CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE A DOUBLE COMMANDE
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE A DOUBLE COMMANDE
(CONDITIONS GENERALES DE LOCATION)
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Permis EKO (le Loueur) donne en location à un client non professionnel (l’Accompagnateur), un véhicule à double commande (le Véhicule).
Elles sont systématiquement communiquées à l’Accompagnateur, préalablement à la signature du Contrat de Location et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version des Conditions Générales de Location ou sur tout autre document contradictoire.
L’Accompagnateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées, dans toutes ses dispositions, avant la signature du devis de location, sans exception, ni réserve. Le devis, les conditions particulières de location et les conditions générales de location, en vigueur ce jour, forment ensemble le contrat de location (le Contrat de Location).
ARTI CLE PRELIM INAIRE – AP PRENTISSAGE DE LA C ON DUI TE
Le Loueur donne en location le Véhicule à l’Accompagnateur. Son utilisation, en dehors d’un établissement d’enseignement de la conduite, se fait dans le cadre de l’apprentissage de la conduite, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables aux différents modes d’apprentissage de la conduite existants en France.
ARTI CLE 1 – CONDI TIO NS P REALAB LES
1.1 – Conditions relatives à l’Accompagnateur
L’Accompagnateur devra respecter les conditions suivantes pour pouvoir louer le Véhicule :
- être âgé de 25 ans minimum ;
- être titulaire d’un permis de conduire français ou d’un pays membre de l’Union Européenne depuis au moins 5
ans sans interruption ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de son permis de conduire au cours des 5 dernières années.
Il devra présenter au Loueur, préalablement à la réservation du Véhicule :
- sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
- son permis de conduire en cours de validité datant d’au moins 5 ans.
Préalablement à la location du Véhicule, l’Accompagnateur consent à exécuter la prestation d’accompagnement à la conduite de l’Apprenti à titre purement gratuit. En conséquence, il ne pourra percevoir aucune rémunération de la part de l’Apprenti, sous quelque forme que ce soit, au titre de l’accomplissement de cette prestation.
1.2 – Conditions relatives à l’Apprenti
L’Accompagnateur supervisera la conduite du Véhicule par l’Apprenti (l’Apprenti).
Quel que soit le mode d’apprentissage de la conduite, l’Apprenti devra, pour pouvoir utiliser le Véhicule :
- être âgé de 16 ans minimum,
- être titulaire d’un livret d’apprentissage de la conduite, ledit livret permettant à l’Apprenti de justifier qu’il a suivi au minimum 20 heures d’apprentissage de la conduite au sein d’un établissement d’enseignement de la conduite.
L’Apprenti devra également répondre aux conditions propres au mode d’apprentissage de la conduite lui
correspondant, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
a) Conduite supervisée
En vue de louer le Véhicule dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en conduite supervisée, l’Accompagnateur devra présenter au Loueur, relativement à l’Apprenti :
- sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
- son livret d’apprentissage de la conduite,
- selon le cas, l’attestation de fin de formation initiale ou l’autorisation d’apprentissage de la conduite
en conduite supervisée.
b) Apprentissage de la conduite en candidat libre
En vue de louer le Véhicule dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en candidat libre, l’Accompagnateur devra présenter au Loueur, relativement à l’Apprenti :
- sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
- son livret d’apprentissage de la conduite,
- le formulaire de demande de passage de l’examen du permis de conduire validé par le Préfet ou le
récépissé de dépôt de la demande de passage dudit examen.
Le non-respect de l’une quelconque des conditions visées aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessus entraînera l’annulation automatique du contrat de location et la reprise du Véhicule, aux entiers frais de l’Accompagnateur.
1.3 – Conditions relatives au Véhicule
Le Véhicule donné en location respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et, notamment, est doté
de tous les équipements et dispositifs visés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 2013.
