Contrat Dell - APEX –Suisse
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Contrat Dell - APEX –Suisse
Dernière mise à jour: 11 mai 2023
Le présent Contrat Dell APEX (le « Contrat ») s’applique au service de marque « APEX » de Dell Technologies (le
« Service APEX ») et tout autre service connexe Dell Technologies identifié sur un Devis (“Service Connexe”) commandé par vous, au nom de votre société, (le « Client », « Vous ») auprès de l’entité Dell Technologies qui facture le Client pour le Service APEX (« Dell »). En acceptant un Devis Dell (que ce soit par une signature physique, une signature électronique ou en cliquant pour accepter): (a) le Client accepte d’être légalement lié par le Contrat ; et (b) Xxxx déclarez à Dell que Vous êtes autorisé à accepter le Contrat au nom du Client. La « Date d’entrée en vigueur » du Contrat est la date d’acceptation du Devis référençant ce Contrat ou la date de la première utilisation du Service APEX ou le Service Connexe par le Client, selon la première éventualité.
Partie A : Conditions universelles
1. Définitions
Le terme « Société affiliée » désigne (a) en ce qui Vous concerne, toute autre entité qui contrôle, est détenue par, est contrôlée par, ou est placée sous le régime de la propriété commune ou du contrôle commun avec Vous, de manière directe ou indirecte ; et (b) en ce qui concerne Dell, Dell Inc. et ses filiales détenues ou contrôlées à 100 %. « Contrôle » désigne le fait de détenir plus de 50 % des droits de vote ou une participation supérieure à 50 %.
Le « Système APEX » désigne le matériel informatique de marque Dell (l’« Équipement ») et/ou les logiciels (y compris le microcode, le firmware, les systèmes d’exploitation ou les applications) (les « Logiciels ») qui sont utilisés pour exécuter le Service APEX. Les références au Service APEX incluent le Système APEX.
Le terme « Site de colocation » désigne, le cas échéant, un Site tiers.
Le terme « Contenu du Client » désigne toute donnée (y compris sans limitation tous les fichiers texte, son, vidéo et image), tout logiciel (y compris les images de machine) et toute autre information que Vous ou Vos Utilisateurs finaux stockent, utilisent ou rendent disponible à Dell sur le Service APEX. Le Contenu du Client n’inclut pas les Données Système relatives à Votre utilisation du Service APEX, lequel est décrit dans la Description de l’offre de service.
Le terme « Utilisateurs finaux » désigne Vos clients ou d’autres tiers auxquels Vous êtes susceptible de fournir un service par le biais du Service APEX.
Le terme « Commande » désigne Votre commande du Service APEX et de Service Connexe confirmée par Dell. Le processus de confirmation des Commandes est décrit dans la clause 4.1.A – Partie A (Confirmation de Commande).
Le terme “Devis” désigne la cotation écrite ou en ligne de Dell pour un Service APEX et un Service Connexe. Un Devis inclut également un Devis Souscription APEX ou un avenant à un Devis Souscription APEX.
L’expression « Contrat de niveau de service » ou « Objectif de niveau de service » désigne la version alors en vigueur des engagements de performance de Dell pour le Service APEX. S’il y a lieu, ces éléments seront indiqués dans la Description de l’offre de service.
L’expression « Description de l’offre de service » désigne la version alors en vigueur du document Dell qui décrit le Service APEX que Vous avez commandé.
Le terme « Site » désigne l’emplacement où le Système APEX est installé. Le Site sera basé dans Vos locaux ou dans un Site de colocation. Vous transmettrez à Dell toutes les informations requises sur le Site.
L’expression « Durée d’abonnement » désigne la période de chaque Service APEX contenu dans Votre Commande et toute extension. La Durée d’abonnement initiale commence comme spécifié dans la Commande et/ou la Description de l’offre de service.
« Réclamation de tiers » désigne toute allégation, réclamation, action, demande de tiers ou toute poursuite judiciaire découlant de ou liée à ce qui suit : (a) le Contenu client ou des Produits tiers ; (b) toute utilisation d’un Service APEX et d’un Service Connexe par Vous ou Vos Utilisateurs finaux qui serait contraire au Contrat ; (c) l’association du Service APEX avec des produits ou du Contenu d’autres marques que Dell, y compris tout Contenu du Client et/ou Produit tiers ; ou
(d) toute violation ou appropriation indue de Votre part ou effectuée par Vos Utilisateurs finaux des droits de propriété intellectuelle de tiers, de Dell ou de ses Sociétés affiliées.
Le terme « Produits tiers » désigne du matériel, des logiciels, des produits ou des services d’une autre marque que Dell. Les Produits tiers ne sont pas des composants intégrés au Service APEX.
2. Le Service APEX
2.1 Champ d’application. Le Contrat s’applique au Service APEX et tout Service Connexe que Vous avez commandé quand Xxxx acceptez la Cotation. Les Commandes pour tout autre Service APEX et tout autre Service Connexe, en ce inclus les avenants aux Devis de Souscription APEX, seront régies par le Contrat accepté par Vous dans le nouveau Devis ou l’avenant au Devisde Souscription APEX émise par Dell.
2.2 Options et exigences de Site
A. Site de colocation Dell. Si Vous avez commandé une option Site de colocation proposée par Xxxx (le cas échéant),
(a) Dell est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour héberger le Système APEX dans un environnement de datacenter approprié ; et (b) les clauses suivantes du Contrat ne s’appliqueront pas : clause 4.5 – Partie A (Expédition), clause 4.6 – Partie A (Titres de propriété sur le Système APEX), clause 4.7 – Partie A (Droits en cas de faillite), clause 4.8
– Partie A (Risque de perte; Assurance), clauses 6.3.A(b) – Partie A (Généralités) et 6.3.B – Partie A (Droits de recouvrement supplémentaires), clause 7.2 – Partie A (Accès au Site) et clause 7.5 – Partie A (Pièces remplacées).
B. Site de colocation n’appartenant pas à Dell. Si Vous installez le Système APEX sur un Site de colocation non fourni par Dell, Vous êtes tenu de Vous assurer que Dell possède le niveau d’accès requis indiqué à la clause 7.2 – Partie A (Accès au Site) au Site de colocation non fourni par Dell. Xxxx acceptez d’exonérer Dell de et contre toute responsabilité pouvant résulter de tout litige, toute réclamation ou controverse (qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris la négligence, ou autre) découlant de Votre décision d’installer le Système APEX dans un Site de colocation non fourni par Xxxx.
C. Renonciation du propriétaire. Si Dell en fait la demande, Xxxx ferez signer un contrat de renonciation du propriétaire au propriétaire de Votre Site de colocation attestant que Dell est propriétaire du Système APEX et qu’elle peut y accéder dans le cadre du Service APEX et du présent Contrat.
