ASSURLODGE

ASSURLODGE

Contrat 102 92 73

REF : 20- ASL- pack LP2

ASSURLODGE

Contrat 102 92 73

REF : 20- ASL- pack LP2

Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives souscrit par l’intermédiaire de

Gritchen Affinity , courtier gestionnaire – Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° 529 150 542, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx - N° TVA : FR78529150542 - Société de Courtage d'Assurances sans obligation d'exclusivité (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Cedex 09 et immatriculée à l'ORIAS dans la catégorie Courtier d'assurance sous le n° 11061317 (xxx.xxxxx.xx) - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances - Filiale de la société GROUPE GRITCHEN ASSURANCES HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 2.312.218,80 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°799 320 726, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.

Auprès d’Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 00-00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx ( ci- après désignée « la Compagnie »)

LOCATIONS SAISONNIERES DE COURTES DUREES - TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE

NATURE DES GARANTIES PLAFONDS DE GARANTIES ET FRANCHISES

ANNULATION

Maladie grave, accident corporel grave ou décès

Indemnisation maximum de 20 000 € / dossier Sans franchise

Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux Complications dues à l’état de grossesse

Contre-indication et suite de vaccination Licenciement économique ou rupture conventionnelle

Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants

:

- Convocation en vue d’adoption d’un enfant

- Convocation à un examen de rattrapage

- Convocation pour une greffe d’organe Vol dans les locaux professionnels ou privés Dommages grave au véhicule du locataire

Empêchement du locataire de se rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime.

Mutation professionnelle

Refus de visa par les autorités du pays

Franchise de 3% du montant du sinistre

Avec une franchise minimum de 30 € / dossier

Obtention d’un emploi

Divorce ou rupture d’un PACS

Vol de la carte d’identité, permis de conduire ou du passeport du locataire

Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint de fait ou de droit imposée par votre employeur

Franchise de 20% du montant du sinistre minimum de 70€ / dossier

INTERRUPTION DE SEJOUR

Dont interruption d’activité

Indemnisation maximum de 20 000 € / dossier Maxi 500 € / dossier

Franchise d’une journée

ARRIVE TARDIVE

Arrivée tardive de plus de 24 h

Franchise 1 jour

Maxi 3 jours remboursables

RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE du Locataire

Responsabilité civile locative suite incendie, explosion, dégât d’eau

- Plafond de garantie par Sinistre et par durée de Contrat de location du Bien loué

1 500 000 €

- Dont recours des voisins et des Tiers	450 000 €
- Dont Perte de loyer et privation de jouissance	50 000 €
	Franchise de 200€
Responsabilité civile "biens mobiliers confiés"
	3 000 €

- Plafond de garantie par Sinistre et par durée de Contrat de location du Bien loué sous réserve du taux de vétusté

- Biens mobiliers sans facture

200 €

Franchise 50€

MATERIEL DE SPORT

Location matériel en cas de bris ou vol du matériel personnel

Indemnisation maximum de 400 € / location

EXTENSION CURISTES

Rachat d’exclusion et extension de garantie annulation / interruption

Indemnisation maximum de 20 000 € / dossier

REMBOURSEMENT PROPRIETAIRE

Annulation du réservataire :

- Remboursement du solde dû en cas d’annulation du réservataire

Frais de relocation :

- Relocation partielle d’un séjour annulé

- Relocation totale d’un séjour annulé

- Relocation suite à dommages au bien loué

Remboursement du solde maxi 15000 € dans un maximum de 75% du montant de la location. Pour les séjours CURES Franchise 10% du montant du solde Remboursement du solde maxi 15000 €

50 % de la relocation 30 % du solde

25 % de la location initiale

INDISPONIBILITE DU BIEN RESERVE

Paiement au réservataire, du montant des arrhes ou de l’acompte

Maximum de 10000 euros

DOMMAGES AUX BIENS DU PROPRIETAIRE

Vol, vandalisme et dégradation involontaire pendant la location

Indemnisation maximum de 3 000 € sous déduction du dépôt de garantie

Franchise 30€

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat d’assurance est régi par : Le Code des Assurances

Les présentes Conditions Générales

L’attestation de garantie remis par votre agence de location qui tient lieu de conditions particulières.

Article 1.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Nous garantissons le remboursement des frais d’annulation facturés par l’organisateur du séjour en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT

LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurance de l’un des événements suivants :

1. GARANTIE ANNULATION

- Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les

séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles- sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat.

- Décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.

- Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.

- Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.

- Complications dues à l’état de grossesse d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de ce contrat.

- Contre-indication et suite de vaccination d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de ce contrat.

- Licenciement économique ou rupture conventionnelle de vous-même ou de votre conjoint ou concubin notoire assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat.

- Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d'Assises, Xxxxxxxxxxx en qualité d'expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

- Convocation en vue d’adoption d’un enfant sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

- Convocation à un examen de rattrapage suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.

- Convocation pour une greffe d’organe de vous- même, votre conjoint ou concubin notoire ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1er degré.

- Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.

- Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.

- Dommages grave à votre véhicule dans les 48 heures ouvrés précédant le 1er jour du séjour et dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.

- Empêchement pour vous rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour de début du séjour en raison de :

• barrages décrétés par l’Etat ou une autorité locale,

• accident de la circulation pendant le trajet nécessaire pour se rendre sur votre lieu de villégiature prévu et dont les dommages entraînent l’immobilisation de votre véhicule, justifiés par le rapport de l’expert.

- Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois prenant effet avant et pendant les dates prévues du séjour, alors que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi au jour de l’inscription à votre

séjour et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

- Votre séparation (mariage ou PACS) : En cas de divorce ou séparation (PACS), pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur

présentation d’un document officiel. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

- Vol (dépôt de plainte auprès de la police à

l’appui) de votre carte d’identité, permis de conduire ou de votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant votre départ empêchant de satisfaire aux formalités de passage par les autorités compétentes. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

- Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint ou concubin notoire imposée par votre employeur pour motif légitime ou circonstances exceptionnelles et accordées officiellement par ce dernier par écrit avant l'inscription au séjour, ce document émanant de l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas également en cas de changement d’emploi. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier..

- Mutation professionnelle nécessitant un déménagement imposée par votre hiérarchie, n’ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part

et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge.

- Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.

