Contract
Les signataires déclarent l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus, ainsi qu’avoir pris connaissance et souscrire entièrement au contenu des conditions générales d’abonnement ainsi qu’aux règles d’utilisation du vélo pliant Cyclotan sur le 3ème feuillet de ce document. Les données recueillies feront l’objet d’un traitement informatique.
Si vous souhaitez être tenu(e) informé(e) des services/offres proposés par la Tan, merci de cocher la case suivante.
XXX 00000
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT CYCLOTAN PRO
(Version 05/2015)
Le contrat d’Abonnement CycloTan Pro est constitué des présentes conditions générales d’Abonnement (CG), ainsi que de son Annexe intitulée « Règles d’Utilisation du vélo pliant Cyclotan dans le cadre de l’Abonnement Cyclotan Pro ».
Article 1 – Objet de l’Abonnement
1.1 L’Abonnement CycloTAN Pro, ci-après désigné « l’Abonnement » consiste en un service de location d’un vélo pliant par une personne morale (publique, privée, association,
…) ci-après désignée « l’Abonné ».
1.2 L’Abonnement est accessible uniquement aux Abonnés détenteurs d’une Formule Sur Mesure Pro.
1.3 L’Abonnement est souscrit au nom de l’Abonné et peut être utilisé par tous les publics de cet Abonné.
1.4 Le vélo pliant est mis à disposition par une Société prestataire extérieure, NGE, ci- après désignée « Le Prestataire » et son utilisation doit respecter les dispositions prévues à l’Annexe aux présentes CG intitulées « Règles d’Utilisation du vélo pliant Cyclotan dans le cadre de l’Abonnement Cyclotan Pro ».
Article 2 – Souscription de l’Abonnement
2.1. Le formulaire de souscription, téléchargeable sur le site internet de la TAN (xxxxxxxxxxxxxx.xx) ou à retirer dans l’Espace mobilité de Commerce, doit être envoyé à “Service VAD Tan – XXX 00000 – 44 046 Xxxxxx Xxxxx 0“ ou déposé à l’Espace mobilité.
2.2. L’Abonnement doit être souscrit au plus tard avant le 15 du mois précédent sa date de validité.
2.3. L’Abonné doit signaler à la SEMITAN tout changement de coordonnées, par courrier adressé à “Service VAD Tan – XXX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX 0“ ou à l’Espace mobilité de Commerce.
Article 3 – Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, renouvelable annuellement par tacite reconduction, avec une durée minimale de huit mois à compter de sa prise d’effet.
Article 4 – Tarification de l’Abonnement
4.1. Le prix de l’Abonnement est voté par NANTES MÉTROPOLE.
4.2. Les évolutions de tarifs votées par NANTES METROPOLE seront répercutées à la date anniversaire de l’Abonnement.
Article 5 – Paiement de l’Abonnement
5.1. Le prix annuel de l’Abonnement est payable uniquement par prélèvements automatiques, sur la base de dix prélèvements mensuels effectués sur le compte bancaire ou postal de l’Abonné, ci-après désigné le Payeur.
5.2. Le prélèvement mensuel est effectué le 5 de chaque mois, pendant dix mois. Les frais bancaires éventuels occasionnés par les prélèvements sont à la charge du Payeur.
5.3. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements et notamment tout changement d’établissement bancaire, de compte ou de Payeur doit être signalé à la SEMITAN.
Le Payeur doit envoyer par courrier à “Service VAD Tan – XXX 00000 – 44 046 Xxxxxx Xxxxx 0“ ou déposer à l’Espace mobilité de Commerce un nouveau mandat SEPA complété et signé, accompagné d’un RIB/IBAN. Ce nouveau mandat doit être transmis avant le 5 du mois pour prendre effet au 5 du mois suivant.
5.4. En cas de changement des coordonnées bancaires du Payeur régulièrement notifié à la SEMITAN, les prélèvements relatifs à tous les autres abonnements éventuellement souscrits par le Payeur auprès de la SEMITAN seront effectués sur le nouveau compte bancaire désigné.
Article 6 - Résiliation de l’Abonnement
La résiliation ou la fin de validité de l’Abonnement au transport, tel que défini à l’article 1.2 des CG n’entraîne pas la résiliation de l’Abonnement Cyclotan Pro.
6.1. Résiliation à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné
A l’expiration d’un délai de huit mois à compter de la prise d’effet du contrat, l’Abonnement peut être résilié à tout moment par le Payeur ou l’Abonné, par demande faite par lettre recommandée accusée de réception.
La résiliation n’est toutefois effective et définitive qu’à la restitution du Cyclotan, selon les conditions fixées à l’article 9 des CG. A défaut, les prélèvements se poursuivront.
Les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la restitution du vélo ait été effectuée avant le 18 du mois ; dans le cas contraire, un dernier prélèvement sera effectué le 5 du mois suivant la restitution du vélo.
Tout mois entamé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
6.2. Résiliation à l’initiative de la SEMITAN
L’Abonnement peut être résilié de plein droit par la SEMITAN en cas de fraude (article 7.1 des CG) ou en cas d’incident de paiement (7.2 des CG).
La résiliation est notifiée par la SEMITAN, par une lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la dernière domiciliation de l’Abonné ainsi que du Payeur, si le Payeur n’est pas l’Abonné.
La résiliation de l’Abonnement est à effet immédiat.
L’Abonné est alors tenu de restituer son vélo dans les huit jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre de résiliation, dans les conditions fixées à l’article 9 des CG.
Si l’Abonné continue à utiliser indûment le vélo après la résiliation de l’abonnement, il est passible de sanctions et de poursuites pénales.
Il sera également redevable des pénalités de retard prévues à l’article 7 des présentes CG.
Article 7 - Fraude et incidents de paiement
7.1. Fraude
En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’Abonnement (fausse déclaration, falsification des pièces fournies par l’Abonné, contrefaçon, …), l’Abonné ou le Payeur devra régler à la SEMITAN le montant du solde de l’Abonnement dû sur une année, jusqu’à la prochaine date anniversaire du contrat à titre de pénalités.
Les sommes versées au titre de l’Abonnement annuel resteront acquises à la SEMITAN. L’Abonné ou le Payeur sera de plus passible de poursuites pénales.
7.2. Incidents de paiement
En cas de rejet d’un prélèvement par l’établissement bancaire du Payeur, les frais bancaires seront à la charge du Payeur. Celui-ci devra également régler à la SEMITAN une pénalité de 7 euros, au titre des frais de gestion de l’impayé, laquelle pénalité sera prélevée sur le compte du Payeur le mois suivant l’incident d’impayé.
En cas de deux impayés successifs, la SEMITAN notifiera la résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.2 des CG. Le Payeur de l’Abonnement, ou à défaut, l’Abonné devra régler à la SEMITAN les deux mensualités impayées.
A défaut de restitution du vélo dans les conditions prévues à l’article 6.2 des CG, la SEMITAN appliquera une pénalité égale au 1/10ème du montant du prélèvement mensuel par jour de retard, jusqu’à restitution effective du Cyclotan.
Tout mois entamé pendant la période comprise entre la date de début de validité de l’Abonnement et la date de résiliation de l’Abonnement sera dû dans son intégralité à la SEMITAN.
7.3. La SEMITAN se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement :
- à un client dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie (falsification ou contrefaçon). Ce refus peut être opposé pendant une durée de trois ans à compter de la résiliation de l’Abonnement à l’égard du fraudeur,
- à un Payeur dont le contrat a déjà été résilié pour défaut de paiement. Ce refus peut être opposé pendant une durée d’un an à compter de la résiliation de l’Abonnement.
Article 8 - Perte, vol ou dégradation du Cyclotan
8.1. En cas de perte ou de vol entrainant l’impossibilité de restituer le bien loué, une indemnité à titre de compensation sera due à la SEMITAN par le Payeur ou l’Abonné. Le montant de cette indemnité sera dégressif par période de 12 mois consécutifs.
1ère année : 400 € 2ème année : 300 € 3ème année : 200 € 4ème année : 100 €
8.2. En cas de dégradation du bien loué, l’Abonné sera tenu responsable de tous les dommages causés au Cyclotan et aux accessoires pendant la période d’Abonnement qu’elle en soit ou non l’auteur.
En cas de dégât matériel, l’Abonné sera tenu de payer à la SEMITAN la valeur des pièces endommagées, selon les conditions fixées à l’article 9 des CG.
Article 9 – Restitution du Cyclotan
Cf. Article 3.3 de l’Annexe « Règles d’Utilisation du vélo pliant Cyclotan dans le cadre de l’Abonnement Cyclotan Pro ».
Article 10 – Achat du CycloTan
10.1 A l’issue de la 2ème année d’Abonnement, l’Abonné a la possibilité d’acquérir le CycloTan, sur simple demande et contre un paiement au comptant équivalent à la garantie de perte ou de vol de la 3ème année.
10.2 Les prélèvements liés à l’Abonnement CycloTan Pro cessent dès que le paiement d’acquisition est effectué.
10.3 A compter du paiement, le contrat de location est annulé et désengagent les parties prenantes de leurs obligations respectives.
Article 11 - Dispositions diverses
11.1. Les présentes CG et l’Annexe A s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné qui reconnaissent tous deux en avoir pris connaissance à la signature du contrat d’Abonnement.
11.2. Le service après-vente de l’Abonnement est géré par le service VAD. Toute correspondance doit être adressée au service VAD Tan 0, xxx Xxxxxxx, XXX 00000 - 00000 XXXXXX XXXXX 0.
11.3. La SEMITAN se réserve le droit de faire évoluer les présentes CG. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients sur xxx.xx ou xxxxxxxxxxxxxx.xx.
11.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives et, le cas échéant, du droit de rectification.
11.5. Une charte sur la protection des données personnelles mise en œuvre par la SEMITAN est consultable sur xxx.xx. ou peut être adressée sur demande.
ANNEXE : REGLES D’UTILISATION DU VELO PLIANT CYCLOTAN DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ABONNEMENT CYCLOTAN PRO
Article 1 – Equipement du Cyclotan
Le Cyclotan est un vélo pliant loué par un Abonné à la SEMITAN dans le cadre d’un Abonnement Cyclotan Pro. Le vélo a un équipement de base composé notamment des accessoires suivants :
- un dispositif d’éclairage avant et arrière,
- une sonnette,
- une béquille de support,
- un porte-bagages supportant une charge maximale de 5 kg.
Article 2 – Engagements de l’Abonné
L’Abonné s’engage à respecter ou à faire respecter auprès de ses utilisateurs les règles d’aptitude, de sécurité et d’utilisation du Cyclotan suivantes :
2.1 Règles d’aptitudes
2.1.1 L’utilisateur doit avoir 18 ans, être apte à la pratique du vélo, n'avoir aucune contre- indication médicale et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation. Il s’engage à en adapter l’usage et la conduite aux caractéristiques spécifiques qui sont celles du Cyclotan.
2.1.2 Le Cyclotan ne peut supporter une charge totale supérieure à 110 kg.
2.1.3 L’utilisateur doit mesurer entre 1,45 m et 1,93 m.
2.2 Règles de sécurité
2.2.1 Le vélo est réputé être en parfait état de fonctionnement à sa remise et conforme à la réglementation en vigueur lors de sa location.
2.2.2 Les équipements sont fixés selon les normes de sécurité.
2.2.3 L’utilisateur du Cyclotan est tenu d’en faire bon usage et de respecter les consignes de sécurité en vigueur et notamment, sans que la liste ne soit exhaustive :
- utilisation interdite lors de conditions météorologiques rudes (neige, fortes pluies, vent fort, etc.),
- utilisation dans des conditions de nature à endommager le Cyclotan ou pouvant mettre en péril l’utilisateur ou les tiers,
- transport interdit de passagers ou d’animaux,
- tout démontage ou tentative de démontage ainsi que toute modification de tout ou partie du vélo ; plus généralement, toute utilisation anormale, inhabituelle et abusive du Cyclotan.