2.3 Description de l’offre de service. Le champ d’application et les détails du Service APEX, y compris l’option Site de colocation en cas de commande effectuée auprès de Dell, sont indiqués dans la Description de l’offre de service.
2.4 Utilisation et propriété du Service APEX et tout Service Connexe. Vous pouvez uniquement accéder au Service APEX et l’utiliser : (a) pendant la Durée d’abonnement ; (b) pour Vos propres besoins professionnels internes (ce qui peut inclure la fourniture de services auprès de Vos Utilisateurs finaux si cela est autorisé dans la Description de l’offre de service ; et (c) selon les modalités indiquées dans le Contrat. Si le Service APEX inclut un Logiciel que Dell Vous concède sous licence, Vous utiliserez le Logiciel uniquement dans les conditions suivantes : (i) dans le cadre de Votre utilisation du Service APEX et selon les dispositions du Contrat ; (ii) pendant la Durée d’abonnement ; et (iii) conformément au Contrat de licence utilisateur final (« EULA ») de Dell. Vous Vous interdisez : (1) de revendre ou de louer l’utilisation du Service APEX ; ou (2) d’utiliser le Service APEX dans le cadre d’une offre ou à des fins destinées à faire concurrence à l’activité du Service APEX de Dell. Si Dell estime qu’un problème lié au Service APEX est causé par ou découle du Contenu client ou de Votre utilisation du Service APEX, Vous acceptez de collaborer avec Dell pour identifier et résoudre le problème. Vous convenez que Dell détient les droits, titres et intérêts relatifs au Service APEX et tout Service Connexe et toute amélioration, développement, modification et œuvres dérivées ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Vos droits d’utiliser le Service APEX sont limités à ceux spécifiquement indiqués par écrit dans le Contrat. Xxxx acceptez qu’aucun autre droit implicite associé au Service APEX ou tout Service Connexe ne Vous est conféré. Dell se réserve tous les droits qui ne Vous sont pas accordés dans le Contrat.
3. Modifications
3.1 Généralités. Dell est susceptible de modifier le Service APEX de temps à autre. Les modifications peuvent inclure l’ajout de nouvelles fonctionnalités optionnelles pour le Service APEX, que Vous pouvez utiliser sous réserve des modalités indiquées dans la Description de l’offre de service alors en vigueur ou toute modification apportée aux composants du Système APEX. Dell Vous informera de modifications matérielles, que ce soit par e-mail, par le biais de l’APEX Console, par l’intermédiaire de Votre contact commercial Dell, ou directement par l’intermédiaire du Service APEX. Votre utilisation continue du Service APEX après la date de la modification sera considérée comme Votre acceptation du Service APEX modifié et tout changement associé à la Description de l’offre de service.
3.2 Modifications importantes
A. Option de résiliation. Si Dell supprime une fonctionnalité importante ou réduit significativement le fonctionnement du Service APEX, Vous pourrez résilier la Commande du Service APEX en informant Dell dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la modification de Dell. Si Xxxx décidez de résilier cette Commande, la résiliation sera effective : (a) à la date à laquelle Xxxx reçoit Votre notification de résiliation ; ou (b) à toute date ultérieure que Vous indiquez dans Votre notification (toutefois cette date ne doit pas intervenir plus de 90 jours après la date de réception de Votre notification de résiliation par Xxxx).
B. Droit au remboursement. Vous êtes tenu de payer l’ensemble des frais encourus jusqu’à la date de résiliation. Dell procédera sans délai au remboursement de tous frais payés à l’avance pour le Service APEX ou Service Connexe qui n’aura pas été fourni suite à Votre résiliation en vertu de la Clause 3.2.A – Partie A (Modifications importantes). Vous n’avez droit à aucun autre recours dès lors que Vous avez reçu le remboursement de Dell.
4. Commandes, Paiement, Expédition, Titres de propriété sur le Système APEX et Assurance
4.1 Commandes
A. Processus de commande. Vous pouvez demander à Dell un Devis pour le service APEX et tout Service Connexe. Les prix indiqués sont valables jusqu'à la date d'expiration du Devis, mais peuvent changer en cas de pénurie de matériaux ou de ressources, d'augmentation des coûts de fabrication ou d'autres facteurs. Vous commandez le Service APEX et les Services Connexes qui font l'objet d'un Devis en acceptant le Devis de Dell (par une signature physique, une signature électronique ou en cliquant pour accepter) et en émettant un bon de commande qui fait référence au Devis de Dell. Xxx commandes sont soumises à la confirmation de Dell, comme indiqué dans la clause 4.1.B - partie A (Confirmation de Commande), à l'approbation de crédit de Dell et à la disponibilité, et ne peuvent être annulées que par Dell. Dell n'est pas responsable des erreurs de prix, typographiques ou autres dans un Devis et peut annuler les Commandes affectées par de telles erreurs.
B. Confirmation de Commande. Vos commandes doivent être confirmées par Xxxx. Une Commande est confirmée dès lors que : (a) Dell a envoyé une confirmation écrite ; ou (b) selon les modalités indiquées dans la Description de l’offre de service. Dell n’est pas tenue de fournir le Service APEX et les Services Connexes tant que Vous n’avez pas transmis toutes les informations requises par Dell pour traiter la Commande et procéder à la fourniture du Service APEX. Sauf indication contraire dans le Contrat, aucune Commande ne peut être remboursée ou annulée.
C. Paiement des frais. Vous êtes tenu de payer l’ensemble des frais de Service APEX et des Services Connexes que Vous encourrez. Les frais peuvent correspondre à un montant prévu ainsi qu’à des montants supplémentaires, y compris des frais pour des fonctionnalités de modules complémentaires que Vous avez commandées ou activées et des frais basés sur l’utilisation réelle du Service APEX. Vous devez définir un moyen de paiement pour payer tous les frais lorsque vous commandez un Service APEX et des Services Connexes.
D. Frais supplémentaires. Dell peut Vous facturer directement pour tous frais supplémentaires en raison d’une Commande. Xxxx acceptez que Dell peut Vous facturer des frais même si un bon de commande correspondant n’a pas été reçu de Votre part.
4.2 Modalités de paiement. Vous êtes tenu de payer tous les frais dans les 30 jours à compter de la date de facturation et dans la devise convenue dans la Commande. Après la date d’échéance, les intérêts sur les retards de paiement courent au taux légal en vigueur. Si Vous êtes en défaut de paiement des redevances dues contractuellement, Dell peut suspendre le Service APEX et tout Service Connexe.
