MANDAT PUBLIC
Mandat Public confié à la SPL de Brive et son Agglomération
Contrat de mandat
Réalisation d'une Halle alimentaire permanente et aménagement de ses abords.
Février 2017
MANDAT PUBLIC
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application de la loi maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985,……………………………………
Maître d’ouvrage : MAIRIE DE BRIVE
Adresse : Place de l'Hôtel de ville, 19100 Brive-la-Gaillarde
Comptable assignataire:
………………………………………………………………………………………………………………..
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Transmis en préfecture le : .........................................……………………………………………………..
Date de notification le : ................................................................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT 6
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE 6
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 7
3.1 Entrée en vigueur 7
3.2 Durée 7
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX 7
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE 7
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE 8
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE 8
ARTICLE 8 - ASSURANCES 9
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle 9
8.2 Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR) 9
8.3 Assurance "dommages-ouvrage" 9
8.4 Assurance "tous risques chantiers" 10
8.5 Contrat collectif de responsabilité décennale de 2nd ligne 10
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES 10
9.1 Mode de passation des marchés 10
9.2 Incidence financière du choix des cocontractants 11
9.3 Rôle du Mandataire 11
9.4 Signature du marché 11
9.5 Transmission et notification 11
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET 11
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION 12
11.1 Gestion des marchés 12
11.2 Suivi des travaux 12
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION 12
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE 12
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT 13
14.1 Rémunération du Mandataire 13
14.2 Forme du prix 14
14.3 Avance 14
14.4 Modalités de règlement 14
14.5 Acomptes et solde 14
14.6 Délai de règlement et intérêts moratoires 15
14.7 Mode de règlement 15
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE 15
15.1 ........................................................................................................................................................................................... 15
15.2 ........................................................................................................................................................................................... 15
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXX XX X'XXXXXXXXXX XXX XXXXXXXX XX XXXXXXXXXX 16
16.1 Sur le plan technique 16
16.2 Sur le plan financier 16
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE 16
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE 16
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES 17
ARTICLE 20 – RESILIATION 17
20.1 Résiliation sans faute 17
20.2 Résiliation pour faute 17
20.3 Autres cas de résiliation 18
ARTICLE 21 - PENALITES 18
ARTICLE 00 - XXXXXXX 18
ARTICLE 23 - DECLARATIONS 00
XXXXX
Xx Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx
représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX., son maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du ...............A compléter..................
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant"
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale de Brive et son Agglomération,
Forme de la société : SPL au capital de / SIRET au capital de 225 000 €,
dont le siège social est à Brive,
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET : 798 300 208 00021
• Code xx xxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx xxxxxxxxx (XXX) : 7112 B
- Numéro d’identification au registre du commerce : RCS Brive 798 300 208
représentée par M Xxxxxxxx XXXXXXX, son Président Directeur Général,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL BA " ou "le Mandataire »
Compagnie : AXA Assurances
N° Police : RCE RESTATAIRE n° 617336804
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Collectivité envisage la réalisation d’une Halle alimentaire permanente et l’aménagement de ses abords, situés place de Lattre de Tassigny à Brive la Gaillarde (cf périmètre de l’opération en annexe) .
Elle s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé.
Elle en a défini le programme et a arrêté, à la somme de 3 000 000,00 € HT, valeur 2017, l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération. Ces deux documents sont ci-après annexés.
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (articles 3 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du mandataire, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne X. Xxxxxxxx XXXXXXX comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la dite Collectivité et sous son contrôle, la construction d’une halle alimentaire permanente et l’aménagement de ses abords.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci-après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l''enveloppe financière prévisionnelle, tels qu'ils figurent en annexe à la présente convention.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Collectivité estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le Mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
- signature des marchés après consultation : article 9.
- approbation des avant-projets : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (réétude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au premier semestre 2019, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant :
. Liquider les marchés et notifier les DGD.
