BELFIUS AUTO LEASE SA

BELFIUS AUTO LEASE SA

CONTRAT CADRE DE LOCATION A LONG TERME DE VEHICULES

ENTRE La société : (Client n° ) Ayant son siège social à : à Représentée par :

Inscrite au registre du commerce à : sous le numéro :

Portant le numéro RPM : BE

Ci-après dénommé(e) le locataire;

ET BELFIUS AUTO LEASE S.A., dont le siège d’exploitation est établi à 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxx Xxxxxx 00 et qui est inscrite au

registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 618.472, portant le numéro RPM BE 0461.783.247, ci-après dénommée "BELFIUS AUTO LEASE S.A.",

représentée par : Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx Ci-après dénommé(e) le bailleur;

Attendu que :

- le locataire souhaite utiliser des véhicules et que BELFIUS AUTO LEASE S.A., après être devenue propriétaire des véhicules concernés, est prête à en céder I'usage aux conditions stipulées ci-après et à fournir et faire fournir des services relatifs à leur utilisation selon les modalités convenues;

- le locataire et BELFIUS AUTO LEASE S.A. souhaitent stipuler dans un contrat cadre leurs relations contractuelles en vue de la location de véhicules et de prestations de services éventuellement convenues;

il a été convenu ce qui suit:

1. Portée du présent contrat cadre

Les dispositions du présent contrat cadre sont applicables à toute demande de location à long terme de véhicules introduite par le locataire auprès de BELFIUS AUTO LEASE S.A., ainsi qu'à tout contrat individuel de location conclu entre le locataire et BELFIUS AUTO LEASE S.A. sur base d'une telle demande de location.

Le locataire déclare par la présente avoir pris connaissance et marquer son accord sur les conditions générales annexées au présent contrat cadre, qui en font partie intégrante.

2. Conclusion d'un contrat distinct de location par véhicule

Un contrat distinct de location, ci-après dénommé ‘contrat de location’, sera conclu pour chaque véhicule que souhaite utiliser le locataire sur base du présent contrat cadre. Ce contrat de location par véhicule stipulera les données spécifiques du véhicule, la durée du contrat de location, le kilométrage annuel estimé, les prestations de services supplémentaires, le loyer mensuel et le prix par kilomètre parcouru en plus ou en moins.

Le locataire introduira une demande de location auprès de BELFIUS AUTO LEASE S.A. indiquant de manière précise le type de véhicule souhaité ainsi que le kilométrage annuel estimé à parcourir avec le véhicule. Si le locataire et BELFIUS AUTO LEASE S.A. ont déterminé les prestations à effectuer par BELFIUS AUTO LEASE S.A. pour tous les véhicules loués, le locataire, lors de la demande de location, ne devra préciser que les aspects sur lesquels le service de BELFIUS AUTO LEASE S.A. divergent par rapport aux prestations standard convenues.

A la réception de cette demande de location, BELFIUS AUTO LEASE S.A. transmettra au locataire un précalcul à titre purement informatif. Si le locataire accepte ce précalcul, il transmet à BELFIUS AUTO LEASE S.A. un bon de commande se référant à ce précalcul.

Après l'acceptation du bon de commande par BELFIUS AUTO LEASE S.A., le contrat de location afférent au véhicule concerné prend cours entre le locataire et BELFIUS AUTO LEASE S.A. BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le droit d'adapter le loyer mensuel si une modification d'un élément du loyer mensuel devait intervenir après le précalcul, mais avant la livraison du véhicule. BELFIUS AUTO LEASE S.A. confirme l’adaptation du loyer au locataire par écrit.

En cas d'annulation de la commande par le locataire, BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le choix, en application des dispositions de I'article 1228 du Code Civil, soit d’exiger I'exécution du contrat de location, soit d'en demander la résiliation moyennant paiement d'une indemnité correspondant au dommage prouvé, avec un minimum de 20% du montant contractuel total établi conformément au précalcul.

3. Durée du droit d'utilisation

Le droit d'utilisation, dont la durée sera précisée dans le contrat de location conclu pour chaque véhicule, prend effet dès la livraison du véhicule. La date et le lieu de livraison sont fixés de commun accord avec le locataire.

Même si le locataire ne prend pas possession du véhicule à la date convenue, celle-ci est néanmoins considérée comme étant la date de prise d’effet du contrat de location.

Le droit d'utilisation prend fin selon l'événement survenant en premier lieu:

- lorsque la durée du contrat de location du véhicule vient à expiration ;

- lorsque le nombre total de kilomètres convenu pour la période de location est atteint ;

- en cas de vol, lorsque le véhicule n'est pas retrouvé dans les 30 jours ;

- en cas de perte totale, au moment où la perte totale est communiquée à BELFIUS AUTO LEASE S.A. et à condition qu’elle soit confirmée par un expert désigné/accepté par BELFIUS AUTO LEASE S.A..

- lorsque le contrat prend fin, pour quelle raison que se soit ;

Dans l’hypothèse où la durée du contrat de location du véhicule vient à expiration (point 1 supra) ou que le nombre total de kilomètres convenu pour la période de location est atteint (point 2 supra), nous adapterons automatiquement le contrat à la situation réelle (durée et kilomètres) avant de procéder à la clôture du contrat en question.

