CONTRAT DE RESERVATION

RE S I DE NCE

L’Orée des Côteaux

C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N

CONTRAT DE RESERVATION

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société dénommée SCI INVESTIR EN ARGENTEUIL, société civile immobilière de construction vente, au capital de 990,00 euros, dont le siège est à SAINT GRATIEN (95210) 0 Xxxxxx xx Xxxxx Xxx, identifiée au SIREN sous le numéro 528940315 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.

Ci-après dénommée le «MAÎTRE D’OUVRAGE» ou «LE RESERVANT»,

D’une part,

ET

Monsieur/Madame/Mademoiselle: _________________________________________

Nom de jeune fille:_______________________________________________________

Né à : ___________________________________le: __________________________

Profession: ___________________________________________________________

Demeurant à: _________________________________________________________

OU

Madame, Monsieur: _____________________________________________________

Nom de jeune fille: ______________________________________________________

Monsieur né à: __________________________le: ___________________________

Madame née à: __________________________le: __________________________

Professions: ____________________________________________________________

Demeurant à: ___________________________________________________________

Mariés le: __________________________________à: _______________________

Régime matrimonial: ____________________________________________________

Ou PACS: _____________________________________________________________

Ci-après dénommés «LE CLIENT» ou «LE RESERVATAIRE»

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

I - CONDITIONS GENERALES

Le MAÎTRE D’OUVRAGE se propose d’édifier un immeuble à usage d'habitation à XXXXXXXXXX (Xxx x'Xxxx) 00 xxx xxx Xxxxxxxx.

Dénommé Résidence " l'Orée des Coteaux " et composé de 25 appartements ainsi que des espaces communs que défini ci-après dans la notice descriptive annexée.

Le projet de construction nécessite des démolitions préalables et la construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d'un permis de construire délivré par la mairie d'ARGENTEUIL le 22 novembre 2010 sous le numéro PC 095018 10O0145.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Les biens et droits immobiliers objet et des présentes sont destinés à être vendus en lots placés sous régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

L’état descriptif de division de cet ensemble immobilier et le règlement de copropriété correspondant seront notifiés aux réservataires avec le projet d’acte dont il est question ci-après.

ARTICLE 1.1 - RESERVATION

Le MAITRE D’OUVRAGE s’oblige vis à vis du CLIENT à lui réserver et à lui offrir par préférence à tous autres, les locaux désignés aux CONDITIONS PARTICULIERES, envisagés en leur état futur d’achèvement, et les droits y attachés et ce, dans le cas où le MAÎTRE D’OUVRAGE réaliserait l’opération dans les conditions fixées par la loi 67-3 du

3 janvier 1967 relatives aux ventes d’immeubles à construire, et par les textes d’application de cette loi.

Le CLIENT déclare parfaitement connaître la situation et l'environnement de l'ensemble immobilier que le MAÎTRE D’OUVRAGE se propose d’édifier.

ARTICLE 1.2 - CONSISTANCE ET CARACTERISTIOUES TECNNIOUES

La consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à édifier résultent:

- D’une notice descriptive qui restera annexée au présent contrat après avoir été signée par les parties,

- Des plans de l’appartement choisi par le CLIENT, qui resteront annexés au contrat après avoir été signés par les parties,

- Du plan masse et sous-sol de l’ensemble immobilier,

- De l’état des risques naturels et technologiques.

Le CLIENT reconnaît avoir reçu ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve après les avoir signés.

Les éventuelles modifications de plans demandées par le CLIENT, feront l’objet d’un avenant signé par les parties, sous réserve de l’étude de faisabilité et de l’accord préalable du Maître d’ouvrage.

ARTICLE 1.3- GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT

La garantie financière d’achèvement sera établie dans le cadre de l’article R 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation. L’opération l’Orée des Coteaux bénéficie d’une garantie financière d’achèvement de la Caisse d’Epargne Île de France relatée dans le projet d’acte notarié.

ARTICLE 1.4 - DATE D’ACHEVEMENT

La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison: les intempéries soit justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au MAITRE D’OUVRAGE), les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme.

S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.

Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier, le réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches.

ARTICLE 1.5 - PRIX

La vente sera offerte au CLIENT moyennant le prix ferme et définitif indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES, sans révision. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (au taux de TVA actuellement en vigueur) et serait modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui, postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération.

Il ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du règlement de copropriété qui seront supportés par le CLIENT, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts et à toute mainlevée éventuelle.

