AXA FRANCE IARD313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances,capital de 214 799 030 €immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 VISA EUROPE LIMITEDSociété de droit anglais dont le siège social est situé 1...

Assureurs Souscripteur

AXA FRANCE IARD

313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances,

capital de 214 799 030 €

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française Située 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx,

RCS Paris n°509 930 699

CARTE VISA Affaires USAGE ABUSIF DE LA CARTE

CONTRAT n° 7219204204/2

Notice d’Information Assurances

Cette notice d’information valant Conditions Générales est régie par le Code des Assurances, et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances.

Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assuré ») au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited mandaté par la Banque Émettrice de la Carte Assurée, conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré ci-après défini.

Les mots en italique font l’objet d’une définition dans le présent document.

CHAPITRE 1 INFORMATION DE L’ASSURE

La Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à vous remettre la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, au bénéfice de l’Assuré, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance l’Assuré dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter:

Service CARTE Visa Affaires Usage Abusif de la Carte

Site Internet : xxx.xxxx.xx (rubrique assurance)

Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).

Il figure au verso de votre carte.

À défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et cessation de la garantie du présent contrat d’assurance

La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :

 en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

 en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.

Le contrat d’assurance pour compte a pris effet le 1er Janvier 2017 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans.

La présente notice du contrat d’assurance pour compte prend effet à compter du 1er janvier 2019 à 0H00 et ce pour une durée d’1 an. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2019 à 0H00.

Courtier Gestionnaire

CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (xxx.xxxxx.xx), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes informations relatives au contrat d’assurance ou aux événements qui en découlent.

Expertise

Les dommages matériels sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Subrogation

L’Assureur est subrogé pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage.

Pluralité d'assurances

L'Assuré est tenu de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d'un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances.

Prescription

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution;

• toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.

Elle est également interrompue par :

• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

- l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

En cas de réclamation

Sans préjudice du droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié CWI Distribution, un désaccord subsiste, l’Assuré peut faire appel au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation Visa Affaires, XX 00000, 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser à la Direction Relation Clientèle de l’Assureur : AXA France – Direction Relations Clientèle DAA – 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.

Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants : un accusé réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont l’Assuré sera informé).

Si le désaccord persiste, l'Assuré pourra faire appel au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en s’adressant à l’association :

Par mail : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Par courrier : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00. Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laisse à l’Assuré toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

Tribunaux compétents

Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Sanctions en cas de fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Lutte contre le Blanchiment d’argent et le financement du Terrorisme

En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier Gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.

A ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à l’application d’une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

Données à caractère personnel

Dans le cadre du contrat d’assurance, le Courtier Gestionnaire et l’Assureur seront responsables conjoints du traitement des données de l’Assuré(e).

La Banque Émettrice de la Carte Assurée est responsable du traitement (i) des données à caractère personnel relatives à la souscription de la Carte Assurée qui permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assurance ainsi que (ii) de certaines données relatives aux prestations de veille qualitative pour lesquelles Visa Europe Limited agit en tant que sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice s’engagent à respecter les obligations légales concernant le traitement de données personnelles, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède.

Les informations fournies par l’Assuré(e) sont obligatoires et en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L. 113-9 du Code des Assurances).

Les données personnelles seront utilisées par le Courtier Gestionnaire pour la gestion quotidienne du contrat d’assurance et ses garanties tandis que l’Assureur n’y accèdera que de manière ponctuelle pour assister l’Assuré(e) sur certains sinistres spécifiques.

En plus de la gestion quotidienne du contrat, les données personnelles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

(i) Gérer les risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes

(ii) Remplir les obligations règlementaires conformément à l’article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance

(iii) Gérer un contentieux

(iv) Améliorer le suivi de la qualité des services et de la formation des personnels (notamment par l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les services du Courtier Gestionnaire)

(v) Mener la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services (y compris l’analyse et croisement avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer les produits proposés, évaluer la situation de l’Assuré(e) ou la prédire, ou personnaliser son parcours client).

