PORSCHE SMART MOBILITY GmbH
PORSCHE SMART MOBILITY GmbH
Conditions Générales
d’utilisation de My Porsche Portal et des Fonctions de Online Marketplace de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) ainsi que la vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Smart Mobility
(ci-après dénommées CG)
1. Champs d’application et définitions
1.1. Porsche Smart Mobility GmbH, Xxxxxxxxxxxx 0, XX-00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, inscrite au registre du commerce du tribunal de district (Amtsgericht) de Stuttgart sous le numéro HRB 730595 (ci-après dénommée Porsche Smart Mobility,
PSM ou Nous) exerce ses activités à travers xxx.xxxxxxx.xxx
(i) le My Porsche Portal (ci-après dénommé My Porsche Portal) et
(ii) plusieurs fonctions de place de marché en ligne (ci-après dénommée Marketplace), comme le Porsche Connect Store (tel que défini au n°3.1.1), pour la (i) vente de véhicules, pièces, équipements Porsche et autres produits liés à un véhicule et produits indépendants d’un véhicule (ci-après dénommés Produits) et (ii) la fourniture de services liés à un véhicule et de services indépendants d’un véhicule (ci-après dénommés Services).
1.2. Les Utilisateurs de My Porsche Portal et de Marketplace peuvent être, selon la définition ci-dessous, (i) des Clients et (ii) des Vendeurs.
1.3. Le Client peut être un (i) consommateur en vertu de l’article L. 010- 1.du Code de la consommation luxembourgeois ou (ii) un marchand, une personne morale en vertu du droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) en vertu du droit public, qui achète des Produits et/ou des Services.
1.4. Le Vendeur peut être
(i) Porsche Smart Mobility ou
(ii) un vendeur tiers (y compris d’autres entités Porsche) (ci-après dénommé Vendeur tiers),
qui fournit aux Clients une Marketplace spécifique, à partir de laquelle il fournit et vend des Produits ou des Services.
1.5. Les présentes CG s’appliquent à
(i) l’utilisation de My Porsche Portal et de Marketplace par le Client en vertu de la clause 2, et
(ii) les ventes par le biais du Porsche Connect Store, l’utilisation du Porsche Connect Store ainsi que la réservation et l’utiliisation des Services Porsche Connect en vertu de la clause 3.
Les présentes CG s’appliquent également à toutes les opérations futures avec le Client. L’application de conditions incompatibles, divergentes ou complémentaires du Client est exclue, même si Porsche Smart Mobility ne s’oppose pas expressément à ces conditions.
2. Conditions d’utilisation de My Porsche Portal et de Marketplace pour les Clients
2.1. Porsche ID-Contract pour l’utilisation de My Porsche Portal
2.1.1.Afin d’utiliser My Porsche Portal, la conclusion d’un Porsche ID- Contract entre le Client et Porsche Smart Mobility est nécessaire. Le Porsche ID-Contract est conclu (a) en lien avec le véhicule acheté en
intégrant les présentes CG dans le contrat distinct d’achat du véhicule,
(b) par acceptation durant l’enregistrement sur My Porsche Portal ou
(c) en acceptant au moment de réserver un ou plusieurs Service(s) Porsche Connect dans le Porsche Connect Store comme indiqué dans la clause 3 en tant que contrat cadre pour la fourniture, l’utilisation et la réservation de Produits ou Services.
2.1.2.Le Porsche ID-Contract seul (c’est-à-dire sans achat de Produits ou Services spécifiques) n’impose aucune obligation d’achat ou de paiement au Client.
2.1.3.Le contenu de chaque Porsche ID-Contract est déterminé par les présentes CG, selon leur version la plus récente au moment de la conclusion de ce Porsche ID-Contract. Porsche Smart Mobility peut modifier les présentes CGpour des raisons légitimes, particulièrement pour des raisons juridiques, règlementaires ou de sécurité. Si Porsche Smart Mobility modifie les présentes CG après la conclusion d’un Porsche ID-Contract, les modifications seront valides dès l’acceptation par le Client.
