CONTRAT DE LOCATION
ENTRE LE BAILLEUR ET L’ORGANISME AGRÉÉ POUR L’INTERMEDIATION LOCATIVE LOGEMENT CONVENTIONNÉ INTERMÉDIAIRE
I - PRÉAMBULE
Le logement désigné ci-après fait l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) : conventionnement applicable au secteur locatif intermédiaire au titre de l’article L.321-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Convention n°……..…………… d’une durée initiale de ans
Signée entre ……….………………………….…………………………. et pour
une durée de ans
Date de prise d’effet : ……………………. Date d’échéance : ……………..
Il s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de mobilisation de logements du parc privé à des fins d’intermédiation locative.
Le dispositif est financé (à préciser):
- par l’Etat (Solibail ou autre dénomination) : ……………..
- le département : …………………….
- une autre collectivité locale : ………………….
- autre : …………………..
Le présent contrat est régi par les dispositions du code civil relatives au contrat de louage, la convention Anah , le cas échéant les règles résultant des dispositifs de mobilisation ci-dessus indiqués qui peuvent notamment fixer des conditions particulières d’accès au logement.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne régit pas les locations consenties à des personnes morales. Toutefois, par convention les parties choisissent d’insérer au contrat certaines dispositions de cette loi qui s’appliqueront selon les modalités définies ci-après.
Il s’agit de la définition des charges récupérables et des réparations locatives, de l’obligation de délivrer un logement décent conforme au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de l’obligation d’annexer au contrat un dossier de diagnostic technique (Ces éléments sont signalés par un astérisque dans le contrat).
Le bailleur donne en location le logement ci-après désigné à l’organisme agréé, locataire, qui s’engage à le sous- louer à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH : L.321-10).
Le présent contrat de location a pour objet de formaliser par écrit les droits et les devoirs respectifs du bailleur et de l’organisme agréé.
II - DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre :
Le bailleur
Madame/ Monsieur (nom, prénom) ………….………………………………………….
Propriétaire, demeurant à (adresse)
…………………….………………………….……………………………………………………………………………………………………………………
…….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………
désigné(e) ci-après, le « BAILLEUR »,
(le cas échéant) représenté par son mandataire
……………………………………….………………….…………………………………………………………………………………..
carte professionnelle n°…………………………délivrée par la préfecture de …………………………………. assurance n°…… (nom et adresse)………………………………………………………………………………………………..
(Le bailleur ou son mandataire pourra, à tout moment, informer le locataire de l’éventuel changement de mandataire du bailleur).
ET :
L’organisme agréé pour l’intermédiation locative (dénomination sociale)
……………………………………………………………………………………….………………………….………………………….…………………………
dont le siège social est situé à ……………………………………………représenté par (nom et prénom) en sa qualité de (qualité)………………………………………………………………….…….………………………….………………………….………………………….…………
N° ………………………… agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » Ci-après désigné le «LOCATAIRE ».
Il a été convenu ce qui suit :
III - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
Localisation du logement : (adresse) Les locaux sont situés :
Ville....................................................................................................................................................................................
Voie : …………………………………………………………………………………………………………………………….. N° : ………………….
Bâtiment : ……………………………………………. Escalier : ……………………………
Étage : ………………………………………………… Porte : ………………………………
Si connu, invariant fiscal du logement (code INVAR) : ………………………
Désignation du logement
- Type d’habitat (collectif ou individuel) ;
- Régime juridique de l’immeuble (mono propriété ou copropriété) ;
- Nombre de pièces principales : […];
- Surface habitable1 : […] m²;
- (le cas échéant/ logement conventionné intermédiaire) Surface habitable fiscale2 : […]m², dont […]m² correspondent à la moitié surface des annexes à usage exclusif du locataire
- Équipements du logement (ex : cuisine équipée, détails des installations sanitaires, etc.) :
……………………………………………….………………………
- Production eau chaude (individuelle ou collective) :
- Production chauffage (individuel/collectif) :
- Description :
Désignation des locaux et équipements accessoires
- Equipements : garage n°…. / place de stationnement n°….. / cave n°….
- Equipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : interphone/ digicode/ ascenseur/ vide ordure/ espace vert/ local vélos
- Equipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication : antenne collective/ antenne individuelle/ câble/ parabole/ fibre optique
- (le cas échéant) Equipements et accessoires à usage privatif donnant lieu à un loyer accessoire :
………………………………………………………………………………………………………………………
B. Destination du logement
Le logement est affecté à usage exclusif d’habitation du sous-locataire. Le logement est destiné à la résidence principale du sous-locataire.
Le contrat de location est consenti non meublé.
IV – DURÉE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU CONTRAT DE LOCATION
A. Durée du contrat de location
Le présent contrat est conclu pour une durée de années. Cette durée peut être prorogée par accord des
parties, celui-ci devant intervenir mois avant l’arrivée du terme du présent contrat. Cette prorogation fait
l’objet d’un avenant au contrat.
B. Prise d’effet du contrat de location
Le contrat de location prendra effet le………………………. pour se terminer le ………………………
V - CONDITIONS FINANCIÈRES
X. Xxxxx
Le locataire, en contrepartie de la mise à disposition du logement, s’acquitte auprès du bailleur d’un loyer mensuel.
1La surface habitable est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
2La surface habitable fiscale correspond à la surface habitable combinée à la moitié, dans la limite de 8 m², de la surface des annexes. Elle est utile pour déterminer le loyer.
Le loyer mensuel ne peut dépasser le loyer maximum de la convention conclue avec l’Anah, soit ………euros par m² de surface habitable fiscale.
Le montant du loyer mensuel (hors charges) est de euros.
Il est payé mensuellement, à terme à échoir, le de chaque mois.
Ce loyer est révisé au 1er janvier de chaque année selon l’indice de référence (IRL) du deuxième trimestre.
(le cas échéant) S’ajoute au loyer mensuel, un loyer accessoire3 mensuel de euros.
(le cas échéant) Le loyer accessoire est révisé dans les mêmes conditions que le loyer mensuel précité.
B. Charges locatives
Le locataire est tenu de payer, en sus du loyer, les charges récupérables telles que définies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987* selon l’une ou l’autre des modalités suivantes : (Choisir l’option 1 ou 2)
Option 1 / Forfait de charges locatives.
Les charges donnent lieu au paiement d’un forfait mensuel de …………… €, payable le (date) de chaque mois
Le forfait de charges est exigé au titre de la mise à disposition des éléments d'équipement commun et des services collectifs, ainsi que de leur entretien courant et de leurs menues réparations. Son montant présente un caractère fixe et définitif. Il ne peut être l'objet d'aucune révision, remboursement ou régularisation pendant la période de mise à disposition.
Pour le mois d’entrée dans le logement ou de sortie, cette somme versée par l’occupant est calculée au prorata du nombre de jours d’occupation.
Option 2 / Provision de charges locatives
Les charges donnent lieu au versement de provisions mensuelles pour un montant de ........... €, le (date)
de chaque mois et d'une régularisation annuelle.
Ce montant sera réajusté chaque année par le bailleur, en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente ou du budget prévisionnel.
Pour le mois d’entrée dans le logement ou de sortie, cette somme versée par l’occupant est calculée au prorata du nombre de jours d’occupation.
VI - DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d’un montant de € représentant un mois de loyer est exigé du locataire.
Son versement est effectué à la signature du contrat de location.
Il est restitué au locataire dans un délai de deux mois maximum déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont le locataire pourrait être tenu responsable. Si le montant du dépôt de garantie ne couvre pas l’intégralité du coût des travaux ou des sommes dues par le locataire, le bailleur lui demande de s’acquitter des montants complémentaires.