4.3 Taxes. Les frais facturés pour le Service APEX tout Service Connexe sont hors taxes (y compris, la TVA, les taxes de vente, d’utilisation ou autres taxes équivalentes). Ils n’incluent pas non plus les taxes gouvernementales, les
prélèvements, les frais de douanes et droits résultant de Votre Commande (autres que des taxes sur le revenu ou les salaires de Dell). Si Dell est tenue de collecter et de régler toute taxe, elle ajoutera le montant correspondant sur Vos factures sous forme d’un élément de ligne séparé. Vous acceptez de payer les taxes de Dell en plus des frais de Service APEX et tout Service Connexe. Si Vous êtes exonéré de taxes, Vous devez fournir sans délai un certificat d’exonération de taxes valide ou toute autre preuve d’exonération. Si Vous êtes tenu de retenir les taxes, Vous devrez :
(a) fournir à Dell un préavis de 10 jours informant de l’intention de retenir les taxes ainsi que du taux de retenue applicable sur la base des lois fiscales locales et des traités fiscaux pertinents ; et (b) fournir à Dell une preuve satisfaisante (par exemple, des reçus officiels de retenue de taxe) des taxes retenues dans les 60 jours suivant la date à laquelle Vous les avez versées à l’autorité fiscale compétente.
4.4 Erreurs de facturation. Si Vous constatez une erreur importante dans une facture, Vous devez en informer Dell par écrit dans les 10 jours suivant sa réception. Tout montant que nous convenons mutuellement par écrit de corriger doit être payé au plus tard : (a) 14 jours suivant la date de correction de la facture par Dell ; ou (b) à la date d’échéance initiale. Si Vous suspendez le paiement sur la base d’une facture incorrecte et que Dell estime que le montant est exact, Vous devrez payer des intérêts sur le montant contesté non payé à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à réception du paiement par Xxxx. Vous n’êtes pas autorisé à retenir de compensation pour, reporter ou déduire tout montant facturé que Xxxx estime correct suite à l’achèvement de ce processus.
4.5 Expédition. Dell envoie le Système APEX sur le Site lorsqu’il fait partie intégrante du Service APEX. Les conditions et processus d’expédition et de livraison du Système APEX seront établis dans la Description de l’offre de service applicable.
4.6 Titres de propriété sur le Système APEX. Dell détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Système APEX (y compris toute pièce remplacée). Par ailleurs, le Système APEX doit être renvoyé à Dell à la fin de la Durée d’abonnement (ou immédiatement après le remplacement en cas de remplacement d’un Équipement ou de pièces). Le Système APEX sera considéré comme étant la propriété de Dell et Vous Vous interdisez de retirer, cacher ou modifier toute plaque, étiquette ou tout autre marquage placé sur le Système APEX par Dell. Le Système APEX n’est PAS soumis aux privilèges ni aux sûretés de Votre ou Vos prêteur(s). En outre, Xxxx ne pouvez pas utiliser le Système APEX à titre de sûreté d’un prêt ou de garantie d’une dette. Vous informerez immédiatement Dell par écrit si Xxx prêteurs, créanciers ou tout autre tiers revendiquent des droits sur ou cherchent à prendre possession du Système APEX.
4.7 Droits en cas de faillite. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, s’il est établi que le présent Contrat n’est pas un contrat de services entre Dell et Vous, Xxxx accordez à Dell un intérêt de sûreté de premier rang dans le Système APEX (et tous produits y afférents). Dell conservera par ailleurs le premier privilège et intérêt de sûreté dans le Système APEX et tous produits y afférents. Xxxx acceptez que Xxxx puisse déposer des documents de protection auprès du gouvernement ou d’autres autorités dans le territoire de constitution de Votre société ou tout autre lieu applicable afin d’informer les tiers et prêteurs que Dell est propriétaire du Système APEX sur Votre Site (y compris les déclarations UCC- 1 si Votre Site se situe aux États-Unis). Aux fins de la loi sur la faillite des États-Unis, Xxxx acceptez que le Contrat est un
« Contrat exécutoire » avec des obligations réciproques pour Vous et Dell.
4.8 Risque de perte; Assurance. Vous êtes responsable de tous les dommages causés au Système APEX tant qu’il se trouve sur Votre Site. Vous souscrirez, ou ferez souscrire, à une assurance auprès d’une compagnie d’assurance digne de confiance afin d’assurer le Système APEX contre : (a) les responsabilités de toute nature envers un tiers découlant de Votre utilisation du Système APEX ; et (b) la perte ou les dommages causés au Système APEX découlant de risques assurables au coût de remplacement intégral ; et (c) tout autre risque qu’une personne prudente assurerait de manière raisonnable. Concernant les points (a) et (b), Dell sera désignée en tant qu’assuré additionnel et bénéficiaire respectivement. Lorsque cela Vous est demandé, Xxxx apporterez à Dell des preuves que l’assurance requise est active. Vous êtes tenu d’informer sans délai Dell de toute demande d’indemnisation et Xxxx acceptez de ne régler aucune demande d’indemnisation sans l’accord écrit préalable de Dell.
5. Suspension
5.1 Généralités. Dell peut suspendre tout Service APEX et tout Service Connexe faisant l’objet d’une Commande en cours : (a) en cas de violation importante de Votre part du Contrat (y compris l’incapacité à payer les factures à la date d’échéance) et si Vous n’avez pas résolu cette infraction dans les 10 jours à compter de la notification par Dell ; ou (b) avec effet immédiat, en cas de violation de Votre part de la Politique d’utilisation acceptable (« AUP »), y compris toute mise à jour de Dell apportée à la Politique d’utilisation acceptable pendant la Durée d’abonnement. Dell Vous informera avant de suspendre le ou les Service(s) APEX et tout Service Connexe si cela est autorisé par la loi ou, à moins que Dell ne détermine raisonnablement que ladite notification constitue un risque de préjudice pour le ou les Service(s) APEX, pour les autres
Utilisateurs du ou des Service(s) APEX, ou pour toute personne ou tout bien, dans ce cas, Dell Vous en informera dès que possible ou dès que cela est autorisé. Dell rétablira sans délai le ou les Service(s) APEX et tout Service Connexe dès lors qu’elle convient que le ou les problème(s) à l’origine de la suspension ont été résolus.
5.2 Effet de la suspension. Vous devez vous acquittez de l’ensemble des frais applicables encourus avant et pendant toute suspension. Vous n’aurez droit à aucun crédit de service dans le cadre d’un Contrat de niveau de service ou d’un Objectif de niveau de service applicable lors de toute suspension.
5.3 Résiliation en cas de suspension. Si Dell est en droit de suspendre le ou les Service(s) APEX et tous Services Connexes en vertu de la clause 5.1(b) – Partie A (Suspension - Généralités), elle est également en droit de résilier le ou les Service(s) APEX et tout Service Connexe : (a) immédiatement moyennant un préavis écrit à Votre intention en cas de violation de l’AUP ; ou (b) selon les dispositions établies en vertu de la clause 6.2(c) – Partie A (Résiliation) à condition qu’un délai de correction de 30 jours soit observé à compter de la date de la première notification de Dell en vertu de la clause 5.1(a) – Partie A (Suspension, Généralités).
