CONDITIONS GENERALES

Contrat Porteur

Carte « CB » VISA ELECTRON

CONDITIONS GENERALES

(en vigueur à janvier 2011)

PREAMBULE :

La Carte «CB» VISA ELECTRON est destinée à la clientèle des associations, organismes sans but lucratif ou entreprises (organismes de logement social, PME/PMI…), de la Caisse d’Epargne.

La Carte «CB» VISA ELECTRON s’inscrit dans la continuité de la convention de compte courant signée entre la Caisse d'Epargne et l’association, l’organisme sans but lucratif ou l’entreprise, ci-après dénommé «le Client », et à laquelle elle se réfère.

La souscription relative à la Carte aux Conditions Particulières, par le Client, et les présentes Conditions Générales, ainsi que les notices d’information des contrats d’assurance relatifs à la Carte en annexe de ces dernières, constituent le contrat.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE

1.1 La Carte « CB » VISA ELECTRON est destinée à être utilisée dans le cadre de l’activité associative ou professionnelle du Client, association, organisme sans but lucratif ou entreprise. Elle permet de réaliser des opérations de paiement dont la finalité est de régler des achats de biens et de services destinés au Client comme le règlement des dépenses effectuées pour le compte de ce dernier.

Le Titulaire de la Carte peut être tout dirigeant, collaborateur, salarié dûment mandaté par le Client et nommément désigné par celui-ci aux Conditions Particulières (ci-après le Titulaire de la Carte).

La Carte « CB » VISA ELECTRON est donc établie au nom de la personne physique désignée comme Titulaire de cette Carte.

Le nom du Client, titulaire du compte courant sur lequel fonctionne la Carte (ci-après dénommé « le Compte »), est également mentionné sur la Carte.

La Carte «CB» VISA ELECTRON à autorisation systématique est un instrument de paiement nominatif à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

 régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système "CB " (ci après "Accepteur(s) "CB"), et équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après "TPE") et d’Automates affichant la marque "CB " (ci-après collectivement désignés par "Equipement(s) Electronique(s)") ;

 régler à distance, l’achat de biens ou de services à des Accepteurs "CB" ;

 charger ou recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire autorisé (ci après "PMEI").

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1.2 Si la fonction de retrait d’espèces a été autorisée par le Client, la Carte «CB» VISA ELECTRON permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d'espèces en euro :

 aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque "CB", dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;

 auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la "marque "CB").

1.3 La Carte «CB» VISA ELECTRON porte, en plus de la marque "CB", la marque du réseau Visa Electron et permet ainsi, hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

 régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international Visa Electron ;

 obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements du réseau international Visa Electron, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB, lorsque la fonction de retrait d’espèces a été autorisée par le Client.

1.4 La Carte «CB» VISA ELECTRON décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par la Caisse d'Epargne, émetteur de ladite Carte et régis par des dispositions spécifiques.

1.5 Le Titulaire de la Carte «CB» VISA ELECTRON s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

1.6 On entend par utilisation hors du système "CB" :

 l’utilisation de la Carte portant la marque "CB" dans des points d’acceptation où ne

figure pas la marque "CB" ;

 l'utilisation d'une marque autre que "CB" figurant également sur la Carte, choisie par le Titulaire de la Carte en accord avec les Accepteurs dans les points d'acceptation où figure la marque "CB".

ARTICLE 2 : DELIVRANCE DE LA CARTE

La Carte « CB » VISA ELECTRON est délivrée au Titulaire par la Caisse d'Epargne, dont elle reste la propriété, à la demande du Client et sous réserve d'acceptation de la demande par la Caisse d'Epargne.

La Caisse d'Epargne interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessous.

Le Titulaire s'engage à utiliser la Carte et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système "CB" et des réseaux agréés.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder.

Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette Carte, l’absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation.

Le Titulaire de la Carte «CB» VISA ELECTRON s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, Automates et DAB/GAB (ci-après les "Equipements Electroniques") de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE OU CODE CONFIDENTIEL ET ACTIVATION DE LA CARTE

3.1 Code confidentiel

Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON, sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par la Caisse d'Epargne, personnellement et uniquement à lui.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de celle-ci et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce code lui est indispensable dans l'utilisation d'Equipements Electroniques affichant la marque "CB" et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.

Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de sa Carte et le cas échéant sa capture.

Lorsque le Titulaire de la Carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires "CB" en vérifiant la présence de la marque "CB" et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde.

3.2 Autre dispositif de sécurité personnalisé

Dans le cadre des paiements en ligne, à la demande de la banque de l’Accepteur, une

demande d’authentification spécifique peut être exigée.

3.3 Activation de la Carte

A réception de la Carte « CB » VISA ELECTRON, son Titulaire devra l’activer.

L’activation s’opère lors de la première utilisation de la Carte à la condition qu’elle soit réalisée lors d’un retrait dans les DAB/GAB ou lors d’un paiement chez un commerçant en France, avec utilisation du code confidentiel.

Cette activation s’opère alors automatiquement.

ARTICLE 4 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE

4.1 Forme du consentement

La Caisse d'Epargne, le Client et le Titulaire de la Carte conviennent que ce dernier donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

 dans le système "CB" :

o par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique,

en vérifiant la présence de la marque "CB" ;

o à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de sa Carte.

 hors du système "CB" :

o par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau Visa Electron, ou le cas échéant par l'apposition de sa signature manuscrite ;

o à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de sa Carte. L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

4.2. Irrévocabilité de l’ordre de paiement

Dès que le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci- dessus, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, le Client et/ou le Titulaire de la Carte peut(vent) faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l'Accepteur "CB".

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES

RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

5.1 Si le retrait d’espèces a été autorisé par le Client, ces retraits sont possibles :

 sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de la Caisse d'Epargne ou des autres établissements affichant la marque "CB" ;

 en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau Visa Electron figurant sur la Carte « CB » ;

 auprès des guichets affichant la marque "CB" ou, lorsque la marque "CB" n’est pas affichée, celle du réseau Visa Electron. Les retraits d'espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

De surcroît, ces retraits sont possibles dans les limites des plafonds standard de retrait par carte.

