réalisé par le CGA2M,
Prestation de service, intérim et détachement : les précautions à prendre pour ne pas engager
votre responsabilité
Juin 2018
réalisé par le CGA2M,
avec la participation de Cerfrance Midi Méditerranée et Cerfrance Gard
LA PRESTATION DE SERVICE (ou sous-traitance)
C’est une opération qui consiste à confier, à une entreprise spécialisée, la prise en charge partielle ou totale d’une activité déterminée. Un contrat écrit entre vous-même (donneur d’ordre) et le prestataire doit être établi.
Exemples :
• Confier, à une entreprise de maçonnerie, la construction d’un hangar.
• Confier, à une entreprise de travaux agricoles, les vendanges mécaniques.
• Une entreprise de plomberie sous traite des travaux d’électricité.
En principe, le prêt de main d’œuvre à but lucratif est interdit.
La sous-traitance peut être considérée comme une opération de prêt de main d’œuvre à but lucratif autorisée sous conditions.
A défaut, les sanctions du travail illégal pourront être appliquées à l’entreprise sous traitante mais aussi à l’entreprise utilisatrice.
Pour être légale la prestation de service doit respecter les conditions suivantes
• Il est important de rédiger un contrat de prestation portant au moins sur l’objet et l’exécution du contrat (l’absence de contrat ou une mauvaise rédaction peuvent constituer des indices d’un délit de prêt illicite de main d’œuvre) ;
• Le contrat doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir faire particulier que l’entreprise cliente n’est pas capable d’assumer en interne (apport technique obligatoire et interdiction de l’apport exclusif de main d’œuvre) ;
• Le matériel nécessaire pour réaliser la mission doit être fourni par l’entreprise réalisant la mission et non par l’entreprise utilisatrice ;
• Les salariés doivent rester sous la responsabilité de la société prestataire. La mission a lieu sous la responsabilité de l’entreprise prestataire qui fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à la discipline et à la sécurité ;
• La rémunération doit être forfaitaire : la facturation doit être globale (en fonction de l’importance objective des travaux) et ne doit pas être fixée par rapport au nombre d’heures de travail ni par rapport au nombre de salarié utilisé.
Attention : Un prix anormalement bas ne permettant pas au prestataire de service de respec- ter la législation sociale, doit vous « mettre la puce à l’oreille ». Il y a un risque fort, dans cette hypothèse, de travail dissimulé qui serait alors susceptible d’engager votre responsabilité solidaire avec le prestataire.
En tant que donneur d’ordre
Vous devez, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, vous assurer que votre sous-traitant ou votre prestataire de service s’acquitte des diverses obligations sociales et fiscales.
Documents à fournir :
Contrat de prestation > 5 000 € HT | Si en plus le sous traitant est établi à l’étranger… |
Un justificatif d’immatriculation : • registre du commerce et des sociétés • répertoire des métiers Une attestation de vigilance : par la MSA ou l’URSSAF qui mentionne : • l’identification de l’entreprise (dénomination so- ciale, adresse du siège social, liste des établis- sements concernés avec leur numéro SIRET) • que l’employeur est à jour de ces obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus) • le nombre de salariés • que le montant total des dernières rémuné- rations déclarées à l’URSSAF ou à la MSA ont été acquittées Le sous-traitant est seul habilité à demander la délivrance de cette attestation. Celle-ci est uniquement délivrée sur internet. OBLIGATION DONNEUR D’ORDRE vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance sur le site de la MSA ou de l’URSSAF demander une attestation sur l’honneur si l’em- ployeur emploie des salariés de nationalité étrangère indiquant qu’ils sont autorisés à travailler en France informer les représentants du personnel | identification de l’entreprise Soit mentionnant son numéro individuel d’identification. Soit mentionnant identité, adresse, coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. régularité de la situation sociale du cocontrac- tant au regard du règlement européen (être à jour de ces cotisations sociales et du paiement des cotisations afférentes). certificat de cette inscription émanant des autorités tenant le registre professionnel ou docu- ment équivalent. déclaration de détachement (cf. page suivante) Si l’immatriculation du cocontractant est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation : Un devis, un document publicitaire ou une cor- respondance professionnelle à condition qu’y soit mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel. Pour les entreprises en cours de création : Un document datant de moins de 6 mois éma- nant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation à ce registre. |
Pour un contrat de prestation inférieur ou égal à 5 000 euros HT, seule l’attestation de vigilance est nécessaire
PRISE EN COMPTE DANS L’EFFECTIF D’ACCUEIL
Les salariés mis à disposition, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de cette entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
L’INTÉRIM
Entreprise de travail temporaire
C’est la mise à disposition, par une entreprise de travail temporaire, de personnel(s) en vue de rempla- cer des salariés absents, de faire face à un accroissement d’activité, ou pour des emplois à caractère saisonnier.