(vi) Mener une veille qualitative (questionnaires, sondages et enquêtes relatifs aux prestations d’assurance).

Les données personnelles de l’Assuré(e) seront conservées le temps nécessaire à ces finalités, ou pour la durée spécifiquement prévue par les lignes directrices de l’autorité réglementaire ou la loi (prescriptions légales).

Pour la réalisation de veille qualitative, les données de l’Assuré(e) seront uniquement communiquées à la Banque Émettrice de la Carte Assurée, via son sous-traitant Visa Europe Limited. Pour les autres finalités, les données de l’Assuré(e) seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe de l’Assureur, du Courtier Gestionnaire, des réassureurs, des organismes professionnels habilités, qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces finalités. Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice peuvent faire appel aux sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques.

Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la Commission Européenne soit les règles d’entreprise contraignantes (BCR) ou (iii) aux sociétés adhérentes à l’accord « Privacy Shield » (États-Unis).

Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice s’engagent à respecter les obligations de mesures de sécurité conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Le Courtier Gestionnaire et l’Assureur sont légalement tenus de vérifier que les données de l’Assuré(e) sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Ils pourront ainsi le/la solliciter pour vérifier ou être amenés à compléter son dossier (par exemple en enregistrant l’adresse mail d’un courrier électronique de l’Assuré(e)).

L’Assuré(e) pourra demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, définir des directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. S’il a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, il pourra la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application du contrat ou qu’il n’existe pas d’obligations règlementaires de les conserver.

Pour exercer ses droits, l’Assuré(e) doit écrire au Courtier Gestionnaire : CWI Distribution - à l’attention du Délégué à la Protection des Données - Service Visa – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Pour exercer ses droits relatifs au traitement des données lié à la souscription de la Carte Assurée et à la veille qualitative, l’Assuré doit écrire à la Banque Émettrice dont les coordonnées sont détaillées dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.

En cas de réclamation, l’Assuré(e) pourra choisir de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Commission de Contrôle

L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

DEFINITIONS

CHAPITRE 3

Pour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à la garantie.

Année d’assurance

Période de 365 jours glissants à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d’indemnités.

Assuré

Selon les termes d’application et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise, on entend par Xxxxxx :

 Dans le cadre d’un contrat avec solidarité, l’Entreprise, personne physique ou morale, à l’exclusion du titulaire de la Carte Assurée, contractuellement liée avec la Banque Émettrice de la Carte Assurée pour la délivrance et l’utilisation par ses collaborateurs de la Carte Assurée, dans le seul cadre d’une activité professionnelle.

ou

 Dans le cadre d’un contrat sans solidarité, la Banque Émettrice de la Carte Assurée contractuellement liée avec l’Entreprise, personne physique ou morale, à l’exclusion du titulaire de la Carte Assurée, pour la délivrance et l’utilisation de la Carte Assurée par les collaborateurs de l’Entreprise, dans le seul cadre d’une activité professionnelle.

Assureur

AXA FRANCE IARD.

Carte Assurée

La Carte Visa Affaires de la Gamme de Cartes Visa Affaires.

Gamme de Cartes Visa Affaires

La Carte Nationale Affaires, la Carte Visa Affaires et la Carte Visa Gold Affaires.

Pertes pécuniaires

Opérations de retraits d’espèces et/ou de paiement considérées comme d’un Usage Abusif.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du

Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

Tiers

Toute personne autre que le conjoint, le concubin, les ascendants ou les descendants de l’Assuré ou du titulaire de la Carte Assurée.

Usage Abusif

Réalisation par le titulaire de la Carte Assurée d’opérations de retrait d’espèces et/ou de paiements, qui ne sont pas reconnues par l’Entreprise, qu’elle soit ou non l’Assuré, comme étant des opérations qu’elle autorise à ses collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles.