Sous réserve de modifications prévues aux Conditions Particulières, les plafonds standard de retrait sont les suivants :

	Retraits
	Distributeurs de billets		Agences
	des Caisses d'Epargne	CB (France) VISA Electron (étranger)	Guichets Caisses d’Epargne	Guichets autres Banques
VISA Electron	Jusqu’à 500 euros/7 jours	Jusqu’à 300 euros / 7 jours *	Jusqu’à 500 euros/7 jours	Jusqu’à 300 euros / 7 jours

* 800 € par jour et sur 7 jours glissants quand le plafond intègre le plafond de retraits auprès des distributeurs de billets des Caisses d’Epargne.

5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés au débit du Compte, dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces.

5.3 Le Client et/ou le Titulaire de la Carte «CB» VISA ELECTRON doit(vent), préalablement à chaque retrait et sous sa(leur) responsabilité, s'assurer de l'existence au dit Compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS "CB"

6.1 La Carte «CB» VISA ELECTRON est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs "CB".

6.2 Les opérations de paiement sont possibles dans les limites des plafonds standard de paiement par Carte «CB» VISA ELECTRON fixées par la Caisse d'Epargne.

Sous réserve de modifications prévues aux Conditions Particulières, le plafond standard de paiement est le suivant : 2500 euros par 30 jours glissants.

6.3 Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB". Ces conditions et procédures comportent un contrôle du code confidentiel et une demande d’autorisation systématique.

Les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB", à l’exception des Equipements Electroniques n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d'autorisation (ex : péages d’autoroutes, péages de parking…).

Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la Carte du ticket émis par l‘Accepteur "CB" et que la Carte fournie par la Caisse d'Epargne prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe à l’Accepteur "CB".

Dans le cas où il n’existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature utilisée est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par le Titulaire de la Carte.

6.4 Les opérations de paiement reçues par la Caisse d'Epargne sont automatiquement débitées du Compte.

La Caisse d'Epargne a la faculté de débiter immédiatement le Compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la Carte en cas de décès du Titulaire de la Carte, d'incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du Client, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du Compte (saisie,...), de clôture du Compte ou du retrait de la Carte par la Caisse d'Epargne, de redressement ou liquidation judiciaire du Client, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et au Client par simple lettre.

De même, la Caisse d'Epargne a la faculté de débiter immédiatement le Compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte «CB» VISA ELECTRON si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées au Client par la Caisse d'Epargne.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon des modalités convenues avec la Caisse d'Epargne.

6.5 Le Titulaire de la Carte «CB» VISA ELECTRON et le Client doivent, préalablement à chaque opération de paiement et sous leur responsabilité, s’assurer de l’existence au Compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

6.6 Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des opérations de paiement par Carte passées au débit du Compte figure dans le cadre du relevé de compte adressé au Client dans les conditions et selon les modalités prévues à la Convention de compte courant.

6.7 La Caisse d'Epargne reste étrangère à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et/ou le

Client avec l‘Accepteur "CB". L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le

refus du Titulaire de la Carte et/ou du Client d'honorer les règlements par Carte. Le Client répond en outre :

 de toute opération de paiement par Carte vis à vis de l’Accepteur "CB" au titre du

présent contrat,

 des frais de commissions dus au titre de la Carte,

et ce, indépendamment de tout litige opposant le Client et le Titulaire.

6.8 Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l’Accepteur "CB" que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

ARTICLE 7 : REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES HORS DU SYSTEME "CB"

7.1 Les opérations effectuées hors du système "CB", notamment lorsque la marque "CB" ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau Visa Electron figurant sur la Carte « CB » VISA ELECTRON et sont portées au débit du Compte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6.

7.2 Le taux de change appliqué, le cas échéant, est celui en vigueur à la date de traitement de

l’opération de paiement par le réseau Visa Electron.

La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du Compte est effectuée par le centre du réseau Visa Electron le jour du traitement de l’opération de paiement à ce centre et selon ses conditions de change.

Le relevé du Compte comportera les indications suivantes :

 montant de l’opération de paiement en devise d'origine,

 montant de l’opération convertie en euro ou dans la monnaie du Compte,

 montant des commissions.

7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par la Caisse d'Epargne dans les

« Conditions et Tarifs des Principaux Services Bancaires » applicables ou dans tout autre document approuvé par le Client.

ARTICLE 8 : RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.133-9 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

8.1 Il est précisé que l'ordre de paiement est reçu par la Caisse d'Epargne au moment où il lui est communiqué par la Banque de l’Accepteur "CB" à travers le système de compensation ou de règlement du dit ordre de paiement.

8.2 Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen, la Caisse d'Epargne dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai de trois (3) jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 2011 et d’un (1) jour ouvrable à compter du 1er janvier 2012, pour créditer le compte de la Banque de l'Accepteur "CB".

8.3 Il est précisé que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des

espèces entre les mains du Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA CAISSE D’EPARGNE

9.1 Les enregistrements des DAB/GAB et des équipements automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte «CB» VISA ELECTRON et la justification de leur imputation au Compte ; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.

9.2 La Caisse d'Epargne est responsable des pertes directes encourues par le Client et/ou le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du système "CB" sur lequel la Caisse d'Epargne a un contrôle direct.

Toutefois, la Caisse d'Epargne n’est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système "CB", si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l'Equipement Electronique ou d'une autre manière visible.

La responsabilité de la Caisse d'Epargne pour exécution erronée de l’opération est limitée au

montant principal débité au Compte ainsi qu’aux intérêts, au taux légal, sur ce montant. Lorsque le Client et/ou le Titulaire de la Carte a(ont) contribué à la faute, la responsabilité de la Caisse d'Epargne est réduite à due concurrence.

ARTICLE 10 - RECEVABILITE DES DEMANDES DE BLOCAGE (OPPOSITION) DE LA CARTE

10.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte VISA ELECTRON, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Client et/ou le Titulaire de la Carte doit en informer sans tarder la Caisse d'Epargne aux fins d’opposition/blocage (ci-après dénommé « blocage ») de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels le blocage est demandé.

10.2 Cette demande de blocage doit être faite :

 à la Caisse d'Epargne pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie, ou par déclaration écrite et signée remise sur place ;

 ou d'une façon générale au Centre d’Appel Caisse d’Epargne ouvert 24 heures sur 24

et 7 jours sur 7, en appelant :

- de la métropole ou des DOM, le n°09 69 36 39 39 (appel non surtaxé), ou s’il n’est pas accessible le 01 43 22 69 09,

- des TOM ou de l’étranger, le 00 0.00.00.00.00 (appel non surtaxé).

