CONDITIONS GENERALES
BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS
FORPRO201801 pages 1 à 2
CONDITIONS GENERALES
Version en vigueur au 22/05/2018 FORFAIT PRO
Article 1 : Objet
Le « Forfait Pro » peut être souscrit auprès de la Banque Populaire (dénommée aussi « la Banque ») dans le cadre de la convention de relations Rythméo. Cette option a pour objet de forfaitiser le paiement des frais de fonctionnement de compte professionnel habituellement prélevés sur le compte conformément aux Conditions tarifaires de la Banque, affichées sous les libellés suivants : commission de mouvements et frais de tenue de compte.
Les commissions ou frais précités ne seront plus débités sur le compte professionnel du Titulaire (dénommé aussi « Client ») indiqué aux Conditions Particulières du contrat. Seul le prix du forfait attribué au Client en fonction de la grille présentée à l’article 3 des présentes Conditions Générales, sera prélevé mensuellement à terme échu.
Article 2 : Périmètre du « Forfait Pro »
La forfaitisation concerne les deux commissions suivantes habituellement prélevées sur le compte professionnel du Client et mentionnées trimestriellement :
- sur son ticket d’agios sous le libellé « commission de compte et frais »,
- sur son relevé de compte sous le libellé « arrêté compte »
Article 3 : Détermination du tarif du forfait - Grille tarifaire 3-1 : Détermination du tarif applicable
Le tarif du forfait est celui correspondant à la tranche de la grille du forfait annexée aux conditions particulières, au regard du montant des mouvements débiteurs intervenus sur le compte professionnel du Client au cours des 4 derniers trimestres civils disponibles.
En cas d’évolution du tarif, ou encore en cas d’évolution du ou des montants de mouvements débiteurs de la grille des forfaits susvisée, le Client sera informé par tous moyens, tels par exemple message inscrit sur le relevé de compte, de la nouvelle tarification, un mois avant son entrée en vigueur. En cas de hausse du tarif applicable au Client, l’absence de protestation du Client à réception de cette information vaudra acceptation par ce dernier de la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus, le contrat pourra être résilié par le Client ou la Banque dans les conditions indiquées au 5 ci-après.
Les mouvements débiteurs correspondent à la somme du montant des écritures passées au débit du compte (hors frais, intérêts et écritures liées aux opérations de placements réalisées à la Banque).
La détermination du prix du premier forfait ainsi que la périodicité des révisions sont détaillées aux articles 3.3 et 4 des présentes Conditions Générales.
3-2 : Grille des forfaits
La grille du forfait applicable au compte professionnel du Client
est remise au Client en annexe des conditions particulières dont elle fait partie intégrante.
3-3 : Adhésion
Lors de la souscription, la moyenne des mouvements débiteurs des 4 derniers trimestres civils précédents la souscription détermine le prix du forfait applicable au Client.
Dans le cas où la Banque ne dispose pas de l’antériorité du compte (par exemple lors d’une ouverture de compte pour une entrée en relation), le prix du forfait appliqué sera celui de la première tranche pendant une durée minimum de 3 mois.
Un ajustement exceptionnel sera alors réalisé 3 mois après la souscription au contrat sur la base des mouvements débiteurs constatés sur le compte professionnel et rapportés à une base annuelle.
Le Forfait Pro prend effet dès la signature des Conditions Particulières qui précisent le montant du prix du forfait en vigueur.
Article 4 : Suivi et modification
L’application du prix du forfait, à la hausse comme à la baisse, sera automatiquement revu à la date ou aux dates indiquées ci- après, en fonction de la moyenne des mouvements débiteurs enregistrée sur le compte du Client sur les quatre derniers trimestres civils précédents la date retenue pour la variation, à condition que ces trimestres soient disponibles.
4.1 Chaque année à la date anniversaire de souscription du contrat, le tarif du forfait applicable pour les 12 prochains mois est recalculé selon les modalités décrites à l’article 3-1 et 3.2 des présentes Conditions Générales.
Le Client est informé en cas d’évolution du prix du forfait qui lui sera appliqué compte tenu de ce nouveau calcul.
En outre, le prix du forfait est susceptible aussi d’évoluer en cours d’année en cas de variation significative des mouvements débiteurs constatés sur le compte professionnel selon les modalités précisées ci-après.
La variation significative des mouvements débiteurs est constatée lorsqu’elle fait évoluer le forfait d’au moins 2 tranches dans la grille des forfaits prévue à l’article 3-2 des présentes Conditions Générales.
Le Client est informé par courrier postal ou électronique du tarif du forfait qui lui sera désormais appliqué compte tenu du nouveau calcul.
Le nouveau tarif sera prélevé sur le compte à partir du mois suivant.
4.2 Si les mouvements débiteurs des 4 derniers trimestres est supérieure à la dernière tranche de la grille des forfaits prévue aux présentes Conditions Générales, le Client ne peut plus
Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit - 552 002 313 RCS Paris - Société immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 545 - 00-00, xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - Téléphone : 00 00 00 00 00 - Télécopie : 01 73 07
78 05. Internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Numéro d’identification intracommunautaire FR 59 552 002 313 Code APE 6419 Z
bénéficier de la tarification forfaitaire des frais de fonctionnement de compte professionnel. La résiliation du présent contrat interviendra alors de plein droit. La Banque en informera par courrier le Client.
La résiliation ainsi enregistrée entrainera l’application de la tarification standard indiquée aux Conditions tarifaires de la Banque pour les frais de tenue de compte et de la commission de mouvement à partir du trimestre civil suivant celui au cours duquel est intervenue cette résiliation de plein droit.
Article 5 : Durée – Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client et la Banque ont la faculté de résilier à tout moment le présent contrat par écrit, en respectant un délai de préavis d’un mois.
En cas de clôture du compte professionnel sur lequel porte le présent contrat, quel qu’en soit le motif, le contrat se trouvera résilié de plein droit.
En cas de non-paiement du prix du forfait, quel qu’en soit le motif, la Banque prononcera la résiliation du contrat 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation ainsi enregistrée entrainera l’application de la tarification standard indiquée aux Conditions tarifaires de la Banque des frais de tenue de compte et de la commission de mouvement à partir du trimestre civil suivant celui au cours duquel est intervenue cette résiliation de plein droit.
Article 6 : Secret professionnel
La banque est tenue au secret professionnel conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114- 21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquêtes parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code Général des Impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L 511-33 du Code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant le Client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ce dernier (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le Client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Ces communications sont éventuellement susceptibles d’impliquer un transfert de données vers un État membre ou non de la communauté européenne. La liste des catégories de destinataires est disponible sur demande.
Le Client peut indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionne expressément.
Article 7 Réclamation
Lorsque le Client a une réclamation à formuler, il a la possibilité de s’adresser au Département Qualité Satisfaction Clients de la Banque dont les coordonnées sont les suivantes :
« Banque Populaire Rives de Paris Département Qualité Satisfaction Clients 76 – 00 xxxxxx xx Xxxxxx
00000 Xxxxx Xxxxx 00 ».
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 00.00.00.00.00 (Numéro non surtaxé).
Article 8 – Election de domicile – Droit applicable - Attribution de compétence
Pour l'exécution du présent contrat, il est fait élection de domicile, par la Banque en son siège social, par le Client à l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières.
Le contrat est soumis au droit français.