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Collectivité est propriétaire des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et les mettra à la disposition du Mandataire dès que le contrat de mandat sera exécutoire.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée du 12 Juillet 1985, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7),
- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…..), établissement, signature et gestion des contrats ,
- préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10),
- préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15),
- suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 11),
- réception de l'ouvrage, (voir article 12),
- actions en justice (voir article 17),
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1.
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
D'une façon générale :
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Il représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du mandataire. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l'article 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n'est tenu envers le mandataire que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
1. Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de demande de permis de construire qu'il signera et dont il assurera le suivi.
2. Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets.
3. Il constituera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes de subventions et en assurera le suivi.
5. Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, Engie, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire n’est pas le responsable du projet. Cependant, il est chargé par le mandant de confier cette mission au Maitre d’œuvre.
6. Il fera établir un état préventif des lieux.
7. Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
8. Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la Collectivité.
9. Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.).
10. Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
8.2 Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L 241-1 et L 241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale "constructeur non réalisateur".
8.3 Assurance "dommages-ouvrage"
La Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d'assurance "dommages-ouvrage" pour son compte.
8.4 Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers".
8.5 Contrat collectif de responsabilité décennale de 2nd ligne
Sans objet.
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du Code des marchés publics applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions du code des marchés publics, le mandataire :
❑ aura recours à la plateforme suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
❑ proposera au mandant la plateforme qu'il envisage d'utiliser.
9.1 Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par les textes relatifs aux marchés publics.
Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par les textes relatifs aux marchés publics et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.1.1 Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
a) En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint.
Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat.
Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire, dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
b) En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par la Collectivité. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura les contrats.
9.1.2 Cas des marchés de maîtrise d’œuvre
Le Mandataire, organisera un concours de maîtrise d’œuvre dans les conditions définies aux articles 88, 89, 90 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
Après avis du jury et désignation des lauréats par le jury, le Mandataire engagera la négociation avec le ou les lauréats.
A l’issue de la procédure, sauf délégation consentie à l’exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l’assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en autorisera sa signature au mandataire.
Le mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
9.2 Incidence financière du choix des cocontractants
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
9.3 Rôle du Mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour la réunion de la CAO ou du jury.
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail d'analyse en vue du jury ou de la CAO.
Il procèdera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.
9.4 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.5 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra, lorsqu’il y a lieu en application de l’article L 2131-1 du CGCT, au nom et pour le compte de la Collectivité, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Collectivité. Il établira, signera et transmettra, le rapport établi par elle conformément à l’article 105 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à la Collectivité.
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET
10.1 Avant-projet
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 2 semaines à compter de la saisine. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
. soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d’accepter les avant-projets ;
. soit demander la modification des avant-projets ;
. soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
10.2 Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION
11.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions prévues par le décret 2016-360 relatif aux marchés publics, de manière à garantir les intérêts de la Collectivité.
A cette fin, notamment :
- Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
- Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre.
- Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
- Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
- Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
- Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
11.2 Suivi des travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à :
3 000 000 €, hors taxes, (valeur 2017) ;
son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les honoraires du mandataire, les frais de concours, les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXX – MODALITES DE REGLEMENT
14.1 Rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :
Montant HT : 150 000,00 €
TVA au taux de 20 % Montant : 30 000,00 €
Montant TTC : 180 000,00 €
Montant TTC (en lettres) : Cent quatre-vingt mille euros
La rémunération forfaitaire du Mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci-après : Etape 1 : Organisation et déroulement de la consultation de maîtrise d’œuvre jusqu’au choix du maître d’œuvre :
Forfait:……………………………………… Vingt mille (20 000,00) Euros HT
Etape 2 : Organisation de la consultation SPS, CT et Assureurs/ Conclusion et gestion des contrats correspondants- Suivi des études d’APS et d’APD et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre:
Gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de l’exécution des missions correspondantes. Suivi des études de projet et de l’établissement du ou des dossiers de consultation des entreprises :
Consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs et signatures des marchés de travaux :
Forfait:……………………………………… Cinquante mille (60 000,00) Euros HT
Etape 3 : Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre, SPS, CT, Assurances et travaux en phase chantier y compris réception des travaux. :
Forfait:……………………………………… Soixante mille (60 000,00) Euros HT
Etape 4 : Solde des marchés de travaux. Gestion de la période de parfait achèvement (Levée de réserves, réparation des désordres et mise en jeu des garanties). Solde des contrats SPS, CT, Maîtrise d’œuvre et assurance : Remise des comptes au mandataire et établissement du décompte général de la convention de mandat :
Forfait:……………………………………… Dix mille (10 000,00) Euros HT
14.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix ferme non actualisable.
