Conditions générales des bons de commande Microsoft (« Conditions des bons de commande »)

1. Acceptation et effet. Les présentes Conditions des bons de commande sont conclues entre l’entité Microsoft

(« Microsoft ») et le Fournisseur identifié dans l’EDT applicable (le « Fournisseur ») et couvrent :

a. « Services infonuagiques » : Les services, sites Web (y compris l’hébergement), les solutions, les plateformes et les produits que le Fournisseur met à disposition en vertu des présentes Conditions des bons de commande ou en relation avec celles-ci, y compris les logiciels, les applications mobiles, les équipements, la technologie et les services nécessaires au Fournisseur pour fournir ce qui précède.

b. « Livrables » : tous les produits développés par le Fournisseur (ou le sous-traitant

agréé du Fournisseur) pour Microsoft dans le cadre de la livraison de Biens, Services ou Services infonuagiques, y compris la Propriété intellectuelle (la « Propriété intellectuelle ») en rapport avec les présentes Conditions des bons de commande. Les Livrables sont des « travaux réalisés contre rémunération » pour Microsoft, comme ce terme est défini par la loi selon les droits d’auteur.

c. « Biens » : Logiciels et/ou biens matériels concédés sous licence ou achetés par Microsoft dans le cadre de ces Conditions des bons de commande.

d. « Services » : Services professionnels, publicité, services de conseil et services d’assistance et de

maintenance achetés par Microsoft dans le cadre des présentes Conditions des bons de commande.

e. « EDT » désigne l’un des éléments suivants : (1) les bons de commande de Microsoft; (2) les énoncés de travail ou autres formulaires de commande signés par les représentants autorisés des deux parties; ou (3) les accords écrits signés par les représentants autorisés des deux parties faisant référence aux présentes Conditions des bons de commande et soumis à celles-ci.

Les présentes Conditions des bons de commande entrent en vigueur au début de la prestation par le Fournisseur ou à la date de la signature de l’EDT applicable par celui-ci, selon la première éventualité. Sauf indication contraire dans la section 2 ci-dessous, l’acceptation par le Fournisseur de ces Conditions des bons de commande est expressément limitée à ces conditions générales sans contreproposition.

2. Relation avec d’autres contrats. Les conditions générales de ces Conditions des bons de commande constituent le contrat complet et obligatoire entre Microsoft et le Fournisseur, sauf :

a. Si les parties ont mutuellement signé un contrat, tel qu’un Contrat de services aux fournisseurs Microsoft, qui est en vigueur à la date des présentes Conditions des bons de commande et s’applique aux Biens, Services ou Services infonuagiques commandés avec les présentes Conditions des bons de commande, et que ce Contrat s’applique à la relation des parties régie par les présentes Conditions des bons de commande, alors les dispositions de ce Contrat sont incorporées. Si un conflit survient entre les présentes Conditions des bons de commande et ce contrat, dans

la mesure de ce conflit, les conditions de ce Contrat s’appliqueront. Aux fins des présentes Conditions des bons de commande, les conditions ou contrats en ligne que Microsoft accepte pour se connecter ou accéder à des Biens, Services ou Services infonuagiques, tels que des applications installées, des logiciels intégrés, des logiciels-service ou une plateforme, ne constituent pas un accord qui a été « mutuellement exécuté » et ne remplacent, ne complètent ou ne modifient en aucune façon les Conditions des bons de commande.

b. Si plusieurs contrats avec des dispositions similaires ou contradictoires pouvaient s’appliquer à ces Conditions

des bons de commande, les parties conviennent que les conditions les plus favorables à Microsoft

s’appliqueront, à moins que le résultat ne soit déraisonnable, excessif ou interdit par la loi.

c. Sauf comme indiqué ci-dessus dans cette section 2, et autres que les changements décrits dans la section 9 et les dispositions de résiliation dans la section 14, des conditions supplémentaires ou différentes (par exemple, des conditions ou des contrats en ligne) n’annuleront pas ni ne remplaceront pas ces Conditions pour bons de

commande à moins que les parties n’exécutent mutuellement un document écrit.