Sont strictement interdits :
- Les sièges pour le transport d’enfants,
- les remorques pour le transport de matériels et/ou d’animaux.
2.2.4 L’utilisateur est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, et en particulier au code de la route. Il lui est, en outre, recommandé :
- d’adapter sa distance de freinage en fonction des circonstances
- de porter un casque homologué (norme CE) et des vêtements fluorescents et adaptés,
- d’effectuer si nécessaire le réglage de la selle pour l’adapter à sa morphologie,
- Il pourvoira à l’entretien de base du Cyclotan et en particulier au fonctionnement des dispositifs d’éclairage (notamment remplacement des piles) et au gonflage des pneus (3,5 bars).
2.3 Règles d’utilisation dans les transports collectifs
2.3.1 Règles Générales :
- L’utilisateur doit plier le Cyclotan et s’assurer que les pédales et le guidon sont bien rétractés avant de monter dans les transports collectifs,
- L’utilisateur doit voyager dans les transports collectifs munis d’un titre de transport valide (personnel ou pro),
- L’utilisateur ne doit pas gêner la montée ou la descente des autres voyageurs.
2.3.2 Règles Spécifiques dans le Tramway, Bus, Busway et Navibus :
- L’utilisateur peut voyager avec le vélo sur l'ensemble du réseau Tan tous les jours et sans limitation horaires,
- dans le bus, l’utilisateur doit monter par l'avant et présenter son titre de transport valable au conducteur,
- dans le tramway et le busway, l'accès des vélos est indiqué sur les portes à raison de 2 vélos maximum. A l'intérieur des véhicules, l’utilisateur s’installe sur la plateforme, freins du Cyclotan bloqués et son équilibre est assuré en se tenant aux barres et aux poignées de maintien,
- l’Abonné veillera à ce que l’utilisateur respecte le règlement du réseau de la SEMITAN.
Article 3 – Remise du vélo, prise en mains et restitution
Un prestataire extérieur, NGE, situé au parking de Commerce à NANTES, a été chargé par la SEMITAN de traiter ces opérations.
3.1 Remise du Cyclotan
Le prestataire fixe avec l’Abonné la date de remise du vélo qui s’effectuera dans les locaux de l’Abonné.
Lors de la mise à disposition du Cyclotan, l’Abonné doit en vérifier le bon état général (propreté, selle, …) et en particulier, la partie sécurité (freins, éclairages, catadioptres, sonnette.
Le cas échéant, l’Abonné fera immédiatement part de ses observations au prestataire et les consignera par écrit dans le formulaire « mise à disposition d’un vélo pliant Cyclotan ».
Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
3.2 Prise en mains et caractéristiques du vélo Cyclotan
3.2.1 Un référent Cyclotan sera désigné par l’Abonné.
3.2.2 Ce référent sera formé par NGE à la manière d’utiliser le Cyclotan et notamment aux techniques de pliage et de dépliage, qu’il aura parfaitement assimilées pour relayer la formation auprès des autres utilisateurs.
3.2.3 La forme du vélo Cyclotan rend sa direction vive et la position du cycliste différente de celle d’un vélo plus classique. Par conséquent, un temps d’adaptation d’environ 30 minutes peut être nécessaire.
3.2.4 Il est recommandé à tout utilisateur de procéder, préalablement à tout usage du Cyclotan, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non limitative) :
- la bonne fixation de la selle et des pédales ;
- le bon fonctionnement du dispositif d’éclairage, de la sonnette et des freins
- le bon état général du cadre et des pneumatiques, ainsi que de leur pression à 3,5 bars.
3.2.5 L’Abonné reconnaît expressément avoir été informé des caractéristiques spécifiques du vélo pliant, qui diffèrent fortement de celles d’un vélo classique.
3.3 Restitution
3.3.1 L’Abonné est tenue de restituer le Cyclotan dans l’état où il l’a reçu.
3.3.2 Le prestataire procédera lors de la restitution à un examen contradictoire du vélo avec l’Abonné. En cas de dégradations constatées, de perte d’accessoires, de perte ou de vol du Cyclotan, les règles prévues à l’article 4 ci-dessous s’appliqueront.
Article 4 – Dégradation, perte ou vol du Cyclotan
4.1 Dégradation
- Le Cyclotan reste sous la garde de l’Abonné jusqu’à la restitution à la SEMITAN ; En cas de dégradations constatées, de détérioration, de destruction ou de la perte d’accessoires du Cyclotan lors de sa location, une facture sera établie immédiatement à l’Abonné qui devra s’en acquitter dès son édition.
- Les tarifs de remise en état des dégradations sur un Cyclotan sont affichés dans les ateliers de maintenance du prestataire.
- L’Abonné pourra, le cas échéant, exercer un recours contre l’utilisateur, si sa responsabilité était engagée.
- L’Abonné veillera à ce que les utilisateurs du Cyclotan lui signalent immédiatement les détériorations et/ou dysfonctionnements du vélo.
4.2 Perte ou vol
- En cas de vol du Cyclotan, l’Abonné doit le signaler à la SEMITAN dans les plus brefs délais (et au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement) et justifier d’un dépôt de plainte auprès du Commissariat de Police, en mentionnant le numéro de série qui figure sur le cadre à l’arrière du vélo, ainsi que sur son contrat de location.
- En cas de perte ou de vol, la SEMITAN se verra dans l’obligation de facturer l’Abonné, selon le barème prévu à l’article 8.1 des conditions générales du contrat d’Abonnement Cyclotan Pro.
- Sans préjudice des autres dispositions, l’Abonné s’engage, en outre, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte ou le vol du vélo mis à sa disposition et notamment :
- Le garder dans des locaux clos ou des parties privatives,
- L’attacher systématiquement lorsqu’il se trouve dans des locaux non clos ou des parties communes.
Article 5 – Assurances et responsabilité civile
5.1. Assurances
L’Abonné déclare être titulaire d'une assurance en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation d’un Cyclotan.
5.2. Responsabilités
5.2.1 L’utilisateur et/ou l’Abonné est responsable des infractions au code de la route, qu’il pourrait commettre dans l’utilisation du Cyclotan.
5.2.2 L’Abonné a l’entière responsabilité d'apprécier la capacité et l'aptitude du ou des utilisateurs à se servir du Cyclotan et est tenu pour responsable des dommages consécutifs.
5.2.3 L’Abonné répond de tous les dégâts, dégradations, pertes ou vols survenus pendant l’Abonnement, selon les règles prévues à l’article 4 de la présente Annexe.
5.2.4 L’Abonné est responsable de tout dommage causé par l’utilisation qui est faite du Cyclotan jusqu’à sa restitution au prestataire.
5.2.5 L’Abonné et les utilisateurs dégagent la SEMITAN et ses prestataires de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l'usage du Cyclotan.
Article 6 – Garantie – Maintenance
L’atelier de maintenance Cyclotan NGE, situé parking Commerce à NANTES, s’engage en cas de nécessité à effectuer la remise en état du Cyclotan avec la plus grande célérité.
6.1 En cas de casse due à une pièce défectueuse ou un défaut de production, les pièces concernées seront remplacées gratuitement et la main d’œuvre ne sera pas facturée.
6.2 En cas de défaillance technique du vélo au cours de la location, l’Abonné ou l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation. Il est tenu de rapporter le vélo à l’atelier de maintenance pour réparation.
6.3 En cas d’immobilisation à l’atelier supérieure à 3 jours ouvrés, le vélo sera remplacé. L’Abonné ne pourra toutefois réclamer ni le remboursement de frais, ni des dommages et intérêts, ni d’une partie de son Abonnement.
Principe de précaution :
En cas de doute dans le fonctionnement ou l’utilisation d’un Cyclotan, l’Abonné s’engage à ne plus mettre à disposition le vélo avant le passage à l’atelier de maintenance.