CONDITIONS GENERALES DE VENTE entre PROFESSIONNELS PRODUITS FINIS VERRIERS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE entre PROFESSIONNELS PRODUITS FINIS VERRIERS

XXXXX S.A.S.

Z.A. La Barogne - 0 xxxxxx xxx 00 Xxxxxxx 00000 Xxxxxx-xx-Xxxx - Xxxxxx

Tel : x00 (0)0 00 00 00 00 - Fax : x00 (0)0 00 00 00 49

xxx.xxxxx-xx.xx - xxxxx0@xxxxx-xx.xxx

Toute commande du CLIENT emporte de plein droit acceptation sans réserves par lui, des présentes Conditions Générales de vente conclues entre professionnels du commerce qui, avec la Confirmation de Commande adressée par XXXXX par tout moyen probatoire au CLIENT à réception de sa commande après vérification, accompagnée le cas échéant d’une facture pro-forma, constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties, nonobstant tout autre document, notamment les conditions générales d’achats du CLIENT qui ne sont pas opposables à ADLER SAS à moins d’un accord express et écrit signé conjointement par les parties préalablement à l’acceptation de la commande par ADLER SAS.

1. CONDITIONS TECHNIQUES PREALABLES

ADLER SAS réserve les produits décrits dans son Catalogue à une clientèle de professionnels à laquelle il peut être demandé de justifier de sa qualité en produisant un extrait d'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers.

ADLER SAS n'effectue ni installation, ni pose.

2. CONTENU et DESCRIPTIF DES COMMANDES

2.1 Chaque article est désigné au Catalogue par un code (5 chiffres et 1 lettre) signifiant :

- sa nature

- son décor,

- son colisage.

La quantité commandée est toujours exprimée sur la Confirmation de Commande en multiple du colisage précisé dans le Catalogue, à chaque descriptif et, dans le Tarif, après chaque code article. Toute commande de produit standard inscrit au catalogue est facturée au prix catalogue.

2.2 Les commandes ne sont acceptées et enregistrées pour exécution qu’après acceptation écrite de notre part matérialisée par la Confirmation de Commande.

3. MODIFICATION - ANNULATION

Les commandes sont préparées à réception de l'ordre. En raison de cette rapidité d'exécution, ELLES NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIEES NI ANNULEES, que ce soit totalement ou partiellement..

4. PRIX-FACTURATION

Les prix facturés sont ceux exprimés en euros hors taxes "départ usine (Ex-W.)" dans le Tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, majorés du taux de TVA et des frais d’emballage et de transport applicables au jour de la commande (les Frais Accessoires). Les prix Catalogue sont indicatifs, et peuvent évoluer et être modifiés à tout moment par XXXXX SAS sans avis préalable. Les prix Tarif ne comprennent pas les frais de livraison, ni d’emballage, ni d’assurance. Le Tarif est disponible sur simple demande et accessible à tout CLIENT ACTIF via son espace privé sur le site internet ADLER SAS à l’adresse xxx.xxxxx-xx.xx.

Les Frais Accessoires sont facturés comme suit :

4.1 Livraison standard en France Métropolitaine :

- Les frais d’emballage et de transport sont facturés au CLIENT pour toute commande dont le prix de vente total des Produits est inférieur ou égal au montant mentionné expressément dans le Tarif à la date de la passation de la commande.

- Au-delà de ce seuil pour une commande unique, la commande est expédiée franco de port et l’emballage est inclus dans le prix sans majoration.

Pour toute livraison standard, XXXXX SAS est seul maître des emballages et du mode de transport choisis.

4.2 Livraison standard à destination de l’Export et des DOM-TOM

Les frais d’emballage et de transport sont dans tous les cas facturés au CLIENT en sus du Prix total Tarif des Produits vendus.

4.3 Livraison spéciale :

Toute livraison à des conditions autres que les conditions standard déterminées par ADLER SAS est réalisée selon les modalités de l’article 9.

4.4 Les marchandises achetées sur stock dans les entrepôts ADLER SAS sans commande préalable sont remises sans emballage.

5. REGLEMENT

5.1 Les livraisons sont payables :

- pour toute première commande, quel que soit le CLIENT, et pour toute commande des CLIENTS non titulaires d’un compte valide attribué par ADLER SAS :

o intégralement à l'avance à réception de la facture proforma émise en exécution de la Confirmation de Commande, ou à l'enlèvement par tout moyen de paiement immédiat conforme à la réglementation en cas d’achat sur stock dans les entrepôts ADLER SAS. Ces règlements donnent droit à un escompte de règlement de 2% sur le prix net HT total des produits vendus.

- pour les CLIENTS titulaires d'un numéro de compte valide attribué par ADLER SAS, (les CLIENTS ACTIFS), à 30 jours fin de mois date de facture.. La facture est émise à la date du jour de l’expédition ou de l’enlèvement dans les locaux d’ADLER SAS de la marchandise.

5.2 A réception de la Confirmation de Commande d’une première commande du CLIENT à ADLER SAS, le CLIENT doit adresser à ADLER, outre le règlement ci-dessus, l’ensemble des documents juridiques et financiers, notamment références bancaires, demandés par ADLER SAS et retourner signées les Conditions Générales de Xxxxx qui lui sont envoyées par ADLER SAS.

5.3 La réception par XXXXX SAS des documents et des CGV signées sont un préalable indispensable à l’ouverture d’un compte valide chez ADLER SAS. Les comptes valides sont ouverts après vérifications commerciales d'usage, sur accord expresse d’ADLER SAS, par attribution et communication par ADLER SAS d’un numéro de compte CLIENT (celui-ci devient alors CLIENT ACTIF). Celui-ci ne peut être utilisé que par la société bénéficiaire en fonction de son Numéro Siret enregistré. En cas de non-respect des échéances prévues et/ou de perte d’assurance-crédit et/ou toute circonstance susceptible de causer un dommage à ADLER SAS, ADLER SAS, outre la facturation des frais d'encaissement majorés des intérêts et pénalités de retard ci-dessous, se réserve d’exiger sans préavis pour toute nouvelle commande passée par ce compte, le règlement de celle-ci intégral d’avance à réception de facture proforma.

Les commandes sont payables exclusivement par chèque ou virement bancaire selon les instructions d’ADLER SAS.

5.4 ADLER SAS se réserve le droit de déterminer les moyens de paiement exigés pour le règlement des commandes par les CLIENTS, qu’ils soient actifs ou non.

6. RETARD de PAIEMENT

Toute somme due non payée par le CLIENT à l'échéance est majorée i) sur son montant TTC, du taux directeur (REFI) appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculée jour par jour et ii) d’une pénalité de retard égale à 3 % par mois, tout mois commencé étant comptabilisé pour un mois plein, sur le montant hors taxes de la créance due. Tout paiement partiel après l’échéance est d’abord imputé sur les intérêts et pénalités dues.

Conformément aux articles 441-6 x.xxx et D. 441-5 c. com., les intérêts et pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et mettent à la charge du débiteur, .outre le paiement des intérêts et pénalités de retard, l’obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

7. FABRICATIONS SPECIALES

Les commandes portant sur des fabrications spéciales hors produits standard inscrits au Catalogue font toujours l'objet d'un devis préalable. Elles sont exécutées après accord écrit du CLIENT et envoi par ADLER SAS de la Confirmation de Commande, et versement d'un acompte d’au moins 50% du montant estimé.