Le RESERVATAIRE prend acte que les éventuelles différences n’excédant pas 5 % en plus ou en moins et concernant les notes, surfaces ou dimensions portées sur le plan seront considérées admissibles et ne donneront lieu en aucun cas à augmentation ou diminution du prix convenu au présent contrat.

ARTICLE 1.6 - PAIEMENT DU PRIX

Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds successifs ne pourront excéder les pourcentages fixés ci-après dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

La fraction de prix payable à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des travaux.

La somme déposée en garantie en vertu de l’article 1.12 ci-après, s’imputera sur le versement exigible à la signature.

Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par le MAÎTRE D’OUVRAGE, indépendamment de l’action résolutoire.

Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.

ARTICLE 1.7 - PRETS SOLLICITES PAR LE CLIENT

Le CLIENT déclare avoir l’intention de financer son acquisition à l’aide des prêts indiqués plus loin dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

A défaut de précisions sur le ou les prêts qui sont sollicités, le CLIENT déclare faire son affaire personnelle de ce financement.

Le CLIENT déclare qu’il n’envisage pas de solliciter d’autres prêts que celui ou ceux indiqués pour financer son acquisition ; il reconnaît avoir été informé qu’en conséquence il ne saurait se prévaloir du bénéfice de la loi du 13 juillet 1979 en cas de non obtention d’un crédit autre que celui ou ceux qu’il aura mentionnés, notamment pour obtenir la restitution du dépôt de garantie stipulé sous l’article 1.12.

II s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ces prêts.

A cet effet, il s’engage à déposer cette ou ces demandes de prêts à ou aux organismes de crédit, et à en justifier auprès du MAITRE D’OUVRAGE dans un délai de 15 jours à compter des présentes, et ce en remettant au MAÎTRE D’OUVRAGE la copie intégrale du ou des dossiers de demandes de prêts.

Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le CLIENT dès réception par lui d’une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux conditions particulières.

Le ou les prêts prévus ci-dessus énoncés devront être obtenus dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature des présentes.

Il s’engage également à transmettre dans les 48 heures suivant réception au MAITRE D’OUVRAGE copie de l’accord et de l’offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs.

Le CLIENT laisse la possibilité au MAITRE D’OUVRAGE, en cas de refus de prêt, de présenter son dossier de crédit à tout établissement bancaire choisi par ce dernier.

Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas l’un ou l’autre de ces engagements, le MAÎTRE D’OUVRAGE pourra se prévaloir de l’article 1178 du Code Civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement.

Si ce ou ces prêts n’ont pas été obtenus dans un délai de soixante (60) jours de la signature du présent contrat, le MAÎTRE D’OUVRAGE pourra se prévaloir de sa nullité en notifiant sa décision au CLIENT.

ARTICLE 1.8 - DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT

A défaut de réalisation de la vente dans le délai de validité du contrat tel que prévu aux CONDITIONS PARTICULIERES, le présent contrat sera nul et de nul effet, sauf l'effet des dispositions relatives au dépôt de garantie stipulées sous l’article 1.12 ci-après.

ARTICLE 1.9 - DEPASSEMENT DU DELAI DE VALIDITE DU CONTRAT

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que si la vente n’est pas conclue dans le délai de validité fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le MAITRE D’ OUVRAGE pourra proposer au CLIENT un nouveau contrat à un prix tenant compte des variations des conditions économiques et dans la limite de la réglementation.

A cet effet, le MAÎTRE D’OUVRAGE signifiera au CLIENT les nouvelles conditions dans les huit jours de l’expiration du délai du contrat initial, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le CLIENT disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Passé ce délai, et si le CLIENT n’a pas fait connaître sa réponse ou s’il a refusé, le présent contrat sera réputé nul et non avenu et le MAÎTRE D’OUVRAGE retrouvera sa pleine et entière liberté.

ARTICLE 1.10 - CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT DE RESERVATION

Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre dans l’un ou plusieurs des cas suivants

• Si le MAÎTRE D’OUVRAGE n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée, quelle qu’en soit la cause. Cette vente sera réalisée le par acte reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, notaire en charge du programme.

• Si l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par les articles R

261.17 à R 261.24 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place,

• Si le CLIENT ne justifie pas de l’obtention du ou des prêts visés au plan de financement figurant aux conditions particulières. En conséquence, le CLIENT ne pourra exiger du MAÎTRE D’OUVRAGE d’acquérir sous la condition suspensive relative à l’obtention des prêts qui est prévue à l’article 17 de la loi n°79.596 du 13 juillet 1979.