Extension Voyage à thème :

Indemnisation des prestations thématiques en cas de départ de l’assuré. En cas de maladie ou accident de l’assuré, constaté par un docteur en médecine, empêchant la pratique de l’activité pour laquelle il s’était inscrit et faisant l’objet principal du voyage à thème La Compagnie indemnisera l’assuré du montant des prestations thématiques avec un maximum de 50

% du montant total du voyage si l’assuré décide d’effectuer le voyage. Les prestations devront être détaillées sur une facture fournie par l’organisateur du voyage ;

Extension frais de modification :

En cas de modification des dates de votre séjour suite à un motif énuméré ci-dessus, nous vous remboursons les frais occasionnés par le report des dates du séjour garanti prévus contractuellement aux conditions de vente. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’évènement à l’origine de la modification.

Garanties annulation et modification non cumulables

En locatif la garantie annulation est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

Article 1.2 / PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE

Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la réservation du séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du séjour (date figurant aux

Conditions Particulières), ou à la remise des clés en cas de location pour le voyage couvert par la présente police.

Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du voyage, un délai de carence de 4 jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du contrat et la garantie ne prendra effet qu'à l'issue de ce délai.

Article 1.3 / LIMITATION DE LA GARANTIE

L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des montants fixés au tableau des montants des garanties suite à l’annulation du séjour. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des garanties.

Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes y compris les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.

ATTENTION :

Si l’assuré annule tardivement le séjour, La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de la survenance de l'événement générateur du sinistre.

Si la souscription de la garantie est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa connaissance par l’assuré, elle n'ouvrira pas droit à garantie.

Article 1.4 / EXCLUSIONS

Toutes les annulations pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "nature et étendue de la garantie" sont exclues de la présente garantie. De même, outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties les annulations consécutives :

- Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

- A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;

- A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;

- Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

- A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;

- A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

- A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, la non- conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination ;

- A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours.

3. FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR

Article 3.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Si vous devez interrompre le séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite à :

- Maladie grave, accident grave ou décès de vous- même, votre conjoint ou concubin notoire, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux- frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat.

- Maladie grave, accident grave ou décès de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription, de la personne

chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.

- Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires.

- Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence.

En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

EXTENSION :

Nous remboursons l’assuré au prorata temporis des frais de forfaits d’activités sportives non remboursables (forfait des remontées mécaniques, cours de ski, location de matériel sportif, etc.) déjà réglés et non utilisés lorsque l’assuré doit interrompre la pratique de cette activité uniquement en cas d’Accident interdisant la pratique de ce sport, déduction faite d’une Franchise d’une journée.

Article 3.2 / FRANCHISE

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties.

Article 3.3 / LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties.

Article 3.4 / EXCLUSIONS

Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives :

- Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

- A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;

- A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;

- Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

- A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS, COVID), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;

- A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

- A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

4. ARRIVEE TARDIVE

Article 4.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Si un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’assuré survient lors de son trajet aller entre le domicile de l’assuré et le lieu du séjour et que l’assuré ne puisse être présent à la date prévue de début du séjour garanti de plus 24H. La Compagnie indemnise l’assuré à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties.

En aucun cas le montant ne pourra être supérieur aux frais d’annulation du voyage.

Cette garantie est acquise à condition que l’assuré ait prévu un délai raisonnable pour se rendre sur le lieu du séjour.

Article 4.2 / FRANCHISE

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties.

Article 4.3 / LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties.

Article 4.4 / EXCLUSIONS

Toutes les arrivées tardives pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 « Nature et étendue de la garantie » sont exclus de la présente garantie.

De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les arrivées tardives consécutives:

- A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;

6. RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE DU LOCATAIRE OCCUPANT

- A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, la non-conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination.

Article 6.1 / DEFINITION

Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur à l’Assuré.

Assuré / locataire : Le locataire, personne physique partie au Contrat de location et désigné (Nom, Prénom, adresse) sur le Contrat de location - Ont la qualité d’Assuré, le conjoint de l’Assuré, ses enfants ou ceux de son conjoint ainsi que toutes autres personnes participant avec l’Assuré au séjour objet du Contrat de location.

Bien mobilier confié : Tout bien meuble se trouvant à l’intérieur du Bien loué et mis à la disposition de l’Assuré dans le cadre du Contrat de location.

Dommage matériel : Toute détérioration ou destruction d’un bien meuble ou immeuble.

Dommage corporel : c'est-à-dire pour les atteintes corporelles accidentelles causées aux tiers.

Dommage immatériel : dommage "résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice" conséquence d’un dommage corporel et/ou matériel. Explosion : L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

Franchise irréductible : Part de l’indemnité restant à la charge de l’Assuré en cas de Sinistre garanti.

Loueur : Personne physique ou morale mettant à disposition de l’Assuré le Bien loué dans le cadre du Contrat de location et partie audit contrat.

Incendie : La combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal.

Objet de valeur : Les bijoux quelle qu’en soit la valeur, les objets d’art, montres, tapis et tapisserie d’une valeur supérieure à 300 €.

Tiers : Toute personne autre que l’Assuré. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux). Toute personne physique ou morale à l’exclusion l’Assuré, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.

Vétusté : Dépréciation de la valeur du Bien loué et du Bien mobilier confié sinistré par rapport à un bien neuf identique.

Réclamation : Mise en cause de la responsabilité de l’Assuré par le Loueur

Sinistre : Dommages ou ensemble de dommages causés au Loueur résultant d’un fait dommageable et ayant fait l’objet d’une Réclamation. Constituent un seul et même Sinistre tous les dommages, quel que soit leur échelonnement dans le temps, résultant d’un même fait dommageable

Article 6.2 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Responsabilité Civile du locataire occupant La garantie est acquise exclusivement :

-si le locataire occupant est un résident de la zone Europe

- si la durée du Contrat de location n’excède pas 90 jours

Cette garantie s'exerce exclusivement si l’assuré ne bénéficie pas d’une garantie de sa responsabilité civile par un autre contrat d’assurance en cours de validité au jour de la survenance du fait dommageable et susceptible d’en prendre en charge les conséquences pécuniaires.

Responsabilité civile locative

Ce qui est garanti :

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le locataire peut encourir vis-à-vis du propriétaire du fait

- des Dommages matériels causés au Bien loué ainsi que les dommages corporels causés aux tiers, à la suite d’un Incendie, d’une Explosion, d’un dégât d’eau, ayant pris naissance dans le Bien loué occupé par l’Assuré.

- des dommages matériels causés aux voisins et aux Tiers à la suite d’un Incendie, d’une Explosion, d’un dégât d’eau, ayant pris naissance dans le Bien loué par l’Assuré et que le propriétaire est tenu d’indemniser.

- Les dommages immatériels causés au propriétaire, perte de xxxxx et privation de jouissance consécutive à un dommage matériel garanti.