3. Emballage, livraison et retours de Biens ou de Livrables. Sauf indication contraire dans ces Conditions des bons de commande :

a. Emballage.

(1) Le prix basé sur le poids comprendra uniquement le poids net.

(2) Le Fournisseur ne facturera pas à Microsoft les frais d’emballage ou de pré-expédition, tels que la mise en boîte, la mise en caisse, les dommages liés à la manutention, le factage ou l’entreposage.

b. Livraison.

(1) Le Fournisseur marquera tous les conteneurs avec les informations de manutention et d’expédition

nécessaires, le ou les numéros de bon de commande, la date d’expédition et les noms du destinataire et de l’expéditeur.

(2) Une facture détaillée et une liste de colisage, ainsi que toute autre documentation requise pour le

transport national ou international, l’autorisation réglementaire ou l’identification des Biens ou des

Livrables accompagneront chaque expédition.

(3) Microsoft ne paiera que la quantité reçue, sans dépasser la quantité maximale commandée.

(4) Microsoft ou son représentant retiendra les livraisons excédentaires aux risques et aux frais du Fournisseur

pendant un temps raisonnable en attendant les instructions d’expédition du Fournisseur.

(5) Microsoft ne sera pas facturée pour les frais d’expédition ou de livraison.

(6) Sauf convention contraire, les Biens et Livrables seront livrés le 10e jour après la date du bon de commande :

(1) FOB au lieu de livraison désigné par Microsoft si les Biens et Livrables proviennent de la même juridiction que le lieu de livraison désigné par Microsoft; ou

(2) DDP (Incoterms 2010) vers le lieu de livraison désigné par Microsoft pour la livraison transfrontalière de Biens et de Livrables vers le lieu de livraison désigné par Microsoft.

(7) Le Fournisseur assumera tous les risques de perte, de dommage ou de destruction des Biens ou des

Livrables, en tout ou en partie, survenant avant l’acceptation définitive par Microsoft au lieu de livraison

désigné. Microsoft est responsable de toute perte causée par une faute lourde de ses employés avant

l’acceptation.

c. Retours. Le Fournisseur assumera les frais de retour pour les quantités en trop ou les articles refusés.

4. Factures.

a. Sauf accord contraire, le Fournisseur facturera Microsoft mensuellement à terme échu et uniquement pour les Biens, Services et Livrables acceptés.

b. Le Fournisseur facturera Microsoft en utilisant MS Invoice conformément à SupplierWeb (xxxxxxxxx.xxx). Le processus de facturation de Microsoft est un processus de soumission de factures électroniques. MS Invoice (xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx) est une application Web, fournie par Microsoft à ses bénéficiaires, qui permet aux bénéficiaires de soumettre des factures électroniques directement à Microsoft. L’outil de facturation MS prend en charge les soumissions de factures électroniques sur une base individuelle ou par le téléchargement en masse s’il y a plusieurs factures. Le bénéficiaire doit contacter le service d’assistance des comptes Fournisseurs de Microsoft à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx et fournir une justification valable s’il n’est pas en mesure de soumettre des factures par le biais de ce processus, à titre d’exception, Microsoft fournira un autre processus de soumission des factures. Les factures doivent contenir les informations suivantes : Numéro de bon de commande, numéro d’article, description de l’article, quantités, prix unitaires, totaux étendus, numéro de bon de livraison, expédition, expédition vers la ville et l’état, taxes et toute autre information raisonnablement requise par Microsoft. Le Fournisseur ne facturera pas Microsoft pour rechercher, signaler ou corriger toute erreur relative à ses factures.

c. Microsoft peut contester toute facture en fournissant une notification écrite ou un paiement partiel. Microsoft fera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Fournisseur par écrit de tout montant contesté dans les 60 jours suivant la réception de la facture applicable. Ni le défaut de notification ni le paiement d’une facture ne constitue une renonciation à toute réclamation ou à tout droit.