Lorsque le locataire introduit une nouvelle demande de location auprès de BELFIUS AUTO LEASE S.A. en vue de remplacer à l'échéance contractuelle du droit d'utilisation le véhicule loué et que le nouveau véhicule n'est pas immédiatement disponible, le droit d'utilisation du véhicule loué peut être prorogé jusqu'à la livraison du nouveau véhicule, sauf si BELFIUS AUTO LEASE S.A. confirme au locataire qu'elle ne prend pas en charge l’utilisation éventuellement du véhicule à remplacer et ne veut pas en assumer le risque. Dans ce cas, le contrat de location échoit et un véhicule d’attente peut être mis à disposition pour compte du locataire jusqu'à la livraison du nouveau véhicule.

4. Loyer et modalités de paiement

Le loyer mensuel à payer est calculé sur la base du montant investi dans le véhicule, de la durée du contrat exprimée en mois, du kilométrage annuel estimé indiqué par le locataire, des frais d'utilisation du véhicule lorsque ceux-ci sont à charge de BELFIUS AUTO LEASE S.A. et des frais de gestion du véhicule. Ces paiements sont effectués par domiciliation bancaire européenne SDD Business-to-Business (B2B).

Par conséquent, le loyer se compose, selon ce qui est prévu dans l’offre valant bon de commande, des éléments suivants:

a. les frais fixes par mois : amortissement, intérêts, assurance, provision gestion propre, taxe de circulation, frais administratifs, frais de gestion, assistance-dépannage, taxe radio, frais d’immatriculation, contrôles techniques et frais éventuels d’un véhicule de remplacement, si ces services sont inclus dans l’offre valant bon de commande.

b. les frais variables par kilomètre: frais d'entretiens, réparations, pneus et, si cela a été convenu, frais de carburant.

c. la TVA applicable.

S'il s'avère, pendant la durée ou à la fin du contrat de location, que le kilométrage annuel effectivement parcouru diverge de plus de 10% par rapport au kilométrage annuel estimé par le locataire, BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera en droit d'adapter les conditions de location en conséquence.

Le locataire sera redevable du loyer dès la date de livraison du véhicule. Les paiements éventuels couvrant une partie du mois seront calculés au prorata, excepté la taxe de circulation, la taxe radio et l'assistance dépannage, qui eux seront calculés mensuellement. Le paiement du loyer mensuel se fera anticipativement au plus tard le premier de chaque mois, par domiciliation SEPA Direct Debit (SDD) Business-to-Business (B2B) de la facture auprès de I'institution financière désignée par le locataire. Le locataire autorise BELFIUS AUTO LEASE S.A. à encaisser les loyers mensuels et les frais découlant du présent contrat-cadre ainsi que des contrats individuels de location y associés.

Les parties conviennent que BELFIUS AUTO LEASE S.A. enverra au locataire une notification mentionnant la date et le montant du prélèvement, et ce, au plus tard deux jours avant la date exécution.

5 A. Assurance

BELFIUS AUTO LEASE S.A. s'engage à souscrire pour chaque véhicule une assurance en responsabilité civile au nom et pour le compte du locataire. Cette assurance sera conforme aux dispositions légales en la matière et sera maintenue pendant toute la durée du contrat de location d’un véhicule.

Si l'offre de location est basée sur un degré bonus/malus inférieur au degré de départ imposé par la loi, le locataire sera tenu de soumettre une attestation de non-sinistralité officielle avant la livraison du véhicule. A défaut d'une telle attestation, le contrat sera établi suivant l'échelle obliga- toire, sans que ceci puisse constituer pour le locataire un motif valable pour résilier le contrat.

L’assuré convenu dans la police est BELFIUS AUTO LEASE S.A. BELFIUS AUTO LEASE S.A. est également bénéficiaire du versement dans le cadre de la convention RDR.

Le locataire dégage BELFIUS AUTO LEASE S.A. de toute responsabilité prévue :

a. par la loi du 21/11/1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

b. par toute autre loi relative aux assurances ainsi que des règlements établis en application de ces lois

c. dans les contrats d'assurance

si l’assurance refuse d’indemniser le dommage.

Le locataire s'engage à prêter son entière collaboration afin de sauvegarder les droits de BELFIUS AUTO LEASE S.A. à l'égard de la compagnie d'assurances et, s'il échoit, de tout tiers responsable.

5 B. Dégâts matériels, incendie, vol

Les risques de dommages au véhicule (incendie-vol-dégâts matériels) sont supportés pendant toute la durée du contrat de location par BELFIUS AUTO LEASE S.A. en tant que propriétaire du véhicule, dans le territoire géographique auquel s'étend l'assurance RC, ceci pour autant que ce service soit inclus dans l’offre valant bon de commande.

Il appartient au seul jugement de BELFIUS AUTO LEASE S.A. de confier ou non l'assurance du risque de dommage au véhicule à une compagnie d'assurances. Le cas échéant, elle décide que l'assurance sera souscrite au nom et pour le compte du locataire.

