G O L D B U S I N E S S
C A R T E V I S A
G O L D B U S I N E S S
C O N D I T I O N S G É N É R A L E S
C O N T R A T P O R T E U R « C B P R O »
C O N T R A T P O R T E U R
PRÉAMBULE :
La carte « CB PRO » s’inscrit dans la continuité des Conditions Générales et Particulières de Tenue de Compte conclues entre l’Émetteur et l’Entreprise.
AR TICLE 1 : OBJET DE LA CAR TE « CB PRO »
(CAR TE « CB » UTILISÉE À DES FINS PROFESSIONNELLES)
1.1 La carte « CB PRO » est destinée à des fins professionnelles, elle permet de réaliser des opérations de paiement dont la finalité est de régler les achats de biens et de services ayant une destination professionnelle comme le règlement des dépenses effectuées pour le compte de l’entreprise, quelle que soit sa forme (par exemple : auto-entrepreneur, travailleur indépendant, autre personne morale…) et ci-après désignée l’« Entreprise ».
Le Titulaire d’une Carte « CB PRO » peut être tout salarié ou collaborateur nommément désigné par l’Entreprise (ci-après Titulaire de la carte « CB PRO »).
La Carte « CB PRO » est un instrument de paiement nominatif à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
▪ régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système « CB » (ci-après « Accepteur(s)) « CB », et équipés de Terminaux de Paiement Électroniques (ci-après « TPE ») et d’Automates affichant la marque « CB » (ci-après collectivement désignés par « Équipement(s) Électronique(s) ») ;
▪ régler à distance, l’achat de biens ou de services à des Accepteurs « CB » ;
▪ transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds.
1.2 Les cartes « CB PRO » décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Émetteur desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques.
1.3 Les cartes « CB PRO » peuvent également permettre à leur Titulaire de carte d’autoriser un commerçant Accepteur CB à procéder à une demande de renseignement faite par l’Équipement électronique ou par le système d’acceptation CB à l’occasion :
▪ d’une opération de paiement en vue de la location de biens ou de services, ou,
▪ d’un enregistrement de la carte CB dans un Portefeuille numérique CB, ou,
▪ d’une demande du commerçant en vue d’une ou de plusieurs opérations de paiement par carte CB planifiée(s) avec le consentement du Titulaire de carte.
1.4 Ces cartes « CB PRO » ne sont utilisées qu’à des fins professionnelles. Le Titulaire de la carte « CB PRO » s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
1.5 On entend par utilisation hors du système « CB » :
▪ l’utilisation de la carte portant la marque « CB » dans des points d’acceptation où ne figure pas la marque « CB » ;
▪ l’utilisation d’une marque autre que « CB » figurant également sur la carte, choisie par le Titulaire de la carte « CB PRO » en accord avec les accepteurs dans les points d’acceptation où figure la marque « CB ».
1.6 Les cartes « CB PRO » précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte « CB PRO ».
AR TICLE 2 : DÉLIVRANCE DE LA CAR TE « CB PRO »
La carte « CB PRO » est délivrée au Titulaire par l’établissement (ci-après l’« Émetteur »), dont elle reste la propriété, à la demande de l’Entreprise et sous réserve d’acceptation de la demande par l’Émetteur.
L’Émetteur interdit au Titulaire de la carte « CB PRO » d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte « CB PRO » à l’exception de la signature visée ci-dessous.
Le Titulaire s’engage à utiliser la carte « CB PRO » et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système « CB » et des réseaux agréés.
La carte « CB PRO » est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte « CB PRO ». Il est strictement interdit au Titulaire de la carte
« CB PRO » de la prêter ou de s’en déposséder.
Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette carte « CB PRO », l’absence de signature sur ladite carte justifie son refus d’acceptation.
Le Titulaire de la carte « CB PRO » s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte « CB PRO » susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, Automates et DAB/GAB (ci-après les « Équipements Électroniques ») de quelque manière que ce soit.
AR TICLE 3 : DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES OU CODE CONFIDENTIEL
3.1 CODE CONFIDENTIEL
Des « Données de sécurité personnalisées » sont mises à la disposition du Titulaire de la carte « CB PRO », sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par l’Émetteur, personnellement et uniquement à lui.