Responsabilité civile du fait de dommages matériels aux biens mobiliers confiés

Ce qui est garanti :

Les conséquences pécuniaires, de la responsabilité civile l’Assuré en tant que locataire ou occupant, du fait des dommages matériels causés aux biens mobiliers confiés se trouvant à l’intérieur du Bien loué et appartenant au propriétaire du Bien loué.

Cette garantie s'exerce exclusivement si l’assuré ne bénéficie pas d’une garantie de sa responsabilité civile par un autre contrat d’assurance en cours de validité au jour de la survenance du fait dommageable et susceptible d’en prendre en charge les conséquences pécuniaires.

Article 6.3 / EXCLUSIONS

Sont exclus des garanties Responsabilité Civile :

- L’Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;

- La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;

- Les dommages provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’Assuré ou avec sa complicité ;

- Les dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire ;

- Les dommages ayant pris naissance en dehors des biens garantis occupés ou mis à disposition de l’Assuré ;

- La responsabilité civile de l’Assuré en cas de défaut de paiement du Bien loué ;

- Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou causés par tout autre article de fumeur ;

- Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée ;

- Les pannes des appareils mis à la disposition de l’Assuré ;

- Les dommages causés aux lampes, fusibles, consommables ou produits ;

- Le vol des biens confiés;

- Le vol ou la perte de clés du Bien loué ;

- Les dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets Assurés sont occupés par des Tiers autres que le locataire ;

- Les dommages consécutifs à un défaut d’entretien du Loueur ou du propriétaire du Bien loué ;

- Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation du Bien loué ou des biens mobiliers non conforme au Contrat de location ;

- Les conséquences d’engagements contractuels excédant celles auxquelles le locataire est légalement tenu ;

- Les dommages causés à un bateau lorsqu’il n’est pas amarré à un quai ;

- Les dommages causés aux objets de valeur ;

- Les installations extérieures au Bien loué : Les piscines, courts de tennis ;

- Les dommages aux plantations et végétaux ;

- Les bâtiments en cours de construction ou de démolition ;

- Les bâtiments à usage professionnel ou commercial ;

- Les Dommages matériels subis par des bâtiments classés inscrits au Monuments Historiques ;

- Les dommages d’Incendie provenant de feu de camp ou par un de feu de cheminée n’ayant pas été ramonée au moment de la survenance du dommage ;

- Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le Contrat de location ;

- Les dommages causés aux animaux.

Article 6.4 / MONTANTS ET PLAFONDS DE GARANTIES

L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des dommages est défini dans le tableau des garanties.

Article 6.5 / TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.

Article 6 / 6PROCÉDURE

En cas d’action dirigée contre vous devant une juridiction civile, commerciale ou administrative, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.

Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.

En cas d’action devant une juridiction pénale, nous assurons la défense de vos intérêts si les victimes n’ont pas été indemnisées, dans la mesure où vous acceptez que cette défense soit assurée par les conseils mandatés par l’assureur en même temps que les intérêts civils.

Le fait de pourvoir, à titre conservatoire, à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.

Article 6.7 / VOIES DE RECOURS

En ce qui concerne les voies de recours :

- devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat,

- devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord lorsque votre intérêt pénal est encore en jeu.

- si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.

Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable.

Article 6.8 / INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES

Même si vous manquez à vos obligations après Sinistre, nous sommes tenus d’indemniser pour votre compte les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

Article 6.9 / FRAIS DE PROCÈS

Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné(e) pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation.

8. BRIS ou VOL DU MATERIEL SPORTIF DU LOCATAIRE ASSURE

Article 8.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

En cas de vol ou de bris accidentel du matériel de sport personnel de l’assuré, la Compagnie participe à la location d’un matériel identique de remplacement à concurrence du montant indiqué au tableau des montants des garanties.

En cas de Bris, La garantie est accordée sous réserve que l’assuré produise un justificatif du loueur attestant que le matériel endommagé lui a été présenté.

Article 8.2 / EXCLUSIONS

Tous les événements non indiqués dans l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclus de la présente garantie.

Outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garantis :

- le vol du matériel sportif de l’assuré consécutif à des oublis ou négligences de sa part, c'est-à-dire le fait de laisser du matériel sportif sans surveillance, le fait de laisser du matériel sportif visibles de l'extérieur de son véhicule et/ou sans avoir entièrement fermé et verrouillé les accès ;

- le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés ;

- le vol du matériel sportif de l’assuré dans un véhicule entre le coucher et le lever du soleil ou dans un véhicule décapotable ;

- les dommages indirects tels que privation de jouissance, amendes ;

- les dommages résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale et naturelle

;

- la perte, l'oubli ou l'échange ;

- les vols en camping ;

- les dommages causés au matériel garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures,

- les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien délivrés pas le magasin.

10. EXTENSION CURISTE

- les dommages relevant de la garantie constructeur, distributeur ou monteur.

Article 10.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Par dérogation au contrat, les garanties annulation et interruption sont acquises aux réservataires curistes au titre de cette présente option.

Il n’est rien changé aux autres clauses, garanties et exclusions du contrat

EXTENSION DE GARANTIE :

13. REMBOURSEMENT PROPRIETAIRE

Annulation ou interruption du séjour en cas de maladie ou accident de l’assuré constaté par un docteur en médecine jusqu’au premier jour de la cure empêchant la pratique de cette dernière thème principal de son séjour pour lequel il s’était inscrit.

Il est expressément précisé que la garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où la réservation de Séjour a fait l’objet d’une confirmation par le versement d’un acompte ou d’arrhes de la part du Locataire et que l’événement qui nous amène à fournir la prestation demeurait incertain lors de l’adhésion au présent contrat.

Article 13.1 / NATURE DE LA GARANTIE

ANNULATION DE LOCATION SAISONNIERE

Nous vous remboursons le solde, (à l’exception de la taxe de séjour et des frais de dossier) dont le Réservataire vous est redevable consécutivement à l’Annulation de son fait sous réserve de la non-

relocation totale ou partielle du bien immobilier sur la même période à un autre Réservataire.

Garantie accordée sous réserve d’une attestation sur l’honneur de la non-relocation totale ou partielle du bien immobilier sur la même période à un autre Réservataire.

Le solde ne pourra en aucun cas être supérieur à 75% du montant total de la location.

FRAIS DE RELOCATION TOTALE

En cas de relocation d'un séjour annulé, la Compagnie verse au Souscripteur une indemnité destinée à couvrir les frais de relocation.

Le montant de cette indemnité est exprimé en pourcentage du montant de la ou des relocations pour la période annulée concernée et figure au tableau des garanties

Indemnisation non cumulable avec l’indemnisation du propriétaire au titre de la garantie annulation de location saisonnière.