6. Durée et résiliation
6.1 Durée du Contrat. Le Contrat commence à la Date d’entrée en vigueur et continue de s’appliquer jusqu’à sa résiliation conformément à la présente clause.
6.2 Résiliation. Vous pouvez résilier le Contrat (y compris toute Commande) uniquement tel qu’autorisé dans le présent Contrat. L’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat (y compris toute Commande) pour un motif valable. Nonobstant tout autre motif possible, les motifs suivants constituent un motif valable: (a) Vous n’avez pas payé les frais dus ou une partie non négligeable des frais dus ; (b) Vous suspendez la totalité des paiements ou cessez Vos activités commerciales ou (c) la situation financière de l’autre partie a été fortement altérée depuis la conclusion du Contrat ; ou
(d) une demande d’insolvabilité a été déposée concernant les actifs de l’autre partie ou des procédures d’insolvabilité ont été engagées concernant les actifs de l’autre partie ou des procédures d’insolvabilité ont été rejetées en raison d’insuffisance d’actifs ; ou (e) l’autre partie a commis une violation importante des Conditions et n’y a pas remédié dans les 30 jours suivant la notification écrite de l’autre partie.
6.3 Effets de la résiliation
A. Généralités. Lorsque le Service APEX et tout Service Connexe expirent, prennent fin ou sont rejetés pour quelque raison que ce soit, Vous devez : (a) cesser d’utiliser le Service APEX et tout Service Connexe; (b) retourner le Système APEX conformément à la Description de l’offre de service ou, si, en vertu de la Description de l’offre de service, Dell doit récupérer le Système APEX, Vous devez fournir sans délai à Dell un accès à Votre Site afin qu’elle puisse récupérer le Système APEX ; et (c) retourner ou, si Dell en fait la demande, détruire, toute Information confidentielle de Dell en Votre possession ou sous Votre contrôle (en dehors des informations que Vous devez conserver en vertu de la législation en vigueur). La Description de l’offre de service indiquera la date à laquelle Dell supprimera tout Contenu client. Vous êtes tenu de Vous assurer que Vous disposez de copies de tout le Contenu client dont Vous avez besoin avant la date de résiliation.
B. Droits de recouvrement supplémentaires. Vous acceptez qu’en cas d’expiration ou de résiliation, quel qu’en soit le motif : (a) Dell peut demander une ordonnance du tribunal pour faire respecter le droit de Dell de récupérer le Système APEX depuis Votre Site ; et (b) Dell est en droit de Vous demander de prendre en charge les honoraires d’avocat raisonnables découlant de ces mesures d’exécution.
C. Remboursements. Vous pouvez avoir droit à un remboursement des frais que vous avez payés en avance pour le Service APEX et tout Service Connexe qui n’a pas été fourni suite à une résiliation dans les cas suivants : (a) si Dell résilie le Service APEX en vertu des clauses 8.1(b) – Partie A (Garantie limitée du Service APEX) ou 15.2(2) – Partie A (Indemnisation par Dell) ; et/ou (b) si Vous résiliez le Service APEX et/ou tout Service Connexe en vertu des clauses 3.2 – Partie A (Modifications importantes) ou, si applicable, 6.2 – Partie A (Résiliation); ou 16.4 Partie A (Force Majeure). Toute autre résiliation/rejet du Service APEX et/ou d’un Service Connexe ne Vous donnera droit à aucun remboursement, crédit ou échange. Si : (i) Dell résilie le Service APEX et/ou tout Service Connexe en raison d’une violation importante de Votre part ou suite à la suspension du Service APEX par Dell ; ou (ii) Vous retournez ou restituez le Système APEX sans l’autorisation préalable de Dell avant la fin de la Durée d’abonnement, Vous devrez payer sans délai à Dell tous les frais dus pour le Service APEX et tout Service Connexe pour le reste de la Durée d’abonnement.
D. Survie. Tant que Dell continue de traiter Vos « Données personnelles » (telles que définies dans l’ADPA), les dispositions relatives au paiement des frais en souffrance, à la confidentialité, à la responsabilité et à l’ADPA (tel que défini dans la clause 11.2 – Partie A (Traitement des données)), tous les droit d’action accumulés avant la résiliation, ainsi que toute autre disposition du Contrat qui, expressément ou par leur nature et selon le contexte, est destinée à survivre, survivront à la résiliation.
7. Services de support
7.1 Généralités. Le Service APEX comprend les services de support et de maintenance décrits dans la Description de l’offre de service (« Services de support »).
7.2 Accès au Site. Dell doit pouvoir accéder au Système APEX en temps opportun et selon les modalités prévues dans la Description de l’offre de service pour assurer les Services de support ou tel que défini dans le Devis en relation avec tout Service Connexe. Toute incapacité de fournir à Dell un accès en temps opportun à un Site exonérera Dell de ses obligations relatives aux Services de support et cette dernière pourra également, à sa discrétion, suspendre le Service APEX ou tous Services Connexes.
7.3 Modifications. Vous n’êtes pas autorisé à relocaliser le Système APEX sans l’approbation préalable écrite de Dell. Si la Description de l’offre de service applicable Vous permet d’exécuter les actions suivantes, Vous devez informer Dell avant de les exécuter : (a) modifier la configuration du Système APEX ; ou (b) désactiver les fonctionnalités de support à distance de tout composant du Système APEX. Dell examinera toutes les demandes et pourra les approuver ou refuser à sa seule discrétion. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
7.4 Accès au Contenu client. Lors de la fourniture de Services de support, Dell n’utilisera pas le Contenu client stocké sur le Système APEX ou n’y accédera pas, sauf si Vous l’avez autorisée à le faire.
7.5 Pièces remplacées. Vous êtes tenu de supprimer tout Contenu client stocké sur les pièces remplacées du Système APEX avant de les retourner à Dell et Vous convenez que Dell n’est en aucun cas responsable de tout Contenu client que Vous auriez omis de supprimer. Vous pouvez acheter un service de suppression des données auprès de Xxxx, le cas échéant.
8. Garantie
8.1 Garantie limitée du Service APEX. Dell garantit que le Service APEX sera fourni en conformité matérielle avec la Description de l’offre de service. Si le Service APEX n’est pas conforme à cette garantie, l’entière responsabilité de Dell et Vos recours exclusifs sont les suivants : (a) Dell emploiera des efforts raisonnables pour corriger la non-conformité selon les conditions prévues dans tout Contrat de niveau de service ou Objectif de niveau de service applicable, ou en l’absence de telles conditions, dans un délai raisonnable ; et (b) si Dell n’est pas en mesure de corriger la non-conformité pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle peut résilier le Service APEX et Vous rembourser tous frais payés à l’avance pour le Service APEX Service qui n’a pas été fourni suite à la résiliation. Vous devez informer Dell immédiatement par écrit de toute allégation de non-conformité couverte par cette garantie.
