Contrat de partenariat avec contribution financière dans le cadre du programme ERASMUS+

Contrat de partenariat avec contribution financière dans le cadre du programme ERASMUS+

Article I Parties contractantes

Région de Moravie-Silésie

siège situé à : 28. října 117, 702 18 Ostrava, République tchèque représentée par : prof. Ing. Xxx Xxxxxxx, CSc., président de la Région

numéro d’immatriculation IČO : 70890692 coordonnées bancaires : 2014002401/6000 (ci-après désigné « Bénéficiaire »)

et

Région Grand Est

siège situé à : 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxxxx xxxxx, Xxxxxx

représentée par : Xxxx XXXXXXX, Président, dûment habilité à signer la présente par la décision de la Commission Permanente de la Région Grand Est n° 21CP-65 en date du 21 janvier 2021

(ci-après désigné « Partenaire »)

ont conclu le jour, mois et année mentionnés ci-dessous le présent Contrat de partenariat avec contribution financière dans le cadre du programme ERASMUS+ (ci-après désigné

« Contrat ») :

Article II

Objet et but du Contrat

1. L’objet du présent Contrat est la définition du statut juridique du Bénéficiaire et de son Partenaire, de leur rôle et responsabilité ainsi que la définition de leurs droits et obligations respectives lors de la réalisation du projet conformément à l’article II alinéa 2 du présent Contrat.

2. Le but du présent Contrat est de réaliser avec succès, en collaboration respective des parties, le projet « Supporting attractiveness of health and social care professions in regions », numéro du projet : 2020-1-CZ01-KA202-078220 (ci-après désigné

« projet »), subventionné dans le cadre de l’Action clé 2 du programme Erasmus+ : Partenariats stratégiques en matière de formation et enseignement professionnels.

3. Date de début de réalisation du projet : 01/10/2020.

Date de fin de réalisation du projet : 31/03/2023.

4. Le Financeur pour la réalisation du projet est Dům zahraniční spolupráce (« Maison de la Coopération Internationale », Agence nationale Erasmus + en République tchèque), numéro d’immatriculation IČO 61386839, siégeant à l’adresse : Na Poříčí 1035/4, 110 00 Prague 1, République tchèque (ci-après désigné « Financeur »), en vertu de la Convention de subvention n° 2020-1-CZ01-KA202-078220, en date du 21/09/2020 (ci- après désignée « convention de subvention »).

5. Le Bénéficiaire et le Partenaire ont l’obligation de procéder lors de la réalisation du projet selon les dispositions du présent Contrat. Les relations entre le Bénéficiaire et le Partenaire sont régies entre autres par les principes du partenariat définis dans la convention de subvention.

Article III

Droits et obligations des parties contractantes

1. Le Bénéficiaire et le Partenaire ont l’obligation d’agir de manière à ne pas compromettre la réalisation du projet et les intérêts des parties.

2. Le Bénéficiaire et le Partenaire s’engagent à respecter le présent contrat et à assumer l’entière responsabilité de la réalisation des actions qu’ils doivent exercer conformément au présent Contrat et ceci de manière à accomplir le but du Contrat au plus tard à la date de fin de réalisation du projet conformément à l’article II alinéa 3 du présent Contrat.

3. Le Partenaire s’engage à :

a) entreprendre toutes les démarches nécessaires à la préparation, exécution et bonne gestion du programme de travail pour le projet en accord avec les objectifs définis dans la convention de subvention conclue entre le Financeur et le Bénéficiaire,

b) respecter les dispositions de la convention de subvention qui lie le Bénéficiaire vis- à-vis du Financeur,

c) présenter au Bénéficiaire toutes les informations et documents qu’il réclamera comme indispensables à la gestion et la réalisation du projet,

d) utiliser les fonds attribués en vertu du présent Contrat selon les principes d’économie, d'efficience et d'efficacité,

e) collaborer avec le Bénéficiaire lors de la rédaction du rapport intermédiaire et final sur la réalisation du projet,

f) réunir les conditions pour la réalisation du contrôle concernant les activités qu’il réalise dans le cadre du projet, fournir aux personnes habilitées tous les documents concernant les activités qu‘il réalise dans le cadre du projet et collaborer avec toutes les personnes habilitées à effectuer le contrôle,

g) assumer la responsabilité de la bonne utilisation des contributions financières.

4. Le Bénéficiaire s’engage à :

a) respecter les dispositions de la convention de subvention et gérer le projet en accord avec celles-ci,

b) administrer le projet et communiquer avec le Financeur dans le cadre de la réalisation du projet,

c) informer régulièrement le Partenaire et discuter avec lui des modifications dans le projet,

d) rédiger et présenter le rapport intermédiaire et final sur la réalisation du projet au Financeur,

e) en cas de changements dans le cadre du projet chez les autres partenaires (notamment concernant le respect des règles et l’utilisation des moyens financiers) discuter de ces changements avec tous les partenaires et trouver une solution optimale.

Article IV Financement du projet

1. Le projet sera financé avec des moyens financiers qui seront alloués par le Financeur au Bénéficiaire en vertu d‘une convention de subvention.

2. La part financière totale du Partenaire dans le projet s’élève à : 22 360 EUR.

3. Le Partenaire est autorisé d’utiliser les moyens financiers reçus en vertu du présent Contrat uniquement pour régler les dépenses considérées comme éligibles au sens du présent Contrat et de la convention de subvention, et qui étaient réellement exposés par le Partenaire en rapport avec le projet.

4. Le Bénéficiaire alloue au Partenaire le soutien financier correspondant à sa part conformément à l’alinéa 2 de cet article du présent Contrat par virement bancaire sur son compte.

5. Le Bénéficiaire a l’obligation d’effectuer au Partenaire le premier versement d’acompte de 40% de sa part financière totale au plus tard 30 jours calendaires à compter de la prise d’effet du présent Contrat.

6. Le Bénéficiaire a l’obligation d’effectuer au Partenaire le deuxième versement d’acompte de 40% maximum de sa part financière totale au plus tard 30 jours calendaires à compter du début du mois suivant la réception du nouveau versement de la part du Financeur suite à l’approbation du rapport intermédiaire du projet.

7. Le Bénéficiaire a l’obligation d’effectuer au Partenaire le versement final du montant maximum de solde non versé jusqu’à 100% de sa part financière totale au plus tard 30 jours calendaires à compter du début du mois suivant la réception du dernier versement de la part du Financeur suite à l’approbation du rapport final du projet.

8. Si le Partenaire ne débute pas la réalisation du projet ou l’interrompt en raison de ne plus continuer à exécuter le projet, le Partenaire s’engage à notifier ce fait au Bénéficiaire par écrit dans un délai de 14 jours calendaires. En cas d’obligation de rendre les moyens financiers non utilisés sur le comte du Bénéficiaire, le Bénéficiaire fixera pour cela une date limite à respecter.

Article V Responsabilité des dommages

1. Le Bénéficiaire est juridiquement et financièrement responsable envers le Financeur de l’utilisation appropriée et légale du soutien financier par le Partenaire.

2. En cas d’apparition des dépenses non éligibles à la suite d’un manquement du Partenaire aux obligations découlant du présent Contrat, le Partenaire a l’obligation de rembourser les dommages à hauteur des dépenses non éligibles ainsi engendrées.

Article VI

D’autres droits et obligations des parties

1. Les parties ont l’obligation de s’abstenir de toute activité pouvant rendre impossible ou difficile la réalisation du but du présent Contrat.

2. Les parties ont l’obligation de s’informer mutuellement de tous les faits décisifs pour l’exécution du présent Contrat sans délai inutile.

3. Les parties ont l’obligation d’agir lors de la réalisation du projet de façon éthique, correcte, transparente et conformément aux bonnes mœurs.

Article VII Durée du contrat

1. Le contrat est conclu à durée déterminée à savoir jusqu’à la réalisation du but conformément à l’article II alinéa 2 du présent Contrat, toutefois au plus tard à la date de fin de réalisation du projet, à savoir le 31/03/2023.

2. Si le Partenaire commet un manquement grave ou récurrent à une de ses obligations prévues par le présent Contrat ou par le contrat de subvention, sa participation à la réalisation du projet peut être arrêtée sur la base d’un accord bilatéral écrit ou d’une dénonciation unilatérale écrite du Contrat. Dans ce cas il a l’obligation de procéder à la régularisation de la situation avec le Bénéficiaire, c’est-à-dire procéder éventuellement au remboursement des sommes perçues pour les activités initialement prévues et non-réalisées.

3. Le Partenaire peut mettre fin à la coopération avec le Bénéficiaire sur la base d'un accord bilatéral écrit ou d'une dénonciation unilatérale écrite du contrat. Dans ce cas, il a l’obligation de procéder à la régularisation de la situation avec le Bénéficiaire, c’est- à-dire procéder éventuellement au remboursement des sommes perçues pour les activités initialement prévues et non-réalisées.