En cas de passation d'un avenant, les prix mentionnés dans l'avenant sont établis aux conditions économiques en vigueur au mois d'établissement de l'avenant.
14.3 Avance
14.3.1 Versement d'une avance
Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.
14.4 Modalités de règlement
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
Etape 1 : Règlement de la mission : 100 % à la remise du rapport explicatif au représentant de la Collectivité.
Etape 2 : Règlement de la mission : 80 % à la signature du contrat de maitrise d’œuvre.
20 % à la signature des contrats de mission SPS et CT.
Etape 3 : Règlement de la mission : 50 % à la notification des marchés travaux.
50 % à la notification du PV des opérations préalables à la réception.
Etape 4 : Règlement de la mission : 100 % à la notification du Décompte général des marchés de travaux.
14.5 Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes
calculés dans les conditions ci-dessus définies.
A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l’exécution du contrat.
La collectivité dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles au décompte. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m".
14.6 Délai de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de : 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n°2013/100 du 28 janvier 2013.
14.7 Mode de règlement
La collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
15.1 -La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus.
15.2 -La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci-après.
1- Avance par la Collectivité
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, elle versera :
- dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale à 5 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;
- Lorsque le Mandataire pourra justifier d'une consommation de l'avance initiale à hauteur de 80%, une avance correspondant aux besoins de trésorerie du Mandataire durant les trois prochains mois établie sur la base du compte-rendu financier périodique établi par le Mandataire en application de l'article 19.
- L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les mois.
- le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
2- Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1 Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès- verbal de levée des réserves ou désordres.
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.2 Sur le plan financier
16.2.1 Reddition des comptes de l’opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 18.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
16.2.2 Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes-rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- adresser tous les trois (3) mois au Mandant :
. un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 3 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions;
- établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 20 – RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2, 10 et 11.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation du contrat de mandat.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
20.2 Résiliation pour faute
20.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.
20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
20.3 Autres cas de résiliation
20.3.1 En cas de non respect, par le titulaire, des obligations visées à l’article 23 du présent contrat relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
20.3.2 En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire mentionnés aux articles D 8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, celui-ci sera résilié sans mise en demeure à ses frais et risques.
ARTICLE 21 - PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
1°) En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : cent cinquante (150) Euros par jour de retard ;
2°) En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 16-2 : cent cinquante
(150) Euros par jour de retard ;
3°) En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
ARTICLE 22 - LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges. Adresse postale : 0 xxxxx Xxxxxxxxx 00 000 Xxxxxxx.
E-mail : xxxxxx.xx.xxxxxxx@xxxxxx.xx
ARTICLE 23 - DECLARATIONS
A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail.
Le Mandataire s’engage à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
Le Mandataire est informé de ce que la non production de ces pièces emportera la résiliation du contrat.
Pour le Mandataire Pour le Mandant
Fait à ................................., le.................. Fait à ................................., le..................
en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature du mandataire : Signature du mandant :
Annexes :
1. Listes taches résultant des attributions confiées au mandataire,
2. Programme,
3. Périmètre de l’opération,
4. Enveloppe financière prévisionnelle,
5. Le planning « objectif » prévisionnel général souhaité par le la collectivité,