Mairie de LA GOUESNIÈRE
Xxxxxx xx XX XXXXXXXXXX
0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XX XXXXXXXXXX
: 02.99.58.80.80
: 00.00.00.00.00
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxx.xx
DATE DE LA LOCATION :
ADRESSE : place Xxxxxx Xxxx
Salle polyvalente N°1 – 194 m2
Avec estrade Sans estrade
Salle de restaurant municipal N°2 – 65 m2
Salle des associations N°3 - 36 m2
Compris dans la location : Toilettes, hall d’entrée, tisanerie et garage
ENTRE
la commune de LA GOUESNIERE représentée par son Maire M. Xxxx XXXXX.
D’une part,
Et
Qualité : (Si dirigeant d’association)
Domicilié :
(Fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois ou une pièce d’identité valide)
Tel :
D’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Conditions de location (sauf clauses particulières)
- Le locataire doit être majeur.
- Toute sous-location est interdite, le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
- La salle est considérée comme étant définitivement réservée, quand le contrat de location est rempli, signé par le locataire, retourné aux services de la mairie un mois avant la date effective de la location et accompagné des 50 % du montant de la location.
- La salle est considérée comme étant louée, le jour de la remise des clés d’entrée, après état des lieux, paiement du solde de la location, de la caution,
- Pour les associations, fournir l’autorisation de buvette délivrée par la mairie ou de la présentation du justificatif d’inscription au registre R17 (code de la santé publique) des services des Douanes de Saint-Malo. (Licence restaurant).
Article 2 : Période de location (*)
.
Remise des clés, état des lieux d’entrée et inventaire le samedi matin de 10h00 à 11h00.
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Restitution des clés, état des lieux et inventaire de fin de location le lundi à 8h00.
(*) Sauf clauses particulières
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Article 3 : Type de locataire (cochez la case correspondante)
Association de La Gouesnière
Résident de La Gouesnière
Résident hors de La Gouesnière
Article 4 : Modalités de paiement selon le type de location (*)
Les associations de La Gouesnière :
Gratuité pour toute manifestation inscrite au calendrier annuel des fêtes locales (dans la limite de deux locations par an) et ouverte au public.
Au delà de deux locations, le tarif location résidents de La Gouesnière s’applique.
Les résidents de La Gouesnière :
Tarifs préférentiels
Les résidents hors de La Gouesnière :
Tarifs pleins
2
(*) Sauf clauses particulières
Article 5 : Tarifs de location et caution de la salle polyvalente N° 1:
(du samedi 10h00 au lundi 8h00)
Compris dans la location : toilettes, hall d’entrée, tisanerie et garage. (*)
Salles | Associations de La Gouesnière | Résidents de La Gouesnière | Résidents hors La Gouesnière | |
Manifestation publique-Article 4 | Au-delà de 2 locations / an | |||
Polyvalente N°1 | Location : Gratuit Caution : 350 € | Location : 350 € Caution : 350 € | Location : 350 € Caution : 350 € | Location : 700 € Caution : 700 € |
(*) Sauf clauses particulières
Soirée ou 1/2 journée hors WE (Samedi et Dimanche) : 150 €, caution 700 €
Tarifs des locations et cautions salles groupées pour les associations de la Gouesniere (*)
(du samedi 10h00 au lundi 8h00)
Salles | Associations de La Gouesnière | Résidents de La Gouesnière | Résidents hors La Gouesnière | |
Manifestation publique-Article 4 | Au-delà de 2 locations / an | |||
Polyvalente N°1 et Salle de restaurant municipal N°2 | Location : Gratuit Caution : 700 € (salle 1 et 2) | Location : 350 € Caution : 700 € (salle 1 et 2) | Pas de location | Pas de location |
Polyvalente N°1 et Salle des associations N°3 | Location : Gratuit Caution : 700 € (salle 1 et 3) | Location : 350 € Caution : 700 € (salle 1 et 3) | Pas de location | Pas de location |
Polyvalente N°1 et Salle de restaurant municipal N°2 et Salle des associations N°3 | Location : Gratuit Caution : 1050 € (salle 1- 2 et 3) | Location : 350 € Caution : 1050 € (salle 1- 2 et 3) | Pas de location | Pas de location |
(*) Sauf clauses particulières
Article 6 : Assurances
Le locataire s’engage à être assuré en garantie civile, tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu’il pourrait causer aux locaux loués.
Le locataire doit contracter une assurance en responsabilité civile spéciale location de salle pour les dommages corporels ou matériels (biens mobiliers et /ou immobiliers) qu’il pourrait occasionner. Une
a ttestation d’assurance responsabilité civile pour une location de salle sera obligatoirement exigée le jour du dépôt de contrat de location (Attestation datée).
Article 7 : Objet de la location (cochez la case correspondante)
Soirée dansante sans spectacle ni buffet Avec bar Sans bar
Manifestation (Braderie, brocante, forum, exposition, conférence, manifestation récréative, socioprofessionnelle, culturelle)
Banquet, buffet (avec ou sans, conférence)
Concert, spectacle sans repas ni buffet Concert, spectacle, avec repas ou buffet Autres :……………………………………………………………………………
Avec bar Avec musique
Avec bar Avec musique
Avec bar Avec bar Avec musique
Sans bar Sans musique
Sans bar Sans musique
Sans bar Sans bar Sans musique
Nombre maximum de personnes autorisées : 145. (Réservé Mairie) (Voir Annexe 1)
Article 8 : Montant de la caution (*) 350 € (Réservé Mairie)
La caution est réclamée à la remise des clés après l’inventaire du mobilier et l’état des lieux de début de location.
Le montant en lettre : Trois cents cinquante euros.
(*) Chèque à l’ordre du « TRESOR PUBLIC » (chèque au nom du locataire)
La caution sera rendue au locataire, à la restitution des clefs après inventaire du mobilier mis à disposition, état des lieux et vérification par le représentant de la commune de la propreté des lieux. En ce qui concerne la location de la salle polyvalente (louée seule), la caution garantie aussi xx xxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx 0 (xxxxxx son interdiction d’accès).
Article 9 : Montant de la location (*) 350 € (Réservé Mairie) Le montant en lettre : TROIS CENT CINQUANTE
Un acompte de 50% du montant de la location doit être versé à la réservation de la salle. Le montant total de la location est perçu à la remise des clés après l’inventaire et l’état des lieux de début de location.
(*) Chèque à l’ordre du « TRESOR PUBLIC » (chèque au nom du locataire)
Article 10 : Annulation de la location
Toute annulation (sauf cas de force majeure), doit être notifiée 30 jours avant la date effective de la location. Dans le respect de ce délai, l’annulation est acceptée et le montant de l’acompte est restitué.
Article 11 : Nettoyage des locaux loués
Le locataire s’engage à ne pas dégrader le bâtiment et à effectuer le nettoyage des locaux loués tri des déchets effectué et poubelles vidées dans les containers appropriés, sol lavé (matériels et dosettes fournies), tables et chaises rangées dans le garage.
Article 12 : Etats des lieux et inventaires contradictoires
(Annexes 3 et 4)
Le jour de la remise des clés et lors de leur restitution, il est procédé à un inventaire du mobilier et à un état des lieux de la ou des salles louées. À cette occasion, une fiche d’inventaire et d’état des lieux est établie. En ce qui concerne, la location de la salle polyvalente (louée seule), un inventaire du mobilier, un état de lieux de la salle de restaurant municipal n°2 attenante et des fermetures de ses issues de secours est effectué en début et en fin de location.
Cette fiche, dès signatures, fait partie intégrante de la convention de location.
Si les locaux ne sont pas rendus dans leur état initial de propreté et /ou si des dégradations intérieures ou extérieures apparaissent, le représentant de la commune se réserve le droit, de déduire de la caution le montant des frais engagés pour le nettoyage et/ou la remise en état des dégradations éventuelles.
Si le montant des frais engagés pour le nettoyage et la remise en état des lieux dépasse le montant de la caution, la différence devra être versée par le locataire à la mairie.
Une notification précisant dans le détail les prestations de nettoyages et/ou de travaux à effectuer sera envoyée au locataire avec le montant du paiement à régler.
Ce règlement devra parvenir au service administratif de la mairie sous 10 jours après l’envoi de la notification au locataire.
Article 13 : Sécurité (*)
SALLE POLYVALENTE N° 1: (*)
La salle polyvalente dispose de quatre sorties de secours et éventuellement les sorties de secours du restaurant scolaire.
La salle polyvalente, objet de la location, est à côté de la salle de restauration municipale.
Il y a deux portes permettant la communication entre les deux salles. Celles-ci sont fermées par des chaînes de sécurité, ou tous autres moyens qui laissent les portes s’ouvrir à la moindre poussée.
Si la salle polyvalente est loué seule, la salle de restaurant municipal N°2 est interdite d’accès et ne fait donc pas partie de la location. Le passage dans cette salle n’est autorisé que si des raisons de sécurité obligent le public à sortir par les issues de secours du restaurant municipal.
Si, après l’inventaire et l’état des lieux de fin de location de la salle polyvalente (louée seule), il est constaté que les fermetures des issues de secours sont brisées et/ou que des dégradations sont survenues dans la salle de restaurant municipal n°2, les articles n° 8 et 12 du présent contrat s’appliquent de droit.
Pour votre sécurité, la salle dispose d’un coffret sonorisation. Vos équipements (platine, sono, amplificateur, instruments,…) doivent obligatoirement être branchés sur ce coffret. Celui-ci dispose de trois prises électriques limitées à une intensité de 20 ampères maximum chacune. Ce coffret est asservi au système de sécurité incendie (voir localisation et identification dans la salle). La sonorisation sera coupée en cas de déclenchement de l’alarme incendie.
L’accès aux issues de secours et aux extincteurs doit rester libre.
L’entrée dans les locaux (autre que la ou les salles louées) et espaces municipaux situés dans le bâtiment et à proximité de celui-ci est strictement interdite et sera considérée comme une violation de propriété. (*) Sauf clauses particulières
SALLE DE RESTAURANT MUNICIPAL N°2 : (*)
Cette salle est louée exclusivement aux associations de La Gouesnière et est soumise au paiement d’une caution. Elle ne peut être louée seule.
Cette salle, dispose d’une sortie de secours (côté parking). Lorsque la salle du restaurant municipal n°2 est louée avec la salle polyvalente, les dispositions de sécurité concernant les deux portes de communications entre les deux salles sont annulées.
(*) Sauf clauses particulières
SALLE DES ASSOCIATIONS N°3: (*)
Cette salle est louée exclusivement aux associations de La Gouesnière et est soumise au paiement d’une caution. Elle ne peut être louée seule.
(*) Sauf clauses particulières
Article 14 : Stationnements des véhicules devant et autour de la salle
Le stationnement des véhicules sur le parking, devant la salle ou autour de la salle est réglementé par des emplacements non gardés.
La commune décline toute responsabilité en cas de vol du véhicule, dans le véhicule ou de détérioration de celui-ci.
Article 15 : Interdictions
Il est interdit de fumer dans toutes les salles et dans les annexes. Les animaux sont interdits dans toutes les salles et dans les annexes.
Article 16 : Horaires
A partir de 23 heures, il est impératif, pour le bien-être et le respect des riverains, de baisser le son de la musique, de fermer les portes et fenêtres donnant sur la rue et d’inviter les hôtes à ne pas faire de bruit en partant. La manifestation doit être terminée le dimanche à 02 heures du matin.
Article 17 : Modifications des salles
Aucune modification n’est autorisée dans l’aménagement des salles.
Il n’est pas autorisé de planter des clous, pitons, agrafes, punaises ou de fixer des décorations par collage à l’intérieur de la salle. La décoration est autorisée, à condition que les murs ou supports ne s’en trouvent pas dégradés.
Un fil périphérique est disposé au plafond de la salle polyvalente afin, d’y accrocher les supports de décoration.
Article 18 : Police
Le locataire est tenu d’assurer la police de sa manifestation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle. Il n’est pas permis d’utiliser les espaces extérieurs pour les festivités. La commune décline toute responsabilité pour les accidents qui surviendraient du fait de l’inobservation de cette interdiction.
Article 19 : Réglementation des débits de boissons (code de la santé publique)
En vertu du code de la santé publique, des articles L 3321-1, L 3331-1 à L 3331-3, L 3334-2,
L 3335-4, toute consommation d’alcool dans une fête associative, manifestation socioprofessionnelle, sportive ou culturelle, est réglementée par la demande d’une autorisation de buvette à la mairie (1eret 2ème catégorie) ou d’une inscription au registre R17 (code de la santé publique) des services des douanes de Saint-Malo. (Petite et grande licence restaurant). L’ouverture d’un Bar avec consommation d’alcool de 3ème ,4ème et 5ème groupe est interdite –Licence IV (Voir annexe 5).
Article 20 : Réserves de la commune
- La commune se réserve le droit d’interdire l’accès aux salles, voir d’interrompre une manifestation qui :
Ne correspond pas à celle décrite dans le présent contrat signé par la locataire.
Ne tient pas compte des réserves et recommandations formulées dans le présent contrat.
En cas d’annulation ou d’interruption de la location à l’initiative de la commune, la mairie se réserve le droit selon les circonstances, de rembourser totalement ou partiellement le locataire du montant de la location. Concernant la caution, les articles 8 et 12 du présent contrat s’appliquent de droit.
- La commune se réserve le droit de refuser, de louer les salles à un demandeur, association ou particulier si, lors d’une précédente location, le locataire n’a pas tenu compte des réserves et recommandations formulées dans le contrat de location ou si cette précédente manifestation n’était pas celle prévue au contrat.
Article 21 : Clauses particulières et observations (Réservé Mairie)
Article 22 : En cas de contestation pour l'application des présentes, les parties conviennent que la juridiction compétente sera celle du lieu de la commune.
DOCUMENTS ANNEXES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT:
Annexe 1 : Nombre de personnes autorisées selon l’objet de la location. Annexe 2 : Plan d’évacuation.
Annexe 3 : Etat des lieux et inventaire de début et de fin de location
Annexe 4 : Réglementation des débits de boissons : code de la santé publique.
Fait à LA GOUESNIERE (en deux exemplaires),
Visa de la municipalité …………………………………………….
Le ou les locataires (s) Le représentant de la municipalité Avec mention « Lu et approuvé » de La Gouesnière
M……………………………………………………… M………………………………………………………….
Nombre de mot(s) rayé(s))…………………………………………………………………………. (Réservé Mairie).
Chaque page doit être paraphée par les signataires de cette convention de location.