2.1.4.Le Client doit (i) fournir des informations exactes et authentiques le ou la concernant au moment de l’enregistrement sur My Porsche Portal et (ii) si ces informations changent, de les corriger sans retard injustifié sur My Porsche Portal dans la mesure où ces informations sont obligatoires pour l’exécution du Porsche ID-Contract. Ces informations obligatoires sont identifiées spécifiquement lorsqu’elles sont demandées sur My Porsche Portal ou sur le Marketplace.
2.2. Transfert et résiliation du Porsche ID-Contract
2.2.1.Un Porsche ID-Contract existant avec un Client ne peut pas être transféré à un tiers sans l’accord de Porsche Smart Mobility.
0.0.0.Xx résiliation peut être effectuée par écrit, par xxxxxxxx ou par le biais de My Porsche Portal grâce à la fonction « Effacer le compte ».
2.2.4.Un droit de résiliation pour juste motif ne serait pas affecté par les dispositions ci-dessus.
2.3. Utilisation de Marketplace par les Clients
2.3.1.Les Clients ayant un Porsche ID-Contract peuvent utiliser Marketplace. Les Clients n’ayant pas un Porsche ID-Contract peuvent également
utiliser Marketplace grâce à la fonction « Commander en tant qu’invité » (dans la mesure où cela est disponible).
2.3.2.Le Client ne peut pas utiliser les Produits ou Services à des fins illégales et le Client ne permettra pas que des tiers agissent de la sorte. Le Client n’est pas autorisé à de traiter les données et les informations reçues pendant l’utilisation de Marketplace à des fins commerciales ou de divulguer ces données et informations à un tiers à des fins commerciales.
2.4. Rôle de Porsche Smart Mobility et exécution des contrats conclus sur Marketplace
2.4.1.Porsche Smart Mobility est l’exploitant de Marketplace. Porsche Smart Mobility et un Vendeur tiers peuvent vendre des Produits ou fournir des Services sur Marketplace. Le Vendeur est indiqué sur la page mentionnant les détails de chaque produit.
2.4.2.Porsche Smart Mobility opère comme un intermédiaire pour les opérations conclues entre les Clients et un Vendeur tiers pour la vente de Produits ou Services. Tout contrat de ce type est uniquement conclu entre le Client et le Vendeur tiers. Porsche Smart Mobility en particulier n’agit pas en qualité de représentant d’un Utilisateur, en particulier d’un Vendeur tiers. Le Client doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui créé une fausse impression de soutien par Porsche Smart Mobility, de partenariat avec Porsche Smart Mobility ou d’agissement pour le compte ou au profit de Porsche Smart Mobility. En particulier, Porsche Smart Mobility ne sera pas responsable ou tenu responsable de tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur tiers. Porsche Smart Mobility ne contrôle pas et ne vérifie pas les informations fournies par le Vendeur tiers ou le Client. Pour les contrats conclus entre le Client et le Vendeur tiers, d’autres conditions peuvent s’appliquer comme des conditions d’utilisation ou des conditions de vente, indiquées sur la page mentionnant les détails des produits concernés.
2.4.3.En cas de commande par le Client, Porsche Smart Mobility informera le Vendeur tiers et lui fournira les données de l’opération (p. ex., le nom du Client) nécessaires pour la conclusion et l’exécution du contrat.
2.4.4.En cas de différend découlant d’un contrat relatif aux Produits ou Services, le Vendeur et le Client doivent coopérer directement ensemble afin de trouver une solution.
2.5. Responsabilité de Porsche Smart Mobility pour l’utilisation de Marketplace et de Porsche ID-Contract
2.5.1.Porsche Smart Mobility ne sera pas responsable de l’exactitude et la réalité des données et des informations fournies par le Client et le Vendeur tiers.
0.0.0.Xx limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne s’applique pas aux dommages causés volontairement ou en raison d’une négligence grave, aux préjudices corporels volontaires ni à une quelconque responsabilité en vertu de la loi allemande sur les produits défectueux
et dans les autres cas de responsabilité obligatoire. En outre, elle ne s’applique pas en cas de garantie consentie par Porsche Smart Mobility.
2.5.5.Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter et de réduire tous dommages.