5. Modalités de paiement/remises en espèces/compensation/dépenses.

a. Une fois que Microsoft a accepté les Biens, les Services ou les Services infonuagiques et a reçu une facture correcte et incontestée (la « Date de création »), Microsoft libérera le paiement de 10 jours nets moins un rabais de 2 % sur le montant facturé ou de 60 jours nets sans escompte, après la Date de création.

b. Microsoft n’a pas l’obligation de payer les factures reçues du Fournisseur plus de 120 jours après que Microsoft a accepté les Biens, les Services ou les Services infonuagiques.

c. Le paiement d’une facture ne constituera pas une acceptation en vertu des présentes Conditions des bons de commande et est susceptible d’être ajusté en cas d’erreurs, de pénuries, de défauts ou de tout autre manquement du Fournisseur à satisfaire aux exigences des présentes.

d. Microsoft peut compenser les montants dus à Microsoft contre un montant que Microsoft doit au Fournisseur ou à ses sociétés affiliées. Microsoft fournira une notification au Fournisseur dans un délai raisonnable après la compensation.

e. Sauf convention contraire, le Fournisseur est responsable de toutes les dépenses engagées pour fournir les Biens, Services ou Services infonuagiques et exécuter en vertu des présentes Conditions des bons de commande.

6. Taxes et impôts.

a. Sauf disposition contraire ci-dessous, les montants à payer par Microsoft au Fournisseur n’incluent pas les taxes. Microsoft n’est pas responsable des taxes que le Fournisseur a légalement l’obligation de payer, y compris les taxes sur le résultat net ou les recettes brutes, les taxes de franchise et les taxes foncières. Microsoft paiera au Fournisseur toutes les taxes de vente, d’utilisation ou taxe sur la valeur ajoutée qu’il doit en raison de ces Conditions des bons de commande et que la loi oblige le Fournisseur à percevoir auprès de Microsoft.

b. Microsoft ne sera pas impliquée dans l’importation des Biens, Services, et Services infonuagiques, et les taxes à l’importation sont à la charge du Fournisseur, sauf accord contraire dans un EDT.

c. Si Microsoft fournit au Fournisseur un certificat d’exemption valide, le Fournisseur ne percevra pas les taxes

couvertes par ce certificat.

d. Si la loi oblige Microsoft à prélever à la source les taxes sur les paiements au Fournisseur, Microsoft peut prélever à la source ces taxes et les payer à l’administration fiscale appropriée. Microsoft remettra au Fournisseur un reçu officiel pour ces taxes. Microsoft fera des efforts raisonnables pour réduire ces taxes au minimum dans la mesure permise par la loi.

7. Inspection et acceptation.

a. Microsoft peut annuler ces Conditions des bons de commande ou l’EDT applicable si le Fournisseur ne se conforme

pas aux normes et aux spécifications de ces Conditions des bons de commande.

b. Tous les Biens et Services seront soumis à l’inspection et aux tests de Microsoft, à tout moment et en tout lieu, y compris la période de fabrication et avant l’acceptation finale. Si Microsoft inspecte ou teste les Biens et Services dans les locaux du Fournisseur, le Fournisseur, sans frais supplémentaires, fournira toutes les installations et

l’assistance raisonnables pour la sécurité et la commodité des inspecteurs de Microsoft. Aucune inspection ni aucun essai effectué ou non effectué avant l’inspection finale et l’acceptation ne dégagera le Fournisseur de sa responsabilité pour les défauts ou pour tout autre manquement aux exigences des présentes Conditions des bons de commande.

c. Si un article fourni sous ces Conditions des bons de commande présente des défauts de matériaux ou de

fabrication ou n’est pas conforme aux exigences, Microsoft peut alors le rejeter sans correction, exiger sa

correction dans un délai spécifié, l’accepter avec un ajustement de prix ou le renvoyer au Fournisseur pour un crédit complet. Lorsque Microsoft fournit une notification au Fournisseur, le Fournisseur remplacera ou corrigera rapidement, à ses frais, tout élément rejeté ou nécessitant une correction. Si, après la demande de Microsoft, le Fournisseur ne parvient pas à remplacer ou à corriger rapidement un article défectueux dans le calendrier de livraison, Microsoft peut, à sa seule discrétion, (1) remplacer ou corriger cet article et facturer le coût au