VII - OBLIGATIONS DES PARTIES
A. Obligations du bailleur
Le bailleur s’engage à :
- délivrer au locataire un logement décent selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de
3Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Le montant du loyer accessoire est fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage. Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du sous-locataire. Dans les autres cas, seul le loyer principal devra respecter le loyer plafond.
toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation*;
- assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
- entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;
- ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée ;
- délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel ;
- remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu’il en fait la demande ;
- remettre au locataire, le cas échéant, le règlement intérieur de l’immeuble ;
- remettre au locataire une copie de la convention signée avec l’Anah ;
- informer le locataire de toutes modifications apportées à ladite convention ayant des incidences sur le présent contrat de location ;
- prévenir le locataire dans un délai de jours avant toute intervention de travaux (sauf s’ils doivent être
effectués en urgence).
A. Obligation du locataire
Le locataire s’engage à :
- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
- user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat ;
- répondre des dégradations et pertes survenant pendant son occupation des lieux à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de l’organisme agréé ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Toute modification ou transformation des locaux et équipements mis à sa disposition est interdite ;
- prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le présent contrat de location, ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret (Décret n° 87- 712 du 26 août 1987), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure *;
- s’assurer pour la couverture de tous risques incendie, explosions, dégâts des eaux et en justifier lors de la signature du contrat de location, puis à l’occasion de chaque reconduction du contrat ;
- ne pas céder le contrat de location ;
- permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation de tous les travaux qui s’avéreraient nécessaires. Avant le début de ces travaux, il est informé de leur nature et des modalités de leur exécution par le bailleur par remise d’une notification en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- laisser le bailleur visiter le logement, chaque fois que nécessaire.
VIII - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise des clés est joint au contrat. Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la restitution des clés.
A défaut, l’état des lieux d’entrée comme celui de sortie pourront être établis par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
IX - RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
A. Par le bailleur
En cas de manquement du locataire à ses obligations
Le bailleur peut demander
- la résiliation du présent contrat par voie judiciaire.
- l’application de la clause résolutoire dans les conditions suivantes :
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :
- à défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie aux termes convenus ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du présent contrat et un mois après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs, un mois après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer les lieux. S’il s’y refuse, il y sera contraint par voie judiciaire.
Si le locataire déchu de tout titre d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jours de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale au loyer, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés.
Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice subi par l’occupation des lieux loués faisant obstacle à l’exercice de ses droits.
Au terme du contrat
Le bailleur peut mettre fin au contrat de location au terme de sa période initiale puis à l’expiration de chaque période de prorogation sous réserve de respecter un préavis de ……. (trois ou six mois / à définir) et d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre émargement ou récépissé ou par acte d’huissier.
B. Par le locataire
Le contrat de location pourra être résilié par le locataire par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre émargement ou récépissé ou par acte d’huissier, à tout moment, en prévenant le bailleur……. mois à l’avance (un mois ou trois mois / à définir et à adapter selon la durée du contrat).
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef à l’expiration du délai de préavis ou si les lieux n’étaient pas totalement vidés, il est convenu que le locataire serait, après mise en demeure restée infructueuse, redevable de plein droit d’une indemnité d’occupation, correspondant, par jour de retard, à 1/30 du montant du dernier loyer, majoré de la provision pour charges.
IX - ANNEXES
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
A. Un état des lieux (2)
B. Une copie de la convention Anah lorsque le logement fait l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) au titre des articles L.321-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
C. Le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
D. Un dossier de diagnostic technique comprenant*
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
- une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (1).
E. Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location (3)
Le locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des documents précités joints au contrat de location.
Le dossier de diagnostic technique ainsi que, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété sont communiqués au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties.
X - NOMBRES D’EXEMPLAIRES
Le présent contrat de location est établi en …. exemplaires, dont un remis à chacune des parties ayant un intérêt distinct.
Fait à ……………………………………………………………. le…………………………………………………
LE BAILLEUR LE LOCATAIRE
(précédé de la mention « Lu et approuvé ») (précédé de la mention « Lu et approuvé »)
(1)La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.
(2) L’état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
(3) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé délimité localement par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 et 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).