2.6. Droits de PI
Nonobstant ce qui précède, le Client a l’obligation de respecter et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, le copyright, les droits d’auteur, les dessins, les marques et les brevets, (ci-après dénommée « Droits de PI ») de Porsche Smart Mobility, d’autres Utilisateurs et d’autres tiers. Le Client doit indemniser et dégager de toute responsabilité Porsche Smart Mobility concernant toute réclamation invoquée par d’autres Utilisateurs ou d’autres tiers à l’encontre de Porsche Smart Mobility en raison d’une atteinte à leurs droits de PI dans la mesure où le Client est responsable de cette atteinte. Le Client assume les frais de la défense juridique nécessaire de Porsche Smart Mobility, y compris tous les frais judiciaires et honoraires d’avocat.
Porsche Smart Mobility n’est pas réputé adopter de contenu relatif à des droits de PI de tiers ou d’autres Utilisateurs.
2.7. Protection des données
Nous nous soumettons à notre politique de confidentialité qui est disponible à tout moment au lien suivant suivant xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
2.8. Utilisation des données
2.8.1.En lien avec l’utilisation de My Porsche Portal et l’utilisation de Marketplace, en particulier en achetant des Produits ou Services sur Marketplace, certaines données – y compris des données personnelles - peuvent être recueillies afin d’exécuter le(s) contrat(s) correspondant(s) pour les Produits ou Services achetés. Il peut par exemple être nécessaire pour la fourniture d’un Produit ou Service, selon ce Produit ou Service acheté, de recueillir l’état de certaines pièces ou de recueillir des données sur l’environnement et d’analyser ces données.
2.8.2.Porsche Smart Mobility peut utiliser les données visées à la clause
2.8.1 sous une forme anonymisée (i) aux fins de gérer et d’améliorer la qualité et la sécurité des Produits ou des Services et (ii) à d’autres fins commerciales.
2.8.4.L’Utilisation des données selon ce numéro s’effectuera conformément à la loi applicable en matière de protection des données. De plus amples informations se trouvent dans la Politique de confidentialité des données disponible au lieu suivant suivant xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
2.9. Droit applicable et compétence
2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility.
2.9.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande.
2.9.3.Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx.
2.10. Dispositions finales
2.10.1. Le Client ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu’avec l’accord écrit de Porsche Smart Mobility. L’article 354a du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch; « HGB ») ne sera pas affecté.
2.10.2. Si une disposition des présentes CG est invalide en totalité ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées.
3. Conditions de vente par le biais de Porsche Connect Store
3.1. Dispositions générales
3.1.1.Sur Marketplace, Porsche Smart Mobility fournit aux Clients le Porsche Connect Store (ci-après dénommé Porsche Connect Store) dans lequel Porsche Smart Mobility fournit (i) des services liés au véhicule et des services indépendants du véhicule (ci-après dénommés Services Porsche Connect) et (ii) d’autres produits et services éventuels (ci-après dénommés Produits PSM).
3.1.2.Outre les dispositions précédentes, la présente clause 3 s’applique à l’utilisation du Porsche Connect Store, à la réservation et à l’utilisation des Services Porsche Connect ainsi qu’à l’achat et à l’éventuelle utilisation de Produits PSM par un Client de Porsche Smart Mobility (ci- après dénommé Client PSM). Le Client PSM peut être un Utilisateur principal, un Utilisateur secondaire ou un Utilisateur général tel que défini à la clause 3.2. Porsche Smart Mobility offre une sélection de services et produits. Des conditions supplémentaires, telles des conditions d’utilisation spécifiques, peuvent s’appliquer.
3.2. Utilisateurs principaux, secondaires et généraux
3.2.1.L’Utilisateur principal en lien avec un véhicule Connect-able (à savoir un véhicule Porsche avec lequel des Services Porsche Connect peuvent être utilisés) est le Client PSM qui est (a) le propriétaire, (b) le gardien du véhicule et/ou (c) un membre d’un groupe d’utilisateurs qui est expressément autorisé par Porsche Smart Mobility à être un Utilisateur principal (en particulier les locataires ou les employés qui utilisent un véhicule de société). Un véhicule Connect-able a exactement un Utilisateur principal. Un Utilisateur principal bénéficie de la totalité des fonctions du My Porsche Portal, du Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect. En particulier, la réservation et la configuration des Services Porsche Connect liés à un véhicule et indépendants d’un véhicule, et des Produits PSM sont possibles.