8.2 Garantie des Services Connexes. Dell exécutera les Services Connexes dans les règles de l'art, conformément aux normes industrielles généralement acceptées. Vous devez informer Dell de toute défaillance dans ce domaine dans les 10 jours suivant la date à laquelle cette défaillance s'est produite pour la première fois. Dans ce cas, Xxxx déploiera des efforts raisonnables pour remédier à cette défaillance dans un délai raisonnable. Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, Dell n'est pas en mesure de corriger ces défaillances pour des raisons dont Dell est responsable, Vous pouvez alors résilier la partie de la Commande liée aux Services Connexes pour un motif valable en adressant une notification écrite à Dell. Dell vous remboursera tous les frais prépayés pour le Service Connexe qui ne sera pas fourni à la suite de la résiliation.
8.3 Limitations. Les garanties énoncées dans la présente clause 8 – Partie A (Garantie) ne s’applique pas à tout Service d’évaluation ou au Service APEX fourni gratuitement et ne couvre pas les problèmes causés par : (a) un accident ou une négligence de Votre part ou d’un tiers ; (b) tout Produit tiers ou élément ou service tiers avec lequel le Service APEX est utilisé ; (c) toute exploitation ou utilisation non conformes aux instructions de Dell et à la documentation applicable ;
(d) toute utilisation d’une manière ou à une fin pour laquelle le Service APEX n’a pas été conçu ; (e) toute modification, altération ou réparation par toute autre personne que Dell ; ou (f) d’autres causes échappant au contrôle de Dell. Sauf dans les cas où le Système APEX est installé dans un Site de colocation fourni par Dell, cette dernière n’a aucune obligation concernant toute non-conformité causée par des éléments du Système APEX dont les marques d’identification d’origine
ont été modifiées ou retirées ou si le Système APEX est installé dans un environnement pour lequel il n’a pas été conçu. Le Service APEX n’est pas insensible aux pannes et n’est pas conçu pour, et ne doit pas être utilisé dans, des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement sans défaillance, y compris toute application où une défaillance du Service APEX entraînerait la mort, des blessures corporelles, un préjudice physique ou matériel (collectivement, les
« Activités à haut risque »). Dell décline expressément toute garantie expresse ou implicite d’adéquation à des Activités à haut risque.
8.4 Exonération de garantie. En dehors des garanties énoncées dans cette clause 8 – Partie A (Garantie), et dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur, Dell : (a) ne donne aucune autre garantie expresse ; (b) décline toute garantie implicite, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la propriété et l’absence de contrefaçon ; et (c) décline toute garantie découlant d’un statut, d’une application de la loi, d’une transaction, d’une performance ou d’un usage commercial. Dell ne garantit pas que l’utilisation du Service APEX ou l’exécution de tout Service Connexe sera sans interruption et exempte d’erreurs. Dell n’est pas responsable des retards, interruptions, pannes de service ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et de communications électroniques ou d’autres problèmes liés à des Sites de colocation non fournis par Dell. Vous convenez que Vous ne Vous fiez pas à la livraison de futures fonctions, aux commentaires publics ou publicités de Dell, ou à des programmes de sorties de produits lorsque Vous commandez le Service APEX.
9. Services d’évaluation d’APEX. Dell peut Vous permettre d’évaluer gratuitement certains Services APEX ou une fonctionnalité du Service APEX (« Service d’évaluation »). Chaque Service d’évaluation commence à la date à laquelle Xxxx Xxxx donne pour la première fois accès au Service d’évaluation et la durée du Service d’évaluation est indiquée au moment de la commande (« Durée d’évaluation »). Pour les besoins de Votre utilisation des Services d’évaluation, Vous convenez ce qui suit :
(a) l’utilisation d’un Service d’évaluation est soumise à la Description de l’offre de service applicable ;
(b) Vous ne devez divulguer à aucun tiers les résultats des comparaisons que Xxxx effectuez entre les Services d’évaluation et les offres concurrentes ; et
(c) sauf exception prévue dans la présente clause 9 – Partie A (Services d’évaluation d’APEX) ou autrement prévue dans le Contrat, les Services d’évaluation sont des « Services APEX » aux fins d’autres clauses du Contrat.
10. Offres de tiers. Dell peut proposer des Produits tiers à utiliser avec le Service APEX par le biais d’un cybermarché
, ou utiliser des programmes de revente de Produits tiers en cours de Dell (par exemple, l’« Extended Technologies Complete », les « Software & Peripherals (S&P) »). Les Produits tiers que Xxxx commandez auprès de Dell par le biais de ces programmes de revente sont désignés par « Offres de tiers ». Vous pouvez utiliser des Offres de tiers, à Votre discrétion, selon la disponibilité. Si Vous choisissez d’utiliser des Offres de tiers, Vous êtes tenu de Vous conformer à l’ensemble des conditions applicables aux Offres de tiers, y compris tous frais distincts imposés par le fournisseur de cette Offre de tiers (payables à Dell ou directement au fournisseur tiers). Vous acceptez de Vous conformer aux conditions standard de licence, de services, de garantie, d’indemnisation et de support du fabricant/fournisseur tiers (ou à un accord direct applicable entre Vous et le fabricant/fournisseur tiers) pour l’Offre de tiers. Même si Dell les facture, elle ne fournit pas de services de support pour les Offres de tiers. Vous devez contacter directement le tiers concerné pour tout besoin de support. Les Offres de tiers sont fournies « EN L’ÉTAT ». Toute réclamation de garantie, de dommage ou d’indemnité portée à l’encontre de Dell en lien avec les Offres de tiers est expressément exclue. Dell peut suspendre ou résilier la fourniture et l’hébergement d’Offres de tiers à tout moment, et ladite suspension ou résiliation ne sera pas considérée comme une modification importante du Service APEX aux fins de la clause 3.2 – Partie A (Modifications importantes).
11. Protection des données
11.1 Mesures de sécurité. Sans limiter les obligations de Dell en vertu de la présente clause de Protection des données, Dell fournira le Service APEX ou tout Service Connexe, le cas échéant, conformément aux mesures de sécurité appropriées et raisonnables énoncées dans l’Addendum relatif aux mesures de sécurité des informations d’APEX (l’« AISMA »), y compris toutes les mises à jour effectuées pendant la Durée d’abonnement. L’AISMA et la Description de l’offre de service applicable définissent les mesures de protection administratives, physiques, techniques et autres appliquées au Contenu client figurant dans le Service APEX. Il Vous incombe d’appliquer des mesures de sécurité appropriées au Contenu client, y compris : (a) contrôler l’accès que Vous fournissez à Votre personnel et/ou Vos Utilisateurs finaux ; (b) configurer le Service APEX de manière appropriée ; (c) assurer la sécurité du Contenu client (par le biais du chiffrement, par exemple) lorsqu’il est en transit et au repos ; et (d) sauvegarder le Contenu client conformément aux exigences indiquées à la clause 14.2 – Partie A (Xxxxxxxxxx et atténuation). Vous reconnaissez qu’il Vous incombe exclusivement de Vous assurer
que Vous avez mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour le Contenu client et Votre utilisation prévue du Service APEX. Vous reconnaissez que le téléchargement du Contenu client dans le cadre du Service APEX ne constitue pas une divulgation par Vos soins de Vos Informations confidentielles à Dell.