ELLES NE SONT NI MODIFIABLES NI ANNULABLES, que ce soit totalement ou partiellement. Les marchandises correspondantes NE SONT REPRISES DANS AUCUN CAS.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Adler SAS se réserve dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants-droits la propriété des marchandises livrées par lui-même jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires correspondants conformément à la loi N°80 335 du 12 mai 1980. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, XXXXX SAS pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises vendues aux frais, risques et périls de l’acheteur, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ADLER et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le CLIENT.

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de la présente clause de réserve de propriété, condition essentielle sans laquelle notre Société n’aurait pas accepté de contracter avec le CLIENT.

Ne constitue pas un paiement la remise des traites acceptées ou d’autres crédits créant une obligation de payer.

L’acquéreur ne deviendra donc le propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix concernant les frais accessoires ; le non-paiement d’une seule échéance entraînant automatiquement la déchéance du bénéfice du terme.

Le CLIENT est autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exercice normal de son commerce. Toutefois il cède à ADLER SAS toutes les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur et cela indépendamment du fait que la marchandise vendue sous réserve de propriété soit revendue après façonnage ou non. XXXXX SAS s’engage à ne pas recouvrer les créances cédées dans la mesure où le CLIENT exécute correctement des obligations de paiement.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du CLIENT ou d’application de la loi sur le règlement amiable, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Le CLIENT devra aviser immédiatement ADLER SAS de la procédure judiciaire et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la cause de réserve de proprié té puisse éventuellement être mise en œuvre. Le CLIENT ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels ou ceux portés sur les emballages.

9. FRAIS DE LIVRAISON ET ASSURANCES

9.1 Les prix de vente s’entendent "départ Usine" hors frais d’emballage de livraison et d’assurance, facturés en sus selon les conditions déterminées à l’article 4. Les frais de livraison peuvent varier selon la zone géographique de livraison des produits, le poids et les dimensions de celle-ci, l’urgence de la commande et les garanties de transport.

Le choix du mode de transport est déterminé par ADLER SAS (délai standard de livraison : environ 2 jours ouvrés en France métropolitaine, majorés en fonction de l’éloignement du lieu de destination et/ou d’envoi par messagerie voire affrètement). Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

9.2 Sur demande du CLIENT, un mode spécial de transport et/ou d’emballage peut être convenu avec le CLIENT sous réserve d’accord préalable écrit de celui-ci sur les modalités spéciales convenues au plus tard au moment de la passation de la commande correspondante, cet accord valant accord irrévocable du CLIENT pour les modes choisis et la prise en charge par ses soins de l’intégralité de tous frais y afférant, même en cas de livraison en France métropolitaine, la règle du franco de port applicable aux livraisons standard étant inapplicable.

9.3 Le coût du port est majoré de la prime d'assurance couvrant la valeur totale de la marchandise.

9.4 L'Acheteur est informé que les éventuels frais supplémentaires (taxes, redevances, frais de douanes et autres) demandés par les services locaux pour entrer en possession des produits, sont à sa charge.

9.5 Les marchandises voyagent toujours, même en cas d’expédition franco de port ou de retour, aux risques et périls du client, auquel il appartient d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs qu’il y ait perte, manquant, avarie ou retard en cours de transport, le vendeur étant exonéré de toute responsabilité à raison du transport. Les réserves devront être notifiées au transporteur ou aux services postaux selon le cas, dans un délai maximum de quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception, copie nous étant adressée. A défaut, toute action contre le transporteur est éteinte aux termes de l'article 105 du Code du Commerce. ADLER SAS ne peut en aucun cas se substituer à l'assurance du transporteur.

9.6 Les livraisons faites à des tiers sur demande du CLIENT sont faites sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

10. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés par XXXXX SAS à titre purement indicatif. En aucun cas ils ne constituent un engagement formel. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause d’annulation de la commande, ni de refus de livraison, ni de réduction de prix ni de substitution de l’exécution de la commande par un tiers aux frais d’ADLER SAS à la demande du CLIENT, ni d’actions en dommages-intérêts d’aucune sorte.

11. RECEPTION DES PRODUITS

11.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur la Confirmation de Commande. En cas de livraison à une adresse collective, le CLIENT reconnaît que l'obligation d’ADLER SAS vendeur pour l'acheminement de la commande, s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans la Confirmation de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le CLIENT désigné mais par un tiers.

Le CLIENT est tenu, AVANT SIGNATURE DU BON DE LIVRAISON, de vérifier à leur réception l'état et l’exactitude du colisage, de l'emballage des produits et de la marchandise reçue visible avant déballage (notamment verre) et de signaler au transporteur les éventuels dommages apparents, sous forme de réserves manuscrites sur le Bon de livraison, suivies de la signature du CLIENT, dans les formes et délais légaux.

11.2 Toute anomalie relative au contenu de la livraison non visible au travers de l’emballage, constatée après signature du Bon de Livraison, ouverture du colis et déballage (produit manquant, abîmé ou non-conforme) devra en outre impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception, au service clients d’ADLER SAS, par courrier recommandé avec avis de réception précisant les motifs de réclamation, et sera traitée conformément aux dispositions des Conditions de Garantie de Service Après-Vente (CGSAV) Professionnels en Annexe 1 aux présentes.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le vendeur étant dégagé de toute responsabilité.

Si les conditions sont remplies, XXXXX SAS procédera à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur et conformément aux dispositions des conditions de Garantie).

11.3 Les descriptions du Catalogue, et de toute autre documentation, sont fournies à titre indicatif. En raison des contraintes techniques, et sauf engagement préalable écrit d’ADLER SAS, certaines caractéristiques des marchandises livrées pourront être modifiées sans préavis par rapport à la commande. En ce cas, sous réserve que la marchandise concernée soit conforme à sa destination et son usage, toute réclamation sera rejetée.

11.4 Les articles livrés conformément à la commande ne sont jamais repris. En cas de dérogation sur accord expresse préalable d’ADLER SAS, celui-ci ne pouvant en tout état de cause être donné que pour des articles en parfait état non déballés, le retour devra être fait en port payé par le CLIENT, assurances et emballage sécurité de transport à sa charge, au plus tard dans le mois suivant la date de livraison. Le formulaire de retour disponible sur le site Internet ADLER SAS ou auprès des services commerciaux de la Société doit impérativement être renseigné et joint au retour par le CLIENT. Les avoirs correspondants seront minorés de 25% pour frais. Ils seront crédités sur le relevé du mois. Toute marchandise retournée reçue en état dégradé ou manquante sera réputée définitivement acquise par le CLIENT et la facture correspondante intégralement due, le CLIENT faisant seul son affaire de tout recours éventuel contre son transporteur et/ou son assureur.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les produits ADLER SAS et leur documentation (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques, à vocation technique, commerciale ou autres, ) sont la propriété exclusive d’ADLER SAS et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou en tout état de cause par une action en parasitisme et concurrence déloyale.