3.2.2.L’Utilisateur secondaire en lien avec un véhicule Connect-able est un Client PSM, qui n’est pas un Utilisateur principal mais qui est autorisé à être un Utilisateur secondaire par l’Utilisateur principal et qui a conclu un Porsche ID-Contract. L’étendue des fonctions du My Porsche Portal, du Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect réservés accessibles pour l’Utilisateur secondaire dépend de l’étendue des droits accordés par l’Utilisateur principal et/ou le système. En particulier, la réservation de services liés à un véhicule
est impossible et leur configuration est soumise aux droits accordés par l’Utilisateur principal. La réservation et la configuration de Services Porsche Connect indépendants d’un véhicule et de Produits PSM sont quant à elles généralement possibles.
3.2.3.L’Utilisateur général est un Client PSM qui n’est ni l’Utilisateur principal ni l’Utilisateur secondaire concernant au moins un véhicule Connect-able. Porsche Connect Store est accessible aux Utilisateurs généraux avec une étendue limitée de fonctions. En particulier, la réservation et la configuration de Services Porsche Connect liés à un véhicule est impossible. La réservation et la configuration de Services Porsche Connect indépendants d’un véhicule et de Produits PSM sont quant à elles possibles.
3.3. Conclusion du contrat
0.0.0.Xx présentation des Services Porsche Connect et des Produits PSM dans le Porsche Connect Store ne constitue pas des offres fermes de la part de Porsche Smart Mobility visant à conclure un contrat de vente, mais simplement une invitation du Client PSM à effectuer une déclaration ferme de commande de marchandises auprès de Porsche Smart Mobility (invitatio ad offerendum). Le Client PSM peut choisir des Services Porsche Connect ou des Produits PSM à partir d’une gamme de produits figurant dans le Porsche Connect Store et les rassembler dans un « panier » au moyen, p. ex., du bouton « Ajouter au panier ». Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), tous les Services Porsche Connect ou les Produits PSM choisis par le Client PSM, leur prix total incluant la TVA légale, ainsi que les droits de douane et les frais d’expédition sont à nouveau affichés dans un aperçu de la commande afin que le Client PSM puisse la consulter. À cette étape, le Client PSM aura la possibilité d’identifier et de corriger toute saisie inexacte avant de confirmer la commande définitive. Avant de confirmer la commande définitive, le Client PSM a encore accès aux dispositions contractuelles incluant les présentes CG et elles peuvent être sauvegardées dans un format reproductible par le Client PSM. Au moyen du bouton « Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), le Client PSM soumet une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat de vente relatif aux Services Porsche Connect ou aux Produits PSM rassemblés dans le panier. Cependant, l’offre ne peut être émise et transférée que si le Client PSM accepte, et ainsi inclut dans son offre, les présentes CG en cliquant sur un bouton correspondant.
3.3.2.Porsche Smart Mobility confirmera la réception de la commande du Client PSM par courriel. Cependant, cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation juridiquement contraignante de la commande du Client PSM.
3.3.3.Le contrat ne devient effectif que lorsque Porsche Smart Mobility a accepté l’offre du Client PSM. L’acceptation de la commande par Porsche Smart Mobility peut être effectuée expressément au moyen d’une confirmation écrite, p. ex. en envoyant une confirmation de commande écrite par xxxxxxxx, en fournissant les Services Porsche Connect ou par la remise de la part de Porsche Smart Mobility des Produits PSM aux fins d’expédition et l’information du Client PSM. Le contrat de vente est régi exclusivement par le contenu de l’acceptation de l’offre et par les présentes CG. Les accords ou promesses de nature verbale ne sont valides que si un employé autorisé de Porsche Smart Mobility les a confirmé(e)s par écrit.
0.0.0.Xx les Services Porsche Connect commandés par le Client PSM ne peuvent pas être livrés, p. ex. car les marchandises correspondantes ne sont pas en stock, ou parce que les Services Porsche Connect ne peuvent pas être fournis, Porsche Smart Mobility peut refuser la commande. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu. Porsche Smart Mobility informera le Client PSM sans délai injustifié.
3.3.5.Les termes du contrat seront sauvegardés et stockés après la conclusion du contrat, mais ne seront plus accessibles par le Client PSM. Cependant, le Client PSM se verra remettre tout contrat, ainsi que les présentes CG (par courriel ou par lettre).