Article VIII

Disposition attributive de compétence juridique

1. Les litiges entre les parties concernant l’exécution du présent Contrat seront réglés par la voie d’un accord ou éventuellement par la médiation. Si les parties ne parviennent

pas à trouver un accord par ces voies, elles ont convenu que le tribunal compétent pour statuer sur tout litige émanant du présent Contrat sera un tribunal situé en République tchèque.

Article IX Autres dispositions

1. Le présent Contrat entre en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prend effet le jour où la notification d‘accord avec le contenu de la proposition du Contrat parvient à l‘autre partie, sauf dispositions contraires prévues par la loi n° 340/2015 en vigueur relative aux conditions particulières de prise d’effet de certains contrats, à la publication de ces contrats et au Registre des contrats (Loi relative au Registre des contrats). Dans ce cas le contrat prend effet au plus tôt le jour de sa publication au Registre des contrats.

2. Les parties ont convenu que si l’obligation de publication concerne le présent Contrat conformément à la législation tchèque en vigueur, le Bénéficiaire se chargera de la publication.

3. Les parties déclarent que le présent Contrat a été rédigé sur la base de leur libre volonté et non pas en état de détresse ou dans les conditions expressément défavorables.

4. Les modifications du présent Contrat peuvent être effectuées uniquement suite à un accord entre les parties sous forme d’annexes écrites signées par les représentants habilités des parties. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une annexe au Contrat en cas de changement des données d’identification des parties y compris des modifications des coordonnées bancaires.

5. Le présent Contrat et les relations entre les parties non spécifiées expressément sont régis par la législation tchèque en vigueur.

6. Le présent Contrat est rédigé en 4 exemplaires, 2 exemplaires en langue tchèque, 2 exemplaires en langue française. Les deux parties recevront un exemplaire en langue tchèque et un exemplaire en langue française. La version tchèque et la version française font foi.

7. Les données personnelles mentionnées dans le présent Contrat seront traitées par le Bénéficiaire uniquement dans le but de l’exécution des droits et obligations du présent Contrat ; les données personnelles ne seront pas utilisées à d’autres fins. Le Bénéficiaire respecte la législation en vigueur lors du traitement des données personnelles.

8. Clause de validité juridique conformément à la Loi n°129/2000 § 23 en vigueur relative aux régions (institutions régionales) :

La conclusion du présent Contrat a été décidée par le Conseil/les conseillers régional, décision n° ……………..……………………. du ………………………..…

A Ostrava, le		A , le
signature pour le Bénéficiaire		signature pour le Partenaire

Smlouva o partnerství s finančním příspěvkem v rámci programu ERASMUS+

Moravskoslezský kraj

Článek I Smluvní strany

se sídlem: 28. října 117, 702 18 Ostrava, Česká republika zastoupen: prof. Ing. Xxx Xxxxxxxxx, CSc., hejtmanem kraje

IČO: 70890692

bankovní spojení: 2014002401/6000 (dále jen „Příjemce“)

a

Région Grand Est

se sídlem: 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxxxx cedex, Francie zastoupena: Xxxx XXXXXXX

(dále jen „Partner“)

uzavřeli níže uvedeného dne, měsíce a roku tuto Smlouvu o partnerství s finančním příspěvkem v rámci programu ERASMUS+ (dále jen „Smlouva“):

Článek II Předmět a účel Smlouvy

1. Předmětem této Smlouvy je úprava právního postavení Příjemce a jeho Partnera, jejich úlohy a odpovědnosti, jakož i úprava jejich vzájemných práv a povinností při realizaci projektu dle odst. 2 tohoto článku Smlouvy.

2. Účelem této Smlouvy je při vzájemné spolupráci smluvních stran úspěšně realizovat projekt „Supporting attractiveness of health and social care professions in regions“, číslo projektu: 2020-1-CZ01-KA202-078220 (dále jen „projekt“), podpořený v rámci Klíčové akce 2 programu Erasmus+: Strategická partnerství v odborném vzdělávání a přípravě.

3. Datum zahájení realizace projektu: 1. 10. 2020.

Datum ukončení realizace projektu: 31. 3. 2023.

4. Poskytovatelem prostředků na realizaci projektu je Dům zahraniční spolupráce, IČO 61386839, se sídlem Xx Xxxxxx 0000/0, 000 00 Xxxxx 0, Xxxxx republika (dále jen

„Poskytovatel“), a to na základě Grantové dohody č. 2020-1-CZ01-KA202-078220, ze dne 21. 9. 2020 (dále jen „grantová dohoda“).

5. Příjemce a Partner jsou povinni při realizaci projektu postupovat dle ustanovení uvedených v této Smlouvě. Vztahy mezi Příjemcem a Partnerem se řídí mimo jiné principy partnerství, které jsou vymezeny v grantové dohodě.

Článek III

Práva a povinnosti smluvních stran

1. Příjemce a Partner jsou povinni jednat způsobem, který neohrožuje realizaci projektu a zájmy smluvních stran.

2. Příjemce a Partner se zavazují dodržovat ustanovení této Smlouvy a nést plnou odpovědnost za realizaci činností, které mají vykonávat dle této Smlouvy, a to tak, aby byl splněn účel Smlouvy nejpozději do data ukončení realizace projektu dle čl. II odst. 3 této Smlouvy.

3. Partner se zavazuje:

a) v souladu s cíli stanovenými v grantové dohodě uzavřené mezi Poskytovatelem a Příjemcem podniknout všechny kroky nezbytné k přípravě, provedení a správnému řízení pracovního programu projektu,

b) dodržovat ustanovení grantové dohody, kterou je Příjemce vázán vůči Poskytovateli,

c) předložit Příjemci všechny informace a dokumenty, které bude požadovat jako nezbytné pro řízení a realizaci projektu,

d) nakládat s finančními prostředky poskytnutými na základě této Smlouvy správně, hospodárně, efektivně a účelně,

e) poskytnout součinnost Příjemci při zpracování průběžné a závěrečné zprávy o realizaci projektu,

f) umožnit podmínky k provedení kontroly vztahující se k činnostem, které realizuje v rámci projektu, poskytnout oprávněným osobám veškeré doklady vztahující se k činnostem, které realizuje v rámci projektu a poskytnout součinnost všem osobám oprávněným k provádění kontroly,

g) převzít odpovědnost za správné použití finančních příspěvků.

4. Příjemce se zavazuje:

a) dodržovat ustanovení grantové dohody a v souladu s ní řídit projekt,

b) administrovat projekt a komunikovat s Poskytovatelem v rámci realizace projektu,

c) průběžně informovat Partnera a projednávat s ním změny v projektu,

d) zpracovávat a předkládat průběžnou a závěrečnou zprávu o realizaci projektu Poskytovateli,

e) v případě změn v rámci projektu u ostatních partnerů (zejména týkajících se dodržování pravidel a použití finančních prostředků) projednat tyto změny se všemi partnery a nalézt optimální řešení.

Xxxxxx XX Xxxxxxxxxxx projektu

1. Projekt bude financován z prostředků, které budou Poskytovatelem poskytnuty Příjemci na základě grantové dohody.

2. Celkový finanční podíl Partnera na projektu činí: 22 360,- EUR.

3. Prostředky získané na základě této Smlouvy je Partner oprávněn použít pouze na úhradu výdajů, které jsou považovány za způsobilé ve smyslu této Smlouvy a grantové dohody, a které Partnerovi vznikly v souvislosti s projektem.

4. Příjemce poskytne Partnerovi finanční podporu odpovídající jeho podílu dle odst. 2 tohoto článku Smlouvy bezhotovostním převodem na účet.

5. Příjemce je povinen poskytnout Partnerovi první zálohovou platbu ve výši 40 % jeho celkového finančního podílu nejpozději do 30 kalendářních dnů od nabytí účinnosti této Smlouvy.

6. Příjemce je povinen poskytnout Partnerovi druhou zálohovou platbu v max. výši 40 % jeho celkového finančního podílu nejpozději do 30 kalendářních dnů od začátku měsíce následujícího po obdržení další platby od Poskytovatele v návaznosti na schválení průběžné zprávy projektu.

7. Příjemce je povinen poskytnout Partnerovi závěrečnou platbu v max. výši nevyplaceného zůstatku do 100 % jeho celkového finančního podílu nejpozději do 30 kalendářních dnů od začátku měsíce následujícího po obdržení poslední platby od Poskytovatele v návaznosti na schválení závěrečné zprávy projektu.

8. V případě, že Partner realizaci projektu nezahájí nebo ji přeruší z důvodů, že projekt nebude dále uskutečňovat, zavazuje se Partner ohlásit tuto skutečnost Příjemci písemně do 14 kalendářních dnů. Vznikne-li povinnost vrátit nevyčerpané finanční prostředky zpět na účet Příjemce, stanoví k tomuto Příjemce závazný termín.