Dans l’hypothèse où ce service ne serait pas inclus dans l’offre, le locataire s’engage à souscrire une couverture omnium adéquate pendant toute la durée de la location.

Les risques autres que ceux énoncés ci-dessus, y compris celui lié aux accessoires que le locataire a lui-même montés sur le véhicule et dont la valeur n'est pas comprise dans le prix catalogue, incombent au locataire, sauf accord contraire et explicite entre BELFIUS AUTO LEASE S.A. et le locataire, conformément aux termes de l'article 8 des conditions générales.

En cas de dégâts matériels, incendie ou vol, une indemnité forfaitaire est imputée, comme stipulé dans le contrat de location du véhicule. Le montant de l'indemnité forfaitaire est doublé si le conducteur a moins de 23 ans au moment du sinistre.

En outre, BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le droit de se retourner contre le locataire et/ou auteur pour le dommage subi si celui-ci est attribuable au non-respect par le locataire et/ou auteur d'une obligation résultant de l'article 8 des conditions générales (Assurance, dégâts matériels, incendie et vol), quelle qu’elle soit.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le droit de refuser un contrat de location à un locataire ou d'imposer des conditions supplémentaires si le passé du locataire donne lieu à une aggravation de la charge globale.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le droit d'interdire (ou limiter) l'usage du véhicule dans certains pays ou régions auxquels s'étend l'assurance en responsabilité civile si des facteurs ou circonstances susceptibles d'aggraver le risque le justifient. BELFIUS AUTO LEASE S.A. notifiera une telle interdiction ou restriction au locataire préalablement par écrit.

Le véhicule ne peut être utilisé en dehors du territoire géographique auquel s'étend l'assurance RC. En outre, le locataire s’adaptera à la législation et à la réglementation en matière de sécurité routière du pays où il se déplace.

Pour les déplacements en dehors de l'Union européenne, le conducteur doit préalablement demander une attestation à BELFIUS AUTO LEASE

S.A. Cette attestation lui permettra de fournir la preuve aux autorités locales de l’accord de BELFIUS AUTO LEASE S.A. concernant ces déplacements.

6. Décompte à I'expiration du droit d'utilisation

A la fin du droit d’utilisation, comme défini à l’art. 3, BELFIUS AUTO LEASE S.A. réglera avec le locataire les kilomètres parcourus en plus ou en moins, soit la différence entre le kilométrage facturé par BELFIUS AUTO LEASE S.A. sur la base du kilométrage annuel estimé par le locataire et le kilométrage effectivement parcouru avec le véhicule, et éventuellement le(s) véhicule(s) de remplacement. Cependant, s'il s'avère que la différence est de plus de 10%, BELFIUS AUTO LEASE S.A. aura le droit d'adapter les conditions de location en conséquence comme prévu à l'article 4.

Les présentes dispositions n'entravent en rien les droits de BELFIUS AUTO LEASE S.A. découlant de I'avant-dernier alinéa de l'article 4 précité. Le client communiquera, dès la première demande de BELFIUS AUTO LEASE S.A., le kilométrage réel pour chaque voiture à la fin de l’année civile.

7. Responsabilité

BELFIUS AUTO LEASE S.A. ne peut jamais être responsable d'un retard encouru dans la livraison d'un véhicule, ni d'un quelconque préjudice qui pourrait en découler. BELFIUS AUTO LEASE S.A. n’est pas non plus responsable d'un dommage éventuel qui découlerait d’autres défaillances, à moins qu'une faute grave ne lui soit imputable. En tout cas, la responsabilité de BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera limitée à la valeur des montants payés par le locataire. Le locataire s’adaptera à la législation et à la réglementation du pays où il se déplace. En cas de non-respect, il assumera lui-même les conséquences qui en découlent.

8. Durée du contrat cadre

Le présent contrat cadre est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié, avec effet immédiat, par chacune des parties moyennant lettre recommandée. La résiliation du présent contrat cadre n'entrave en rien les droits et obligations découlant de contrats cadres conclus avant la résiliation ni les droits et obligations pour les parties de ce contrat cadre jusqu'à ce que tous les contrats de location prennent Iégalement fin.

9. Litiges

Seuls les tribunaux compétents pour le siège social de BELFIUS AUTO LEASE S.A. pourront trancher les litiges en relation avec le présent contrat cadre.

Seule la législation belge est d’application. 10. Dispositions particulières

Le contenu de l’annexe n° XXXXXX de BELFIUS AUTO LE ASE S.A., fait partie intégrante du présent contrat cadre et prévaut sur les conditions générales.

Le locataire se déclare d’accord sur le fait qu’une copie scannée de ce document sera conservée par BELFIUS AUTO LEASE S.A. et aura la même valeur juridique que le document orignal signé.

Domiciliation des loyers via le compte n°……………………… ……………….. au nom de …………………………………………….