ARTI CLE 2 – UTI L I SATIONS DU VEH ICU LE
Le Véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre de l’apprentissage de la conduite automobile sur la voie publique. Aucun autre usage du Véhicule ne sera toléré, quelles que soient les circonstances et, notamment :
- la conduite sur des voies non carrossables et, plus généralement, sur les voies inadaptées à la circulation automobile,
- la conduite dans des zones dont l’accès est interdit au public,
- la conduite sur autoroute à péage,
- la conduite dans le cadre d’une course automobile, d’un rallye ou d’essais automobiles, quel que soit le lieu,
- le transport de personnes à titre onéreux ou à titre gratuit,
- le transport de marchandises, quels qu’elles soient, à titre onéreux ou à titre gratuit, à l’exception des effets
personnels de l’Accompagnateur et de l’Apprenti,
- la traction ou la propulsion de remorques, de caravanes ou d’un autre véhicule,
- la conduite en dehors du territoire national,
- et, plus généralement, pour tout usage autre que l’apprentissage ou le perfectionnement de la conduite automobile sur route.
ARTI CLE 3 – CONDUI TE DU VEHI CULE
3.1 – Respect du Code de la route
L’Accompagnateur, comme l’Apprenti, s’obligent à conduire le Véhicule raisonnablement et à respecter les dispositions en vigueur du Code de la Route. A cet égard, ils s’interdisent de commettre toute infraction au Code de la Route ainsi que toute infraction, en lien avec la conduite automobile, prévue par le Code pénal.
L’Accompagnateur et l’Apprenti s’interdisent également, l’un et l’autre, de conduire le Véhicule lorsqu’ils se trouvent sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant leur faculté à conduire raisonnablement le Véhicule.
En cas d’infraction au Code de la Route, l’Accompagnateur, en tant que responsable de sa propre conduite et responsable de la conduite de l’Apprenti, assumera seul les sanctions pénales qui pourront être décidées par les forces de l’ordre (amende, retrait de points sur le permis de conduire, …) ou, le cas échéant, prononcées par le juge judiciaire.
Dans l’hypothèse où une peine d’amende serait prononcée et adressée au Loueur, ce dernier adressera une copie du
procès-verbal de contravention à l’Accompagnateur et lui demandera le paiement immédiat et intégral de l’amende.
3.2 – Exclusivité de la location
L’Accompagnateur et l’Apprenti sont les seules personnes autorisées par le Loueur à conduire le Véhicule, à l’exclusion de toute autre personne. En conséquence, le Véhicule ne peut être prêté à titre gratuit, ni sous-loué à quiconque et sous aucun prétexte.
3.3 – Entretien du Véhicule
Le Véhicule devra être conservé en bon état d’entretien, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. En conséquence, il est strictement interdit, notamment, de manger, de boire ou de fumer à l’intérieur du Véhicule.
3.4 – Garde du Véhicule
L’Accompagnateur aura la garde du Véhicule, en cours de location, lorsqu’il ne sera pas utilisé. A cette occasion, il s’assurera que le Véhicule reste en bon état de fonctionnement. Il répondra du vol et/ou des dégradations commises sur le Véhicule en stationnement.
3.5 – Carburant
Le Véhicule est loué avec le plein de carburant.
Lorsque la formule journée, la formule soirée ou la formule week-end sont choisies, l’approvisionnement du Véhicule en carburant est à la charge exclusive de l’Accompagnateur. En fin de location, ce dernier devra restituer le Véhicule avec le plein de carburant et présenter au Loueur la facture d’achat l’attestant. En cas de restitution du Véhicule sans avoir fait le plein en carburant, l’Accompagnateur règlera immédiatement au Loueur une pénalité pour restitution du Véhicule sans le plein de carburant, d’un montant de 40 euros, qui sera imputée intégralement sur le dépôt de garantie.
Pour les autres formules de location, l’Accompagnateur ne sera pas tenu d’approvisionner le Véhicule en carburant. Toutefois, s’il s’avère que le niveau de carburant est faible, de sorte que le voyant de la réserve de carburant est allumé, l’Accompagnateur devra faire le plein du Véhicule. Il sera remboursé par le Loueur, à hauteur de la somme déboursée, sur présentation de la facture attestant de l’achat de carburant.
3.6 – Dispositions spécifiques à l’apprentissage de la conduite en conduite supervisée
La conduite du Véhicule dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en conduite supervisée se fera moyennant l’apposition du macaron « Conduite accompagnée » à l’arrière du Véhicule. Il ne pourra être retiré, en cours de location, sous aucun prétexte.