Le Titulaire de la carte « CB PRO » doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte « CB PRO » et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du relevant des données de sécurité personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la carte « CB PRO », ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Équipements Électroniques sous peine d’engager sa responsabilité.
Ce code lui est indispensable aux fins d’authentification dans l’utilisation d’Équipements Électroniques affichant la marque « CB » et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur) conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.
Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Équipements Électroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte « CB PRO » provoque l’invalidation de sa carte « CB PRO » et le cas échéant sa capture.
Lorsque le Titulaire de la carte « CB PRO » utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires « CB » en vérifiant la présence de la marque « CB » et l’utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisées qui, outre le code confidentiel, peuvent être un terminal à distance dont il a la garde.
3.2 AUTRES DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES
Paiement sur Internet – « Service 3 Domains Secure – 3 D Secure ».
3 D Secure est un dispositif de sécurité personnalisé correspondant à une norme internationale mettant en place un système grâce auquel le commerçant qui choisit de l’utiliser peut sécuriser les paiements par carte sur son site Internet.
Pour les paiements effectués à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo « Verified by Visa » et « Secure Code MasterCard », le système exige l’utilisation d’une méthode d’authentification qui sera activée opération par opération de paiement. La procédure à suivre permet d’authentifier le Titulaire de la Carte et de valider le paiement en toute sécurité.
L’Émetteur mettra à disposition du Titulaire de la Carte un ou plusieurs moyens d’authentification à utiliser pour les opérations de paiement à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo « Verified by Visa » et « Secure Code MasterCard ».
De manière générale, lors de tout achat sur de tels sites marchands, le Titulaire de la Carte devra suivre les instructions qui lui sont données sur le site Internet au moment du paiement et le cas échéant se conformer aux indications qui lui auront été fournies par ailleurs par L’Émetteur.
Le dispositif 3 D Secure peut aussi être activé en dehors de toute opération de paiement, dans le seul objectif d’authentifier le Titulaire de la Carte sur Internet, notamment lorsque ce dernier enregistre les données de sa (ses) carte(s) de paiement dans un portefeuille numérique en vue de les utiliser ultérieurement pour effectuer un paiement à distance par carte sur un site Internet.
Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du moyen d’authentification qui sera utilisé pour effectuer les opérations de paiement et ne le communiquer à personne.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte avec ou sans utilisation du moyen d’authentification, L’Émetteur se réserve le droit de bloquer momentanément l’utilisation de la carte pour prémunir le Titulaire de la carte contre des opérations effectuées frauduleusement à distance sur Internet.
AR TICLE 4 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ
Les Parties (le Titulaire de la carte « CB PRO », et l’Émetteur) conviennent que le Titulaire de la carte « CB PRO » donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
▪ dans le système « CB » :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Équipement Électronique, en vérifiant la présence de la marque « CB » ;
- par l’introduction de la carte dans un Équipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ;
- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte « CB PRO ».
▪ hors du système « CB » :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Équipement Électronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau mondial figurant sur la carte « CB PRO » ;
- par l’introduction de sa carte dans un Équipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ;
- par la communication et/ou confirmation des données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance de sa carte
« CB PRO » ;
- par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’Équipement Électronique tant à destination de l’Accepteur « CB » que du Titulaire de la carte « CB PRO ».
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte « CB PRO » a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, le Titulaire de la carte « CB PRO » peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur « CB ».
La forme dans laquelle est donné le consentement pour réaliser une opération sans contact est décrite dans l’addendum ci-joint.
AR TICLE 5 : MODALITÉS D’UTILISA TION DE LA CAR TE « CB PRO » POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES DANS LES DAB/GAB
OU AUPRÈS DES GUICHETS
5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées en accord avec l’Entreprise et notifiées par l’Émetteur (OPTION : dans les conditions Particulières) ou dans tout document délivré au Titulaire de la carte « CB PRO ».
Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :
▪ sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l’Émetteur ou des autres établissements affichant la marque « CB » ;
▪ en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau mondial figurant également sur la carte « CB PRO » ;
▪ auprès des guichets affichant la marque « CB » ou, lorsque la marque « CB » n’est pas affichée, celle du réseau mondial dont la marque figure également sur la carte « CB PRO ». Les retraits d’espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO ». Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 6.
5.3 Le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
AR TICLE 6 : MODALITÉS D’UTILISA TION DE LA CAR TE « CB PRO » POUR LE RÈGLEMENT D’ACHA TS DE BIENS ET DE PREST A TIONS DE SER VICES CHEZ DES ACCEPTEURS « CB »
6.1 La carte « CB PRO » est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs « CB ».
6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées en accord avec l’Entreprise et notifiées par l’Émetteur dans les conditions particulières ou dans tout document délivré au Titulaire de la carte « CB PRO ».
6.3 Les paiements par carte « CB PRO » sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs « CB ». Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d’autorisation.
Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte « CB PRO » du ticket émis par l‘Accepteur
« CB » et que la carte « CB PRO » fournie par l’Émetteur prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte « CB PRO » incombe à l’Accepteur « CB ».
Dans le cas où il n’existe pas de panonceau de signature sur la carte « CB PRO », la conformité de la signature utilisée est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la carte « CB PRO ».
6.4 Les opérations de paiement reçues par l’Émetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte
« CB PRO », selon les dispositions convenues entre l’Entreprise et l’Émetteur.
Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la carte « CB PRO » en cas de décès (en cas d’entreprise unipersonnelle), d’incapacité juridique du Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou du titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie…), de clôture du compte ou du retrait de la carte « CB PRO » par l’Émetteur, de redressement ou liquidation judiciaire de l’Entreprise, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou au titulaire du compte par simple lettre.
De même, l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte « CB PRO » si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’Émetteur.
Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte « CB PRO » peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l’Émetteur.
6.5 Le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte « CB PRO », le compte présente un solde suffisant et disponible.
6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier. Il peut également être consulté sous tout autre support (par exemple par voie électronique), sous réserve qu’une telle possibilité de consultation a fait l’objet d’un accord des parties.
Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.
6.7 L’Émetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou l’Entreprise avec l‘Accepteur « CB » L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou de l’Entreprise d’honorer les règlements par carte « CB PRO ».
Le Titulaire et/ou l’Entreprise répond en outre :
▪ de toute opération de paiement par carte « CB PRO » vis-à-vis de l’Accepteur « CB » au titre du présent contrat,
▪ des frais de commissions dus au titre de la carte « CB PRO »,
et ce, indépendamment de tout litige opposant l’Entreprise et le Titulaire.
6.8 La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte « CB PRO » ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur « CB » que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou l’Entreprise et l’Accepteur « CB », ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l’opération de remboursement avec la même carte « CB PRO » que celle utilisée pour l’opération initiale.
6.9 En cas de demande de renseignement.
Lorsqu’il accepte de répondre à une demande de renseignement d’un commerçant accepteur CB, le Titulaire de la carte
« CB PRO » suit les conditions d’autorisation et de mise en œuvre de la demande de renseignement qui lui sont indiquées au préalable par l’Accepteur CB.
AR TICLE 7 : RÈGLEMENT DES OPÉRA TIONS EFFECTUÉES HORS DU SYSTÈME « CB »
7.1 Les opérations effectuées hors du système « CB », lorsque la marque « CB » ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte « CB PRO » souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau mondial figurant sur la carte « CB PRO » Visa et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6.
7.2 Le taux de change appliqué éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau mondial concerné.
La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l’opération de paiement à ce centre et selon ses conditions de change.
Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d’origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.
7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l’Émetteur (dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par l’Entreprise et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO »).
AR TICLE 8 : RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L’ORDRE DE P AIEMENT CONFORMÉMENT À L’AR TICLE L.133-9 DU CODE MONÉT AIRE
ET FINANCIER
8.1 Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Économique Européen, l’Émetteur dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de l’Accepteur « CB ».
8.2 En ce qui concerne les retraits, l’Émetteur informe le Titulaire de la carte « CB PRO » que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte « CB PRO ».