Ainsi convenu et fait en double exemplaire à Bruxelles, le , chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. LE LOCATAIRE

Mention manuscrite « lu et approuvé »

Signature

Nom : Fonction

:

BELFIUS AUTO LEASE S.A.

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT CADRE DE LOCATION DE VEHICULES A LONG TERME

Art. 1 Contrat cadre

BELFIUS AUTO LEASE S.A. et le locataire ont conclu un Contrat cadre sur base duquel BELFIUS AUTO LEASE S.A. et le locataire concluront des contrats individuels de location ayant pour objet les véhicules spécifiés par le locataire à BELFIUS AUTO LEASE S.A. En cas d'acceptation de la commande effectuée par le locataire, BELFIUS AUTO LEASE S.A. donnera ces véhicules en location au locataire, qui en aura le droit d'utilisation pour la période convenue et moyennant les paiements périodiques convenus. BELFIUS AUTO LEASE S.A. est propriétaire des véhicules.

Sauf disposition écrite contraire, les présentes Conditions générales sont applicables à la location desdits véhicules.

Art. 2 Commande et livraison

Le choix du fournisseur chargé de I'exécution de la commande sera déterminé par BELFIUS AUTO LEASE S.A. Si le véhicule doit être commandé auprès d'un fournisseur particulier désigné par le locataire, BELFIUS AUTO LEASE S.A. aura le droit de modifier le précalcul proposé au cas où ce fournisseur particulier n'accepterait pas les conditions générales d'achat de BELFIUS AUTO LEASE S.A. Chaque véhicule livré sera pourvu de l'équipement standard ainsi que des options et/ou accessoires demandés par le locataire à BELFIUS AUTO LEASE S.A. ou imposés par les compagnies d'assurances.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. se réserve le droit de faire sceller de manière adéquate le compteur kilométrique avant la livraison de chaque véhicule.

Art. 3 Equipement standard, options et/ou accessoires supplémentaires

On entend par équipement standard : le véhicule tel que spécifié par le fabricant et conforme aux dispositions Iégales en vigueur au moment de la livraison.

Tout ajout ou remplacement outre I'équipement supplémentaire indiqué par le locataire se fera aux frais du locataire, même si ces accessoires deviennent obligatoires en vertu de nouvelles dispositions légales. Le locataire supportera le risque afférent à ces accessoires et les assurera à ses frais, sauf stipulation écrite contraire.

Tout ajout d'accessoires ainsi que toute modification de quelque type que ce soit ne seront permis qu'après I'accord écrit préalable de BELFIUS AUTO LEASE S.A. et devront être effectués par un installateur agréé.

A I'expiration du contrat de location, le locataire sera autorisé à reprendre uniquement les accessoires qu'il a fait installer à ses frais et dont I'enlèvement n'entraîne aucune dégradation visible. Tous les autres accessoires deviendront la propriété de BELFIUS AUTO LEASE S.A. sans que BELFIUS AUTO LEASE S.A. ne doive payer une quelconque indemnité de ce chef.

Les lettrages publicitaires et les attaches de remorque ne pourront être installés qu'après l'accord préalable de BELFIUS AUTO LEASE S.A.

Tous les frais d'enlèvement d'accessoires à la fin du contrat de location seront à charge du locataire.

Art. 4 Inspection technique

Le locataire permettra à BELFIUS AUTO LEASE S.A. et/ou aux autorités compétentes d'examiner ou d'inspecter le véhicule à la première demande, et ce à I'endroit et au moment déterminés par BELFIUS AUTO LEASE S.A. ou par les autorités compétentes. Les frais du contrôle technique incombent au locataire. Le locataire s’engage à présenter spontanément le véhicule au contrôle technique comme mentionné dans l'A.R. du 15 mars 1968 article 23 e.

Art. 5 lnterdiction de location

Le locataire n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou grever d'un autre droit réel, ni à louer ou permettre à des tiers d'utiliser le

véhicule sans I'autorisation écrite préalable de BELFIUS AUTO LEASE S.A.

Art. 6 Saisie et mesures de tiers

Si des tiers veulent faire valoir des droits ou prendre des mesures contre un ou plusieurs véhicules, le locataire et/ou le conducteur leur fournira immédiatement la preuve que les véhicules sont la propriété de BELFIUS AUTO LEASE S.A.

Si le locataire n'est plus en mesure d'exercer son pouvoir sur le véhicule, le locataire et/ou le conducteur en informera BELFIUS AUTO LEASE S.A. immédiatement et, au plus tard, dans les 24 heures et, le cas échéant, prendra des mesures afin de contrer cette situation.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera autorisée à prendre toutes les mesures qu'elle juge utiles - même au nom du locataire - afin de sauvegarder ses droits. Les frais découlant de ces mesures seront à charge du locataire, sauf si ces mesures sont suscitées par BELFIUS AUTO LEASE S.A. Le locataire remboursera les frais encourus pour son compte à BELFIUS AUTO LEASE S.A. dès sa première demande.

Toute autre charge financière imposée par les autorités telle que taxes, amendes ou autre charges, ainsi que celles découlant de la violation de toute disposition légale dans le chef du locataire et/ou du conducteur des véhicules, seront à charge du locataire.