DESCRIPTIF DE LA GARANTIE

CHAPITRE 4

Article 1 : Objet de la garantie

La présente garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les opérations de retraits d’espèces et/ou de paiements effectuées avec la Carte Assurée et considérées comme étant d’un Usage Abusif, dans la limite du montant de la garantie :

 dans les 75 jours précédant :

- la constatation par l’Assuré que la situation du compte sur lequel fonctionne la Carte Assurée ne permet pas de couvrir les opérations effectuées avec la Carte Assurée dès lors que ces opérations sont considérées comme étant d’un Usage Abusif.

ou

- la date de rupture du contrat de travail liant le titulaire de la Carte Assurée et l’Entreprise, étant entendu que la Carte Assurée doit être mise en opposition au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

 dans les 30 jours suivant la date de mise en opposition de la Carte Assurée, pour les seules opérations ne nécessitant pas de demande d’autorisation auprès de la Banque Émettrice de la Carte Assurée.

Article 2 : Montant de la garantie

L’Assureur s’engage à indemniser, jusqu’à concurrence de 11 500 € par Carte Assurée et par Sinistre, les Pertes Pécuniaires subies par l’Assuré, dans la limite de 762 500 € par Xxxxxx et par Année d’Assurance si l’Assuré est l’Entreprise et dans la limite de 762 500 € par Entreprise et par Année d’Assurance si l’Assuré est la Banque Émettrice de la Carte Assurée.

Article 3 : Territorialité

La présente garantie est acquise dans le monde entier.

Article 4 : Exclusions applicables à cette garantie :

- la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,

- les titulaires de cartes en période d’essai et/ou âgés de moins de 18 ans,

- les agios, pertes d’intérêts,

- les opérations effectuées avec la Carte Assurée et dont l’Entreprise, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise, autorise ses collaborateurs à réaliser dans le cadre professionnel de leurs activités,

- l’Usage Abusif intervenant pendant une période de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Entreprise,

- les opérations de retraits d’espèces et/ou de paiement résultant de contrefaçons de cartes,

- l’Usage Abusif facilité ou découlant de périodes de guerre, d’émeutes, attentats, mouvements populaires.

Article 5 : Obligations de l’Assuré et de la Banque Émettrice

L’Assuré, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise, doit respecter ou faire respecter les conditions suivantes :

5-1 En cas de rupture du contrat de travail :

Dès que l’Entreprise a connaissance de la date de rupture du contrat de travail et au plus tard 8 jours avant cette date la liant à son collaborateur titulaire de la Carte Assurée, elle en informe la Banque Émettrice de la Carte Assurée. Dans le même temps, l’Entreprise demande à son collaborateur de restituer la Carte Assurée au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

5-1-1 La Carte Assurée est restituée

La Banque Émettrice de la Carte Assurée procède immédiatement, ou au plus tard à la date de rupture du contrat de travail, à la clôture du contrat carte du collaborateur titulaire de la Carte Assurée.

5-1-2 La Carte Assurée n’est pas restituée

Au lendemain de la date de rupture du contrat de travail, la Banque Émettrice de la Carte Assurée procède à la mise en opposition de la Carte Assurée, en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la carte sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires.

5-2 En cas d’opérations cartes considérées comme d’un Usage Abusif : 5-2-1 L’Assuré est l’Entreprise

o L’Assuré constate que des opérations qu’il considère comme d’un Usage Abusif ont été effectuées avec la

Carte Assurée sur le compte de l’Assuré.

ou

o La situation du compte sur lequel sont débitées les opérations cartes considérées comme étant d’un Usage Abusif n’en permet pas le règlement. La Banque Émettrice de la Carte Assurée informe l’Assuré de la réception d’un impayé et recherche avec lui la solution propre à résoudre la situation.

ans les deux cas, l’Assuré informe immédiatement le titulaire de la Carte Assurée qu’il dispose d’un délai de

10 jours pour régulariser la situation.

Dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d’information au titulaire de la Carte Assurée, si la situation ne permet toujours pas le règlement des opérations cartes ou si la situation du compte de l’Assuré n’est pas rétablie, l’Assuré procède à la mise en opposition de la Carte Assurée. L’Assuré en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la Carte Assurée sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise.

5-2-2 L’Assuré est la Banque Émettrice de la Carte Assurée

o La Banque Émettrice de la Carte Assurée informe immédiatement le titulaire de la Carte Assurée qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour régulariser la situation.

o Dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d’information au titulaire de la Carte Assurée, si la situation ne permet toujours pas le règlement des opérations cartes, l’Assuré procède à la mise en opposition de la Carte Assurée. L’Assuré en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la Carte Assurée sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise.

Article 6 : Obligations de l’Entreprise

Quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise, contrat avec solidarité ou sans solidarité, l’Entreprise s’engage à indiquer, sur demande de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, les opérations qu’elle considère comme étant d’un Usage Abusif.

COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE ?

CHAPITRE 5

Article 1 : Délai de règlement des Sinistres.

CWI Distribution ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution.

Article 2 : Déclaration des Sinistres.

L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à :

CWI Distribution Service Visa Affaires

Usage Abusif de la Carte CS 60569

13594 Aix en Xxxxxxxx Xxxxx 0

Xxx (xxxxxx xx Xxxxxx*) : 00 00 00 00 00

Tél (depuis l’Étranger) : + 33 4 86 91 01 25 Du lundi au samedi de 8h à 20h

Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

Conformément à l’article 1315 du Code Civil, il appartient à l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité de la garantie. Toute demande non étayée par les éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

Article 3 : Documents et pièces justificatives.

L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise :

 Une déclaration sur l’honneur attestant pour toutes les opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour lesquelles l’Assuré demande l’indemnisation, de leurs caractères d’Usage Abusif,

 Une déclaration sur l’honneur qu’aucune forme de remboursement n’a été mise en place avec le titulaire de la Carte Assurée,

 L’attestation de la Banque de la date de survenance du premier impayé pour les transactions présentées sur le compte du titulaire de la Carte Assuré,

 La copie des relevés de compte ou de carte où apparaissent les transactions jugées comme étant d’un Usage Abusif,

 L’attestation de l’Entreprise de la date de survenance des opérations jugées comme étant d’un Usage Abusif,

 La copie des différentes correspondances échangées entre l’Assuré et/ou la Banque Émettrice de la Carte Assurée et/ou l’Entreprise et/ou le titulaire de la Carte Assurée (la lettre indiquant la date de rupture du contrat de travail, la demande de restitution de la Carte Assurée et/ou de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée auprès de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, etc.),

 L’attestation de la date de mise en opposition de la Carte Assurée,

 L’attestation de la déclaration d’Usage Abusif de la Carte Assurée auprès de la Banque de France,

 Le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété qui lui sera adressé par CWI Distribution.

Assureurs Souscripteur

AXA FRANCE IARD

313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances,

capital de 214 799 030 €

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française

Située 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, RCS Paris n°509 930 699

CARTE VISA Affaires UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE

CONTRAT n° 7214941404/11

Notice d’Information Assurances

Cette notice d’information valant Conditions Générales est régie par le Code des Assurances, et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances.

Les mots en italique font l’objet d’une définition dans le présent document.

CHAPITRE 6 INFORMATION DE L’ASSURE

La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, au bénéfice des titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter

Service CARTE Visa Affaires Utilisation Frauduleuse de la Carte

Site Internet : xxx.xxxx.xx (rubrique assurance)

Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).

Il figure au verso de votre carte.

A défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer.

CHAPITRE 7 DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et cessation de la garantie du présent contrat d’assurance

La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :

 en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

 en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.

Le contrat d’assurance pour compte a pris effet le 1er Janvier 2017 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans.

Courtier Gestionnaire

Expertise

Subrogation

L’Assureur est subrogé pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage.

Pluralité d'assurances

Prescription

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

• toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.

Elle est également interrompue par :

• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

- l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

En cas de réclamation

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.