Convention de mise à disposition que doit vous remettre l’agence d’intérim
Contrat de travail à durée déterminé motivé
Entreprise utilisatrice
Salarié intérimaire
Prestation de travail
Les documents à demander à l’entreprise de travail temporaire :
Préalablement à la mise à disposition des salariés, il faut ajouter aux pièces à obtenir d’une entreprise prestataire de services selon son origine (cf. tableau page précédente), les pièces suivantes :
• Attestation de garantie financière,
• Attestation de déclaration initiale d’activité auprès de l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.
La communication de la liste nominative des salariés étrangers est réputée accomplie lorsque les infor- mations relatives aux salariés étrangers figurent dans le contrat de mise à disposition que vous remet l’agence d’intérim.
Si l’agence d’intérim est étrangère : elle doit, avant le début des travaux, adresser à l’Inspection du Travail du Département où se réalise la prestation une déclaration de détachement des sa- lariés (l’entreprise utilisatrice doit se procurer copie de l’accusé de réception). Le salarié mis à disposition doit être inscrit sur le registre du personnel de l’entreprise utilisatrice.
L’entreprise de travail temporaire doit sous peine d’amende administrative : envoyer à l’inspection du travail du lieu où débute la mission une déclaration attestant que l’entreprise utilisatrice a connaissance du déta- chement sur son territoire.
LE DÉTACHEMENT TEMPORAIRE DE SALARIÉS PAR UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE
Pendant la durée du détachement de ses salariés en France, l’entreprise d’origine est soumise au droit fran- çais, notamment en matière de rémunération, d’égalité professionnelle, de durée et de condition de travail.
Si vous avez recours à des salariés détachés en France, vous devez vérifier que l’employeur d’origine a rempli ses obligations.
Vous devez lui demander avant chaque détachement une copie de :
• La déclaration de détachement (qu’il aura préalablement demandé à la DIRECCTE), que vous de- vez annexer à votre registre unique du personnel,
• Le document désignant le représentant en France,
• Le formulaire d’affiliation à la sécurité sociale du salarié détaché en France.
De plus, vous avez une obligation de vigilance en matière d’hébergement et de droit du travail.
En cas de carence de l’entreprise d’origine, vous devrez prendre en charge l’hébergement des salariés.
En l’absence de paiement des salaires par l’entreprise d’origine, étant solidairement responsable, c’est vous qui paierez.
En cas de manquement à leurs obligations l’employeur établi à l’étranger et le donneur d’ordre (vous) s’exposent à une amende de 2 000 euros maximum par salarié et la suspension de la prestation de service pendant 1 mois maximum.
L’EMBAUCHE DIRECTE D’UN SALARIÉ ÉTRANGER
Au moment de l’embauche, l’employeur à l’obligation de vérifier la nationalité du salarié.
• Si le salarié est citoyen européen* :
La vérification de la carte d’identité nationale ou passeport est seule nécessaire.
• Si le salarié est de nationalité étrangère non européenne :
La vérification du titre autorisant le salarié à travailler en France est obligatoire auprès de la pré- fecture au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche.
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède. Ainsi que les pays qui font partie de l’espace économique européen (Norvège, Lichtenstein, Islande) et la Suisse.
Sanction en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail :
Le salarié étranger embauché sans titre de travail a droit au paiement du salaire et de ces accessoires selon les règles légales et conventionnelles en vigueur (à minima 3 mois de salaire).
De plus, au moment de la rupture de la relation de travail, l’employeur est condamné à verser une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ainsi qu’à prendre en charge tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur est parti.
L’employeur risque également des sanctions pénales (15 000 euros d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, et 5 ans d’emprisonnement, 75 000 euros amende pour les personnes morales)..
LES SANCTIONS
Vous serez solidairement responsable avec le prestataire de service.
L’entreprise prestataire ne réalise pas une véritable prestation mais elle fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux
• Prêt illicite de main d’œuvre :
Sanction pénale : emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques et 150 000 pour les personnes morales.
Sanction administrative : remboursement des aides publiques, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics…
Vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires
• En cas de fraude de la part du prestataire de service
Sanction financière : paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard ; des rémunérations et indemnités dues aux salariés; remboursement des aides publiques.
• Et que le sous traitant a eu recours au travail dissimulé :
Sanction financière : identique à celles prévue en cas de fraude de la part du prestataire de service.
Sanction pénale : emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende.
• Et qu’un salarié étranger est en situation irrégulière :
Sanction financière : paiement des salaires et accessoires dû au salarié étranger, et diverses indemnités.
Sanction pénale : 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 75 000 euros pour les personnes morales et 5 ans d’emprisonnement (même peine que l’employeur qui a conservé à son service un étranger en situation irrégulière).
Vous n’avez pas informé le Comité d’Entreprise ou le Comité Social Economique de l’utilisation de prestation de service :
Sanction pénale : délit d’entrave (7 500 euros d’amende)
Votre prestataire est auto entrepreneur et vous êtes son seul client ou il est votre ancien salarié Risque de requalification de la facture de votre prestataire en salaire
Vous devrez donc payer les charges sociales.
PLUS D’INFORMATIONS ?
Ce document est volontairement synthétique.
Les conseillers Cerfrance sont à votre disposition pour une information plus approfondie et adaptée à votre situation particulière.