Pendant la durée de la déchéance du droit de conduire dans le chef du locataire ou du conducteur, ou du retrait de son permis de conduire, et en cas de saisie pratiquée par les autorités sur le véhicule, les obligations du locataire découlant du contrat de location resteront intégralement valables.

Si un véhicule saisi par les autorités est déclaré confisqué par le juge, le locataire indemnisera BELFIUS AUTO LEASE S.A. à sa première demande pour tout dommage résultant de cette confiscation.

Si BELFIUS AUTO LEASE S.A. est invitée à payer une amende pendant la durée du contrat de location pour ledit véhicule, le locataire remboursera I'amende à BELFIUS AUTO LEASE S.A. à sa première demande.

Le locataire s'engage à garantir BELFIUS AUTO LEASE S.A. contre tout préjudice découlant de toute mesure prise par les autorités concernant I'utilisation du véhicule par le locataire.

Art. 7 Usage, entretien, pneus et réparations

Le locataire ou le conducteur désigné par le locataire utilisera le véhicule en bon père de famille aux fins pour lesquelles il est destiné et équipé. En d'autres termes, le véhicule ne pourra jamais être utilisé pour la participation à des courses de vitesse, des épreuves d'endurance, des leçons de conduite ni pour le transport de matières dangereuses et/ou explosives.

Le locataire conservera le véhicule en bon état, conformément aux directives d'usage et d'entretien fournies par le fabricant et/ou BELFIUS AUTO LEASE S.A.

C’est pourquoi le locataire veillera si nécessaire à I'entretien, aux réparations, au remplacement des pneus et d'autres pièces etc., aux frais de BELFIUS AUTO LEASE S.A. Si ces frais sont exposés à la suite d’un usage impropre, une négligence ou une faute dans le chef du locataire et/ou des personnes dont il est responsable, ces frais seront facturés au locataire.

Le locataire s'engage à interdire au conducteur qu'il désigne, de conduire le véhicule lorsqu'il n'est pas en état de le faire, qu'il soit ou non sous I'influence de I'alcool et/ou de médicaments. Le locataire ou le conducteur respectera toujours les limitations de vitesse et les réglementations légales et s’adaptera au code de la route du pays où il se déplace. Les frais de nettoyage des véhicules seront toujours à charge du locataire.

L'accord préalable de BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera nécessaire pour les réparations dépassant un certain montant à indiquer par BELFIUS AUTO LEASE S.A., ainsi que pour le remplacement des pneus. Le locataire veillera à protéger les véhicules contre le vol, I'incendie et les dommages, et ce conformément aux pratiques

d'usage et aux mesures prescrites par BELFIUS AUTO LEASE S.A., la compagnie d'assurances ou les autorités.

Le fait qu'un véhicule soit hors d'usage pour quelque raison que ce soit, n'influence en rien les obligations de paiement du locataire à I'égard de BELFIUS AUTO LEASE S.A.

Tout problème lié au compteur kilométrique devra être communiqué à BELFIUS AUTO LEASE S.A. au plus tard dans les 24 heures. Le nombre de kilomètres parcourus jusqu'à la réparation du défaut sera convenu de commun accord. Le locataire déclare qu'il acceptera le nombre de kilomètres indiqué au compteur comme exact et il s'engage à fournir toutes les informations souhaitées afin de déterminer de manière exacte le nombre de kilomètres parcourus en cas de défaut du compteur kilométrique. Le locataire s'engage à garantir BELFIUS AUTO LEASE S.A. contre toute responsabilité établie à I'encontre de BELFIUS AUTO LEASE S.A. du chef d'une violation des prescriptions Iégales concernant l'état ou l'utilisation des véhicules, ainsi que contre toute action qui pourrait être intentée à I'encontre de BELFIUS AUTO LEASE S.A. du chef de son droit de propriété suite à des faits qui se sont produits durant la période de location causant un dommage ou préjudice, de quelle que nature que ce soit, au locataire ou aux tiers ou en rapport avec les véhicules en question. Si BELFIUS AUTO LEASE S.A. est néanmoins tenue responsable de ces violations, BELFIUS AUTO LEASE S.A. facturera les frais y afférents au locataire.

Le risque de perte, vol ou usage abusif de cartes de crédit, documents d'identification et bons de commande émis pour les besoins du locataire sera supporté par le locataire.

En cas de désaccord entre BELFIUS AUTO LEASE S.A. et le locataire au sujet de la demande de remboursement des frais visés au présent article, un avis contraignant sera rendu par une instance indépendante désignée par BELFIUS AUTO LEASE S.A.