Tout acte de reproduction et/ou de transmission, quelle qu’en soit la forme et les modalités, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, (sur décision de justice ou injonction administrative dont le CLIENT devra fournir tous justificatifs à ADLER SAS) et sauf accord exprès écrit préalable d’ADLER SAS, est strictement interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales. Le CLIENT s’interdit d’en faire un quelconque usage autre que celui strictement nécessaire pour les besoins de l’utilisation des Produits conformément à leur destination.

13. GARANTIE

En dehors de l’éventuelle garantie légale entre professionnels dont bénéficie le CLIENT au titre des dispositions légales d’ordre public relatives aux vices cachés et à la sécurité des produits, ADLER SAS assortit les produits vendus d‘une garantie contractuelle à l’égard des clients consommateurs selon les termes de ses CGSAV Consommateurs en Annexe 2 des présentes. La garantie se limite au remplacement des produits défectueux, manquants ou non-conformes,

14. RESPONSABILITE

14.1 En cas de manquement d’ADLER SAS à ses obligations, XXXXX SAS sera responsable envers le CLIENT du seul préjudice matériel direct et personnel éventuellement subi par le CLIENT, pour une faute prouvée d’ADLER SAS, et dans la mesure où ladite faute est la seule cause dudit préjudice. Notamment, quelle que soit la nature de son obligation invoquée pour la mise en cause de sa responsabilité, ADLER SAS ne sera en aucun cas tenu responsable (sauf en cas de dol ou de faute lourde), s’il s’avère que le Client aurait pu raisonnablement éviter les dommages en adoptant des mesures appropriées ou que le dommage est survenu du fait d’événements hors de son contrôle soit du fait d'un tiers étranger à la vente, soit du fait d’un cas de force majeure.

Les Parties s'engagent à faire tout leur possible pour limiter les préjudices qu'elles pourraient subir dans le cadre de l'exécution du Contrat.

14.2 La réparation de dommages indirects, y compris, à titre non limitatif, les pertes d'exploitation, de productivité, de gains, d'image de marque, de réputation, de contrat(s), d'investissement(s), de temps est exclue de la responsabilité éventuelle de ADLER SAS, même si ADLER SAS a été avisé de la possibilité de tels dommages.

14.3 Dans tous les cas où la responsabilité d’ADLER SAS serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation du CLIENT serait, toutes causes et tous recours confondus, limitée au remboursement du montant du prix de vente au CLIENT des marchandises constituant le fait générateur de sa responsabilité.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ADLER SAS ne pourra pas être recherchée si la non-exécution, l’exécution défectueuse ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. CONVENTION DE PREUVE

Les parties aux présentes étant des commerçants, les modes de preuve sont libres. A ce titre, les échanges par courrier électronique et télécopie sont parfaitement opposables entre les Parties.

17. MODIFICATION CONTRACTUELLE

ADLER SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. LE CLIENT a l’obligation de consulter régulièrement les Conditions générales d’ADLER SAS sur le site Internet de ce dernier. Toute modification contractuelle des présentes est opposable au CLIENT à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

18. INDIVISIBILITE

Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

19. LOI APPLICABLE et JURIDICTION

Les relations entre XXXXX SAS et ses CLIENTS sont soumises au droit français.

Pour tout litige, en cas d’échec de pourparlers à vocation amiable que les parties s’engagent à entreprendre de bonne foi avant toute procédure judiciaire, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Meaux même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

ANNEXE 1

CONDITIONS GENERALES de SERVICE APRES-VENTE (CGSAV) PRODUITS VERRIERS

Aux Professionnels

XXXXX S.A.S.

Z.A. La Barogne - 0 xxxxxx xxx 00 Xxxxxxx 00000 Xxxxxx-xx-Xxxx - Xxxxxx

Tel : x00 (0)0 00 00 00 00 - Fax : x00 (0)0 00 00 00 49

xxx.xxxxx-xx.xx - xxxxx0@xxxxx-xx.xxx

1 . OBJET

1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales en matière de service après-vente entre ADLER SAS et tout Client Professionnel, à l’exclusion des Consommateurs (ci-après le Client Professionnel).

1.2 Toute demande d’intervention, de réparation, de prestation formulée par le Client Professionnel et relative aux Produits ADLER SAS (à savoir les ensembles verriers complets : parois de douche, éléments de cloison, tablettes comprenant les pièces du Catalogue ADLER SAS et les panneaux de verre composant ces ensembles, les pièces pouvant être pré-montées, partiellement ou en totalité sur les dits panneaux de verre etc..) implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de service-après-vente (ci-après les CGSAV Professionnels).

1.3 LES CGSAV Pro prévalent sur tout autre document émanant du Client Professionnel et annulent et remplacent tous documents et écrits antérieurs. Les présentes CGSAV sont applicables aux ventes de Produits ADLER SAS à des Clients Professionnels que ce soit pour leurs besoins propres ou en qualité de Client Professionnel Distributeur pour revente à des clients Professionnels ou Consommateurs. XXXXX SAS ne procède pas directement à des ventes aux Consommateurs. En cas de revente par le Client Professionnel à un Consommateur, les CGSAV applicables à l‘égard du client Consommateur sont les CGSAV Consommateurs ; il est précisé que les documents liant entre eux, dans le cadre de la garantie légale de conformité du Vendeur due en application de l’article L211-4 du Code de la Consommation, le Consommateur et le Client Professionnel distributeur d’ADLER SAS à qui ce dernier a acheté les Produits, engagent exclusivement la responsabilité juridiques et financière du Client Professionnel Distributeur et ne sont pas opposables à ADLER SAS qui a pour seule qualité celle de fabricant, dont la garantie à l’égard des Consommateurs est uniquement contractuelle selon les termes des CGSAV Consommateurs.

1.4 ADLER SAS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGSAV Professionnels.

2. ETENDUE DES GARANTIES

2.1 Les manquants, abîmés ou non-conformes «à la livraison», sont garantis comme suit, conformément aux dispositions de l’article 11.1 des CGV Professionnels.

« à la livraison » s’entend à réception du Produit, les réserves portées sur le bon de livraison émargé par le Client Professionnel faisant foi. Quand le produit est enlevé de l’entrepôt ADLER SAS par le Client Professionnel ou sur son ordre, « à livraison » s’entend à l’enlèvement dans le dépôt.

Le Client Professionnel doit vérifier l’état des colis, la justesse du colisage (nombre et références des colis composant le Produit), et la partie visible du Produit. Il lui incombe de porter toutes réserves expresses sur le bon de livraison du transporteur avant de le dater et le signer, et de confirmer ses réserves par envoi d’une lettre recommandée AR au transporteur dans le délai de 48 heures.

IL est précisé :

2.1.1 Les composants verriers du Produit

XXXXX SAS réserve des fenêtres dans ses emballages permettant de vérifier à réception et sans ouvrir les colis que les compos ants verriers du Produit sont intacts. Leur vérification est de la seule responsabilité du Client qui doit dûment procéder au contrôle, les réserves ou refus de livraison devant être dûment notifiés par réserves expresses au transporteur. En l’absence de réserves, il appartiendra au Client de prendre toutes mesures et assurances en conséquence.

2.1.2 Les composants hors verre

Si un emballage est dégradé, abîmé, éventré ou ouvert, non fermé par un adhésif marqué ADLER SAS, il doit être refusé ou faire l’objet de réserves expresses auprès du transporteur, tout recours ultérieur étant exclu.

