CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LACME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LACME

1 - GENERALITES

Sauf dérogation spéciale acceptée par écrit par XXXXX, la commande de l'acheteur emporte acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la com- mande. Ces Conditions s'appliquent en toute situation et s'imposent aux conditions générales de l'acheteur même lorsque celles-ci ont été communiquées plus tôt ou lors- qu'elles prévoient leur propre primauté. Toute pratique dérogeant aux présentes conditions n'emporte pas renonciation du vendeur à leur application. Les règles du droit ap- plicable au contrat de vente s'appliquent, à l'exclusion de toute autre non expressément acceptée, dans les domaines que les présentes conditions ne couvrent pas.

Les renseignements portés sur les catalogues, brochures, et autres documents à caractère promotionnels de LACME (ci-après : le vendeur) ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les instructions et les conseils d'utilisation des produits LACME figurent uniquement dans la notice d'emploi ou le manuel d’utilisation joint à chaque produit, ce que l'acheteur s'engage à faire savoir à ses sous-acquéreurs. Au cas où un tel document se serait disjoint d'un emballage, XXXXX s'engage à le fournir à la première demande dans les 7 jours ouvrés.

Ces CGV concernent les distributeurs et revendeurs. Elles ne concernent pas la vente directe au particulier ou à l’utilisateur de ses produits, que LACME ne pratique pas.

En italique : dispositions applicables sur le marché français seulement.

2 - FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente est formé par la réception de la commande lorsque celle-ci ne déroge ni aux présentes conditions, ni aux grilles tarifaires en vigueur, ni aux délais de li- vraison standards de Xxxxx. Lorsqu’elle y déroge, le contrat n'est formé que par l'acceptation écrite, par XXXXX, de la modification proposée.

La première vente est conditionnée à la fourniture, par l’acheteur, de tous les éléments d’informations requis pour l’ouverture de son compte chez LACME.

3 - TARIFS ET REMISES

LACME communique à ses clients l’actualisation de ses tarifs et remises. Il est toutefois recommandé à l'acheteur de vérifier qu'il dispose bien d'un exemplaire à jour.

Marché français : l’acheteur se voit appliquer le tarif général propre au produit, diminué d’une remise de base égale à 20%, voire d’une remise quantitative en cas de respect des emballages indiqués sur les grilles tarifaires égale à 6% (pour tout produit bénéficiant d’un emballage).

4 - FACTURATION

Les produits livrés sont facturés, sauf contestation écrite de l’acheteur, sur la base de l’accusé de réception chiffré ou facture pro-forma qui lui a été envoyé par fax ou par courrier après enregistrement de sa commande.

La facture est envoyée à l’adresse de facturation communiquée par l’acheteur à LACME au moment de l’ouverture du compte. Si l’acheteur souhaite une modification des éléments nécessaires à la facturation (adresse, coordonnées bancaires...), il en fait la demande écrite à LACME préalablement à la commande. Toute contestation doit être exprimée et justifiée par écrit à LACME sitôt sa cause connue de l’acheteur.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement comptant à réception de la facture est de règle :

- lors de la première commande, nécessairement formalisée sur papier à en-tête de l'acheteur qui y joint un relevé d'identité bancaire et indique son numéro Siret,

- lorsque la solvabilité de l'acheteur, telle qu'elle apparaît à LACME, n'offre pas toutes les garanties d'un paiement complet à l'échéance.

Marché français : lorsque le paiement différé est accepté par XXXXX, il s'opère au plus tard 45 jours après la fin du mois de l’émission de la facture par virement sur le compte bancaire de Xxxxx.

Le respect des conditions de paiement est toujours une condition essentielle du consentement de LACME sans lequel elle ne contracte pas. Le non-respect des conditions de paiement par l'acheteur décharge LACME de toute obligation contractuelle.

En cas de non-paiement d'une facture ou d'un effet de commerce à échéance, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des montants des factures en cours devient immé- diatement exigible, de plein droit et sans formalité préalable, quelles que soient les dates d'échéance initialement prévues. L'ensemble des sommes restant dues produit alors, à titre de pénalité, intérêt au plus élevé des taux suivants : à 1% par mois plein ou 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire automatique s’y ajoute au titre des frais de recouvrement, dont le montant est conforme aux textes en vigueur (et notamment l’article L441-6 du Code de Commerce, 40 euros au 1/01/2013). Au-delà de ce montant, toute action de recouvrement et tout frais occasionné par l'impayé (protêt, contentieux...y compris les frais de gestion interne à LACME) sont à la charge de l'ache- teur et sont dus à LACME sur la foi des justificatifs qu’elle présente.