Art. 8 Assurance, dégâts matériels, incendie et vol

Le locataire s'engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions découlant de l'assurance. Toute négligence entraînera sa responsabilité à l'égard de BELFIUS AUTO LEASE S.A. et donnera à BELFIUS AUTO LEASE S.A. le droit, conformément à l'article 9 des conditions générales, de résilier le contrat de location visant un ou plusieurs véhicules.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. fera également prévaloir ce droit en cas d'exclusion du locataire par la compagnie d’assurances auprès de laquelle BELFIUS AUTO LEASE S.A. aura souscrit une assurance en tant que mandataire, ou en cas de résiliation du contrat d'assurance. Si BELFIUS AUTO LEASE S.A. décide de prendre à sa charge le risque de dégâts matériels, incendie et vol, BELFIUS AUTO LEASE

S.A. sera en droit d'adapter le montant de la provision et de l'indemnité forfaitaire, ou de réclamer les dommages causés par le locataire et/ou l'auteur du sinistre, dans les cas qu'elle aura déterminés. Une liste reprenant ces cas peut être obtenue sur simple demande.

Dans ces cas, BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera également en droit de rompre le contrat de location visant un ou plusieurs véhicules, conformément à l'article 9 des conditions générales.

Le locataire est tenu de communiquer tout sinistre dans les 24h par fax à confirmer directement ensuite par écrit à l’aide du formulaire de constat d'accident.

Le locataire est tenu de respecter les instructions à donner par BELFIUS AUTO LEASE S.A. pour faire réparer les dégâts. Les réparations seront effectuées exclusivement dans une carrosserie que BELFIUS AUTO LEASE S.A. indiquera. En cas de non-déclaration du sinistre ou de non-respect des instructions de BELFIUS AUTO LEASE S.A., le locataire répondra des préjudices en résultant et BELFIUS AUTO LEASE S.A. ne sera pas tenue d'indemniser les frais de réparation, ni de fournir une voiture de remplacement.

Si le sinistre a provoqué des lésions corporelles et/ou implique des tiers, le locataire fera obligatoirement dresser un procès-verbal par les autorités compétentes ou prendra les mesures énoncées dans les conditions d'assurance, afin de permettre à la compagnie de procéder à l'indemnisation.

A défaut des données nécessaires (telle qu'un procès-verbal dans certains cas), la réparation des dégâts sera à charge du locataire. Si les dégâts matériels sont jugés irréparables par l'expert désigné, BELFIUS AUTO LEASE S.A. résiliera le contrat de location visant le véhicule concerné.

Le kilométrage fera l'objet d’un décompte, comme stipulé dans l'article 6 du contrat cadre.

Tout droit sur un véhicule de remplacement sera de ce fait perdu. En cas de préjudice causé à des tiers par ou avec le véhicule de location, le locataire dégage BELFIUS AUTO LEASE S.A. de toute

responsabilité à l’égard des tiers, pour autant que le risque ne soit pas couvert par l'assurance RC. Dans ce cas, BELFIUS AUTO LEASE

S.A. ne répondra d'un quelconque préjudice causé par ou avec le véhicule désigné ni au locataire ni à des tiers dont le locataire est responsable.

Le locataire ainsi que le conducteur renonceront à toute déclaration à des tiers relative à la cause, la culpabilité ou la responsabilité des dégâts.

Art. 9 Inexécution des obligations contractuelles du preneur

En cas de paiement tardif, quel que soit le montant, qui est dû par le client du chef du contrat, BELFIUS AUTO LEASE a droit, d'office et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard à raison d'1,5 % par mois jusqu'à la date du paiement intégral et à un montant forfaitaire égal à 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 125,00 euros, à titre de dédommagement ainsi que des frais de recouvrement éventuels.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. se réserve le droit de désactiver à tout moment la carte carburant temporairement, dans la mesure où ce service est compris dans le contrat, jusqu'à ce que la situation ait été régularisée par le locataire ou le conducteur du véhicule. La carte carburant ne sera réactivée qu’après l’apurement complet de la situation. Le locataire ne peut pas exiger d’indemnisation dans ce cadre.

Les obligations de BELFIUS AUTO LEASE S.A. se termineront et la convention sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants, énumérés de façon limitative:

- si le locataire ne respecte pas ou pas entièrement une ou plu- sieurs dispositions du contrat cadre et ses annexes;

- si le locataire arrête ses activités;

- si le locataire n’a pas payé son loyer depuis plus de deux mois;

- en cas de faillite, mise en liquidation, déconfiture, cessation de paiement, simple demande de sursis de paiement, concordat judiciaire du locataire ou d’un des garants ou si leur crédit venait à être ébranlé;

- si des tiers saisissent les biens du locataire;

- si la compagnie d'assurances résilie la couverture d'assurance souscrite;

- en cas d’exigibilité immédiate prévue par la loi ou si le locataire se rend coupable d’une irrégularité telle que l’émission d’un chèque sans provision, la signature à quelque titre ce soit d’un effet de commerce qui ne repose pas sur des opérations régulières;

- au cas où des sûretés réelles ou personnelles en faveur de BELFIUS AUTO LEASE S.A. viendraient à disparaître ou à diminuer de valeur ;

- en cas de crainte fondée que les loyers soient irrécouvrables

- dans tous les cas qui sont de nature à ébranler la confiance de BELFIUS AUTO LEASE S.A. dans le locataire ou un des garants, tels qu’entre autres, la dénonciation immédiate ou suspension de crédits par des institutions financières, des poursuites introduites par le fisc, l’O.N.S.S. ou des tiers, une saisie sur des actifs donnés en gage ou non.

