Contract

D E M A N D E D E C O N T R A T D ’ A C H A T

de l'énergie électrique produite par les installations utilisant

de l’énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité

A joindre à votre demande de raccordement au réseau public (fiche de collecte pour votre étude de raccordement) si vous souhaitez bénéficier du tarif de rachat de l’énergie produite prévu dans l’arrêté du 4 mars 2011)

Une demande est considérée comme étant complète lorsqu’elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l’article R 421.12 du Code de l’Urbanisme lorsqu’un permis de construire est nécessaire, ainsi que les renseignements listés ci-dessous.

IDENTITE DU PRODUCTEUR

Xxx, Xxxxxx ou Raison sociale ...............................................................................................................................

Adresse complète ...............................................................................................................................

Le Producteur est une personne physique

morale

dans ce dernier cas indiquer le numéro SIRET : ..................................................

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 sur les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, je demande à bénéficier d’un contrat d’achat pour l’installation décrite ci-après et vendre à la RSEIPC (cochez une option) :

la totalité de ma production d’électricité dans le cadre de l’obligation d’achat d’électricité

le surplus de ma production après propre consommation

NATURE DE MON INSTALLATION DE PRODUCTION

Dans le cadre du futur contrat d’achat, mon installation de production (cochez une option) :

respecte les critères d’intégration au bâti et se situe sur un bâtiment à usage principal d’habitation, tels que définis dans l’arrêté du 4 mars 2011.

respecte les critères d’intégration au bâti et se situe sur un bâtiment à usage principal de santé ou d’enseignement, tels que définis dans l’arrêté du 4 mars 2011.

respecte les critères d’intégration au bâti et se situe sur un bâtiment qui n’est pas à usage principal d’habitation, de santé ou d’enseignement, tels que définis dans l’arrêté du 4 mars 2011.

respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti définis dans l’arrêté du 4 mars 2011.

est au sol, ou ne respecte ni les critères d’intégration, ni les critères d’intégration simplifiée au bâti.

Nota : l’intégration au bâti fera l’objet d’une déclaration sur l’honneur figurant en annexe 1 à la présente demande de contrat d’achat, à signer par le producteur.

DESCRIPTION TECHNIQUE DE MON INSTALLATION DE PRODUCTION

Adresse de l’installation : ....... ....................................................................................................................................

....... ....................................................................................................................................

L’installation est neuve (cochez une option) : oui

non

Dans ce dernier cas a-t-elle déjà bénéficié de l’obligation d’achat ? oui

non

Nombre de panneaux photovoltaïques intégrés au bâti ………………

Puissance crête installée intégrée au bâti kWc

Nombre de panneaux photovoltaïques non intégrés au bâti ………………

Puissance crête installée non intégrée au bâti kWc

Productibilité moyenne annuelle estimée kWh

- 1 - Version Janvier 2011

Estimation de l’énergie moyenne annuelle fournie par le producteur à l’acheteur kWh

Le cas échéant, estimation d’autoconsommation moyenne annuelle par le producteur kWh

(Quantité d’énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d’un an)

Tension de livraison ………………

Espace de livraison (voir l’indication « Référence à rappeler » sur votre facture) ………………

Référence du contrat de fourniture d’électricité s’il existe ………………

T.V.A.

Dans le cadre du futur contrat d’achat, j’agirai (choisir 1 option parmi les 3) :

en tant que particulier et dans le cadre de la gestion de mon patrimoine privé : j’établirai mes factures en y apportant la mention suivante « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts »

dans le cadre de mon activité professionnelle : j’établirai mes factures en y apportant la mention suivante « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts » car je bénéficie de la franchise en base de la TVA

dans le cadre de mon activité professionnelle : j’établirai mes factures avec le taux légal de TVA en vigueur (19,6 %)

Date de la demande de contrat d’achat

(rempli par la RSEIPC)

La date de demande complète est celle de sa réception par l’Acheteur (RSEIPC), figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Producteur à l’Acheteur (RSEIPC).

Fait à ........................................................................

Le ........................................................................

Signature du producteur

MANDATEMENT (optionnel - si l’option est retenue, les 2 signatures sont obligatoires)

Je soussigné(e) .......................................................................................................................................................

confie à ........................................................................................................................................................

qui accepte, le soin d’effectuer la demande de contrat d’achat ci-dessus auprès de la RSEIPC.

Fait à ........................................................................

Le ........................................................................

Signature du producteur Signature du mandaté

ANNEXE 1

ATTESTATION

POUR UNE INSTALLATION INTEGREE AU BATI

Je soussigné :

demeurant au/dont le siège social est :

atteste sur l’honneur, en ma qualité d’installateur du système photovoltaïque objet du présent contrat d’achat, que :

l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti a été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité mentionnées dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 modifié ;

les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.

Pour valoir ce que de droit.

Le A

Signature

Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.

Fait à……………………….…………, le ………………..………………

Signature