10.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire de la Carte et/ou Client. Une trace de cette demande de blocage est conservée pendant dix huit

(18) mois par la Caisse d'Epargne qui la fournit à la demande du Client et/ou du Titulaire de la Carte, pendant cette même durée.

La demande de blocage est immédiatement prise en compte.

10.4 Toute demande de blocage qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Client et/ou le Titulaire de la Carte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le Compte.

En cas de contestation de cette demande de blocage, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par la Caisse d'Epargne.

10.5 La Caisse d'Epargne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n'émanerait pas du Client et/ou du Titulaire de la Carte.

10.6 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, la Caisse d'Epargne peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE VISA ELECTRON

11.1 Principe

Le Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1 ci-dessus. Il assume, comme indiqué à l'article 11.2, les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait de demande de blocage de la Carte dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.

11.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande de blocage de la Carte

« CB » VISA ELECTRON

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte, effectuées avant la demande de blocage de la Carte, sont à la charge du Client et/ou du Titulaire de la Carte dans la limite de 150 euros.

Toutefois la responsabilité du Client et/ou du Titulaire de la Carte n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de la Caisse d'Epargne.

11.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande de blocage de la Carte

« CB » VISA ELECTRON

Les opérations effectuées après la demande de blocage de la Carte, sont à la charge de la Caisse d'Epargne, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

11.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées, même effectuées après la demande de blocage, sont à la charge du Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON, sans limitation de montant en cas :

 de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 10.1 ;

 d’agissements frauduleux du Client et/ou du Titulaire de la Carte.

11.5 En cas de blocage de la Carte, des frais peuvent être appliqués par la Caisse d'Epargne. Ils sont mentionnés dans les « Conditions et Tarifs des Principaux Services Bancaires » applicables, ou dans tout autre document approuvé par le Client.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client, titulaire du Compte, lorsqu'il n’est pas Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON, est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé notamment du code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à restitution de la Carte « CB » VISA ELECTRON à la Caisse d'Epargne ou notification de la révocation du mandat, donné au Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON, à la Caisse d'Epargne par le Client au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé.

Il appartient au Client lorsqu’il n’est pas Titulaire de la Carte d’en informer le Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON.

Dès réception de cette notification, la Caisse d'Epargne pourra immédiatement bloquer

l’usage de la Carte, ce qu’accepte d’ores et déjà le Titulaire de la Carte.

Le Client fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

13.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

13.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Client et/ou le Titulaire de la Carte

« CB » VISA ELECTRON ou par la Caisse d'Epargne.

La résiliation prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification.

13.3 Le Client et le Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON s’engagent à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

13.4 La résiliation est de plein droit en cas de cessation des relations entre le Client et le Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON qui doit être restituée immédiatement.

13.5 A compter de la résiliation, le Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON n’a plus le droit de l’utiliser et la Caisse d'Epargne peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 14 : DUREE DE VALIDITE – RENOUVELLEMENT – RETRAIT - RESTITUTION DE LA CARTE

14.1 La Carte «CB» VISA ELECTRON comporte une durée de validité dont l’échéance est

inscrite sur la Carte elle-même.

La durée limitée de la validité de la Carte, répondant notamment à des nécessités techniques

et sécuritaires, n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

14.2 A sa date d’échéance, la Carte «CB» VISA ELECTRON fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat est arrivé à son terme ou a été résilié dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus.

14.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte, la Caisse d'Epargne peut bloquer la Carte « CB » VISA ELECTRON pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

14.4 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Client et/ou au Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON par simple lettre.

14.5 Dans ces cas, la Caisse d'Epargne peut retirer ou faire retirer la Carte «CB» VISA ELECTRON par un Accepteur "CB" ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement, notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.

14.6 Le Client et/ou le Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON s'oblige(nt), en conséquence, à la restituer à la première demande et s'interdise(nt) d’en faire usage.

14.7 La clôture du Compte entraîne l'obligation de restituer la Carte« CB » VISA ELECTRON attachée audit Compte. L'arrêté définitif du Compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la Carte.

ARTICLE 15 : RECLAMATIONS

15.1 Le Client et/ou le Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON ont la possibilité de déposer une réclamation par écrit auprès de la Caisse d'Epargne, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de soixante dix (70) jours à

compter de la date du débit de l’opération de paiement contestée, sur le Compte, sous peine de forclusion. Si le Client et/ou le Titulaire de la Carte a(ont) déposé sa(leur) réclamation dans le délai de forclusion sus cité, il(s) pourra(ont) faire valoir sa(leur) revendication dans le délai de prescription de douze (12) mois à compter de la date d’envoi du relevé de Compte.

15.2 Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de la Caisse d'Epargne. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Client et/ou le Titulaire de la Carte à la Caisse d'Epargne sont visées par le présent article.

15.3 Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Caisse d'Epargne peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DES OPERATIONS

Le Client ou le Titulaire de la Carte «CB» VISA ELECTRON est remboursé immédiatement dès lors que la preuve de la mauvaise exécution ou du caractère non autorisé de l'opération de paiement est rapportée par le Client et/ou le Titulaire de la Carte :

 du montant des débits contestés de bonne foi par le Client et/ou le Titulaire de la Carte « CB » VISA ELECTRON dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande de blocage conformément aux dispositions de l'article 11.2 ci-dessus;

 du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Client et/ou le Titulaire de la Carte «CB» VISA ELECTRON pour des opérations survenues après la demande de blocage conformément à l'article 11.3, de telle manière que le Compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu ;

 des pertes résultant de la mauvaise exécution des opérations de paiement, dans les

conditions prévues à l’article 9.2.

Aucun autre motif de remboursement ne peut être recevable.

ARTICLE 17 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS

17.1 De convention expresse, la Caisse d'Epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la Carte « CB » VISA ELECTRON et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d’actions commerciales et d'assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’un blocage.

17.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux entreprises filiales directes et/ou indirectes de la BPCE, Organe Central des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte « CB » VISA ELECTRON, aux Accepteurs "CB", ainsi qu'à la Banque de France et au GIE "CB".

17.3 Le Titulaire de la Carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n'offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du

Conseil de l'Europe et à la Loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la Carte autorise par la présente et de manière expresse la Caisse d'Epargne à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

17.4 Le Titulaire de la Carte peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de la Caisse d'Epargne, il peut également s'opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

17.6 Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France

Une inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires «CB » géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la carte

«CB PRO » n'a pas été régularisé suite à la notification par la Caisse d’Epargne au Client.