ARTI CLE 4 – RESERVATION DU VEH ICU LE
4.1 – Modalités de réservation
Le Véhicule est valablement loué par réservation dans les locaux du Loueur. Lors de la réservation, l’Accompagnateur fournira les pièces justificatives le concernant et concernant l’Apprenti, visées à l’article 1 ci-dessus. Il règlera le prix de la location, pour toutes les heures réservées, et le dépôt de garantie visé à l’article 5 des Conditions Particulières de Location. La réservation deviendra définitive après encaissement de l’intégralité du prix par le Loueur.
Il est possible de pré-réserver une ou plusieurs heures de location par téléphone, sous réserve des disponibilités du Véhicule pour les heures demandées. Les heures pré-réservées demeurent indisponibles pendant 48 heures à compter de la date à laquelle la pré-réservation a été faite. Elles ne seront définitivement attribuées à l’Accompagnateur que si ce dernier vient confirmer la pré-réservation à l’intérieur du délai de 48 heures susvisées, dans les locaux du Loueur.
Si, à l’expiration de ce délai, la pré-réservation n’est pas confirmée, les heures pré-réservées seront de nouveau
disponibles à la location. Aucune pénalité ne sera mise à la charge de l’Accompagnateur défaillant.
Le Véhicule peut être loué pour une ou pour plusieurs heures. Si les disponibilités du Véhicule ne le permettent pas ou à la convenance de l’Accompagnateur et/ou de l’Apprenti, le Véhicule peut être loué à des dates différentes et pour des durées de location différentes. Dans ce cas, il sera signé un contrat de location unique et l’intégralité du montant de la location sera versée. En revanche, il sera procédé à l’état des lieux d’entrée et à l’état des lieux de sortie à chaque prise de possession du Véhicule.
Il appartient à l’Accompagnateur de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur au Loueur.
4.2 – Modification – Annulation de la location
Les réservations sont valablement modifiées ou annulées, totalement ou partiellement, sans justification de motifs, 48 heures au moins avant la date prévue de début de la location du Véhicule.
Pour toute demande de modification effectuée dans ce délai, le Loueur et l’Accompagnateur tenteront de trouver des heures de location en remplacement, en fonction des disponibilités du Véhicule. Si cela se révélait impossible, le Loueur restituera à l’Accompagnateur les montants réglés correspondant aux heures de location qui n’ont pas pu être remplacées et, dans le cas où toutes les heures réservées sont concernées par cette impossibilité, le dépôt de garantie.
En cas d’annulation de la réservation, le Loueur restituera à l’Accompagnateur le montant des loyers correspondant aux
heures annulées et, en cas d’annulation totale de la réservation, le dépôt de garantie.
Toute demande de modification de la réservation faite moins de 48 heures avant la date prévue de prise de possession du Véhicule sera considérée comme le Loueur comme une annulation.
Le Loueur conservera 25 % du montant du dépôt de garantie, à titre de pénalité, lorsque la modification ou l’annulation de la réservation a lieu moins de 48 heures avant la date prévue de prise de possession du Véhicule, sauf justification d’un cas de force majeure ou de raisons médicales, par la présentation d’un certificat médical circonstancié.
ARTI CLE 5 – FORM ULES DE L OCATI ON
5.1 – Définitions
Le Véhicule est loué selon l’une des formules de location suivantes : 5.1.1 Formule semaine
Le Véhicule est loué pour plusieurs heures, pendant les heures d’ouverture du Loueur, du lundi au samedi de chaque semaine entre 9 heures et 19 heures, selon l’une des formules de location proposées par le Loueur.
5.1.2 Formule journée
Le Véhicule est loué, au cours de la semaine et pendant les horaires d’ouverture du Loueur, pour une ou plusieurs
journées entières, chaque journée commençant à 9 heures et se terminant à 19 heures.
La tarification de la location est forfaitaire, le prix variant en fonction du plafond kilométrique souscrit pour la durée de location du Véhicule.
5.1.3 Formule soirée
Le Véhicule est loué, au cours de la semaine, en dehors des heures d’ouverture du Loueur, du lundi au vendredi à partir à 19 heures jusqu’au lendemain matin du mardi au samedi à 9 heures.
La tarification de la location est forfaitaire, le prix variant en fonction du plafond kilométrique souscrit pour la durée de location du Véhicule.
5.1.4 Formule week-end
Le Véhicule est loué pour un week-end entier, à savoir du samedi à partir de 19 heures jusqu’au lundi suivant à 9 heures.