Si le désaccord persiste, l'Assuré pourra faire appel au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en s’adressant à l’association :

Par mail : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Par courrier : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00. Ce recours est gratuit.

Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

Tribunaux compétents

Sanctions en cas de fausse déclaration

Lutte contre le Blanchiment d’argent et le financement du Terrorisme

À ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à l’application d’une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

Données à caractère personnel

Dans le cadre du contrat d’assurance, le Courtier Gestionnaire et l’Assureur seront responsables conjoints du traitement des données de l’Assuré(e).

En plus de la gestion quotidienne du contrat, les données personnelles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

(vii) Gérer les risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes

(viii) Remplir les obligations règlementaires conformément à l’article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance

(ix) Gérer un contentieux

(x) Améliorer le suivi de la qualité des services et de la formation des personnels (notamment par l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les services du Courtier Gestionnaire)

(xi) Mener la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services (y compris l’analyse et croisement avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer les produits proposés, évaluer la situation de l’Assuré(e) ou la prédire, ou personnaliser son parcours client).

(xii) Mener une veille qualitative (questionnaires, sondages et enquêtes relatifs aux prestations d’assurance).

En cas de réclamation, l’Assuré(e) pourra choisir de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Commission de Contrôle

L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

DEFINITIONS

CHAPITRE 8

Pour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à la garantie.

Année d’assurance

Période de 365 jours glissants à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d’indemnités.

Assuré

Le titulaire du compte auquel est attachée la Carte Assurée et sur lequel les opérations frauduleuses sont débitées.

Assureur

AXA FRANCE IARD.

Carte Assurée

La Carte Visa Affaires de la Gamme de Cartes Visa.

Pertes Pécuniaires

Opérations de paiement et/ou de retraits d’espèces réalisées frauduleusement par un Tiers.

Plafond Légal

Plafond restant à la charge de l’Assuré, indiqué à l’article L133-19 du code monétaire et financier pour les Pertes Pécuniaires

intervenues avant l’opposition de la Carte Assurée auprès de la Banque.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du

Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

Tiers

Toute personne autre que le conjoint ou le concubin, les ascendants ou les descendants de l’Assuré ou le représentant légal et les préposés de l’Assuré.

Utilisation Frauduleuse

Réalisation par un Tiers à l’Assuré d’opérations de retrait et/ou de paiement à la suite de la perte ou du vol de la Carte Assurée

avant opposition.

SCRIPTIF DE LA GARANTIE

DE

CHAPITRE 9

Article 1 : Objet de la garantie.

La présente garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les Pertes Pécuniaires subies, suite à des utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte Assurée, entre le moment de la perte ou du vol de celle-ci et l’envoi par la Banque de la lettre accusant réception de la demande de sa mise en opposition dans les conditions décrites au contrat de la Carte Assurée souscrit par l’Assuré auprès de sa Banque.

Article 2 : Montant de la garantie.

L’Assureur s’engage à indemniser, dans la limite du Plafond Légal en vigueur au jour du Sinistre, les Pertes Pécuniaires subies par l’Assuré pour les opérations frauduleuses réalisées avant opposition et restant à sa charge au titre du contrat de sa Carte Assurée souscrit auprès de sa Banque.

Toutefois, si la Banque prouve que ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de la part du titulaire de la carte ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et

L. 133-17 du Code Monétaire et Financier, notre indemnité est plafonnée à 7 700 € par Xxxxxx et par Année d’assurance. Dans le cadre de ce plafond, pour les retraits d’espèces, la garantie s’exerce dans les limites convenues avec l’émetteur de la Carte Assurée pour la période concernée, sans pouvoir dépasser un montant maximum de 3 100 € par période de 7 jours glissants.

Article 3 : Territorialité de la garantie.

La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier.

Article 4 : Exclusions applicables à cette garantie.