La finalité principale de ce Fichier consiste à éviter qu'un membre ou une entité du Groupe

«CB» décide de délivrer une Carte «CB» dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte «CB» qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque la Caisse d’Epargne décide de déclarer audit Fichier sa décision de retrait de la Carte

«CB PRO», elle en informe le Client par tout moyen et l'invite à régulariser cet incident dans le délai de trois (3) jours ouvrés et selon les modalités communiquées afin d'éviter son inscription audit Fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit Fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux (2) ans courant à partir de la date de la décision de retrait.

Si le Client le demande, l'inscription est effacée dans les cas suivants :

 lorsque l'inscription résulte d'une erreur de la Caisse d’Epargne,

 lorsque le Client démontre que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui est pas imputable,

 lorsque le Client démontre avoir régularisé la situation.

Le Client peut demander à tout moment à la Caisse d’Epargne les modalités de régularisation de sa situation notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

Le Client peut par ailleurs demander à la Caisse d’Epargne de lui faire connaître si une décision de retrait prise par elle à son encontre a fait l'objet d'une déclaration au Fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de l’identité et de la qualité du demandeur.

Sous réserve de justifier de leur identité et de leur qualité, les représentants légaux du Client peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données concernant le Client figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires « CB » en se présentant munis d'une pièce d'identité officielle portant leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), dans une agence de l'IEDOM ou de l'IEOM ou en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant leur signature à l'adresse suivante : BDF SFIPRP – section Relation avec les particuliers- 86067 POITIERS Cedex 9.

Sous la même réserve, les représentants légaux du Client peuvent contester ou faire rectifier les données concernant le Client dans le Fichier sur demande auprès de la Caisse d’Epargne, si c’est elle qui est à l’origine de la déclaration de la décision de retrait de la carte « CB ».

ARTICLE 18 : CONDITIONS FINANCIERES

18.1 Cotisation annuelle

La Carte «CB» VISA ELECTRON est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation

perçue de la manière suivante :

- Lorsque le Client a souscrit à un forfait de services, la cotisation est payable selon les modalités prévues pour le paiement de la cotisation relative au forfait.

- Lorsque le Client n’a pas souscrit de forfait, la cotisation est annuelle et payable d’avance

à la date de délivrance de la Carte puis à chaque date anniversaire de cette date.

La cotisation est remboursée à la demande du client en cas de :

• Résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13.2 ci-dessus. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation annuelle et la date d’effet de la résiliation du contrat visée à l’article 13.2. Le remboursement interviendra dans le délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de la Carte à la Caisse d'Epargne, déduction faite de certains frais.

• Non retrait de la Carte «CB» VISA ELECTRON par son Titulaire auprès du guichet dans un délai d’un (1) mois du courrier l’informant de la mise à disposition de la Carte. La cotisation annuelle sera alors intégralement remboursée dans un délai d’un (1) mois à compter de l’expiration du délai mensuel de retrait de la Carte, déduction faite des frais de fabrication et de gestion.

La cotisation est prélevée d'office sur le Compte, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l'article 14.2 ci-dessus.

18.2 Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation et les autres conditions financières sont fixés par la Caisse d'Epargne et précisés aux Conditions et Tarifs des Principaux Services Bancaires applicables à la clientèle concernée.

ARTICLE 19 : SANCTIONS

19.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

19.2 Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte «CB» VISA ELECTRON peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 du présent contrat.

19.3 Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations, en vertu d'un titre exécutoire, sont à la charge solidairement du Client et du Titulaire de la Carte.

ARTICLE 20 : MODIFICATIONS

La Caisse d'Epargne se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières, aux Conditions Générales et Particulières du présent contrat, lesquelles seront portées à la connaissance du Client et du Titulaire de la Carte par tout moyen approprié et notamment par message sur relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement du support, un (1) mois avant la date de leur entrée en vigueur.

L'absence de contestation notifiée à la Caisse d'Epargne avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.

Dans le cas où le Client et/ou le Titulaire de la Carte n’accepte(nt) pas les modifications, il(s) a(ont) le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.

ARTICLE 21 – LES ASSURANCES LIEES A LA CARTE «CB» VISA ELECTRON:

Assurance individuelle Accident voyage et Contrat d’assistance : contrat France et Etranger.

La Carte «CB» VISA ELECTRON permet de bénéficier de l’Assurance individuelle Accident voyage et de la garantie du contrat d’assistance en cas de déplacement en France et à l’Etrange (contrat France et Etranger), dont les caractéristiques sont décrites dans les notices d’assurance reprises dans l’annexe figurant dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 22 : DEMARCHAGE

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.

Si le Client a été démarché en vue de sa souscription dans les conditions prévues par les articles L.341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, il est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L. 341-16 du Code Monétaire et Financier, ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d’Epargne.

Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux entreprises dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article D. 341-1 du Code Monétaire et Financier) :

• cinq (5) millions d’euros pour le total de bilan ;

• cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des

recettes ;

• cinq (5) millions d’euros pour le montant des actifs gérés ;

• cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.

ARTICLE 23 : LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE – MEDIATION

22.1 Le présent contrat est le contrat original en langue française qui est le seul qui fait foi.

22.2 Le présent contrat est soumis au droit français.

22.3 Pour l’exécution du présent contrat, il est fait élection de domicile, par la Caisse d’Epargne en son siège social, par le Client en son siège social ou à défaut à l’adresse de son établissement mentionné aux Conditions Particulières et par le Titulaire de la Carte à son domicile mentionné lors de la souscription de la Carte.

22.4 Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige relatif au présent contrat ou découlant de son exécution, conformément à la charte de Médiation disponible à la Caisse d'Epargne, à défaut d’avoir trouvé un accord avec la Caisse d'Epargne, le Client a la possibilité de saisir le Collège de médiateurs des Caisses d’Epargne à l’adresse suivante :

Service Médiation

XXX 00000 – 75665 XXXXX xxxxx 00.

ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, pour toute contestation pouvant naître du présent contrat et de ses suites, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Caisse d'Epargne.