Cette formule s’applique également lorsque le Véhicule est loué pendant les jours fériés : dans ce cas, le Véhicule est
loué pour une durée allant de la veille du jour férié à 19 heures jusqu’au lendemain dudit jour férié à 9 heures.
La tarification de la location est forfaitaire, le prix variant en fonction du plafond kilométrique souscrit pour la durée de location du Véhicule.
5.1.5 Formule examen du permis de conduire
L’Apprenti peut louer le Véhicule pour une durée forfaitaire de deux (2) heures, pendant les horaires d’ouverture du Loueur, afin de passer l’examen du permis de conduire en candidat libre.
5.2 – Modalités d’utilisation des formules de location
En fonction de la formule de location choisie, les modalités suivantes s’appliqueront :
(a) pour la formule semaine : les heures louées peuvent être fractionnées dans le temps, à la convenance de
l’Accompagnateur, en accord avec l’Apprenti, selon les disponibilités du Véhicule ;
(b) pour la formule soirée, la formule week-end et la formule journée : le Véhicule est loué pour une durée incompressible correspondant à la soirée, au week-end ou à la journée de location choisi.
5.3 – Durée de validité des heures louées au titre de la formule semaine
Pour la location du Véhicule selon la formule de location semaine visée à l’article 5.1.1 ci-dessus, le Contrat de Location a une durée de validité au cours duquel la totalité des heures louées doivent être utilisées. Cette durée de validité court à compter de la date de signature du Contrat de Location.
La durée de validité du Contrat de Location est :
- pour 5 heures louées, d’un (1) mois ;
- pour 10 heures louées, de deux (2) mois ;
- pour 15 heures louées, de trois (3) mois ;
- pour 20 heures ou 30 heures louées, de cinq (5) mois ;
- pour 40 heures ou 50 heures louées, de sept (7) mois.
Les heures louées mais non utilisées, à l’issue de la durée de validité du Contrat de Location, seront définitivement perdues. Il ne sera procédé à aucune restitution des sommes versées correspondant aux heures non utilisées.
ARTI CLE 6 – FOURNITURE D E LA PRES TATIO N
Le Loueur fournira le Véhicule dans ses locaux à la date et à l’heure convenue avec l’Accompagnateur lors de la
réservation.
Si, exceptionnellement, il était impossible de fournir le Véhicule à la date et à l’heure convenue, le Loueur en informera l’Accompagnateur afin d’annuler ou de convenir d’un report de la réservation. Si aucune solution n’est trouvée en remplacement, le Loueur remboursera à l’Accompagnateur, dans les 15 jours de l’annulation, l’intégralité des sommes versées par lui lors de la réservation du Véhicule.
ARTI CLE 7 – PRISE DE POSS ESSION D U VEHI CULE – ETA T DES L I EUX D ’ EN TREE - RES TITUTI ON
7.1 – Prise de possession du Véhicule
Préalablement à la remise des clés, il sera procédé à un état des lieux d’entrée contradictoire du Véhicule comprenant une inspection générale de la carrosserie du Véhicule, un relevé du compteur kilométrique et du niveau de carburant ainsi qu’une vérification du bon fonctionnement du dispositif de double commande (embrayage, freinage, accélérateur). L’état des lieux d’entrée est établi en 2 exemplaires dont un est remis à l’Accompagnateur.
Une fois l’état des lieux établi, le Loueur remet à l’Accompagnateur les clés, la carte grise et la carte d’assurance du
Véhicule et lui fournit toute instruction utile à la conduite.
Lorsque le Véhicule est loué dans le cadre de l’apprentissage en conduite supervisée, le Loueur apposera le macaron
« Conduite accompagnée » à l’arrière du Véhicule.
7.2 – Restitution du Véhicule
Le Véhicule sera valablement restitué dans les locaux du Loueur, à l’heure et à la date convenue entre le Loueur et l’Accompagnateur lors de la prise de possession du Véhicule, conformément à l’article 3 des Conditions Particulières de Location.
Les clés, la carte grise et l’assurance du Véhicule seront restitués au Loueur et il sera procédé à l’état des lieux contradictoire de sortie au cours duquel le Loueur et l’Accompagnateur vérifieront que le Véhicule a été rendu dans un état identique à celui dans lequel il était lors de sa prise de possession et, selon la formule de location choisie, si le plein en carburant a été effectué.