2.2. En cas de manquant ou de non-conformité d’un composant du Produit constaté par le CLIENT Professionnel dans les conditions de l’article 11.2 des CGV Professionnels, le CLIENT devra impérativement notifier, le jour même de la réception du Produits ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception, au service clients d’ADLER SAS, par courrier recommandé avec avis de réception , les motifs précis de sa réclamation. Toute défaillance constatée sur le verre après réception du colis à la Livraison est exclue de la garantie accordée par XXXXX SAS sauf garantie de l’article 2.2.

2.3. Au-delà des délais mentionnés ci-dessus aux 2.1 et 2.2, toute réclamation sera rejetée, sauf responsabilité d’ADLER SA engagée selon les dispositions suivantes :

Les Produits ADLER SAS sont couverts par la garantie légale issue des dispositions de l’art. 1641 et suivants du Code Civil.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné́ qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE

3.1 En cas de réclamation conforme aux conditions de validité de la garantie, et de défectuosité ou non-conformité des Produits constatée par ADLER SAS, la garantie ADLER SAS est strictement limitée, en fonction du coût engendré et du stock disponible, au déclassement par remboursement ou avoir, à la réparation ou au remplacement pur et simple du composant défectueux ou manquant du Produit par un modèle identique ou équivalent, à l’exclusion de tous frais et indemnités de quelque nature que ce soit, à la seule appréciation d’ADLER SAS (la Mesure Corrective).

3.2 Tout composant du Produit sous garantie devra être retourné dans un emballage adapté et soigné, aux frais du Client Professionnel.

3.3 Toute réclamation à ADLER SAS devra être adressée dans les délais requis et accompagnée de la Déclaration de Performance fournie au Client Professionnel au moment de la vente du Produit par XXXXX SA, de la Copie du Bon de Livraison du Produit émis par le Transporteur, tamponné et signé par le Client Professionnel à la réception et de la copie de sa lettre recommandée au transporteur dans le délai de 48 heures confirmant lesdites réserves. ADLER SAS se réserve de refuser un service de garantie gratuit si les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas présentés ou si les informations qu’ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes et procèdera à l’établissement d’un devis.

Toute demande devra spécifier, pour chaque Produit, le détail de la prestation sollicitée, le dysfonctionnement constaté et les coordonnées du Client Professionnel.

A réception du dossier par XXXXX SAS, celui-ci assure les vérifications nécessaires, et :

3.3.1 Pour les dommages constatés à la Livraison :

- si le transport est assuré par XXXXX SAS, XXXXX SAS prend en charge le traitement du dossier d’assurance auprès du transporteur et exécute la Mesure Corrective déterminée selon sa seule appréciation, sans frais supplémentaire pour le Client Professionnel;

- si le transport est organisé par le Client, ADLER SAS n’est en aucun cas responsable des dommages apparents constatés à réception, toutes réclamations en découlant étant directement traitées entre le client et le Transporteur sans recours contre ADLER SAS.

3.3.2 Pour les dommages constatés après réception :

XXXXX SAS exécute la Mesure Corrective déterminée selon sa seule appréciation, sans frais supplémentaire pour le Client Professionnel.

3.3.3 Toute défaillance constatée sur le verre après réception du colis est exclue de la garantie accordée par XXXXX SAS sauf garan tie de l’article 2.2.

4. PRODUITS hors garantie

4.1 Les produits non couverts par la garantie contractuelle donneront lieu à facturation conformément aux prix indiqués dans le tarif public ADLER SAS en vigueur. Le tarif est consultable sur le site internet xxx.xxxxx-xx.xx.

4.2 La demande d’intervention s’effectue sur le site en ligne d’ADLER SAS à l’adresse xxx.xxxxx-xx.xx sous l’onglet ADLER SAS en Bref / Documents ou par téléphone au coût d’un appel local. Le Client Professionnel doit joindre à sa demande copie de la déclaration de performance qui porte le numéro de série et la date de facturation du Produit concerné. A défaut, quand cela est possible, la pièce à changer sera retournée à ADLER SAS pour identification. Les frais de port, d’emballage, d’assurance auxquels le Client est le cas échéant exposé, relatifs à l’expédition à ADLER SAS du Produit ou de son composant pour lequel l’intervention d’ADLER SAS est sollicitée, sont à la charge du Client.

Si l’échange se fait sur le seul fondement de la description du CLIENT sans retour de la pièce, celui-ci se fera sous sa seule responsabilité sans recours contre XXXXX SAS.

4.3 ADLER détermine la Mesure Corrective appropriée et un devis est systématiquement établi préalablement à la prise en charge du Produit ou du composant.

Le devis est valable pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Plusieurs hypothèses :

- Si le devis est expressément refusé par le client dans son délai de validité, ou si le devis est resté sans réponse du client au-delà de 15 jours à compter de la date du devis, le produit sera considéré́ comme abandonné par le Client au bénéfice de ADLER SAS

- Dans tous les autres cas (défaut de paiement de plus de 3 mois des frais de retour du produit, décision expresse du client d’abandon du produit,...) le Produit sera considéré́ comme abandonné par le Client au profit de ADLER SAS, qui exercera dès lors tous les droits y afférant.

4.4 La demande d’intervention ne deviendra définitive et ne liera ADLER SAS qu’après l’acceptation expresse du devis émis par XXXXX SAS par le Client dans les délais requis.

La validation du devis pourra être effectuée via un « bon pour accord » sur le devis signé et retourné à ADLER SAS. Le devis validé, aucune possibilité́ d’annulation n’est possible.

4.5 ADLER SAS pourra modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, les tarifs applicables à la Mesure Corrective seront ceux en vigueur au jour de la réception du produit par ADLER SAS, ou le cas échéant, ceux mentionnés au devis de réparation.

4.6 ADLER SAS s’engage à exécuter la Mesure Corrective sous 2 mois de l’acceptation du devis par le Client, dans la limite de la durée de disponibilité de la pièce concernée.

4.7 La durée de disponibilité́ des pièces est de 10 ans à compter de la date de fin de commercialisation par ADLER pour les produits Verriers vendus aux Clients Professionnels.

4.8 La Mesure corrective ne sera exécutée pour le Client qu’après paiement de la facture conformément aux dispositions de l’article 6.

5 - GARANTIE APRES REPARATION

La garantie contractuelle s’appliquant sur les Mesures Correctives exécutées par XXXXX SAS est d’une durée de six (6) mois à compter de la date de réexpédition ou de la mise à disposition de la pièce à l’entrepôt ADLER SAS et s'applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l’exclusion de toute autre.

Les frais de port, d’emballage, d’assurance, relatifs à l’expédition à ADLER SAS sont à la charge du Client.

La garantie contractuelle est exclue en l’absence de fourniture de la Déclaration de Performance et si la Mesure Corrective est exécutée sur le seul fondement de la description du Client Professionnel sans retour de la pièce.

6 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Au moment de l’exécution par XXXXX SAS de la Mesure Corrective et avant son envoi au Client, la facture est adressée par courrier électronique ou par voie postale au Client pour paiement.

7 - LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Les frais logistiques et de port retour des produits sont, pour les produits sous garantie, à charge d’ADLER SAS.

Les frais logistiques et de port retour, pour les produits hors garantie, sont facturés au Client selon les tarifs d’ADLER SAS..