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Côte d’Azur, représentée par :

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

La liste des établissements de crédit et celle des prestataires de services de paiement habilités peuvent être consultées sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, société anonyme coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Capital social 395.033.520 euros – 000, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx – 384 402 871 RCS NICE – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 199. Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception d’effets ou valeurs, n° CPI 0605 2017 000 019 152 délivrée par la CCI Nice-Côte d’Azur, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 16 rue Hoche - Tour Kupka B – TSA 39999 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx. Adresse postale : XX 0000 00000 Xxxx Xxxxx 0

ANNEXE

ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE, CONTRAT D’ASSISTANCE

France et ETRANGER

DU CONTRAT CARTE « CB » VISA ELECTRON

1- ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE DE LA CARTE «CB» VISA

ELECTRON– DEPLACEMENT PRIVE OU PROFESSIONNEL : notice d’information du contrat n° 8187/0008 - Contrat régi par le Code des Assurances

Souscripteur : SAS CARTE BLEUE – Société par Actions Simplifiée au capital de 2 278 767 € RCS PARIS B 000 000 000 - 00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx

00

Assureur : AXA FRANCE VIE - 00, xxx XXXXXX - 00000

XXXXX, SA régie par le Code des Assurances, capital de 487 725 073 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 310

499 959

Courtier Gestionnaire : SPB – Service Carte Bleue Visa, 00, xxxx Xxxxxxx, 00000 XX XXXXX, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx), mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat.

CHAPITRE 1 INFORMATION DES

ASSURES

La Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

La Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée a mandaté SAS CARTE BLEUE pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour son compte. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Caisse d’Epargne.

SPB est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent. En cas de désaccord et si un litige ne peut trouver de solution auprès de SPB, l'Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l’identité lui sera communiquée par le Secteur Qualité Relation Clientèle d’AXA et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales. Son avis n’engage ni l’Assureur ni l’Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.

Lorsqu'un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d'application de la garantie notamment à l'adhésion ou en cas de sinistre, son interlocuteur habituel chez: SPB

SERVICE CARTE BLEUE VISA 76095 LE HAVRE CEDEX

Tel. depuis la France : 0 000 000 000*

Tel. depuis l’étranger : x00 (0) 0 00 00 00 71

Mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx / Fax. : x00 (0) 0 00 00 00 59 7j/7, 24H/24

est en mesure d'étudier toutes ses demandes et réclamations. Si les réponses apportées ne satisfont pas son attente, il peut adresser une réclamation à :

AXA

Secteur Qualité Relation Clientèle AXA Entreprises

00, xxx Xxxxxx

00000 Xxxxx xxxxx 00

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS

DIVERSES

Prise d'effet et cessation des garanties du présent

contrat d’assurance

Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :

 en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

 en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce

contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.

Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Subrogation ou recours contre les responsables du Sinistre

L’Assureur est substitué pour toutes les garanties dans tous les droits et actions à concurrence de l'indemnité versée contre tout responsable du dommage.

Prescription

Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et notamment dans les cas ci-après :

 désignation d'expert à la suite d'un Sinistre,

 envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,

 citation en justice (même en référé),

 commandement ou saisie signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire.

Tribunaux compétents

Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

Sanctions en cas de fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l'Assuré dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de l’Assureur de ses mandataires et organisations professionnelles concernées.

Ces droits peuvent être exercés auprès de SPB– Service Carte Bleue Visa, 00, xxxx Xxxxxxx, 00000 XX XXXXX.

SPB et l’Assureur s’interdisent de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à la SAS CARTE BLEUE.

Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec le Service Carte Bleue Visa pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.

Commission de Contrôle

L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) sise 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx xxxxx 00.

Engagement de l’Assureur

L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes « Carte Bleue », l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur SAS Carte Bleue.

CHAPITRE 3 DEFINITIONS

Accident

Toute atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident.

Accident Garanti

Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d'un Voyage Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée.

Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :

 en tant que passager d'un Moyen d'un Transport Public,

 en tant que passager ou conducteur d'un véhicule privé,

 en tant que passager ou conducteur d'un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée.

Assuré

Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d’Information par le pronom « vous », son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.

 leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à

charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance,

 leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans

fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’Etat Civil Français,

 leurs ascendants et descendants, vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du code de l’Action Sociale et des Familles) et fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus.

* La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de

P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale.

Qu’ils se déplacent ensemble ou séparément lors d’un

Voyage Garanti

ATTENTION

 les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée, sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec vous et exclusivement pendant la durée du déplacement.

Bénéficiaire

 En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée :

 toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre

recommandée avec avis de réception adressée à SPB. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à SPB de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :

 au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin,

 à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

 à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, les héritiers de l’Assuré.

 En cas de décès accidentel d’un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.

 En cas d'Infirmité Permanente Totale ou d'Infirmité Permanente Partielle :

 l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'Assuré.

Carte Assurée

Carte «CB» VISA ELECTRON de la Gamme Carte Bleue.

Guerre Civile

On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.

Guerre Etrangère

On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.

Infirmité Permanente Partielle

 Perte d'un bras,

 Perte d'une jambe,

 Perte totale de la vue d'un œil.

Infirmité Permanente Totale

 Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,

 Perte d'un bras et Perte d'une jambe,

 Perte totale de la vue des deux yeux,

 Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe,

 Invalidité Permanente Totale.

Invalidité Permanente Totale

L’incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d'une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie).

Moyen de Transport Public

Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers.

Perte d'un bras

L'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Perte d'une jambe

L'amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Perte totale de la vue des deux yeux

Lorsque l'Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie.

Perte totale de la vue d’un œil

La perte d'un œil s'entend par la réduction définitive de la vue à

3/60 au moins sur l'échelle Snellen.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application d’une des garanties du présent contrat d’assurance.

Substances Biologiques

Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Chimiques

Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Nucléaires

Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

Territorialité

Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti.

Véhicule de Location

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues immatriculé et loué

auprès d’un organisme professionnel habilité.

Voyage Garanti

Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé ou professionnel, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée :

 par signature d’une facturette papier,

 par validation avec votre code confidentiel d’une facture

Terminal de Paiement Electronique (T.P.E.),

 en communiquant le numéro de la Carte Assurée, dûment enregistré par écrit ou en informatique (Internet ou toute forme de commerce électronique) dûment daté par le prestataire, la Compagnie Aérienne ou l’agence de voyages.

A l’occasion d’un Sinistre, nous nous réservons le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.

CHAPITRE 4 DESCRIPTIF DE LA

GARANTIE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE

La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d'Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d'un Accident pouvant survenir au cours d'un Voyage Garanti.

Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :

 En cas de Décès accidentel :

Lorsqu'un Assuré, victime d'un Accident survenu pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l'Accident, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 46.000 €.