Toute dégradation relevée sur le Véhicule lors de l’état des lieux de sortie et non mentionnée sur l’état des lieux d’entrée sera imputée à l’Accompagnateur et fera l’objet d’un devis de réparation. Le montant des réparations sera déduit, totalement ou partiellement, du dépôt de garantie mentionné à l’article 5 des Conditions Particulières de Location, en fonction de leur coût total et dans la limite de la franchise d’assurance du Véhicule. La restitution du Véhicule sera définitive par la signature de l’état des lieux de sortie par le Loueur et par l’Accompagnateur.
Une facture comprenant le prix de la location et, le cas échéant, les frais supplémentaires décomptés est remise à
l’Accompagnateur à la restitution du Véhicule.
ARTI CLE 8 – PRI X – MODAL I TES DE PAIEM ENT
8.1 – Prix de la location
La location du Véhicule est consentie à un prix correspondant à la formule de location choisie, au tarif en vigueur dans les locaux du Loueur, lors de la signature des conditions particulières de location. Le prix, exprimé toutes taxes comprises, comprend le coût de la location, les frais d’entretien et la prime d’assurance ainsi que, pour les formules semaine et examen du permis de conduire, les frais de carburant. Il est payable comptant, en totalité, au jour de réservation définitive du Véhicule.
Les tarifs du Loueur sont fermes et non révisables, pendant leur durée de validité, tels qu’ils sont affichés dans les locaux
du Loueur, ce dernier se réservant le droit, hors cette durée de validité, de modifier les tarifs à tout moment.
Le cas échéant et en fonction de la formule de location du Véhicule, le prix pourra être majoré des frais supplémentaires suivants :
- en cas de dépassement du plafond kilométrique prévu dans la formule de location, une somme de 0,20 euros par kilomètre supplémentaire parcouru sera exigible ;
- en cas de dépassement de la durée de location, un loyer supplémentaire de 100 euros par heure de retard sera exigible. Chaque heure commencée devra être intégralement réglée ;
- tous frais liés à la commission d’une infraction au Code de la route, en dehors des sanctions pénales qui
pourraient être prononcées par l’autorité administrative ou judiciaire.
8.2 – Modalités de paiement
Le prix de la location est valablement réglé par l’un des moyens de paiement suivants :
- espèces,
- carte bancaire,
- chèque bancaire, sous réserve de l’encaissement effectif dudit chèque.
Dans le cas d’un paiement par chèque, en l’absence de provision suffisante permettant l’encaissement dudit chèque, le prix sera considéré comme n’étant pas réglé. En conséquence, le Véhicule ne sera pas mis à la disposition de l’Accompagnateur, sauf encaissement définitif dudit chèque ou règlement du montant par un autre moyen de paiement.
ARTI CLE 9 – DEPOT DE GAR ANTIE
A la réservation du Véhicule, l’Accompagnateur règlera le montant du dépôt de garantie visé à l’article 5 des Conditions
Particulières de Location, par chèque ou par pré-autorisation bancaire.
Le dépôt de garantie a pour objet de garantir le Loueur de la parfaite exécution des obligations incombant à l’Accompagnateur, en vertu du Contrat de Location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur en raison du non-respect des conditions prévues par le Contrat de Location, mais également du vol, de l’incendie ou de tout autre sinistre causé au Véhicule.
Le dépôt de garantie est restitué à la remise du Véhicule au Loueur et, en cas de location d’heures étalées dans le temps, à l’expiration de la dernière heure de location, si aucune dégradation du Véhicule n’a été relevée au cours de l’état des lieux de sortie.
En revanche, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des sommes qui resteraient dues au Loueur en cas de de non-approvisionnement du Véhicule en carburant pour les formules de location journée, soirée et week-end et, pour toutes les formules de location, en cas de dépassement du forfait kilométrique, de dépassement de la durée de location, en présence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ou de tout autre frais non prévu dans les conditions particulières, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être exercée par le Loueur à l’encontre de l’Accompagnateur en paiement de sa créance et, le cas échéant, en paiement de dommages-intérêts.
ARTI CLE 10 – ASSURANCE D U VEHI CULE
10.1 – Dispositions générales
10.1.1 Etendue des garanties
Le Véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit par ce dernier. Pendant la durée de location du Véhicule, l’Accompagnateur est couvert par les garanties suivantes :
- responsabilité civile automobile,
- dommages tous accidents,
- incendie, vol du Véhicule,
- sécurité du conducteur,
- catastrophes naturelles.