8 - DROIT DE RETENTION

ADLER SAS se réserve le droit de refuser la restitution des Produits ou composants détenus au service après-vente jusqu’au paiement complet de sa prestation par le Client, quel que soit le montant dû ou restant dû.

9. PROCEDURE de MISE en JEU de la GARANTIE

9.1 A réception de la réclamation écrite du Client, Professionnel, XXXXX SAS instruira la demande du Client dans les meilleurs délais, à distance par téléphone ou par examen de la pièce concernée dont il pourra demander le retour pour examen par ses soins.

9.2 Pour toute réclamation sur les produits dans des circonstances relevant des articles 4.3 et 4.4.

Produits non verriers au montage ADLER SAS peut, sur simple demande, fournir les éléments d’identification nécessaires : vue éclatée, photo,… XXXXX SAS envoie sous les meilleurs délais, au maximum sous 3 semaines, la pièce de rechange.

Pièce défectueuse ou référence erronée

Comme pour une pièce manquante : identification par le Consommateur, éventuellement avec le support documentaire d’ADLER SAS et remplacement par XXXXX XXX.

Dans le cas particulier d’une pièce défectueuse, XXXXX SAS peut demander au Consommateur de retourner aux frais de la Société une pièce défectueuse à fin d’expertise, par exemple

Composant abîmé

Autant que possible, une analyse contradictoire est conduite par le CLIENT et XXXXX SAS pour déterminer les causes du défaut. Un accord est trouvé entre le CLIENT et XXXXX SAS pour la remise en état, si nécessaire le remplacement du composant abîmé.

10. MODIFICATION CONTRACTUELLE

ADLER SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGSAV Clients Professionnels à tout moment. LE CLIENT a l’obligation de consulter régulièrement les Conditions générales et CGSAV Clients Professionnels d’ADLER SAS sur le site Internet de ce dernier (sur son espace personnel). Toute modification contractuelle des présentes est opposable au CLIENT dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

11. LOI APPLICABLE et JURIDICTION

Les relations entre ADLER SAS et les Clients sont soumises au droit français.

Pour tout litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Meaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES de SERVICE APRES-VENTE (CGSAV) PRODUITS VERRIERS

Aux Consommateurs

XXXXX S.A.S.

Z.A. La Barogne - 0 xxxxxx xxx 00 Xxxxxxx 00000 Xxxxxx-xx-Xxxx - Xxxxxx

Tel : x00 (0)0 00 00 00 00 - Fax : x00 (0)0 00 00 00 49

xxx.xxxxx-xx.xx - xxxxx0@xxxxx-xx.xxx

1 . OBJET

1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales en matière de service après-vente entre ADLER SAS et tout Client Consommateur, à l’exclusion des Professionnels (ci-après le Consommateur).

1.2 Toute demande d’intervention, de réparation, de prestation formulée par le Consommateur et relative aux Produits ADLER SAS (à savoir les ensembles verriers complets : parois de douche, éléments de cloison, tablettes comprenant les pièces du Catalogue ADLER SAS et les panneaux de verre composant ces ensembles, les pièces pouvant être pré-montées, partiellement ou en totalité sur les dits panneaux de verre etc..) implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de service-après-vente (ci-après les CGSAV Consommateurs).

1.3 Les CGSAV prévalent sur tout autre document émanant du Consommateur et annulent et remplacent tous documents et écrits antérieurs. XXXXX ne procède pas directement à des ventes aux Consommateurs ; les documents liant entre eux le Consommateur et le Client Professionnel distributeur d’ADLER SAS à qui il a acheté les Produits dans le cadre de la garantie légale de conformité du Vendeur due en application de l’article L211-4 du Code de la Consommation, engagent exclusivement la responsabilité juridiques et financière du Client Professionnel Distributeur et ne sont pas opposables à ADLER SAS qui a pour seule qualité celle de fabricant, dont la garantie à l’égard des Consommateurs est uniquement contractuelle selon les termes des présentes CGSAV Consommateurs.

2 ETENDUE DES GARANTIES

2.1 PERIODE de GARANTIE

Outre la garantie légale issue des dispositions de l’art. 1641 et suivants du Code Civil, nous garantissons nos produits contre tous défauts de matière et vices de fabrication, pendant deux (2) ans à dater de leur livraison.

2.2 CONDITIONS PREALABLES et EXCLUSIONS

2.2.1 La garantie contractuelle court à dater de la livraison du Produit au Consommateur et sous réserve des dispositions ci-après:

• Les produits doivent être posés, installés, entretenus par un professionnel qualifié, lequel s’engage à respecter strictement les prescriptions d’ADLER et les règles de l’art concernant le montage, l’installation et l’entretien de nos produits.

• Lorsque nos produits sont destinés à être encastrés, l’installation devra être réalisée de telle sorte qu’ils puissent être retirés ultérieurement sans détérioration du Produit.

2.2.2 La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations et autres dommages provoqués par :

• l’usure naturelle des pièces,

• les intempéries,

• les dommages causés par la qualité de l’eau,

• les défauts dans n’importe quel système auquel le Produit est incorporé ou avec lequel il est utilisé,

• l’installation, l’entretien, la révision, du Produit par toute personne autre qu’un professionnel qualifié,

• les dommages qui pourraient être la conséquence d’un entretien défectueux ou d’un mauvais usage du Produit (notamment usage anormal ou non-conforme aux instructions d’utilisation relatives à l’usage et à l’entretien appropriés du Produit, et à une installation ou une utilisation du Produits qui serait non-conforme aux normes de sécurité en vigueur), d’un accident, d’une dégradation volontaire ou un choc, y compris sans que cette liste soit limitative : dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du Produit.

• les dommages résultant de modifications ou d’ajustements qui pourraient être opérés sur le Produit sans le consentement écrit préalable d’ADLER SAS.

2.2.3 Compte tenu de ce qui précède, la garantie ADLER SAS est notamment exclue pour tout produit dont l’installation, la mise en œuvre ou l’entretien n’auront pas été effectués conformément aux prescriptions d’ADLER SAS et dans les règles de l’art, et par un professionnel qualifié, qu’il s’agisse de l’entreprise chargée des travaux ou du personnel affecté à ceux-ci. La garantie est également exclue en cas d’erreur de prise de cote par le CLIENT. Dans ce dernier cas, XXXXX pourra, à la demande du CLIENT, proposer si possible une solution corrective aux entiers frais et charges du CLIENT.

2.2.4 Tout Produit sous garantie devra être retourné dans un emballage adapté et soigné, aux frais du Consommateur.

2.2.5 Toute réclamation devra être accompagnée de la Déclaration de Performance fournie au Consommateur au moment de la vente du Produit par le Client Distributeur, tamponnée par l’installateur, et de la facture d’achat et/ou de la facture d’installation du Produit, valant date de réception à compter de laquelle la Garantie est applicable. ADLER SAS se réserve de refuser un service de garantie gratuit si les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas présentés ou si les informations qu’ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes et procèdera à l’établissement d’un devis.

Toute demande devra spécifier, pour chaque Produit, le détail de la prestation sollicitée, le dysfonctionnement constaté et les coordonnées du Consommateur.