 En cas d'Infirmité Permanente Accidentelle :

Lorsqu'un Assuré est atteint d'Infirmité permanente, à la suite d'un Accident survenu pendant un Voyage Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :

- 46.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale,

- 23.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT

Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d'engagement est fixée à

46.000 € par Sinistre et par Assuré.

Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DUREE DE LA GARANTIE

Effet de la garantie

La garantie prend effet :

 à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée,

 lors d'une location de véhicule, au jour et à l'heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée.

Cessation de la garantie

La garantie cesse :

 au jour et à l'heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,

 lors d'une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Le présent contrat ne couvre pas les Accidents, leurs conséquences, les dommages ou les atteintes corporelles résultant :

 De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

 Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Etrangère et/ou Guerre Civile.

 De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.

 De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.

 D’un suicide ou de sa tentative.

 Des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.

 Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d’une blessure accidentelle.

 Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture

d’anévrisme.

 Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti.

 Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).

 Les Accidents résultant de l'utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.

CHAPITRE 5 COMMENT

METTRE EN JEU LES GARANTIES ?

ARTICLE 1 - DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES

L’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti ou remboursera les frais et dépenses engagés ou le montant du préjudice subi, dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement.

ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES

L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à :

SPB

SERVICE CARTE BLEUE VISA 76095 LE HAVRE CEDEX

Tel. depuis la France : 0 000 000 000*

Tel. depuis l’étranger : x00 (0) 0 00 00 00 71

Mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx / Fax. : x00 (0) 0 00 00 00 59 7j/7, 24H/24

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :

 la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie,

 la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties (relevé de compte bancaire, facturette de paiement, attestation de la Caisse d’Epargne émettrice...),

 les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule, …), etc.,

 un Relevé d’Identité Bancaire,

 un certificat de décès ou les certificats médicaux

établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…),

 le procès verbal des autorités locales (police, pompiers…),

 les coordonnées du Notaire en charge de la succession,

 un document légal permettant d’établir la qualité du

Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,

 en cas d'Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par nous.

En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

2 – CONTRAT D’ASSISTANCE : CONTRAT FRANCE ET ETRANGER DE LA CARTE

«CB» VISA ELECTRON– DEPLACEMENT PRIVE OU PROFESSIONNEL : Notice

d’information du contrat S60

Europ Assistance		SAS CARTE BLEUE
0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx		Société par Actions Simplifiée
00000 XXXXXXXXXXXXX XXXXX		00, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx,
SA au capital de 23 601 857 €		00000 Xxxxx Xxxxx 01
451 366 405 RCS Nanterre		Capital social de 2 278 767 €
		RCS Paris : B 000 000 000

REGLES A OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D'ASSISTANCE

 Assistance Carte Bleue ne peut en aucun cas se

substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

 Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, il est nécessaire :

 d'obtenir l'accord préalable d’Assistance Carte Bleue en appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Carte Bleue, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, au :

* Téléphone : + 00 (0) 0 00 00 00 81

* Télécopie : + 00 (0) 0 00 00 00 83

 d’indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de l’Assuré ainsi que le nom de la Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée,

 de se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Carte Bleue.

 Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge, l’Assuré s'engage, à la demande d’Assistance Carte Bleue, soit à :

 restituer les titres de transport originaux non

utilisés qu’il détient,

 réserver le droit à Assistance Carte Bleue de les utiliser,

 rembourser à Assistance Carte Bleue les montants dont il obtiendrait le remboursement.

CONSEILS

 Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un Pays Membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

 Si l’Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire,

il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d'application de la dite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

 L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée par Assistance Carte Bleue dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est immédiatement disponible sur le site Internet xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx.

 Lors de vos déplacements, n’oubliez pas d’emporter vos documents justifiant de votre identité et tout document nécessaire à votre voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de votre animal s’il vous accompagne…..et de vérifier leur date de validité.

OBJET DU CONTRAT D’ASSISTANCE

EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances, dénommée au sein de la présente Notice d’Information Assistance Carte Bleue, permet aux Assurés de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice d’Information en cas de maladie, blessure, décès et poursuites judiciaires.

INFORMATION DES ASSURES

Le présent document constitue la Notice d’Information que la Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information du présent contrat d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.

La Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée a mandaté SAS CARTE BLEUE pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour son compte. En vertu du contrat signé entre la SAS CARTE BLEUE et EUROP ASSISTANCE, la preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Caisse d’Epargne émettrice de la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA

GARANTIE

La garantie prend effet le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non- renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Caisse d’Epargne émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.

La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.

La garantie s’applique dans le monde entier, sans franchise

kilométrique, lors de tout déplacement privé ou professionnel :

- Si le Pays de Résidence est situé en France : en France, et pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de résidence, à savoir hors de France,

- Si le Pays de Résidence est situé hors de France : hors du Pays de Résidence pendant les 90 premiers jours du déplacement.

Cette territorialité s’applique à toutes les garanties à l’exception

des garanties « Avance sur frais d’hospitalisation » (1.8),

« Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés » (1.9), « Assistance en cas de poursuites judiciaires » (4), pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans leur descriptif.

Sont exclus de la présente Notice d’Information les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure (liste susceptible de modifications. Informations disponibles auprès d’Europ Assistance France).

DEFINITIONS

ASSURES

 Le titulaire de la Carte Assurée,

 Son conjoint ou son concubin vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, la preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la demande de prestation, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale ou P.A.C.S.,

 Leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal et, le cas échéant, leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance,

 Leur(s) enfant(s) adopté(s), célibataire(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’Etat Civil Français,

 Leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée selon les termes de l'article 196

A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du code de l’Action Sociale et des Familles), à charge fiscalement ou auxquels sont versées des pensions alimentaires donnant droit à déduction sur le revenu global du titulaire de la Carte Assurée.

Qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit

leur mode de transport.

Attention

 Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée, sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec le titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du séjour.

CARTE ASSUREE

Carte «CB» VISA ELECTRON de la gamme Carte Bleue.

EVENEMENT

Tout accident, maladie ou blessure à l’origine d’une demande d’intervention auprès d’Europ Assistance France.

FRANCE

La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre, les DOM-TOM et les COM (Collectivités d’Outre-Mer), la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française.

MEMBRE DE LA FAMILLE

Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands- parents.

PAYS DE RESIDENCE

Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès d’Assistance Carte Bleue.

RESIDENCE

Lieu d’établissement principal et habituel de l’Assuré dans son

Pays de Résidence.

PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Assistance Carte Bleue intervient à la condition expresse que l’Evènement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ.

Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.

1. MALADIE OU BLESSURE DE L’ASSURE

1.1 TRANSPORT / RAPATRIEMENT

Lorsqu’un Assuré en déplacement privé ou professionnel est malade ou blessé, les médecins d’Assistance Carte Bleue se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu l'Assuré à la suite de l’Evénement.

Les informations recueillies, auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel, permettent à Assistance Carte Bleue, après décision de ses médecins, de déclencher et d'organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence :

- par véhicule sanitaire léger,

- par ambulance,

- par train (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit),

- par avion de ligne régulière en classe économique,

- par avion sanitaire.

Dans certains cas, la situation médicale de l'Assuré peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité avant d'envisager un retour vers une structure proche de son lieu de Résidence. Le service médical d’Assistance Carte Bleue peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.

Seuls, la situation médicale de l'Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel.

IMPORTANT

 Il est à cet égard expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort aux médecins d’Assistance Carte Bleue et ce, afin d’éviter tout conflit d’autorités médicales.

 Par ailleurs, dans le cas où l’Assuré refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins d’Assistance Carte Bleue, il décharge expressément Assistance Carte Bleue de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d'aggravation de son état de santé.

1.2 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans les conditions définies ci- dessus, Assistance Carte Bleue organise et prend en charge le transport jusqu'au lieu de l'hospitalisation ou au lieu de Résidence de l’Assuré, par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique, des autres Assurés se déplaçant avec lui.

1.3 PRESENCE HOSPITALISATION

Un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evènement et les

médecins d’Assistance Carte Bleue ne préconisent pas un

« Transport / Rapatriement » (1.1) avant 10 jours.

Assistance Carte Bleue organise et prend en charge le déplacement aller et retour par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique d'une personne choisie par l'Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.

S'il s'agit d'un enfant de moins de 15 ans ou d'un Assuré dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Carte Bleue, aucune franchise de durée d'hospitalisation n'est appliquée.

1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS

D’HEBERGEMENT

Dans le cadre de la garantie « Présence Hospitalisation » (1.3), Assistance Carte Bleue prend également en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne choisie jusqu’à concurrence de 65 euros par nuit et pour 10 nuits maximum.

1.5 FRAIS DE PROLONGATION

D’HEBERGEMENT

Dans l’hypothèse où l’Assuré, hospitalisé depuis 10 jours n’est

toujours pas transportable dans le cadre de la prestation

« Transport / Rapatriement » (1.1), sont pris en charge les frais d’hôtels supplémentaires, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne venue à son chevet, jusqu’à

concurrence de 65 euros par nuit et pour un montant maximum de 305 euros.

1.6 ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS

Suite à un Evénement, un Assuré se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent et aucune personne l’accompagnant n’est en mesure de s’en occuper.

Assistance Carte Bleue organise et prend en charge le voyage aller et retour par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour raccompagner les enfants jusqu’à leur lieu de Résidence. A défaut, Assistance Carte Bleue missionnera une hôtesse pour accompagner les enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.

Les frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les enfants restent à la charge de l'Assuré. Les billets des enfants restent également à la charge de l'Assuré.

1.7 RAPATRIEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Un Assuré est en déplacement privé ou professionnel avec un chien ou un chat et, suite à un Evénement, n’est plus en mesure de s’en occuper. Si aucune personne l’accompagnant ne peut s’occuper de l’animal, Assistance Carte Bleue organise son rapatriement vers le domicile d’un proche de l’Assuré ou vers une structure spécialisée dans le Pays de Résidence de l’Assuré.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine tels que la Finlande, Gibraltar, la Grande-Bretagne, l’Irlande, la Norvège, la Suède, etc..

Pour cette prestation, l’Assuré ou une personne autorisée par l’Assuré doit remettre au prestataire, qu’Assistance Carte Bleue aura sollicité, le carnet de vaccination de l'animal.

1.8 AVANCE SUR FRAIS D'HOSPITALISATION

 Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les

90 premiers jours de tout déplacement privé ou professionnel.

 Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

Assistance Carte Bleue fait l'avance des frais d'hospitalisation engagés jusqu’à concurrence de 11.000 euros par Assuré et par Evénement, pour les soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Carte Bleue. Cette prestation est acquise, tant que les médecins d’Assistance Carte Bleue jugent l’Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.

Assistance Carte Bleue adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de sa Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Assistance Carte Bleue.

Le signataire s'engage à rembourser Assistance Carte Bleue dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture par cette dernière, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels l’Assuré cotise. A défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Carte

Bleue se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles.

1.9 REMBOURSEMENT A TITRE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES

 Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les

90 premiers jours de tout déplacement privé ou professionnel.

 Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

Assistance Carte Bleue rembourse jusqu’à concurrence de

11.000 euros par Assuré et par Evénement le montant des frais médicaux engagés qui n'aura pas été pris en charge par l'organisme d'assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auquel l'Assuré cotise. Assistance Carte Bleue remboursera à l'Assuré les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d'une franchise de 50 euros par dossier, et sous réserve de la communication à Assistance Carte Bleue des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.

Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l'Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Carte Bleue les remboursera jusqu’à concurrence de 11.000 euros sous réserve de la communication par l'Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

NATURE DES FRAIS OUVRANT DROIT A REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE

- Honoraires médicaux,

- Frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

- Frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie,

- Frais d'hospitalisation selon les conditions prévues pour la garantie « Avance sur frais d’hospitalisation » (1.8),

- Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assistance Carte Bleue et prise en charge jusqu’à concurrence de 500 euros.

1.10 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

En cas d’Evènement ou de décès d’un Assuré, Assistance Carte Bleue pourra se charger de la transmission de messages urgents à son employeur ou à sa famille.

2. DECES DE L’ASSURE

Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

 Si un Assuré décède au cours d'un déplacement privé ou professionnel, Assistance Carte Bleue organise et prend en charge le transport du corps jusqu'au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence.

Assistance Carte Bleue prend également en charge jusqu’à

concurrence de 800 € l’ensemble des frais suivants :

- les soins de préparation,

- les aménagements spécifiques au transport,

- la participation aux frais de cercueil, quel que soit le choix du prestataire.

Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille de l’Assuré. Assistance Carte Bleue organise et prend également en charge le retour par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique des autres Assurés qui voyageaient avec l’Assuré décédé afin qu'ils puissent assister aux obsèques.

