CONVENTION DE CESSION (“Convention”) - BAIL AVEC OPTION D’ACHAT

CONVENTION DE CESSION (“Convention”) - BAIL AVEC OPTION D’ACHAT

Date : Numéro de compte :

CESSIONNAIRE ET CO-CESSIONNAIRE (NOM ET ADRESSE)

CÉDANT ET CO-CÉDANT (NOM ET ADRESSE)

Pour valeur reçue et sujet au consentement de Toyota Credit Canada Inc. et le concessionnaire identifié ci-après, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit. Le cédant (qui signifie le cédant et le co-cédant, solidairement), vend, cède et transporte au cessionnaire (qui signifie aux termes de la présente cessionnaire et co-cessionnaire solidairement) tous les droits, titres et intérêts du cédant dans le Bail avec option d’achat intervenu entre le cédant et (concessionnaire) daté du (“bail”) et le véhicule y décrit, le tout sujet aux termes et conditions ci-après mentionnées (une copie du bail est jointe à la présente entente et en fait partie intégrante).

ANNÉE MARQUE MODÈLE NO. IDENTIFICATION DU VÉHICULE

$

$

$

$

Frais de cession TPS/THV TVP/TVQ

Total

Paiements: Il ne reste que paiements de $ débutant le

. La terminaison de ce bail est prévue le _ . Le prix de l’option d’achat est de

$.

TERMES ET CONDITIONS

1. Les parties aux présentes reconnaissent que le concessionnaire a cédé le bail à Toyota Credit Canada Inc. (“Toyota Crédit”). La présente convention n’aura d’effet que lorsqu’elle aura été signée par Toyota Crédit et que les frais de cession auront été acquittés. Lors de l’exécution de cette convention de cession, les frais de transfert seront déduits du compte bancaire du cédant. La présente convention doit être signée par le cédant, le cessionnaire et le concessionnaire (pour et au nom de Toyota Crédit) le ou avant le . Cette convention sera nulle et sans effet si elle n’est pas reçue par Toyota Crédit le ou avant le . La présente convention constitue une entente complète entre les parties relativement à la présente cession.

2. Afin d’inciter Toyota Crédit à consentir à la présente cession, le cessionnaire accepte de promptement payer, exécuter et satisfaire toutes les obligations et engagements du cédant prévus au bail comme si le cessionnaire était dans les faits le locataire original au bail.

3. Le cessionnaire (i) renonce à invoquer quelque irrégularité au bail; (ii) reconnaît que le bail entier est en force, valide et exécutoire; (iii) reconnaît que les loyers restant sont raisonnables, dus et payables selon leur échéance; et (iv) reconnaît que le véhicule aux termes du bail est conforme aux représentations faites par le cédant et qu’aucune garantie, expresse ou implicite, représentation, promesse ou déclaration a été faite par le cédant ou Toyota Crédit à moins que cette(ces) dernière(s) soi(en)t consignée(s) par écrit aux présentes. Le cessionnaire reconnaît et accepte qu’il règlera directement avec le cédant toute réclamation, compensation ou demande que le cessionnaire pourrait avoir à l’encontre du cédant avant ou après la signature des présentes et à quelque autre moment que ce soit. Le cessionnaire n’opposera aucune réclamation, compensation ou demande à Toyota Crédit. Le cessionnaire sera responsable de tous les frais pour l’usure et la détérioration excessives ainsi que pour le kilométrage excédentaire, y inclus l’usage et la détérioration excessives et le kilométrage excédentaire encouru ou causé pas le cédant.

4. NOTE : L’assurance crédit optionnelle et la Garantie Prolongée facultative ne peuvent être cédées aux termes de la présente convention. Si le bail inclus un montant pour l’assurance crédit optionnelle et/ou la Garantie Prolongée facultative sur le crédit, c’est la responsabilité du cédant et du cessionnaire de faire en sorte que tel(s) contrat(s) soi(en)t résilié(s). Tout remboursement de prime, s’il y a, sera ajouté au dépôt de garantie remboursable.

5. Le cessionnaire fournira une preuve d’assurance automobile à Toyota Crédit, laquelle devra être conforme aux exigences du bail.

6. Tous les avis seront transmis à l’adresse du cessionnaire ci-dessus mentionnée, à moins que Toyota Crédit reçoive un avis d’un changement d’adresse.

7. Le cédant et le cessionnaire autorisent et mandatent Toyota Crédit afin de compléter et produire tout document officiel nécessaire à la cession de tous les droits, bénéfices et intérêts dans le véhicule ci-dessus décrit.

8. Les parties aux présentes reconnaissent également que le cédant demeurera responsable de toutes les obligations dues aux termes du contrat, jusqu’à

la date où Toyota Crédit aura signée la présente convention.

Cédant Co-cédant Date:

Cessionnaire Co-cessionnaire Date:

PROGRAMME DE PAIEMENTS PRÉAUTORISÉS

Je (nous) autorise(ons) Toyota Crédit à effectuer un prélèvement de mon(notre) compte ci-après décrit ou de tout autre compte que je(nous) pourrais(ons) indiquer à Toyota Crédit de temps à autre pour le paiement de toute somme due aux termes du bail, et ce, par tout moyen convenu entre Toyota Crédit et mon(notre) institution financière (banque). Également, je(nous) requiers et autorise (requérons et autorisons) ma(notre) banque à débiter mon(notre) compte de tout tel prélèvement ou chèque. Cette autorisation pourra être annulée par écrit en tout temps par le(s) soussigné(s). La remise de la présente autorisation constitue une remise effectuée par le(s) soussigné(s).