11.2 Traitement des données. L’Addendum relatif au traitement des données APEX (l’« ADPA ») de Dell, y compris toutes les mises à jour effectuées pendant la Durée d’abonnement, décrit les rôles respectifs des parties pour le traitement et le contrôle des Données personnelles que Vous êtes susceptible de fournir à Dell dans le cadre du Service APEX ou tout Service Connexe, le cas échéant. Dell agira en tant que sous-traitant des données autorisé concernant les activités de traitement des données associées au Service APEX ou tout Service Connexe, le cas échéant, comme indiqué dans le Contrat, l’ADPA et la Description de l’offre de service. Vous êtes tenu de fournir tous les avis juridiques nécessaires à Votre personnel et/ou Vos Utilisateurs finaux et d’obtenir tout consentement requis par la loi lié à Votre utilisation, collecte, divulgation, partage, transfert transfrontalier de données et traitement des Données personnelles.
11.3 Divulgations requises. Si Dell est tenue de divulguer du Contenu client en vertu d’une demande émanant d’un organisme gouvernemental ou du tribunal, Dell Vous fournira un préavis et une copie de la demande dans les plus brefs délais sauf si la législation en vigueur l’interdit. Dell prendra des mesures raisonnables, à Vos frais, pour contester toute divulgation requise si Vous en faites la demande.
12. Confidentialité
12.1 Champ d’application. Les informations divulguées par une partie à une autre en lien avec le Contrat seront traitées comme des « Informations confidentielles » si elles portent la mention ou sont identifiées comme « confidentielles » ou désignation similaire, ou si la partie destinataire devrait raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont : (a) légitimement en possession de la partie destinataire avant d’être soumise à l’obligation de confidentialité par la partie divulgatrice ; (b) de notoriété publique ; (c) légitimement fournies à la partie destinataire par un tiers sans restriction relative à leur confidentialité ; ou (d) développées indépendamment par la partie destinataire (y compris ses Sociétés affiliées) sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
12.2 Protection. La partie destinataire : (a) utilisera les Informations confidentielles de la partie divulgatrice aux fins prévues dans le Contrat ; et (b) les protégera contre toute divulgation non autorisée à des tiers pendant les durées suivantes : (i) pour une durée indéterminée en ce qui concerne les informations techniques sur les produits et services d’une partie divulgatrice (y compris le Service APEX) ou toute information sur des produits ou services non commercialisés ; et (ii) pendant 3 ans à compter de la date de réception de toute autre Information confidentielle. Les obligations prévues dans la présente clause demeurent en vigueur en cas de résiliation du Contrat.
12.3 Exceptions. L’une ou l’autre des parties peut divulguer des Informations confidentielles : (a) à une Société affiliée ou à un sous-traitant ou fournisseur auxquels Dell fait appel pour fournir le Service APEX ou tout Service Connexe, à condition qu’ils se conforment à ce qui précède ; et (b) si un organisme gouvernemental ou un tribunal l’exige, sous réserve que la partie destinataire donne un préavis raisonnable à la partie divulgatrice, si la loi l’autorise, de sorte que la partie divulgatrice puisse contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection.
12.4 Retours. Tout retour, toute demande d’amélioration, correction ou suggestion dont Vous faites part à Dell en lien avec un Service d’évaluation, le Service APEX ou tout Service Connexe (« Retours ») est considérée comme une Information confidentielle de Dell. Xxxx acceptez que Xxxx peut utiliser les Retours sans aucune restriction de Votre part ou sans avoir à Vous verser de compensation à ce titre. En outre, Vous cédez à Dell tous les droits relatifs aux Retours.
13. Surveillance. Dell surveille le Service APEX et collecte des données de télémétrie associées à Votre utilisation du Service APEX comme indiqué plus en détail dans la Description de l’offre de service.
14. Limitation de responsabilité
14.1 Limitation des dommages-intérêts. La responsabilité maximale de chaque partie (y compris les fournisseurs et les sociétés affiliées de Dell) pour tous les litiges découlant du Contrat est limitée à : (a) 50 000 $ (ou l’équivalent dans la devise locale) ; ou (b) le montant que Vous avez payé à Dell pour le Service APEX et tout Service Connexe au cours des 12 mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à un litige, selon le montant le plus élevé. Cette limitation s’applique même si l’un des recours limités prévu par le Contrat échoue dans son but principal. En outre, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout dommage spécial, consécutif, exemplaire, punitif, accidentel ou indirect, ou de tout manque à gagner, toute perte de chiffre d’affaires,
perte ou corruption de données, perte d’utilisation, perte de réputation ou de valeur de la société ou de l’activité concernée, augmentation des frais généraux ou acquisition de produits ou services de substitution, même si la partie présumée responsable a connaissance de la possibilité de tels dommages. Les limitations et exclusions ci- dessus ne s’appliquent pas à ce qui suit : (i) Votre obligation de payer pour le Service APEX et tout Service Connexe, (ii) Votre obligation de payer pour les dommages ou toute perte du Système APEX, (iii) toute violation de Votre part des restrictions d’utilisation du Service APEX, (iv) les obligations d’indemnisation d’une partie prévues dans le Contrat, (v) la violation ou le détournement par une partie des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, (vi) les dommages corporels, (vii) une faute grave ou (vii) les cas où la législation en vigueur l’interdit. Dell (et les fournisseurs Dell et les sociétés affiliées de Dell) n’est pas responsable des dommages résultant de Votre utilisation ou tentative d’utilisation de Produits tiers, de Logiciels gratuits ou d’Outils de développement (selon les définitions indiquées dans l’EULA).