6 - TRANSPORT ET LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni à l'annulation de la commande, ni au versement d'une quelconque indemnité au bénéfice de l'acheteur, sauf en cas de faute lourde du vendeur.

Marché français : lorsque le montant de la commande est inférieur au Franco (actuellement 520 euros net HT), l'acheteur participe aux frais d'envoi pour un montant forfaitaire de 11,00 euros HT. En cas de livraison directe, nonobstant le franco, le prix du transport dépend du poids et du type d’acheminement de la marchandise.

Le destinataire, qui prend livraison, doit en vérifier l'état à l'arrivée. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur pour pertes ou autres dommages apparents subis par les marchandises, si les réserves correspondantes n’ont pas été clairement reportées sur le récépissé du transporteur et si elles n’ont pas été notifiées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception, et notifiées au vendeur dans le même délai.

7 - RETOURS

Les retours de marchandise et les reprises ne peuvent être décidés sans l'accord écrit préalable de LACME. Ils ne donnent lieu à avoir, à remplacement ou à réparation que si les marchandises reviennent sans avoir été utilisées, ni modifiées, ni altérées et après vérification et acceptation par XXXXX dans ses ateliers. Ils sont soumis à une décote de 25% minimum. Les marchandises retournées à LACME sans accord préalable restent aux risques et périls de l'acheteur, LACME ne saurait assumer aucune obligation à leur égard, et notamment quant à leur conservation.

8 - GARANTIE, RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Nos produits sont garantis deux ans pièces et main d'œuvre en nos ateliers, sauf disposition spécifique à un produit ou à une gamme de produits, mentionnée sur le bon de ga- rantie. Pour pouvoir invoquer la garantie, l'acheteur doit avertir le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toute justification quant à la réali- té de ceux-ci et quant à la date d'achat du produit.

Marché français : l'envoi du matériel défectueux à LACME est à la charge du client et le port retour est à la charge de LACME.

Au delà de la période de garantie, tout frais de transport est à la charge du client.

La responsabilité de LACME est, en tout état de cause et à quelque titre que ce soit, limitée aux termes de la garantie contractuelle précitée, sauf disposition légale contraire. Notamment, elle ne peut en aucun cas être engagée du fait d’un préjudice quelconque, matériel ou non, direct ou indirect, résultant directement ou indirectement de l’arrêt ou du défaut de fonctionnement d’un produit LACME, ou de l'acheteur agissant dans le cadre de son activité de revendeur indépendant, ou de l’utilisateur final. Elle ne peut non plus être engagée lorsque l'exécution de ses obligations est empêchée par un cas de force majeure. Les grèves, lock-out, émeutes et mouvements populaires ou autres si- nistres (incendie, inondation...), affectant tant LACME que ses fournisseurs ou ses transporteurs, sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure.

9 - PROPRIETE ET RISQUES

Même livrée, la marchandise reste la propriété de LACME jusqu’au paiement intégral du prix. De surcroît, en sus des lois et règlements applicables à la clause de réserve de propriété et quelle que soit la nature des biens vendus, ceux-ci restent aussi la propriété de LACME jusqu’au paiement complet de toute facture, même lorsque le non-paiement n’est pas celui des biens revendiqués par le vendeur.

L’acheteur est le gardien des marchandises dont la propriété est retenue et il en supporte les risques. Il informe immédiatement le vendeur de toute saisie et de toute autre mesure prise par un (ou des) tiers, susceptible d’affecter ces biens.

En cas d’exercice de la clause de réserve de propriété, la partie du prix déjà payée reste acquise au vendeur à titre d’indemnité.

10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le droit interne français est seul applicable au contrat de vente et aux relations commerciales qui en découlent directement ou indirectement.

Les tribunaux de la Sarthe (France) sont seuls compétents en cas de litige quel qu’il soit, même pour les procédures d’urgence et conservatoires. Leur compé- tence n’est que facultative dans le cas où la société LACME est demanderesse et qu’il existe une pluralité de défenseurs.

En matière de propriété intellectuelle cependant, les tribunaux parisiens pourront être saisis dans le cas où XXXXX est demanderesse.

Applicables au 01/01/2024