/h d’après les données du constructeur, l’utilisation de microtracteurs, tondeuses autoportées, véhicules jouets, exclusivement en un lieu privé non ouvert à la circulation publique.

• La pratique de la planche à voile, du surf et du char à voile.

• Votre responsabilité et celle de votre enfant mineur assuré pour les dommages causés par des données faisant l’objet d’un traitement informatisé dans la limite de 12 622 €.

ET PAR DÉROGATION A LA DÉFINITION DU TIERS* DU CONTRAT :

• Le recours de la Sécurité sociale, ou tout autre organisme de prévoyance, pour les dommages dont un assuré serait reconnu responsable vis-à-vis d’un autre assuré, de ses ascendants ou descendants (par exemple, en bricolant, vous blessez accidentellement votre père et la Sécurité sociale exerce un recours à votre encontre pour les prestations qu’elle a versées).

• La responsabilité d’un assuré du fait des dommages corporels* accidentels causés à un ascendant ou à un descendant et leurs conjoints, à la condition que l’assuré auteur des dommages et la victime ne vivent pas habituellement sous le même toit.

Notre Conseil :

Pensez à assurer votre micro-tracteur s’il circule sur la voie publique.

Nous garantissons en outre, sur mention spéciale aux Conditions Particulières :

• Les activités salariées suivantes dans le cadre des services à la personne :

- la garde d’enfants de moins de 3 ans,

- l’assistance aux personnes de plus de 60 ans, ou handicapées, ou dépendantes.

Nous garantissons les conséquences de la Responsabilité Civile que l’assuré(e) peut encourir du fait des dommages causés aux tiers* ou subis par l’enfant gardé ou la personne bénéficiant de l’aide (ou du service) à domicile.

Cette garantie est accordée aux conditions suivantes :

- l’assuré(e) dispose de la qualification requise par les dispositions du code du travail relative aux services à la personne,

- l’assuré(e) employé(e) directement par un particulier est déclaré(e) à l’URSSAF par son employeur.

• L’activité d’assistante maternelle agréée conformément à l’article L.421-4 du code de l’action sociale et des familles.

Nous garantissons la Responsabilité Civile que l’assuré(e) peut encourir en qualité d’assistant(e) maternel(le) du fait des dommages causés ou subis par le ou les enfants gardés. Cette garantie est accordée sous réserve que le nombre d’enfants mineurs accueillis simultanément soit conforme à l’agrément délivré par l’autorité administrative.

Cette extension de garantie ne s’applique pas lorsque l’enfant gardé est un descendant de l’assuré(e) ou de son conjoint.

• L’activité d’assistante familial agréée conformément aux articles L.421-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Nous garantissons la Responsabilité Civile que l’assuré(e) peut encourir en qualité d’assistant(e) familial(e) du fait des dommages causés au tiers* ou subis par l’enfant accueilli.

Cette garantie est accordée pour l’accueil simultané des 3 enfants maximum et sous réserve que les conditions d’exercice de son activité soient conformes aux dispositions du code de l’action sociale et des familles.

• L’accueil des personnes âgées ou handicapées adultes conformément à l’article V du contrat d’accueil et au décret d’application n° 2004-1542 du 30 décembre 2004.

Nous garantissons la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages causés à la personne accueillie à votre domicile.

Nous garantissons également la responsabilité que peut encourir la personne accueillie en raison des dommages causés à autrui y compris à vous-même en qualité d’accueillant.

Cette extension ne s’applique pas aux dommages occasionnés lors d’une activité dont l’exercice ou l’organisation sont soumis à une obligation d’assurance.

• L’activité de chambres d’hôtes

Nous garantissons la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages causés accidentellement aux personnes hébergées, y compris l’intoxication alimentaire. Cette garantie est limitée à 100 fois le prix journalier de la chambre pour les dommages matériels* aux biens de l’occupant de la dite chambre.

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE SOUSCRITE

- L’exercice d’une activité professionnelle, associative ou élective.

- Les dommages résultant d’un travail illicite (au noir), ou de toute activité rémunérée.

- La pratique de la chasse.

- Les dommages causés par tout animal dont l’élevage ou la reproduction sont interdits en France et par les chiens dont la détention est soumise à des conditions restrictives par les articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural (Américan Staff, Rottweilers, ...).

- Les dommages causés par un bâtiment ou par un incendie, une explosion ou une fuite d’eau ayant pris naissance dans un bâtiment appartenant ou occupé par l’assuré.

- Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés, une embarcation à voile ou à moteur, ou par tout appareil ou engin de navigation aérienne y compris les aéromodèles motorisés dont le classement est supérieur à la classe A qui ne seraient pas utilisés à des fins de loisir et/ou non conformément à la réglementation en vigueur, lorsque l’assuré en a la propriété, la conduite ou la garde, ainsi que ceux résultant de la pratique d’un sport ou loisir aérien.

- Toute activité sportive exercée dans un club ou une association, affiliés à une fédération qui a assuré ses adhérents.

- Les dommages subis par un bien mobilier loué, prêté ou confié à l’assuré.

- L’usage ou la détention d’explosifs (dynamite ou autres explosifs analogues). Les feux d’artifice restent garantis.

- Les animaux sauvages même domestiqués.

- Les dommages causés ou subis par un bien que vous avez vendu.

- Les dommages pouvant engager votre responsabilité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792.6 et 2270 du Code Civil notamment suite à des travaux réalisés par vous-même ou toute personne agissant en qualité de préposé occasionnel.

- La responsabilité de l’assistant(e) maternel(le) n’est pas garanti(e) en cas de non respect des dispositions de l’article L.421-4 du Code de l’action sociale et des familles.

- Les dommages causés par des chiens mordeurs “récidivistes” et dont la première morsure n’a pas été déclarée en mairie.

VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE HABITATION

DANS LE CADRE DES TROIS FORMULES, NOUS GARANTISSONS :

• Votre responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers*

Nous garantissons les dommages causés accidentellement aux voisins et autres tiers* par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur votre terrain (clôtures, plantations...) et le terrain lui-même (parc, cour, jardin...).

La garantie comprend le recours que vous pouvez subir en vertu des articles 1382 à 1384 et 1386 du Code Civil, du fait des dommages matériels* et immatériels* causés aux voisins et autres tiers* par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans les bâtiments assurés.

• Votre responsabilité de locataire

Nous garantissons le recours que vous pouvez subir de votre propriétaire, en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil, à la suite d’un événement garanti dans “Vos garanties Habitation”, et au titre de la formule souscrite.

La garantie est étendue au préjudice subi par votre propriétaire du fait de la perte de loyer des colocataires non responsables, dans la

CONFORT

limite d’1 an de loyers ou de valeur locative au titre de la formule “Essentiel” et 2 ans au titre des formules et

OPTIMAL PLUS

.

• Votre responsabilité vis-à-vis des locataires éventuels

Lorsque vous louez une partie de l’habitation assurée ou même, temporairement, l’intégralité de celle-ci, nous garantissons le recours que vous pouvez subir de votre locataire en vertu des articles 1719 et 1721 du Code Civil, à la suite d’un événement garanti dans “Vos garanties Habitation” et au titre de la formule souscrite.

CONFORT

Au titre des formules et

, nous garantissons en plus les dommages matériels* et corporels* causés aux

OPTIMAL PLUS

tiers* dans le cadre de l’activité de production d’électricité par une éolienne domestique ou par une installation photovoltaïque située au domicile assuré par le présent contrat, sous réserve que la production d’électricité ne dépasse pas 6 kw/crête et que l’installation photovoltaïque soit déclarée aux Conditions Particulières.

Sur mention spéciale aux Conditions Particulières, nous acceptons d’étendre cette garantie aux installations dont la production n’excède pas 10 kw/c.

CE QUI EST EXCLU QUELLE QUE SOIT LA FORMULE SOUSCRITE

Confort et Optimal Plus

Les dommages causés par des bâtiments autres que ceux assurés par le présent contrat.

Consultez le tableau des montants garantis p. 7 pour connaître les limites d’indemnisation.

FONCTIONNEMENT DES GARANTIES “RESPONSABILITÉ CIVILE” DANS LE TEMPS

ANNEXE DE L’ARTICLE A. 112 DU CODE DES ASSURANCES FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES “RESPONSABILITÉ CIVILE” DANS LE TEMPS

Avertissement

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente

Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au paragraphe I. Sinon, reportez-vous aux paragraphes I et II.

I. - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée.

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le “fait dommageable” ou si elle l’est par “la réclamation”. Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières, dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par “le fait dommageable” ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement “par la réclamation” ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1. : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2. : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrat, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous.

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers* concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur, quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées même si la période subséquente est dépassée.

MODALITÉS D’INDEMNISATION DES TIERS*

• Franchise

Le montant de la franchise que vous avez choisie est indiqué aux Conditions Particulières.

Principe : nous indemnisons les tiers* sans franchise.

Cas particulier : lorsque les dommages matériels* et immatériels* sont inférieurs au montant de la franchise choisie, l’indemnisation du tiers* lésé reste à votre charge.

• Transactions

Vous, ou la personne assurée responsable, ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni transiger sans notre accord.

• Protection des victimes

Nous sommes tenus d’indemniser les tiers* lésés ou leurs ayants droits, même si vous êtes déchu de vos droits à la garantie pour un manquement à vos obligations commis postérieurement au sinistre. Bien entendu, nous conservons la faculté de vous demander le remboursement de toutes les sommes payées à votre place.

VOTRE DÉFENSE

À LA SUITE D’UN ACCIDENT GARANTI EN RESPONSABILITÉ CIVILE PAR LE CONTRAT RÉSIDENCE PRINCIPALE

Nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l’assuré devant toutes juridictions, s’il fait l’objet d’une action en réparation pécuniaire de dommages causés à des tiers* et devant les juridictions pénales, s’il est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence.

• Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons la défense de l’assuré, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours.

• Devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et, au nom de l’assuré civilement responsable, d’exercer les voies de recours.

Toutefois, nous ne pourrons exercer les voies de recours qu’avec l’accord de l’assuré, si celui-ci a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.

Les dispositions relatives au libre choix de l’avocat et à l’arbitrage, prévues dans la garantie Recours, sont également applicables à la défense pénale de l’assuré.

Important

Les délais imposés par la loi sont parfois très courts, aussi transmettez-nous dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires ou pièces de procédure qui vous sont adressés afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s’imposent en temps utile. À défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé.

VOTRE RECOURS

CE QUE NOUS GARANTISSONS, exclusivement pour l’assurance de votre résidence principale.

A la suite d’un accident causé par un tiers*, nous nous engageons, à la demande de l’assuré, à réclamer à l’amiable la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels causés à l’assuré dans le cadre de sa vie privée.

Si aucun accord n’est trouvé et qu’une action en justice s’avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les honoraires de l’avocat de l’assuré dans les limites contractuelles ci-après exposées.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence à les avoir demandés.

Et par dérogation à la définition du tiers* du contrat :

Nous réclamons à la suite d’un accident de la vie privée et dans les mêmes conditions que ci-dessus, la réparation pécuniaire des dommages corporels* accidentels causés à un assuré par un ascendant ou un descendant et leurs conjoints, à la condition que l’auteur des dommages et l’assuré victime ne vivent pas habituellement sous le même toit. Si le responsable des dommages n’est pas assuré ou bien si son assureur ne lui accorde pas sa garantie, nous renonçons à exercer un recours à son encontre.

• Le conseil et l'information

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.

• La conciliation

Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 €**.

Toutefois, en vertu de l’article L-127-2-3 du Code des Assurances, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d’ores et déjà défendue à ce stade par un avocat.

Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après).

• La procédure

Lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l’enjeu financier dépasse 946 €**, nous envisageons ensemble l’hypothèse d’un procès.

Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice, vous avez le libre choix de l’avocat qui vous défendra devant les tribunaux.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise de la procédure.

Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l’assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d’avocat, nous pouvons sur demande écrite de votre part, vous proposer le nom d’un avocat.

En outre, nous prenons en charge dans la limite du plafond de garantie par sinistre indiqué ci-après, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l’intervention.

(voir également ci-après, rubrique “le choix de votre défenseur”).

CE QUI EST EXCLU DE LA GARANTIE RECOURS

- Les dommages engageant la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code Civil.

- Toute maladie ou affection médicale, qu’elle qu’en soit la cause, y compris celle résultant d’un traitement médical, d’une intervention chirurgicale, de soins, même consécutifs à un accident**.

- La pratique de la chasse.

- Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, une remorque, une semi-remorque, un appareil terrestre attelé, une embarcation à voile ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne lorsque l’assuré en a la propriété la conduite ou la garde.

- Les dommages subis par l’assuré lorsqu’il est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou aérien, d’une embarcation à voile ou à moteur.

** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

• Arbitrage d’un éventuel désaccord

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

• Le choix de votre défenseur

L’assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur :

- dès la survenance du sinistre,

- en cas de nécessité de défendre l’affaire devant les tribunaux,

- lorsque survient un conflit d’intérêts entre nous, notamment lorsque nous sommes en même temps l’assureur de l’adversaire.

Dans ce cas, nous remboursons les frais et honoraires taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

A noter que les dispositions relatives au libre choix de l’avocat par l’assuré et à l’arbitrage ne sont pas applicables lorsque, en notre qualité d’assureur de Responsabilité Civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans l’intérêt de l‘assureur et de l’assuré (cf. article L.127-6 2° du Code des Assurances).

• Paiement des frais et honoraires de l’avocat

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l’avocat et sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire.

Nous vous conseillons de l’exiger de votre avocat.

Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Vous faites l’avance des frais et honoraires de l’avocat que nous vous remboursons, sur justificatif (factures acquittées de l’avocat et décision obtenue), sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat (voir tableau ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessous (16 000 €**).

Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l’intervention (voir tableau ci-après).

Les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc…) sont inclus dans l’honoraire que nous vous remboursons.

NE SONT PAS PRIS EN CHARGE

- les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).

- les honoraires de représentation ou de postulation si l’avocat que vous avez choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

** Ce montant n’est pas indexé mais est susceptible d’actualisation.

PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DE L’AVOCAT

	Montant T.T.C.*	Montant H.T.*
PROCÉDURES
• Référé	595 €	495.83 €
• Ordonnance du juge de la mise en état	487 €	405.83 €
• Juge de l'exécution	526 €	438.33 €
• Tribunal pour enfants	703 €	585.83 €
• Chambre de l’instruction	487 €	405.83 €
• Ordonnance du juge d'instruction	487 €	405.83 €
• Tribunal de police	823 €	685.83 €
• Tribunal correctionnel	869 €	724.17 €
• CIVI et CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'accidents médicaux etc…)	687 €	572.50 €
• Cour d'assises	1 081 € par journée	900.83 € par journée
• Tribunal d'instance et juge de proximité	754 €	628.33 €
• Tribunal de grande instance	975 €	812.50 €
• Tribunal de commerce	876 €	730.00 €
• Tribunal administratif	994 €	828.33 €
• Autres juridictions de premier degré françaises ou étrangères	727 €	605.83 €
• Question prioritaire de constitutionnalité	526 €	438.33 €
• Appel d'une ordonnance de référé	647 €	539.17 €
• Cour d'appel administrative ou judiciaire	1 033 €	860.83 €
• Postulation cour d’appel	621 €	517.50 €
• Recours devant le 1° président de la cour d'appel	647 €	539.17 €
• Recours contre une décision de premier degré devant une juridiction étrangère	973 €	810.83 €
• Cour de cassation	2 484 €	2 070.00 €
• Conseil d'état	2 484 €	2 070.00 €
• Juridictions européennes	1 729 €	1 440.83 €
INTERVENTIONS
• Présentation d'une requête	356 €	296.67 €
• Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu	487 €	405.83 €
• Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu	326 €	271.67 €
• Assistance à expertise médicale y compris compte-rendu	326 €	271.67 €
• Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat 703 € 585.83 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente
• Assistance devant une commission	326 €	271.67 €
• Consultation seule (si urgence)	162 €	135.00 €
• Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige	378 € 162 €	315.00 € 135.00 €
• Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100% des honoraires correspondant à la juridiction compétente
• Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50% des honoraires correspondant à la juridiction compétente
• Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV	134 €	111.67 €
• Frais de photocopies (forfait par affaire confiée)	12 €	10.00 €

* Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

• Plafond de garantie par sinistre

Le montant maximum que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 16 000 €**.

• Frais de justice

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d’assignation, frais de signification...

• Sommes allouées pour frais de procès

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû engager (article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d’engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d’excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à votre place.

• Récupération des dépens

Les dépens sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d’avocat, ex : frais d’expertise judiciaire, frais d’assignation, de signification...

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l’adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l’avance après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

• Amendes, indemnités et astreintes

Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.

• Frais d’exécution de la décision obtenue

- Nous prenons en charge les frais d’huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d’exécution.

- Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

- Nous ne prenons pas en charge les frais d’exequatur ou d’exécution d’une décision hors Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx, Vatican.

• Prescription

Se reporter à la rubrique “La prescription” du chapitre LA VIE DU CONTRAT.

• Gestion des réclamations

Se reporter à la rubrique “Le traitement des réclamations” du chapitre LA VIE DU CONTRAT.

** Ce montant n’est pas indexé mais est susceptible d’actualisation.

VOTRE OPTION DÉFENSE JURIDIQUE FAMILIALE

Quelle que soit la formule choisie, vous pouvez souscrire cette option réservée exclusivement à votre résidence principale assurée par le contrat ASSUR-BP Habitat.

L’option Défense Juridique Familiale est indissociable de ce contrat et de son fonctionnement.

L’assureur de cette garantie (désigné par “nous” ci-après) est :

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

Société anonyme d’assurance au capital de 7 017 808 Euros entièrement versé.

Entreprise régie par le Code des assurances – R.C.S Bobigny 334 656 386 – Code APE 6512 Z Siège social : “Le Neptune” 0, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xx-Xxxxx Xxxxx

Nous intervenons en cas de sinistres survenant et déclarés au cours de la période de validité de la présente garantie, dans le cadre exclusif de votre VIE PRIVÉE*, vous opposant à un tiers identifié et relevant expressément des litiges décrits ci-après. La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français.

DÉFINITIONS

LITIGE : tout conflit d’intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n’étaient pas connus de vous à la prise d’effet de la garantie.

SINISTRE : refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

VOUS : l’assuré, c’est-à-dire,

- le souscripteur de la garantie ou la personne désignée aux Conditions Particulières du contrat ASSUR-BP Habitat,

- votre conjoint vivant sous votre toit, que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage* ,

- les personnes fiscalement à votre charge (ou fiscalement à la charge de votre conjoint) et vivant habituellement à votre domicile.

NOUS : l’assureur tel que désigné ci-dessus.

TIERS : toute personne, physique ou morale, étrangère au présent contrat dont vous connaissez au moins le nom et l’adresse du domicile actuel.

JURIDIQUEMENT INSOUTENABLE : caractère absolument non défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.

SEUIL D’INTERVENTION : montant correspondant à l’enjeu financier du litige au-dessous duquel l’assureur n’intervient pas.

Attention : votre litige ne sera pris en considération que si vous avez eu connaissance, postérieurement à la date d’effet de la garantie (ou à l’expiration du délai de deux mois en matière de litiges liés aux relations de voisinage), des éléments constitutifs sur lesquels porte la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et à laquelle un refus est opposé.

VOS GARANTIES

• Les litiges relatifs à la “consommation”

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous opposant personnellement en tant que consommateur, à un professionnel à propos :

- de l’achat, la vente, la location, l’emprunt, du prêt d’objets mobiliers que vous n’avez ni fabriqués ni transformés,

- de prestations de services (téléphonie, internet, réparateur...) ou de loisirs,

- de la livraison de fournitures (eau, gaz, électricité…).

CE QUI EST EXCLU

Nous ne prenons pas en charge les sinistres consécutifs à :

- des litiges relatifs aux prêts d’argent entre particuliers, aux cautionnements, aux reconnaissances de dettes,

- des litiges relatifs à des véhicules à moteur (terrestres, aériens ou nautiques),

- des litiges relatifs aux embarcations à voile ou à moteur et aux jet-skis,

- des litiges concernant les travaux immobiliers nécessitant en tout ou partie un permis de construire,

- des litiges relatifs à des désordres sur votre habitation principale et relevant de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale des constructeurs.

Nos Conseils :

Vous achetez des meubles dans un magasin :

- si les meubles n’étaient pas exposés, mais vous ont été vendus sur catalogue, exigez que cette précision soit inscrite sur le bon de commande,

- exigez une date de livraison ferme,

- prenez le temps de lire les conditions générales de vente avant de signer.

Vous voulez renoncer à l’achat d’un bien meuble :

rappelez-vous que le droit de rétractation n’est ouvert au consommateur que dans certains cas précis, tels que :

- vente à crédit,

- vente sur démarchage,

- vente par correspondance ou sur catalogue.

Renvoyez le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous signez un bon de commande, un contrat, etc. :

- lisez toujours le document avant de signer,

- exigez toujours de conserver un exemplaire du document que vous avez signé,

- n’acceptez pas que le document soit antidaté ou postdaté.

• Les litiges relatifs à la “santé”

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou paramédicaux vous ayant causé un préjudice personnel qui vous opposent à un professionnel, personne physique ou morale ou à un organisme d’indemnisation.

Exemples : erreur médicale, défaut d’information et de conseil, maladie nosocomiale,...

• Les litiges relatifs à votre habitation principale assurée par le contrat ASSUR-BP Habitat.

DÉFINITIONS

Résidence principale : votre lieu de vie habituel par opposition à la résidence secondaire.

Le garage à usage personnel situé à une autre adresse que celle de la résidence principale est couvert si sa surface développée* ne dépasse pas 40 m² et s’il présente un réel caractère de complémentarité par rapport à la résidence principale.

Pour le bien immobilier que vous habitez, en tant que résidence principale, nous intervenons en cas de sinistres consécutifs :

• aux litiges vous opposant, en votre qualité de locataire, à votre propriétaire ou à son représentant,

• aux litiges vous opposant :

- au syndicat des copropriétaires ou au syndic, lorsqu’une décision, un acte ou une abstention de l’un et/ou de l’autre vous cause une perte financière directe ou ampute vos droits de propriété,

- à des tiers en matière de relations de voisinage, relevant exclusivement des juridictions civiles. Ne sont garantis que les litiges dont vous avez eu connaissance des éléments constitutifs au moins deux mois après la date de prise d’effet de la garantie,

- à des tiers à propos de revendications portant sur un droit de propriété, une servitude,

- aux autorités locales au sujet de décisions d’urbanisme ou d’expropriation vous concernant nommément.

CE QUI EST EXCLU

Nous ne prenons pas en charge :

- les sinistres consécutifs à des litiges vous mettant en cause en tant que membre d’un syndicat de copropriétaires pour lesquels l’action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété,

- les sinistres consécutifs à des litiges résultant de votre activité de syndic bénévole ou de Président ou membre du Conseil Syndical,

- les procédures à fin de bornage, quel qu’en soit l’initiateur.

Nos Conseils :

Vous êtes locataire :

- exigez l’établissement d’un état des lieux lors de votre entrée. Xxxxxxx à rendre le logement vide et à restituer les clés au plus tard le dernier jour du préavis,

- faites-vous remettre immédiatement un exemplaire des documents que vous avez signés (bail, état des lieux,…),

- sachez que vous avez le droit de consulter les pièces justificatives des charges pendant un mois à compter de l’envoi du décompte annuel.

Vous voulez faire des travaux pour votre maison :

- renseignez-vous au préalable sur les autorisations à obtenir de la mairie (permis de construire, déclaration préalable…) et affichez votre autorisation sur le chantier dès le début des travaux,

- sachez que l’autorisation donnée ne concerne que les règles d’urbanisme. Elle ne préjuge pas de la conformité de votre projet avec les règles du droit civil que peuvent invoquer vos voisins.

• Les litiges vous opposant aux “services fiscaux”

Il s’agit des litiges relatifs à vos impôts directs, dès lors qu’ils ne concernent pas des revenus professionnels non salariaux et lorsque vous faites l’objet d’une proposition de rectification (anciennement redressement fiscal). Par exemple :

- relèvement de taxe foncière ou de taxe d’habitation,

- reprise d’une réduction d’impôts, …

• Les litiges vous opposant à une personne que vous employez, sans rapport avec votre activité professionnelle, en qualité de :

- personnel de maison,

- assistante maternelle, garde d’enfants, de malades, de personnes âgées,

- personnel d’entretien,

à la condition que cet emploi soit régulièrement déclaré aux organismes sociaux.

• Litige résultant de la vente (conclue pendant la période d’effet de la garantie) ou de l’achat de votre résidence principale assurée par BPCE IARD.

CE QUI EST EXCLU

Nous ne prenons pas en charge les sinistres :

- consécutifs à des litiges concernant un terrain nu,

- concernant des litiges mettant en cause la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale des constructeurs.

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Ne sont pas pris en charge les sinistres :

- qui se rapportent à des litiges se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs étaient connus de vous à la prise d’effet de la garantie,

- qui ne sont pas survenus et déclarés pendant la période d’effet de la garantie,

- consécutifs à des litiges juridiquement insoutenables,

- relatifs au non paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,

- qui résultent d’une faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de votre implication dans des infractions qualifiées de volontaires contre les personnes ou les biens,

- qui se rapportent à des litiges dont l’enjeu financier n’atteint pas le seuil d’intervention de 150 €**.

DÉCLARATION DES SINISTRES

Tout litige susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé du bénéfice de la garantie.

Les sinistres sont gérés par “nous”, assureur désigné précédemment. La déclaration doit être adressée à :

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

“Le Neptune” - 0, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx

Fax. 00.00.00.00.00

E.mail : xxxxxxx@xxxx.xx

Afin de nous prononcer sur la garantie et pour défendre au mieux vos intérêts, vous nous communiquerez toutes les informations et pièces se rapportant à votre sinistre notamment :

- votre numéro de client,

- vos coordonnées téléphoniques,

- les coordonnées de la ou des parties adverses,

- un résumé chronologique et circonstancié des faits,

- votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse,

- les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier,

- les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d’intervenir.

Vous avez la possibilité de contacter le 00 00 00 00 00 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration de sinistre.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence à les avoir demandés.

NOS PRESTATIONS

• Le conseil et l’information Notre service juridique :

- étudie le litige que vous lui soumettez,

- vous informe des droits qui sont les vôtres et des moyens envisageables pour les faire valoir.

• La recherche d’une solution amiable

Lorsque vous décidez de maintenir votre réclamation malgré le refus de l’adversaire ou de résister à sa réclamation, nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable à votre sinistre.

Toutefois, à ce stade, en vertu de l’article L.127-2-3 du Code des Assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou nous en sommes, informé(s).

Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après). Le seuil d’intervention amiable est égal à 150 €**.

** Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation

• Le procès

Sous réserve que le seuil d’intervention en justice précisé ci-après soit atteint, nous intervenons lorsque vous êtes défendeur à une procédure initiée par la partie adverse.

En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable et lorsque l’enjeu financier atteint le seuil d’intervention en justice précisé ci-après nous envisageons ensemble l’hypothèse d’un procès.

Vous avez le libre choix de votre avocat qui vous défendra devant les tribunaux.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise de la procédure.

Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l’assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Si nous sommes en désaccord sur l’opportunité d’exercer une procédure, un arbitrage est organisé (voir ci-après arbitrage).

Le seuil d’intervention en justice est égal à 1 000 €**.

PLAFOND DE GARANTIE PAR SINISTRE

Le montant maximum que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre au titre des frais et honoraires est fixé à 16 000 €**.

CHOIX DE L’AVOCAT - PAIEMENT DES HONORAIRES

Vous avez le libre choix de l’avocat qui vous défendra.

Vous pouvez aussi dans la mesure où l’affaire relève d’une juridiction française nous demander par écrit le nom d’un avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l’avocat et sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l’exiger.

Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Vous faites l’avance de ses frais et honoraires que nous vous remboursons sur justificatif sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat (voir tableau ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessus (16 000 €**).

Si vous lui avez versé des provisions, le remboursement peut s’effectuer en cours d’instance à concurrence de moitié.

Le remboursement s’effectue dans les plus brefs délais à compter de la réception des factures acquittées de l’avocat et de la décision obtenue.

Les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l’honoraire que nous réglons.

Le montant des honoraires pris en charge est limité à un plafond par juridiction saisie ou par prestations de l’avocat (voir tableau ci-après).

Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge ni les honoraires de représentation ou de postulation si l’avocat que vous avez choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

** Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DE L’AVOCAT

La mise en oeuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique que vous avez souscrites

	Montant T.T.C.	Montant H.T.
PROCÉDURES
• Référé	595 €	495,83 €
• Ordonnance du juge de la mise en état	487 €	405,83 €
• Juge de l’exécution	526 €	438,33 €
• Juge de l’expropriation	810 €	675,00 €
• Tribunal pour enfants	703 €	585,83 €
• Chambre de l’instruction	487 €	405,83 €
• Ordonnance du juge d’instruction	487 €	405,83 €
• Tribunal de police	823 €	685,83 €
• Tribunal correctionnel	869 €	724,17 €
• CIVI et CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’accidents médicaux etc...)	687 €	572,50 €
• Cour d’assises	1 081 € par journée	900,83 € par journée
• Tribunal d’instance et juge de proximité	754 €	628,33 €
• Tribunal de grande instance	975 €	812,50 €
• Tribunal de commerce	876 €	730,00 €
• Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation+ jugement)	703 €	585,83 €
• Tribunal des affaires de sécurité sociale et tribunal du contentieux de l’incapacité	703 €	585,83 €
• Conseil de prud’hommes • Bureau de conciliation • Bureau de jugement • Transaction aboutie menée de bout en bout avec l’employeur	271 € 1 025 € 540 €	225,83 € 854,17 € 450,00 €
• Tribunal administratif	994 €	828,33 €
• Autres juridictions de premier degré françaises ou étrangères	727 €	605,83 €
• Questions prioritaire de constitutionnalité	526 €	438,33 €
• Appel d’une ordonnance de référé	647 €	539,17 €
• Cour d’appel administrative ou judiciaire	1 033 €	860,83 €
• Posulation cour d’appel	621 €	517,50 €
• Recours devant le 1er président de la cour d’appel	647 €	539,17 €
• Cour nationale de l’incapacité (CNITAAT)	973 €	810,83 €
• Recours contre une décision de premier degré devant une juridiction étrangère	973 €	810,83 €
• Cour de cassation • Conseil d’état	2 484 €	2 070,00 €
• Juridictions européennes	1 729 €	1 440,83 €
INTERVENTIONS
• Présentation d’une requête/rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile	356 €	296,67 €
• Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu	487 €	405,83 €
• Assistance ultérieure à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu	326 €	271,67 €
• Assistance à expertise médicale y compris compte-rendu	326 €	271,67 €
• Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d’honoraires dû devant la juridiction compétente	703 €	585,83 €
• Assistance devant une commission	326 €	271,67 €
• Consultation seule (si urgence)	162 €	135,00 €
• Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige	378 € 162 €	315,00 € 135,00 €
• Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l’honoraire correspondant à la juridiction compétente
• Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l’honoraire correspondant à la juridiction compétente
• Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV	134 €	111,67 €
• Frais de photocopies (forfait par affaire confiée)	12 €	10,00 €

** Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

XXXXX, DÉPENS, INDEMNITÉS, AMENDES, CONDAMNATIONS ANNEXES, FRAIS D’EXÉCUTION

• Frais de justice : nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d’assignation, frais de signification…

• Dépens : ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des frais et honoraires d’avocats, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement, tels que frais d’expertise judiciaire, frais d’assignation, de signification etc.

• Condamnation aux dépens : ne sont pas couverts les dépens auxquels vous pourriez être condamné lors d’une procédure prise en charge par nous.

• Récupération des dépens : il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées auprès de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l’avance après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

• Indemnités, amendes, astreintes : ces sommes qui constituent l’objet même de la demande de votre adversaire sont en cas de condamnation à votre seule charge.

• Sommes allouées pour frais de procès : le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû engager (article 700 du Code de Procédure Civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d’engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d’excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

• Frais d’exécution de la décision obtenue : nous prenons en charge les frais d’huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d’exécution.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Nous ne prenons pas en charge les frais d’exécution d’une décision hors Espace Economique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin et Vatican.

XXXXX ET HONORAIRES ENGAGÉS EN DEHORS D’UN PROCÈS

Nous réglons directement, dans la limite du plafond de garantie ci-dessus mentionné, les frais et honoraires des experts, techniciens, consultants dont nous sollicitons l’intervention pour instruire votre dossier.

ARBITRAGE

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

CONFLIT D’INTÉRÊTS

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d’intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l’assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

PRESCRIPTION DE LA GARANTIE

Article L114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant de cette garantie sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Article L114-2 du Code des assurances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L114-3 du Code des assurances

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Causes ordinaires d’interruption de la prescription Article 2240 du Code civil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243 du Code civil

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245 du Code civil

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

RÉCLAMATION/MÉDIATION

Si vous êtes insatisfait des modalités d’application de votre contrat, vous pouvez vous adresser au Département Qualité Clientèle d’Assistance Protection Juridique, “Le Neptune” - 0 xxx Xxxxxxx - 00000 XXXXX xx XXXXX xxxxx (tél : 00 00 00 00 00, e-mail : xxxxxxxxxx@xxxx.xx).

Il sera accusé réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse vous est apportée entre-temps.

En tout état de cause, nous nous engageons à vous répondre ou à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception.

Si votre insatisfaction persiste après réponse donnée par ce Département, vous pourrez solliciter le médiateur de La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 00.

COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement des demandes d’information, des devis, et des contrats d’assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées à Assistance Protection Juridique et à BPCE IARD, responsables de traitement, et pourront être transmises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels.

Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ces données en écrivant à : BPCE IARD - Coordination Informatique et Libertés - Chauray - 79024 NIORT CEDEX 9.

CONTRÔLE DES ASSURANCES

L’autorité chargée du contrôle d’Assistance Protection Juridique est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.

VOS PRESTATIONS D’ASSISTANCE

L’ASSISTANCE À DOMICILE

Grâce à votre contrat et quelle que soit la formule souscrite vous bénéficiez des prestations délivrées par ASSISTANCE BANQUE POPULAIRE.

ASSISTANCE BANQUE POPULAIRE EST À VOTRE ÉCOUTE 24H/24, 365 JOURS PAR AN.

Appelez le 0 000 000 000

Appel non surtaxé - coût selon opérateur

Sourds et malentendants SMS : 00 00 00 00 00

• Aide immédiate en cas de sinistre

Votre ASSISTANCE intervient en cas d’incendie, explosion, chute de foudre, accident électrique, fuite d’eau, gel, inondation, bris de vitre, tempête, chute de grêle ou vol :

• Hébergement provisoire : vous ne pouvez décemment demeurer chez vous du fait de l’importance des dommages causés par le sinistre.

Votre Assistance organise et prend en charge l’hébergement de votre famille jusqu’à 5 nuits maximum dans un hôtel 2 étoiles.

• Vêtements et objets de première nécessité : vos biens et effets personnels sont détruits.

Votre Assistance vous permet de vous procurer les vêtements et objets de première nécessité jusqu’à 765 € par famille.

• Retour d’urgence au domicile : vous êtes absent au moment du sinistre et votre présence immédiate s’impose. Votre Assistance organise et prend en charge votre retour par le moyen le plus approprié.

• Gardiennage : votre habitation se trouve exposée au vol du fait des dommages.

Votre Assistance organise et prend en charge le gardiennage de votre domicile pendant 48 heures.

• Envoi de prestataires : des mesures d’urgence doivent être prises à la suite du sinistre.

Votre Assistance organise et prend en charge le déplacement de professionnels compétents (plombier, électricien, couvreur, chauffagiste, serrurier, menuisier, vitrier, maçon, entreprise de nettoyage).

Les travaux vous seront facturés normalement. Leur montant pourra vous être remboursé au titre des garanties d’assurance de votre contrat sur présentation de la facture.

• Garde des enfants : vos enfants de moins de 16 ans doivent être provisoirement hébergés du fait de l’importance du sinistre.

Votre Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour, en France métropolitaine, des enfants accompagnés d’un adulte (si nécessaire, votre Assistance fait appel à une personne agréée) chez un de vos proches acceptant de les accueillir.

• Déménagement : vous devez provisoirement déménager votre mobilier du fait du sinistre.

Votre Assistance organise et prend en charge le déménagement ainsi que les frais d’un garde-meubles pendant 1 mois si nécessaire.

• Avance de fonds : vous engagez sans attendre des frais importants du fait du sinistre. Votre Assistance peut vous consentir, sans délai, une avance de fonds remboursable.

• Garde de votre animal familier : vous ne pouvez conserver votre animal familier avec vous du fait du sinistre. Votre Assistance organise et prend en charge son transport et son séjour dans une pension animalière, pendant 1 mois si nécessaire.

• Transmission de messages urgents : vous souhaitez alerter vos proches. Votre Assistance se charge de transmettre les messages urgents.

• Dépannage en cas de problèmes domestiques

• Dans quelles circonstances ?

Une panne sérieuse ou un incident grave survient inopinément et nécessite l’intervention d’urgence d’un professionnel qualifié. Vous ne connaissez personne ou bien votre artisan habituel est absent ou indisponible.

• Que faire ?

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Appel non surtaxé - coût selon opérateur

Sourds et malentendants SMS : 00 00 00 00 00

Même le week-end et les jours fériés ...

• Votre Assistance met à votre disposition des professionnels compétents qui sont là pour vous dépanner dans les domaines suivants : plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture et nettoyage.

Votre Assistance n’intervient pas en matière d’électroménager, télé, Hi-fi, vidéo ; ces domaines relèvent du service après-vente de votre fournisseur.

Votre Assistance prend en charge :

- les frais de déplacement de son prestataire,

- la 1ère heure de main-d’oeuvre.

• Dispositions diverses

• Assistance et assurance : l’intervention de votre Assistance n’implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d’assurance de votre contrat.

• Les services publics : votre Assistance ne peut se substituer aux services publics, sapeurs-pompiers notamment, auxquels vous devez faire appel en cas d’incendie, explosion.

• Les événements catastrophiques : certains événements (Catastrophe Naturelle, grève, émeute...) affectent gravement toute une ville ou une région. Les délais d’intervention et les prestations de votre Assistance seront bien entendu fonction de la gravité de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales.

Les dépenses engagées sans l’accord préalable de votre Assistance sont, en principe, à votre charge. Il en va de même des dépenses que vous auriez dû engager, de toute façon, si l’événement pour lequel vous appelez votre Assistance n’avait pas eu lieu.

L’ASSISTANCE AUX PERSONNES

ASSISTANCE BANQUE POPULAIRE EST À VOTRE ÉCOUTE 24H/24, 365 JOURS PAR AN.

Appelez le 0 000 000 000

Appel non surtaxé - coût selon opérateur

DE L’ÉTRANGER x00 0 00 00 00 00

Sourds et malentendants SMS : 00 00 00 00 00

L’assistance aux personnes vous permet de bénéficier :

- d’une assistance à l’occasion d’un déplacement privé ou professionnel,

- d’un accompagnement psychologique lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique.

Les bénéficiaires en déplacement confrontés à de sérieux ennuis non prévus dans les garanties décrites ci-dessous, peuvent néanmoins appeler Votre Assistance qui s’efforcera de tout mettre en œuvre pour leur venir en aide.

Assistance et assurance : l’intervention de votre Assistance n’implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d’assurance de votre contrat.

• Les bénéficiaires :

• vous, l’assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux Conditions Particulières),

• votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage*,

• vos enfants mineurs,

• ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit.

Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France(1).

• Vos garanties d’assistance déplacement :

• Les déplacements sont garantis :

- en France(1), pour les événements survenus à plus de 50 km de votre domicile,

- à l’étranger, dans le monde entier :

• à l’occasion d’un déplacement à titre privé, pendant une durée maximale d’un an,

• à l’occasion d’un déplacement à titre professionnel, d’une durée maximale de trois mois. Quel que soit l’événement garanti, le lieu du retour est celui du domicile en France(1).

• L’assistance en cas d’accident corporel ou de maladie :

- Définitions :

L’accident corporel est l’événement soudain, d’origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques.

La maladie est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.

CE QUI EST EXCLU

Ni les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.

- Prestations :

• Rapatriement : sur décision de ses médecins, votre Assistance organise et prend en charge le rapatriement du bénéficiaire jusqu’à son domicile en France(1) ou dans un hôpital adapté le plus proche de son domicile en France(1). Les médecins de votre Assistance déterminent le moyen de transport à utiliser.

Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’avis des médecins de votre Assistance, il sera fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade.

(1) France métropolitaine ou DROM.

• Attente sur place d’un accompagnant : lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, votre Assistance organise et participe à l’hébergement (hôtel et petit déjeuner) d’une personne restée au chevet du bénéficiaire à concurrence de 50 € par jour, et ce pour une durée maximale de 7 jours.

• Présence d’un proche : si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours et qu’aucune personne n’est à son chevet, votre Assistance prend en charge les frais de transport aller et retour au départ de la France(1) d’un proche et les frais d’hébergement (hôtel et petit déjeuner) de ce dernier à concurrence de 50 € par jour dans la limite de 7 jours. Cette prestation ne se cumule pas avec celle de l’attente sur place d’un accompagnant.

Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 15 ans et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l’hospitalisation.

• Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un organisme français d’assurance maladie.

En complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance auquel il est affilié, votre Assistance prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’étranger à concurrence de 80 000 € TTC par bénéficiaire.

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de votre Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable.

En cas d’hospitalisation onéreuse, dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC, votre Assistance fait l’avance au bénéficiaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’étranger, dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux.

Dès son retour, le bénéficiaire (ou ses ayants droit) s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes sociaux auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à votre Assistance toute somme perçue par lui à ce titre accompagnée des décomptes originaux correspondants. A défaut, il (ou ses ayants droit) s’expose à des poursuites judiciaires et toute nouvelle avance sera refusée.

CE QUI EST EXCLU

- les frais consécutifs à un accident* ou une maladie constatée médicalement avant la prise d’effet de la garantie,

- les frais occasionnés par le traitement d’un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d’effet de la garantie à moins d’une complication nette et imprévisible,

- les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres,

- les frais engagés en France métropolitaine ou dans les DROM, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident* ou une maladie survenus en France ou à l’étranger,

- les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.

Conseil : si vous voyagez dans l’Espace Économique Européen ou en Suisse, munissez-vous de la Carte européenne d’assurance maladie qui vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires à l’occasion de vos séjours temporaires. Elle peut être obtenue sur simple demande auprès de votre organisme de sécurité sociale.

(1) France métropolitaine ou DROM.

• L’assistance en cas de décès

- Prestations :

Décès d’un bénéficiaire

Votre Assistance organise et prend en charge le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu de la mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques en France(1).

La prise en charge inclut les frais de préparation, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante.

CE QUI EST EXCLU

Les autres frais d’obsèques (frais de cérémonie, de convoi, d’inhumation …) restent à la charge de la famille.

Xxxxx d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère ou xxxxx)

Lorsqu’un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour assister aux obsèques de l’un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du bénéficiaire), votre Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu’au lieu d’inhumation en France(1).

• Frais de secours en montagne

- Prestation :

Sauf mise en œuvre de la garantie frais de recherche et de secours du contrat, en cas d’accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive, votre Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée, sans franchise kilométrique.

• Prestations complémentaires : nous intervenons également dans l’organisation et la prise en charge :

- du retour au domicile en France(1) des autres bénéficiaires si l’événement garanti les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus,

- du retour au domicile en France(1) des enfants de moins de 15 ans avec accompagnement si nécessaire, si personne n’est en mesure de s’occuper d’eux,

- du retour au domicile en France(1) des animaux de compagnie lorsque personne n’est en mesure de s’occuper d’eux. Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d’être ramenés au domicile de leur propriétaire ou d’un proche par les moyens les plus appropriés.

CONDITIONS D’INTERVENTION

• Les dépenses engagées sans l’accord préalable de votre Assistance, resteront, à votre charge, de même que les dépenses que vous auriez dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention.

• Les délais d’intervention et les prestations de votre Assistance sont fonction de la gravité de la situation locale et/ou des possibilités offertes par les infrastructures locales.

• Votre Assistance n’intervient pas dans les cas suivants :

- votre Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales,

- votre Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés,

- votre Assistance ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays traversés par lui,

- votre Assistance ne peut se substituer aux services publics, sapeurs-pompiers notamment, auxquels il doit être fait appel en cas d’incendie, explosions, etc…

(1) France métropolitaine ou DROM.

EXCLUSIONS RELATIVES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES D’ASSISTANCE DÉPLACEMENT :

- les convalescences et les affections (maladie, accident*) en cours de traitement non encore consolidées,

- les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans xxx xxx mois précédant la demande d’assistance,

- les conséquences des états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement ainsi que de l’absorption d’alcool,

- les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications,

- les frais de secours d’urgence, l’organisation des recherches et sauvetages et les frais s’y rapportant, les frais de transports primaires, à l’exception des frais d’évacuation sur piste de ski en cas d’accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive,

- les événements survenus lors de la pratique des sports suivants : sports aériens, spéléologie, saut à l’élastique, pêche et plongée sous marines, sports de combat, sports comportant l’utilisation d’un véhicule ou engin à moteur, sports équestres, alpinisme et escalade, sports en eaux vives, sport de glisse (à l’exception des accidents liés à la pratique du ski alpin ou de fond, sur pistes balisées et réglementées), sports comportant l’utilisation d’armes à feu, raids, trekkings, ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires,

- les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine,

- les conséquences qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, instabilité politique notoire, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et événements imprévisibles d’origine naturelle.

• Votre garantie accompagnement psychologique

Votre Assistance intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné notamment par un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre au domicile ou pour avoir été témoin oculaire d’un acte de violence comme un attentat, ou un acte terroriste.

• Accueil et consultation psychologique

Votre Assistance met à votre disposition un service d’écoute et d’aide psychologique par téléphone pour une consultation d’une durée moyenne de 45 minutes.

Votre Assistance prend en charge le coût de cette consultation ainsi que les frais de téléphone.

• Suivi psychologique

A la suite de cette première consultation et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier de 3 nouvelles consultations maximum effectuées soit par téléphone auprès du même psychologue, soit au cabinet d’un psychologue clinicien agréé, proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre choix.

Votre Assistance prend en charge le coût des consultations dans les deux premiers cas.

Dans le cas d’un suivi chez un psychologue de votre choix, votre Assistance vous rembourse sur justificatifs 3 consultations maximum dans la limite de 52 € par consultation.

Dans tous les cas, les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge.

Dans les Départements et Régions d’Outre-Mer, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre choix.

La prestation “suivi psychologique” est limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d’assurance.

En aucun cas, il ne s’agit d’une psychothérapie par téléphone.

Les prestations s’appliquent uniquement en France, mais l’événement peut avoir lieu à l’étranger.

CE QUI EST EXCLU

La garantie n’intervient pas :

• pour tout événement antérieur à 6 mois à la demande d’assistance,

• pour tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue,

• dans le cadre d’une décompensation psychique grave nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES

Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l’être et veiller à leur conservation.

En cas de besoin votre Assistance (1) est à votre écoute 24H/24 :

• 0000 000 000 (Appel non surtaxé – coût selon opérateur),

• de l’étranger x00 0 00 00 00 00

(1) Pour prendre connaissance de l’étendue des prestations dont vous pouvez bénéficier reportez vous au contenu des garanties Assistances.

FAIRE VOTRE DÉCLARATION

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’option « Défense Juridique Familiale ». Pour connaître les modalités de déclaration, reportez-vous à l’option « Défense Juridique Familiale ».

Contactez-nous pour déclarer votre sinistre et obtenir des conseils sur la conduite à tenir.

Une bonne information réciproque est le meilleur atout dont nous puissions disposer pour vous rendre le service que vous êtes en droit d’attendre.

DANS QUELS DÉLAIS ?

Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard :

• dans les 2 jours ouvrés en cas de vol,

• dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté en cas de catastrophes naturelles,

• dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas.

Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c’est-à-dire d’appliquer la déchéance*, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n’est pas opposable aux tiers lésés.

QUE DOIT-ELLE COMPORTER ?

• Dans tous les cas :

• la date, l’heure et le lieu précis du sinistre,

• la nature et les circonstances exactes de celui-ci,

• ses causes connues ou présumées,

• la nature et le montant approximatif des dommages,

• l’identité des parties en cause,

• les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs,

• dans la mesure du possible des photographies des dommages matériels.