 Dans le cas d’une inhumation hors du Pays de Résidence de l’Assuré, Assistance Carte Bleue organise et prend en charge le transport du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps sur le lieu de Résidence de l’Assuré décédé dans les conditions prévues ci-dessus.

 En cas de décès hors du Pays de Résidence de l’Assuré et en cas d’inhumation sur place si les ayants-droit de l’Assuré en font officiellement la demande, Assistance Carte Bleue ne prend en charge que les frais d’inhumation ou de crémation du corps de l’Assuré décédé jusqu’à concurrence de 800 euros.

3. RETOUR ANTICIPE DE L’ASSURE

Un Assuré, en déplacement privé ou professionnel, apprend l'hospitalisation non planifiée (pour une hospitalisation de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises) ou le décès d'un Membre de la Famille.

Pour permettre à l’un des Assurés de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Carte Bleue organise et prend en charge le voyage par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique, jusqu'à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d'hospitalisation ou des obsèques.

 Dans le Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et

la prise en charge concernent :

- soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui,

- soit le titre de transport aller et retour d’un seul des Assurés, avec un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de l’hospitalisation.

 Hors du Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en charge s’effectuent jusqu’à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence dans les conditions prévues ci- dessus.

En cas d'hospitalisation d'un Membre de la Famille, cette prestation n'est rendue qu'à la condition que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son voyage n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance.

Assistance Carte Bleue se réserve le droit de demander un bulletin d'hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

4. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES

 Ces prestations sont rendues hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé ou professionnel et dans tous les cas, hors de France.

L’Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Carte Bleue :

- fait l’avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de 7.770 euros,

- fait l’avance du montant des honoraires d'avocat jusqu’à

concurrence de 3.100 euros,

- prend en charge le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 800 euros sous déduction d’une franchise de 50 euros.

Assistance Carte Bleue consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Carte Bleue par virement ou chèque de banque.

JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

L’Assuré doit communiquer à Assistance Carte Bleue :

- les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité compensatoire,

- selon les cas, photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, carte d'invalidité, avis d'imposition, certificat de vie maritale, justificatifs de résidence.

Et tout autre justificatif qu’Assistance Carte Bleue estimera

nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.

A défaut de présentation des justificatifs demandés par Assistance Carte Bleue, celle-ci refusera la prise en charge des frais d'assistance ou procédera à la re-facturation des frais déjà engagés.

EXCLUSIONS

 Les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Carte Bleue ou non expressément prévus par la présente Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux.

 Les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence, tels que SAMU, pompiers, etc.

 Les Evènements survenus dans les pays exclus de la présente garantie ou en dehors des dates de validité de la Carte Assurée.

 Un Evènement trouvant son origine dans une maladie et/ou blessure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait l’objet d’une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la demande d’assistance, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état.

 L'organisation et la prise en charge du transport visé au paragraphe 1.1 «Transport / Rapatriement» pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement.

 Les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le jour du départ en voyage et dans tous les cas, les incidents dus à un état de grossesse au-delà de la 28ème semaine.

 Les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse.

 Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences.

 Les frais de secours et de recherches de toute nature.

 Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

 les frais d'optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment).

 les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française.

 Les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent.

 Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.

 Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure.

 Les conséquences de l’exposition à des agents biologiques infectants diffusés de façon intentionnelle ou accidentelle, à des agents chimiques type gaz de combat, à des agents incapacitants, à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents.

 Les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l'usage abusif d'alcool.

 Les conséquences de tentative de suicide.

 Les conséquences d'actes intentionnels de la part de l'Assuré ou les conséquences d'actes dolosifs.

 Les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s'y rapportant.

 Les dommages survenus à l'Assuré se trouvant sous la responsabilité de l'autorité militaire.

 Les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un rapatriement par avion de ligne régulière, les frais de douane, les frais d'annulation de séjour.

 Les cautions exigées à la suite d'une conduite en

état d'ivresse ou d’une faute intentionnelle.

Les situations liées à des faits de grève

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Assistance Carte Bleue ne peut être tenue pour responsable des manquements, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des cas de force majeure ou d’évènements tels que :

 guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, émeutes, actes de terrorisme, représailles,

 recommandations de l’OMS, ou des autorités nationales ou internationales, ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens émanant du pays d’origine, du pays de transit, ou du pays où vous séjournez, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,

 Grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant ou radioactivité,

 délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins d’Assistance Carte Bleue pour y être hospitalisé, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Carte Bleue a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes,

 inexistence ou indisponibilité des moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d’intervention).

CADRE JURIDIQUE

SUBROGATION

Europ Assistance France est subrogée jusqu’à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions de l’Assuré contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.

Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention seront couvertes en tout ou partie par une police d'assurances antérieure souscrite auprès d'une autre Compagnie, la Sécurité Sociale, ou par toute autre institution, la Compagnie sera subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette autre Compagnie ou institution.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage d’Europ Assistance France, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’Europ Assistance France, 1 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.

Europ Assistance France s’interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à la SAS CARTE BLEUE

Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec Assistance Carte Bleue, pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels.

Les Assurés pourront exprimer leur consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.

RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

En cas de maladie, blessure, décès ou poursuites judiciaires, vous pouvez bénéficier des Prestations d’Assistance dont les conditions et modalités d’application vous ont été présentées dans les paragraphes précédents, dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement privé ou professionnel dans les conditions suivantes :

Prestations d’Assistance	Pays de Résidence situé en France		Pays de Résidence situé hors de France		Paragraphe de référence
	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement hors du Pays de Résidence	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement hors du Pays de Résidence
Transport / Rapatriement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.1
Retour des accompagnants	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.2
Présence hospitalisation	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.3
Prise en charge des frais d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.4
Frais de prolongation d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.5
Accompagnement des enfants	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.6
Rapatriement des animaux domestiques	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.7
Avance sur frais d’hospitalisation	non	oui (1)	non	non	1.8
Remboursement des frais médicaux	non	oui (1)	non	non	1.9
Transmission de messages urgents	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.10
Décès de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	2
Retour Anticipé de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	3
Assistance en cas de poursuites judiciaires : - Avance de caution pénale - Avance honoraires d’avocats - Prise en charge montant réel des honoraires d’avocats	non non non	oui (1) oui (1) oui (1)	non non non	oui (1) (2) oui (1) (2) oui (1) (2)	4 4 4

(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement

(2) sauf déplacements en France