Fournisseur, (2) sans autre notification, résilier ces Conditions des bons de commande ou l’EDT applicable pour

cause de défaut, et renvoyer l’article rejeté au Fournisseur aux frais du Fournisseur et le Fournisseur remboursera rapidement tous les montants payés par Microsoft pour l’article retourné; ou (3) demander une réduction de prix.

d. Nonobstant toute inspection ou tout paiement effectué antérieurement, tous les Biens et Services seront soumis à une inspection finale et à une acceptation à l’emplacement désigné par Microsoft dans un délai raisonnable après la livraison ou l’exécution. Les enregistrements de tous les travaux d’inspection seront

complets et disponibles pour Microsoft pendant l’exécution de ces Conditions des bons de commande et pour

toute autre période déterminée par Microsoft.

8. Exigences supplémentaires relatives aux Services infonuagiques.

a. Niveaux de service.Le Fournisseur programmera toute mise à niveau ou maintenance des Services infonuagiques pendant la Fenêtre de Maintenance définie dans l’EDT applicable. Le Fournisseur fournira des Services infonuagiques conformément aux niveaux de service et aux conditions spécifiés au xxxxx://xxx.xx/XX_XXX (ou tout autre lien qui lui succède), qui est considéré comme faisant partie de la documentation (par exemple, les spécifications) et qui est incorporé et fait partie des présentes Conditions des bons de commande.

b. Continuité des activités.Le Fournisseur sera chargé d’établir, de mettre en œuvre, de tester et de maintenir un programme efficace de continuité des activités à l’échelle de l’entreprise (y compris des procédures de reprise après sinistre et de gestion de crise) afin de fournir à Microsoft un accès et un soutien continus aux services infonuagiques. Au minimum, le Fournisseur doit, à tout moment : (1) sauvegarder, archiver et maintenir des systèmes dupliqués ou redondants qui : (i) sont situés dans un lieu physique sûr (autre que l’emplacement du ou

des systèmes principaux utilisés pour fournir les Services infonuagiques); (ii) sont mis à jour et testés au moins une fois par an; et (iii) peuvent permettre de récupérer intégralement les Services infonuagiques et tous les matériels Microsoft sur une base quotidienne; et (2) établir et suivre des procédures et des intervalles de fréquence pour la

transmission des données et des systèmes de sauvegarde vers le lieu de sauvegarde du Fournisseur. Sur demande, le Fournisseur fournira à Microsoft un aperçu du programme de continuité des activités de l’entreprise du Fournisseur et fournira rapidement et de bonne foi des réponses écrites aux demandes de renseignements de

Microsoft en rapport avec ce programme afin de permettre à Microsoft d’examiner l’adéquation du programme.

c. Transition. Si l’EDT applicable prend fin ou expire, ou si Microsoft en fait la demande par écrit, le Fournisseur fournira : (1) un support de sauvegarde à Microsoft (comme raisonnablement demandé par Microsoft) contenant tout le Matériel Microsoft (sauf si les Services infonuagiques fournissent cette fonction en libre- service à Microsoft); et (2) toute l’assistance raisonnablement requise par Microsoft (aux frais de Microsoft) pour assurer une transition rapide et sans heurts depuis les Services infonuagiques.

9. Modifications. Microsoft peut suspendre la performance du Fournisseur, augmenter ou diminuer les quantités commandées ou apporter des modifications aux besoins professionnels raisonnables de Microsoft (chacun, une

« Modification de commande »), par notification écrite au Fournisseur, y compris par xxxxxxxx, et sans aucune notification aux cautions, sous-traitants ou cessionnaires du Fournisseur. Sauf accord mutuel, une Modification de commande ne s’applique pas pour modifier les biens et services en temps opportun et entièrement livrés avant la date de Modification de commande. Si un changement entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps requis pour les performances du Fournisseur, un ajustement équitable peut être effectué dans le prix ou le calendrier de livraison ou les deux, si Microsoft accepte par écrit cet ajustement.