La vignette d’assurance, à jour, correspondant à la police d’assurance souscrite par le Loueur, est affichée sur le pare- brise du Véhicule.
Les garanties accordées à l’Accompagnateur en vertu dudit contrat d’assurance ne peuvent excéder les garanties accordées au Loueur, en sa qualité de titulaire dudit contrat d’assurance. A cet égard, les objets et effets personnels transportés dans le Véhicule appartenant à l’Accompagnateur et à l’Apprenti qui auront été abîmés ou qui auront péri dans la survenance du dommage ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Le Véhicule est assuré pour toute sa durée de location. En conséquence, l’Accompagnateur bénéficie de toutes les garanties figurant dans la police d’assurance pour les dommages corporels, matériels et/ou moraux qu’il pourrait subi, moyennant le respect des clauses et des conditions du Contrat de Location.
Au-delà de cette durée et en l’absence de prorogation du Contrat de Location, le Loueur décline toute responsabilité en cas de dommage causé au Véhicule.
En outre, le Loueur informe l’Accompagnateur que ce dernier restera redevable du paiement du remplacement des
glaces, des optiques de phares et/ou des rétroviseurs en cas de bris causé à ces éléments. 10.1.2 Franchise d’assurance
Sous réserve des dispositions particulières visées à l’article 10.3 ci-dessous, pour tout dommage causé au Véhicule, même si l’Accompagnateur n’est pas reconnu responsable dudit dommage, ce dernier devra payer la franchise d’assurance au Loueur dont le montant de base est fixé à l‘article 6 des Conditions Particulières de Location. La franchise devra être versée en intégralité au Loueur, à première demande de ce dernier.
La franchise sera remboursée à l’Accompagnateur, totalement ou partiellement, en fonction de l’indemnisation accordée au Loueur, en cas de succès du recours exercé contre la tierce personne responsable du dommage, moyennant le respect des conditions visées à l’article 10.2 ci-dessous.
En revanche, la franchise restera acquise au Loueur lorsque la réalisation du dommage est imputable, en tout ou partie, à l’Accompagnateur, en cas d’impossibilité d’identifier le tiers responsable dudit dommage ou en cas de dommage causé à des tiers, même en l’absence de dégât constaté sur le Véhicule.
10.2 - Procédure à suivre en cas de sinistre
Sauf disposition particulière prévue à l’article 10.3 ci-dessous, pour tout dommage causé au Véhicule, quelle que soit sa nature, l’Accompagnateur doit en informer le Loueur, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la survenance dudit dommage, afin que le Loueur puisse accomplir toutes démarches et toutes les déclarations nécessaires auprès de son assureur, dans les délais requis.
Lorsque le sinistre résulte d’une collision avec un tiers (véhicule ou personne), l’Accompagnateur établira avec le tiers concerné un constat amiable d’accident automobile, sur le formulaire fourni par le Loueur, lequel devra, pour être valable, être signé par chacune des parties audit sinistre. Plus généralement, pour tout dommage causé au Véhicule, l’Accompagnateur fera toutes déclarations et fournira au Loueur toutes pièces justificatives afin de compléter le dossier de déclaration de sinistre.
Si l’Accompagnateur fournissait, sciemment, de fausses déclarations au Loueur ou remplissait le formulaire de constat amiable avec de fausses informations, l’Accompagnateur perdra la totalité des garanties accordées par la police d’assurance, dans les conditions visées à l’article 11 ci-dessous.
10.3 – Dispositions particulières
Les dispositions suivantes s’appliqueront en fonction de la nature du dommage causé au Véhicule. 10.3.1 Dommages accidentels causés au Véhicule
Par exception à l’article 10.1.2 ci-dessus, lorsque, consécutivement à un dommage causé au Véhicule, le coût des réparations liées audit dommage est inférieur à celui de la franchise, la contribution de l’Accompagnateur sera limitée au montant total des réparations du Véhicule.
10.3.2 Vol – Incendie du Véhicule
En cas d’incendie ou de vol du Véhicule, le montant de la franchise à la charge de l’Accompagnateur sera porté à deux
fois le montant visé à l’article 6 des Conditions Particulières de Location.