FRAIS DE RELOCATION PARTIELLE

Si le bien a fait l’objet d’une relocation partielle, ne couvrant pas l’intégralité du Séjour initialement réservé, la demande d’indemnisation ne pourra porter que sur la période effective de non relocation sous réserve de transmission des justificatifs correspondants et dans les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties.

Il est rappelé que le montant versé par le Réservataire lors de sa réservation ne donne pas lieu à intervention de la part de l’Assureur.

Indemnisation non cumulable avec l’indemnisation du propriétaire au titre de la garantie annulation de location saisonnière.

FRAIS DE RELOCATION SUITE A DES DOMMAGES AUX BIENS LOUES

En cas d’incendie, explosion, tempête ou dégât des eaux rendant vos locaux loués impropres à leur utilisation à la date prévue de début de Séjour ou en cours de Séjour et ayant contraint ou contraignant le Propriétaire à reloger le Réservataire, nous prendrons en charge le surcoût éventuel de la nouvelle location, dans la limite du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties et des dates de location prévues au contrat de location saisonnière.

Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier (copie du contrat de location, factures de relocation, date du sinistre et tous éléments permettant d’établir l’impossibilité d’assurer la jouissance des biens loués).

Article 13.2 / CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions générales applicables au contrat, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après :

- L’annulation de location à l’initiative du propriétaire ou de son représentant,

- Le refus de prise de possession du locataire qui trouve son origine dans la non-conformité du bien loué.

Article 13.3 / POUR QUEL MONTANT INTERVENONS- NOUS ?

Nous intervenons pour le montant des frais d’annulation encourus au jour de l’événement pouvant engager la garantie, conformément aux conditions générales de vente de l’organisme de locations saisonnières, avec un montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garantie.

14. GARANTIE INDISPONIBILITE DU BIEN RESERVE

En cas de relocation partielle, nous intervenons pour le montant du solde du Séjour restant à votre charge après déduction du montant de la relocation.

Article 14.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Nous indemniserons au réservataire, du montant des arrhes ou de l’acompte versé en cas d’indisponibilité de mise à disposition du bien objet du contrat de réservation, du fait :

-

-

Du décès des propriétaires du bien réservé.

De dommages au bien réservé en empêchant

l’usage, notamment par suite d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux, vol, tempête.

FRAIS DE RELOCATION SUITE A DES DOMMAGES AUX BIENS LOUES

En cas d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux, vol rendant vos locaux loués impropres à leur utilisation à la date prévue de début de Séjour et ayant contraint ou contraignant le Propriétaire à reloger le Réservataire,

nous prendrons en charge le surcoût éventuel de la nouvelle location, dans la limite du montant des arrhes ou de l’acompte versé et des dates de location prévues au contrat de location saisonnière.

Cette garantie sur les frais de relocation n’est pas cumulable avec la garantie de base Indisponibilité du bien réservé

Article 14.2 / CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions générales applicables au contrat, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après :

- L’annulation de location à l’initiative du propriétaire ou de son mandant,

- Le refus de prise de possession du locataire qui trouve son origine dans la non-conformité du bien loué.

- De la modification par le réservataire de son contrat de location

16. DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS MOBILIERS ET/OU IMMOBILIERS

VOL ET VANDALISME

La disparition, les détériorations immobilières et mobilières résultant de vol ou de tentative de vol ou d'acte de vandalisme commis exclusivement à l'intérieur du local loué dans les circonstances dûment établies et engageant la responsabilité du réservataire ou d’un occupant vivant avec lui.

Lorsque les dommages causés par le réservataire ou ceux vivant avec lui (locataires ou occupants) ont un caractère intentionnel, la garantie n'est acquise au propriétaire que si le ou les coupables ont fait l'objet d'une plainte non retirée.

DÉGRADATIONS INVOLONTAIRES

Tout dommage matériel accidentel causé par les locataires ou occupants aux biens mobiliers et immobiliers loués suite aux dégradations et bris causés aux locaux par un réservataire ou un occupant.

Article 16.1 / CE QUE NOUS GARANTISSONS

Nous prenons en charge, dans la limite indiquée au Tableau des Montants de Garantie, la disparition, la destruction ou la détérioration du mobilier ou des aménagements immobiliers renfermés dans vos locaux

suite à un vol, une tentative de vol, un acte de vandalisme ainsi que de dégradations involontaires commis par le Réservataire pendant le Séjour.

Article 16.2 / COMMENT VOTRE INDEMNITÉ EST-ELLE CALCULÉE ?

Vous serez indemnisé(e) sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, après épuisement du dépôt de garantie et déduction faite de la vétusté et de la franchise dans la limite du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties.

Les dégradations, détériorations et disparitions sont constatées par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement entre le Réservataire et le Propriétaire (ou la personne chargée de le représenter) ou par ne reconnaissance détaillée des dégâts signée par le Réservataire responsable.

A défaut d’avoir établi contradictoirement un état des lieux, une reconnaissance détaillée des dégâts signée par le Réservataire responsable ou fait établir un constat par huissier, nous serons dégagés de toute obligation de paiement du fait de ces dommages.

Article 16.3 / CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au paragraphe "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES ?" du

chapitre "CADRE DU CONTRAT", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après :

- tout vol, tentative de vol et acte de vandalisme ou dégradations volontaires commis par l’Assuré, son conjoint ou concubin, ainsi que par les personnes vivant habituellement au foyer de l’Assuré

- aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ou les personnes autorisées par lui,

- les dégradations volontaires commises par des voisins, ou des tiers

- les vols et dégradations volontaires causés au mobilier contenu dans les parties communes ou à l’extérieur du bien loué,

- le vol ou à la perte de clés des locaux,

- les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location,

- Les dommages, vols et dégradations des objets de valeur ainsi que les espèces et les fonds (bijoux, tableaux, dessins, gravures, manuscrits, statues et autres objets d’art).

- Les dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée,

- Les pannes des appareils mis à la disposition du locataire,

- Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi- conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,

- Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage,

- Les dommages, vols et dégradations causés aux arbres et plantations

- Les dommages, vols et dégradations causés aux appareils informatiques, leurs accessoires, périphériques ainsi que les logiciels nécessaires à leur fonctionnement, aux appareils audiovisuels et multimédias

- Les frais engagés pour constater la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertises, photos, constats d’huissier)

19. EN CAS DE SINISTRE

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

?

Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :

Aviser par écrit Xxxxxxxx Affinity de tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).

Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.

Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.