10. Outils et équipement. Tous les outils, équipements ou matériels acquis par le Fournisseur pour être utilisés dans la fourniture des Biens et Services, qui ont été fournis, payés par ou facturés à Microsoft, y compris les spécifications, dessins, outils, matrices, moules, accessoires, modèles, plaques de cuisson, électrodes, poinçons, illustrations, écrans, bandes, modèles, équipement de test spécial, jauges, contenu, données et logiciels, resteront ou deviendront la propriété de Microsoft, traités comme des informations confidentielles et livrés bonne condition, sauf usure normale, par le Fournisseur au lieu de livraison désigné par Microsoft conformément à la section 3, immédiatement sur demande et sans frais pour Microsoft. Le Fournisseur garantit que les articles et les informations ne seront pas utilisés pour tout travail ou production de matériel ou de pièces autres que pour Microsoft, sans l’autorisation écrite préalable de Microsoft. Le Fournisseur identifiera pour Microsoft toutes les propriétés intellectuelles ou tous les logiciels tiers utilisés conjointement avec les Services.

11. Rapports. À la demande de Microsoft, le Fournisseur fournira rapidement à Microsoft une nomenclature des logiciels

(« Nomenclature des logiciels ») pour tous les logiciels fournis en vertu des présentes Conditions de bons de commande. Chaque Nomenclature des logiciels répondra aux exigences minimales établies par le Département du commerce des États- Unis ou à d’autres exigences prévues par la Loi.

12. Propriété et utilisation de la Propriété intellectuelle respective des parties.

a. Chaque partie détiendra et conservera tous les droits sur sa Propriété intellectuelle préexistante et toute Propriété intellectuelle développée indépendamment des Biens, Services et Services infonuagiques en vertu des présentes Conditions des bons de commande, y compris les droits de propriété intellectuelle de cette partie.

b. Microsoft sera propriétaire de tous les Livrables, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle, tous les supports dans tous les formats, le matériel et autres matériaux tangibles créés par le Fournisseur lors de la fourniture des Services. Tout travail du Fournisseur qui est un produit écrit ou personnalisé ou un rapport lié à un Livrable ou devant être utilisé dans celui-ci est considéré comme une Propriété intellectuelle.

c. Si les Livrables ne sont pas considérés comme un travail fait pour la location, le Fournisseur cède à Microsoft tous les droits, propriétés et intérêts sur les Livrables, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle. Le Fournisseur renonce à tous les droits moraux sur les Livrables.

d. Si le Fournisseur utilise une propriété intellectuelle du Fournisseur ou d’un tiers dans un Bien ou un Service, le Fournisseur continuera à détenir les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur. Le Fournisseur accordera à Microsoft un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droits, entièrement libérés, sous toutes les propriétés intellectuelles actuelles et futures, pour utiliser la Propriété intellectuelle du Fournisseur et de tiers conformément aux intérêts de propriété de Microsoft en vertu de la présente section 12.

e. Le Fournisseur accorde à Microsoft et à ses sociétés affiliées (y compris leurs employés, sous-traitants, consultants, travailleurs externalisés et stagiaires engagés par Microsoft ou l’une de ses sociétés affiliées pour fournir des services) une licence mondiale, irrévocable, non exclusive, perpétuelle, payée et sans redevance pour tous les

Biens qui incluent des logiciels ou d’autres propriétés intellectuelles non soumis à une licence distincte mutuellement exécutée (y compris les applications installées). La licence permet à Microsoft d’utiliser ces logiciels et la Propriété intellectuelle en relation avec les Biens. Microsoft peut transférer cette licence à un affilié Microsoft ou à un propriétaire successeur par vente ou location.

f. Le Fournisseur accorde à Microsoft et à ses sociétés affiliées (y compris leurs employés, entrepreneurs,

consultants, travailleurs externes et stagiaires engagés par Microsoft ou l’une de ses sociétés affiliées pour fournir

des services) et à leurs utilisateurs finaux (le cas échéant), dans la mesure limitée nécessaire à l’exécution des