Si, à la fin de la location ou à tout autre moment où BELFIUS AUTO LEASE S.A. se voit contrainte de réclamer le véhicule, le véhicule n’est pas restitué dans une période de 5 jours, BELFIUS AUTO LEASE S.A. ou son mandataire a le droit, sans formalité et nonobstant ses autres droits, de récupérer le véhicule, quel que soit l’endroit où il se trouve. Les frais sont à charge du client. En outre, le client doit payer pour l’utilisation du véhicule durant cette période un dédommagement égal au montant du loyer mensuel, toute période entamée étant due dans sa totalité. Les dispositions du présent contrat et des conditions générales restent d’application jusqu’à la date où le véhicule est repris par BELFIUS AUTO LEASE S.A..

Tant que le locataire n’a pas restitué le véhicule, la responsabilité et le risque restent chez le locataire.

Tous frais et dommages résultant de la résiliation du contrat dans les cas susmentionnés sont à charge du locataire.

Tant qu'il restera en défaut à l'égard de BELFIUS AUTO LEASE S.A., le locataire perdra le droit d'utilisation des véhicules, et ce sans préjudice du droit de BELFIUS AUTO LEASE S.A. d’exiger du locataire un dédommagement total.

En cas de résiliation des contrats de location, outre les factures échues et impayées et les majorations conventionnelles, le locataire sera redevable d'une indemnité égale aux loyers restant dus, majorés ou diminués de la différence entre la valeur comptable et la valeur réelle des véhicules au moment de la restitution.

Tout retard de paiement des factures afférentes à un contrat de location donne le droit à BELFIUS AUTO LEASE S.A. de demander la résiliation de tous les contrats de location conclus avec le locataire en application du présent contrat cadre ou d’autres contrats cadres, tous les comptes du locataire étant considérés comme indivisibles.

Art. 10 Résiliation intermédiaire

En cas de modification ou de résiliation intermédiaire du contrat de location, ou en cas d'expiration anticipée du droit d'utilisation d'un véhicule avant la durée convenue en mois, et ce en raison de la divergence du kilométrage parcouru par an par rapport au kilométrage annuel estimé, le locataire sera tenu de payer la partie des loyers restant dûs composée des frais fixes, majorée des frais de résiliation calculés par BELFIUS AUTO LEASE S.A. Une indemnité de rupture est due si le locataire souhaite résilier anticipativement le contrat ou en cas de rupture immédiate du contrat, comme décrit à l’art. 9 (négligence du locataire). Elle est calculée comme suit : valeur comptable actuelle, moins la valeur marchande (hors T.V.A.) à la date du calcul de cette indemnité. Le prix facturé en cas de vente effective du véhicule n’a pas d’influence sur le calcul du montant de l’indemnité de rupture.

Art. 11 Cession des droits

Le locataire déclare accepter que BELFIUS AUTO LEASE S.A. ait le droit de céder à des tiers ses droits découlant du présent contrat ainsi que le droit de propriété des véhicules, ou de subroger un tiers à ses droits.

Art. 12 Véhicule de remplacement temporaire et permanent

En cas de réparations qui ont lieu en Belgique et qui ne peuvent pas être réalisées dans les 24 heures – samedis, dimanches et jours fériés non compris -, BELFIUS AUTO LEASE S.A. mettra à disposition un véhicule de remplacement pendant toute la durée de la réparation, et dans la mesure où un véhicule de remplacement temporaire a été prévu dans le contrat de location. Lorsque la voiture immobilisée a été réparée, le client informe immédiatement BELFIUS AUTO LEASE que le véhicule de remplacement est à nouveau disponible. En cas de non-respect de cette clause, les jours supplémentaires de mise à disposition du véhicule de remplacement sont facturés au tarif de location en vigueur à ce moment-là. La catégorie de ces véhicules de remplacement sera déterminée dans chaque contrat distinct. Les véhicules de remplacement devront toujours être restitués à I'endroit de la prise en charge.

Les kilomètres parcourus avec ce véhicule de remplacement sont considérés comme ayant été parcourus avec le véhicule remplacé. Sauf convention contraire expresse, BELFIUS AUTO LEASE S.A. ne mettra jamais de véhicule de remplacement à disposition du locataire en remplacement de véhicules de livraison, camions, camionnettes et minibus.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. aura le droit, sans devoir fournir de justification, de remplacer de manière permanente un véhicule mis à disposition par un véhicule de type identique ou similaire pour toute la durée du droit d'utilisation. Ce véhicule ne comptera pas plus de kilomètres parcourus que le véhicule à remplacer. BELFIUS AUTO LEASE S.A. s'engage dans ce cas à prendre à sa charge l’installation voire le transfert des accessoires décrits au contrat de location, ainsi que les frais supplémentaires découlant du transfert des contrats et de I'immatriculation.

BELFIUS AUTO LEASE S.A. n’interviendra pour un dépannage qu’en cas de panne sur la voie publique.