ANNULATION INTERRUPTION

Votre déclaration doit être accompagnée de :

- la référence de votre contrat

- la copie du contrat de location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue

- un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière

- tous documents justifiant la date d’annulation du réservataire et le motif éventuel

- Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier

- facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,

- En cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,

- En cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,

- Dans les autres cas, de tout justificatif.

- Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin- conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.

- Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus.

- Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d'une enveloppe pré imprimée au nom du médecin- conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

- Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,

- Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

- En cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

REMBOURSEMENT PROPRIETAIRE

Vous ou toute personne agissant en votre nom en vertu d’un mandat devez nous déclarer toute annulation d’un Réservataire en précisant :

- les références de votre contrat

- la copie du contrat de location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue

- un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière

- tous documents justifiant la date d’annulation des réservataires et le motif éventuel

- le certificat de relocation ou non-relocation, totale ou partielle, pendant la période de location considérée.

- une copie de l‘annonce et photo(s) du bien loué

- Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier (facture d’annulation le cas échéant, si elle a été établie)

ARRIVEE TARDIVE

Vous devez : adresser à l’assureur tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.

Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées de l’organisateur faisant apparaître les prestations terrestres vous seront systématiquement demandés.

BAGAGES / MATERIEL DE SPORT

En cas de perte ou détérioration des bagages confiés à un transporteur, de vol commis dans un hôtel, faire établir un constat des dommages par le représentant qualifié du transporteur ou de l'hôtelier (à l'exclusion du représentant de l'organisateur du voyage). La non

présentation de ce constat entraînera une réduction de l'indemnité correspondante à la somme devant revenir à La Compagnie au titre du recours que La Compagnie aurait dû exercer à l'encontre du transporteur ou de l'hôtelier, de plus, en cas de vol, déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des autorités de police du pays d’origine les plus proches du lieu du délit,

- adresser à La Compagnie tous les justificatifs originaux de la réclamation :

• récépissé de dépôt de plainte, bulletin de réserve du transporteur maritime, aérien, routier,

• constat des dommages,

• inventaire détaillé et chiffré,

• constat d’avarie d’irrégularité, ticket de transport et d’enregistrement en cas de bagages égarés perdus ou endommagés,

• devis de réparation ou factures acquittées, facture d'achat ou d'origine.

Si l’assuré récupère tout ou partie des objets volés ou disparus, à quelque époque que ce soit, il doit en aviser immédiatement La Compagnie.

- Si cette récupération a lieu avant le paiement de l'indemnité, il doit reprendre possession de ces objets et La Compagnie l’indemnisera des détériorations qu'ils auront éventuellement subis.

- Si cette récupération a lieu après le paiement de l'indemnité, il pourra décider de les reprendre contre remboursement de l'indemnité reçue, sous déduction des détériorations ou manquants. L’assuré dispose de 15 jours pour faire son choix. Passé ce délai, La Compagnie considérera que l’assuré a opté pour le délaissement.

Les biens sinistrés que La Compagnie indemnise à l’assuré deviennent sa propriété.

RESPONSABILITE CIVILE

En cas de sinistre l’assureur a seul le droit de transiger avec les tiers lésés, dans la limite de sa garantie et aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à l’assureur.

L'aveu d'un fait matériel, de même que les actes naturels d'assistance ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité.

L’assuré doit :

- transmettre à La Compagnie dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui

seraient adressés à l’assuré, remis ou signifiés personnellement ou à ses ayants-droit.

- En cas de retard dans la transmission de ces documents, La Compagnie pourra lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice en résultant (article L 113-2 du Code des Assurances).

- communiquer à La Compagnie sur simple demande et sans délai, tous les documents nécessaires à l'expertise.

- déclarer à La Compagnie L’existence de tout autre contrat d’assurance couvrant le même risque

DOMMAGES AUX BIENS

Vous devez nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier de cette garantie et notamment :

- Les références de votre contrat

- Les coordonnées des locataires

- la copie du contrat de location précisant le montant du dépôt de garantie

- la facture originale acquittée mentionnant les dates de réparation ou de travaux ou d’achat

- la transmission d’un état des lieux de l’entrée et de sortie, (ou à défaut d’un inventaire des biens loués signé entre les parties en cas de vol)

- attestation sur l’honneur que vous n’avez pas reçu de paiement partiel ou total de la part d’un autre organisme en indemnisation des mêmes dommages

Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier (notamment, si, vous en avez connaissance, les références du contrat d’assurance contre les risques locatifs souscrit par votre locataire).

En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, vous devez déposer plainte auprès des autorités compétentes et prendre les mesures nécessaires pour interrompre les effets de l’infraction et limiter l’importance du sinistre.

INDISPONIBILITE DU BIEN RESERVE

Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier (copie du contrat de location, factures de relocation, date du sinistre et tous éléments permettant d’établir l’impossibilité d’assurer la jouissance des biens loués).

DEFINITIONS

Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

Xxxx : Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

Adhérent : La personne physique qui adhère au contrat d’assurance

Assuré(s) : la ou les personnes assurées au titre du présent contrat.

Attentat/Actes de terrorisme : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public. Cet "attentat" devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français

Ayant droit : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’assuré.

Catastrophe naturelle : L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

Code des assurances : Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Contrat de location : Contrat conclu entre le Loueur et l’Assuré pour la mise à disposition du Bien loué et pour une durée n’excédant pas 90 jours et pour un usage privé. Le contrat de location doit fournir les renseignements suivants : adresse de la location, description du logement, durée de la location avec les dates d’arrivée et de départ, date de signature du contrat, signatures des parties, identité des occupants, adresse du locataire, prix de la location TTC, le montant de l’avance versée lors de la réservation et dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux

DISPOSITIONS

GENERALES

DISPOSITIONS

COMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

Déchéance : Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause

Assureur: Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 00-00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Assisteur : Les prestations de la présente convention d'assistance sont assurées par : AWP P&C, SA au capital de 17 287 285 €, 519 490 080 RCS Bobigny.

Siège social : 0, xxx Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx (entreprise régie par le Code des assurances) et sont mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny. Siège social : 0, xxx Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx. Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07

026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/ désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance».

Domicile : le lieu de résidence habituelle de l'Assuré depuis au moins 6 mois.

DOM-ROM, COM On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions.

Dommages corporels : Toute atteinte physique ou morale subie par une personne ainsi que les préjudices immatériels en découlant.

Dommages matériels : Toute atteinte détérioration altération perte ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Dommages matériels et immatériels consécutifs : Tous dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d'un bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garantis.

Durée des garanties : les garanties sont acquises à l’Assuré pour une durée définie aux Conditions Particulières du contrat.

Entreprise de transport : On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

Evénement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.

Europe : Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, le Royaume Uni, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

Franchise : montant qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre.

Location de courte durée : Séjour de moins de 90 jours dans des locaux destinés à des séjours de vacances dont le locataire n'est pas propriétaire, ni locataire à l'année.

Nous : L’Assureur

Gestionnaire sinistres assurances : Gritchen Affinity - 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx – XX 00000 - 00000 XXXXXXX – XXXXXX

Gestionnaire sinistres assistance : AWP FRANCE SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny. Siège social : 0, xxx Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx- Xxxx. Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/ désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance».

Grève : Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications

Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux- frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles.

Maladie grave : toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés.

Propriétaire/ loueur : domicilié dans l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni, et Monaco, Il s’agit de la personne physique ou morale qui possède un bien immobilier, affecté à des séjours de vacances, qu’elle propose à la location à une clientèle touristique par l’intermédiaire du Souscripteur

Réservataire/locataire : Personne physique ayant souscrit un contrat de location saisonnière pour un Séjour au sein d’un bien appartenant au propriétaire. Le réservataire ne peut être propriétaire, nu- propriétaire, occupant à titre gratuit ou usufruitier du bien loué.

Séjour : On entend par Xxxxxx toute location situé dans le monde entier d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs dans une location saisonnière meublée donnée en location par le propriétaire au Réservataire. La location saisonnière contractée par le Réservataire doit remplir cumulativement l’ensemble des conditions suivantes :

- le bien loué doit être un hébergement dans un immeuble bâti (maison ou appartement) ou bateau à quai.

- le bien loué ne doit pas être le logement de fonction, la location doit être consentie temporairement pour un séjour de villégiature.

Souscripteur : l’organisme ou la personne morale ou physique, domicilié dans l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni et Monaco qui distribue

l’assurance Assurlodge auprès des Adhérents et s’engage au reversement des cotisations.

Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

Subrogation : La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur à l’assuré aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Territorialité :

Les garanties s’exercent :

- Lorsque l’Assuré réservataire réside dans un pays de l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni et Monaco pour les biens loués situés dans le monde entier à l’exception des pays non stabilisés politiquement et déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français.

- Lorsque l’Assuré réservataire réside dans un pays hors Union européenne, Suisse, Royaume Uni et Monaco pour les biens loués situés dans un pays de l’Union européenne, Suisse, Royaume Uni et Monaco

Tiers : Toute personne autre que l’Assuré. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux). Toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur, de la personne Assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.

Usure : Dévalorisation ou dépréciation, au jour du Sinistre, de la valeur d’un bien causée par une utilisation prolongée ou ses conditions d’entretien.

Vétusté : Conséquence de l’ancienneté de l’Usure, de l’âge ou de l’état d’entretien, au jour du Sinistre, sur la valeur d’un bien.

Vétusté appliquée :

- 10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien

- 80 % par an à défaut de facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du Sinistre plafonnée à 200 €

Exceptions :
	TAUX DE VETUSTE ANNUEL	VETUSTE MAXIMALE	ANCIENNETE MAXIMALE
Electroménager	20%	90%	8 ans
Hi-Fi	20%	90%	8 ans
Informatique	30%	90%	8 ans
Meubles simples	10%	90%	10 ans
Papier peint, peinture	18%	90%	7 ans
Moquette	18%	90%	13 ans
Parquet et carrelage	4%	80%	30 ans
Revêtements plastiques	11%	80%	10 ans
Menuiserie intérieure	6%	85%	30 ans
Serrurerie	11%	85%	15 ans
Robinetterie	9%	85%	15 ans
Plomberie	9%	85%	15 ans
Appareils sanitaires	6%	80%	25 ans

Chauffe-eau	12%	85%	10 ans
Chaudière	7%	85%	15 ans
Persiennes PVC bois	8%	80%	15 ans
Persiennes métalliques	5%	80%	30 ans
Volets roulants	8%	90%	15 ans
Convecteurs électriques	12%	85%	15 ans
Radiateurs en fonte	6%	90%	25 ans
Organes de réglages du chauffage (brûleurs)	11%	90%	10 ans

Vous : le(s) Xxxxxx(s)

Article 20 / FACULTÉ DE RENONCIATION À L’ADHÉSION

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.

Le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- Ce contrat est souscrit à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- le bénéficiaire justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat

- le contrat auquel il souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- Le bénéficiaire n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, il peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation.

"Je soussigné M. / Mme ... demeurant ... renonce à mon contrat N°... souscrit auprès d’..., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste

n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat."

Article 21 / PAIEMENT DE LA PRIME

A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Article 22 / OBLIGATION D’INFORMATION

Le Souscripteur s'engage à remettre à chaque Assuré avant son adhésion à l’assurance Assurlodge un exemplaire de la Notice d'information et de la fiche IPID et à inviter ce dernier à prendre connaissance des garanties, de leurs modalités d’entrée en vigueur, des exclusions ainsi que des formalités à accomplir en cas de sinistre.

Le Souscripteur s’engage à respecter les dispositions de l’article L.112-10 du Code des Assurances, à savoir :

Inviter l’Assuré à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie le couvrant pour l’un des sinistres garantis par l’assurance Assurlodge et formaliser cette démarche.

Rappeler à l’Assuré les conditions de renonciation à l’assurance Assurlodge :

Informer l’Assuré de sa faculté de renonciation dans un délai de 14 (quatorze) jours et de ses modalités. Le Souscripteur pourra proposer à l’Assuré le texte suivant :

« Je soussigné M...................................

demeurant......................................renonce à mon

contrat n°......................... souscrit auprès

de. , conformément à l’article L. 112-10 du

Code des assurances.

Je déclare n’avoir connaissance, à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. ».

Article 23 / QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :

- -des épidémies, des pandémies, reconnue par les autorités sanitaires nationales ou internationales

- des catastrophes naturelles et de la pollution reconnue comme telles par les autorités compétentes

- des conséquences et/ou événements résultant : de la guerre civile ou guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, conformément à l’article L121-8 du Code des assurances ;

- des conséquences et/ou événements résultant : d’une grève ;

- des conséquences et/ou événements résultant : d’un attentat et d’un acte de terrorisme ;

- des conséquences de la participation volontaire de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat, à un crime, un délit, une émeute ou une grève sauf cas de légitime défense ;

- de l’inobservation intentionnelle de la réglementation du pays visité ;

- de la désintégration du noyau atomique ou de toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;

- d’usage abusif de médicament ou usage de stupéfiants non prescrits médicalement, constatés par une autorité médicale compétente

;

- de dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Adhérent, caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la réglementation du pays visité et régissant la circulation automobile

;

- des accidents/dommages et leurs conséquences causés ou provoqués intentionnellement par l’Adhérent .

- de la pratique du sport à titre professionnel ;

- de la participation à des épreuves d’endurance ou de vitesse, à bord de tout engin à moteur de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;

- du non-respect des règles de sécurité portées à la connaissance de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent liées à la pratique d’activités sportives ;

- des conséquences d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent ;

- de l’absence d’aléa ;

- des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;

- des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.

Article 24 / COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.

Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un

troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

Article 25 / SANCTIONS ENCOURUES

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude à propos de cir constances du risque connues de l'assuré, est sanctionnée conformément aux dispositions des articles L. 113-8 et

L. 113-9 du Code, à savoir :

a) même si elle a été sans influence sur le sinistre, par la nullité du contrat en cas de mauvaise foi du Sociétaire ou de l'assuré ;

b) selon qu'elle est constatée avant ou après sinistre, lorsque la mauvaise foi du Sociétaire ou de l'assuré n'est pas établie, par les conséquences suivantes :

• avant sinistre, par une augmentation des cotisations ou la résiliation du contrat,

• après sinistre, par une réduction de l'indemnité du sinistre en proportion des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. Le tarif pris pour base de cette réduction est, selon le cas, celui applicable, soit lors de la souscription du contrat, soit au jour de l'aggravation du risque ou, si celui-ci ne peut être déterminé, lors de la dernière échéance précédant le sinistre.

Article 26 / AUTRES ASSURANCES

Conformément à l'article L. 121-4 du Code, si tout ou partie des risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la société en indiquant le nom de cet assureur et les montants assurés. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121- 3, premier alinéa, du Code (nullité du contrat et dommages et intérêts) sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du Code à l’exception des garanties responsabilité civile

du présent contrat qui ne s’exercent que si l’Assuré ne bénéficie pas de garantie responsabilité civile par un autre contrat d’assurance en cours de validité au jour de survenance du fait dommageable et susceptible d’en prendre en charge les conséquences pécuniaires. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Article 27 / RECLAMATIONS

Au cours de la vie du contrat, des difficultés peuvent survenir. Aussi, pour toute demande ou rectification d’information vous Concernant ou en cas de litige, vous devez en premier lieu consulter votre interlocuteur habituel

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le service relations clientèle (00, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00, xxx.xxxxx.xx, téléphone : 00 00 00 00 00) qui vous répondra au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de votre réclamation. En cas de désaccord persistant après la réponse donnée par le service relations clientèle, si vous êtes un particulier, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée, vous avez la possibilité de saisir la Médiation de l'Assurance par courrier TSA 50110 75441 Paris cedex 09 ou par voie électronique xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent.

Article 28 / AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCES

L’Autorité chargée du contrôle d’Aréas Assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4, place de

Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.

Article 29 / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), nous vous informons que les données recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par Aréas assurances, responsable de traitement pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et à des fins de prospection et gestion

commerciales. Elles pourront être transmises aux sociétés du groupe Aréas et à ses partenaires aux mêmes fins, y compris en dehors de l’Union Européenne. Ces données seront conservées pour les durées de prescription légales.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, d’effacement ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. L’ensemble de vos droits peut être exercé auprès du Délégué à La protection des Données personnelles à l’adresse suivante : AREAS ASSURANCES - Service Conformité – DPO. 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00 ou l’adresse mail suivante : xxx@xxxxx.xx.

Vous pouvez obtenir plus d’information sur vos droits sur notre site xxx.xxxxx.xx ou sur le site de la cnil xxx.xxxx.xx

Article 30 / DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 31 / SUBROGATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les tiers responsables du sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Adhérent, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Adhérent dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

Article 32/ PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE

La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Article L114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ».

La prescription peut être interrompue comme le prévoit l’article L 114.2 du Code des assurances:

Article L114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Article L114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription,

ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. ».

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription mentionnées à l’article L114-2 sont celles prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil, reproduits ci- dessous :

Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse xxxxxxx l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

Article 2245 du Code civil : « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

Article 33 / TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Article 34 / LANGUE UTILISÉE

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

Article 35 / LUTTE ANTI BLANCHIMENT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.

Article 36 / QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

L’Asssiteur ne peut être tenu pour responsable des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes cause.

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COMMENT DECLARER UN SINISTRE ?

Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :

> Aviser par écrit Xxxxxxxx Affinity de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).

Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.

Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.

> Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.

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Gritchen Affinity

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CS70139 - 18021 Bourges Cedex xxx.xxxxxxxx.xx

EXTENSION EPIDEMIE Assurlodge Contrat 102 92 73

L’extension Epidémie ne peut être souscrite qu’en complément du contrat ASSURLODGE N° 10292 73

TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIES D’ASSURANCE

PLAFOND

Sous réserve des conditions d’éligibilité et des exclusions détaillées dans la présente Notice d’Information 1 / ANNULATION • Décès suite à Contamination au Covid-19 • Maladie ou Maladie grave suite à Contamination au Covid-19 • Contamination au Covid-19 • Refus d’embarquement par le moyen de transport réservé suite à prise de température • Cas Contact au Covid-19 2/ ARRIVEE TARDIVE • Maladie ou Maladie grave suite à Contamination au Covid-19 • Contamination au Covid-19 • Refus d’embarquement par le moyen de transport réservé suite à prise de température • Cas Contact au Covid-19 3 / INTERRUPTION DE SEJOURS • Interruption du séjour suite maladie ou décès consécutif à une atteinte au covid-19pendant le séjour. 4/ FRAIS HOTELIERS SUITE A MISE EN QUARANTAINE POUR MALADIE • prolongation de séjour suite à mise en quarantaine

Indemnisation maximum de 20 000 € / dossier Sans franchise Maximum 3 jours de location remboursables Franchise d’une journée Indemnisation maximum de 20 000 € / dossier Franchise d’une journée Frais d’hôtel 80 € par dossier / Max 7 nuits l

Gritchen Affinity

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CS70139 - 18021 Bourges Cedex xxx.xxxxxxxx.xx

DEFINITIONS

Epidémie

Apparition d’un grand nombre de malades dans un lieu donné suite à une maladie.

Pandémie

Propagation mondiale d’une maladie.

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Personne Négative au Covid-19

Une personne est négative au Covid-19 si un test médical agréé atteste qu’elle n’est pas atteinte au Covid-19 ou qu’elle n’est plus contagieuse si elle a préalablement été atteinte.

Personne Contaminée ou Positive au Covid-19

Une personne est positive au Covid-19 si un test médical agréé atteste qu’elle est atteinte par le Covid- 19, avec ou sans symptômes.