• En cas de vol, de tentative de vol ou vandalisme

Prévenez la police locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d’un état estimatif des biens volés ou détériorés.

Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol.

• En cas de dommages subis par les biens assurés

Vous devez :

• nous faire connaître l’endroit précis où ces dommages peuvent être constatés,

• attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations,

• nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement.

• En cas de dommages causés à autrui

Vous ou la personne assurée :

• devez nous transmettre dès réception, tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre,

• ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées.

Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.

NOUS DEVONS LUTTER CONTRE LA FRAUDE

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.

Aussi, l’assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause. Bien entendu, une action judiciaire peut être engagée à son encontre.

LA VIE DU CONTRAT

LA VIE DU CONTRAT : CONCLUSION, PRISE D’EFFET, RÉSILIATION

• Quand le contrat est-il conclu ?

Dès que nous avons accepté votre proposition d’assurance.

• Quand les garanties prennent-elles effet ?

À la date indiquée sur les conditions particulières.

• Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu’il est automatiquement renouvelé à l’échéance.

La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Il peut être mis fin à cette tacite reconduction (se reporter au tableau des modalités de résiliation).

• Quand le contrat prend-il fin ?

Le contrat peut prendre fin soit par consentement mutuel, soit unilatéralement dans les cas prévus par la loi et tout particulièrement par le Code des assurances. Dans certains cas, le contrat peut prendre fin de plein droit.

Si nous sommes à l’origine de la résiliation, nous vous adresserons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée.

Si vous êtes à l’origine de la résiliation, vous pouvez nous faire votre demande, à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège social ou chez notre représentant dans votre localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans le présent contrat.

Événement	Qui peut résilier ?	Sur quelle base ?	Quand le contrat prend-il fin ?	Observations
Échéance annuelle	Vous et nous	Art. L.113-12, alinéa 2 du Code des assurances	A l’échéance annuelle	Lettre recommandée. Préavis de 2 mois (à compter de la date figurant sur le cachet de la poste).
À tout moment (à	Vous	Art. L113-15-2	Un mois après notification	Par lettre ou tout autre support durable sauf si vous êtes
l’expiration d’un		du Code des	à l’assureur	locataire, dans ce cas, c’est le nouvel assureur qui doit
délai d’un an à		assurances		effectuer pour votre compte les formalités nécessaires à
compter de la				l’exercice du droit de résiliation.
souscription du				Cette faculté est réservée aux contrats d’assurance
contrat)				couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Hausse de tarif	Vous	Contractuelle	Un mois après notification	Lettre recommandée.
(autre que légale ou contractuelle)		(conditions générales)	à l’assureur	Informé par l’avis d’échéance, vous disposez d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat.
Hausse de
franchise* (autre
que celle applicable
à la garantie
catastrophes
naturelles)
Changement de domicile	Vous et nous	Art. L113-16, R113-6 du Code des assurances	Un mois après notification à l’autre partie	Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La lettre doit indiquer la nature et la date de l'événement invoquée et donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement de profession				Lettre recommandée avec AR.
Retraite professionnelle				La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement.
Cessation définitive d’activité professionnelle
				Transfert de propriété de la chose assurée	L’acquéreur et nous	Art. L.121-11 du Code des assurances	Résiliation par l’acquéreur : dès notification à l’assureur Résiliation par l'assureur : dix jours après notification à l'acquéreur	Par lettre recommandée. Nous disposons d’un délai de trois mois pour résilier à partir du jour où l’acquéreur a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. L'ancien propriétaire reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur du transfert de propriété par lettre recommandée.
Xxxxx de l’assuré	L’héritier et l'assureur	Art. L.121-10 du Code des assurances	Résiliation par l’héritier : dès notification à l’assureur Résiliation par l’assureur : dix jours après la notification à l’assuré	Lettre recommandée. En cas de décès de l’assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Perte totale du bien assuré à la suite d’un événement non garanti	De plein droit	Art. L.121-9 du Code des assurances	Date de la perte
Réquisition de la propriété du bien assuré	De plein droit	Art. L.160-6 du Code des assurances	Date de dépossession du bien	Vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat.
Redressement ou	L’administrateur	Art. 622-13	Résiliation par
liquidation judiciaire	peut maintenir	du Code de	l’administrateur : dès
de l’assuré	le contrat ou y	commerce	notification à l’assureur
(procédure ouverte	mettre fin
à compter du 1er
janvier 2006)

Événement	Qui peut résilier ?	Sur quelle base ?	Quand le contrat prend-il fin ?	Observations
Non paiement de cotisation	Nous	Art. L.113-3 du Code des assurances	Dix jours après la suspension	Reportez-vous à « Que se passe-t-il en cas de non paiement de cotisation ? »
Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle)	Nous	Art. L.113-9 du Code des assurances	Dix jours après la notification	Lettre recommandée. Reportez-vous à « Quelles sont les conséquences du non respect de vos obligations de déclarer ? » En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes demeureront acquises (art. L113-8 du Code des assurances).
Diminution du risque	Vous	Art. L.113-4, alinéa 4 du Code des assurances	Trente jours après la dénonciation	Lettre recommandée. Faculté qui vous est donnée lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation à la suite de la diminution du risque.
Aggravation du risque	Nous	Art. L.113-4 du Code des assurances	Dix jours après notification à l’assuré	Lettre recommandée. Reportez-vous à « Que devez-vous nous déclarer – En cours de contrat ? ».
Survenance d’un sinistre	Nous	Art. R113-10 du Code des assurances	Un mois après que nous vous l’ayons notifié	Par lettre recommandée. Nous avons la faculté de résilier le contrat après sinistre. Si, passé le délai d’un mois après que nous avons eu connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre, nous ne pourrons plus nous prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Résiliation par l’assureur d’un contrat après sinistre	Vous	Art. 211-1-2, R113-10 du Code des assurances	Un mois après notification à l’assureur	Lettre recommandée. Lorsque le contrat prévoit la faculté, pour l’assureur, de résiliation après sinistre, il doit également reconnaître le droit à l’assuré de résilier tous ses autres contrats d’assurance (souscrits auprès du même assureur).
Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail	Vous	Art. L.112-9 du Code des assurances	À compter de la date de réception par l’assureur de la lettre recommandée	Xxxxxx recommandée avec accusé de réception. Reportez-vous à « Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail ».
Contrat conclu exclusivement à distance	Vous	Art. L112-2-1 du Code des assurances	À compter de la date de réception par l’assureur de la lettre recommandée	Lettre recommandée avec accusé de réception. Reportez-vous à « Vente à distance ».
Retrait d’agrément de l’assureur	De plein droit	Art. L.326-12 du Code des assurances	Quarante jours à compter de la publication au journal officiel du retrait d’agrément
Transfert de portefeuille de l'assureur	Vous	Art. L.324-1 alinéa 7 du Code des assurances	Dès notification à l’assureur	Xxxxxx recommandée. La résiliation doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de publication au JO de l’arrêté de transfert.
Liquide judiciaire de l'assureur	De plein droit	Art. L.113-6 du Code des assurances	Quarante jours à compter de la publication au journal officiel du retrait d’agrément
Loi Châtel	Vous	Art. L.113-15-1 du Code des assurances		Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée.

• Vente à distance

Les informations qui vous ont été données à l’occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours.

Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes Conditions Générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s’applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit à renonciation. En cas de renonciation, BPCE IARD conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte.

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.

Vous devez notifier votre demande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante BPCE IARD - BP 8410 - 79024 NIXXX XXXXX 00. Cette demande intégrera la phrase suivante : “ Je soussigné <votre nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances pour mon contrat numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos conditions particulières), souscrit le (date de souscription du contrat) ».

La souscription ne peut normalement prendre effet tant que le délai de renonciation ci-dessus indiqué n’est pas expiré. Néanmoins, il peut être dérogé à ce principe, et les garanties peuvent prendre effet plus tôt si le souscripteur en fait la demande.

• Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail

Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L'exercice du droit de renonciation dans les délais entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Vous devez adresser votre demande de renonciation à l’adresse suivante : BPCE IARD BP 8410 - 79024 NIXXX XXXXX 00.

Cette demande intégrera la phrase suivante : « Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L.112-9 du Code des Assurances pour mon contrat numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos conditions particulières souscrit le (date de souscription du contrat) assurant mon habitation située (indiquer l’adresse du risque)».

VOTRE DÉCLARATION DU RISQUE QUE DEVEZ-VOUS NOUS DÉCLARER ?

• À la souscription

Pour nous permettre d’apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les conditions particulières.

• En cours de contrat

Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites par vous lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification.

Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

• Si la modification diminue le risque votre cotisation pourra être réduite. Si ce n’est pas le cas vous pourrez résilier votre contrat.

• Si la modification aggrave le risque, nous pouvons :

- vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai,

- résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

COMMENT COMPTER LE NOMBRE DE PIÈCES PRINCIPALES ?

Sont considérées comme pièces principales :

La salle à manger, le séjour, le salon, le bureau, les chambres, ainsi que la bibliothèque, la pièce de loisirs (exemples : home cinéma, salle de jeux, de sports, de détente, de loisirs créatifs, d’exposition), la pièce dédiée à votre activité professionnelle, y compris celles situées dans une mezzanine, un grenier, des combles, un sous-sol et des dépendances.

CAS PARTICULIERS

• Les pièces principales en cours d’aménagement doivent être comptées dès le début de leur réalisation,

• La cuisine américaine : la pièce dans laquelle elle est aménagée est assimilée à une salle à manger qui doit être comptée comme une pièce principale

• La pièce dédiée à votre activité professionnelle ne doit pas excéder 40 m²

• La pièce de plus de 40 m2 : elle compte pour 2 pièces jusqu’à 60 m2, 3 pièces jusqu’à 80 m2 et 1 pièce de plus par tranche de 20 m2 au-delà.

Si vous occupez un studio ou une chambre :

• Le studio : c’est un logement constitué d’une pièce unique équipée d’une cuisine américaine ou d’une petite cuisine séparée.

• La chambre : c’est le logement constitué d’une pièce unique sans cuisine

COMMENT CALCULER LA SURFACE HABITABLE ?

La surface habitable correspond à la surface développée* de l’habitation sans tenir compte de la surface des greniers**, combles**, sous-sols**, caves**, vérandas et garages**.

Pour les dépendances et annexes assurées, la surface prise en compte correspond également à la surface développée*.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PLURALITÉ D'ASSURANCES ?

Si vous êtes assuré auprès d’un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité.

Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d’autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances.

En cas de sinistre, et quelle que soit la date à laquelle a été souscrit chacun de ces contrats, vous pouvez demander à être indemnisé par l’assureur de votre choix.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DE VOS OBLIGATIONS DE DÉCLARER ?

Vous vous exposez aux sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.

• En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle votre contrat est réputé n’avoir jamais existé (nullité du contrat)

Les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts. Si nous avons payé des indemnités au titre de ce contrat, vous devrez nous les rembourser.

• En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons :

- soit vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai.

- soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours.

• En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre

L’indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport taux de la cotisation qui aurait été due si vous aviez complètement et exactement déclaré le risque.

Ces sanctions découlent du Code des assurances :

Article L113-8 du Code des assurances

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

** Sauf si des pièces des pièces principales y sont aménagées

Article L113-9 du Code des assurances

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

LA COTISATION

La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré.

Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites est indiqué sur vos conditions particulières puis chaque année sur l’avis d’échéance.

La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l’échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier.

Dans le cas d’un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d’échéance n’est facturé en cas de paiement annuel.

La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois :

• paiement semestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier et au 1er juillet,

• paiement trimestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre,

• paiement mensuel en 10 fois, de janvier à octobre,

• paiement mensuel en 12 fois, de janvier à décembre.

Dans le cas d’un règlement mensuel, la cotisation est payable obligatoirement par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal (hors livret d’épargne).

Lorsque vous souhaitez payer le montant de votre cotisation selon une périodicité de paiement autre qu’annuelle, les frais mentionnés au tableau ci-après sont appliqués.

Les frais de fractionnement et d’échéance sont révisables chaque année. En cas d’évolution à la hausse de ces frais, vous en êtes tenus informés sur votre avis d’échéance. Si vous n’acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les trente jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat. Reportez-vous à « Quels sont les cas et les modalités de résiliation ? ».

QUAND DOIT-ELLE ÊTRE PAYÉE ?

Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d’effet jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

Vous recevez votre calendrier de paiement, qui vous précise, selon le fractionnement choisi, les montants et dates d’échéance de paiement de l’année en cours.

Puis à chaque échéance annuelle, fixée au 1er janvier, vous recevez votre avis d’échéance précisant les montants et dates des échéances de la nouvelle année.

	Les frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC (1)	Les frais d'échéance (ou frais de gestion annuels), de 0,75 € par échéance de paiement (2)
Paiement annuel de vos cotisations	Pas de frais remise de 1% (incluse dans la cotisation) en cas de paiement par prélèvement automatique	Pas de frais
Paiement semestriel de vos cotisations	2,50 %	1,50 €
Paiement trimestriel de vos cotisations	4 %	3,00 €
Paiement mensuel de vos cotisations (10 ou 12 fois) en Prélèvement Automatique obligatoire	5%	7,50 € en paiement 10 fois 9 € en paiement 12 fois
(1) Par exemple en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250-250/1,05) = 11,90 € (2) Par exemple, en cas de paiement mensuel en 12 fois, 9 € de frais d'échéance seront facturés sur votre avis d'échéance annuel au 01/01 de chaque année, quelque soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON PAIEMENT ?

Préalablement à la procédure prévue par le Code des assurances définie ci-dessous, vous recevrez une lettre simple vous rappelant les conséquences de ce non paiement. L’envoi de cette lettre simple ne se fera plus lorsque les retards de paiement sont répétitifs.

En application de l’article L.113-3 du Code des assurances, si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, vous ferez l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée. Des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d’impayés (7 €) , vous seront facturés et toutes les fractions non encore payées de l’année en cours deviendront immédiatement exigibles.

Votre contrat sera suspendu trente jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, sauf si vous réglez la totalité des sommes dues pendant ce délai.

En l’absence de règlement intégral, votre contrat pourra être résilié dix jours après la date de suspension.

En cas d’une telle résiliation, vous resterez tenu au paiement :

• de la cotisation relative à la totalité de la période écoulée jusqu’au jour de la résiliation,

• d’une pénalité comprenant, d’une part, le montant de la cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de l’échéance et, d’autre part, le montant des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d’impayés (7 €), le montant total de cette pénalité ne pouvant toutefois être supérieur à six mois de cotisation.

Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont vous nous êtes redevables.

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois. Et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.

L'INDEXATION DE VOTRE COTISATION ET DES SOMMES ASSURÉES

Votre cotisation et les sommes assurées varient en fonction de l'indice* des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui lui serait substitué) base 100 en 1998.

Leur montant respectif est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice* indiquée sur vos conditions particulières, lors de la souscription du contrat ou sa modification, et la valeur indiquée sur votre dernier avis d’échéance.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MAJORATION DE COTISATION ?

Vous en êtes informé par votre avis d’échéance.

Quels sont vos droits ?

• L’augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire : elle n’ouvre droit ni à contestation ni à résiliation.

• L’augmentation est décidée par l’assureur : si vous n’acceptez pas cette majoration vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.

Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu’à la résiliation qui prend effet un mois après que vous nous ayez adressé votre demande par lettre recommandée.

QUE DEVIENT VOTRE COTISATION APRÈS SINISTRE ?

Si votre contrat est résilié au cours d’une période d’assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu’elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.

GARANTIE ASSISTANCE AUX PERSONNES

S'ajoute au tarif annuel, la cotisation de la garantie « Assistance aux personnes ».

Cette garantie, incluse dans votre contrat, est facturée indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant cette garantie.

LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour tout mécontentement envers nous, votre interlocuteur habituel (conseiller, gestionnaire…) mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour vous satisfaire.

Si le mécontentement persiste, il vous proposera de vous adresser à son responsable qui analysera avec vous l’origine du problème et s’assurera de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si la réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez vous adresser au service réclamations et qualité client BPCE IARD que vous pouvez joindre :

Par courrier

BPCE IARD

Service Réclamations et Qualité Client 79036 – NIXXX XXXXX 00

Par téléphone

00 00 00 00 00 de 13h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Le cas échéant, vous recevrez une réponse du service réclamations et qualité client BPCE IARD au plus tard 2 mois après la réception de votre réclamation.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service réclamations et qualité client BPCE IARD, vous pourrez solliciter le médiateur de la Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 00.

Pour plus de détails sur la procédure de médiation, vous pouvez consulter le protocole de médiation sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.

Pour connaître les modalités de réclamation concernant l’option "Défense Juridique Familiale", reportez-vous à cette option.

LA PRESCRIPTION

Règles spéciales applicables aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.

ARTICLE L114-1 DU CODE DES ASSURANCES

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents* atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

ARTICLE L114-2 DU CODE DES ASSURANCES

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

ARTICLE L114-3 DU CODE DES ASSURANCES

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Causes ordinaires d'interruption de la prescription Article 2240 du Code civil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243 du Code civil

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245 du Code civil

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Vos données personnelles sont utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, ainsi qu’à des fins commerciales, de contrôle interne, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de lutte contre la fraude à l’assurance. Ce dernier traitement peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données sont destinées à BPCE IARD, responsable des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités et partenaires qui lui sont liés et à des organismes professionnels. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, en vous adressant BPCE IARD, Coordination Informatique et Libertés - Chauray - 79024 NIXXX XXXXX 0. Nous vous informons que vous êtes susceptible de recevoir un appel de l’un de nos conseillers et que les entretiens téléphoniques peuvent faire l’objet d’une double écoute et d’un enregistrement à des fins d’amélioration du service proposé et de formation de nos équipes. Vous pouvez vous opposer à ce traitement en le signalant en début d’entretien.

DROIT APPLICABLE

La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises.

Ce contrat est régi par le Code des assurances, l’autorité chargée du contrôle de votre assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00.

FONDS DE GARANTIE

Nous vous informons de l'existence :

- du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (xxxx://xxx.xxx.xx),

- du Fonds de garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions (xxxx://xxx.xxxx.xx).

LEXIQUE(*)

Ces définitions sont à votre disposition pour mieux comprendre les termes techniques ou juridiques utilisés dans ce document lorsqu’ils ne sont pas directement expliqués dans le texte.

Ils sont repérables dans le texte grâce au symbole*.

• ACCIDENT (ACCIDENTEL)

Tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages cor- porels ou matériels.

• AGRESSION

Il s’agit de l’utilisation volontaire de la force (atteinte à l’intégrité physique) ou de l’intimidation par un tiers (menaces verbales ou par gestes).

• CONCUBINAGE

C’est la situation de deux personnes majeures en mesure d’établir qu’elles ont créé durablement entre elles une communauté mari- tale de vie, d’intérêts et de biens.

• CONSOLIDATION

C’est le moment où l’affection corporelle se stabilise pour prendre un caractère permanent non susceptible de modification sous l’effet d’un quelconque traitement.

• COÛT DE RECONSTRUCTION

Il comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux répa- rations.

• CUISINE INTÉGRÉE

Ce terme comprend les aménagements fixes, plans de travail, hotte, éléments de rangement. Les appareils électroménagers relèvent toujours du mobilier.

• DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte corporelle entraînant blessures ou décès et prove- nant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Les lésions internes (entorses…) sont assimilées à des accidents à condition qu’elles résultent d’un choc provoqué par un agent extérieur à l’assuré.

• DOMMAGES IMMATÉRIELS

Tout préjudice à caractère financier qui est la conséquence d’un dommage matériel ou corporel garanti

• DOMMAGES MATÉRIELS

Toute détérioration ou destruction d’une chose ou d’une subs- tance, toute atteinte physique à des animaux.

• EFFRACTION

Elle est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la des- truction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration.

• ESCALADE

Accès dans l’habitation assurée par une personne seule avec aide ou accessoires.

• ESPÈCES, TITRES ET VALEURS

Il s’agit de toutes les monnaies, des titres négociables et, d’une façon générale, de tout document représentatif d’une valeur monétaire ou d’un mode de paiement (par exemple : les cartes de crédit, chèques restaurant, cartes d’abonnement de transport…).

• INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE

Elle est constituée par la réduction définitive des capacités phy- siques, intellectuelles ou mentales.

• INDICE

Il s’agit de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui lui serait substitué) base 100 en 1998 (exemple : il est de 125,78 au 01/01/2014). Son montant, au moment de la souscription du contrat est indiqué sur vos Conditions Particulières.

Pour obtenir un montant de garantie en euros, multipliez le coef- ficient par la valeur de l’indice :

Exemple : 12 fois l’indice : 12 x 125,78 = 1 509,36 euros

Cet indice est actualisé chaque année et mentionné sur votre avis d’échéance.

• INHABITATION

Les locaux assurés ne sont plus habités, ni par une personne assurée, ni par une personne autorisée par vous (ex : gardien- nage…) et ne bénéficient plus d’une surveillance normale et continue.

• LITIGE

Tout conflit d’intérêt entre l’assuré et un tiers, et pouvant donner lieu à un règlement amiable ou un procès.

• PIÈCE NON MEUBLÉE

Pièce aménagée en dressing, lingerie, débarras.

• RUSE

Mise en scène, stratagème élaboré par le voleur pour tromper l’occupant et pénétrer dans l’habitation assurée (ex : présentation sous fausse identité, qualité, ...).

• SINISTRE

Ensemble des conséquences d’un événement susceptible d’être garanti par votre contrat.

• SURFACE DÉVELOPPÉE

Elle est calculée en totalisant les surfaces de chaque niveau du bâtiment concerné, sans tenir compte de l’épaisseur des murs.

• TIERS

Toute personne autre qu’un assuré, ses descendants ou ascen- dants et leurs conjoints.

• VALEUR DE RECONSTRUCTION À NEUF

Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le bâtiment au jour du sinistre, pour un bien immobilier identique ou équivalent au bâtiment détruit.

• VALEUR DE REMPLACEMENT À NEUF

Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le commerce au jour du sinistre, pour un objet neuf identique ou rendant un service identique avec des performances similaires.

Pour les meubles et objets anciens, c’est le prix pratiqué par des professionnels qualifiés (antiquaires, commissaires priseurs …).

• VALEUR DE SAUVETAGE BÂTIMENT

Lorsque la reconstruction est impossible, c’est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l’état après sinistre).

• VALEUR DE SAUVETAGE MOBILIER

Lorsque la réparation est impossible, c’est la valeur résiduelle du mobilier et objets usuels après sinistre (valeur du mobilier vendu en l’état après sinistre).

• VALEUR VÉNALE

Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l’immobilier.

• VÉTUSTÉ POUR LES BÂTIMENTS

Elle correspond à la dépréciation due à l’usage ou à l’ancienneté. Elle est appréciée élément par élément : maçonnerie, plâtrerie, charpente, menuiserie, peinture, électricité ... Elle est exprimée en pourcentage du coût de reconstruction de chaque élément.

• VÉTUSTÉ POUR LE MOBILIER

Dépréciation due à l’âge ou à l’usage. Elle est exprimée en pour- centage de la valeur de remplacement. Elle est au plus de 10 % par an avec un maximum de 80 % pour les appareils électromé- nagers et l’électronique de loisirs. Le mobilier concerné doit être en état de fonctionnement.

• VIE PRIVÉE

C’est votre activité personnelle, à l’exclusion :

- de toute activité professionnelle.

- de la participation à la gestion d’une association, d’une société, d’une organisation politique ou syndicale, d’une copropriété.

- de la possession de parts sociales ou d’actions.

• VIOLENCES GRAVES

Toute action contre la volonté de l’assuré en utilisant la force (atteinte à l’intégrité physique) ou l’intimidation (menaces avec une arme par exemple).

INDEX

Pages Pages

A Accueil de personnes âgées ................................................	38
Action de la chaleur ...........................................................	14
Aide bénévole .....................................................................	37
Animaux de compagnie .......................................................	37
Annexes .............................................................................	10
Arbres et arbustes ..............................................................	30
Argenterie ..........................................................................	13
Assistante maternelle ..........................................................	38
Assuré ...............................................................................	10
Attentats ............................................................................	22
Avalanche ..........................................................................	19
Avocat................................................................................	45
B Baby Sitting ........................................................................	37
Biens à usage professionnel ................................................	13
Biens loués, prêtés, confiés .................................................	12
Bijoux.................................................................................	12
C Cadre de vie (option) ...........................................................	30
Catastrophes Naturelles ......................................................	21
Catastrophes Technologiques ..............................................	22
Caves et dépendances .......................................................	10
Choc de véhicules...............................................................	16
Clôtures (Garantie des) ........................................................	30
CNIL (communication des informations)................................	70
Collections..........................................................................	13
Conjoint..............................................................................	10
Concubinage ......................................................................	10
Congélateurs (perte du contenu) ..........................................	15
Conditions Générales ..........................................................	3
Conditions Particulières .......................................................	3
Contrat...............................................................................	3
Cotisation ...........................................................................	68
Cuisine intégrée..................................................................	10
D Défense juridique familiale (option).......................................	48
Dépendances .....................................................................	10
Dommages causés par les secours ......................................	28
Dommages électriques........................................................	15

E Effraction............................................................................	22
Espèces (titres et valeurs) ....................................................	13
Étudiant (Responsabilité civile) .............................................	37
Explosion / Implosion...........................................................	14
F Franchise ...........................................................................	9
Fuites d’eau .......................................................................	17
Fumée sans incendie ..........................................................	14
G Gel.....................................................................................	20
Glace (poids de la) ..............................................................	19
Grêle ..................................................................................	19
H Habitation...........................................................................	10
I Incendie .............................................................................	14
Indemnisation .....................................................................	33
Indice .................................................................................	72
Infiltrations .........................................................................	17
Inhabitation.........................................................................	25
Inondation ..........................................................................	20
Inserts (vitres) .....................................................................	17
L Litiges ................................................................................	48
M Micro-informatique .............................................................	11
Microtracteurs (Responsabilité du fait de) .............................	37
Mise en demeure ................................................................	68
N Neige .................................................................................	19
O Objets d’art ........................................................................	13
Objets de valeur..................................................................	13
P Pièce principale ..................................................................	66
Piscines (Garantie des) ........................................................	30
Prescription ........................................................................	00

X Xxxxxxxxxxx d’égouts .........................................................	20
Règle proportionnelle ..........................................................	69
Renonciation à recours........................................................	69
Résiliation (cessation du contrat) ..........................................	70
Responsabilité Civile vie privée.............................................	37
Responsabilité Civile habitation ............................................	39
S Serrure de sûreté ................................................................	24
Serrures (remplacement des)...............................................	23
Subrogation ........................................................................	69
Surconsommation d’eau......................................................	18
Surface habitable ................................................................	66
Suspension des garanties....................................................	68
Système d’alarme ...............................................................	24
T Tempête.............................................................................	19
Tennis (Garantie des courts de)............................................	30
Tiers ..................................................................................	39
Tous Risques Accidentels ....................................................	26
V Valeur de reconstruction à neuf ...........................................	34
Valeur de remplacement à neuf ...........................................	35
Valeur de sauvetage............................................................	34
Valeur vénale......................................................................	34
Vandalisme.........................................................................	22
Vin .....................................................................................	11
Vitres (bris de) ....................................................................	17
Vol ....................................................................................	22
Vol d’équipements immobiliers extérieurs .............................	30
Vol hors domicile ................................................................	25

LES ADAPTATIONS POSSIBLES DE VOTRE CONTRAT

Des extensions de garanties sont possibles, en fonction de votre situation et de vos demandes. Peuvent être garantis en plus, notamment :

• la Responsabilité Civile d’autres personnes que celles présentes au foyer,

• la Responsabilité d’animaux normalement exclus (chiens de deuxième catégorie, plus de 3 équidés, ovins, bovins et caprins),

• votre Responsabilité liée à votre activité d’assistante maternelle ou d’accueil de personnes âgées ou handicapées,

• la Responsabilité Civile pour votre activité de chambre d’hôtes avec petit-déjeuner,

• le contenu d’une annexe,

• le vol du contenu des dépendances sans communication directe avec l’habitation s’il dépasse le forfait prévu dans les présentes Conditions Générales,

• les caves, garages et boxes de votre appartement s’ils dépassent 40 m2,

• votre matériel professionnel si vous n’avez pas de locaux pour le stocker,

• le vin lorsque sa valeur dépasse le forfait prévu dans les présentes Conditions Générales,

• votre responsabilité pour un terrain non construit d’une superficie supérieure à 3 hectares.

Si vous êtes concerné par une de ces adaptations, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller Banque Populaire.

Réf : 14716 - 08/15

BPCE IARD

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 000 000 euros entièrement versé Entreprise régie par le Code des Assurances

401 380 472 RCS NIORT - N° TVA intracommunautaire FR 15 401 380 472 - CODE APE 6512 Z

Siège Social : Chaban 00000 XXXXXXX - Adresse : Chauray XX 0000 00000 XXXXX Xxxxx 00