Art. 13 Niveau de prix

Les frais d'entretien, de réparations et de pneus par véhicule sont basés sur le niveau des prix de la main d'oeuvre et des pièces détachées au moment de la livraison. En cas d'augmentation ou de diminution des prix de 5 % ou plus pendant la durée du contrat, BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera en droit de majorer ou de diminuer ces frais variables proportionnellement pour la durée restant à courir. Ces augmentations ou réductions de prix seront calculées à partir de I'indice des prix à la consommation, des données fournies par la FEBIAC et des données propres de BELFIUS AUTO LEASE S.A.

Les frais de taxe de circulation, de taxe radio, d'assurance, de provision gestion propre, d'assistance routière et, éventuellement, de carburant sont calculés au moment de la livraison des véhicules en question.

Toute modification de ces composantes de coût sera répercutée dès leur prise d'effet. En ce qui concerne la taxe de circulation, le décompte de l'indexation annuelle ne se fera qu'à la fin du contrat pour le véhicule concerné.

Si la compagnie d'assurances majore la prime en raison d'un sinistre ou pour toute autre raison, l'augmentation sera imputée au locataire à partir de la date de la modification.

Cela s'applique également si BELFIUS AUTO LEASE S.A. prend le risque de dégâts matériels, incendie et vol en gestion propre.

Art. 14 Restitution des véhicules

La restitution des véhicules s'effectuera dans les locaux désignés par BELFIUS AUTO LEASE S.A. ou auprès d'un distributeur en Belgique désigné par BELFIUS AUTO LEASE S.A.

Un état de restitution du véhicule sera dressé par BELFIUS AUTO LEASE S.A. ou à la demande de BELFIUS AUTO LEASE S.A. et signé par ou au nom du locataire.

Un véhicule ne sera réputé être restitué valablement que si le certificat d'immatriculation, la plaque d'immatriculation, le certificat de conformité, la carte verte, la vignette fiscale en cas de véhicule utilitaire, la carte du contrôle technique (si applicable), toutes les clés et le manuel du véhicule en question, ainsi que les bons de commande restants, les cartes de crédit, les cartes carburant et les documents d'identification afférents audit véhicule sont remis simultanément.

Si le véhicule présente des dommages à l'état de restitution du véhicule ou si le véhicule n’est pas complet, les frais de réparation et le dédommagement seront à charge du locataire.

En cas de perte ou de vol d’un des documents mentionnés ci-dessus, les frais et/ou la moins-value du véhicule qui en résultent seront déterminés par BELFIUS AUTO LEASE S.A. Le locataire est tenu de verser à BELFIUS AUTO LEASE S.A., à la première demande, le montant de ces frais et/ou la moins-value du véhicule.

Sans préjudice des autres dispositions reprises au contrat cadre, les loyers mensuels resteront dus au minimum jusqu'au jour de la restitution du véhicule.

Art. 15 Décompte des frais de carburant

A la fin de chaque trimestre, BELFIUS AUTO LEASE S.A. calcule la consommation réelle de chaque véhicule, en informe le locataire, et crédite ou facture, selon le cas, la provision sur frais de carburant payée en trop ou en moins.

Le locataire accepte de considérer les mesures administratives déterminées par BELFIUS AUTO LEASE S.A. à propos des frais de carburant comme contraignantes, sauf preuve du contraire. Le risque de perte, vol et usage abusif des cartes de carburant émises pour les besoins du locataire est à charge du locataire.

Cet article n'est applicable que si les frais de carburant sont compris dans le loyer mensuel.

Art. 16 Election de domicile

Pour toutes les communications qui lui sont adressées, le locataire élit domicile à I'adresse mentionnée dans le contrat cadre. Le contenu de toute lettre recommandée envoyée à cette adresse est censé être porté à la connaissance deux jours ouvrables après la date du cachet de la poste.

Art. 17 Litiges

Le contrat cadre et les contrats de location conclus sur la base de ce contrat cadre sont exclusivement régis par le droit belge. Tout différend éventuel au sujet du contrat cadre ou des contrats conclus sur la base de ce contrat cadre peuvent être soumis aux tribunaux dont ressort le siège social de BELFIUS AUTO LEASE S.A.

Les données du client sont enregistrées par BELFIUS AUTO LEASE

S.A. dans le traitement «gestion de clients, gestion de fournisseurs, gestion de litiges, relations publiques et gestion de comptes». La loi du 8 décembre 1992 donne au client le droit de consultation et de correction : le client trouvera des informations sur cette procédure dans le registre public auprès de la commission relative au respect de la vie privée. Sauf opposition du client, les données traitées peuvent être communiquées à toutes les autres sociétés du groupe BELFIUS. BELFIUS AUTO LEASE S.A. peut consulter les mêmes données auprès des autres filiales du groupe BELFIUS et les utiliser à des fins administratives et commerciales, ainsi qu’en vue de la gestion des risques et des fraudes. Il s’agit, outre des données d’identité – telles que le nom, l’adresse et le domicile -, de toutes les informations pertinentes concernant la relation client complète et détaillée et le profil général des clients.