Toyota Crédit, à sa discrétion, peut annuler le présent programme.

Nom et adresse de la banque No. compte LE CESSIONNAIRE SIGNE: LE CO-CESSIONNAIRE SIGNE:

Par la présente, nous acceptons le transfert du bail et du véhicule y décrit, le tout sujet aux termes et conditions du bail.

Concessionnaire Par Titre Date:

* Le concessionnaire signe la présente convention pour et à l’acquit de Toyota Crédit.

60023 F (12/15)

TRANSFER AGREEMENT (“Agreement”) - LEASE AGREEMENT WITH OPTION TO PURCHASE

Date: Account Number:

TRANSFEREE AND CO-TRANSFEREE (NAME AND ADDRESS)

TRANSFEROR AND CO-TRANSFEROR (NAME AND ADDRESS)

For value received, and subject to the consent of Toyota Credit Canada Inc. and the Dealer identified below, the parties hereto agree to the following. Transferor (which means the undersigned transferor and co-transferor jointly and severally), hereby sells, conveys and transfers to Transferee (which means the undersigned transferee and co-transferee jointly and severally) all of Transferor’s right, title and interest in and to the Lease Agreement between Transferor and (Dealer) dated (“Lease”) and the property covered thereby, subject to the Terms and Conditions set forth below (a copy of the original Lease is attached and acknowledged).

YEAR MAKE MODEL VEHICLE IDENTIFICATION NUMBER

Transfer Fee $

GST / HST $

PST / QST $

Total $

Payments: There are remaining payments of $ commencing on

. This lease is scheduled to end . The Lease End Purchase Option Price is

$ _.

TERMS AND CONDITIONS

1. The parties hereto acknowledge that Dealer has assigned the Lease to Toyota Credit Canada Inc. (“Toyota Credit”). This Agreement shall not become effective until it is executed by Toyota Credit and the Transfer Fee has been paid. Upon execution of this Agreement, the Transfer fee shall be withdrawn form the Transferor’s account. This Agreement must be executed by the Transferor, Transferee and the Dealer (on behalf of Toyota Credit) no later than . This Agreement is null and void and of no force and effect if not received by . This Agreement represents the entire agreement of the parties hereto with respect to its subject matter.

2. In order to induce Toyota Credit to consent to the transfer, Transferee hereby agrees to promptly pay, perform and discharge all of the obligations and covenants of Transferor contained in the Lease as though Transferee were the original Lessee on the Lease.

3. Transferee (i) waives any irregularities in the Lease; (ii) agrees that the Lease is a good, valid and subsisting contract and is binding in all respects with all provisions in full force and effect; (iii) agrees that the remaining Payments are just, due and shall become owing as prescribed by the terms of the Lease; and (iv) agrees that the property covered by the Lease is as represented by Transferor and that no warranties, express or implied, and no representations, promises or statements have been made by Transferor or Toyota Credit unless endorsed hereon in writing. Transferee understands and agrees that Transferee will settle directly with Transferor all claims, setoffs, counterclaims and defenses Transferee may have at any time, both before and after the date hereof, and from time to time against Transferor. Transferee will not set up any such claims, setoffs, counterclaims and defenses against Toyota Credit. Transferee will be liable for all excess wear and tear and excess kilometre charges, including excess wear and tear or excess kilometres charges incurred or occasioned by the Transferor.

4. NOTE: Optional Credit Insurance and Optional Extended Warranty are not transferable. If the Lease includes a charge for Optional Credit Insurance, Optional Extended Warranty or both, it is the responsibility of the Transferor and Transferee to arrange for the cancellation of such optional services. Premium refunds, if any, will be added to the Security Deposit.

5. Transferee shall provide evidence to Toyota Credit of insurance coverage that complies with the terms of the Lease.

6. Transferee agrees to advise Toyota Credit without delay of any change of address. Until such notice is received, all notices will be sent to the above noted address of the Transferee in accordance with the Lease.

7. Transferor and Transferee hereby appoint Toyota Credit as attorney-in-fact to execute and file all official forms necessary to transfer all rights, benefit and interest in the above-described property.

8. The parties further agree that the Transferor shall remain liable for all obligations due under the Lease to Toyota Credit up to the date Toyota Credit has signed this Agreement.

9. Les parties aux présentes ont expressément requis que la présente entente soit rédigée en langue anglaise. The parties have expressly agreed that the present agreement be drafted in the English language.

Transferor Co-Transferor Date:

Transferee Co-Transferee Date:

DIRECT PAYMENT PLAN

I (We) hereby request and authorize Toyota Credit to effect withdrawals from my (our) account identified below or any other account I (we) may identify to Toyota Credit from time to time, for payment of all amounts due under the Lease by any means agreed upon between Toyota Credit and my (our) financial institution (Bank). I (We) also request and authorize my (our) Bank to debit my (our) account for all such cheques or other withdrawals. This authorization may be cancelled at any time by me (us) upon written notice. Any delivery of this authorization constitutes delivery by me (us). Toyota Credit, in its sole discretion, may cancel this payment option.

Bank Name and Address Account No. TRANSFEREE SIGNS: CO – TRANSFEREE SIGNS:

We hereby consent to the transfer of the leased property and corresponding Lease obligations subject to the terms of the Lease.

Dealer By Title Date:

* Dealer is signing on behalf of Toyota Credit.

60023 E (12/15)