CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE

CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE

Entre

Fédération Hiéro Strasbourg

0 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx

siret 000 000 000 00013

représenté par Pierre Poudoulec, en sa qualité de président

d’une part

Et d’autre part :

NOM :

Prénom :

Nom de l’artiste, l’association ou de la société :

Adresse :

Code Postal :

Ville :

Téléphone / portable : Email :

N°siret

Ci après nommé le déposant,

il a été convenu ce qui suit :

dépôt-vente de disques ci-dessous selon les conditions générales de dépôt-vente ci-après

Date de sortie Artistes Titres Format Prix de Vente Public * Quantités**

* la Fédération Hiéro Strasbourg n’étant pas soumise à TVA, le prix de vente public est à indiquer en TTC

* Le montant de la commission est de 15% pour tout article vendu. Elle sert à couvrir les frais de préparation et d’emballage

** pas plus de 5 exemplaires sauf demande expresse de la Fédération Hiéro Strasbourg

Fait en deux exemplaires, à.....................................le.................................

Signature précédée de la mention «lu et approuvé »

Le déposant la Fédération Hiéro Strasbourg

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE

Article 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, Le Déposant confie en dépôt-vente au dépositaire les produits définis à l’article 2 du présent contrat.

Article 2 : Description de la chose objet du contrat

Spécifié dans le contrat ci-dessus.

Article 3 : Procédure de dépôt

Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé. Le Déposant doit faire sa demande de dépôt-vente au préalable par email à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Si la réponse est positive, le déposant doit remettre le produit définit à l’article 2 soit en main propre ou par voie postale à ses frais à la Fédération Hiéro Strasbourg 00 xxxxxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx. Tout dépôt complémentaire au cours du contrat devra faire l’objet d’un nouveau bordereau de livraison dûment rempli et signé.

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de la date spécifiée dans le contrat et pour une durée d’un an à compter de sa signature. Le déposant disposera d’un délai de deux mois, à compter de la rupture du dit contrat pour venir récupérer ses produits au magasin. Passé ce délai, si le déposant n’est pas venu récupérer ses produits, le dépositaire pourra considérer qu’il fait abandon de ceux-ci, et en conséquence, que le déposant renonce à toute possibilité de réclamation en restitution.

Article 5 : Réglementation

Notre site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx effectuant de la vente par correspondance, proposant des services d’acheteur assistant est conforme à la réglementation française en vigueur (loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique) Les conditions de ventes de la Fédération Hiéro Strasbourg pourront être modifiées à tout moment. Elles constituent un contrat entre la société Fédération Hiéro Strasbourg et ses clients. Accepter nos services c’est accepter nos conditions.

Article 6 : DEPOT VENTE

Les articles mis en vente sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx proviennent de groupes et artistes autoproduits ou de labels qui font appel à nos services pour vendre leurs articles. Notre associaition sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et ne peut être tenue responsable de malveillance de la part du Déposant. La Fédération Hiéro Strasbourg se chargera d’annuler la vente si celle-ci n’est pas encore conclue. En cas de vice caché l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur auprès du Tribunal compétent. La Fédération Hiéro Strasbourg se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en informant le déposant par courrier dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrai ainsi impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la Fédération Hiéro Strasbourg. Et également tout article pour lequel la Fédération Hiéro Strasbourg aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé (Vol – recel etc) En cas de refus de la Fédération Hiéro Strasbourg de mise en ligne d’un produit (produit en mauvais état ; obsolète non adapté, etc…) ou de retour de produit (produit mise en ligne et invendu depuis plus d’un an), les frais de retour reste à la charge du déposant.

Article 7 : Mandat

Le déposant donne mandat au dépositaire la Fédération Hiéro Strasbourg, de vendre pour son compte les articles énumérés et l’autorise à prélever, sur le prix de cession des dits articles, la commission taux convenu exprimé en pourcentage du prix de

vente. Le délai de mise en vente est de un an. La Fédération Hiéro Strasbourg se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter les articles dont le prix demandé lui semblerait trop élevé ou dont les frais à engager pour la livraison seraient trop important. Les frais de publicité, d’annonces sont à la charge de la Fédération Hiéro Strasbourg et les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf convention particulière. La Fédération Hiéro Strasbourg se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur. La mise en vente des objets se fait gratuitement sur Internet sans frais d’annonces de publicité et d’ouverture de dossiers pour le vendeur. Le déposant autorisera le représentant la Fédération Hiéro Strasbourg à prendre des photos de l’objet à vendre et calculer le volume à transporter afin de chiffrer le coût du transport. Les objets seront mis en vente exclusivement sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Article 8 : Prix de vente

Le prix de vente des objets confiés en dépôt vente est déterminé d’un commun accord et mentionné sur le contrat.

Article 9 : Commission

Le montant de la commission est de 15% pour tout article vendu

Article 10 : Litiges – responsabilités

La Fédération Hiéro Strasbourg ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles vendus pour le compte de ses déposants. Le déposant vendeur étant le seul responsable, la Fédération Hiéro Strasbourg ne contractant pas d’obligations au déposant, au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis (à démontrer par l’acheteur) aucune réclamation ne sera possible. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente par la Fédération Hiéro Strasbourg la commission versée à cette occasion restera acquise de plein droit, en rémunération de l’exécution de son mandat

Le tribunal de STRASBOURG sera seul compétent en cas de litige.

Article 11 : Propriété des biens

Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés. Le déposant certifie que tous les produits confiés à la vente ont fait l’objet des versements des

droits de duplication auprès de la SDRM et des droits de reproduction (audios et visuels) auprès

des ayants droit.

Article 12 : Etat des ventes en cours

A tout moment le déposant peut connaître la situation de ses ventes (délai – montant – date) par mail.

Article 13 Paiement des ventes réalisées

Le remboursement de chaque article sera réalisé dès le dossier clos et se fera par chèque ou directement par virement bancaire ou tout autre moyen financier selon accord avec le déposant.

Article 14 : Livraison

La Fédération Hiéro Strasbourg se charge de l’envoie des colis, de l’emballage, de l’expédition ou de la livraison des articles.

Article 15 : Garantie

La Fédération Hiéro Strasbourg vous garantie le paiement de vos articles une fois la vente conclue et cela même s’il reçoit de son acheteur un chèque sans provision ou si un colis est égaré par le transporteur.

La Fédération Hiéro Strasbourg est votre mandataire et la vente s’effectue sous sa responsabilité.