- Les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,

- les Utilisations Frauduleuses commises après la date de mise en opposition de la Carte Assurée,

- les Utilisations Frauduleuses survenant passé le 10ème jour de la première Utilisation Frauduleuse, en l’absence de déclaration de mise en opposition, sauf cas fortuit ou de force majeure,

- les frais bancaires qui seraient la conséquence d’une Utilisation Frauduleuse.

COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE ?

CHAPITRE 10

Article 1 : Délai de règlement des Sinistres.

Article 2 : Déclaration des Sinistres.

Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à :

CWI Distribution Service Visa Affaires

Utilisation Frauduleuse De la Carte

CS 60569

13594 Aix en Xxxxxxxx Xxxxx 0

Xxx (xxxxxx xx Xxxxxx*) : 00 00 00 00 00

Tél (depuis l’Etranger) : + 33 4 86 91 01 25 Du lundi au samedi de 8h à 20h

Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

Dans les cas où le titulaire de la Carte Assurée n’est pas le titulaire du compte sur lequel les utilisations frauduleuses de la Carte Assurée sont débitées, la déclaration du sinistre et la constitution du dossier pourront être réalisées par le titulaire de la Carte Assurée.

Conformément à l’article 1315 du Code Civil, il appartient à l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité de la garantie. Toute demande non étayée par les éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

Article 3 : Documents et pièces justificatives.

Conformément aux dispositions du Contrat de la Carte Assurée, l’Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes :

- le récépissé de perte, la copie de dépôt de plainte auprès des Autorités de Police effectué dans les 48 heures suivant le vol ou la constatation de l’utilisation frauduleuse de la Carte Assurée,

- la copie des relevés de compte ou carte attestant les opérations contestées débitées avant opposition,

- un document de la Banque confirmant la mise en opposition (date et heure) par la Banque de la Carte Assurée,

- un document de la Banque indiquant les plafonds de retrait et de paiement au moyen de la Carte Assurée à la date du sinistre,

- une attestation de la Banque notifiant les motifs de non prise en charge au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit auprès d’elle par l’Assuré, des Pertes Pécuniaires au-delà du Plafond Légal, intervenues avant l’opposition de la Carte Assurée,

- le relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée,

- le formulaire de déclaration sur l’honneur dûment complété adressé par CWI Distribution, attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le même risque (Article L121-4 du Code des Assurances sur les assurances cumulatives).

Assureurs

Souscripteur

AXA FRANCE VIE

Pour la garantie Décès Invalidité

313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances,

capital de 487 725 073 €

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 000 000 000

AXA FRANCE IARD

Pour toutes les garanties sauf Décès Invalidité 313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX,

SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 €

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française Située au 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, RCS Paris n°509 930 699

ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE

CARTE VISA Affaires CONTRAT n° 8316/2016/4004

Notice d’Information Assurances

Cette notice d’information valant Conditions Générales est régie par le Code des assurances et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assurés » au titre du contrat d’assurance n° 8316/2016/4004 souscrit par Visa Europe Limited, mandaté par la Banque Émettrice de la Carte Assurée conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte des Assurés.

CHAPITRE 1 INFORMATION DES ASSURES

La Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice

d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, au bénéfice des titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Emettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Emettrice.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter

Service CARTE VISA Affaires

Site Internet : xxx.xxxx.xx (rubrique assurance)

Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).

Il figure au verso de votre carte.

A défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et cessation des garanties du présent contrat d’assurance

Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :

 en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

 en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.

Le contrat d’assurance pour compte a pris effet le 1er Janvier 2017 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans.

La présente notice du contrat d’assurance pour compte prend effet à compter du 1er Janvier 2019 à 0H00 et ce pour une durée d’1 an. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2019 à 0H00.

Courtier Gestionnaire

CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (xxx.xxxxx.xx), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.

Expertise

Prescription

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114- 1 à L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après :

Article L.114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré.»

Article L.114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :

Article 2240 du Code civil

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Article 2241 du Code civil

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».