AR TICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR
9.1 Les enregistrements des DAB/GAB et des équipements automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte « CB PRO » et la justification de leur imputation au compte sur lequel la carte « CB PRO » fonctionne ; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.
(L’Émetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte
« CB PRO ».)
9.2 L’Émetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte « CB PRO » dues à une déficience technique du système « CB » sur lequel l’Émetteur a un contrôle direct.
Toutefois, l’Émetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du système « CB », si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte « CB PRO » par un message sur l’Équipement Électronique ou d’une autre manière visible.
La responsabilité de l’Émetteur pour exécution erronée de l’opération est limitée au montant principal débité au compte ainsi qu’aux intérêts sur ce montant au taux légal.
Lorsque le Titulaire de la carte « CB PRO » a contribué à la faute, la responsabilité de l’Émetteur est réduite à due concurrence.
AR TICLE 10 - RECEV ABILITÉ DES DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE
10.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte
« CB PRO » ou des données de sécurité personnalisées liées à son utilisation, l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte « CB PRO » doit en informer sans tarder l’Émetteur aux fins de blocage de sa carte « CB PRO » en indiquant les motifs pour lesquels le blocage est demandé.
10.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :
▪ au Centre d’Appels Visa Gold BUSINESS ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone suivant : 00 00 (0)0 00 00 00 90 ; ou,
▪ directement auprès de CA Indosuez Wealth (France), pendant ses heures d’ouverture, par téléphone ou par déclaration écrite et signée remise sur place.
10.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO ». Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l’Émetteur qui la fournit à la demande de l’Entreprise et/ou du Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO », pendant cette même durée.
La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.
10.4 Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte
« CB PRO » et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO ».
En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l’Émetteur.
10.5 L’Émetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet ou télécopie, qui n’émanerait pas de l’Entreprise et/ou du Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO ».
10.6 En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte « CB PRO » ou de détournement des données de sécurité personnalisées liées à son utilisation, l’Émetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
AR TICLE 11 : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ET/OU
DU TITULAIRE DE LA CAR TE « CB PRO » ET DE L’ÉMETTEUR
11.1 Principe.
Le Titulaire de la carte « CB PRO » doit prendre toute mesure pour conserver sa carte « CB PRO » et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.
Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la carte « CB PRO » tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.
11.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage).
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte « CB PRO » sont à la charge de l’Entreprise et/ou du Titulaire de la carte « CB PRO » dès le premier euro et sans limitation de montant.
Toutefois la responsabilité de l’Entreprise et/ou du Titulaire n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte « CB PRO » ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte « CB PRO » sont à la charge de l’Émetteur.
11.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage).
Elles sont également à la charge de l’Émetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte « CB PRO ».
11.4 Cas Particuliers.
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte « CB PRO », sans limitation de montant en cas :
▪ de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 10.1 ;
▪ d’agissements frauduleux du Titulaire de la carte « CB PRO ».
AR TICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE
Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu’à :
▪ restitution de la Carte à l’Émetteur,
▪ ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, notification de celle-ci à l’Émetteur par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa Carte par ce dernier.
Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.
▪ ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
AR TICLE 13 : DURÉE DU CONTRA T ET RÉSILIA TION
13.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
13.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte « CB PRO » ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » ou par l’Émetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte « CB PRO » prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Émetteur. La résiliation par l’Émetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la carte « CB PRO » sauf pour le cas visé à l’article 12.
13.3 Le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » s’engage à restituer la carte « CB PRO » et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
13.3 bis La résiliation est de plein droit en cas de cessation des relations entre l’Entreprise et le Titulaire de la carte « CB PRO » qui doit être restituée immédiatement.
13.4 À compter de la résiliation, le Titulaire de la carte « CB PRO » n’a plus le droit de l’utiliser et l’Émetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
AR TICLE 14 : DURÉE DE V ALIDITÉ DE LA CAR TE « CB PRO » - RENOUVELLEMEN T, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CAR TE
« CB PRO »
14.1 La carte « CB PRO » comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte « CB PRO » elle-même. La durée limitée de la validité de la carte « CB PRO » répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
14.2 À sa date d’échéance, la carte « CB PRO » fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat est arrivé à son terme ou a été résilié dans les conditions prévues à l’article 13.