3.4. Réservation des Services Porsche Connect
3.4.1.Un ou plusieurs Services Porsche Connect peuvent être réservés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes CG et d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Dans la mesure où une disposition des CG est contraire aux conditions d’utilisation supplémentaires, ces dernières prévalent.
0.0.0.Xx disponibilité, la description, la durée, les prix et les conditions de paiement des Services Porsche Connect sont détaillés dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisés dans d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Les prix actuels des Services Porsche Connect sont disponibles au lien suivant xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/. La disponibilité des Services Porsche Connect dépend de l’équipement du véhicule concerné.
3.4.3.Les Services Porsche Connect liés à un véhicule ne peuvent être réservés que par un Utilisateur principal pour un véhicule Connect-able affecté à un Lien véhicule dans My Porsche Portal (voir clause 3.4.4). Ils sont liés à un véhicule et ne peuvent pas être transférés à un autre véhicule Connect-able ou être utilisés dans un autre véhicule Connect- able. Cela s’applique également si l’Utilisateur principal du véhicule Connect-able concerné est également un Utilisateur principal d’un autre véhicule Connect-able au même moment.
3.4.4.Le Client PSM peut voir sur My Porsche Portal quel(s) véhicule(s) est/sont lié(s) à son Porsche ID-Contract (ci-après dénommé Lien véhicule) et pour quel(s) Lien(s) véhicule il est mentionné en qualité d’Utilisateur principal ou d’Utilisateur secondaire. Si un Lien véhicule spécifique n’est pas affecté à un Utilisateur principal sur My Porsche Portal, l’Utilisateur principal peut demander sur My Porsche Portal ou par l’intermédiaire d’un Porsche Center la configuration de ce Lien véhicule. La configuration du Lien véhicule respectif peut être effectuée sous réserve de l’apport d’une preuve appropriée à Porsche Smart Mobility et dans le cas d’un véhicule d’occasion, sous réserve du retrait du Lien véhicule précédent par l’ancien Utilisateur principal, conformément à la clause 3.6.1 (i).
3.5. Ventes de Produits PSM
3.5.1.Un ou plusieurs Produits PSM peuvent être achetés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes CG et d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Dans la mesure où une disposition des présentes CG est contraire aux conditions d’utilisation supplémentaires, ces dernières prévalent.
0.0.0.Xx disponibilité, la description, la durée (le cas échéant), le prix d’achat, les conditions de paiement et de livraison du Produit PSM sont détaillés dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisés dans des conditions d’utilisation supplémentaires.
3.5.3.Veuillez noter que l’achat de Produits PSM peut être soumis à des conditions différentes ou supplémentaires séparées. Si c’est le cas, Nous l’indiquerons expressément avant l’achat.
3.6. Vente et/ou transfert permanent du véhicule
3.6.1.En cas de vente ou de transfert permanent d’un véhicule Connect-able à un tiers (ci-après dénommé Acheteur du véhicule d’occasion) l’Utilisateur principal doit (i) effacer le Lien véhicule correspondant sur My Porsche Portal et (ii) informer l’Acheteur du véhicule d’occasion de tout Service Porsche Connect affecté au véhicule Connect-able concerné.
3.6.2.En cas de vente ou de transfert permanent d’un véhicule Connect-able, l’Utilisateur principal - outre ses droits de résiliation du Porsche ID- Contract conformément à la clause 2.2.2 - peut résilier tous les Services Porsche Connect affectés au véhicule concerné avec un préavis de 2 semaines avant la fin du mois courant. Dans la mesure où un Service Porsche Connect est résilié avant la fin de sa durée
conformément à la présente clause, aucun remboursement de paiement ne sera effectué (pas même au prorata). L’Acheteur du véhicule d’occasion peut cependant utiliser la durée restante s’il conclut un Porsche ID-Contract et réserve le(s) Service Porsche Connect concerné(s). L’Utilisateur principal est libre de conclure un arrangement avec l’Acheteur du véhicule d’occasion concernant une éventuelle indemnisation du montant de la valeur restante du/des Service(s) Porsche Connect.
3.7. Durée et résiliation des Services Porsche Connect
0.0.0.Xx durée des Services Porsche Connect est détaillée dans le Porsche Connect Store et les éventuelles conditions d'utilisation supplémentaires.
3.7.2.Le Client PSM (pour un service indépendant du véhicule) ou l’Utilisateur principal (pour un service lié à un véhicule) et Porsche Smart Mobility peuvent résilier un Service Porsche Connect gratuit sans durée déterminée (Service Porsche Connect pour lequel aucune durée déterminée n’est prévue ; voir clause 3.7.3) avec un préavis de 2 semaines avant la fin du mois courant.
3.7.4.En cas de résiliation d’un Porsche ID-Contract conformément à la clause 2.2, les Services Porsche Connect continueront d’être fournis au Client PSM sous réserve des clauses applicables des présentes CG jusqu’à l’expiration de la durée prévue ou jusqu’à leur résiliation en vertu des clauses 3.7.2 à 3.7.3.
0.0.0.Xx résiliation conformément à la clause 3.6.2, ainsi que les clauses
3.7.2 à 3.7.3 peut être effectuée par écrit, par courriel ou par le biais du Porsche Connect Store au moyen de la fonction « Résilier la reconduction automatique ».
3.7.6.Un droit de résiliation pour juste motif ne serait pas affecté par les dispositions ci-dessus.
3.8. Droit de rétractation pour les consommateurs
Si le Client PSM est un consommateur au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il/elle peut exercer son droit de rétractation pendant une période de 14 jours calendaires en cas (i) de réservation de Services Porsche Connect en vertu des clauses 3.3 et
3.4. et (ii) d’achat de Produits PSM en vertu des clauses 3.3 et 3.5. Un droit de rétractation spécifique peut s’appliquer aux Clients PSM qui sont des consommateurs et dans ces cas, une information spécifique sera fournie. Le consommateur au sens de l’article L.221- 3 du Code de la consommation désigne toute personne physique qui a conclu une convention à des fins qui sont principalement en dehors de son activité commerciale. Le Client PSM est informé de son droit de rétractation dans l’encadré ci-après :
Instructions concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans devoir motiver votre décision. Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires suivant (i) le jour de conclusion du contrat si vous avez acheté un/des Service(s) Porsche Connect ou (ii) le jour de réception des Produits PSM par vous-même ou un tiers désigné par vous (qui ne serait pas un livreur), si contrat
concerne plusieurs produits PSM livrés séparément le point de départ du délai est le jour suivant la réception du dernier produit PSM par vous- même ou un tiers désigné par vous (qui ne serait pas un livreur). Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer (Assistance Porsche Smart Mobility - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 120144 - DE-10591 Berlin, Allemagne, numéro de téléphone : 000 00000, adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx de votre décision de vous rétracter du contrat via une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre adressée par courrier ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'adresser votre déclaration concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix de type de livraison autre que la livraisons standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
Informations concernant l’expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire de façon anticipée dans le cas de services, si le service a été totalement fourni et que le Client PSM avait demandé que le service débute avant l’expiration de la période de rétractation. Le droit de rétractation expire de façon anticipée dans le cas de contrats relatifs à du contenu numérique si le Client PSM demande et effectue le téléchargement du contenu numérique avant l’expiration de la période de rétractation. En outre, les exceptions légales prévues par l’art. L.222-9 para. 7 du Code de la consommation s’appliquent.
Les dispositions légales concernant les droits du Client PSM en cas de défauts s’appliquent.
3.10. Responsabilité de Porsche Smart Mobility concernant les ventes par le biais du Porsche Connect Store
3.10.1. En cas de négligence légère, Porsche Smart Mobility n’est responsable que des violations des obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont celles que le contrat est réputé imposer à Porsche Smart Mobility conformément à ses objectifs et sa finalité, dont la violation mettrait en péril l’objet du contrat, qui sont nécessaires pour l’achèvement diligent et attentif du contrat et sur lesquelles le Client PSM peut justement se fier de façon permanente. Cette responsabilité est limitée aux dommages spécifiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
3.10.2. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents et des employés de Porsche Smart Mobility pour les dommages causés en cas de négligence légère est également limitée conformément à la clause 3.10.1.
3.10.3. La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne s’applique pas aux dommages causés volontairement ou en raison d’une négligence grave, aux préjudices corporels volontaires ni à une quelconque responsabilité en vertu de la loi allemande sur les produits défectueux et dans les autres cas de responsabilité obligatoire. En outre, elle ne s’applique pas en cas de garantie consentie par Porsche Smart Mobility.
3.10.4. Le Client PSM doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter et de réduire tous dommages.
3.11. Protection des données
Le Client PSM doit informer les conducteurs d’un véhicule affecté à un Lien véhicule de l’existence de la politique de confidentialité de Porsche Smart Mobility et de la possibilité de collecte de leurs données personnelles au cours de l’utilisation des Services Porsche Connect.
De plus amples informations se trouvent dans la notice d’information protection des données et confidentialité disponible au lieu suivant suivant xxxxx://xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
Modèle de formulaire de rétractation
(remplir et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez vous retracter du contrat)
– À Assistance Porsche Smart Mobility - c/o Porsche Smart Mobility GmbH – P.O. Box 12014 - DE-10501 Berlin, Allemagne, adresse courriel : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx:
– Je/Nous (*) Vous informons par la présente que Je/Nous (*) me/nous retire/retirons de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
– Commandé le(*)/reçu le (*),
– Nom du/des consommateur(s),
– Adresse du/des consommateur(s),
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur un support papier),
- Date
(*) Xxxxx les mentions inutiles
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais cela n’est pas obligatoire.
3.9. Droits en cas de défauts
3.12. Utilisation des données
3.12.1. En lien avec l’utilisation de Porsche Connect Store, en particulier en achetant des Services Porsche Connect, certaines données – y compris des données personnelles - peuvent être recueillies afin d’exécuter le(s) contrat(s) correspondant(s) pour les Services Porsche Connect achetés. Il peut par exemple être nécessaire pour la fourniture d’un Service Porsche Connect, selon les spécificités de ce service, de recueillir l’état de certaines pièces ou de recueillir des données sur l’environnement et d’analyser ces données.
3.12.2. Porsche Smart Mobility peut utiliser les données visées à la clause
3.12.1 sous une forme anonymisée (i) aux fins de gérer et d’améliorer la qualité et la sécurité des Services Porsche Connect et (ii) à d’autres fins commerciales.
3.12.4. L’Utilisation des données selon ce numéro s’effectuera conformément à la loi applicable en matière de protection des données. De plus amples informations se trouvent dans la Politique de
confidentialité des données disponible au lieu suivant suivant xxxxx://xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
3.12.5. Afin de se prémunir contre les perturbations qui affectent sensiblement les Services fournis, y compris les attaques externes, et de contrôler les risques de sécurité en ce qui concerne les Services fournis, Porsche Smart Mobility prend les mesures techniques et administratives appropriées (par exemple, pare-feu, mises à jour logicielles régulières) en ce qui concerne les systèmes informatiques et de traitement des données utilisés pour la fourniture des Services. En cas d'atteintes à la sécurité ou à l'intégrité, ou de menaces et vulnérabilités, Porsche Smart Mobility minimisera les effets négatifs sans retard excessif.
3.13. SERVICE À LA CLIENTÈLE
En cas de questions, réclamations ou plaintes, également en ce qui concerne l'un des Services, veuillez contacter notre service client par
(i) courriel : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx ou
(ii) par courrier : Assistance Porsche Smart Mobility – c/o Porsche Smart Mobility GmbH – P.O Box 12014 - DE-10501 Berlin, Allemagne.
3.14. Droit applicable et compétence
3.14.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Smart Mobility.
3.14.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande.
3.14.3. Étant donné que les services Porsche Connect sont considérés comme des services de communication électronique accessibles au public, les dispositions suivantes s'appliquent concernant la fourniture et l'utilisation des services Porsche Connect:
Aucun accès aux services d'urgence n'est fourni en plus de l'eCall UE obligatoire,
Un changement de fournisseur du service Porsche Connect n'est pas possible en raison de la nature des services fournis.
Les Services Porsche Connect sont généralement disponibles dans un délai maximum de 24 heures à compter de l'activation du Service Porsche Connect respectif.
Les Services Porsche Connect sont fournis selon le principe du
«meilleur effort», c'est-à-dire que leur qualité dépend en particulier de l'état des équipements de communication, de la charge du réseau et des conditions de l'environnement. De plus amples informations sur les caractéristiques techniques des Services Porsche Connect sont fournies dans les conditions d'utilisation applicables aux Services Porsche Connect respectifs. L'utilisation des Services Porsche Connect peut être restreinte ou perturbée en raison de décisions des tribunaux ou des autorités publiques, pour des raisons techniques (par exemple en raison d'une limitation / interruption de la transmission des données en raison de conditions atmosphériques et similaires, de dysfonctionnements, de réparations et de maintenance), pour
sécuriser l'intégrité du réseau ou des services fournis sur le réseau ou l'intégrité de l'équipement terminal de l'utilisateur, (si cela est autorisé sur la base des lois applicables), ou en raison d'un cas de force majeure dans des domaines spécifiques et pour des délais spécifiques. Cela s'applique également à toutes les restrictions concernant les réseaux tiers que Porsche Smart Mobility utilise pour fournir les Services Porsche Connect.
3.14.4. Lorsqu'un service Porsche Connect est qualifié de service de communication électronique accessible au public, conformément à l'article 2 § 25 et à l'article 8 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électronique, telle que modifiée, Porsche Smart Mobility GmbH participe à une procédure de règlement des litiges à l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). De plus amples informations sur le processus de règlement des différends et son instigation sont disponibles sur le site Web de l'ILR : xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/XX/Xxxxxxxxx/Xxxxx/XxxxXxxx.xxxx.
3.14.5. Sauf en ce qui concerne le n°3.14.4, les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx.
3.15. Dispositions finales
3.15.1. Le Client PSM ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu’avec l’accord écrit de Porsche Smart Mobility. L’article 354a du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch; « HGB ») ne sera pas affecté.
3.15.2. Si une disposition des contrats de vente et/ou des présentes CG est invalide en totalité ou en partie, les autres dispositions contractuelles ne seront pas affectées.
3.15.3. Étant donné que les services Porsche Connect sont considérés comme des services de communication électronique accessibles au public, les dispositions suivantes s'appliquent concernant la fourniture et l'utilisation des services Porsche Connect.
Aucun accès aux services d'urgence n'est fourni en plus de l'eCall UE obligatoire,
Un changement de fournisseur du service Porsche Connect n'est pas possible en raison de la nature des services fournis.
Les Services Porsche Connect sont généralement disponibles dans un délai maximum de 24 heures à compter de l'activation du Service Porsche Connect respectif.
Les Services Porsche Connect sont fournis selon le principe du
«meilleur effort», c'est-à-dire que leur qualité dépend en particulier de l'état des équipements de communication, de la charge du réseau et des conditions de l'environnement. De plus amples informations sur les caractéristiques techniques des Services Porsche Connect sont fournies dans les conditions d'utilisation applicables aux Services Porsche Connect respectifs. L'utilisation des Services Porsche Connect peut être restreinte ou perturbée en raison de décisions des tribunaux ou des autorités publiques, pour des raisons techniques (par exemple en raison d'une limitation / interruption de la transmission des données en raison de conditions atmosphériques et similaires, de dysfonctionnements, de réparations et de maintenance), pour sécuriser l'intégrité du réseau ou des services fournis sur le réseau ou l'intégrité de l'équipement terminal de l'utilisateur, (si cela est autorisé sur la base des lois applicables), ou en raison d'un cas de force majeure dans des domaines spécifiques et pour des délais spécifiques. Cela s'applique également à toutes les restrictions concernant les réseaux tiers que Porsche Smart Mobility utilise pour fournir les Services Porsche Connect.
3.15.4. Lorsqu'un service Porsche Connect est qualifié de service de communication électronique accessible au public, conformément à l'article 2 § 25 et à l'article 8 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électronique, telle que modifiée, Porsche Smart Mobility GmbH participe à une procédure de règlement des litiges à l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). De plus amples informations sur le processus de règlement des différends et son instigation sont disponibles sur le site Web de l'ILR : xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/XX/Xxxxxxxxx/Xxxxx/XxxxXxxx.xxxx.
n’a pas l’obligation de participer à des procédures de résolution des différends devant une formation arbitrale pour les consommateurs.