14.2 Prévention et atténuation. Vous êtes seul responsable du Contenu client. Vous mettrez en place une architecture et des processus informatiques Vous permettant de prévenir et de limiter les dommages en tenant compte de la criticité du Contenu client pour Votre activité et des exigences en matière de protection des données, y compris un plan de reprise des activités. Vous êtes tenu : (a) de prévoir des sauvegardes sur une base régulière (au moins quotidienne) et de sauvegarder les données pertinentes avant que Dell n’intervienne sur Vos systèmes informatiques ou le Service APEX dans le cadre d’opérations de correction, de mise à niveau ou autres ; (b) de surveiller la disponibilité et les performances de Votre environnement informatique, y compris le Service APEX ; et (c) de répondre rapidement aux messages et alertes reçus de Dell ou au moyen des fonctionnalités de notification du Service APEX et de signaler immédiatement tout problème que Vous identifiez à Dell. Dans la mesure où Xxxx est responsable de la perte du Contenu client, elle sera uniquement responsable du coût des efforts habituels et raisonnables d’un point de vue commercial pour récupérer le Contenu client perdu à partir de Votre dernière sauvegarde disponible.
14.3 Période de limitation. Sauf indication contraire indiquée dans la présente clause, toutes les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu par la législation en vigueur. Si la loi autorise les parties à spécifier une période plus courte pour soumettre leurs réclamations, ou si la loi ne prévoit aucun délai, les réclamations doivent être faites dans les 18 mois après la survenue du ou des événement(s) donnant lieu à un litige.
14.4 Garanties. Dell ne donne aucune garantie concernant les Produits ou Services qui entraînerait une responsabilité illimitée de Dell ou une responsabilité indépendante de toute faute, sauf si de telles responsabilités illimitées ou indépendantes d’une faute ont été expressément convenues par écrit. La simple utilisation de termes tels que « pour garantir », « pour assurer » ou expression similaire dans les Commandes couvertes par les présentes Conditions ne doit pas être considérée comme suffisant pour établir une telle responsabilité, mais constitue uniquement un engagement contractuel ferme de Dell soumis à la limitation de responsabilité convenue.
15.1 Indemnisation
15.1 Votre responsabilité d’indemnisation. Sous réserve des autres dispositions de la présente clause 15 – Partie A (Indemnisation), Vous devrez : (a) défendre Dell contre toute Réclamation de tiers ; et (b) indemniser Dell en payant (i) les coûts et les dommages-intérêts qui en résultent et qui ont été finalement accordés contre Dell par un tribunal compétent dans la mesure où ils résultent d’une Réclamation de tiers ; ou (ii) les montants indiqués dans un accord transactionnel écrit négocié et approuvé par Vous. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de Dell, régler par le biais d’un accord transactionnel la Réclamation de tiers si ce règlement oblige Dell à admettre une responsabilité, à effectuer le paiement d’une somme ou à assumer une obligation importante, ou si cet accord transactionnel affecte le Service APEX, le Service Connexe ou les pratiques ou politiques commerciales de Dell.
15.2 Indemnisation par Xxxx. Sous réserve des autres dispositions de la présente clause 15 – Partie A (Indemnisation), Dell : (a) Vous défendra contre toute réclamation effectuée par un tiers dans la mesure où celui-ci allègue que le Service APEX que Xxxx utilisez en conformité avec le Contrat enfreint le brevet, le copyright ou le secret commercial de cette partie applicables dans le pays où Vous avez commandé le Service APEX auprès de Xxxx (dans cette clause
« Réclamation indemnisée par Xxxx ») ; et (b) Vous indemnisera en payant : (i) les coûts et les dommages-intérêts qui en résultent et qui ont été finalement accordés contre Vous par un tribunal compétent dans la mesure où ils résultent d’une Réclamation indemnisée par Dell ; ou (ii) les montants indiqués dans un accord transactionnel écrit négocié et approuvé par Dell. En outre, si un Service APEX devient, ou si Dell estime qu’il est susceptible de devenir, l’objet d’une Réclamation indemnisée par Dell, cette dernière peut, à sa discrétion : (1) modifier ou remplacer le Service APEX affecté par un substitut qui n’enfreint pas de droits de propriété intellectuelle de tiers ; ou (2) résilier le Service APEX et rembourser tous frais que Vous avez payés à l’avance à Dell pour la partie du Service APEX qui ne sera pas fournie suite à la résiliation. Dell n’est pas responsable des réclamations ou dommages résultant de Votre utilisation continue d’un Service APEX que Dell a
modifié, remplacé ou résilié comme indiqué dans le présent article. Sauf si la loi en dispose autrement, cette clause 15.2 – Partie A (Indemnisation par Dell) indique Vos recours exclusifs en cas de Réclamation indemnisée par Dell liée au Service APEX. Aucune disposition figurant dans le Contrat ou ailleurs ne peut obliger Dell à Xxxx verser une indemnisation plus élevée.
15.3 Limitations. Dell n’est tenue par aucune obligation en vertu de la clause 15.2 – Partie A (Indemnisation par Dell) dans les cas suivants : (a) Vous enfreignez de manière substantielle le Contrat ; ou (b) pour toute Réclamation indemnisée par Dell résultant ou découlant : (i) de toute combinaison, exploitation ou utilisation du Service APEX avec tout autre produit, service, élément ou technologie d’une autre marque que Dell, y compris les Produits tiers et les logiciels open source ;
(ii) du Contenu client, de Produits tiers, de Services d’évaluation ou Services APEX fournis gratuitement ; (iii) de l’utilisation à des fins ou d’une manière pour lesquelles le Service APEX n’a pas été conçu, ou l’utilisation après que Dell Vous ait notifié de cesser cette utilisation en raison d’une Réclamation indemnisée par Dell possible ou en suspens ; (iv) de toute modification apportée à ou toute configuration personnalisée du Service APEX effectuée par une autre personne que Dell ou ses représentants autorisés ; (v) de toute modification apportée à ou toute configuration personnalisée du Service APEX effectuée par Dell conformément à Vos instructions, conceptions, spécifications ou toute autre information que Vous avez fournie ; (vi) de l’utilisation de toute version du Service APEX alors qu’une mise à niveau ou une itération plus récente du Service APEX mis à disposition par Dell aurait permis d’éviter l’infraction ; (vii) des services que Vous fournissez (y compris les Réclamations indemnisées par Dell visant à obtenir des dommages et intérêts sur la base des revenus ou de la valeur que Vous retirez de Vos services ou du Contenu client) ; ou (viii) de toute donnée ou information que Vous ou un tiers enregistrez sur, ou utilisez dans le cadre du Service APEX.
15.4 Indemnités mutuelles. Sauf dans la mesure où une réclamation découle de Votre non-conformité à la restriction relative aux Activités à haut risque, chaque partie défendra et indemnisera l’autre partie contre toute réclamation ou action de tiers pour dommages corporels personnels, y compris la mort, dans la mesure où ils sont directement causés par la négligence grave ou une faute intentionnelle de la partie responsable de l’indemnisation dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.