2.2.6 En cas de réclamation conforme aux conditions de validité du service après-vente ADLER SAS et de défectuosité ou non-conformité des Produits reconnue par ADLER SAS selon les modalités ci-dessous, la garantie ADLER SAS est strictement limitée, en fonction du coût engendré et du stock disponible, au déclassement par remboursement ou avoir, à la réparation ou au remplacement pur et simple du composant défectueux ou manquant par un modèle identique ou équivalent, à l’exclusion de tous frais et indemnités de quelque nature que ce soit, à la seule appréciation d’ADLER SAS (la Mesure Corrective).

2.2.7 Le Produit est constitué de plusieurs composants, livrés en plusieurs colis. L’étendue des garanties peut varier selon les composants concernés du Produit et le moment de leur mise en œuvre.

2.3 A LA LIVRAISON

« à livraison » s’entend à réception du Produit, les réserves portées sur le bon de livraison émargé par le Consommateur faisant foi. Quand le produit est enlevé par le Consommateur ou sur son ordre, « à livraison » s’entend à l’enlèvement dans le dépôt du Distributeur.

Le consommateur doit vérifier l’état des colis, la justesse du colisage (nombre et références des colis composant le Produit), et la partie visible du Produit. Il lui incombe de porter toutes réserves expresses sur le bon de livraison du transporteur avant de le dater et le signer, et de confirmer ses réserves par envoi d’une lettre recommandée AR au transporteur dans le délai de 48 heures. Le Distributeur fait seul son affaire de la correction des erreurs de colisage des Produits livrés au Consommateur.

2.3.1 Les composants verriers du Produit

XXXXX SAS réserve des fenêtres dans ses emballages permettant de vérifier à réception et sans ouvrir les colis que les composants verriers du Produit sont intacts. La vérification est de la seule responsabilité du Consommateur qui doit dûment procéder au contrôle, les réserves ou refus de livraison devant être dûment notifiés par réserves expresses au transporteur. ADLER SAS n’est en aucun cas responsable des dommages apparents constatés à réception. Ceux-ci sont traités exclusivement dans le cadre des relations entre le Distributeur et le Consommateur. Les défaillances constatées sur le verre après ouverture du colis dans les 24 heures de la réception, ne sont pas non plus couvertes par ADLER SAS. Il est recommandé au Consommateur de souscrire la garantie Xxxxx Xxxxx proposée le cas échéant par le Distributeur.

2.3.2 Les composants hors verre

Si l’un des emballages est dégradé, abîmé, éventré ou ouvert, non fermé par un adhésif marqué ADLER SAS, il doit être refusé ou faire l’objet de réserves expresses auprès du transporteur.

Le Consommateur se rapprochera du Distributeur en fournissant le bon de livraison du transporteur mentionnant les réserves, daté et émargé et

Distributeur, celui-ci assure les vérifications nécessaires, le traitement du dossier d’assurance auprès du transporteur et transmet à ADLER SAS la réclamation valide ; celui-ci remet alors au Distributeur pour transmission au Consommateur, la Mesure Corrective déterminée selon sa seule appréciation, et facture le Distributeur de la somme correspondante, sans frais supplémentaire pour le Consommateur. Si le transport est organisé par le Consommateur, celui-ci ou son transporteur transmet au Distributeur sa demande, qui après vérification de sa validité, la transmet à ADLER SAS ; ce dernier facture alors au Distributeur, charge à lui de récupérer auprès du Consommateur le coût correspondant, la Mesure Corrective déterminée selon sa seule appréciation. Le Consommateur fait seul son affaire de tout recours contre le transporteur.

2.3.3 Les composants après ouverture des colis.

Toute anomalie relative au contenu de la livraison non visible à réception, constatée après signature du Bon de Livraison, ouverture du colis et déballage (produit manquant, abîmé ou non-conforme) est réputée être faite « durant le montage » : Cf. § 2.4.

Si les conditions sont remplies, la procédure de traitement des anomalies décrite ci-après à l’article Procédure, sera engagée par XXXXX SAS et donnera lieu sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur, à la Mesure Corrective appropriée par XXXXX SAS déterminée à sa seule appréciation.

2.4 DURANT LE MONTAGE du PRODUIT et l’NSTALLATION du PRODUIT sur son SUPPORT

« durant le montage » couvre la période de montage du produit livré, à compter de sa réception par le Consommateur. La période de garantie pendant le montage s’étend sur deux mois à compter de la réception des Produits par le Consommateur, facture de l’installateur faisant foi. Toute demande de garantie montage sera rejetée au-delà de ce délai.

2.4.1 La construction

• Si les dimensions du Produit ne sont pas compatibles avec celles de son support d’installation (le Support)

✓ Si les dimensions du Support figurant sur la commande prise par le Distributeur ont été relevées par ADLER SAS préalablement

à la commande, une recherche de cause est conduite sous un délai maximum de 2 semaines.

Si la responsabilité d’ADLER SAS est manifestement avérée (erreur de prise de dimensions ou erreur de fabrication), XXXXX SAS remplace à ses frais (transport inclus) tout ou partie du Produit pour une livraison finale conforme au Produit commandé, sans autre coût ni indemnité d’aucune sorte à la charge d’ADLER SAS.

Si des modifications des caractéristiques du Support ont été apportées par le CLIENT postérieurement à la commande, la garantie est exclue et les adaptations nécessaires du Produit, toutes réserves étant faites sur leur faisabilité technique, seront chiffrées selon devis par XXXXX SAS et, sur accord du CLIENT, facturées à ce dernier à ses entiers frais et charges. Tout recours contre XXXXX est exclu.

✓ Les dimensions de la commande ont été relevées et communiquées par le Consommateur.

Toute garantie est exclue. Le Consommateur procèdera sous sa seule responsabilité à une analyse de la cause d’incompatibilité et les adaptations nécessaires du Produit, toutes réserves étant faites sur leur faisabilité technique, seront chiffrées selon devis par XXXXX SAS et, sur accord du CLIENT, facturées à ce dernier à ses entiers frais et charges. Tout recours contre XXXXX est exclu.

• Si le Produit est livré non conforme aux dimensions fixées dans le Bon de Commande.

XXXXX SAS sous 3 semaines maximum à compter des conclusions du constat (voir Procédure ci-dessous), à ses frais, exécute la Mesure Corrective

appropriée déterminée à sa seule discrétion pour une livraison finale conforme au Produit commandé, sans autre coût ni indemnité d’aucune sorte à la charge d’ADLER SAS.

2.4.2 Les composants verriers du Produit

ADLER SAS contrôle systématiquement les produits verriers avant leur emballage et leur expédition dans un emballage spécifique spécialement adapté au transport des produits.

• Verre ébréché

Quand un panneau de verre apparaît ébréché lors du montage, une aiguille de verre s’est décrochée d’un des chants de la glace. Les causes de ce

type d’incident étant multiples et indiscernables (dues à contrôle insuffisant d’ADLER SAS, manipulation des transporteurs ou du Distributeur dans son dépôt, manipulation du Consommateur ou de son installateur lors du retrait de la marchandise ou de son montage), toute responsabilité et garantie d’ADLER SAS est exclue. Il est recommandé au Consommateur de souscrire la garantie Xxxxx Xxxxx proposée le cas échéant par le Distributeur, sans frais à la charge de ni recours contre XXXXX.