ARTICLE 1.11 - CONCLUSION DE LA VENTE

Après acquisition du terrain par le MAÎTRE D’OUVRAGE et mise en place de la garantie financière d’achèvement, le projet d’acte notarié de vente sera notifié au CLIENT et la date à laquelle la vente pourra être signée lui sera précisée.

Toutefois, l’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention des prêts conformément au plan de financement prévu, sauf renonciation aux prêts demandés par le CLIENT.

A compter de cette notification, le CLIENT dispose d’un délai d’un mois avant la date prévue pour la signature pour examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le CLIENT pourra demander la régularisation de l’acte de vente avant l’expiration de ce délai d’un mois.

L’acte de vente sera reçu par le notaire du Vendeur et revêtira la forme de la «vente en l’état futur d’achèvement».

ARTICLE 1.12 - DEPOT DE GARANTIE

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réservés, le CLIENT verse à un compte spécialement ouvert à son nom la somme indiquée aux CONDITIONS PARTICULIERES n’excédant pas 5 % du prix de vente.

Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable.

1. En cas de réalisation de la vente:

L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exigible du prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.

2. En cas de modification substantielle du programme immobilier:

Le MAÎTRE D’OUVRAGE s’engage à en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours à compter de la survenance de la modification.

Le CLIENT dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au MAÎTRE D’OUVRAGE:

- soit sa volonté de maintenir sa réservation,

- soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai maximum d’un mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.

3. En cas de non réalisation de la vente du fait du MAÎTRE D’OUVRAGE:

Au cas où le MAÎTRE D’OUVRAGE n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux conditions particulières, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au RESERVATAIRE, sur demande de ce dernier et sans indemnité, sous réserve que le MAÎTRE D’ OUVRAGE ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai prévu.

De même, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE sans indemnité si le MAÎTRE D’OUVRAGE fait connaître au CLIENT, avant l’expiration du délai prévu aux conditions particulières pour la réalisation de la vente, qu’il renonce à poursuivre l’opération, ou s’il invoque la nullité du contrat en application du dernier alinéa de l’article 1.7.

4. En cas de non réalisation de la vente du fait du CLIENT:

Au cas où la réalisation ayant été offerte, le CLIENT renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au MAÎTRE D’ OUVRAGE au plus tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification.

Le MAÎTRE D’OUVRAGE devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au CLIENT s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au CLIENT au remboursement.

S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le CLIENT sera remboursé dans le délai de trois mois à compter de la demande du CLIENT.

En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.

Ce dépôt de garantie sera également restitué dans le cas où le CLIENT n’obtiendrait pas les prêts visés aux conditions particulières à condition qu’il en ait effectivement fait la demande et puisse en justifier. Au cas où, par sa faute ou sa négligence, le CLIENT aurait empêché l’obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires au MAÎTRE D’OUVRAGE qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité.

Conformément à l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R 26 1-28 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits et Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance

« Art. R. 261-28: Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an; ce pourcentage est limité à 2p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans »

« Art. R. 261-29: Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. »

« Art. R. 261-30: Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. »

« Art. R. 261-31: Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire:

a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10p. 100 aux prévisions dudit contrat;

d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé;

e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire no4fie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »

ARTICLE 1.13 - ENREGISTREMENT

Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement.

Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.

ARTICLE 1.14 - PRISE D’EFFET DU PRESENT ACTE

Conformément à l’article L 271-l du Code de la Construction et de l’Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au CLIENT.

Par ailleurs, si le CLIENT use de son droit de rétractation, le montant du dépôt de garantie lui sera restitué.

ARTICLE 1.15 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel remises au Maître d’Ouvrage par le Client au titre du présent contrat de réservation pourront être utilisées, par le Maître d’Ouvrage ou par ses partenaires commerciaux, dans le but & faciliter les enquêtes de satisfaction, enquêtes d’opinion et démarches commerciales effectuées auprès du Client, ultérieurement à son opération immobilière ; cela notamment de façon à s’assurer que celui-ci a reçu satisfaction dans le déroulement de celle-d.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au Maître d’Ouvrage, à 1’ adresse à laquelle celui- ci fait élection de domicile en tête du présent contrat de réservation.

II - CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 2.1 - DESCRIPTION DU BIEN VENDU

Appartement n° Type Surface habitable m² environ (1)

(1) Il est expressément convenu qu’une tolérance de surface est admise lors de l’exécution des travaux et que les différences inférieures à 5 % par rapport à la surface habitable vendue ne pourront fonder aucune réclamation.

Il est ici précisé que seront attachés à chacun des lots de copropriété vendus une quote- part de la propriété des parties communes de l’ensemble immobilier déterminé ainsi qu’il est dit à 1’ article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

ARTICLE 2.2 - RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Aux termes des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, les acquéreurs des biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

LE RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé par le RESERVANT de la situation des BIENS objet des présentes au regard des risques naturels et technologiques ainsi que des conséquences qui en découlent.

Une copie de l’état des risques naturels et technologiques accompagnée de sa documentation est demeurée ci-annexée aux présentes.

Le RESERVANT déclare que:

- à sa connaissance l’ensemble immobilier dont dépendront les biens immobiliers objet des présentes n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.

- il n’a pas été informé en application des dispositions de l’article L 125-5 du Code précité d’un tel sinistre ayant affecté lesdits BIENS.

ARTICLE 2.2 - DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT

3 mois à compter de ce jour.

ARTICLE 2.4- DATE PREVISIONNELLE D’ACHEVEMENT

Le logement à édifier sera achevé au cours du 4ème trimestre 2012, sauf cause légitime de report de ce délai, notamment intempéries.

ARTICLE 2.5 - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

3 mois au plus tard après la signature du présent contrat.

ARTICLE 2.6 - PRIX

L’acquisition, si elle se réalise, aura lieu moyennant :

le prix de Euros TTC.

TVA incluse au taux actuel de 19,6 %.

Nota: il est rappelé qu’en cas de variation du taux de TVA, le prix convenu ci—dessus sera modifié dans les mêmes proportions lors de la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 2.7- APPEL DE FONDS

Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité

Le prix de vente sera payable par le RESERVATAIRE comme suit:

- à la signature de l’acte de vente 30 %

- l’achèvement des fondations 5 %

- l'achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée 15%

- l'achèvement du plancher bas du 2ème étage 15%

- à la mise hors eau 5%

- démarrage des cloisons 15%

- démarrage des peintures 10%

- le solde à la mise à la livraison 5 %

Tous les appels de fonds et le solde du prix payable à la livraison seront acquittés au moyen d’un chèque émis à l’ordre du MAÎTRE D’OUVRAGE,

ARTICLE 2.8- DEPOT DE GARANTIE

Sous réserve d’encaissement, le chèque de dépôt de garantie d’un montant de Euros par lot

doit être établi à l’ordre de Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, notaire de l'opération.

Cette somme viendra en déduction de la partie exigible du prix au jour de la signature de l’acte de vente.

ARTICLE 2.9- PLAN DE FINANCEMENT

Par application de la loi du 13 juillet 1979, le CLIENT déclare qu’il envisage de financer comme suit son acquisition:

Apport personnel (nature, disponibilité): €

Prêt: €

ARTICLE 2.10- NOTAIRE DE L’OPERATION

Les plans, notice descriptive et règlement de copropriété seront déposés au rang des minutes de Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, Notaire à XXXXX (00000), 0 xxx Xxxxxxx.

ARTICLE 2.11- ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile

- Le MAÎTRE D’OUVRAGE en son siège social

- Le CLIENT en sa demeure sus indiquée.

ARTICLE 2.13- CONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT

Les parties ont expressément convenu entre elles de soumettre les présentes à la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, le prix de la vente devant être payé à l'aide d'un ou de plusieurs prêts, qui ne sont pas encore "obtenus" par le RESERVATAIRE.

Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu, étant observé que dans la suite du présent paragraphe le ou les prêts sollicités seront désignés sous le vocable "les prêts" :

a) Qu'elle sera réalisée par l'obtention d'un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes :

- Montant :

- Organismes sollicités :

- Durée :

- Conditions financières :

Le RESERVATAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :

- Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.

- Les charges résultant de ces prêts ne représenteront pas plus du tiers de ses revenus.

- Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité sur la tête des acquéreurs ou des cautions éventuelles.

- Les garanties demandées par l'établissement prêteur pourront sauf imprévu, être mises en place.

Fait en trois exemplaires à le

LE MAITRE D’OUVRAGE LE CLIENT

(Lu et approuvé + signature) (Lu et approuvé + signature)