Článek V Odpovědnost za škodu

1. Právně a finančně odpovědný za správné a zákonné použití finanční podpory Partnerem vůči Poskytovateli je Příjemce.

2. V případě vzniku nezpůsobilých výdajů v důsledku porušení povinností Partnera vyplývajících z této Smlouvy, je Partner povinen Příjemci uhradit škodu ve výši takto vzniklých nezpůsobilých výdajů.

Článek VI

Další práva a povinnosti smluvních stran

1. Smluvní strany jsou povinny zdržet se jakékoliv činnosti, jež by mohla znemožnit nebo ztížit dosažení účelu této Smlouvy.

2. Smluvní strany jsou povinny vzájemně se informovat o všech skutečnostech rozhodných pro plnění této Smlouvy, a to bez zbytečného odkladu.

3. Smluvní strany jsou povinny jednat při realizaci projektu eticky, korektně, transparentně a v souladu s dobrými mravy.

Článek VII Trvání smlouvy

1. Smlouva se uzavírá na dobu určitou, a to do dosažení účelu dle článku II odst. 2 této Smlouvy, nejdéle však do doby ukončení realizace projektu, a to do 31. 3. 2023.

2. Pokud Partner závažným způsobem nebo opětovně poruší některou z povinností vyplývající pro něj z této Smlouvy nebo grantové dohody, může být na základě písemné dohody nebo odstoupení od Smlouvy ukončena jeho účast na realizaci projektu. V tomto případě má povinnost přistoupit k finančnímu vypořádání s Příjemcem, to znamená k případnému vrácení částek přijatých za původně plánované a neprovedené činnosti.

3. Partner může ukončit spolupráci s Příjemcem na základě písemné dohody či odstoupení. V tomto případě má povinnost vypořádat se finančně s Příjemcem, tj. případně vrátit částky přijaté za původně plánované a neprovedené činnosti.

Článek VIII

Ustanovení o příslušnosti

1. Spory mezi smluvními stranami o provádění této Smlouvy budou urovnávány prostřednictvím dohody, případně prostřednictvím mediace. Pokud ani tak nedojdou smluvní strany ke shodě, dohodly se, že soudem příslušným k řešení sporů vzniklých z této Smlouvy je soud na území České republiky.

Článek IX Ostatní ustanovení

1. Tato Xxxxxxx nabývá platnosti dnem jejího podpisu oběma smluvními stranami a účinnosti dnem, kdy vyjádření souhlasu s obsahem návrhu Smlouvy dojde druhé smluvní straně, nestanoví-li zákon č. 340/2015 Sb., o zvláštních podmínkách účinnosti některých smluv, uveřejňování těchto smluv a o registru smluv (zákon o registru smluv), ve znění pozdějších předpisů, jinak. V takovém případě nabývá smlouva účinnosti nejdříve dnem jejího uveřejnění v registru smluv.

2. Smluvní strany se dohodly, že pokud se na tuto Smlouvu vztahuje povinnost uveřejnění dle obecně závazných právních předpisů České republiky, provede uveřejnění Příjemce.

3. Smluvní strany prohlašují, že tato Smlouva byla sepsána na základě jejich pravé a svobodné vůle, nikoliv v tísni ani za jinak nápadně nevýhodných podmínek.

4. Jakékoliv změny této Smlouvy lze provádět pouze na základě dohody smluvních stran formou písemných dodatků podepsaných oprávněnými zástupci smluvních stran. Z důvodu změn identifikačních údajů smluvních stran včetně změny účtu není nutno uzavírat ke Smlouvě dodatek.

5. Tato Smlouva a vztahy smluvních stran blíže neupravené se řídí obecně závaznými právními předpisy České republiky.

6. Tato Smlouva je vyhotovena ve 4 vyhotoveních, z nichž 2 vyhotovení budou v českém jazyce a 2 vyhotovení ve francouzském jazyce. Obě smluvní strany obdrží jedno vyhotovení v českém jazyce a jedno vyhotovení ve francouzském jazyce. Česká verze a francouzská verze jsou autentické.

7. Osobní údaje obsažené v této Smlouvě budou Příjemcem zpracovávány pouze pro účely plnění práv a povinností vyplývajících z této Smlouvy; k jiným účelům nebudou tyto osobní údaje objednatelem použity. Příjemce při zpracovávání osobních údajů dodržuje platné právní předpisy.

8. Doložka platnosti právního jednání dle § 23 zákona č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů:

O uzavření této Smlouvy rozhodla rada/zastupitelstvo kraje svým usnesením č. ............

ze dne ......................

V Ostravě dne …………………		V ……………… dne ………………….
za Příjemce		za Partnera