CONTRAT D'ACHAT DE GAZ NATUREL TIGF
CONTRAT D'ACHAT DE GAZ NATUREL TIGF
&
Société ….
GLOSSAIRE
Les définitions suivantes s'entendent au singulier comme au pluriel :
Contrat : Ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Fournisseur et l’Acheteur ayant pour objet la Vente de Gaz. Le Contrat comprend par ordre de priorité décroissante :
- le présent document
- les Conditions Particulières
Gaz : Gaz naturel objet du présent Contrat.
Jour : Période de vingt-quatre (24) heures consécutives commençant à six (6) heures un jour calendaire donné et finissant à six (6) heures le jour calendaire immédiatement suivant. La date d’un jour est la date du jour calendaire où le Jour commence.
Lot : Fourniture d'une quantité ferme mensuelle de 10 GWh au Point d’Echange Gaz du réseau de transport TIGF.
MWh : unité de compte pour une quantité de Gaz naturel mesurée en Mètre Cube Normal et convertie en une énergie équivalente sur la base du Pouvoir Calorifique Supérieur.
Pouvoir Calorifique Supérieur ou PCS: quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète de un m3(n) de Gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à 1,01325 bar, le Gaz et l'air étant à une température initiale de 25 (vingt cinq) degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 25 (vingt cinq) degré Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état Gazeux
CONTRAT
SOMMAIRE
2. CONTRAT DE TRANSPORT ASSOCIE 5
6. PRIX 6
7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT 6
7.2 Conditions et modalités de règlement 7
9. RESPONSABILITES ET ASSURANCES 8
14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 10
16. CONDITIONS PARTICULIERES 11
CONTRAT D’ACHAT DE GAZ NATUREL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Transport et Infrastructures Gaz France, société anonyme au capital de EUR 17.579.088, dont le siège social est 00, xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro B 000 000 000, représentée par Xxxxxxx Xxxxxxxx, Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "Acheteur"
D’une part,
Et
Société, ………………………………………..
Ci-après dénommée "Fournisseur"
D'autre part,
Ou par défaut, dénommés individuellement une "Partie" ou conjointement les "Parties".
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre des dispositions de l’article 21, alinéa 4 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003, l’Acheteur a conclu avec le Fournisseur, au terme d’une procédure de mise en concurrence, le présent Contrat destiné à assurer le fonctionnement de ses installations.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Fournisseur s'engage à fournir à l’Acheteur, qui l’accepte, la quantité de Gaz nécessaire à ses besoins.
2. CONTRAT DE TRANSPORT ASSOCIE
Les Parties reconnaissent être liées par un Contrat de Transport signé le xxxxxx.
3. FOURNITURE
Lieu de Fourniture
Le Fournisseur s’engage à livrer à l’acheteur chaque jour la Quantité Contractuelle Journalière au Point d’Echange de Gaz TIGF, tel que défini dans les Conditions Générales du Contrat de Transport de TIGF.
4. LOT, QUANTITE CONTRACTUELLE ET PERIODE DE FOURNITURE
La Quantité Contractuelle est définie par le cumul des Lots attribués au Fournisseur tels que repris aux Conditions Particulières.
La Quantité Contractuelle Journalière est définie de la façon suivante :
Par la date de fourniture si le Fournisseur en a indiqué une dans le Bordereau de Prix
Par le rapport entre la Quantité Contractuelle et le nombre de jours de fourniture de la période indiquée par le Fournisseur dans le Bordereau de Prix
Lorsque le non respect de tout ou partie de la Quantité Contractuelle Journalière est prévisible, le Fournisseur devra immédiatement faire connaître à l’Acheteur, par courrier électronique ou télécopie, l’importance et les motifs du non respect.
En cas de non respect de la Quantité Contractuelle Journalière, l’Acheteur se réserve le droit de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts et/ou de résilier sans délai et de plein droit le présent Contrat dans les conditions fixées à l’article 12.
5. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété intervient le Jour de la fourniture au Lieu de Fourniture défini à l’article 3.
Le Fournisseur renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété non expressément acceptée par l’Acheteur. Il garantit que la chaîne de ses propres fournisseurs y renonce de la même façon.
6. PRIX
En contrepartie du Gaz fourni conformément aux dispositions du présent Contrat, l’Acheteur s’engage à verser au Fournisseur le Prix Contractuel tel que défini ci-dessous. Le Prix Contractuel s’entend hors TVA.
Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur.
Le Prix du (des) Lot(s) (Plot) est repris dans le tableau du point 1 des Conditions Particulières ou de leur dernier Avenant en date.
Le Prix Contractuel (P) est calculé de la manière suivante :
P = (10 000 x Ni x Plot i )
Avec :
Ni : Nombre de Lots attribués par l’Acheteur au Fournisseur à la ligne i du tableau,
Plot i : prix unitaire en euros par MWh du (des) Lot(s) repris à la ligne i du tableau. P est exprimé en euros, arrondi au centime par défaut.
7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Facturation :
La facture, établie au plus tôt le dernier Jour de livraison par le Fournisseur, sera adressée par courrier à l’Acheteur à l’adresse suivante :
TRANSPORT et INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE
Direction Financière
00, xxxxxx Xxxxx XX 000
00000 XXX XXXXX
Afin d’en accélérer le traitement, une télécopie de cette facture pourra être adressée à TRANSPORT et INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE
Direction Développement Commerce A l’attention de Xxxxxx XXXXXXX Télécopie : x00 000 00 00 00
7.2 Conditions et modalités de règlement :
Le montant à facturer par le Fournisseur sera réglé par l’Acheteur à 20 jours date de réception de la facture, par virement bancaire.
L’Acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la facture pour en contester le montant. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
En cas de contestation de la part de l’Acheteur de tout ou partie du montant d’une facture, celui-ci se réserve le droit de suspendre le paiement de la somme en litige. L’Acheteur adresse, avant l’échéance contractuelle de la facture, une note justifiant sa position.
A défaut de paiement de tout ou partie de la facture dans le délai ci-dessus les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour ou le paiement est exigible, calculée sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif
8. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Ne seront considérés comme cas de force majeure que les évènements ou circonstances revêtant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité tels qu’ils sont définis par la jurisprudence applicable en la matière.
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais, par téléphone ou par tout moyen convenu entre les Parties, et en donner confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
La Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise de l’exécution normale du Contrat.
Pendant la période d’interruption de ses obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considéré sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Si les obligations du Fournisseur au titre du Contrat sont réduites ou interrompues en application du présent article, l’Acheteur est délié de ses obligations de paiement au titre du Contrat dans la limite de la part et de la durée de réduction ou d’interruption desdites obligations.
Dans l’hypothèse où la survenance d’un événement ou circonstance visé au présent article empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pour une durée supérieure à 15 jours, les Parties se rencontreraient en vue d’examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cette nouvelle situation. A défaut d’accord entre elles dans un délai de 30 jours à compter de la survenance de l’événement ou circonstance
visé au présent article, la Partie à laquelle cet évènement ou cette circonstance est opposé pourra alors résilier de plein droit le Contrat sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.
9. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
9.1 Responsabilités
Chaque Partie est responsable, en vertu du droit commun, de tout dommage direct, qu’elle-même, ses salariés, ses représentants et/ou ses sous-traitants, cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de la fourniture et ou de l’exécution du présent Contrat. Elle tiendra l’autre Partie et ses assureurs garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.
Les parties conviennent toutefois de limiter, par événement, leur responsabilité dans le cadre du droit commun, au titre des dommages directs qu’une partie pourrait causer à l’autre partie, au montant global du présent Contrat. Au delà de cette limite, chaque partie renonce à recourir contre l’autre partie et obtiendra de ses assureurs des engagements équivalents, sauf faute lourde ou intentionnelle de cette partie.
9.2 Assurance
Le Fournisseur et l’Acheteur couvriront par tout moyen qu’ils jugeront approprié, notamment par la souscription éventuelle de polices d’assurances, les risques restant respectivement à leur charge conformément aux dispositions de l’article 9.1.
Le Fournisseur et l’Acheteur supporteront les charges financières et les éventuelles primes liées à la mise en place des moyens qu’ils auront retenus conformément à l’alinéa précédent, ainsi que, le cas échéant, les conséquences financières et les franchises résultant de la mise en œuvre de ces moyens.
10. INFORMATION
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
11. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information, quelle qu’en soit la nature, reçue de l’autre partie à l’occasion de la préparation et/ou de l’exécution du présent Contrat, pendant la durée de ce dernier et deux (2) ans après son terme pour quelle que cause que ce soit.
La partie destinataire d’une information ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’interdit de la communiquer à des tiers autres que ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes. La partie destinataire s’engage à prendre toute mesure utile pour faire respecter la présente obligation de confidentialité à ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique toutefois pas à toute information :
- connue de la partie qui l’a reçue avant le début du Contrat ;
- étant dans le domaine public au moment de leur révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la partie qui l’a reçue ;
- obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la partie l’ayant émise ;
- devant être communiquée à un tiers par l’effet impératif d’une loi d’une décision en justice ou d’une décision émanant d’une autorité administrative compétente communautaire, française ou étrangère ;
- pouvant être communiquée aux personnes et dans les conditions à l’article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l’électricité et au service publics de l’énergie et du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.
12. RESILIATION
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations au titre du présent Contrat, hors cas de force majeure, l'autre Partie pourra résilier de plein droit et sans préavis ce Contrat, après une mise en demeure de remédier aux dits manquements adressée à la Partie défaillante et restée infructueuse pendant un délais de 5 jours à compter de sa réception. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat seront à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.
13. LANGUE DU CONTRAT
Nonobstant toute traduction qui puisse en être faite, signée ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et / ou l’exécution du Contrat est le français.
14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation des Tribunal de Commerce de Nanterre.
15. CESSION DU CONTRAT
Une Partie ne peut céder les droits et obligations qu’elle détient au titre du Contrat à un tiers, filiales et sociétés affiliées incluses, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie.
Fait en double exemplaire à Pau, le
pour le Fournisseur pour l’Acheteur
M . Mme Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
Directrice Générale
CONDITIONS PARTICULIERES
I – ATTRIBUTION DE LOTS ET PRIX Plot
Le nombre de Lots attribués par l’Acheteur au Fournisseur et le prix Plot du (de ces) Lot(s) est repris au tableau suivant :
Modalités de livraison (PEG) | Date ou Période de livraison | Nombre de Lots (N) | Prix (Plot) = Prix unitaire du gaz en €/MWh | Quantité Globale en MWh (pour indication) | Montant Global en euros (pour indication) |