14.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention d’ouverture du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO », l’Émetteur peut bloquer la carte « CB PRO » pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » et/ou l’Entreprise soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
14.4 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte « CB PRO » ou au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » par simple lettre.
14.5 Dans ces cas, l’Émetteur peut retirer ou faire retirer la carte « CB PRO » par un Accepteur « CB » ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.
14.6 Le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou l’Entreprise s’oblige(nt), en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdise(nt) d’en faire usage.
AR TICLE 15 : RÉCLAMA TIONS
Le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou l’Entreprise, le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’Émetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO ».
Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Émetteur. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte « CB PRO » à l’Émetteur sont visées par le présent article.
Les parties (l’Émetteur, l’Entreprise et le Titulaire de la carte « CB PRO ») conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Émetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
AR TICLE 16 : REMBOURSEMENT DES OPÉRA TIONS
Le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO », est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération dès lors que la preuve de la mauvaise exécution ou du caractère non autorisé de l’opération de paiement est rapportée par le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » :
▪ du montant de l’opération contestée de bonne foi par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte « CB PRO » dans le cas de perte et/ ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte « CB PRO » et des données de sécurité personnalisées qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.2 ;
▪ du montant de tous les débits contestés de bonne foi par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte « CB PRO », pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.
Toutefois, l’Émetteur pourra contrepasser le montant du remboursement ainsi effectué, en en informant le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, dans l’Hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.
L’Émetteur ne rembourse pas le Titulaire de la Carte dans les délais prévus ci-dessus lorsque l’Émetteur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte et à condition qu’il communique ses raisons par écrit à la Banque de France ;
▪ des pertes résultant de la mauvaise exécution des opérations de paiement, dans les conditions prévues à l’article 9.2. Aucun autre motif de remboursement ne peut être recevable.
AR TICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17.1 En tant que responsable de traitements, l’Émetteur traite des données personnelles qui concernent le Titulaire de la Carte
« CB PRO » et / ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » (personne physique le représentant).
Les catégories de données personnelles traitées sont les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, celles figurant sur la carte « CB PRO » et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
17.2 Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre :
▪ La fabrication de la carte « CB PRO », la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte « CB PRO » fait l’objet d’une opposition (ou de blocage). Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté.
▪ La poursuite des intérêts légitimes de l’Émetteur que constituent la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice.
▪ De répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte « CB PRO ».
Préalablement à l’autorisation d’une opération de paiement, l’Émetteur peut mettre en œuvre une prise de décision automatisée reposant notamment sur l’analyse des informations de la carte « CB PRO », du contexte de l’opération, du solde disponible sur le compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » et des plafonds de la carte « CB PRO ». La prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement.
Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires « CB » géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résulte de l’utilisation de la carte « CB PRO » est notifiée par l’Émetteur au Titulaire de la carte
« CB PRO » et au titulaire du compte sur lequel elle fonctionne. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de communication de l’information préalable.
17.3 Les données servant à la fabrication de la carte « CB PRO » sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables.
Les données relatives aux opérations de paiement sont conservées pour la durée des écritures comptables légales (10 ans).
Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.
17.4 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les données personnelles du Titulaire de la carte « CB PRO » et / ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » (personne physique le représentant) pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l’Émetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs CB, ainsi qu’à la Banque de France et au GIE « CB ».
Le Titulaire de la carte « CB PRO » est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données personnelles à des entités situées hors de l’Union européenne et l’espace économique européen et dont la législation n’offre pas de protection équivalente au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
17.5 Conformément à la réglementation en vigueur, le Titulaire de la carte « CB PRO » et / ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » (personne physique le représentant) peut :
▪ demander à accéder aux données personnelles le concernant et / ou en demander la rectification ou l’effacement ;
▪ définir des directives relatives au sort des données personnelles le concernant après son décès ;
▪ demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
▪ introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’intégralité des droits prévus au présent article peut être exercée par le Titulaire de la Carte en s’adressant au Délégué à la protection des données de CA Indosuez Wealth (France) par courriel à l’adresse suivante : xxx@xx-xxxxxxxx.xx.
Le Titulaire de la Carte peut également contacter le Délégué à la protection des données pour toute question en lien avec la protection des données personnelles.
17.6 En tant que destinataire de l’Émetteur, le GIE « CB » traite, en qualité de responsable du traitement, des données personnelles qui concernent le Titulaire de la carte « CB PRO ».
Ces données personnelles font l’objet de traitements afin de permettre :
▪ Le fonctionnement de la carte « CB PRO » et du Système CB. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat ;
▪ La lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice qui constituent un intérêt légitime du GIE « CB », conformément aux missions définies dans ses statuts ;
▪ De répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte « CB PRO ».
Le détail des données personnelles traitées et de la manière dont elles sont traitées et conservées par le GIE « CB » peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
S’agissant des données personnelles traitées par le GIE « CB », le Titulaire de la carte « CB PRO » peut exercer les droits mentionnés au 18.5 du présent article, et poser toute question en lien avec la protection des données personnelles, en s’adressant au Délégué à la protection des données désigné par le GIE « CB » par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
AR TICLE 18 : CONDITIONS FINANCIÈRES
18.1 La carte « CB PRO » est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par l’Entreprise - et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte
« CB PRO ».
Cette cotisation est prélevée sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13.2.
Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 13.
18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO ».
AR TICLE 19 : SANCTIONS
19.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
19.2 Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte « CB PRO » peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 du présent contrat.
19.3 Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou titulaire du compte concerné sur lequel fonctionne la carte « CB PRO ».
AR TICLE 20 : MODIFICA TIONS
L’Émetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, aux conditions générales applicables aux Entreprises ou aux professionnels, dans les conditions particulières, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte
« CB PRO » et/ou titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO », deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Émetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte « CB PRO » et/ou titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
AR TICLE 21 : DROIT APPLICABLE
Le droit français est applicable au présent Contrat.
AR TICLE 22 : ÉLECTION DU FOR/TRIBUNAUX COMPÉTENTS/CLAUSES D’ARBITRAGE
Tout litige né de l’application du présent Contrat, non résolu à l’amiable, sera tranché par les tribunaux français compétents.
AR TICLE 23 : LANGUE DU CONTRA T
Le présent Contrat est le contrat original en langue française qui est le seul qui fait foi.
A DDENDUM A U C ON T R A T POR T EUR « CB P RO »
CONDITIONS D’UTILISA TION DES CAR TES « CB PRO » DISPOSANT DE LA TECHNOLOGIE SANS CONT ACT
L’Émetteur met à disposition du Titulaire, une carte « CB PRO » disposant de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par le présent avenant et les conditions générales et particulières du Contrat Porteur « CB PRO ».
La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux Équipements Électroniques des Accepteurs « CB » équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte « CB PRO », sans frappe du code confidentiel.
Il est expressément convenu entre le Titulaire de la carte « CB PRO » et l’Émetteur que :
Article 1 : l’article 4 est complété comme suit :
le Titulaire de la Carte « CB PRO » donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte « CB PRO » devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact » aux Équipements Électroniques placés auprès des caisses de l’Accepteur « CB », sans frappe du code confidentiel.
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte « CB PRO » a donné son consentement sous cette forme.
Article 2 : à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » est limité à 30 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode « sans contact » est limité à 30 euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte « CB PRO » pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.
Article 3 : en toutes circonstances, le Titulaire de la carte « CB PRO » doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Équipement Électronique situé chez l’Accepteur « CB ».
Article 4 : l’article 6.4 du Contrat porteur est modifié comme suit :
les opérations de paiement reçues par l’Émetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte « CB PRO » sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode « sans contact » dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.
Article 5 : l’ensemble des autres dispositions du Contrat porteur reste applicable.
CA Indosuez Wealth (France)
Société anonyme au capital de 82 949 490 €, RCS Paris 572 171 635. Établissement de Crédit et Société de Courtage d’Assurances, immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 004 759.