Services infonuagiques, un droit mondial, non exclusif, illimité, payé et libre de redevances d’accès et d’utilisation, pendant la durée, des Services infonuagiques, dans chaque cas à des fins commerciales de Microsoft. L’accès aux Services infonuagiques est illimité, sauf indication contraire dans un EDT.

g. Passer par les garanties et indemnités. Le fournisseur cède et transmet à Microsoft toutes les garanties et indemnités des fabricants et concédants de licence tiers pour les marchandises.

h. La propriété des Biens (autres que les logiciels sous licence) sera transférée du Fournisseur à Microsoft lors de l'acceptation finale.

i. Propriété intellectuelle Microsoft.

(1) Le Fournisseur peut utiliser le « Matériel Microsoft », c’est-à-dire tout matériel tangible ou intangible,

fourni par ou au nom de Microsoft, de l’une de ses sociétés affiliées, ou de leurs utilisateurs finaux respectifs, au Fournisseur pour assurer l’exécution des Services ou des Services infonuagiques, ou obtenu ou recueilli par le Fournisseur en relation avec les Biens, les Services ou les Services infonuagiques (par exemple, les données d’utilisation) (y compris le matériel, les logiciels, le code

source, la documentation, les méthodologies, le savoir-faire, les processus, les techniques, les idées, les concepts, les technologies, les rapports et les données). Le Matériel Microsoft peut inclure toute

modification ou œuvre dérivée des matériaux susmentionnés, (i) les Données Personnelles, (ii) les marques commerciales, (iii) les entrées, les invites et les sorties générées par un Modèle d’IA (tel que défini ci-dessous), et toutes les données saisies dans une base de données du Fournisseur dans le cadre des Services ou des Services infonuagiques. Le Matériel Microsoft n’inclut pas les produits Microsoft obtenus par le Fournisseur en dehors de et sans rapport avec ces Conditions des bons de commande.

(2) Microsoft accorde au Fournisseur une licence non exclusive, non susceptible de sous-licence (sauf aux sous-traitants approuvés par Microsoft conformément aux présentes Conditions de commande) et révocable (i) en vertu des droits de Propriété intellectuelle de Microsoft dans le Matériel Microsoft pour la copie, l’utilisation et la distribution du Matériel Microsoft qui lui est fourni uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des Services conformément aux présentes Conditions des bons de

commande, et (ii) pour l’utilisation du Matériel Microsoft uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des Services infonuagiques conformément aux présentes Conditions de commande. Le Fournisseur ne vendra pas, n’accordera pas de licence ou ne commercialisera pas de quelque manière que ce soit le Matériel Microsoft.

(3) Microsoft conserve tout autre intérêt dans le Matériel Microsoft et les droits de Propriété

intellectuelle associés. Le Fournisseur n’a pas le droit de concéder une sous-licence du Matériel Microsoft, sauf à des sous-traitants approuvés, comme requis pour effectuer la livraison des Biens, Services et Services infonuagiques. Si le Matériel Microsoft est livré avec une licence

distincte, les termes de cette licence s’appliqueront et ces conditions s’appliqueront en cas de

conflit avec ces Conditions des bons de commande.

(4) Le Fournisseur prendra des précautions raisonnables pour protéger et garantir contre la perte ou les dommages, le vol ou la disparition du Matériel Microsoft.

(5) Microsoft peut révoquer la licence du Matériel Microsoft à tout moment pour toute raison

professionnelle raisonnable. La licence prendra fin automatiquement à l’expiration ou à la

résiliation des présentes conditions de commande ou d’un EDT applicable, selon la première éventualité. Le Fournisseur retournera rapidement tout Matériel Microsoft sur demande ou en cas de résiliation de la licence du Fournisseur.