Article 2242 du Code civil

« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Article 2243 du Code civil

« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse xxxxxxx l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Article 2244 du Code civil

« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

Article 2245 du Code civil

« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil

« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

Article L.114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.»

En cas de réclamation

Sans préjudice du droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié CWI Distribution, un désaccord subsiste, l’Assuré peut faire appel au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation VISA Affaires, XX 00000, 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0

Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser :

- pour la garantie Décès/Invalidité : au service Relation Clientèle d’AXA France : AXA Assurances Collectives – Service relation clientèle – 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.

Si le désaccord persiste, l'Assuré pourra faire appel au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en s’adressant à l’association :

Par mail : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Par courrier : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00. Ce recours est gratuit.

Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

Tribunaux compétents

Sanctions en cas de fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Données à caractère personnel

Dans le cadre du contrat d’assurance, le Courtier Gestionnaire et l’Assureur seront responsables conjoints du traitement des données de l’Assuré(e).

En plus de la gestion quotidienne du contrat, les données personnelles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

(xiii) Gérer les risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes

(xiv) Remplir les obligations règlementaires conformément à l’article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance

(xv) Gérer un contentieux

(xvi) Améliorer le suivi de la qualité des services et de la formation des personnels (notamment par l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les services du Courtier Gestionnaire)

(xvii) Mener la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services (y compris l’analyse et croisement avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer les produits proposés, évaluer la situation de l’Assuré(e) ou la prédire, ou personnaliser son parcours client).

(xviii) Mener une veille qualitative (questionnaires, sondages et enquêtes relatifs aux prestations d’assurance).

En cas de réclamation, l’Assuré(e) pourra choisir de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Commission de Contrôle

L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance (ACPR) sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx 00.

Engagement de l’Assureur

L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited.

CHAPITRE 3 DEFINITIONS GENERALES

Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.

Chaque descriptif de garantie pourra éventuellement comporter des définitions spécifiques.

Accident

Toute action soudaine et extérieure à la victime provoquant une atteinte ou une lésion corporelle. Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident.

Accident Garanti

Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d'un Voyage Professionnel Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa.

Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :

 en tant que passager d'un Moyen d'un Transport Public,

 en tant que passager ou conducteur d'un véhicule privé,

 en tant que passager ou conducteur d'un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa.

Assuré

 Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d’Information par le pronom « vous ».

Assureur

 AXA FRANCE VIE pour la garantie Décès Invalidité, Compagnie d’Assurance désignée ci-après par le pronom « nous ».

Bénéficiaire

 En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée :

 toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à CWI Distribution.

Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à CWI Distribution de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :

 au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin,

 à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

 à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, les héritiers de l’Assuré.

 En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.

 En cas d'Infirmité Permanente Totale ou d'Infirmité Permanente Partielle :

 l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'Assuré.

Carte Assurée

Carte Visa Affaires de la Gamme Carte Visa.

Carte de la Gamme Carte :

Toute carte de paiement de la marque Carte Visa utilisée par l’entreprise pour le règlement des dépenses professionnelles du titulaire de la Carte Assurée.

Guerre Civile

On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.

Guerre Etrangère

On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.

Famille

Ensemble des personnes ayant la qualité d’Assuré

Infirmité Permanente Partielle

 Perte d'un bras,

 Perte d'une jambe,

 Perte totale de la vue d'un œil.

Infirmité Permanente Totale

 Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,

 Perte d'un bras et Perte d'une jambe,

 Perte totale de la vue des deux yeux,

 Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe,

 Invalidité Permanente Totale.

Invalidité Permanente Totale

L’incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d'une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie).

Moyen de Transport Public

Moyen de transport collectif de passagers (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport.

Perte d'un bras

L'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Perte d'une jambe

L'amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Perte totale de la vue des deux yeux

Lorsque l'Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie.

Perte totale de la vue d’un œil

La perte d'un œil s'entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l'échelle Snellen.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d’une des garanties du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

Substances Biologiques

Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Chimiques

Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Nucléaires

Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

Territorialité

Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti, sauf mentions particulières présentes dans le descriptif des garanties

Véhicule de Location

Tout véhicule terrestre à moteur, à quatre roue, immatriculé, de catégorie véhicule de tourisme ou utilitaire léger, faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules et dont le règlement est facturé intégralement sur la Carte Assurée préalablement à la survenance du Sinistre.

Voyage Garanti

Tout déplacement ou séjour à une distance supérieure à 100 km de la Résidence Principale de l’Assuré ou de son lieu de travail habituel, dans la limite des 180 premiers jours consécutifs.

Le règlement du déplacement ou du séjour doit être réalisé intégralement au moyen de la Carte Assurée et préalablement à la date de survenance du sinistre.

A l’occasion d’un sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif prouvant le règlement du Voyage Garanti au moyen de la Carte Assurée.

CHAPITRE 4 OBJET DE LA GARANTIE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE

Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :

 En cas de Xxxxx accidentel :

Lorsqu'un Assuré, victime d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l'Accident Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 200.000 €.

 En cas d'Infirmité Permanente Accidentelle :

Lorsqu'un Assuré est atteint d'Infirmité permanente, à la suite d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :

- 200.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale,

- 100.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT

Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d'engagement est fixée à

200.000 € par Xxxxxxxx et par Xxxxxx.

Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident Garanti, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DUREE DE LA GARANTIE

Effet de la garantie

La garantie prend effet :

 à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée ou d’une Carte de la Gamme Carte Visa,

 lors d'une location de véhicule, au jour et à l'heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Professionnel Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée ou d’une Carte de la Gamme Carte Visa.

Cessation de la garantie

La garantie cesse :

 au jour et à l'heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,

 lors d'une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant :

 De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

 Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Etrangère et/ou Guerre Civile.

 De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.

 De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.

 D’un suicide ou de sa tentative.

 Des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.

 Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d’une blessure accidentelle.

 Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme.

 Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti.

 Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).

 Les Accidents résultant de l'utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.

CHAPITRE 5 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

EN LEUR QUALITE D’ORGANISME FINANCIER, L’ASSUREUR ET LE COURTIER GESTIONNAIRE SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS LEGALES ISSUES PRINCIPALEMENT DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

A CE TITRE, ILS METTENT EN ŒUVRE UN TRAITEMENT DE SURVEILLANCE DES CONTRATS POUVANT ABOUTIR A LA REDACTION D’UNE DECLARATION DE SOUPÇON OU A L’APPLICATION D’UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS CONFORMEMENT A L’AUTORISATION UNIQUE DONNEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) LE 16 JUIN 2011.

CHAPITRE 6 COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES ?

ARTICLE 1 - DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES

Selon la garantie concernée CWI Distribution ou l’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti ou remboursera les frais et dépenses engagés ou le montant du préjudice subi, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin conseil de l’Assureur en fonction de la garantie mise en jeu.

ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES

L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à :

CWI Distribution Service CARTE VISA Affaires

XX 00000

00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0

Tel (depuis la France*) : 00 00 00 00 00

Tél (depuis l’Etranger) : + 33 4 86 91 01 25 Du lundi au samedi de 8h à 20h

Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

Conformément à l’article 1315 du Code Civil, il appartient à l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité de garantie. Toute demande non étayée par les éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :

 la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre,

 la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement ou l’attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI,

 les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets ou e-billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule, …), etc.,

 un Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée,

 un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…),

 le procès verbal des autorités locales (police, pompiers…),

 les coordonnées du Notaire en charge de la succession,

 un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,

 en cas d'Accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les conclusions de l’expertise requise par l’Assureur,

 une attestation de l’Entreprise de la nature professionnelle du déplacement.

Si le Sinistre requiert la transmission de pièces médicales, celles-ci doivent être transmises sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de l’Assureur.

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AXA FRANCE IARD313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances,capital de 214 799 030 €immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 VISA EUROPE LIMITEDSociété de droit anglais dont le siège social est situé 1...

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