CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHATS AC/FL/Rév.o1 du 09.2016
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHATS AC/FL/Rév.o1 du 09.2016
(C.G.A.)
1) CONDITIONS D'APPLICATION DE NOS C.G.A.
Les présentes CGA s'appliquent à toute commande passée par une société détenue ou contrôlée par le groupe FOURE LAGADEC.
a - La réception de notre commande oblige le fournisseur à se conformer sans réserve à nos conditions générales et aux conditions particulières de la commande, même en l'absence d'accusé de réception. Les conditions particulières prévalent lorsqu'elles sont en contradiction avec les C.G.A.
b - Le fournisseur renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.
c - Les éventuelles remarques du fournisseur devront être soumises, point par point, à notre approbation avec l'accusé de réception de commande.
d - Les documents, plans, schémas, études joints à notre commande sont fournis à titre documentaire. Le fournisseur devra avant l'exécution de la commande s'assurer de son exactitude et y apporter les corrections éventuellement nécessaires après avoir recueilli notre accord. Cet accord ne libère pas le fournisseur de ses obligations de résultat et de garantie.
Sauf cas contraire, les documents, plans, schémas et études fournis restent notre propriété ou celle de notre client.
e - Modifications à la commande.
Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification à l'étendue et aux caractéristiques de notre commande que le fournisseur s'engage à accepter sous réserve d'un accord préalable sur une modification raisonnable du prix et des délais. Le fournisseur notifiera sous huit jours de la réception de la demande de modification, les conséquences en termes de prix et de délai à peine de forclusion.
f - Travaux sur sites clients.
En cas d'exécution de travaux sur le site de notre propre client, le fournisseur s'engage à respecter les conditions générales et particulières d'intervention de notre client.
g – Période précontractuelle. Les présentes C.G.A s'appliquent dès l’ouverture des pourparlers. L’émission d’un appel d’offres ou l’ouverture de négociations n’emporte de notre part aucune obligation de conclusion d’un contrat. Nous nous réservons le droit de mettre un terme à tout moment aux pourparlers. Le fournisseur renonce à tout recours à cet égard.
2) ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE
Celui-ci devra nous être adressé au plus tard 10 jours après la date d'émission de la commande. Lorsqu'un document d'accusé de réception a été joint à notre commande, c'est celui-ci qui sera seul valable et qui devra nous être retourné dûment signé. Une lettre d'accompagnement soumettra à notre approbation les remarques éventuelles, telles que mentionnées au paragraphe 1/c. Les remarques qui nous seraient soumises après un délai de 10 jours, ne pourraient plus être prises en considération. Le défaut de retour de l’accusé de réception de commande dans le délai de dix jours ci-dessus sera réputé valoir acceptation tacite et sans réserve de la commande.
3) FACTURATION
Le fournisseur établira une facture séparée par commande. La facture devra rappeler les références de la commande et être adressée au siège social de l’auteur de la commande; toute facture non conforme ou mal référencée (n° commande) sera retournée.
4) PRIX
Sauf conditions particulières mentionnées dans notre commande, les prix indiqués sont fermes et non révisables pour marchandises livrées franco nos ateliers, emballage compris, et ceci même en cas de changement dû à des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
5) DELAI DE LIVRAISON
Celui indiqué sur notre commande est impératif, si les marchandises ne sont pas livrées à la date indiquée, nous nous réservons le droit:
a - d'exiger l'expédition en service rapide aux frais du fournisseur,
b - d'appliquer les pénalités prévues dans nos C.G.A. ou conditions particulières,
c - d'annuler purement et simplement la commande et substituer le fournisseur à ses frais et risques, dans le cas où le retard pris serait incompatible avec notre programme de fabrication,
d - En cas de livraison anticipée le fournisseur devra nous en informer avec un préavis de huit jours. La livraison anticipée pourra toujours être refusée. Elle n’entraîne pas anticipation des délais de paiement.
e - Les cas de force majeure de nature à justifier un retard de livraison
ne seront pris en considération que dans la mesure où le fournisseur nous en aura informés par écrit dans un délai maximum de 3 jours de l'événement et qu'ils affectent la livraison.
Les retards quelle qu'en soit la cause, dus au fait de fournisseurs ou sous-traitants du fournisseur, n'ont pas d'incidence sur le délai de livraison, le fournisseur ayant contracté sous sa seule responsabilité.
En tout état de cause, il appartient au fournisseur de mettre en oeuvre, à ses frais, les mesures propres à annuler ou réduire les effets de l'événement de force majeure.
6) PÉNALITÉS POUR RETARD DE LIVRAISON
Celles-ci sont de 1 % du montant de la commande par semaine de retard avec un plancher de 500 € (ou 5000 MAD ou 200 000 XAF, selon la monnaie de la commande). Le paiement de ces pénalités de retard ou de la réparation du dommage ne libère pas le fournisseur de ses obligations contractuelles. Les livraisons sont considérées comme réalisées lorsque l'ensemble des fournitures et prestations de la commande est livré (voir Art. 7 a).).
Toute semaine commencée sera considérée comme une semaine entière.
La pénalité ci-dessus est forfaitaire sans qu'il soit nécessaire de justifier du dommage subi.
Les pénalités de retard commencent à courir dès que le délai de livraison est dépassé, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Par contre, nous nous réservons le droit d'abandonner cette base forfaitaire et de réclamer au fournisseur l'intégralité du dommage subi lorsque le fournisseur a fait preuve de négligence, faute grave ou mauvaise volonté évidente. Le paiement de ces pénalités ou réparation du dommage sera effectué par compensation avec le montant des factures du fournisseur, quelle qu’en soit la cause. En cas d’insuffisance le fournisseur s’acquitte du solde.
7) LIVRAISON
a - La livraison s'entend de la remise par le fournisseur des marchandises ou des travaux conformes en tous points à la commande et accompagnés des documents contractuels, règlementaires ou usuels (des certificats de conformités, procès verbaux d’analyse, certificats matière, notice d’utilisation, plans, dossier règlementaire, fiches de données de sécurité, …).
b - Toute livraison doit être accompagnée d'un bordereau détaillé (en langue française précisant la référence de la commande, la liste des pièces livrées avec leur identification, le lieu de livraison).
c - Mode de transport
- Pour les commandes conclues "Départ usine", le fournisseur doit nous prévenir par écrit le plus tôt possible de la date de mise à disposition et du colisage précis, afin de permettre à nos services d'organiser le transport. Cet avis devra nous parvenir sous un minimum de 8 jours avant la date de mise à disposition. Sans ces informations, le fournisseur se chargera du transport à ses risques et périls; entre autres, le risque de nous voir refuser le coût de ce transport, si celui-ci se révèle trop élevé.
- Pour les commandes conclues "Franco nos ateliers", le fournisseur choisit son mode de transport étant précisé que la Société ne peut recevoir que par camion.
d - Avis de livraison
Dans le cas de matériel lourd et encombrant, le fournisseur devra lui- même nous aviser au moins 2 jours ouvrables à l'avance de la date et de l'heure de la livraison ou demander à son transporteur de le faire. Sans cette précaution, le fournisseur prend le risque de voir le déchargement retardé ou même refusé tous frais consécutifs à sa charge.
e - Emballage
Notre matériel de manutention courant étant constitué d'élévateurs de 5 tonnes, le fournisseur prévoira dans la mesure du possible, les livraisons sur palettes.
8) ASSURANCE - TRANSPORTS
Dans le cas de livraison "Franco nos ateliers", la marchandise voyage aux risques et périls du fournisseur. Dans le cas où un dommage serait constaté à la réception, des réserves d'usage seront formulées par nous- mêmes au transporteur et au fournisseur qui devra se charger du recours auprès de qui de droit. Le fournisseur restera le seul responsable vis à vis de nous-mêmes.
L'opération de transport sera garantie par une assurance souscrite par le fournisseur, l'indemnité d'assurance sera versée directement entre nos mains.
9) PAIEMENT
En principe, les factures conformes ou appels d'acompte sont payables par chèque ou traite à 45 jours le 15 du mois suivant leur réception. Mais dans le cas où la réception de cette facture serait antérieure à celle du matériel conforme à la commande, la date de réception de ce matériel
serait la seule prise en considération pour la détermination de la date de paiement.
En cas de retard de paiement le fournisseur percevra un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cet intérêt commencera à courir le 1° jour du mois suivant l’échéance de la facture.
De convention expresse toute somme due au fournisseur pourra être compensée avec toute autre somme due par le fournisseur à quelque titre que ce soit.
10) CAUTION BANCAIRE EN COUVERTURE DE LA GARANTIE
Cette caution bancaire ne saurait être échue avec la période de garantie, mais devra être obligatoirement libérable par une main levée de notre société.
11) GARANTIE
Celle-ci est totale, pièces et main d'oeuvre, contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution pendant une durée d'un an à compter de la livraison à notre client de la fourniture ou de l'installation, qu'elle soit relivrée dans son état ou incorporée dans un ensemble. Dans le cas d'équipements qui sont destinés à nous-mêmes, la même période de garantie d'un an s'entend à dater de la plus tardive des 2 dates suivantes, réception ou mise en service de la fourniture.
Il devra en particulier, être porté remède à tout produit ou service dont le fonctionnement s'avère défectueux. Les pièces de remplacement nous seront livrées DDP nos installations. Elles seront garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour une même période. Des prolongations de garantie pourront être exigées pour les produits ou services qui auront présenté des défauts pendant la période de garantie. Outre la garantie ci-dessus, le fournisseur devra répondre du vice caché et/ou faute dans les conditions du droit commun français.
En cas de défaillance du fournisseur dans l’exécution de ses obligations de garantie il lui sera substitué après mise en demeure d’exécuter tout autre prestataire à ses frais et risques.
12)EXECUTION DES COMMANDES
Le fournisseur s’engage à exécuter intégralement la commande, y compris les éléments nécessaires à son parachèvement qui n’auraient pas été expressément mentionnés dans le bon de commande. Tant pendant la période de négociation que pendant son exécution il signale toute erreur omission ou incohérence. A défaut il en supporte toutes les conséquences. Le fournisseur contractuel ne peut transférer ou sous-traiter partie ou totalité de la commande sans notre accord écrit préalable (seules les sous-traitances de 1er niveau pourront être autorisées). De toute façon, il garde la responsabilité de la bonne exécution de la commande. Le personnel du fournisseur, travaillant éventuellement sur un de nos chantiers ou dans nos établissements, reste constamment sous la responsabilité de son employeur et conserve son statut propre. ll est cependant tenu de respecter les règles générales de sécurité et celles qui sont propres à nos chantiers.
Ces règles de sécurité devront être demandées à nos responsables de chantier, lesquels exigeront une signature d'un représentant accrédité au fournisseur. Ce dernier est également responsable du bon état du matériel qu'il introduit sur nos chantiers et du fait que ce matériel répond à la législation et normes en vigueur.
Outre ces règles, il appartient au fournisseur d'établir et de faire respecter les règles de sécurité propres à son personnel et aux travaux à exécuter.
13)SURVEILLANCE DE CONSTRUCTION
Outre le contrôle d'un éventuel organisme tel que prévu dans nos conditions particulières de commande, le fournisseur autorisera à toute sollicitation, les représentants de nos clients et nous-mêmes à accéder à ses ateliers ainsi qu'à ceux de ses sous-traitants pour surveiller l'exécution et l'avancement des travaux.
Les surveillants pourront rebuter toute pièce en cours de fabrication qui apparaitrait non conforme à la commande ou aux règles de l'art.
14)RECETTE DES FOURNITURES OU INSTALLATION
a- Réception par votre service contrôle :
Le fournisseur doit nous adresser les certificats d'analyse donnant les caractéristiques chimiques et mécaniques du métal employé ou plus largement tout document attestant de la conformité à la commande du produit/service délivré.
b - Réception par un organisme officiel et/ou par notre client :
Les dates pour prélèvement et essais doivent être fixées avec l'organisme officiel et le fournisseur doit prévenir notre client par écrit, 8 jours à l'avance des dates de réception, pour qu'il puisse y assister (copie de convocation à nous adresser).
c - Réception par nous-mêmes et/ou par notre client :
Si après la passation de la commande, le fournisseur est informé par nous-mêmes ou notre client que ni nous, ni notre client n'assisterons à la réception, celle-ci devra néanmoins être faite par le service contrôle du fournisseur à ses frais, qui certifie par écrit de la pleine conformité de la fourniture ou la prestation aux termes de la commande.
Dans tous les cas, les certificats de conformité et rapport de contrôle devront accompagner la marchandise.
d - En cas de non-conformité constatée lors de la réception le
fournisseur procède sans délai aux modifications nécessaires. En cas de défaillance il lui sera substitué après mise en demeure d’exécuter tout autre prestataire à ses frais et risques.
15)BREVETS - CONFIDENTIALITE
Le fournisseur nous garantit ainsi que nos clients et nous couvrira contre toute contrefaçon ou poursuite en contrefaçon qui pourra nous être intentée en raison de l'utilisation de tout ou partie de l'objet de la commande.
Le Fournisseur, tant pendant la période précontractuelle que pendant l’exécution de la commande, s’engage à respecter une obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, ou céder à des tiers tout ou partie des informations de quelque nature qu’elles soient qui lui seront communiquées par FOURE LAGADEC et/ou dont le Fournisseur aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la Commande. Cette obligation ne s’éteindra que lorsque cette information appartiendra légitimement au domaine public, et ceci même au-delà de la fin de la Commande. Le Fournisseur s’interdit, en outre de reproduire et/ou d’utiliser tout ou partie desdites informations tant pour son propre compte que pour le compte d’un tiers à d’autres fins que la réalisation de la Commande et sera responsable du respect par ses employés, ses sous-traitants et fournisseurs des engagements souscrits dans le présent paragraphe. Les obligations contenues dans le présent paragraphe sont de nature déterminante pour FOURE LAGADEC. Aussi, si l’existence d’un manquement à l’une des obligations visées au présent paragraphe venait à sa connaissance, FOURE LAGADEC se réserve le droit d’engager toute action judiciaire qu’elle jugerait opportune à l’encontre du Fournisseur pour obtenir réparation de son entier préjudice. Le fournisseur sera tenu de cette même obligation même en cas de rupture des négociations.
16) TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Sauf mention contraire, les livraisons sont réputées DDP lieu de livraison (Incoterms 2010). Dés la passation de la commande et dans la limite des acomptes payés, nous devenons propriétaires des fournitures que nous faisons construire ainsi que des matières approvisionnées ou commandées. Le fournisseur nous garantit contre toute revendication de tiers.
Ce transfert de propriété ne peut en aucun cas être considéré comme libérant les parties contractantes de leurs obligations respectives, le fournisseur restant en particulier responsable de l'ensemble de sa fourniture.
Le fournisseur devra marquer en usine, notre dénomination sociale sur le matériel dont la propriété est transférée. Nonobstant le transfert de propriété, le transfert des risques intervient au moment de la livraison telle que définie au paragraphe 7 a) ci-dessus.
Jusqu'à la date de livraison les matériels sont assurés par le fournisseur contre tous risques de pertes ou dommages, l'indemnité d'assurances en cas de sinistre, est versée directement entre nos mains.
17) SUSPENSION – RESILIATION
a – Nous nous réservons le droit de demander à tout moment l’arrêt temporaire de tout ou partie des travaux. Le fournisseur ne pourra exiger aucune indemnisation si cette suspension n’excède pas trois mois. Le fournisseur reste gardien des fournitures pendant cette période.
b – La commande pourra être résolue en tout ou partie par simple notification de notre part en cas de manquement grave du fournisseur dans ses obligations quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délais en cas de manquement grave du fournisseur dans ses obligations, sous-traitance ou cession du contrat non autorisée, ou s’il apparaît que la commande sera exécutée avec un retard incompatible avec nos propres obligations contractuelles. Elle pourra encore être annulée en cas de résiliation de la commande correspondante de notre client. Dans ce dernier cas le fournisseur bénéficiera d’une indemnisation calculée dans les mêmes termes que celle reçue de notre client.
18) RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le fournisseur est responsable conformément au droit commun à notre égard et envers notre client et tous tiers de tous dommages directs ou indirects causés de son fait ou de celui de ses préposés, fournisseurs et sous-traitants ou du fait de sa fourniture. Il nous garantira et indemnisera contre tous recours dont nous ferions l’objet de son fait.
Il souscrit à cet effet une assurance de responsabilité civile tous dommages d’un montant minimum de 5.000.000 €.
19) LOI APPLICABLE ET CONTESTATION .
Toutes nos commandes sont soumises à la loi du pays de l’acheteur. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention de Vienne du 11 Avril 1980) est exclue. Les principes de droit français contenus dans les présentes conditions seront interprétés selon la loi applicable afin de leur donner un effet équivalent à celui qu’ils auraient eu en droit français.
Les tribunaux compétents du siège social de l’acheteur seront, en toutes hypothèses, seuls compétents pour toutes contestations pouvant survenir même en cas de pluralités de défendeurs ou d'appels en garantie.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE (GTCP)
AC/FL/Rév.o1 du 09.2016
1) APPLICABILITY OF OUR GTCP
These GTCP apply to all orders placed by a company held or controlled by the Fouré Lagadec group.
a - Receipt of our order will require the supplier to unreservedly comply with our general terms and conditions and the special terms and conditions of the order, even without an acknowledgement of receipt.The special terms and conditions will prevail in the event they contradict the GTCP.
b - The supplier waives the right to assert its own general terms and conditions.
c - Any comments the supplier may have must be submitted, point by point, for our approval with the acknowledgment of receipt of the order.
d - The documents, plans, diagrams and studies appended to our order are furnished for documentary purposes. Before performing the order, the supplier must ensure they are accurate and make any necessary corrections thereto after having obtained our agreement. Such agreement will not release the supplier from its absolute performance and warranty obligations.
Unless otherwise stated, the documents, plans, diagrams and studies furnished will remain our property or the property of our customer.
e – Changes to the order.
We reserve the right to make any changes to the scope and features of our order, which the supplier undertakes to accept, provided prior agreement is reached on a reasonable change to the price and deadlines.Within eight days from receipt of a change request, the supplier shall give notice of the impact thereof on the price and deadlines. Failing this, the supplier will be barred from objecting.
f – Work on customer sites.
In the event work is performed at our own customer’s site,the supplier shallcomply with our customer’s general and special conditions for performing such work.
g - Pre-contractual period. These GTCP apply from the beginning of negotiations. Launching an invitation to tender or beginning negotiations does not impose any obligation on us to enter into a contract.We reserve the right to end negotiations at any time. The supplier waives all recourse in this respect.
2) ACKNOWLEDGMENT OF RECEIPT OF THE ORDER
Such acknowledgment must be forwarded to us no later than ten days from the date the order is placed. If an acknowledgment of receipt document has been appended to our order, it alone is valid and must be returned to us duly signed. An accompanying letter will submit for our approval any comments, as stated in clause 1c. Comments submitted to us after this ten-day period will not be taken into account. Failure to return the acknowledgment of receipt within the ten-day period above will be deemed tacit acceptance of the order without reservation.
3) INVOICING
The supplier shall prepare a separate invoice for each order. The invoice shall state the references of the order and shall be sent to the registered office of the ordering party. Any invoice that is non-compliant or that is mis-referenced (order no.) will be returned.
4) PRICE
Unless otherwise provided in the special terms and conditions of our order, prices stated are firm and non-revisable for goods delivered carriage paid to our factories, including packaging, even in the event of changes due to circumstances that were unforeseeable at the time the contract was entered into.
5) DELIVERY PERIOD
The delivery period indicated on our order is of the essence. If the goods are not delivered on the date specified, we reserve the right to:
a -request express shipping at the supplier’s expense;
b - apply the penalties provided for in our GTCP or special terms and conditions;
c - purely and simply cancel the order and replace the supplier, at the supplier’s expense and risk, if the delay is incompatible with our production programme.
d - In the event of early delivery, the supplier must inform us eight days in advance. However, early delivery may be refused in all cases. Early delivery will not accelerate the payment periods.
e - Force majeure events that may justify delayed deliverywill be accepted only
if the supplier informs us, in writing, no later than three days from the event that impacts delivery.
Delays, regardless of the reason, attributable to the supplier’s own suppliers or subcontractors will have no impact on the delivery period, as the supplier is solely liable for performance of its contractual obligations.
In any event, the supplier is responsible for taking, at its own expense, the measures necessary to nullify or mitigate the impacts of the force majeure event.
6) PENALTIES FOR LATE DELIVERY
These penalties will be 1% of the amount of the order per week’s delay, with a minimum of €500 (or MAD 5,000 orXAF200,000, according to the currency of the order).The payment of these penalties for delay or compensation for the loss will not release the supplier from its contractual obligations.Deliveries will be considered complete when all supplies and services under the order have been delivered (see clause7a).
Each week begun will be considered an entire week.
The above penalty is a lump-sum amount and there is no need to prove the loss sustained.
Penalties for delay will begin to run on the day the delivery period is exceeded, without the need to give prior notice to perform.
However, we reserve the right to abandon this lump-sum basis and to claim from the supplier the entire loss sustained if the supplier has manifestly committed negligence, gross negligence or wilful misconduct.The payment of these penalties or the compensation for loss will be made by a setoff against the amount of the supplier’s invoices, regardless of the xxxxx.Xx the event the setoff is insufficient, the supplier shall pay the balance.
7) DELIVERY
a -Delivery occurs when the supplier hands over goods or works that are fully compliant with the order, together with the contractual, regulatory or customary documents (certificates of compliance, analysis memoranda, materials certificates, operating manuals, plans, regulatory files, safety data sheets, etc.).
b - All deliveries must be accompanied by a detailed delivery slip (in French, stating the reference of the order, the list of parts delivered with their identification, and the place of delivery).
c - Shipping method
- For orders placed ‘ex works’, the supplier must inform us, in writing, as far in advance as possible, of the date the goods will be available and the exact number of packages in order to enable us to arrange for shipping. This notice must reach us at least eight days before the date the goods will be made available. Without this information, the supplier will be required to arrange for shipping at its own risk, including the risk that we may refuse the cost of this shipment if it is deemed too high.
- For orders placed ‘carriage paid to our factories’, the supplier shall choose its own shipping method. However, the Company can only receive goods shipped by truck.
d -Delivery notice
Forheavy and bulky equipment, the supplier itself shall inform us at least two business days in advance of the date and time of the delivery or request its carrier to do so.If it fails to do so, the supplier risks having unloading delayed or refused, and it shall be liable for all costs that are the consequence thereof.
e - Packaging
Because our ordinary handling equipment is comprised of five-tonneforklifts, to the extent possible the supplier shall make deliveries on pallets.
8) INSURANCE - SHIPPING
In the case of deliveries shipped ‘carriage paid to our factories’, the goods travel at the supplier’s risk.If damage is observed upon receipt, we will make the customary reservations to the carrier and the supplier, which will be responsible for making a claim with the appropriate party.The supplier is solely liable to us.
The shipment shall be coveredby an insurance policy taken out by the supplier, and the insurance compensation shall be paid directly to us.
9) PAYMENT
In principle, compliant invoices or requests for pre-payments are payable by cheque or draft within 45 days on the 15thday of the month following receipt thereof.However, if an invoice is received before receipt of the equipment in accordance with the order, the date on which the equipment is received will be the only date taken into account for determining thepayment date.
In the event of late payment, the supplier will be paid interest equal to three times the legal interest rate.This interest will begin to accrue on the first day of the month following the due date of the invoice.
The parties expressly agree that any amount owed to the supplier may be set
off against any other sum owed by the supplier on any grounds.
10) BANK GUARANTEE TO COVER THE WARRANTY
This bank guarantee will not expire concomitantly with the warranty period, but must be dischargeable only by a release issued by our company.
11) WARRANTY
This is a full parts and labour warranty covering any defective performance due to a defect in design, materials or productionforaperiod of one year from delivery to our customer of the supply or installation, whether redelivered as is or incorporated into anaggregate.If the equipment is intended for us, the same one-year warranty period will apply from the later of the following two dates: the date the supply is received or the date it is placed into service.
In particular, any product or service that malfunctions shall be repaired.Replacement parts shall be shipped DDP to our facilities. They shall be covered by a warranty under the same terms and conditions as the original equipment and for the same period.Extensions of the warranty may be requested for products or services that are discovered to be defective during the warranty xxxxxx.Xx addition to the above warranty, the supplier shall be liable for latent defects and/or breaches of dutyin accordance with ordinary French law principles.
In the event the supplier breaches any of its warranty obligations,after having been given notice to cure the breach, the supplier will be replaced by any other service provider at the supplier’s expense and risk.
12) PERFORMANCE OF ORDERS
The supplier shall perform the entire order, including any elements necessary to complete the order that may not have been expressly mentioned in the order form.During the negotiation period and during the performance of the order, the supplier shall give notice of any error, omission or inconsistency.Failing this, the supplier shall be liable for all consequences.The contractual supplier may not transfer or subcontract all or part of the order without our prior written agreement (only first-level subcontracting can be authorised).The supplier will in all cases remain liable for proper performance of the order.Any employees of the supplier who may work at any of our worksites or establishments shall at all times remain under the responsibilityof their employer and shall retain their specific status. Nevertheless, they will be required to comply with general safety rules, as well as with the rules specific to our worksites.
These safety rules must be requested from our worksite managers, who will require the signature of an accredited representative of the supplier.The supplier is also responsible for ensuring that the equipment brought onto our worksites is in good condition and that such equipment is in compliance with the statutes and standards in force.
In addition to these rules, the supplier is responsible for establishing specific safety rules for its own employees and the works to be performed, and for ensuring compliance therewith.
13) CONSTRUCTION OVERSIGHT
In addition to inspections by any organisation that may be specified in our special terms and conditions for an order, whenever requested, the supplier shall authorise our customers’ and our representatives to enter its workshops and those of its subcontractors to oversee the performance and progress of the works.
The inspectors may scrap any part being manufactured that is not in compliance with the order or the state of the art.
14) ACCEPTANCE OF SUPPLIES OR INSTALLATION
a- Acceptance by your inspectiondepartment:
The supplier shall provide us with the analysis certificates specifying the chemical and mechanical characteristics of the metal used and, more broadly, any document certifying the compliance with the order of the product/service delivered.
b – Acceptance by an official organisation and/or our customer:
The dates for samples and tests shall be set with the official organisation, and the supplier shall inform our customer, in writing, eight days in advance of the dates of the acceptance operations to enable it to attend (a copy of the notice shall be sent to us).
c - Acceptance by us and/or our customer:
If after the order is placed the supplier is informed by us or our customer that neither we nor our customer will be present for the acceptance operations, such operations shall nevertheless be conducted by the supplier’s inspection department, at the expense of the supplier, which shall certify, in writing, that the supply or service fully complies with the terms of the order.
In all cases, the certificates of compliance and the inspector’s report shall accompany the goods.
d - In the event of non-compliance discovered during the acceptance operations, the supplier shall promptly make the necessary changes. In the event ofa breach, after having been given notice to cure the breach, the supplier will be replaced by any other service provider at the supplier’s expense and risk.
15) PATENTS - CONFIDENTIALITY
The supplier shall indemnify us, as well as our customers, and shall hold us harmless from any infringement or infringement action that may be initiated on the grounds of the use of all or part of the subject matterof the order.
During both the pre-contractual period and the performance of the order, the supplier shall be bound by a confidentiality obligation and shall not disclose or transfer to third parties all or part of the information of any type that may be provided by Fouré Lagadec and/or of which the supplier may have become aware in connection with the performance of the order.This obligation will expire only when such information has lawfully come into the public domain, including after the end of the order.Furthermore, the supplier shall not reproduce and/or use all or part of said information on its own behalf or on behalf of a third party for purposes other than the performance of the order, and it shall be responsible for ensuring that its employees, subcontractors and suppliers comply with the commitments undertaken in this clause.The obligations set out in this clauseare material for Fouré Lagadec. Therefore, if it becomes aware of a breach of any of the obligations set out in this clause, Fouré Lagadec reserves the right to initiate any legal action it deems appropriate against the supplier to obtain full compensation for its loss.The supplier shall be bound by this obligation even if the negotiations are broken off.
16) TRANSFER OF TITLE AND RISKS
Unless otherwise stated, shipments shall be made DDP to the place of delivery (Incoterms 2010). From the time the order is placed, and up to the amount of pre-payments made, we will acquire title to the supplies whose production we order and to the materials procured or ordered.The supplier will hold us harmless from any third-party claims.
This transfer of title shall in no event be deemed to release the contracting parties from their respective obligations and,in particular, the supplierwill remain liable for all items it supplies.
Furthermore, at its factory, the supplier shall mark with our company name the materials to which title has transferred.Notwithstanding the transfer of title, the risks will transfer at the time of delivery, as defined in clause 7a above.
Until the date of delivery, the supplier shall insure the materials against all risks of loss or damage. In the event of a claim, the insurance compensation shall be paid directly to us.
17) SUSPENSION - TERMINATION
a - We reserve the right to request at any time a temporary halt to all or part of the work. The supplier will not be entitled to claim any compensation if such suspension does not exceed three months.The supplier shall be the custodian of the supplies during this period.
b - In the event the supplier commits a serious breach of its obligations, the order may be terminated in whole or in part by mere notice from us 15 days after notice to cure the breach is given with which the supplier does not comply, or immediately in the event of a serious breach of its obligations by the supplier, unauthorised subcontracting or assignment of the contract, or if it becomes apparent that the order will be performed with a delay that is incompatible with our own contractual obligations. It may also be cancelled in the event the corresponding order is terminated by our customer. In such case, the supplier will be entitled to compensation calculated according to the same terms as those obtained from our customer.
18) LIABILITY - INSURANCE
The supplier is liable, in accordance with ordinary legal principles, to us, our customer and all third parties for all direct or indirect losses attributable to it, its employees, suppliers and subcontractors or the item it xxxxxxxx.Xx shall indemnify and hold us harmless from any recourse initiated against us on grounds attributable to it.
For this purpose, the supplier shall take out a comprehensive liability insurance policy with minimum cover of €5,000,000.
19) GOVERNING LAW AND DISPUTES
All our orders are governed by the law of the buyer’s country.Application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention of 11 April 1980) is excluded.The principles of French law contained in these terms and conditions shall be construed in accordance with the applicable law in order to give them an effect equivalent to that they would have under French law.
The courts with jurisdiction over the buyer’s registered office shall in all cases have exclusive jurisdiction over any disputes that may arise, including in the event of multiple defendants or the joinder of third parties.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRESTATIONS
DE MAINTENANCE.
(CGA PM)
SOMMAIRE.
1. OBJET 2
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 3
3. ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE 3
4. OBLIGATIONS DE RESULTATS ET GARANTIE 4
5. QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT QSE 4
6. CONDITIONS D’EXECUTION 5
6.1 Conformite 5
6.2 Execution des prestations 5
6.3 Conditions du site 5
6.4 Etude et plans d'execution 5
6.5 Reunions de chantier 6
6.6 Sous-traitance 6
6.7 Inspection des prestations 6
6.8 Substitution 7
6.9 Reception 6
6.10 modification des ordres de service - Travaux supplementaires 6
6.11 Garantie 7
7. DUREE DU CONTRAT 7
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 8
8.1 Prix 8
8.2 Modalites de reglement 8
9. PENALITES DE RETARD 8
10. PENALITES DE SECURITE 9
11. PROPRIETE ET GARDE DES TRAVAUX 9
12. RESPONSABILITES ET ASSURANCES 8
12.1 Responsabilites 9
12.2 Assurances 10
13. RESILIATION 10
14. LITIGES 10
15. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 11
16. ENTREPRISES ETRANGERES 11
17. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ENTREPRISE CONTRACTANTE 11
LISTE DES ANNEXES 11
Le présent document est destiné à régir les relations entre le DONNEUR D’ORDRE, appartenant au groupe FOURE LAGADEC, qui émet les Conditions Particulières d’Achat de Prestations de Maintenance et ses prestataires de services à l’occasion des travaux qu’ils exécutent dans le cadre d’un contrat de maintenance dont il est titulaire.
Dans le corps de ces conditions générales le DONNEUR D’ORDRE est également désigné par FOURE LAGADEC.
1. OBJET.
Le présent document a pour objet de définir les conditions commerciales dans lesquelles FOURE LAGADEC sous- traite une partie des travaux de maintenance d’unité industrielle dont elle a la charge.
L’étendue et les limites des travaux confiés à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sont plus précisément définies dans l’ordre de service et les documents mentionnés aux conditions particulières.
La mise en oeuvre par le Maître de l’ouvrage de son droit de modifier l’étendue des travaux entraînera la modification dans les mêmes conditions de l’étendue des travaux visés par le présent contrat dans la mesure où ils sont concernés par la décision du Maître de l’ouvrage.
Les travaux confiés à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devront être exécutés au lieu et dans les délais fixés par les conditions particulières, ou à toute autre date déterminée par le Maître de l’ouvrage, conformément aux spécifications techniques, procédures, bons de travaux du Maître de l’ouvrage et de FOURE LAGADEC.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à exécuter les travaux de façon à respecter les délais fixés par le planning du Maître de l’ouvrage, et ce compte tenu des perturbations pouvant résulter de l’intervention concomitante d’autres entreprises ou de FOURE LAGADEC.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE ne se voit accorder aucune exclusivité et il n’existe pour FOURE LAGADEC aucune obligation de lui confier l’exécution de prestations.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.
Les documents listes ci-dessous par ordre de preeminence constituent le contrat et s'imposent aux parties :
• Le bon de commande,
• Les conditions particulières d’achat
• Les présentes conditions générales d’achat de prestations de maintenance.
• Les conditions générales d'achat (CGA) FOURE LAGADEC AC/FL/rev.01 de 09/2016. Les conditions de vente de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sont explicitement écartées,
• Les termes et conditions du contrat de maintenance dont l’ENTREPRISE CONTRACTANTE accepte les obligations mises à sa charge directement ou indirectement,
• La spécification technique et les documents définissant les travaux.
3. ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE.
L'accusé de réception de commande est à retourner à FOURE LAGADEC sous 8 jours accompagné des documents listés à l’article 17. La commande ne deviendra définitive qu'après réception de l'accusé de réception de commande sans réserve ni modification et fourniture de l’ensemble des documents listés en annexe.
Le début d’exécution de la commande par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE est réputé valoir acceptation sans réserve de tous ses termes et conditions.
4. OBLIGATIONS DE RESULTATS ET GARANTIE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s'engage notamment :
• A satisfaire aux obligations de résultat exigées par le Maître de l’ouvrage,
• A respecter les délais et plannings,
• A maîtriser la qualité des travaux dans les règles de l'art, la sécurité et l’environnement en conformité avec la réglementation applicable sur le lieu des travaux et respecter le plan QSE
• A assurer l'encadrement effectif de son personnel et diriger l'exécution des travaux conformément
⇒ aux règles de l'art de la corporation
⇒ aux règles d'hygiène et de sécurité
⇒ à la législation du travail en vigueur
⇒ au règlement intérieur de l'usine du Maître de l’ouvrage
⇒ aux consignes particulières qui pourront lui être données par les responsables FOURE LAGADEC
• A s'assurer de l'aptitude au travail, de son personnel et plus spécifiquement aux travaux qui lui sont confiés (habilitations, surveillance médicale …)
• A fournir à son personnel les équipements de protection individuels et collectifs nécessaires aux travaux.
• A fournir à son personnel l'outillage approprié et en bon état ainsi que les consommables nécessaires aux interventions.
• A respecter les spécifications techniques.
• A coordonner l'ensemble de ses travaux.
• A reprendre les défauts éventuels.
• A appliquer la garantie définie à l’article 6.10 ci-après.
Tous ce qui n’est pas expressément exclu par les documents contractuels et qui se révèle nécessaire à la satisfaction du résultat attendu par le DONNEUR D’ORDRE est réputé inclus dans les obligations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
Il appartient à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de signaler les manques ou omissions de la spécification technique dans les huit (8) jours de sa réception. A défaut elle ne pourra s’en prévaloir pour réclamer tout supplément de prix ou de délai ou diminuer sa responsabilité ou l’étendue de ses obligations.
La spécification établie par le DONNEUR D’ORDRE ne libère pas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de son devoir de conseil.
5. QUALITE – SECURITE – ENVIRONNEMENT (QSE)
5.1 FOURE LAGADEC a développé et privilégie une démarche QSE conformément à ses certifications ISO 9001 et MASE. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE déclare adhérer à cette démarche et s’engage à satisfaire aux obligations en dérivant.
5.2 Lorsque l’ENTREPRISE CONTRACTANTE a signé avec FOURE LAGADEC un plan de prévention annuel, elle établit le document d’analyse des risques particuliers à sa prestation. Elle s’engage à respecter en tous points les engagements souscrits lors de l'établissement du plan de prévention annuel.
5.3. En l’absence de plan de prévention annuel l'ENTREPRISE CONTRACTANTE, lorsqu’elle fournit sa prestation sur site FOURE LAGADEC lui retourne avant le commencement d’exécution de sa prestation et au plus tard deux jours après acceptation de la commande, le document d'analyse de risques correspondant à sa prestation et respecte en tous points les engagements souscrits lors de l'établissement du plan de prévention. Le retard d’établissement du plan de prévention par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE ne prolonge pas le délai d’exécution de la commande.
5.4. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à n’utiliser que des substances ayant fait l’objet d’un enregistrement en application du règlement REACH (1907/2006), à fournir les fiches de données de sécurité (FDS) et toutes informations à cet égard.
6. CONDITIONS D’EXECUTION.
6.1. Conformite.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît avoir entière connaissance des lois, décrets, normes et codes en vigueur applicables aux prestations objet du présent contrat et sur le site d’exécution des prestations. Elle est tenue de se soumettre à toutes les obligations à sa charge qui en résultent notamment en ce qui concerne la conformité de ses travaux ainsi que de ses matériels outillages et installations propres, loués ou prêtés.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE garantit FOURE LAGADEC contre toutes les conséquences d'une contravention de sa part à la réglementation en vigueur.
En cas de malfaçon constatée l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra procéder immédiatement par tout moyen à sa correction. A défaut d’exécution dans les délais impartis FOURE LAGADEC pourra se substituer à l’ENTREPRISE
CONTRACTANTE. Tous les frais de correction de la malfaçon et de ses conséquences éventuelles seront à la charge de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
6.2 .Execution des prestations.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE supporte la charge de tout ce qui est nécessaire à l’obtention du résultat attendu par FOURE LAGADEC quant bien même aucune mention n’en serait faite dans la spécification et notamment :
- Fournir tous les outillages matériaux et matériels nécessaires ou utiles à l’exécution de sa prestation,
- Réaliser toutes études préalables, notes de calculs, plans, nonobstant l’existence d’une spécification des prestations,
- Définir et faire agréer ou contrôler l’adéquation de ses modes opératoires,
- Assister aux réunions de coordination ou de travaux, en mettre en œuvre les conclusions,
- Fournir dans les délais prescrits par FOURE LAGADEC toute information sur l’organisation, les méthodes et moyens envisagés pour l’exécution de la prestation,
- Procéder au repli de ses installations dès la fin de la prestation, nettoyer ou remettre en état la zone de travail qui lui a été confiée, éliminer tous les déchets en décharge agréée et pouvoir en justifier,
- Justifier à toute réquisition de FOURE LAGADEC de la qualité de ses prestations, de l’adéquation des moyens et méthodes employés,
- Remettre avant la fin des travaux un dossier technique des prestations réalisées y compris les procès verbaux de contrôle sous une forme acceptable par FOURE LAGADEC et le Maître d’ouvrage,
- Installer sa zone de travail de façon à n’entraîner aucune perturbation dans l’activité de FOURE LAGADEC,
- Fournir les fluides et la force électrique,
- Effectuer toute déclaration préalable auxquelles les prestations seraient soumises,
- Procéder à l’enlèvement et l’élimination de ses déchets,
- désigner un interlocuteur unique sur le site qui aura pouvoir d’engager l’ENTREPRISE CONTRACTANTE,
- supporter sans supplément de prix ou de délai les interruptions de chantier décidées par le Maître d’ouvrage pour raisons de sécurité ou d’organisation des activités.
6.3. Conditions du site.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît avoir pris connaissance des conditions du site, avoir jugé sur place de l'état des lieux et s'être rendue parfaitement compte de toutes les sujétions auxquelles l'exécution de ses propres travaux est soumise. L'ENTREPRISE CONTRACTANTE ne pourra se prévaloir d'une connaissance insuffisante des conditions du site, état des lieux et sujétions qui outre la nature même des travaux sont liés notamment :
• Aux règlements intérieurs en vigueur sur le site et à leurs révisions pendant le déroulement des travaux.
• Aux voies d'accès tant à l'intérieur de la clôture du site qu'à l'extérieur du site.
• Aux emplacements de stockage et de montage.
• A l'aire réservée à l'implantation des installations de chantier.
• A la présence simultanée d'autres Entreprises travaillant sur le site ou en ses abords.
• A la proximité des installations existantes qu'elles soient en exploitation ou en construction.
• Aux mesures de sécurité résultant du fonctionnement des installations du Maître de l’ouvrage.
• Aux horaires de travail.
• Aux règles de sécurité et de respect de l’environnement.
• Aux travaux exécutés par FOURE LAGADEC qui sont prioritaires sur les prestations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
• A la disponibilité des fluides et de la force électrique.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE est informée de l’intervention concomitante d’autres entreprises ou du Maître de l’ouvrage pouvant interférer avec le déroulement de ses travaux. Elle renonce à tout recours du fait de ces interférences ou de leurs conséquences sur ses travaux.
6.4. Etude et plans d'execution.
Il est rappelé que L'ENTREPRISE CONTRACTANTE devra sous sa pleine et entière responsabilité, procéder si nécessaire à toutes études et établir tous plans d'exécution nécessaires à la réalisation des travaux faisant l'objet de son marché et à l’obtention des résultats attendus par le Maître de l’ouvrage, à partir de la spécification technique et des
documents éventuellement fournis par le Maître de l'Ouvrage. Elle devra également fournir tous les documents nécessaires pour la réalisation des dossiers requis par la réglementation française.
Les erreurs omissions ou désignations incomplètes qui pourraient être relevées dans ces derniers documents ne pourront servir de prétexte pour diminuer la responsabilité de L'ENTREPRISE CONTRACTANTE ou donner lieu à une plus value du marché. Il appartient à L'ENTREPRISE CONTRACTANTE de les signaler à FOURE LAGADEC, en temps utile.
6.5. Reunions de chantier.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE assiste à toutes les réunions de chantier convoquées par FOURE LAGADEC et met en œuvre sans délai les décisions prises au cours de ces réunions. Le compte rendu de réunion est établi par FOURE LAGADEC et transmis pour information et exécution à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE. A défaut de remarques de l’ENTREPRISES CONTRACTANTE dans les 24 heures de sa réception le compte rendu est définitif et s’impose à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
6.6. Sous-traitance.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à ne pas sous-traiter les prestations à des tiers dans le même corps d’état que le sien.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE devra obtenir de FOURE LAGADEC l'agrément express et écrit préalable de chaque sous-traitant et des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Cet agrément pourra être subordonné à l’accord du Maître d’ouvrage.
Faute de satisfaire à ce qui précède, FOURE LAGADEC aura la possibilité de résilier de plein droit le contrat ou la commande après mise en demeure (adressée à L'ENTREPRISE CONTRACTANTE par recommandé avec accusé de réception) restée infructueuse dans les quatre jours calendaires qui suivront sa réception chez L'ENTREPRISE CONTRACTANTE.
La résiliation de plein droit ne donnera pas droit à une indemnité au bénéfice de L'ENTREPRISE CONTRACTANTE.
6.7. Inspection des prestations.
En quelque lieu que sont exécutées les prestations FOURE LAGADEC se voit reconnaître un droit d’accès sans restriction aux prestations, fournitures et documentation pour procéder à tout examen ou contrôle qu’elle juge nécessaire. Les contrôles effectués par FOURE LAGADEC ne libèrent par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de son obligation de résultat.
6.8. Substitution.
FOURE LAGADEC pourra adjoindre ou substituer tout prestataire à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE si elle le juge nécessaire pour assurer la bonne exécution des prestations. L’étendue des obligations de l’ENTREPRISE CONTRATANTE sera réduite à due concurrence. Cette substitution n’ouvre pas droit à indemnisation à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
6.9. Reception.
La présentation à la réception interviendra après constat que les obligations contractées par L'ENTREPRISE CONTRACTANTE ont été toutes satisfaites. Tous les frais et dépenses de main d’œuvre relatifs à la réception sont à la charge de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à l’exception du coût des contrôleurs de FOURE LAGADEC.
Une réception préliminaire sera prononcée après contrôle par FOURE LAGADEC et fera l’objet d’un procès verbal de réception préliminaire qui mentionnera les éventuelles réserves et le délai imparti à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE pour les lever. Cette réception préliminaire mettra fin au délai contractuel d’exécution des prestations.
La réception des prestations sera prononcée après acceptation de la prestation par le client de FOURE LAGADEC. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à remédier à ses frais aux réserves qui pourraient être faites par le client de FOURE LAGADEC sur sa prestation. Si la levée de ces réserves entraîne un préjudice pour FOURE LAGADEC,
notamment du fait de l’application de pénalités de retard par son client, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE l’en indemnisera.
Le défaut de levée des réserves dans les délais impartis autorise FOURE LAGADEC à se substituer à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE qui en supportera tous les frais et risques.
6.10. Modification des ordres de service – Travaux supplementaires.
FOURE LAGADEC pourra apporter aux Ordres de service toute modification qu’elle jugera utile ou nécessaire. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE émettra une proposition de supplément de prix ou de réduction de prix en fonction de la demande de FOURE LAGADEC. Le chiffrage de ce supplément ou de cette réduction sera effectué sur la même base que le chiffrage du prix initial.
FOURE LAGADEC pourra à tout moment contrôler le chiffrage fait et demander à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de rectifier les éventuelles anomalies. Ne pourront faire l’objet d’un paiement que les suppléments de prix revêtus de la signature du représentant autorisé de FOURE LAGADEC et ayant fait l’objet d’un avenant à la commande initiale.
6.11. GARANTIE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE accordera à FOURE LAGADEC une garantie au moins équivalente à celle exigée par le Maître de l’ouvrage. Elle procédera à ses frais à toutes les actions correctives ou remplacement, y compris études complémentaires, pour corriger tout manquement à ses obligations de résultat, tout défaut ou malfaçon, omission, ainsi que leurs conséquences.
A l’expiration de la garantie contractuelle l’Entreprise Contractante reste tenue des obligations légales de garantie, y compris de vice caché.
7. DUREE DU CONTRAT.
Les présentes dispositions sont applicables pendant la durée du contrat de maintenance dont FOURE LAGADEC est titulaire sur le Site. La mise en oeuvre par le client de FOURE LAGADEC des clauses de suspension ou de résiliation du marché principal entraînera la suspension ou la résiliation du présent contrat aux mêmes conditions.
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
8.1. PRIX.
Les prix sont forfaitaires et non révisables. Ils couvrent l’entière exécution des travaux et tiennent compte de tous les aléas du chantier et de tout ce qui est nécessaire à l’obtention du résultat attendu par le Maître de l’ouvrage.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît à cet égard avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’établissement de son offre.
Sauf modalités de paiement particulières définies aux conditions particulières les prestations sont payables :
A la réception des travaux sur présentation du procès verbal de réception et | 90 % |
du certificat de décompte final (annexes 5 et 6) | |
A la remise du dossier complet de fin d’affaire | 5 % |
A la fin de la période de garantie, ou à la réception des travaux contre remise d’une caution bancaire de garantie | 5 % |
8.2. Modalites de reglement.
Les factures accompagnées des points d'avancement des travaux et/ou du certificat de fin de travaux seront adressées en triple exemplaire à :
FOURE XXXXXXX
Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxx XX 0000
00000 XX XXXXX XXXXX
Elles devront impérativement porter en référence le numéro de commande FOURE LAGADEC.
Sauf mention contraire du bon de commande, la facture accompagnée de tous les justificatifs et documents contractuels sera réglée par virement à 45 jours fin de mois de réception de facture. Aucun règlement ne pourra être effectué sans que FOURE LAGADEC soit au préalable en possession des documents prévus par l’article 17 qui doivent lui être transmis par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
Avec la facturation du solde du marché l’ENTREPRISE CONTRACTANTE joint le Certificat de décompte final comportant déclaration d’absence de toute réclamation au titre de l’exécution de la commande.
Le retard ou une contestation portant sur le règlement du prix n’autorise pas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à suspendre l’exécution de ses obligations.
FOURE LAGADEC ne sera tenue à aucune obligation de paiement à l’égard des factures présentées au-delà d’un délai de six mois après la réception formelle ou tacite des travaux confiés à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
FOURE LAGADEC se réserve le droit de compenser toute somme qui viendrait à lui être due par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à quelque titre que ce soit.
9. PENALITES DE RETARD.
9.1 Les délais d’exécution sont ceux mentionnés par l’Ordre de service ci-dessus que l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à respecter.
La date de fin d’exécution de sa prestation par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE est la date figurant sur le procès verbal de réception préliminaire. Les pénalités de retard seront calculées sur la base de 1 % par jour calendaire de retard. Les pénalités sont calculées sur le montant total du contrat avenants compris. Les pénalités sont dues dès le premier jour de retard sans qu’il soit besoin d’une notification préalable ou d’une mise en demeure. Elles sont déduites des règlements dus à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
9.2 En cas de retards dans la fourniture des documents contractuels une pénalité sera appliquée dans les mêmes conditions mais au taux de 0,5% par jour calendaire de retard. Cette pénalité n’est pas plafonnée.
9.3 Ces pénalités ont un caractère d’astreinte et ne portent pas atteinte au droit de FOURE LAGADEC de réclamer à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE tous dommages et intérêts en réparation du dommage subi du fait de son retard et notamment les heures d’attente du personnel FOURE LAGADEC, du personnel des autres ENTREPRISES CONTRACTANTES, ainsi que des pénalités et réparations dus au client de FOURE LAGADEC, la désorganisation du site où sont exécutées les prestations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
9.4 En cas de retard constaté ou prévisible l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires au respect des dates de fin de travaux et à adapter son organisation en conséquence compte tenu des règles de fonctionnement du site.
En cas de défaillance de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des délais contractuels dans les trois jours d’une mise en demeure de s’exécuter délivrée par lettre remise en mains propres au représentant de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sur le site, le taux de pénalité de retard fixé au paragraphe 10.1 sera doublé.
10. PENALITES DE SECURITE
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra apporter toute son attention à la propreté, à l'environnement, au rangement du chantier, au respect des règles de sécurité, au bon état de son matériel et de son outillage.
En de non respect de ces règles ou en cas d'accident, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE supportera la pénalité appliquée par le Maître de l’ouvrage.
11. PROPRIETE ET GARDE DES TRAVAUX.
FOURE LAGADEC ou le Maître de l’ouvrage, selon le cas, acquièrent la propriété des travaux et des fournitures au fur et à mesure de leur réalisation ou de leur approvisionnement.
Jusqu'à la date la plus tardive de leur réception ou du constat de levée des réserves, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE conserve la garde et les risques des travaux et fournitures y compris pour les dommages résultant de la force majeure.
12. RESPONSABILITES ET ASSURANCES.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE assume les responsabilités et souscrit les assurances correspondantes conformément aux exigences du Maître de l’ouvrage. Elle accepte les renonciations à recours prévues par le Maître de l’ouvrage et se porte fort de cette acceptation par ses assureurs.
Elle communique à FOURE LAGADEC son attestation d’assurance à la réception de la commande.
Dans ses relations avec le DONNEUR d’ORDRE l’ENTREPRISE CONTRACTANTE assume les responsabilités ci- après.
12-1 – Responsabilités.
a) Dommages aux prestations et biens de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE depuis la date de la commande jusqu’à la date de réception préliminaire et pendant les périodes aux cours desquelles elle intervient pour lever les réserves faites par FOURE LAGADEC ou son client, est responsable de tous dommages ou pertes dont les prestations, les biens sur lesquels les prestations portent, les fournitures et matériels nécessaires aux prestations pourraient être l’objet
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE renonce à tout recours contre FOURE LAGADEC pour toutes pertes ou dommages, de toute nature, subis par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE pendant la durée de ses prestations.
b) Dommages à FOURE LAGADEC.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE est responsable de tous dommages ou pertes, de toute nature, qu’elle cause directement ou par ses sous-traitants et fournisseurs à FOURE LAGADEC.
c) Dommages corporels.
Pendant la période d’exécution du contrat chacune des parties reste seule responsable et renonce à recours contre l’autre partie et ses assureurs pour les frais et charges de toute nature résultant de décès, maladie ou blessure parmi son personnel et pour tout dommage aux biens de son personnel.
Néanmoins en cas d’action en réparation de dommages corporels intentés par un individu (ou son représentant ou ses ayants droits) par la Sécurité Sociale ou tout organisme habilité par la loi à exercer des droits de subrogation, la partie reconnue responsable devra en supporter la responsabilité sans recours contre l’autre partie.
d) Dommages aux tiers.
Chaque partie est responsable de tous dommages ou pertes causés à des tiers résultant de son fait ou de ses sous- traitants ou des biens dont elle-même ou ses sous-traitants ont la garde.
Pour l’application des présentes dispositions, le Maître d’ouvrage n’est pas considéré comme un tiers mais sera assimilé à FOURE LAGADEC.
12-2 – Assurances.
L’ENTREPRISE CONTRACANTE souscrit les assurances garantissant ses responsabilités et en justifie à FOURE LAGADEC à l’entrée en vigueur du contrat.
Les montants garantis par la police d’assurance souscrite par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devront au minimum s’élever à 5.000.000 € par sinistre, tous dommages confondus, y compris les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels.
Si elle le juge nécessaire FOURE LAGADEC pourra exiger de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de lui fournir la copie intégrale de son contrat d’assurance tel qu’en vigueur pendant l’exécution des travaux.
13. RESILIATION.
FOURE LAGADEC pourra procéder à la résiliation totale ou partielle de la présente commande sans indemnité :
- en cas de manquements réitérés de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à ses obligations contractuelles, notamment de sécurité,
- en cas d’incapacité constatée ou prévisible de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à respecter les délais contractuels,
- en cas de mesure de redressement ou liquidation judiciaire de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE,
- en cas de résiliation par le Maître de l’ouvrage de tout ou partie du contrat de maintenance dont FOURE LAGADEC est titulaire, en ce cas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE aura droit au prorata de ses intérêts, à une fraction de l’indemnité de résiliation qui serait versée par le Maître de l’ouvrage.
La résiliation de la commande sera prononcée par lettre recommandée avec AR adressée à l’ENTREPRISE. En cas de résiliation l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra laisser à FOURE LAGADEC ou au Maître de l’ouvrage la disposition des ouvrages provisoires, des matériels, matériaux ou fournitures approvisionnés sur le site ou en magasin, nécessaires à la poursuite des travaux.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE indemnisera en outre FOURE LAGADEC des conséquences financières de la résiliation dont elle est la cause.
14. LITIGES.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de la commande, les parties conviennent qu'elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable dans un délai raisonnable. A défaut d'accord, le litige sera dévolu au Tribunal de Commerce du siège social du DONNEUR D’ORDRES qui sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les parties conviennent en outre de soumettre tout différend d'ordre technique non résolu par voie amiable dans un délai raisonnable à un expert choisi d'un commun accord.
Le présent contrat est soumis à la loi Française. L’application de la convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément écartée.
15. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît avoir connaissance des dispositions des articles L 8221-1 et suivants, L 5221-2, L 1262, L1262-1à L 1262-5 du code du travail et de leurs textes d’application relatifs au travail dissimulé et à l’emploi des étrangers et s’engage à les respecter strictement.
Afin de justifier de la régularité de sa situation à cet égard l’ENTREPRISE CONTRACTANTE adresse au service achats FOURE LAGADEC avec l'accusé de réception de commande, les documents prévus par les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail (voir annexes 1 et 2 ci-après).
La violation par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de ses obligations à cet égard et le défaut de régularisation dans le délai impartis seront de nature à entraîner la résiliation du présent contrat aux torts de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation. FOURE LAGADEC pourra en outre obtenir la réparation du préjudice subi qui fera l’objet d’une déduction sur les sommes qui resteraient dues à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE et pour le solde à une action en paiement.
16. ENTREPRISES ETRANGERES.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE de nationalité étrangère doit préalablement au commencement des travaux remplir toutes déclarations relatives au détachement temporaire de salariés sur le territoire national. Elle devra en justifier à FOURE LAGADEC préalablement au commencement de ses prestations.
17. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à remettre à FOURE LAGADEC avant la date de commencement de ses prestations, et tous xxx xxx mois jusqu’à la fin de l’exécution des prestations :
- l’accusé de réception de commande exempt de commentaires,
- une attestation sur l’honneur selon modèle en annexe à laquelle seront joints les documents listés aux articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail (annexes 1 et 2 ci-après).
- son attestation d’assurance professionnelle, avec montants des garanties et franchises,
- ses certificats ISO 9001, son certificat MASE, ou équivalents
- son analyse des risques,
- son planning de réalisation des prestations.
LISTE DES ANNEXES.
- ANNEXE 1 : Attestation sur l’honneur (entreprises française)
- ANNEXE 2 : Attestation relative aux entreprises étrangères détachant temporairement du personnel en France,
- ANNEXE 3 : Modèle d’ordre de service
- ANNEXE 4 : Modèle de procès verbal de réception des travaux
- ANNEXE 5 : Modèle de décompte final.
ANNEXE N°1
CGA PM
ATTESTATION SUR L'HONNEUR SUIVANT LES ARTICLES L 8222-1, L 8254-1, D 8222-5 et R 8254-2 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISES FRANCAISES)
A RENOUVELER TOUS XXX XXX MOIS
Je soussigné :
Agissant en qualité de ( responsable légal)
Nom de l'Entreprise : ……………………………………………………
Adresse complète : ……………………………………………………..
…………………………………………………….. Forme d'exploitation : …………………………………………………….. (Nom propre, SA, SARL,…)
N° d'immatriculation (RCS, RM, …) :……………………………………………………..
ATTESTE SUR L’HONNEUR
1) Que l’entreprise est à jour des déclarations et du paiement des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (joindre l’attestation correspondante datant de moins de six mois),
2) Que l’entreprise est à jour du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
3) Atteste sur l'honneur en application de l'article L 8251-1 du code du travail
- que l’entreprise n’a pas l'intention (∗) de faire appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat,
- que l’entreprise a l'intention (*) de faire appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat et que ceux- ci seront munis des titres les autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
PIECES JOINTES OBLIGATOIREMENT :
(∗)∗rayer la mention inutile
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 (code de la sécurité sociale) émanant de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de six mois,
b) Récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités d’entreprises quand l’Entreprise n’est pas tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription
3° Lorsque le contractant fait appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat, la liste établie à partir du registre unique du personnel avec pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est à renouveler tous xxx xxx mois.
Cachet de la Société A…………………….. Le……………………..
Nom et qualité du signataire
ANNEXE N°2
CGA PM
ATTESTATION SUR L'HONNEUR SUIVANT LES ARTICLES L 8222-4, L 8254-1 D 8222-7 ET D 8254-3 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISES ETRANGERES) A RENOUVELER TOUS XXX XXX MOIS
Je soussigné :
Agissant en qualité de ( responsable légal)
Nom de l'Entreprise : …………………………………………………….
Adresse complète : ……………………………………………………..
…………………………………………………….. Forme d'exploitation : …………………………………………………….. (Nom propre, SA, SARL,…)
N° d'immatriculation : ……………………………………………………..
N° d’identification art 286 ter CGI : ………………………………….
Coordonnées du représentant fiscal en France : ………………………………
………………………………………………………………………………… Coordonnées du représentant de l’entreprise sur le territoire national (art. L1262-2-1)
………………………………………………………………………………..
ATTESTE SUR L’HONNEUR
Avoir procédé à la déclaration préalable de détachement prévue par les articles L1262-2-1 et R1263-3 du code du travail, XXXXX 00000*00 modèle 1.
Etre en situation régulière au regard soit du règlement (CE) N° 883/2004 du 29 avril 2004 ou de la convention internationale de sécurité sociale entre la France et ………………., et du régime social obligatoire dont relève l’entreprise, (joindre l’attestation correspondante datant de moins de six mois).
PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT :
1) Une attestation de la régularité de la situation sociale de l’entreprise au regard soit du règlement (CE) N° 883/2004 du 29 avril 2004 ou de la convention internationale de sécurité sociale entre la France et
………………. , et lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que l’entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes ou un document équivalent ou à défaut l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale, et datant de moins de six mois.
2) Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, joindre l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription
b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre
3) Lorsque le contractant fait appel à des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France la liste nominative des salariés avec pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est à renouveler tous xxx xxx mois.
*Nota : les documents doivent être accompagnés d'une traduction en français.
Cachet de la Société A………………… Le………………..
Nom et qualité du signataire
ANNEXE N°3
CGA PM
Exigences minimales de sécurité
Les exigences de sécurité ci-après sont des exigences minimales qui s’appliquent à défaut de règles plus contraignantes applicables sur le site du Maître d’ouvrage ou de demande spécifique de FOURE LAGADEC.
1. Agent de sécurité : 1 pour 20 intervenants sur le site, avec un minimum de 1,
2. Sauveteurs Secouristes du Travail : 1 pour 15 intervenants sur le site, avec un minimum de 1,
3. Intérimaires : taux maximum de 25 % de l’effectif propre en contrat à durée indéterminée,
4. Interlocuteur sécurité : 1 interlocuteur sur le site (quelque soit l’effectif) chargé de la remontée des dysfonctionnements et de la participation aux réunions de sécurité,
5. Remontée des événements sécurité : L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à faire remonter à FOURE LAGADEC l’ensemble des événements sécurité la concernant sur le site,
6. Accueil interne : L’ENTREPRISE CONTRACTANTE participe à un accueil en début d’arrêt, selon l’organisation mise en place par le Maître d’ouvrage ou FOURE LAGADEC,
7. Analyses des risques : fourniture de l’analyse de ses risques. Seule FOURE LAGADEC procède à la centralisation des analyses de risques, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’interdit tout contact avec le Maître d’ouvrage sauf avec l’accord préalable de FOURE LAGADEC,
8. Planning QSE : mise en place d’un planning QSE par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE (audits, causeries, …)
9. Participation à la réunion de présentation du plan de prévention et aux réunions consécutives.
ANNEXE N°4
CGA PM
Modele d’ordre de service
FOURE LAGADEC
Site de ………………. Siège Social
………………………. ……………………………….
………………………. ……………………………….
Tel : ……………… SARL au capital de €
Fax : …………….. RCS …………………………
APE 3311Z – TVA FR …………………….
ORDRE DE SERVICE
N° ORDRE DE SERVICE : N° DE COMMANDE :
NOM DU SOUS TRAITANT :
OBJET : Travaux selon descriptif du bon de commande de travaux de N° du
ڤ | Contrat au forfait |
ڤ | Marché sur devis |
ڤ | Marché en dépenses contrôlées |
LIMITATIONS : Sont exclues du présent Ordre de Services les prestations et travaux suivants :
Feuillet à suivre : OUI/NON
DELAIS D’EXECUTION : Les prestations et travaux devront être présentés pour réception au plus tard
Le à H
CONDITIONS D’EXECUTION : Les prestations et travaux objet du présent ordre de services sont soumis aux Le présent ordre de service est soumis à nos Conditions Générales d’Achat de Prestations de Maintenance (CGA PM rev 2 du 11/02/2010)
RECEPTION : Les travaux objet du présent Ordre de Services :
ڤ font l’objet d’une réception sans réserve
ڤ font l’objet d’une réception sous les réserves suivantes :
A lever avant : | Signatures | |
RECEPTION LE
Pour FL Pour le Sous-Traitant
Bon pour paiement le Signature
ANNEXE N°5
CGA PM
PROCES VERBAL DE RECEPTION
CLIENT : | Lieux des travaux : |
COMMANDE : | PR F.L : |
PRESTATAIRE : | |
DESIGNATION TRAVAUX : | |
La réception des travaux est prononcée : SANS RESERVE AVEC LES RESERVES LISTEES CI-DESSOUS | |
Remarque 1 : | |||||||||||||||||||
Satisfaction du client ( cocher ci-dessous) | |||||||||||||||||||
Très satisfaisant | Satisfaisant | Moyennement satisfaisant | Mécontent | Très mécontent | |||||||||||||||
10 | 9 | 8 | 7 | 6 | 5 | 4 | 3 | 2 | 1 | ||||||||||
Date de réception des travaux | ||
Nom et qualité | POUR LE PRESTATAIRE | POUR LE CLIENT |
Visa | ||
Date de levée des réserves | ||
Nom et qualité | POUR LE PRESTATAIRE | POUR LE CLIENT |
Visa | ||
ANNEXE N°6
CGA PM DECLARATION DE DECOMPTE FINAL
Commande n° du 201
Pour :
ENTREPRISE CONTRACTANTE :
Montant initial de la commande | |
Montant des avenants | |
Montant des plus values acceptées | |
Montant des moins values acceptées | |
Montant final du marché | |
Acomptes payés | |
Solde dû |
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE certifie que le montant ci-dessus (Montant final du marché) constitue le montant définitif de la commande en référence et qu’hormis le paiement du solde dû de € elle ne détient aucune autre créance contre FOURE LAGADEC au titre de ce marché.
Fait à le
Signature et cachet commercial.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRESTATIONS
Exterieures ou sur site FL
(CGAPES)
********** Entreprise contractante
SOMMAIRE.
1. OBJET 3
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 3
3. ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE 3
4. ETENDUE DE LA PRESTATION 3
5. OBLIGATION DE RESULTAT 3
6. QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT QSE 4
7. CONDITIONS D’EXECUTION 4
7.1 Conformite 4
7.2 Travaux 5
7.3 Conditions du site 5
7.4 Etude et plans d'execution 6
7.5 Reunions de chantier 6
7.6 Sous-traitance 6
7.7 Inspection des prestations 6
7.8 Reception 6
7.9 modification des listes de travaux. Travaux supplementaires 7
7.10 Fournitures de Foure Lagadec 7
8 GARANTIE 7
9. DUREE DU CONTRAT 7
10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 7
10.1 Prix 7
10.2 Modalites de reglement 8
11. PENALITES DE RETARD 8
12. PENALITES DE SECURITE 9
13. PROPRIETE ET GARDE DES TRAVAUX 9
14. RESPONSABILITES ET ASSURANCES 9
15. RESILIATION 10
16. LITIGES 10
17. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 10
18. ENTREPRISES ETRANGERES 10
19. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ENTREPRISE CONTRACTANTE 11
Annexe 1 Attestation sur l'honneur (entreprises françaises) …………………………………………………………
Annexe 2 Attestation sur l'honneur (entreprises étrangères) …………………………………………………………
Annexe 3 Exigences minimales de sécurité ………………………………………………………………………….
Annexe 4 Modèle de procès verbal de réception des travaux..………………………………………………………
Annexe 5 Modèle de déclaration de décompte final
Le présent document est destiné à régir les relations entre le DONNEUR D’ORDRE, appartenant au groupe FOURE LAGADEC, qui émet les Conditions Particulières d’Achat de Prestations Extérieures et ses prestataires de services à l’occasion des travaux qu’ils exécutent dans les locaux du DONNEUR D’ORDRE ou à l’extérieur.
Dans le corps de ces conditions générales le DONNEUR D’ORDRE est également désigné par FOURE LAGADEC.
1. OBJET.
Les prestations confiées à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sont définies dans les Conditions Particulières d’Achat de Prestations Extérieures ou sur site FL.
L’étendue et les limites des travaux confiés à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sont plus précisément définies dans la spécification et les documents mentionnés aux Conditions Particulières.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.
Les documents listés ci-dessous par ordre de prééminence constituent le contrat et s'imposent aux parties :
• Le bon de commande,
• Les conditions particulières d’achat
• Les présentes conditions générales d’achat de prestations
• Les conditions générales du Client du DONNEUR D’ORDRE lorsqu’il en exigé l’application aux sous- traitants. Les conditions générales d'achat (CGA) FOURE LAGADEC AC/FL rev.01 de 09/2016 – Les conditions de vente de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sont explicitement écartées,
• La spécification technique et les documents du DONNEUR D’ORDRE définissant les travaux.
3. ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE.
L’accusé de réception de commande est à retourner au DONNEUR D’ORDRE sous les huit jours de la réception de commande, accompagné des pièces listées à l’article 19. La commande ne deviendra définitive qu’après retour de l’accusé de réception de commande exempt de réserve ou modification et la fourniture de l’ensemble des documents listés en annexe.
Le début d’exécution de la commande par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE est réputé valoir acceptation sans réserve de tous ses termes et conditions.
4. ETENDUE DE LA PRESTATION.
Tout ce qui n’est pas expressément exclu par les documents contractuels et qui se révèle nécessaire à la satisfaction du résultat attendu par le DONNEUR D’ORDRE est réputé inclus dans les obligations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
Il appartient à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de signaler les manques ou omissions de la spécification technique dans les huit (8) jours de sa réception. A défaut elle ne pourra s’en prévaloir pour réclamer tout supplément de prix ou de délai ou diminuer sa responsabilité ou l’étendue de ses obligations.
La spécification établie par le DONNEUR D’ORDRE ne libère pas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de son devoir de conseil.
5. OBLIGATION DE RESULTAT.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE, quelle que soit la formulation de la spécification technique s’engage à satisfaire le résultat attendu par le DONNEUR D’ORDRE et notamment :
• A exécuter les prestations dans les règles de l’art et les délais convenus,
• A respecter le plan QSE de FOURE LAGADEC, à protéger l’environnement,
• A respecter les règles applicables à son intervention, les règles applicables au site, les dispositions des articles R 4511-1 et suivants du code du travail relatifs aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure,
• A reprendre les défauts constatés en cours d’exécution des prestations.
• A fournir toute la documentation requise
• A respecter les règles administratives applicables à sa profession
• A être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes.
6. QUALITE – SECURITE – ENVIRONNEMENT (QSE)
6.1 FOURE LAGADEC a développé et privilégie une démarche QSE conformément à ses certifications ISO 9001 et MASE. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE déclare adhérer à cette démarche et s’engage à satisfaire aux obligations en dérivant.
6.2 Lorsque l’ENTREPRISE CONTRACTANTE a signé avec FOURE LAGADEC un plan de prévention annuel, elle établit le document d’analyse des risques particuliers à sa prestation. Elle s’engage à respecter en tous points les engagements souscrits lors de l'établissement du plan de prévention annuel.
6.3. En l’absence de plan de prévention annuel l'ENTREPRISE CONTRACTANTE, lorsqu’elle fournit sa prestation sur site FOURE LAGADEC lui retourne avant le commencement d’exécution de sa prestation et au plus tard deux jours après acceptation de la commande, le document d'analyse de risques correspondant à sa prestation et respecte en tous points les engagements souscrits lors de l'établissement du plan de prévention. Le retard d’établissement du plan de prévention par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE ne prolonge pas le délai d’exécution de la commande.
6.4. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à n’utiliser que des substances ayant fait l’objet d’un enregistrement en application du règlement REACH (1907/2006), à fournir les fiches de données de sécurité (FDS) et toutes informations à cet égard.
7. CONDITIONS D’EXECUTION.
7.1. Conformite.
L’exécution des prestations par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE se fera, sans que cette énumération soit limitative, en conformité à la spécification, aux règles administratives régissant sa profession, aux règles de l’art, aux règles régissant les interventions d’entreprises extérieures, aux règles régissant l’usage des matériels qu’elle met en œuvre et les déchets qu’elle produit.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE garantit FOURE LAGADEC contre toutes les conséquences d’une contravention de sa part aux règles auxquelles elle est soumise.
En cas de malfaçon ou contravention à ces règles l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra procéder immédiatement par tout moyen à sa correction. A défaut d’exécution dans les délais impartis et après notification par compte rendu de réunion, revue de chantier, par fax ou par courriel, FOURE LAGADEC pourra se substituer à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE. Tous les frais de correction de la malfaçon et de ses conséquences éventuelles seront à la charge de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE. Ils font l’objet d’une compensation avec les sommes dues au titre du présent marché ou au titre d’autres marchés en cours ou futurs.
7.2. Execution des prestations
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE supporte la charge de tout ce qui est nécessaire à l’obtention du résultat attendu par FOURE LAGADEC quand bien même aucune mention n’en serait faite dans la spécification et notamment :
- Remettre son planning d’exécution, son plan de contrôle (LOFC : Liste des Opérations de Fabrication et de Contrôle), qui devra être compatible avec le planning général de FOURE LAGADEC, ainsi que ses mises à jour régulières,
- Fournir tous les outillages matériaux et matériels nécessaires ou utiles à l’exécution de sa prestation,
- Réaliser toutes études préalables, notes de calculs, plans, nonobstant l’existence d’une spécification des prestations,
- Définir et faire agréer ou contrôler l’adéquation de ses modes opératoires,
- Assister aux réunions de coordination ou de travaux, en mettre en œuvre les conclusions,
- Fournir dans les délais prescrits par FOURE LAGADEC toute information sur l’organisation, les méthodes et moyens envisagés pour l’exécution de la prestation,
- Procéder au repli de ses installations dès la fin de la prestation, nettoyer ou remettre en état la zone de travail qui lui a été confiée, éliminer tous les déchets en décharge agréée et pouvoir en justifier,
- Justifier à toute réquisition de FOURE LAGADEC de la qualité de ses prestations, de l’adéquation des moyens et méthodes employés.
- Remettre avant la fin des travaux un dossier technique des prestations réalisées y compris les procès verbaux de contrôle sous une forme acceptable par FOURE LAGADEC ou son Client.
- supporter sans supplément de prix ou de délais les interruptions de chantier décidées par le Maître de l’ouvrage pour raisons de sécurité ou d’organisation des activités.
Et en outre si l’ENTREPRISE CONTRACTANTE intervient sur site FOURE LAGADEC :
- Installer sa zone de travail de façon à n’entraîner aucune perturbation dans l’activité de FOURE LAGADEC,
- Fournir les fluides et la force électrique,
- Effectuer toute déclaration préalable auxquelles les prestations seraient soumises,
- Procéder à l’enlèvement et l’élimination de ses déchets,
- désigner un interlocuteur unique sur le site qui aura pouvoir d’engager l’ENTREPRISE CONTRACTANTE
7.3. CONDITIONS DU SITE FOURE LAGADEC
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE est informée que l’exécution de sa prestation l’engage à respecter les règles en vigueur sur le site FOURE LAGADEC. Elle déclare avoir une connaissance suffisante de l'état des lieux et s'être rendue compte de toutes les sujétions auxquelles l'exécution de ses prestations est soumise. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE ne pourra se prévaloir d'une connaissance insuffisante des conditions du site, état des lieux et sujétions qui outre la nature même des prestations sont liés notamment :
• Aux horaires de travail,
• A l'accès au site et aux règles de circulation et stationnement,
• Aux règles de sécurité et de respect de l’environnement,
• Aux emplacements de stockage et de montage.
• A l'aire réservée à l'implantation des installations de chantier.
• Aux travaux exécutés par FOURE LAGADEC qui sont prioritaires sur la prestation de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE,
• A la présence simultanée d'autres Entreprises travaillant sur le site,
• A la disponibilité des fluides et de la force électrique,
• A la présence de machines ou de pièces en cours de fabrication,
• A l’exécution de contrôles radios et l’utilisation de sources radioactives
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE est informée de l’intervention concomitante d’autres entreprises ou du Maître de l’ouvrage pouvant interférer avec le déroulement de ses travaux. Elle renonce à tout recours du fait de ces interférences ou de leurs conséquences sur ses travaux.
7.4. Etude et plans d'execution.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE nonobstant la fourniture par FOURE LAGADEC d’une spécification des prestations devra sous sa seule et entière responsabilité procéder à toutes études, établir tous plans d’exécution et définir tous moyens et procédés nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées. Elle fournit tous les documents nécessaires pour la réalisation des dossiers réglementaires ou requis par le donneur d’ordre de FOURE LAGADEC.
7.5. Reunions de chantier.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE assiste à toutes les réunions de chantier convoquées par FOURE LAGADEC et met en œuvre sans délai les décisions prises au cours de ces réunions. Le compte rendu de réunion est établi par FOURE LAGADEC et transmis pour information et exécution à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE. A défaut de remarques de l’ENTREPRISES CONTRACTANTE dans les 24 heures de sa communication le compte rendu est définitif et s’impose à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
7.6. Sous-traitance.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à ne pas sous-traiter les prestations à des tiers dans le même corps d’état que le sien.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra obtenir de FOURE LAGADEC l'agrément express et écrit préalable de chaque sous-traitant et des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. A cet
effet elle fournira à FOURE LAGADEC à titre documentaire toutes informations sur l’étendue, les délais et les conditions d’exécution du sous-traité ou la commande de fournitures. Le sous-traitant ne pourra commencer sa prestation qu’après approbation par FOURE LAGADEC de son plan de prévention.
Faute de satisfaire à ce qui précède, FOURE LAGADEC aura la possibilité de résilier de plein droit le contrat ou la commande après mise en demeure adressée à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE par recommandé avec accusé de réception restée infructueuse dans les quatre jours calendaires qui suivront sa réception chez l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
La résiliation de plein droit ne donnera pas droit à une indemnité au bénéfice de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
7.7. Inspection des prestations
En quelque lieu que sont exécutées les prestations FOURE LAGADEC se voit reconnaître un droit d’accès sans restriction aux prestations, fournitures et documentation pour procéder à tout examen ou contrôle qu’elle juge nécessaire. Les contrôles effectués par FOURE LAGADEC ne libèrent par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de son obligation de résultat.
7.8. Reception.
La présentation à la réception interviendra après constat que les obligations contractées par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE ont été toutes satisfaites. Tous les frais et dépenses de main d’œuvre relatifs à la réception sont à la charge de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à l’exception du coût des contrôleurs de FOURE LAGADEC.
Une réception préliminaire sera prononcée après contrôle par FOURE LAGADEC et fera l’objet d’un procès verbal de réception préliminaire (annexe 5) qui mentionnera les éventuelles réserves et le délai imparti à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE pour les lever. Cette réception préliminaire mettra fin au délai contractuel d’exécution des prestations.
La réception des prestations sera prononcée après acceptation de la prestation par le DONNEUR D’ORDRE s’il en est l’utilisateur final ou par le client de FOURE LAGADEC. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à remédier à ses frais aux réserves qui pourraient être faites par le client de FOURE LAGADEC sur sa prestation. Si la levée de ces
La réception des prestations sera prononcée après acceptation de la prestation par le DONNEUR D’ORDRE s’il en est l’utilisateur final ou par le client de FOURE LAGADEC. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à remédier à ses frais aux réserves qui pourraient être faites par le client de FOURE LAGADEC sur sa prestation. Si la levée de ces
réserves entraîne un préjudice pour FOURE LAGADEC, notamment du fait de l’application de pénalités de retard par son client, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE l’en indemnisera.
Le défaut de levée des réserves formulées à la réception dans les délais impartis autorise FOURE LAGADEC à substituer tout tiers à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE qui en supportera tous les frais et risques.
7.9. Modification des listes de travaux – Travaux supplementaires.
FOURE LAGADEC pourra apporter à la spécification toute modification qu’elle jugera utile ou nécessaire. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE émettra une proposition de supplément de prix ou de réduction de prix en fonction de la demande de FOURE LAGADEC. Le chiffrage de ce supplément ou de cette réduction sera effectué sur la même base que le chiffrage du prix initial.
FOURE LAGADEC pourra à tout moment contrôler le chiffrage fait et demander à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de rectifier les éventuelles anomalies.
Ne pourront faire l’objet d’un paiement que les suppléments de prix revêtus de la signature du représentant autorisé de FOURE LAGADEC et ayant fait l’objet d’un avenant à la commande initiale.
7.10. FOURNITURES DE FOURE LAGADEC.
Pour l’exécution de sa prestation l’ENTREPRISE CONTRACTANTE pourra demander à FOURE LAGADEC la fourniture de fluides, force électrique, l’exécution de prestations sur machines outils ou la fourniture d’assistance (levage, manutention…). Les prestations ainsi fournies par FOURE LAGADEC à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sont réputées être exécutées sous la direction de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE qui renonce à tout recours contre FOURE LAGADEC en cas de défauts, dommages ou pertes quelconques.
Les prestations fournies par FOURE LAGADEC dans ces conditions sont rémunérées à prix coûtant. Elles font l’objet d’une compensation avec les sommes dues à quelque titre que ce soit à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
Lorsque FOURE LAGADEC fournit des matières ou pièces, la garde en est transférée à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE qui devient responsable jusqu’à leur restitution de toute perte ou dommages y compris par force majeure.
8. GARANTIE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE garantit sa prestation en tous lieux contre tout défaut pendant une période de douze mois à compter de la réception de la prestation par le DONNEUR D’ORDRE s’il en est l’utilisateur final ou par le client de FOURE LAGADEC ou pour la durée précisée sur le bon de commande.
Au titre de cette garantie l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à refaire ou remplacer toute prestation déclarée défectueuse par FOURE LAGADEC ou son client. Cette garantie est due sur site ou en atelier, les frais de démontage, transport et remontage étant à la charge de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE, ainsi que les études complémentaires nécessaires. FOURE LAGADEC se réserve en outre le droit de réclamer la réparation des dommages et pertes indirectes subis par elle, son client ou l’utilisateur du matériel objet des prestations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
A défaut pour l’ENTREPRISE CONTRACTANTE d’exécuter son obligation de garantie dans le délai fixé par FOURE LAGADEC, cette dernière pourra s’y substituer ou y substituer tout tiers aux frais de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE. Dans ce cas les frais en découlant font l’objet d’une compensation avec les sommes dues à quelque titre que ce soit à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
A l’expiration de la garantie contractuelle l’ENTREPRISE CONTRACTANTE reste tenue des obligations légales de garantie, y compris la garantie des vices cachés.
9. DUREE DU CONTRAT.
Les présentes dispositions sont applicables pendant la durée des prestations jusqu’à la réception définitive des travaux et expiration des garanties contractuelles et légales.
La mise en œuvre par le client de FOURE LAGADEC des clauses de suspension ou de résiliation du marché principal entraînera la suspension ou la résiliation du présent contrat aux mêmes conditions.
10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
10.1. PRIX.
Les prix sont forfaitaires et non révisables. Ils couvrent l’entière exécution des travaux et tiennent compte de tous les aléas du chantier et de tout ce qui est nécessaire à l’obtention du résultat attendu par FOURE LAGADEC. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît à cet égard avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’établissement de son offre.
Sauf modalités de paiement particulières définies aux conditions particulières les prestations sont payables :
: | 5 % |
: | 75 % |
: | 15 % |
: | 5 % |
- A la commande et après remise des documents listés à l’article 19
- A la réception des travaux sur présentation du procès verbal de réception sans réserves et du certificat de décompte final (annexes 4 et 5)
- A la remise du dossier complet de fin d’affaire
- A la fin de la période de garantie ou à la réception des travaux contre remise d’une caution bancaire de garantie
Le dernier terme de 5% sera payé sur présentation du procès verbal de réception signé des parties.
10.2. Modalites de reglement.
Les factures accompagnées des points d'avancement des travaux et/ou du certificat de fin de travaux seront adressées en triple exemplaire à :
FOURE XXXXXXX
Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxx XX 0000
00000 XX XXXXX XXXXX
Elles devront impérativement porter en référence le numéro de commande FOURE LAGADEC
Sauf mention contraire du bon de commande, la facture accompagnée de tous les justificatifs et documents contractuels sera réglée par virement à 45 jours fin de mois de réception de facture. Aucun règlement ne pourra être effectué sans que FOURE LAGADEC soit au préalable en possession des documents prévus par l’article 19 qui doivent lui être transmis par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
Le retard ou une contestation portant sur le règlement du prix n’autorisent pas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à suspendre l’exécution de ses obligations.
Avec la facture du solde du marché l’ENTREPRISE CONTRACTANTE joint le certificat de décompte final comportant l’absence de toute réclamation au titre de l’exécution de la commande.
FOURE LAGADEC ne sera tenue à aucune obligation de paiement à l’égard des factures présentées au-delà d’un délai de six mois après la réception formelle ou tacite des travaux confiés à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
FOURE LAGADEC se réserve le droit de compenser toute somme qui viendrait à lui être due par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à quelque titre que ce soit.
11. PENALITES DE RETARD.
11.1 Les délais d’exécution sont ceux mentionnés à l’article 1 ci-dessus que l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à respecter.
La date de fin d’exécution de sa prestation par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE est la date figurant sur le procès verbal de réception préliminaire (voir paragraphe 7.8). Les pénalités de retard seront calculées sur la base de 1 % par jour calendaire de retard. Les pénalités sont calculées sur le montant total du contrat avenants compris. Les pénalités sont dues dès le premier jour de retard sans qu’il soit besoin d’une notification préalable ou d’une mise en demeure. Elles sont déduites des règlements dus à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
11.2 En cas de retards dans la fourniture des documents contractuels une pénalité sera appliquée dans les mêmes conditions mais au taux de 0,5% par jour calendaire de retard. Cette pénalité n’est pas plafonnée.
11.3 Ces pénalités ont un caractère d’astreinte et ne portent pas atteinte au droit de FOURE LAGADEC de réclamer à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE tous dommages et intérêts en réparation du dommage subi du fait de son retard et notamment les heures d’attente du personnel FOURE LAGADEC, du personnel des autres ENTREPRISES CONTRACTANTES, ainsi que des pénalités et réparations dus au client de FOURE LAGADEC, la désorganisation du site où sont exécutées les prestations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
11.4 En cas de retard constaté ou prévisible l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage en informer immédiatement FOURE LAGADEC et à mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires au respect des dates de fin de travaux et à adapter son organisation en conséquence compte tenu des règles de sécurité et de fonctionnement du site.
En cas de défaillance de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des délais contractuels dans les trois jours d’une mise en demeure de s’exécuter délivrée par lettre remise en mains propres au représentant de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sur le site, le taux de pénalité de retard fixé au paragraphe 11.1 sera doublé.
12. PENALITES DE SECURITE
Lorsque l’ENTREPRISE CONTRACTANTE intervient sur site FOURE LAGADEC elle doit apporter toute son attention à la propreté, au rangement de sa zone de travail, au respect des règles de sécurité.
L’objectif est l’absence d’accident avec ou sans arrêt. En cas d’accident l’ENTREPRISE CONTRACTANTE supportera une pénalité forfaitaire de 1% du montant total de sa commande.
13. PROPRIETE ET GARDE DES TRAVAUX.
FOURE LAGADEC acquiert la propriété des prestations et des fournitures au fur et à mesure de leur réalisation ou de leur approvisionnement.
Jusqu'à la réception préliminaire et au plus tard jusqu’au constat de la levée des réserves, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE conserve la garde et les risques de ses travaux et fournitures y compris pour les dommages résultant de la force majeure.
14. RESPONSABILITES ET ASSURANCES.
14-1 – Responsabilités.
a) Dommages aux prestations et biens de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE depuis la date de la commande jusqu’à la date de réception préliminaire et pendant les périodes aux cours desquelles elle intervient pour lever les réserves faites par FOURE LAGADEC ou son
client, est responsable de tous dommages ou pertes dont les prestations, les biens sur lesquels les prestations portent, les fournitures et matériels nécessaires aux prestations pourraient être l’objet.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE renonce à tout recours contre FOURE LAGADEC pour toutes pertes ou dommages, de toute nature, subis par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE pendant la durée de ses prestations dans les locaux de FOURE LAGADEC.
b) Dommages à FOURE LAGADEC.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE est responsable de tous dommages ou pertes, de toute nature, qu’elle cause directement ou par ses sous-traitants et fournisseurs à FOURE LAGADEC.
c) Dommages corporels.
Pendant la période d’exécution du contrat chacune des parties reste seule responsable et renonce à recours contre l’autre partie et ses assureurs pour les frais et charges de toute nature résultant de décès, maladie ou blessure parmi son personnel et pour tout dommage aux biens de son personnel.
Néanmoins en cas d’action en réparation de dommages corporels intentés par un individu (ou son représentant ou ses ayants droits) par la Sécurité Sociale ou tout organisme habilité par la loi à exercer des droits de subrogation, la partie reconnue responsable devra en supporter la responsabilité sans recours contre l’autre partie.
d) Dommages aux tiers.
Chaque partie est responsable de tous dommages ou pertes causés à des tiers résultant de son fait ou de ses sous- traitants ou des biens dont elle-même ou ses sous-traitants ont la garde.
Pour l’application des présentes dispositions, le client de FOURE LAGADEC ou le destinataire des matériels sur lesquels l’ENTREPRISE CONTRACTANTE exécute ses prestations n’est pas considéré comme un tiers mais sera assimilé à FOURE LAGADEC.
14-2 – Assurances.
L’ENTREPRISE CONTRACANTE souscrit les assurances garantissant ses responsabilités et en justifie à FOURE LAGADEC à l’entrée en vigueur du contrat.
Les montants garantis par la police d’assurance souscrite par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devront au minimum s’élever à 5.000.000 € par sinistre, tous dommages confondus, y compris les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels.
Si elle le juge nécessaire FOURE LAGADEC pourra exiger de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de lui fournir la copie intégrale de son contrat d’assurance tel qu’en vigueur pendant l’exécution des travaux.
15. RESILIATION.
FOURE LAGADEC pourra procéder à la résiliation totale ou partielle de la présente commande sans indemnité :
- en cas de manquements réitérés de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à ses obligations contractuelles, notamment de sécurité,
- en cas d’incapacité constatée ou prévisible de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à respecter les délais ou la qualité contractuels,
- en cas de mesure de redressement ou liquidation judiciaire de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE,
- en cas de résiliation par le client de FOURE LAGADEC de tout ou partie du Marché principal dont FOURE LAGADEC est titulaire, en ce cas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE aura droit au prorata de ses intérêts, à une fraction de l’indemnité de résiliation qui serait versée par le client de FOURE LAGADEC.
En cas de résiliation l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra laisser à FOURE LAGADEC ou à son client la disposition des ouvrages provisoires, des matériels, matériaux ou fournitures approvisionnés sur le site ou en magasin, nécessaires à la poursuite des travaux.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE indemnisera en outre FOURE LAGADEC des conséquences financières de la résiliation dont elle est la cause.
16. LITIGES.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de la commande, les parties conviennent qu'elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable dans un délai raisonnable. A défaut d'accord, le litige sera dévolu au Tribunal de Commerce du siège social du DONNEUR D’ORDRES qui sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas d’appel en garantie l’ENTREPRISE CONTRACTANTE accepte la compétence du tribunal saisi de l’affaire au principal.
Les parties conviennent en outre de soumettre tout différend d'ordre technique non résolu par voie amiable dans un délai raisonnable à un expert choisi d'un commun accord.
Le présent contrat est soumis à la loi Française. L’application de la convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément écartée.
17. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît avoir connaissance des dispositions des articles L 8221-1 et suivants, L 5221-2, L 1262, L1262-1 à L 1262-5 du code du travail et de leurs textes d’application relatifs au travail dissimulé et à l’emploi des étrangers et s’engage à les respecter strictement.
Afin de justifier de la régularité de sa situation à cet égard l’ENTREPRISE CONTRACTANTE adresse au service achats FOURE LAGADEC avec l'accusé de réception de commande, les documents prévus par les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail (voir annexes 1 et 2 ci-après).
La violation par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de ses obligations à cet égard et le défaut de régularisation dans le délai impartis seront de nature à entraîner la résiliation du présent contrat aux torts de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation. FOURE LAGADEC pourra en outre obtenir la réparation du préjudice subi qui fera l’objet d’une déduction sur les sommes qui resteraient dues à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE et pour le solde à une action en paiement.
18. ENTREPRISES ETRANGERES.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE de nationalité étrangère doit préalablement au commencement des travaux remplir toutes déclarations relatives au détachement temporaire de salariés sur le territoire national. Elle devra en justifier à FOURE LAGADEC préalablement au commencement de ses prestations.
19. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à remettre à FOURE LAGADEC avant la date de commencement de ses prestations, et tous xxx xxx mois jusqu’à la fin de l’exécution des prestations :
- l’accusé de réception de commande exempt de commentaires,
- une attestation sur l’honneur selon modèle en annexe à laquelle seront joints les documents listés aux articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail (annexes 1 et 2 ci-après).
- son attestation d’assurance professionnelle, avec montants des garanties et franchises,
- ses certificats ISO 9001, son certificat MASE, ou équivalents
- son analyse des risques,
- sa LOFC (Liste des opérations de fabrication et de contrôle).
- son planning de réalisation des prestations.
ANNEXE N°1
CGAPES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR SUIVANT LES ARTICLES L 8222-1, L 8254-1, D 8222-5 et R 8254-2 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISES FRANCAISES)
A RENOUVELER TOUS XXX XXX MOIS
Je soussigné :
Agissant en qualité de ( responsable légal)
Nom de l'Entreprise : ……………………………………………………
Adresse complète : ……………………………………………………..
…………………………………………………….. Forme d'exploitation : …………………………………………………….. (Nom propre, SA, SARL,…)
N° d'immatriculation(RCS, RM, …) : ……………………………………………………..
ATTESTE SUR L’HONNEUR
1) Que l’entreprise est à jour de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (joindre l’attestation correspondante datant de moins de six mois),
2) Que l’entreprise est à jour du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
3) Atteste sur l'honneur en application de l'article L 8251-1 du code du travail
- que l’entreprise n’a pas l'intention (∗) de faire appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat,
- que l’entreprise a l'intention (*) de faire appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat et que ceux- ci seront munis des titres les autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
(∗)∗rayer la mention inutile
PIECES JOINTES OBLIGATOIREMENT :
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 (code de la sécurité sociale) émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ;
b) Récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités d’entreprises quand l’Entreprise n’est pas tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription
3° Lorsque le contractant fait appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat, la liste établie à partir du registre unique du personnel avec pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est à renouveler tous xxx xxx mois.
Cachet de la Société A…………………….. Le……………………..
Nom et qualité du signataire
ANNEXE N°2
CGAPES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR SUIVANT LES ARTICLES L 8222-4, L 8254-1 D 8222-7 ET D 8254-3 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISES ETRANGERES) A RENOUVELER TOUS XXX XXX MOIS
Je soussigné :
Agissant en qualité de ( responsable légal)
Nom de l'Entreprise : …………………………………………………….
Adresse complète : ……………………………………………………..
…………………………………………………….. Forme d'exploitation : …………………………………………………….. (Nom propre, SA, SARL,…)
N° d'immatriculation : ……………………………………………………..
N° d’identification art 286 ter CGI : ………………………………….
Coordonnées du représentant fiscal en France : ………………………………
………………………………………………………………………………… Coordonnées du représentant de l’entreprise sur le territoire national (art. L1262-2-1)
………………………………………………………………………………..
ATTESTE SUR L’HONNEUR
Avoir procédé à la déclaration préalable de détachement prévue par les articles L1262-2-1 et R1263-3 du code du travail, XXXXX 00000*00 modèle 1.
Etre en situation régulière au regard soit du règlement (CE) N° 883/2004 du 29 avril 2004. ou de la convention internationale de sécurité sociale entre la France et ……………….et du régime social obligatoire dont relève l’entreprise.
PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT :
1) Une attestation de la régularité de la situation sociale de l’entreprise au regard soit du règlement (CE) N° 883/2004 du 29 avril 2004 oui de la convention internationale de sécurité sociale entre la France et
………………. , et lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que l’entreprise est à jour du paiement des cotisations afférentes ou un document équivalent ou à défaut l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociales prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale et datant de moins de six mois.
2) Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, joindre l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription
b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre
3) Lorsque le contractant fait appel à des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France la liste nominative des salariés avec pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est à renouveler tous xxx xxx mois.
*Nota : les documents doivent être accompagnés d'une traduction en français.
Cachet de la Société A………………… Le………………..
Nom et qualité du signataire
ANNEXE N°3
CGAPES
Exigences minimales de sécurité
Les exigences de sécurité ci-après sont des exigences minimales qui s’appliquent à défaut de demande spécifique de FOURE LAGADEC.
1. Agent de sécurité : 1 pour 20 intervenants sur le site, avec un minimum de 1,
2. Sauveteurs Secouristes du Travail : 1 pour 15 intervenants sur le site, avec un minimum de 1,
3. Intérimaires : taux maximum de 25 % de l’effectif propre en contrat à durée indéterminée,
4. Interlocuteur sécurité : 1 interlocuteur sur le site (quelque soit l’effectif) chargé de la remontée des dysfonctionnements et de la participation aux réunions de sécurité,
5. Remontée des événements sécurité : L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à faire remonter à FOURE LAGADEC l’ensemble des événements sécurité la concernant sur le site,
6. Accueil interne : L’ENTREPRISE CONTRACTANTE participe à un accueil en début d’arrêt, selon l’organisation mise en place par FOURE LAGADEC,
7. Analyses des risques : fourniture de l’analyse de ses risques.
8. Planning QSE : mise en place d’un planning QSE par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE (audits, causeries, …)
9. Participation à la réunion de présentation du plan de prévention et aux réunions consécutives.
ANNEXE N°4
CGAPES
PROCES VERBAL DE RECEPTION
CLIENT : | Lieux des travaux : |
COMMANDE : | PR F.L : |
PRESTATAIRE : | |
DESIGNATION TRAVAUX : | |
La réception des travaux est prononcée : SANS RESERVE AVEC LES RESERVES LISTEES CI-DESSOUS | |
Remarque 1 : | |||||||||||||||||||
Satisfaction du client ( cocher ci-dessous) | |||||||||||||||||||
Très satisfaisant | Satisfaisant | Moyennement satisfaisant | Mécontent | Très mécontent | |||||||||||||||
10 | 9 | 8 | 7 | 6 | 5 | 4 | 3 | 2 | 1 | ||||||||||
Date de réception des travaux | ||
Nom et qualité | POUR LE PRESTATAIRE | POUR LE CLIENT |
Visa | ||
Date de levée des réserves | ||
Nom et qualité | POUR LE PRESTATAIRE | POUR LE CLIENT |
Visa | ||
PT-AM-7-01-1 Rév. 00 Oct. 07 Procès-verbal de réception de travaux – Client
ANNEXE N°5
CGA PES DECLARATION DE DECOMPTE FINAL
Commande n° du 201
Pour :
ENTREPRISE CONTRACTANTE :
Montant initial de la commande | |
Montant des avenants | |
Montant des plus values acceptées | |
Montant des moins values acceptées | |
Montant final du marché | |
Acomptes payés | |
Solde dû |
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE certifie que le montant ci-dessus (Montant final du marché) constitue le montant définitif de la commande en référence et qu’hormis le paiement du solde dû de € elle ne détient aucune autre créance contre FOURE LAGADEC au titre de ce marché.
Fait à le
Signature et cachet commercial.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT SOUS-TRAITANCE
DE TRAVAUX D’ARRET.
(CGA TA)
SOMMAIRE.
1. OBJET 3
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 3
3. ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE 3
4. OBLIGATIONS DE RESULTATS ET GARANTIE 4
5. QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT QSE 4
6. CONDITIONS D’EXECUTION 5
6.1 Conformite 5
6.2 Travaux 5
6.3 Conditions du site 5
6.4 Etude et plans d'execution 5
6.5 Reunions de chantier 6
6.6 Sous-traitance 6
6.7 Reception 6
6.8 modification des listes de travaux. Travaux supplementaires 6
6.9 Prorata du chantier 7
6.10 Garantie 7
7. DUREE DU CONTRAT 7
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 7
8.1 Prix 7
8.2 Modalites de reglement 8
9. PENALITES DE RETARD 8
10. PENALITES DE SECURITE 9
11. BONUS…
……………………………………………………………………...……………………………………9
12. PROPRIETE ET GARDE DES TRAVAUX 9
13. RESPONSABILITES ET ASSURANCES 8
14. RESILIATION 10
15. LITIGES 10
16. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 11
17. ENTREPRISES ETRANGERES 11
18. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ENTREPRISE CONTRACTANTE 11
Annexe 1 Attestation sur l'honneur (entreprises françaises) …………………………………………………………
Annexe 2 Attestation sur l'honneur (entreprises étrangères) …………………………………………………………
Annexe 3 Exigences minimales de sécurité ………………………………………………………………………….
Annexe 4 Modèle de procès verbal de réception des travaux……………………………………………………………….
Annexe 5 Déclaration de décompte final ………………………………………………………………………….
Le présent document est destiné à régir les relations entre le DONNEUR D’ORDRE, appartenant au groupe FOURE LAGADEC, qui émet les Conditions Particulières d’Achat de sous-traitance de Travaux d’Arrêt, et ses prestataires de services à l’occasion des travaux qu’ils exécutent dans le cadre de travaux d’arrêt d’unité industrielle.
Dans le corps de ces conditions générales le DONNEUR D’ORDRE est également désigné par FOURE LAGADEC.
1. OBJET.
Le présent document a pour objet de définir les conditions commerciales dans lesquelles FOURE LAGADEC sous- traite une partie des travaux d’arrêt d’unité industrielle dont elle a la charge
L’étendue et les limites des travaux confiés à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE sont plus précisément définies dans la spécification et les documents mentionnés aux conditions particulières.
La mise en œuvre par le Maître de l’ouvrage de son droit de modifier l’étendue des travaux entraînera la modification dans les mêmes conditions de l’étendue des travaux visés par le présent contrat dans la mesure où ils sont concernés par la décision du Maître de l’ouvrage.
Les travaux confiés à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devront être exécutés au lieu et dans les délais fixés par les conditions particulières, ou à toute autre date déterminée par le Maître de l’ouvrage, conformément aux spécifications techniques, procédures, bons de travaux du Maître de l’ouvrage et de FOURE LAGADEC.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à exécuter les travaux de façon à respecter les délais fixés par le planning du Maître de l’ouvrage, et ce compte tenu des perturbations pouvant résulter de l’intervention concomitante d’autres entreprises ou de FOURE LAGADEC.
Dans le présent document FOURE LAGADEC pourra être désignée par le terme « Le DONNEUR D’ORDRES »
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.
Les documents listes ci-dessous par ordre de preeminence constituent le contrat et s'imposent aux parties :
• Le bon de commande,
• Les conditions particulières d’achat
• Les présentes conditions générales de sous-traitance de travaux d'arrêt.
• Les conditions générales d'achat (CGA) FOURE LAGADEC AC/FL/rev.01 de 09/2016. Les conditions de vente du fournisseur sont explicitement écartées,
• Les termes et conditions du Marché Principal dont l’ENTREPRISE CONTRACTANTE accepte les obligations mises à sa charge directement ou indirectement,
• La spécification technique et les documents définissant les travaux.
Tout ce qui n'est pas explicitement exclu et qui se révèle indispensable au bon déroulement des travaux et à la réalisation des résultats attendus par le Maître de l’ouvrage de l’exécution du présent contrat sera réputé inclus dans les obligations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
3. ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE.
L'accusé de réception de commande est à retourner à FOURE LAGADEC sous 8 jours accompagné des documents listés à l’article 18. La commande ne deviendra définitive qu'après réception de l'accusé de réception de commande sans réserve ni modification et fourniture de l’ensemble des documents listés en annexe.
Le début d’exécution de la commande par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE est réputé valoir acceptation sans réserve de tous ses termes et conditions.
4. OBLIGATIONS DE RESULTATS ET GARANTIE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s'engage notamment :
• A satisfaire aux obligations de résultat exigées par le Maître de l’ouvrage,
• A respecter les délais et plannings,
• A maîtriser la qualité des travaux dans les règles de l'art, la sécurité et l’environnement en conformité avec la réglementation applicable sur le lieu des travaux et respecter le plan QSE
• A assurer l'encadrement effectif de son personnel et diriger l'exécution des travaux conformément
⇒ aux règles de l'art de la corporation
⇒ aux règles d'hygiène et de sécurité
⇒ à la législation du travail en vigueur
⇒ au règlement intérieur de l'usine du Maître de l’ouvrage
⇒ aux consignes particulières qui pourront lui être données par les responsables FOURE LAGADEC
• A s'assurer de l'aptitude au travail, de son personnel et plus spécifiquement aux travaux qui lui sont confiés (habilitations, surveillance médicale …)
• A fournir à son personnel les équipements de protection individuels et collectifs nécessaires aux travaux.
• A fournir à son personnel l'outillage approprié et en bon état ainsi que les consommables nécessaires aux interventions.
• A respecter les spécifications techniques.
• A coordonner l'ensemble de ses travaux.
• A reprendre les défauts éventuels.
• A appliquer la garantie définie à l’article 6.10 ci-après.
Tous ce qui n’est pas expressément exclu par les documents contractuels et qui se révèle nécessaire à la satisfaction du résultat attendu par le DONNEUR D’ORDRE est réputé inclus dans les obligations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
Il appartient à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de signaler les manques ou omissions de la spécification technique dans les huit (8) jours de sa réception. A défaut elle ne pourra s’en prévaloir pour réclamer tout supplément de prix ou de délai ou diminuer sa responsabilité ou l’étendue de ses obligations.
La spécification établie par le DONNEUR D’ORDRE ne libère pas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de son devoir de conseil.
5. QUALITE – SECURITE – ENVIRONNEMENT (QSE)
5.1 FOURE LAGADEC a développé et privilégie une démarche QSE conformément à ses certifications ISO 9001 et MASE. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE déclare adhérer à cette démarche et s’engage à satisfaire aux obligations en dérivant.
5.2 Lorsque l’ENTREPRISE CONTRACTANTE a signé avec FOURE LAGADEC un plan de prévention annuel, elle établit le document d’analyse des risques particuliers à sa prestation. Elle s’engage à respecter en tous points les engagements souscrits lors de l'établissement du plan de prévention annuel.
5.3. En l’absence de plan de prévention annuel l'ENTREPRISE CONTRACTANTE, lorsqu’elle fournit sa prestation sur site FOURE LAGADEC lui retourne avant le commencement d’exécution de sa prestation et au plus tard deux jours après acceptation de la commande, le document d'analyse de risques correspondant à sa prestation et respecte en tous points les engagements souscrits lors de l'établissement du plan de prévention. Le retard d’établissement du plan de prévention par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE ne prolonge pas le délai d’exécution de la commande.
5.4. L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à n’utiliser que des substances ayant fait l’objet d’un enregistrement en application du règlement REACH (1907/2006), à fournir les fiches de données de sécurité (FDS) et toutes informations à cet égard.
6. CONDITIONS D’EXECUTION.
6.1. Conformite.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît avoir entière connaissance des lois, décrets, normes et codes en vigueur applicables aux prestations objet du présent contrat et sur le site d’exécution des prestations. Elle est tenue de se
soumettre à toutes les obligations à sa charge qui en résultent notamment en ce qui concerne la conformité de ses travaux ainsi que de ses matériels outillages et installations propres, loués ou prêtés.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE garantit FOURE LAGADEC contre toutes les conséquences d'une contravention de sa part à la réglementation en vigueur.
En cas de malfaçon constatée l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra procéder immédiatement par tout moyen à sa correction. A défaut d’exécution dans les délais impartis FOURE LAGADEC pourra se substituer à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE. Tous les frais de correction de la malfaçon et de ses conséquences éventuelles seront à la charge de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
6.2. TRAVAUX.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE aura notamment les obligations suivantes :
- préparation de l’aire de stockage de son matériel mise à disposition par le Maître de l’ouvrage, nettoyage et remise en état en fin de contrat,
- stockage des matériels, matériaux et fournitures en attente de mise en œuvre, gardiennage et responsabilité en cas de perte ou de dommage,
- remplacement du personnel qui ne donnerait pas satisfaction,
- fourniture de tous les outillages nécessaires à l’exécution de ses travaux,
- fourniture en temps utile des certificats relatifs à ses matériels,
- fourniture, montage et démontage de ses installations de chantier,
- octroi d’un libre accès à FOURE LAGADEC à ses travaux pour inspection et contrôle, reprise, réparation ou remplacement des fournitures ou travaux jugés non conformes par FOURE LAGADEC ou le Maître de l’ouvrage,
- désignation d’un interlocuteur unique sur le site, assistance aux réunions de coordination ou de travaux,
- fourniture dans les délais prescrits par FOURE LAGADEC de toute information sur l’organisation, les méthodes et moyens proposés,
- mise en œuvre uniquement de matériaux, produits ou fournitures neufs et conformes aux spécifications et documents contractuels,
- supporter sans supplément de prix ou de délais les interruptions de chantier décidées par le Maître de l’ouvrage pour raisons de sécurité ou d’organisation des activités.
6.3. Conditions du site.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît avoir pris connaissance des conditions du site, avoir jugé sur place de l'état des lieux et s'être rendue parfaitement compte de toutes les sujétions auxquelles l'exécution de ses propres travaux est soumise. L'ENTREPRISE CONTRACTANTE ne pourra se prévaloir d'une connaissance insuffisante des conditions du site, état des lieux et sujétions qui outre la nature même des travaux sont liés notamment :
• Aux règlements intérieurs en vigueur sur le site et à leurs révisions pendant le déroulement des travaux.
• Aux voies d'accès tant à l'intérieur de la clôture du site qu'à l'extérieur du site.
• Aux emplacements de stockage et de montage.
• A l'aire réservée à l'implantation des installations de chantier.
• Au climat sur le site.
• A la présence simultanée d'autres Entreprises travaillant sur le site ou en ses abords.
• A la proximité des installations existantes qu'elles soient en exploitation ou en construction.
• Aux mesures de sécurité résultant du fonctionnement des installations du Maître de l’ouvrage.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE est informée de l’intervention concomitante d’autres entreprises ou du Maître de l’ouvrage pouvant interférer avec le déroulement de ses travaux. Elle renonce à tout recours du fait de ces interférences ou de leurs conséquences sur ses travaux.
6.4. Etude et plans d'execution.
Il est rappelé que L'ENTREPRISE CONTRACTANTE devra sous sa pleine et entière responsabilité, procéder si nécessaire à toutes études et établir tous plans d'exécution nécessaires à la réalisation des travaux faisant l'objet de son marché et à l’obtention des résultats attendus par le Maître de l’ouvrage, à partir de la spécification technique et des
documents éventuellement fournis par le Maître de l'Ouvrage. Elle devra également fournir tous les documents nécessaires pour la réalisation des dossiers requis par la réglementation française.
Les erreurs omissions ou désignations incomplètes qui pourraient être relevées dans ces derniers documents ne pourront servir de prétexte pour diminuer la responsabilité de L'ENTREPRISE CONTRACTANTE ou donner lieu à une plus value du marché. Il appartient à L'ENTREPRISE CONTRACTANTE de les signaler à FOURE LAGADEC, en temps utile.
6.5. Reunions de chantier.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE assiste à toutes les réunions de chantier convoquées par FOURE LAGADEC et met en œuvre sans délai les décisions prises au cours de ces réunions. Le compte rendu de réunion est établi par FOURE LAGADEC et transmis pour information et exécution à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE. A défaut de remarques de l’ENTREPRISES CONTRACTANTE dans les 24 heures de sa réception le compte rendu est définitif et s’impose à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
6.6. Sous-traitance.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à ne pas sous-traiter les prestations à des tiers dans le même corps d’état que le sien.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE devra obtenir de FOURE LAGADEC l'agrément express et écrit préalable de chaque sous-traitant et des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Faute de satisfaire à ce qui précède, FOURE LAGADEC aura la possibilité de résilier de plein droit le contrat ou la commande après mise en demeure (adressée à L'ENTREPRISE CONTRACTANTE par recommandé avec accusé de réception) restée infructueuse dans les quatre jours calendaires qui suivront sa réception chez L'ENTREPRISE CONTRACTANTE.
La résiliation de plein droit ne donnera pas droit à une indemnité au bénéfice de L'ENTREPRISE CONTRACTANTE.
6.7. Reception.
La présentation à la réception interviendra après constat que les obligations contractées par L'ENTREPRISE CONTRACTANTE ont été satisfaites dans leur ensemble, notamment, lorsque ces prestations sont prévues ou sous- entendues par les spécifications techniques :
• Toutes fuites résorbées.
• Toutes réserves d'avant démarrage levées
• Calorifugeage entièrement replacé.
• Echafaudages démontés.
• Chantier entièrement propre.
• Ensemble des documents de fin d'arrêt remis.(Y compris le dossier technique de fin de travaux)
• Comptes apurés.
La réception sera prononcée après recette par le Maître de l’ouvrage et fera l'objet d'un procès verbal de réception qui mentionnera les éventuelles réserves et le délai imparti à l’Entreprise Contractante pour les lever. La signature du procès verbal de réception conditionne le paiement du dernier terme et met fin au cours des pénalités de retard
6.8. Modification des listes de travaux – Travaux supplementaires.
Les quantités de travaux sont estimatives. Elles sont susceptibles d'être revues à la baisse ou à la hausse en fonction des expertises qui seront réalisées par le Maître de l’ouvrage.
En cours du présent contrat, L'ENTREPRISE CONTRACTANTE pourra être amenée à réaliser des travaux non prévus dans la commande de base. A cet effet l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à disposer des moyens en personnel et matériel pour absorber dans les délais contractuels un volume supplémentaire de travail de 30% de la commande initiale y compris les travaux complémentaires que le Maître de l’ouvrage se réserve le droit de commander
jusqu’à la date de début du chantier. Les travaux supplémentaires sont rémunérés sur les mêmes bases que ceux de la commande initiale.
Qu'ils soient émis par FOURE LAGADEC ou proposés par L'ENTREPRISE CONTRACTANTE seuls seront pris en compte pour paiement les devis ou ordres de travaux qui seront revêtus des signatures conjointes des représentants autorisés de FOURE LAGADEC et de L'ENTREPRISE CONTRACTANTE.
6.9. Prorata de chantier.
Suivant les circonstances FOURE LAGADEC pourra mettre en place un compte prorata de chantier pour les dépenses communes aux diverses ENTREPRISES CONTRACTANTES.
En cas de carence de L' ENTREPRISE CONTRACTANTE quant à la propreté du chantier et de substitution par FOURE LAGADEC dans ses obligations, les frais lui seront re-facturés.
6.10. GARANTIE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE accordera à FOURE LAGADEC une garantie au moins équivalente à celle exigée par le Maître de l’ouvrage. Elle procédera à ses frais à toutes les actions correctives ou remplacement, y compris études complémentaires, pour corriger tout manquement à ses obligations de résultat, tout défaut ou malfaçon, omission, ainsi que leurs conséquences.
A l’expiration de la garantie contractuelle l’Entreprise Contractante reste tenue des obligations légales de garantie.
7. DUREE DU CONTRAT.
Les présentes dispositions sont applicables pendant la durée des travaux jusqu’à la réception définitive des travaux et expiration des garanties contractuelles et légales.
La mise en œuvre par le Maître de l’ouvrage des clauses de suspension ou de résiliation du marché principal entraînera la suspension ou la résiliation du présent contrat aux mêmes conditions.
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
8.1. PRIX.
Les prix sont forfaitaires et non révisables. Ils couvrent l’entière exécution des travaux et tiennent compte de tous les aléas du chantier et de tout ce qui est nécessaire à l’obtention du résultat attendu par le Maître de l’ouvrage.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît à cet égard avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’établissement de son offre.
Sauf modalités de paiement particulières définies aux conditions particulières les prestations sont payables :
A la commande et après remise du PQSE* et documents listés à l’article 18 | 5 % |
Sur situations mensuelles d’avancement approuvées | 70 % |
Sur présentation du procès verbal de réception sans réserve et du certificat de décompte final (annexes 4 et 5) | 5 % |
A la remise du dossier complet de fin d’affaire | 15 % |
A la fin de la période de garantie, ou à la réception des travaux contre remise d’une caution bancaire de garantie | 5 % |
(*) PQSE : plan Qualité Sécurité Environnement |
8.2. Modalites de reglement.
Les factures accompagnées des points d'avancement des travaux et/ou du certificat de fin de travaux seront adressées en triple exemplaire à :
FOURE XXXXXXX
Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxx XX 0000
00000 XX XXXXX XXXXX
Elles devront impérativement porter en référence le numéro de commande FOURE LAGADEC
Sauf mention contraire du bon de commande, la facture accompagnée de tous les justificatifs et documents contractuels sera réglée par virement à 45 jours fin de mois de réception de facture. Aucun règlement ne pourra être effectué sans que FOURE LAGADEC soit au préalable en possession des documents prévus par l’article 18 qui doivent lui être transmis par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
Avec la facture du solde du marché l’ENTREPRISE CONTRACTANTE joint le certificat de décompte final comportant l’absence de toute réclamation au titre de l’exécution de la commande.
Le retard ou une contestation portant sur le règlement du prix n’autorise pas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à suspendre l’exécution de ses obligations.
FOURE LAGADEC ne sera tenue à aucune obligation de paiement à l’égard des factures présentées au-delà d’un délai de six mois après la réception formelle ou tacite des travaux confiés à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
FOURE LAGADEC se réserve le droit de compenser toute somme qui viendrait à lui être due par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à quelque titre que ce soit.
9. PENALITES DE RETARD.
Les délais d’exécution sont ceux mentionnés aux conditions particulières que l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à respecter.
Hormis les cas de force majeure reconnus au titre de l'article 1148 du code civil et acceptés par le Maître de l’ouvrage, les pénalités de retard seront calculées sur la base de 1 % par jour calendaire de retard. Les pénalités sont calculées sur le montant total du contrat avenants compris. Elles sont applicables à compter de la date contractuelle de réception. Les pénalités sont dues dès le premier jour de retard sans qu’il soit besoin d’une notification préalable ou d’une mise en demeure. Elles sont déduites des règlements dus à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
Les retards dans la fourniture des documents contractuels entraîneront l’application des mêmes pénalités de retard.
Ces pénalités ont un caractère d’astreinte et ne portent pas atteinte au droit de FOURE LAGADEC de réclamer à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE tous dommages et intérêts en réparation du dommage subi du fait de son retard et notamment les heures d’attente du personnel FOURE LAGADEC, du personnel des autres ENTREPRISES CONTRACTANTES, ainsi que des pénalités et réparations appliquées par le Maître de l’ouvrage en conséquence du retard de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
En cas de retard constaté ou prévisible l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires au respect des dates de fin de travaux et à adapter son organisation en conséquence.
10. PENALITES DE SECURITE
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra apporter toute son attention à la propreté, à l'environnement, au rangement du chantier, au respect des règles de sécurité, au bon état de son matériel et de son outillage.
En cas d'accident, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE supportera la pénalité appliquée par le Maître de l’ouvrage.
11. BONUS
En cas de fin de ses prestations et de présentation à la réception conformément aux conditions de l’article 6-7, en avance sur la date contractuelle de fin de travaux, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE bénéficiera d’un bonus dans des conditions identiques à celles prévues par le marché entre le Maître de l’ouvrage et FOURE LAGADEC.
12. PROPRIETE ET GARDE DES TRAVAUX.
FOURE LAGADEC ou le Maître de l’ouvrage, selon le cas, acquièrent la propriété des travaux et des fournitures au fur et à mesure de leur réalisation ou de leur approvisionnement.
Jusqu'à leur réception, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE conserve la garde et les risques des travaux et fournitures y compris pour les dommages résultant de la force majeure.
13. RESPONSABILITES ET ASSURANCES.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE assume les responsabilités et souscrit les assurances correspondantes conformément aux exigences du Maître de l’ouvrage. Elle accepte les renonciations à recours prévues par le Maître de l’ouvrage et se porte fort de cette acceptation par ses assureurs.
Elle communique à FOURE LAGADEC son attestation d’assurance à la réception de la commande.
Dans ses relations avec le DONNEUR d’ORDRE l’ENTREPRISE CONTRACTANTE assume les responsabilités ci- après.
13-1 – Responsabilités.
a) Dommages aux prestations et biens de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE depuis la date de la commande jusqu’à la date de réception préliminaire et pendant les périodes aux cours desquelles elle intervient pour lever les réserves faites par FOURE LAGADEC ou son client, est responsable de tous dommages ou pertes dont les prestations, les biens sur lesquels les prestations portent, les fournitures et matériels nécessaires aux prestations pourraient être l’objet.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE renonce à tout recours contre FOURE LAGADEC pour toutes pertes ou dommages, de toute nature, subis par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE pendant la durée de ses prestations.
b) Dommages à FOURE LAGADEC.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE est responsable de tous dommages ou pertes, de toute nature, qu’elle cause directement ou par ses sous-traitants et fournisseurs à FOURE LAGADEC.
c) Dommages corporels.
Pendant la période d’exécution du contrat chacune des parties reste seule responsable et renonce à recours contre l’autre partie et ses assureurs pour les frais et charges de toute nature résultant de décès, maladie ou blessure parmi son personnel et pour tout dommage aux biens de son personnel.
Néanmoins en cas d’action en réparation de dommages corporels intentés par un individu (ou son représentant ou ses ayants droits) par la Sécurité Sociale ou tout organisme habilité par la loi à exercer des droits de subrogation, la partie reconnue responsable devra en supporter la responsabilité sans recours contre l’autre partie.
d) Dommages aux tiers.
Chaque partie est responsable de tous dommages ou pertes causés à des tiers résultant de son fait ou de ses sous- traitants ou des biens dont elle-même ou ses sous-traitants ont la garde.
Pour l’application des présentes dispositions, le client de FOURE LAGADEC ou le destinataire des matériels sur lesquels l’ENTREPRISE CONTRACTANTE exécute ses prestations n’est pas considéré comme un tiers mais sera assimilé à FOURE LAGADEC.
13-2 – Assurances.
L’ENTREPRISE CONTRACANTE souscrit les assurances garantissant ses responsabilités et en justifie à FOURE LAGADEC à l’entrée en vigueur du contrat.
Les montants garantis par la police d’assurance souscrite par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devront au minimum s’élever à 5.000.000 € par sinistre, tous dommages confondus, y compris les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels.
Si elle le juge nécessaire FOURE LAGADEC pourra exiger de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de lui fournir la copie intégrale de son contrat d’assurance tel qu’en vigueur pendant l’exécution des travaux.
14. RESILIATION.
FOURE LAGADEC pourra procéder à la résiliation totale ou partielle de la présente commande sans indemnité :
- en cas de manquements réitérés de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à ses obligations contractuelles, notamment de sécurité,
- en cas d’incapacité constatée ou prévisible de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE à respecter les délais contractuels,
- en cas de mesure de redressement ou liquidation judiciaire de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE,
- en cas de résiliation par le Maître de l’ouvrage de tout ou partie du Marché principal dont FOURE LAGADEC est titulaire, en ce cas l’ENTREPRISE CONTRACTANTE aura droit au prorata de ses intérêts, à une fraction de l’indemnité de résiliation qui serait versée par le Maître de l’ouvrage.
La résiliation de la commande sera prononcée par lettre recommandée avec AR adressée à l’ENTREPRISE.
En cas de résiliation l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra laisser à FOURE LAGADEC ou au Maître de l’ouvrage la disposition des ouvrages provisoires, des matériels, matériaux ou fournitures approvisionnés sur le site ou en magasin, nécessaires à la poursuite des travaux.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE indemnisera en outre FOURE LAGADEC des conséquences financières de la résiliation dont elle est la cause.
15. LITIGES.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de la commande, les parties conviennent qu'elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable dans un délai raisonnable. A défaut d'accord, le litige sera dévolu au Tribunal de Commerce du siège social du DONNEUR D’ORDRES qui sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les parties conviennent en outre de soumettre tout différend d'ordre technique non résolu par voie amiable dans un délai raisonnable à un expert choisi d'un commun accord.
Le présent contrat est soumis à la loi Française. L’application de la convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément écartée.
16. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL.
L'ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît avoir connaissance des dispositions des articles L 8221-1 et suivants, L 5221-2, L 1262, L1262-1 à L 1262-5 du code du travail et de leurs textes d’application relatifs au travail dissimulé et à l’emploi des étrangers et s’engage à les respecter strictement.
Afin de justifier de la régularité de sa situation à cet égard l’ENTREPRISE CONTRACTANTE adresse au service achats FOURE LAGADEC avec l'accusé de réception de commande, les documents prévus par les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail (voir annexes 1 et 2 ci-après).
La violation par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE de ses obligations à cet égard et le défaut de régularisation dans le délai impartis seront de nature à entraîner la résiliation du présent contrat aux torts de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation. FOURE LAGADEC pourra en outre obtenir la réparation du préjudice subi qui fera l’objet d’une déduction sur les sommes qui resteraient dues à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE et pour le solde à une action en paiement
17. ENTREPRISES ETRANGERES.
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE de nationalité étrangère doit préalablement au commencement des travaux remplir toutes déclarations relatives au détachement temporaire de salariés sur le territoire national. Elle devra en justifier à FOURE LAGADEC préalablement au commencement de ses prestations.
18. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
L’entreprise contractante s’engage à remettre à FOURE LAGADEC avant la date de commencement de ses prestations :
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à remettre à FOURE LAGADEC avant la date de commencement de ses prestations, et tous xxx xxx mois jusqu’à la fin de l’exécution des prestations :
- l’accusé de réception de commande exempt de commentaires,
- une attestation sur l’honneur selon modèle en annexe à laquelle seront joints les documents listés aux articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail (annexes 1 et 2 ci-après).
- son attestation d’assurance professionnelle, avec montants des garanties et franchises,
- ses certificats ISO 9001, son certificat MASE, ou équivalents
- son analyse des risques,
- sa LOFC (Liste des opérations de fabrication et de contrôle).
- son planning de réalisation des prestations.
ANNEXE N°1
CGA TA
ATTESTATION SUR L'HONNEUR SUIVANT LES ARTICLES L 8222-1, L 8254-1, D 8222-5 et R 8254-2 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISES FRANCAISES)
A RENOUVELER TOUS XXX XXX MOIS
Je soussigné :
Agissant en qualité de ( responsable légal)
Nom de l'Entreprise : ……………………………………………………
Adresse complète : ……………………………………………………..
…………………………………………………….. Forme d'exploitation : …………………………………………………….. (Nom propre, SA, SARL,…)
N° d'immatriculation (RCS, RM, …) :……………………………………………………..
ATTESTE SUR L’HONNEUR
1) Que l’entreprise est à jour de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (joindre l’attestation correspondante datant de moins de six mois),
2) Que l’entreprise est à jour du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
3) Atteste sur l'honneur en application de l'article L 8251-1 du code du travail
- que l’entreprise n’a pas l'intention (∗) de faire appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat,
- que l’entreprise a l'intention (*) de faire appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat et que ceux- ci seront munis des titres les autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
PIECES JOINTES OBLIGATOIREMENT :
(∗)∗rayer la mention inutile
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 (code de la sécurité sociale) émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ;
b) Récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités d’entreprises quand l’Entreprise n’est pas tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription
3° Lorsque le contractant fait appel à des salariés étrangers pour l’exécution du contrat, la liste établie à partir du registre unique du personnel avec pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est à renouveler tous xxx xxx mois.
Cachet de la Société A…………………….. Le……………………..
Nom et qualité du signataire
ANNEXE N°2
CGA TA
ATTESTATION SUR L'HONNEUR SUIVANT LES ARTICLES L 8222-4, L 8254-1 D 8222-7 ET D 8254-3 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISES ETRANGERES) A RENOUVELER TOUS XXX XXX MOIS
Je soussigné :
Agissant en qualité de ( responsable légal)
Nom de l'Entreprise : …………………………………………………….
Adresse complète : ……………………………………………………..
…………………………………………………….. Forme d'exploitation : …………………………………………………….. (Nom propre, SA, SARL,…)
N° d'immatriculation : ……………………………………………………..
N° d’identification art 286 ter CGI : ………………………………….
Coordonnées du représentant fiscal en France : ………………………………
………………………………………………………………………………… Coordonnées du représentant de l’entreprise sur le territoire national (art. L1262-2-1)
………………………………………………………………………………..
ATTESTE SUR L’HONNEUR
Avoir procédé à la déclaration préalable de détachement prévue par les articles L1262-2-1 et R1263-3 du code du travail, XXXXX 00000*00 modèle 1.
Etre en situation régulière au regard soit du règlement (CE) N° 883/2004 du 29 avril 2004. ou de la convention internationale de sécurité sociale entre la France et ……………….et du régime social obligatoire dont relève l’entreprise.
PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT :
1) Une attestation de la régularité de la situation sociale de l’entreprise au regard soit du règlement (CE) N° 883/2004 du 29 avril 2004 oui de la convention internationale de sécurité sociale entre la France et
………………. , et lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que l’entreprise est à jour du paiement des cotisations afférentes ou un document équivalent ou à défaut l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociales prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale et datant de moins de six mois.
2) Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, joindre l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription
b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre
3) Lorsque le contractant fait appel à des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France la liste nominative des salariés avec pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est à renouveler tous xxx xxx mois.
*Nota : les documents doivent être accompagnés d'une traduction en français.
Cachet de la Société A………………… Le………………..
Nom et qualité du signataire
ANNEXE N°3
CGA TA
Exigences minimales de sécurité
Les exigences de sécurité ci-après sont des exigences minimales qui s’appliquent à défaut de règles plus contraignantes applicables sur le site du Maître d’ouvrage ou de demande spécifique de FOURE LAGADEC.
1. Agent de sécurité : 1 pour 20 intervenants sur le site, avec un minimum de 1,
2. Sauveteurs Secouristes du Travail : 1 pour 15 intervenants sur le site, avec un minimum de 1,
3. Intérimaires : taux maximum de 25 % de l’effectif propre en contrat à durée indéterminée,
4. Interlocuteur sécurité : 1 interlocuteur sur le site (quelque soit l’effectif) chargé de la remontée des dysfonctionnements et de la participation aux réunions de sécurité,
5. Remontée des événements sécurité : L’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à faire remonter à FOURE LAGADEC l’ensemble des événements sécurité la concernant sur le site,
6. Accueil interne : L’ENTREPRISE CONTRACTANTE participe à un accueil en début d’arrêt, selon l’organisation mise en place par le Maître d’ouvrage ou FOURE LAGADEC,
7. Analyses des risques : fourniture de l’analyse de ses risques. Seule FOURE LAGADEC procède à la centralisation des analyses de risques, l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’interdit tout contact avec le Maître d’ouvrage sauf avec l’accord préalable de FOURE LAGADEC,
8. Planning QSE : mise en place d’un planning QSE par l’ENTREPRISE CONTRACTANTE (audits, causeries, …)
9. Participation à la réunion de présentation du plan de prévention et aux réunions consécutives.
ANNEXE N°4
CGA TA
PROCES VERBAL DE RECEPTION
CLIENT : | Lieux des travaux : |
COMMANDE : | PR F.L : |
PRESTATAIRE : | |
DESIGNATION TRAVAUX : | |
La réception des travaux est prononcée : SANS RESERVE AVEC LES RESERVES LISTEES CI-DESSOUS | |
Remarque 1 : | |||||||||||||||||||
Satisfaction du client ( cocher ci-dessous) | |||||||||||||||||||
Très satisfaisant | Satisfaisant | Moyennement satisfaisant | Mécontent | Très mécontent | |||||||||||||||
10 | 9 | 8 | 7 | 6 | 5 | 4 | 3 | 2 | 1 | ||||||||||
Date de réception des travaux | ||
Nom et qualité | POUR LE PRESTATAIRE | POUR LE CLIENT |
Visa | ||
Date de levée des réserves | ||
Nom et qualité | POUR LE PRESTATAIRE | POUR LE CLIENT |
Visa | ||
ANNEXE N°5
CGA TA DECLARATION DE DECOMPTE FINAL
Commande n° du 201
Pour :
ENTREPRISE CONTRACTANTE :
Montant initial de la commande | |
Montant des avenants | |
Montant des plus values acceptées | |
Montant des moins values acceptées | |
Montant final du marché | |
Acomptes payés | |
Solde dû |
L’ENTREPRISE CONTRACTANTE certifie que le montant ci-dessus (Montant final du marché) constitue le montant définitif de la commande en référence et qu’hormis le paiement du solde dû de € elle ne détient aucune autre créance contre FOURE LAGADEC au titre de ce marché.
Fait à le
Signature et cachet commercial.