Quarantaine pour maladie

Isolement de la personne, en cas de maladie avérée, décidée par une autorité médicale compétente, en vue d’éviter un risque de propagation de ladite maladie.

Cas contact : personnes identifiée et contactée par son médecin traitant, par les services de l’Assurance Maladie ou par l’ARS (agence régionale de santé) comme ayant été en contact à risque élevé avec une personne atteinte du Covid-19.

Gritchen Affinity

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CS70139 - 18021 Bourges Cedex xxx.xxxxxxxx.xx

1/ ANNULATION

Par dérogation partielle aux articles 1-4 et 23 des conditions générales du contrat

La garantie est acquise à l’Assuré pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties :

• Décès suite à une Contamination au Covid-19 de l’Assuré avant le séjour

• Maladie ou Maladie grave de l’Assuré suite à une Contamination au covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour.

• Assuré Positif au Covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour.

• Xxxxxx ayant subi un refus d’embarquement du moyen de transport réservé suite à une prise de température positive, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant le refus d’embarquement et que :

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour plus de 60% de la durée prévue.

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 mais que le retard engendré par un départ différé rend sa présence sur le lieu de séjour inférieur à 60% de la durée prévue.

• Assuré qui est un Cas contact, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant sa notification de cas contact et que :

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour plus de 60% de la durée prévue.

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 mais que le retard engendré par un départ différé rend sa présence sur le lieu de séjour inférieur à 60% de la durée prévue.

La garantie est également acquise à l’Assuré si les motifs ou circonstances énumérées concernent :

•

o toute personne vivant habituellement au domicile de l’Assuré ,

o personne devant accompagner l’Assuré pendant son séjour et assurée au titre du contrat.

o un membre de la famille de l’assuré ne vivant pas habituellement au domicile de ce dernier (ascendant ou descendant) hospitalisé ou décédé.

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

CE QUE NOUS EXCLUONS

La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle, aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :

♦ Un événement, une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du séjour et la date de souscription du contrat d’assurance,

♦ Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément,

♦ L'oubli de vaccination,

Gritchen Affinity

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CS70139 - 18021 Bourges Cedex

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♦ La défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,

♦ Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent Contrat,

♦ Tout autre événement survenu entre la date de souscription au contrat d’assurance et la date de départ de votre voyage

♦ Tout événement survenu entre la date de souscription au voyage et la date de souscription au contrat d’assurance.

♦ L’absence d’aléa,

♦ D’un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, les conséquences des états alcooliques et la consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin,

♦ Du simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français,

♦ D’un acte de négligence de votre part,

♦ De tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’agence de voyage en application du Code du tourisme en vigueur,

♦ La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que passeport, carte d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol, dans les 48 heures précédant le départ, du passeport ou carte d’identité.

♦ Les conséquences des mesures sanitaires des autorités compétentes prises au niveau local, régional, national ou international visant à limiter la circulation des biens et personnes : confinement, fermetures des frontières ou limitations des conditions d’entrée sur les territoires nationaux.

2/ ARRIVEE TARDIVE

Par dérogation partielle à l’article 23 des conditions générales du contrat

La garantie est acquise à l’Assuré pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties :

• Maladie ou Maladie grave de l’Assuré suite à une Contamination au covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour moins de 60% de la durée prévue.

• Assuré Positif au Covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour moins de 60% de la durée prévue.

• Xxxxxx ayant subi un refus d’embarquement du moyen de transport réservé suite à une prise de température positive, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant le refus d’embarquement et que :

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour moins de 60% de la durée prévue.

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 et que le retard engendré par un départ différé rend sa présence possible sur le lieu de séjour supérieure à à 60% de la durée prévue.

• Assuré qui est un Cas contact, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant sa notification de cas contact et que :

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour moins de 60% de la durée prévue.

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 et que le retard engendré par un départ différé rend sa présence possible sur le lieu de séjour supérieure à 60% de la durée prévue.

Gritchen Affinity

00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx

CS70139 - 18021 Bourges Cedex xxx.xxxxxxxx.xx

La garantie est également acquise à l’Assuré si les motifs ou circonstances énumérées concernent :

o toute personne vivant habituellement au domicile de l’Assuré ,

o personne devant accompagner l’Assuré pendant son séjour et assurée au titre du contrat.

o un membre de la famille de l’assuré ne vivant pas habituellement au domicile de ce dernier (ascendant ou descendant) hospitalisé ou décédé.

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

En aucun cas le montant d’indemnisation pour arrivée tardive ne pourra être supérieur aux frais d’annulation du voyage.

FRANCHISE

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise qui est spécifié au tableau des garanties.

LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le plafond fixé au tableau des montants des garanties.

EXCLUSIONS

De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les arrivées tardives consécutives:

- A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat

- A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, la non-conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination.

3/ INTERRUPTION DE SEJOURS

Par dérogation partielle aux articles 3.4 et 23 des conditions générales du contrat

Si vous devez interrompre le séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite à :

• Décès suite à une Contamination au Covid-19 de votre conjoint de droit ou de fait, de vos ascendants ou descendants (tout degré), de votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit ou d’une personne participante au séjour et assurée au titre du contrat.

• Maladie ou Xxxxxxx grave consécutive à une Contamination au Covid-19 pendant le séjour, pour vous-même et /ou les personnes vous accompagnant pendant votre séjour et assurées au titre du contrat.

En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée. FRANCHISE

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant

est spécifié au tableau des garanties.

Gritchen Affinity

00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx

CS70139 - 18021 Bourges Cedex www.gritchen.frLIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties.

EXCLUSIONS

Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclues de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives :

- Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

- A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;

- A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat

- Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient avant la date de départ ;

- Les conséquences des mesures sanitaires des autorités compétentes prises au niveau local, régional, national ou international visant à limiter la circulation des biens et personnes : confinement, fermetures des frontières ou limitations des conditions d’entrée sur les territoires.

- A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

- A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

4 / FRAIS HOTELIERS SUITE A MISE EN QUARANTAINE POUR MALADIE

Si vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour suite à votre mise en Quarantaine pour maladie, nous prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) ainsi que ceux des membres de votre famille participant au séjour ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties.

DANS QUEL DELAI VOUS DEVEZ DECLARER LE SINISTRE ?

Deux étapes

1/ Dès que vous avez connaissance d’être dans une des situations décrites ouvrant droit à la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT votre agence immobilière.

Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la date de la contre-indication constatée par une autorité compétente, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions particulières de vente de l’agence de voyages.

2/ D’autre part, vous devez déclarer le sinistre auprès de XXXXXXXX AFFINITY, dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie.