Convention de travaux relative
Convention de travaux relative
à la réalisation du bassin de rétention enterré dit "Bassin de la Fontaine des Hanots"
sur la Commune de Montreuil
Entre :
le Département de la SEINE-SAINT-DENIS représenté par le Président du Conseil départemental agissant en exécution de la délibération de la Commission permanente n° en date du ....................
domicilié à l’Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX Xxxxx ci-après dénommé “le Département”,
d'une part ;
et :
la Commune de Montreuil représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx en sa qualité de Maire, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du ...............................
et élisant domicile à l’Hôtel de Ville – Place Xxxx-Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXX ci-après dénommée “la Commune”,
d'une part.
et :
l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris représentée par le Président de l’Etablissement Public Territorial, M Xxxxxx XXXXX, agissant en exécution de la délibération du conseil du territoire du ………………………..……. et élisant domicile 000 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx – 93 000 XXXXXXXXXXX XXXXX.
ci-après dénommée “Est Ensemble”,
d’autre part.
PRÉAMBULE
Afin de lutter contre les inondations et contre la pollution, le département de la Seine-Saint- Denis et l’Etablissement public territorial Est Ensemble interviennent en étroite collaboration sur le réseau d'assainissement dont ils ont la charge et conjuguent leurs efforts pour limiter les risques de désordres.
Plusieurs études hydrauliques ont été menées tant par la Commune que par le Département entre 1992 et 2010 : elles ont permis de préciser les besoins de stockage sur le bassin versant Romainville / Ermitage. Sur la base de ces études, un certain nombre de projets de stockage de statut départemental ou communal ont été définis. Ces projets s’inscrivent dans les orientations du schéma d’assainissement départemental AUDACE et sont cohérents avec les perspectives tracées par les études sur l’xxxxxxxxxxxxxx xx xx xxxx xxxxxxxx xx xx xxxxxx Xxx- xx-Xxxxxx.
En 2008, la Commune et le Département ont décidé de réaliser un ouvrage de stockage reprenant à la fois les eaux du réseau communal et celles du réseau départemental.
Le Département a mené en 2008 une étude hydraulique afin d’actualiser les données et d’étudier la possibilité de réaliser un ouvrage unique permettant de réduire les inondations le long des collecteurs communaux et départementaux. Deux sites potentiellement intéressants pour l’implantation de l’ouvrage ont été étudiés et comparés en fonction de l'efficacité du bassin projeté, des contraintes techniques de réalisation, des nuisances induites par les travaux, des modifications apportées aux surfaces existantes, et des estimations financières.
L’implantation du bassin sous le terrain du skate parc offre l’opportunité de délester, en plus du collecteur Est Ensemble de la rue de l’Ermitage et du collecteur départemental du boulevard Xxxxxxxx Xxxxxx, le collecteur départemental de la rue de Romainville.
Il a donc été décidé de retenir le site du Skate parc pour la réalisation du bassin de rétention. Cet ouvrage, dénommé « bassin des Hauts de Montreuil » puis « bassin de la Fontaine des Hanots », sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du Département. Le terrain d’implantation de l’ouvrage appartient à la commune de Montreuil.
En janvier 2010, la commune de Montreuil a intégré la Communauté d’agglomération Est Ensemble, devenue Etablissement Public Territorial (EPT) au 1er janvier 2016 et lui a transféré la compétence de l’assainissement. Le bassin sera donc financé par l’EPT Est Ensemble Grand Paris et le Département. Le terrain d’assiette du bassin est communal. Le 21 novembre 2014, une convention, délégant la maîtrise d'ouvrage au Département et fixant les modalités de financement du projet, a été signée par les trois parties que sont la commune de Montreuil, l’EPT Est Ensemble et le département de la Seine-Saint-Denis.
La présente convention subséquente à la convention du 21 novembre 2014, précise les modalités de mise à disposition du terrain et des emprises de chantiers et les conditions de réalisation des travaux du bassin et des collecteurs et notamment du réaménagement du site par la Commune après les travaux du Département.
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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer, d'une part, les conditions de mise à disposition du terrain et des emprises de chantier nécessaires à l'exécution des travaux relatifs au bassin de la Fontaine des Hanots, d'autre part, les modalités de conduite du chantier et de réalisation des aménagements de surface projetés par la Commune.
ARTICLE 2 NATURE ET SITUATION DES OUVRAGES
Bassin de la Fontaine des Hanots
Le Département avec le concours financier de l’EPT Est Ensemble Grand Paris réalisera un bassin de retenue et ses ouvrages annexes dont les caractéristiques sont précisées dans les pièces annexées à la présente convention. Le bassin sera alimenté par deux collecteurs et trois prises d'eau ; un collecteur reprenant les eaux des prises d'eau projetées sur le réseau d'assainissement territorial de la rue de l'Ermitage et sur celui départemental du boulevard Xxxxxxxx Xxxxxx. L'autre collecteur reprend les eaux de la prise d'eau sur le réseau départemental de la rue de Romainville.
Le bassin sera réalisé sur le terrain du Skate parc d'Xxxxxxxx x'Xxxxx, sise, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx. La parcelle est cadastrée P 115 d’une surface de 10 354 m2.
L'accès au chantier du bassin se fera principalement depuis le n°17 du Boulevard Xxxxxxxx Xxxxxx et exceptionnellement, pour des raisons de commodités, par l'entrée de la rue des Hanots.
Le collecteur d’alimentation communautaire sera construit sous la rue Xxxx Xxxxxx et le boulevard Xxxxxxxx Xxxxxx.
Le collecteur d’alimentation départemental sera construit sous les rues des Hanots et de la Fontaine des Hanots.
ARTICLE 3 DISPOSITIONS FONCIÈRES
La Commune s'engage à :
− autoriser le Département à construire le bassin et ses collecteurs d'alimentation sur le terrain cadastré P 115 ;
− mettre à disposition du Département à titre gracieux, pour la durée des travaux de construction du bassin, des prises d'eau, des collecteurs et des ouvrages annexes, à compter de la date de l'ordre de service prescrivant de les commencer :
− le terrain du skate parc d’Xxxxxxxx x’Xxxxx et ses deux accès boulevard Xxxxxxxx Xxxxxx et rue des Hanots et le terrain au nord du skate parc, occupé provisoirement (libération du terrain pour le démarrage des travaux) par les riverains situés au 21 et 23 du boulevard X. Xxxxxx soit une surface d'environ 2 529 m². (Plan 132CTX02A en annexe)
− les emprises de chantier sur le domaine public de la Commune nécessaires à la construction des collecteurs et des prises d’eau, soit environ 6 emprises de surface variable (entre 200 m² et 500 m²) sur trottoir et chaussée.
− fournir l'attestation de propriétaire du terrain autorisant le Département à déposer le permis de construire du local technique et des abris maçonnés liés au fonctionnement du bassin et des prises d’eau.
− laisser au Département le libre accès 24h/24h et 7j/7j à ses ouvrages d'assainissement pendant et après les travaux jusqu’à la signature des actes fonciers.
− céder au Département, à titre gracieux, le terrain d'assiette de la zone d'exploitation du Bassin, comprenant le local technique et le dégagement et accès aux ouvrages soit environ 300 m² (Plan 132CTX03A en annexe).
A la suite de la réalisation des travaux de l’opération, le Département deviendra propriétaire du bassin de rétention, des trois prises d’eau, des collecteurs d’alimentation et des ouvrages annexes qui lui sont associés. Il en assurera l’exploitation et la gestion.
Une procédure de superposition de domanialité sera menée à l’issue des travaux et une convention de servitudes sera établie entre la Commune et le Département.
ARTICLE 4 DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
L'opération Bassin de la Fontaine des Hanots réalisée par le Département fera l'objet de trois (3) tranches de travaux séparées :
Travaux à réaliser par le Département :
− 1ère tranche Parois moulées et barrettes (12 mois) ;
− 2ème tranche Génie civil, équipements du bassin et de ses ouvrages annexes (20 mois).
− 3ème tranche Collecteurs d’alimentation et de vidange du bassin et prises d’eau (18 mois).
Travaux à réaliser par la Commune :
− Les travaux d'aménagement de surface
Ces travaux démarreront dès la fin des travaux de la 2ème tranche du Bassin. La durée d'exécution de ces travaux est prévue de 6 à 8 mois.
Le Département s'engage à aménager le calendrier de l'opération, en fonction des contraintes imposées par l'environnement et des activités du quartier (école, circulation, interface avec d'autres travaux, etc.), de manière à réduire au maximum, et dans la mesure du possible, le
délai global d'exécution des travaux.
Le suivi de l'avancement du chantier et la vérification du respect du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux donneront lieu à des rapports transmis par le Département à la Commune et à l'EPT Est Ensemble Grand Paris. Le Département ne pourra être tenu responsable de tout dépassement qui ne lui serait pas imputable (contraintes météorologiques, défaillance d'entreprises, etc...).
La durée prévisionnelle d’exécution de ces travaux sera donc de 4 ans et 4 mois (52 mois), sous réserve d’un dépassement non imputable au Département.
ARTICLE 5 CONTRAINTES TECHNIQUES
5.1 Contraintes sur la dalle de couverture du bassin
La dalle de couverture du bassin a été dimensionnée en prenant en compte le cas de charges suivant :
− une charge permanente de 1,7 tonne par mètre carré correspondant à un revêtement d’une épaisseur maximum de 0,80m constitué d’une grave et d’un enrobé.
− Une charge d’exploitation de 2,5 tonnes par mètre carré.
Le projet d’aménagement envisagé et réalisé par la Commune devra prendre en compte ce cas de charge. Toute augmentation de la charge permanente au-delà de 1,7 T/m², soit par la mise en place de matériau d'une densité plus importante ou de surépaisseur du revêtement, devra être validée par le Département (DEA). La charge d’exploitation admissible sur la dalle en sera réduite d'autant et deviendra applicable à la totalité de la dalle pour toute activité ou intervention ultérieure sur cette dernière.
Toute construction ou tous travaux envisagés sur la dalle du bassin, ne pourront être entrepris sans l'accord préalable du Département. Ils devront impérativement respecter les contraintes d’exploitation énumérées dans la présente convention, notamment les contraintes de charge et surcharge sur la dalle de couverture.
Toute plantation envisagée sur la dalle devra être soumise à l'approbation du Département.
Le système racinaire des plantations sur la dalle du bassin devra être complètement isolé de manière à ne pas entrer en contact avec les structures du bassin et de ses ouvrages annexes.
5.2 Zone d'exploitation du bassin et local technique
L’exploitation du futur bassin nécessite une zone d'exploitation d'une surface d'environ 300 m², regroupant les accès au bassin et le local technique. Elle doit être accessible, 24h/24h et 7j/7j, aux véhicules d’exploitation de la Direction de l’eau et de l’assainissement du Département.
Cette zone d’exploitation sera clôturée et son accès se fera par un portail à deux vantaux de 4,00 m largeur x 2.00 m hauteur.
Cette emprise a été définie en étroite concertation entre les services de la Commune, de l'EPT Est Ensemble Grand Paris et du Département. Elle tient compte des contraintes d’aménagement de la surface et des contraintes d’exploitation du futur bassin de rétention.
L'accès au bassin, depuis la zone d’exploitation, se fera uniquement depuis le boulevard Xxxxxxxx Xxxxxx. Cet accès sera commun avec celui du skate parc, il sera clôturé et se fera :
- Pour l’accès au local technique par un portail de 5,00 mètres de largeur minimum à double vantaux et équipé d’une serrure à double canon (DEA et commune) ;
- Pour l’accès à l’aire de glisse par un passage piéton maintenu en permanence ouvert, accessible aux poussettes et avec un dispositif anti-scooters.
5.3 Les ouvrages d’accès aux ouvrages d’assainissement
Des trappes d’accès aux prises d'eau et aux collecteurs d’alimentation seront situées sous les trottoirs des voies du domaine public communal et départemental.
Les trappes d'accès et d'exploitation du bassin seront situées dans l’emprise de la zone d’exploitation du bassin et dans le local technique.
Deux trappes d’accès aux collecteurs d’alimentation seront situées au niveau des deux entrées du complexe sportif d’Xxxxxxxx x’Xxxxx (1 côté xxx xxx Xxxxxx xx 0 xxxx xx X.Xxxxxx).
Un regard de ventilation du bassin sera situé dans l’emprise du futur skate parc, au Nord Ouest dans une zone plantée, ce regard devra être accessible en permanence. (Plans projet ville MONT GLISSE AB – AVP V2 - 25-10-16).
Une armoire EDF et son coffret d’intervention et de protection devront être installés en limite de propriété. L’emplacement de ces ouvrages EDF pourra se situer soit à l’entrée rue des Hanots ou soit à celle Bd X. Xxxxxx. L’emplacement sera défini en concertation avec la Commune et en fonction de la puissance électrique pouvant être fournie.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE RÉALISATION DU CHANTIER
6.1 Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire du site sera établi entre les parties, y compris, l'état des chaussées communales desservant le chantier.
Le Département a saisi le tribunal administratif pour l’établissement d’un référé préventif concernant l'état des propriétés voisines des zones de chantier.
6.2 Obligations du Département pendant les travaux du bassin.
Le Département s'engage à :
− fournir à la Commune les éléments techniques (rôle du bassin, fonctionnement, déroulement du chantier, méthodologie d’exécution) lui permettant d’assurer une information auprès de la population, et en particulier des riverains.
− participer aux réunions publiques de présentation du projet et du chantier.
− installer les panneaux d'information sur le site, indiquant la nature des travaux de l'opération et leur finalité environnementale.
− réaliser les travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et de la "Charte des chantiers à moindre nuisance" de la commune.
− respecter les plages horaires de travail sur le chantier de 7h00 à 20h00, du lundi au vendredi. Exceptionnellement, après accord des services communaux et information préalables des riverains, ces plages horaires pourront être temporairement modifiées pour des raisons techniques de chantier.
− nettoyer les voiries de desserte du chantier pendant les travaux.
− mettre en œuvre tous les moyens pour réduire autant que possible les nuisances créées par le chantier (bruits, vibrations, poussières, odeurs, salissures, etc.).
− mettre en œuvre tous les moyens pour identifier et préciser le tracé de l’ancien cours d’eau souterrain du site venant d’une source située dans une des trois parcelles mitoyennes : parcelles P n°82 ; P n°84 et P n° 86.
− remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant l'installation des ouvrages (sous réserve des éventuels regards qui doivent rester apparents), et notamment, la voirie et la signalisation.
− dans le terrain du skate parc, sur les zones utilisées pour la réalisation du chantier du bassin, restituer le terrain avec une structure de revêtement de surface, ou une emprise en terre, dont la nature, le niveau de perméabilité, de compactage et le niveau altimétrique fini seront déterminés conformément aux prescriptions techniques définies avec la Commune et acceptééspar le Département.
− fournir un avis technique sur le projet d’aménagement de la Commune en phase études et en phase travaux, participer aux réunions de chantier des travaux de l’aménagement communal.
− faire les demandes et supporter les frais relatifs aux branchements provisoires nécessaires au chantier (eau, électricité, téléphone, etc.).
6.3 Obligations de la Commune pendant les travaux d'aménagement.
La Commune, s'engage :
− à fournir toutes pièces justificatives (notes de calcul, plans, méthodologie, calendrier) relatives à l'exécution des travaux d’aménagement de surface envisagés.
− à informer et à inviter le responsable chantier du Département ou son représentant aux réunions de chantier relatives aux aménagements communaux et à lui transmettre le compte rendu des réunions.
− à faire les demandes et supporter les frais relatifs aux branchements provisoires nécessaires au chantier d'aménagement de surface.
ARTICLE 7 EXPLOITATION DU BASSIN ET DES OUVRAGES ASSOCIÉS
L’exploitation du bassin de rétention et des ouvrages associés sera à la charge du Département et assurée par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Département.
Une convention pour l’exploitation du bassin départemental sera établie entre la Commune et le Département. Elle aura pour objet de détailler les propriétés et servitudes et de définir les conditions d’intervention pour l’exploitation de l'ouvrage.
ARTICLE 8 AMÉNAGEMENT DE SURFACE
Le terrain sera réaménagé selon le projet de la Commune.
La Commune en tant que maître d’ouvrage s'engage à réaliser les travaux d'aménagement de l’espace A Briand
Le Département, avec le concours financier de l'EPT Est Ensemble Grand Paris, s’engage à participer au financement des aménagements du terrain d’assiette du bassin à concurrence de 250 000 euros TTC Maximum. Tout surcoût sera financé par la Commune.
Après la réalisation des travaux du bassin et de ses ouvrages annexes, le Département libérera le terrain et le restituera à la Commune (Plans projet ville MONT GLISSE AB – AVP V2 - 25-10-16 N°4-D– Plan interface avec CD):
x xx xxxxx xx xxxxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxxxx sera exécutée à la côte 91.00 NGF, niveau haut de la protection d’étanchéité.
la plate-forme au dessus du bassin sera compactée et livrée à des cotes NGF définies par la Commune, en accord avec le Département :
- au point haut nord du bassin et à la une cote 91.65 NGF
- au point bas sud du bassin (côté local technique) 91.25 NGF
x xxx xxxxx xx xxxxxxx, xxxx xxxxx xxxxxx, sollicitées par le chantier, seront livrées sous forme de plate-forme aux niveaux définis entre le Département et la Commune. Le modelage définitif du terrain sera réalisé par la Commune dans le cadre de son projet.
les zones d’accès pour les travaux ; xxx xxx Xxxxxx xx 00 xx X.Xxxxxx ; soit 549 m² (plan 132CTX03A) seront remises en état et aménagées en fonction du projet d’aménagement de la Commune et en accord avec le Département.
le mur de soutènement réalisé pour le dévoiement des réseaux de chauffage, de télécom et électrique ; situé au nord du terrain dans le talus mitoyen avec la cour d’école, restera en place. Son arase supérieure sera conforme au Plan projet ville MONT GLISSE AB – AVP V2 - 25-10-16 – N°4-D – Plan interface avec CD soit une partie au niveau 92.70 NGF et une autre au niveau 92.20 NGF.
Le Département donnera à la Commune toutes les indications d’implantation, de tracé et de dimensionnement du drain périphérique au bassin, lequel sera déterminé en fonction du projet de surface et de son dispositif d’assainissement.
Un procès verbal de réception de la plateforme d’assise du projet de réaménagement de la commune sera établi le jour de la remise du terrain à la Commune.
La gestion et l'entretien des aménagements seront à la charge de la Commune.
L’entretien de xx xxxx x’xxxxxxxxxxxx xx xxxxxx ; 300 m² (plan 132CTX03A) sera à la charge du Département.
L’entretien de la zone d’accès commune 00, xx X.Xxxxxx, 190 m² (plan 132CTX03A) sera à la charge de la Commune.
ARTICLE 9 GÉNÉRALITÉS
9.1 Modalités financières
Le Département avec le concours de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris prend en charge le financement des travaux d'aménagement de surface du terrain, dans la limite du montant estimé à 250 000 euros T.T.C.
Ces 250 000 euros TTC ne prennent pas en compte la zone d’exploitation du bassin à la charge du Département. : zones d’accès aux chantier, zone de cantonnements et zone d’exploitation, soit 549 m² + 300 m² = 849 m² (plan 132CTX03A)
Ces zones dites « d’exploitation » seront réaménagées par le Département selon les prescriptions de la Commune et l’accord des prestations communales par le Département (structure et revêtements de surfaces, niveau de perméabilité et de compactage, et niveau altimétrique fini selon Plan projet ville MONT GLISSE AB – AVP V2 - 25-10-16 – N°4-D – Plan interface avec CD).
Tout dépassement de ce montant dû à des travaux supplémentaires ou imprévus réalisés par la Commune sera à la charge de celle-ci.
Les frais et les travaux de raccordements aux réseaux publics (eau, électricité, assainissement) relatifs aux aménagements communaux de l’espace A Briand, ainsi que toutes démarches nécessaires à leur exécution, seront pris en charge par la Commune.
9.2 Date d'effet de la convention
La présente convention prendra effet au jour de sa notification à la Commune et à l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris par le Département, après signature des trois parties, et transmission au représentant de l'Etat dans le Département de la délibération l'accompagnant.
9.3 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée qui s'étend à compter de sa prise d'effet et jusqu'à la signature des actes fonciers de cession des volumes souterrains correspondant au bassin à ses ouvrages annexes et de constitution des servitudes permettant l'accès au local techniques et aux ouvrages annexes.
9.4 Responsabilité
Lors de la réalisation des travaux de construction du bassin et de ses ouvrages annexes, le Département a la responsabilité tant de la conception que de la réalisation et de l'entretien des aménagements faisant l'objet de la présente convention, hors aménagement de la surface du terrain qui relève de la Commune.
La Commune ne supportera pas les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion des travaux à la charge du Département (Bassin, collecteurs, prises d'eau et ouvrages annexes) et résultant exclusivement des fautes et négligences du Département ou de celles de ses préposés, de toute inobservation ou inexécution des obligations contractuelles de ce dernier et qui pourraient être causés :
− aux tiers,
− au Département,
− aux biens dont le Département est détenteur à titre quelconque,
− aux préposés du Département,
− à la Commune pour ses infrastructures.
Le Commune supportera seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion des travaux à sa charge (aménagement du terrain) et résultant exclusivement de ses fautes, négligences ou de celles de ses préposés, de toute inobservation ou inexécution de ses obligations contractuelles, de l'imputabilité de ses ouvrages et qui pourraient être causés :
− aux tiers,
− à elle-même,
− aux biens dont elle est détentrice à titre quelconque,
− à ses préposés.
− au Département pour ses infrastructures.
9.5 Procès verbal de fin de chantier
Un procès verbal sera établi de façon contradictoire à la fin du chantier de réalisation du bassin de rétention.
Ce procès verbal a un triple objet :
- il constate la fin des travaux ;
- il constate l'accomplissement des obligations prévues dans la convention notamment :
• la remise en l'état des lieux avant l'installation des ouvrages dont la voirie et la signalisation
• dans le terrain du skate parc sur les zones utilisées pour la réalisation du chantier du bassin, restitution du terrain avec une structure de revêtement de surface (grave ciment et
grave naturelle), les épaisseurs, niveau de perméabilité et de compactage sont définies avec la commune selon Plan projet ville MONT GLISSE AB – AVP V2 - 25-10-16 – N°4-D – Plan interface avec CD.
• la remise par le Département d'un plan de géomètre sur lequel figurent les divisions volumétriques permettant la préparation des cessions de volumes et terrains sus mentionnées ainsi que la constitution de servitudes ;
- il constate le respect des délais indiqués dans la présente convention et mentionne le cas échéant les réserves formulées par la Commune. Dans ce cas un nouveau procès verbal constatera la levée des réserves.
9.6 Assurances.
En conséquence, pour ce qui les concerne, chaque partie contractera auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable toutes polices d'assurance nécessaires destinées à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages directs corporels, matériels, immatériels et susceptibles d'être causés.
9.7 Modifications de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle ci, soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante de chacune des parties.
9.8 Résiliation de la convention
• Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois.
• En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse.
• Le Département dispose du droit de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général
9.9 Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la présente convention, les parties s'engagent à s'entendre par tous les moyens à leur disposition avant de porter le litige devant le tribunal compétent.
La présente convention est établie en cinq exemplaires originaux Fait à BOBIGNY le
Le Président du Conseil départemental | Le Maire de MONTREUIL | Le Président de l’Etablissement |
de SEINE-SAINT-DENIS | Public Territorial | |
et par délégation, | Est Ensemble | |
Le Vice-président, Xxxxxxx Xxxxxxxxxx | Xxxxxxx Xxxxxx | Grand Paris Xxxxxx Xxxxx |