Outre les formalités mentionnées à l’article 10.2 ci-dessus, l’Accompagnateur devra accomplir les démarches suivantes :
- informer le Loueur de l’incendie ou du vol du Véhicule dans les 48 heures de sa constatation ;
- déclarer l’incendie ou le vol aux forces de l’ordre immédiatement après sa constatation, le récépissé de
déclaration devant être remis au Loueur ; et Spécialement pour le vol du Véhicule :
- déposer plainte auprès du Parquet dans les 48 heures de sa constatation ;
- remettre les clés du Véhicule au Loueur, sauf justification d’un cas de force majeure.
ARTI CLE 11 – RESPONSAB I L I TE DE L ’AC COM PAGNATEUR - DE CHEANCE DU B ENEFI CE DES GARANTIES
L’Accompagnateur perdra immédiatement le bénéfice des garanties mentionnées à l’article 10.1 ci-dessus et verra sa
responsabilité engagée au titre de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur, dans les cas suivants :
- dommages causés au Véhicule résultant d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants,
- dommages causés au Véhicule intentionnellement,
- dommages causés au Véhicule résultant du non-respect, de mauvaise foi, de l’une quelconque des conditions
générales et particulières du Contrat de Location et,
- dans le cas du vol du Véhicule, s’il est impossible de restituer les clés du Véhicule.
ARTI CLE 12 – PANNE - SERVICE D ’ ASSISTANCE
En cas d’immobilisation du Véhicule (des suites d’une panne ou d’un accident de la circulation) ou en cas de perte du Véhicule (des suites d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme), l’Accompagnateur pourra contacter le service d’assistance, joignable sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro suivant :
00.00.00.00.00
Il devra immédiatement contacter le Loueur afin de le tenir informé de la survenance de l’immobilisation ou de la perte du Véhicule et de l’intervention du service d’assistance.
ARTI CLE 13 – SERVICE D ’ AC COM PAGNEM ENT PROPO SE P AR LE LOUEUR
A défaut de personne répondant aux conditions visées à l’article 1.1 ci-dessus, l’Apprenti peut solliciter l’assistance du Loueur aux fins d’exercer les fonctions d’Accompagnateur. A cet égard, le Loueur déclare et garantit respecter toutes les conditions relatives à l’Accompagnateur et fournira à l’Apprenti, lors de la réservation du Véhicule, une copie de toutes les pièces visées audit article.
La prestation d’accompagnement fournie par le Loueur revêt un caractère purement gratuit et ne donne lieu à aucune augmentation du prix de la location.
Le paiement de la location et du dépôt de garantie seront à la charge de l’Apprenti ou, le cas échéant, de ses
représentants légaux.
Conformément à l’article 10 ci-dessus, l’Apprenti bénéficiera des garanties de la police d’assurance du Véhicule, en cas
de dommage.
Il en perdra le bénéfice en cas de survenance de l’un des cas visés à l’article 11 ci-dessus ainsi qu’en cas de refus délibéré de sa part de respecter les consignes du Loueur, dans son rôle d’Accompagnateur.
ARTI CLE 14 – NOTIF ICATI O NS – ELE CTI ON DE D OM ICI LE
Toute notification adressée au Loueur devra, pour être valable, être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à l’adresse suivante :
Permis EKO
00, xxx xx Xxxxxxxxxxxx - 00000 XXXXXX
ARTI CLE 00 - XXXXX CIATI O N
Le fait pour l’une des parties au Contrat de Location de ne pas se prévaloir, à un moment donné, du bénéfice de l’une quelconque des clauses des conditions générales ou particulières du Contrat de Location ne saurait en aucun cas constituer une renonciation définitive de sa part à se prévaloir des mêmes clauses ultérieurement.
ARTI CLE 16 – LOI APPLI CAB LE – COM PETENCE
Le présent Contrat de Location est régi, dans toutes ses dispositions, conditions générales et conditions particulières incluses, par la loi française.
L’Accompagnateur est informé qu’il peut, en cas de contestation relative au Contrat de Location, recourir à une médiation conventionnelle et, notamment, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
A défaut d’accord amiable ou à défaut d’accord malgré le recours à un mode alternatif de règlement des conflits visé à l’alinéa ci-dessus, tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation du Contrat de Location sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur.