Accord d’entrée en médiation

Accord d’entrée en médiation

entre

Nom:                                                             Adresse:                              

et

Nom:                                                             Adresse:                              

ci-après : les protagonistes

1. Objet de la médiation

Les protagonistes conviennent de participer à une médiation dans le but de:

2. La personne médiatrice

Les protagonistes s’engagent à entrer en médiation en recourant aux services de la personne médiatrice suivante:

La personne médiatrice s’engage à:

- Accompagner les protagonistes dans la recherche d’une issue amiable à leur différend dans un climat serein, sans leur imposer de solution

- Etre indépendante et impartiale, et à informer les parties de tout fait susceptible de remettre en question son indépendance ou son impartialité

- Ne représenter ni l’un ni l’autre des protagonistes

- Ne pas donner de conseils juridiques à l’exception d’informations juridiques générales

- Proposer si besoin d’avoir des entretiens séparés avec l’un ou l’autre des protagonistes.

3. Règles applicables en médiation

Le processus de médiation est volontaire et chaque protagoniste consent librement à y participer de façon active.

Chacune et chacun des protagonistes est libre de mettre unilatéralement fin au processus en tout temps. Dans ce cas, il s’engage à en informer l’autre protagoniste et la personne médiatrice sans délai.

Pendant toute la durée la médiation, les protagonistes s’engagent à maintenir un climat de coopération et de respect mutuel. Ils peuvent choisir, d’un commun accord, d’être accompagnés ou non, et de faire intervenir des avocats ou d’autres spécialistes en qualité d’expert.

4. Confidentialité

Toutes les données relatives à la médiation sont confidentielles.

Les protagonistes et la personne médiatrice s’engagent à en respecter le secret, et s’interdisent d’en faire usage dans une procédure judiciaire ou d’arbitrage. Par données relatives à la médiation, on entend, notamment, le contenu des discussions entre les protagonistes, les projets d’accord ainsi que les notes de travail de la personne médiatrice.

La personne médiatrice n’est autorisée à transmettre un éventuel contenu à des tiers que si celui-ci a été validé par les parties et avec leur accord écrit.

5. Disposition finale:

Le présent accord d’entrée en médiation est soumis au droit matériel suisse, ainsi qu’aux dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) relatives à la médiation.

Ainsi fait à                      , le            

Signatures des protagonistes:

Signature de la personne médiatrice: