CONTRAT DE RESERVATION – EXEMPLAIRE A TITRE INDICATIF

CONTRAT DE RESERVATION – EXEMPLAIRE A TITRE INDICATIF

Contrat à compléter en deux exemplaires.

ENTRE :

Elixir Aircraft, société par actions simplifiée, au capital de 241 220 euros, dont le siège social est situé Xxxxxxxx X0, 0 xxx Xxxxxxxx XXXXXX, 00000 XXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 808 671 234, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX XXXXX, en qualité de Président,

Ci-après également désigné le « Réservant », d'une part,

Monsieur [……………………………] agissant en qualité de président de l’association [ ]

né le : [ ]

demeurant : [ ]

Ci-après également désigné le « Réservataire », d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE PAR LES PARTIES CE QUI SUIT

A. Elixir Aircraft a postulé à la fois pour l’obtention du certificat de type EASA et pour l’obtention de l’agrément de production EASA.

B. Elixir Aircraft développe un avion biplace dont les principales caractéristiques sont jointes en annexe (ci-après l’Aéronef ») et dont la production n’a pas démarré.

C. Le réservataire s’est déclaré intéressé et souhaite prendre place dans la liste d’attente des acquéreurs/locataires potentiels, sans prendre toutefois l’engagement d’acheter ou louer l’Aéronef.

D. Elixir Aircraft a accepté de proposer un Aéronef en priorité au Réservataire, selon son rang d’entrée dans la liste d’attente, aux prix et conditions qui seront en vigueur au moment de sa commercialisation, en contrepartie du séquestre par le Réservataire d’une certaine somme d’argent.

E. Le Réservataire reconnait que le Réservant lui a communiqué, avant la signature des présentes, de manière lisible et compréhensive, les informations pertinentes listées en annexe.

PUIS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - RESERVATION

En contrepartie du séquestre par le Réservataire du dépôt visé à l'article 4 ci-dessous, le Réservant s’engage à proposer en priorité au Réservataire, en fonction de sa place dans la liste d’attente, d’acheter ou de louer l’Aéronef lorsque celui-ci sera commercialisé.

Le Réservant s’oblige à :

[Parapher ici ]

- Informer le Réservataire de sa place dans la liste d’attente, laquelle ne sera définitive qu’à compter de la date d’encaissement du dépôt,

- Informer le Réservataire du franchissement des différentes étapes devant conduire à la commercialisation de l’Aéronef,

- Transmettre au Réservataire, à l’approche du début de la mise en production et en fonction de sa place dans la liste d’attente, un contrat de vente ou de location détaillant les caractéristiques de l’Aéronef, le prix et les modalités de paiement ainsi que sa date estimative de livraison.

Le Réservataire reconnait expressément, à titre de condition essentielle et déterminante de l’engagement du Réservant au titre des présentes, avoir été informé préalablement et avoir accepté de signer le présent contrat sachant :

- Que l’Aéronef est encore au stade de son développement,

- Qu’Elixir Aircraft n’a pas encore obtenu toutes les autorisations et certifications nécessaires à sa production et sa commercialisation,

- Qu’aucune date estimative de mise en production ou de livraison ne peut être donnée à ce jour,

- Que le prix de vente ou de location de l’Aéronef n’a pas encore été déterminé,

- Qu’Elixir Aircraft n’apporte aucune garantie de parvenir à le commercialiser un jour.

ARTICLE 2 – PORTEE DU PRESENT CONTRAT

La signature des présentes assure au Réservataire de recevoir une offre

 De vente Ou/et

 De location

de l’Aéronef, lorsque celui-ci sera commercialisé, en fonction de sa place dans la liste d’attente, mais n’entraîne aucune obligation pour le Réservant de vendre ou louer un Aéronef au Réservataire ou pour le Réservataire d’acheter ou louer un Aéronef au Réservant.

ARTICLE 3 – VENTE DE L’AERONEF

La vente ou la location de l’Aéronef est conditionnée à la signature du contrat de vente ou de location qui sera proposé par le Réservant si l’Aéronef est commercialisé et que le Réservataire pourra toujours refuser de signer.

Le Réservataire disposera d’un délai de 60 jours à compter de sa réception pour signer le contrat de vente et verser l’acompte.

A défaut de signature du contrat dans le délai susvisé, le Réservant pourra résilier le présent contrat, sans engager sa responsabilité à l’égard du Réservataire ou lui devoir une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 - DEPOT

En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s’oblige à verser sous 15 jours un dépôt de 2500 Euros sur le compte de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau de Rouen.

Les soussignés conviennent de désigner XXXXXX (avocat) en qualité de séquestre amiable du dépôt. Une copie signée du présent contrat lui sera remise.

Le dépôt n’est pas productif d’intérêts.

[Parapher ici ]

Les parties, dans leur intérêt commun, confèrent au séquestre le mandat irrévocable de conserver le dépôt et de le verser :

- Entre les mains du Réservant, hors la présence du Réservataire, sur simple demande du Réservant accompagnée d’une copie du contrat de vente de l’Aéronef dûment signé. Le dépôt s'imputera alors, à hauteur du montant versé entre les mains du Réservant, sur l'acompte dû au titre du contrat de vente ou de location de l’Aéronef,

- Entre les mains du Réservataire, hors la présence du Réservant, sur simple demande écrite du Réservataire indiquant que le présent contrat a été résilié.

Le séquestre n’aura pas à se faire juge du respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations souscrites ou découlant des présentes.

Le séquestre sera valablement déchargé de sa mission soit :

- par la remise des fonds au Réservataire,

- soit par la remise des fonds au Réservant,

- soit par le dépôt des fonds ou valeurs, ordonné par le tribunal compétent, entre les mains d'un séquestre répartiteur.

Les frais et honoraires de séquestre s’élèvent à 100 euros. Ils seront supportés par le Réservataire qui s’y oblige.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent contrat de réservation prend effet à compter de sa signature et prendra fin, s’il n’a pas été résilié avant, au jour de la signature du contrat de vente ou de location de l’Aéronef.

ARTICLE 6 – RESILIATION

Le Réservataire peut mettre fin au présent contrat à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans devoir une quelconque indemnité au Réservant.

Le Réservant peut mettre fin au présent contrat, sans engager sa responsabilité et sans devoir une quelconque indemnité au Réservataire, dans les cas suivants :

- à tout moment s’il abandonne la conception, la production ou la commercialisation de l’Aéronef, ou

- si le Réservataire ne signe pas le contrat de vente dans les 60 jours après l’avoir reçu.

La résiliation prendra effet au jour de la réception par une Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cet effet par l’autre partie. Elle entrainera la sortie du Réservataire de la liste d’attente.

ARTICLE 7 – RESTITUTION DU DEPOT EN CAS DE RESILIATION

Le séquestre devra verser l’intégralité du montant du dépôt sur le compte bancaire que le Réservataire lui indiquera, dans les trente jours de la réception d’une demande à cet effet, adressée par le Réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquant que le présent contrat a été résilié.

En cas de décès du Réservataire personne physique, la demande de remboursement devra être signée par les héritiers ou ayant-droits, et être accompagnée de la justification de ces qualités héréditaires. En cas de doute, le séquestre pourra toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. En cas d’indivision, la demande devra être signée de tous les indivisaires.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

[Parapher ici ]

Les Parties s’engagent pendant la durée du présent contrat à conserver la plus stricte confidentialité au contrat, ses annexes et autres documents contractuels échangés entre elles.

Le Réservataire autorise toutefois le Réservant à faire état de la présente réservation pour toute démarche utile au développement de l’Aéronef.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La prise en charge par l’une ou l’autre des Parties de dommages immatériels, de quelque nature que ce soit, est exclue et notamment s’agissant des pertes de chiffres d’affaires, pertes de productions, pertes de bénéfices, pertes de clientèles, perte de parts de marchés, pertes d’exploitations ou accroissement de frais généraux.

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

ARTICLE 11 - CESSION

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne pourra être cédé ou transféré (pas plus que le rang dans la liste d’attente) par une Partie sans l'accord exprès, préalable et écrit, de l’autre Partie.

ARTICLE 12 – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents du lieu de siège de la société ELIXIR AIRCRAFT dans les conditions de droit commun.

Fait à , le , en deux exemplaires originaux.

Annexe : Description de l’Aéronef

SAS ELIXIR AIRCRAFT Prénom & nom [ ]

Monsieur XXXXXXX XXXXX Signature [ ]

LISTE DES INFORMATIONS TRANSMISES PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES PRESENTES

[Parapher ici ]

1° Les objet et caractéristiques essentielles du contrat de dépôt et notamment l’état de la liste d’attente au jour où les discussions ont eu lieu, le montant du dépôt, le coût du contrat de séquestre lorsque les sommes sont séquestrées chez l’avocat du Réservant, ainsi que les droits de priorité auxquels il donne accès,

2° Les conditions dans lesquelles le Réservataire peut demander la restitution du dépôt sans frais à l’encontre du Réservant et les conséquences qui en découlent,

3° Les informations relatives aux coordonnées du Réservant, à la durée du contrat, aux obligations souscrites par le Réservant, aux modalités de résiliation du contrat de dépôt et aux modes de règlement des litiges.

[Parapher ici ]