• Verre tâché, rayé, avec des défauts ponctuels de planéité…

Ces défauts garantis sont décrits dans la norme EN12150. Sur présentation de photos, mesures, description précise du Consommateur selon la

Procédure ci-dessous, si ces défauts dépassent les limites admissibles définies par la norme, XXXXX SAS procède à la Mesure Corrective appropriée déterminée à sa seule discrétion.

• Défaut de planéité de trempe

La norme EN 12150 distingue les cas de trempes horizontale et verticale. XXXXX SAS garantit le composant selon les critères les plus sévères de

non-conformité de la norme EN1250. Le cintrage global ne peut dépasser 3mm/m. Le cintrage local ne peut dépasser 0,5mm sur une longueur de référence de 300mm. Sur présentation de preuves du Consommateur selon la Procédure ci-dessous, XXXXX SAS procède à la Mesure Corrective appropriée déterminée à sa seule discrétion.

XXXXX SAS fait son possible pour les glaces d’une même façade soient trempées dans le sens correspondant à celui du montage. La garantie est exclue si elle n’est pas manifeste sur la construction finale, même s’il y a galbe manifeste d’une glace prise isolément.

2.4.3 Les composants hors verre

• Pièce manquante ou référence de composant erronée

L’identification de la pièce manquante ou du composant interverti est à la charge du Consommateur, en premier lieu s’il y a lieu, avec le support du

Distributeur d’ADLER SAS. Après mise en relation avec le Service SAV d’ADLER SAS, le Consommateur pourra se voir demander toutes précisions utiles à l’identification certaine dudit composant, comme à l’estimation de possibles défauts connexes non identifiés par lui.

• Composant abîmé ou défectueux

En plus de l’identification précise dudit composant – Cf. précédemment -, ADLER SAS se réserve le droit de demander l’image du défaut constaté,

par tout moyen nécessaire : photos numériques, description,…

Cas d’exclusion de la garantie

Tout profil ou autre composant rayé, plié, cognés,… est a priori exclu de la garantie sauf s’il peut être démontré que ce défaut prévalait à la livraison.

Toute fourniture dépareillée du Produit : en cas d’erreur de colisage constatée par le Consommateur au montage du Produit et due à un mélange de composants du fait du Distributeur d’ADLER SAS, la garantie d’ADLER SAS est exclue. Le Consommateur fait jouer la garantie de conformité due par le Vendeur, sans recours contre ADLER SAS.

XXXXX peut, hors garantie, livrer et facturer au Consommateur, à sa demande, les composants déclarés utiles manquants par le Consommateur, sous sa seule responsabilité, pour le montage du Produit.

2.5 EN SERVICE

« en service » signifie toute la période postérieure au « montage », dans la limite d’une durée de 2 ans à compter de la date de réception du Produit par le Consommateur.

« en service » s’entend dans les conditions d’un usage normal et conforme à sa destination du Produit installé et d’un entretien régulier adéquat, sans contraintes exogènes de nature à le détériorer précocement ou à en altérer le fonctionnement naturel.

2.5.1 Le verre

• « Casse spontanée » de verre

Les panneaux verriers intégrés par ADLER SAS dans ses produits sont trempés conformément à la norme EN12150. Ils sont transfo rmés en

Norme et qui, seules, pourraient donner lieu à des casses différées. Il en résulte qu’un panneau verrier fourni par ADLER SAS ne peut se « casser spontanément ». Toute casse spontanée du verre est intégralement exclue du champ de responsabilité d’ADLER SAS et hors garantie.

• Problèmes d’entretien

Pour les Produits à destination de la douche et du bain, ADLER SAS fournit, sauf impossibilité technique ou demande particulière, des verres traités

anticalcaire.

Selon le Produit acheté, Il existe une gamme de 3 types différents de traitements anticalcaires, dans l’ordre croissant de technicité, de coût et de performance: «nano», «polymère» et «dans la masse».

Le Consommateur doit respecter les instructions d’entretien suivantes : Les traitements « nano » et « polymère » sont des traitements de surface qui répartissent sur la surface de la paroi vitrée un produit hydrophobe qui laisse déperler l’eau, limitant ainsi très largement le dépôt de calcaire et autres savons… Le traitement polymère diminue en outre le frottement donc l’adhésion sur le verre. Pour que les effets du traitement d’origine se prolongent, il convient d’entretenir régulièrement le Produit par renouvellement du traitement aussi souvent que nécessaire sur des glaces préalablement parfaitement nettoyées et séchées, selon l’usage et la dureté de l’eau, entre 3 et 6 mois, aux seuls endroits de dépôts calcaire visible en cas de traitement polymère.

Les traitements dans la masse, par dépôt – généralement plasma - de carbone diamant ou de céramique, offre une garantie exceptionnelle d’efficacité et de tenue dans le temps, garantie à vie, dans la limite des conditions des producteurs verriers.

ADLER SAS ne saurait en aucun cas être responsable de la dégradation de la surface d’une paroi vitrée : saleté ou corrosion. Si toutefois il est démontré selon la procédure de garantie ci-après que la surface réputée traitée ne l’a pas été conformément à la description du Produit commandé, la clause 2.2 des CGSAV s’appliquera.

2.5.2 Les composants hors verre

• Problèmes d’entretien

Le Consommateur doit respecter les consignes d’entretien énoncées dans la Déclaration de Performances.

XXXXX SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’usure normale des composants, notamment les traces de vieillissement naturel des matériaux, les marques d’encrassement, de dépôts varié. Si toutefois il est démontré selon la procédure de garantie ci-après une usure prématurée directement et exclusivement consécutive à un problème de fonctionnement du Composant, la clause 2.2 des CGSAV s’appliquera.

• Problèmes mécaniques

✓ Desserrage de pièces

Les produits ADLER SAS sont conçus avec une technique spécifique dans laquelle le serrage est déterminant. Les consignes de serrage de la déclaration de conformité doivent être intégralement respectées par l’installateur lors de l’installation du produit ; à défaut, la garantie est totalement exclue.

En cas de desserrage de pièces, le Consommateur doit recourir aux services d’un professionnel qualifié et XXXXX communique à titre indicatif les informations suivantes, sans garantie : il convient de les remonter correctement en les serrant à bloc conformément aux consignes ; si besoin après avoir dûment remis en jeu, aligné,… le panneau verrier concerné.

Si toutefois il est démontré selon la procédure de garantie ci-après, une impossibilité technique de serrage du composant à serrer directement et exclusivement consécutive à un problème intrinsèque audit Composant, la clause 2.2 des CGSAV s’appliquera.

Si ce serrage à bloc n’est pas possible ou si le composant à serrer montre une faiblesse – d’origine ou due à un endommagement précoce du fait de l’usage alors qu’insuffisamment serré -, démonter ce dernier et le retourner à ADLER SAS pour expertise et remplacement selon les conditions générales du SAV décrites précédemment.

✓ Casse de composants

En cas de casse d’un composant, la clause 2.2 des CGSAV s’appliquera. Par dérogation expresse, la garantie accordée est d’une durée de 10 ans à compter de sa prise d’effet, toute garantie décennale au sens de l’article 1792- 4-1 du Code Civil étant toutefois expressément exclue.