15.5 Procédure d’indemnisation. L’obligation de défense et d’indemnisation d’une partie en vertu du Contrat est subordonnée au fait que l’autre partie : (a) envoie rapidement un avis écrit de la Réclamation indemnisée à la partie responsable de l’indemnisation et prenne des mesures raisonnables pour atténuer les dommages ; (b) accorde à la partie responsable de l’indemnisation le droit exclusif de contrôler la défense et la résolution de la Réclamation indemnisée ; et
(c) coopère avec la partie responsable de l’indemnisation dans la défense et la résolution de la Réclamation indemnisée et dans l’atténuation de tout dommage. Le terme « Réclamation indemnisée » figurant dans cette clause 15.5 – Partie A (Processus d’indemnisation) désigne toute réclamation indemnisée par une partie en vertu de la présente clause 15 – Partie A (Indemnisation). En vertu de la présente clause 15 – Partie A (Indemnisation), les droits respectifs des parties à l’égard des Réclamations indemnisés sont en lieu et place de tout droit d’indemnisation de droit commun ou prévu par la loi ou de droits analogues, et chaque partie renonce à ces droits de droit commun ou prévus par la loi, si la législation en vigueur le permet.
16. Généralités
16.1 Droit applicable ; for. La conclusion, l’exécution, la résiliation et l’interprétation du présent Contrat et de toute Commande y afférente sont régies par le droit substantiel applicable en Suisse sans égard aux règles de conflit de loi. Dans la mesure autorisée par la loi, les tribunaux compétents de la ville de Zurich auront compétence exclusive pour traiter toute litige découlant de, ou en lien avec le présent Contrat et toutes les transactions régies par celui-ci (sauf si la réglementation locale obligatoire en dispose autrement). En tout état de cause, ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ni l’Uniform Computer Information Transaction Act ne sauraient s’appliquer au Contrat ou à tout Litige.
16.2 Conformité commerciale. Le Client est soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis, de l'Union européenne, de la Suisse et d'autres juridictions applicables (collectivement, les "Lois de Conformité Commerciale"), et il lui incombe de s'y conformer. Le Service APEX, le Service Connexe et tout autre service sont destinés à l'usage autorisé du Client dans le cadre du présent Contrat et ne peuvent être utilisés, vendus, loués, exportés, importés, réexportés ou transférés qu'en conformité avec les Lois de Conformité Commerciale. Le Client déclare et garantit qu'il n'est pas l'objet ou la cible de sanctions économiques en vertu des Lois de Conformité Commerciale, et qu'il n'est pas situé dans un pays ou un territoire qui fait l'objet ou est la cible de telles sanctions. Pour plus d'informations sur les restrictions géographiques et le respect des Lois de Conformité Commerciale, consultez le site Dell Trade Compliance.
16.3 Droits des entrepreneurs indépendants, de tiers. Les parties sont des entrepreneurs indépendants à toutes fins en vertu du présent Contrat et ne sauraient engager une autre partie sans accord écrit préalable. Les Parties n’ont aucune intention au titre du présent Contrat d’autoriser l’une des parties à agir en tant que mandataire ou représentant d’une autre, ni d’autoriser les parties à agir en tant que co-entrepreneurs ou associés, à quelque fin que ce soit. Aucune partie n’est responsable des actes ou omissions d’une autre partie. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du Contrat en vertu d’une quelconque loi.
16.4 Force Majeure. Excepté pour le paiement de frais, aucune partie ne sera responsable pour le manquement à l’exécution de ses obligations pendant toute période, si les performances sont retardées ou rendues impraticables ou impossibles en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Si un tel retard ou un tel manquement dure plus de 30 jours, l’autre partie peut immédiatement résilier, en tout ou partie, le Service APEX et/ou tout Service Connexe correspondant moyennant l’envoi d’un préavis écrit à la partie défaillante.
16.5 Cession et sous-traitance. Aucune partie ne cédera, transférera ou renouvellera le Contrat, ou un quelconque droit ou une quelconque obligation, et n’en déléguera l’exécution sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne sera pas retenu sans raison. Nonobstant ce qui précède : (a) Dell peut faire appel à des Sociétés affiliées ou d’autres sous-traitants qualifiés pour exécuter ses obligations, à condition qu’elle demeure responsable d’une telle exécution ; et (b) Dell peut céder les droits aux paiements découlant du Service APEX et tout Service Connexe sans Votre consentement.
16.6 Renonciation et divisibilité. La non-application d’une disposition du Contrat ne constituera pas une renonciation à celle-ci ni à une autre disposition du Contrat. Si une partie du Contrat est jugée non applicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
16.7 Notifications. Les parties fourniront par écrit toutes les notifications à effectuer en vertu du Contrat. Vous devez fournir les notifications aux entités locales Dell chargées de la facturation du Service APEX. Vous acceptez de recevoir des notifications de Dell par le biais de l’APEX Console ou selon les modalités prévues dans le Contrat.
16.8 Références. Vous convenez que Dell peut Vous identifier en tant que client du Service APEX et tout Service Connexe dans des documents promotionnels ou marketing à condition que ceux-ci ne divulguent aucune Information confidentielle Vous concernant.
16.9 Intégralité du Contrat, conflit et ordre de préséance, modifications. Les documents suivants font partie du Contrat : (a) l’AUP ; (b) l’ADPA ; (c) l’AISMA ; (d) la Description de l’offre de service ; et (e) la Commande. En cas de conflit, ils prévaudront dans l’ordre suivant : (i) la Description de l’offre de service (et tous les documents intégrés dans celle-ci) ;
(ii) le Contrat ; (iii) l’AUP ; (iv) l’ADPA ; (v) l’AISMA ; et (vi) la Commande. Vous reconnaissez que Vous avez lu le Contrat, que Vous le comprenez, que Vous Vous engagez à être lié par ses termes et qu’il constitue la déclaration complète et exclusive du contrat entre Vous et Dell concernant le Service APEX et tout Service Connexe que Vous achetez. Toutes les déclarations, discussions et tous les écrits antérieurs sont remplacés par le présent Contrat et les parties renoncent à s’y conformer. Tous les contenus référencés dans le Contrat par voie de lien hypertexte sont incorporés au Contrat dans son intégralité et sont disponibles au format papier sur demande. Les conditions préimprimées de Votre bon de commande ou de tout autre document qui n’est pas émis ou signé par Dell ne s’appliquent pas au Service APEX et tout Service Connexe. Xxxx déclarez ne Vous être appuyé sur aucune déclaration ou affirmation qui ne figure pas dans le Contrat lors de son acceptation. Le Contrat ne peut être modifié que par écrit signé par les deux parties ; étant entendu, toutefois, que Dell peut, à sa seule discrétion, mettre à jour l’AUP, l’AISMA et l’ADPA à tout moment. Dell fournira un préavis écrit si une telle mise à jour entraîne une modification importante en vertu de la clause 3.2 – Partie A (Modifications importantes).
Partie B : Conditions applicables à certains partenaires Dell Technologies