✓ Usure

XXXXX SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’usure normale des composants, et systèmes des Produits (par exemple, apparition de marques de roulement -coloration d’une bague de roulement par exemple- ; dégradation du comportement mécanique du système), les Produits ADLER étant sont conçus et testés selon des normes internes supérieures aux normes en vigueur pour les produits correspondants, et le cas échéant certifiés par un organisme indépendant.

Si toutefois, il est démontré selon la procédure de garantie ci-après, une usure prématurée directement et exclusivement consécutive à un problème de fonctionnement du Composant, la clause 2.2 des CGSAV s’appliquera. Par dérogation expresse, la garantie accordée est d’une durée de 10 ans à compter de sa prise d’effet, toute garantie décennale au sens de l’article 1792-4-1 du Code Civil étant toutefois expressément exclue.

3. PRODUITS hors garantie

3.1 Les produits non couverts par la garantie contractuelle donneront lieu à facturation conformément aux prix indiqués dans le tarif public ADLER SAS en vigueur. Le tarif est consultable par le DISTRIBUTEUR d’ADLER SAS – ou l’installateur professionnel dès lors qu’il est client d’ADLER SAS - sur le site Internet www. xxxxx-xx.xx.

3.2 La demande d’intervention s’effectue par téléphone au 00 00 00 00 00 durant les heures ouvrées (appel non surtaxé) ; par télécopie au 01 60 03 62 49 ; ou par courriel à xxxxx0@xxxxx-xx.xxx. Le Consommateur doit joindre à sa demande copie de la déclaration de performance qui porte le numéro de série et la date de facturation du Produit concerné. A défaut, quand cela est possible, la pièce à changer sera retournée à ADLER SAS pour identification. Les frais de port, d’emballage, d’assurance auxquels le Consommateur est le cas échéant exposé, relatifs à l’expédition à ADLER SAS du Produit ou de son composant pour lequel l’intervention d’ADLER SAS est sollicitée, sont à la charge du Consommateur.

Si l’échange se fait sur le seul fondement de la description du CONSOMMATEUR sans retour de la pièce, celui-ci se fera sous sa seule responsabilité sans recours contre XXXXX SAS.

3.3 ADLER détermine la Mesure Corrective appropriée et un devis est systématiquement établi préalablement à la prise en charge du Produit ou du composant. Le devis est valable pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Plusieurs hypothèses :

- Si le devis est expressément refusé par le Consommateur dans son délai de validité, ou si le devis est resté sans réponse du Consommateur au- delà de 15 jours à compter de la date du devis, le produit sera considéré comme abandonné par le Consommateur au bénéfice de ADLER SAS

- dans tous les autres cas (défaut de paiement de plus de 3 mois des frais de retour du produit, décision expresse du Consommateur d’abandon du produit,...) le Produit sera considéré comme abandonné par le Consommateur au profit de ADLER SAS, qui exercera dès lors tous les droits y

afférant.

3.4 La demande d’intervention ne deviendra définitive et ne liera ADLER SAS qu’après l’acceptation expresse du devis émis par XXXXX SAS par le Consommateur dans les délais requis.

La validation du devis pourra être effectuée via un « bon pour accord » sur le devis signé et retourné à ADLER SAS. Le devis validé, aucune annulation n’est possible.

3.5 ADLER SAS pourra modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, les tarifs applicables à la Mesure Corrective seront ceux en vigueur au jour de la réception du produit par ADLER SAS, ou le cas échéant, ceux mentionnés au devis de réparation.

3.6 ADLER SAS s’engage à exécuter la Mesure Corrective sous 2 mois de l’acceptation du devis par le Client, dans la limite de la durée de disponibilité de la pièce concernée.

3.7 La durée de disponibilité des pièces est de dix (10) ans à compter de la date de fin de commercialisation par ADLER pour les produits Verriers vendus aux Clients Professionnels.

3.8 La Mesure corrective ne sera exécutée pour le Consommateur qu’après paiement de la facture conformément aux dispositions de l’article 6.

4 - GARANTIE APRES REPARATION

La garantie contractuelle s’appliquant sur les Mesures Correctives exécutées par XXXXX SAS est d’une durée de six (6) mois à compter de la date de réexpédition ou de la mise à disposition de la pièce à l’entrepôt ADLER SAS et s'applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l’exclusion de toute autre.

Les frais de port, d’emballage, d’assurance, relatifs à l’expédition à ADLER SAS sont à la charge du Client.

La garantie contractuelle est exclue en l’absence de fourniture de la Déclaration de Performance et si la Mesure Corrective est exécutée sur le seul fondement de la description du Consommateur sans retour de la pièce.

5 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Au moment de l’exécution par XXXXX SAS de la Mesure Corrective et avant son envoi au Consommateur, la facture est adressée par courrier électronique ou par voie postale au Consommateur pour paiement.

6 - LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Les frais logistiques et de port retour des produits sont, pour les produits sous garantie, à charge d’ADLER SAS.

7 - DROIT DE RETENTION

ADLER SAS se réserve le droit de refuser la restitution des Produits ou composants détenus au service après-vente jusqu’au paiement complet de sa prestation par le Consommateur, quel que soit le montant dû ou restant dû.

8. PROCEDURE de MISE en JEU de la GARANTIE

Dans le respect des dispositions en vigueur dans les présentes conditions et les Conditions générales de Vente, à défaut de quoi toute réclamation sera rejetée, le traitement des réclamations est assuré comme suit.

5.1 A réception de la réclamation écrite du client (Distributeur, Installateur…), XXXXX instruira la demande dans les meilleurs délais, à distance par téléphone, courriel, ou tout moyen utile, voire par examen de la pièce concernée dont il pourra demander le retour.

5.2 Pour toute réclamation sur les produits dans des circonstances relevant des articles 4.3 et 4.4.

Produits non verriers au montage ADLER SAS peut, sur simple demande, fournir les éléments d’identification nécessaires : vue éclatée, photo,… au Client pour caractérisation précise du problème.

XXXXX SAS envoie sous les meilleurs délais, au maximum sous 3 semaines, la pièce de rechange. Pièce défectueuse ou référence erronée

Comme pour une pièce manquante : identification par le Consommateur, éventuellement avec le support documentaire d’ADLER SAS et remplacement par XXXXX XXX.

Dans le cas particulier d’une pièce défectueuse, XXXXX SAS peut demander au Consommateur de retourner aux frais de la Société une pièce défectueuse à fin d’expertise.

Composant abîmé

Autant que possible, une analyse contradictoire est conduite par le CLIENT et XXXXX SAS pour déterminer les causes du défaut. Un accord est trouvé entre le CLIENT et XXXXX SAS pour la remise en état, si nécessaire le remplacement du composant abîmé.

9. MODIFICATION CONTRACTUELLE

ADLER SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.

Le Distributeur d’ADLER SAS a l’obligation de consulter régulièrement les Conditions générales d’ADLER SAS sur le site Internet de ce dernier. Le Consommateur peut demander les CGSAV-Consommateurs à tout moment à ADLER SAS qui les lui transmettra en échange d’une preuve d’achat. Toute modification contractuelle des présentes est opposable au Consommateur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

10. LOI APPLICABLE et JURIDICTION

Les relations entre ADLER SAS et les Consommateurs sont soumises au droit français.

Pour tout litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Grand Instance de Meaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.