(6) En ce qui concerne l’utilisation du Matériel Microsoft par le Fournisseur :

(i) Le Fournisseur ne modifiera pas, ne reconstituera pas la logique des produits, ne

décompilera pas ni ne désassemblera le Matériel Microsoft, sauf si Microsoft l’autorise;

(ii) Le Fournisseur laissera en place et ne modifiera ni ne masquera les notifications protégées et les licences contenues dans le Matériel Microsoft;

(iii) Microsoft n’est pas obligé de fournir un soutien technique, une maintenance ou des

mises à jour pour le Matériel Microsoft;

(iv) Tout le Matériel Microsoft est fourni « en l’état » sans garantie; et

(v) Le fournisseur assume le risque de perte, de dommage, d’accès ou d’utilisation non autorisé, ou de vol ou de disparition de Matériel Microsoft sous les soins, la garde ou le contrôle du fournisseur (ou du sous-traitant).

(7) Aucun Matériel Microsoft, aucune Propriété intellectuelle ni aucunes informations confidentielles de Microsoft ne peut être utilisé par le Fournisseur ou un Modèle d’IA pour personnaliser, former ou améliorer, directement ou indirectement, un modèle ou un produit d’intelligence artificielle (y compris le Modèle d’IA lui-même) sans l’accord écrit préalable de Microsoft. Tout manquement à l’obligation d’obtenir ce consentement constitue une violation substantielle et la limitation de responsabilité du Fournisseur prévue à la section 19 ne s’appliquera pas aux réclamations fondées sur une violation du présent article. Si Microsoft donne son accord, les parties concluront d’abord un accord écrit distinct qui traite des conditions dans lesquelles la personnalisation, la formation ou d’autres améliorations auront lieu et qui répartit les droits des parties et les responsabilités qui en découlent. « Modèle d’IA » désigne tout modèle d’intelligence artificielle (y compris un modèle d’apprentissage profond ou d’apprentissage automatique) utilisé en relation avec les Biens, les Services ou les Services infonuagiques ou incorporé dans ceux-ci. Le Fournisseur se conformera à toutes les politiques et exigences de Microsoft relatives à l’utilisation des Modèles d’IA et à

l’utilisation responsable de l’IA.

13. Déclarations et Garanties. Le Fournisseur déclare et garantit que :

a. il a tous les droits et l’autorité pour conclure, exécuter et accorder les droits conformément à ces Conditions des bons de commande et son exécution ne violera aucun contrat ou obligation entre lui et un tiers;

b. les Services seront fournis de manière professionnelle et seront au niveau ou au-dessus des normes de

l’industrie;

c. les Biens, Services, Services infonuagiques et Livrables doivent répondre aux normes et

spécifications de ces Conditions des bons de commande et être adaptés à l’utilisation prévue;

d. Il fournira à Microsoft tous les Biens, Services et Livrables sans (1) aucun défaut de conception, de fabrication et de matériaux, (2) aucune responsabilité pour les redevances, et (3) aucun privilège du constructeur ou aucun autre privilège légal ou sûreté ou gage;

e. les Biens, Services, Services infonuagiques, Livrables et toute Propriété intellectuelle de Fournisseur tiers fournis à Microsoft en fonction de ces Conditions des bons de commande :

(1) ne sont pas régis, en tout ou en partie, par une Licence exclue. L’expression « Licence exclue » désigne toute licence qui nécessite comme condition d’utilisation, de modification et/ou de distribution, que ce logiciel ou tout autre logiciel qui y est associé et/ou avec lequel il est distribué soit (i) divulgué ou distribué sous forme de code source; (ii) acquis sous licence pour créer des œuvres dérivées; ou (iii) redistribuable sans frais; et

(2) ne sera pas soumis à des conditions de licence qui exigent qu’un (i) produit, service ou documentation de Microsoft, ou toute propriété intellectuelle d’un Fournisseur ou d’un tiers concédée sous licence à Microsoft, ou une documentation qui intègre ou est dérivée de ces Biens, Services, Services

infonuagiques, Produits livrables, ou propriété intellectuelle d’un fournisseur ou d’un tiers, ou (ii) Matériel Microsoft ou propriété intellectuelle de Microsoft, soit concédé sous licence ou partagé avec une tierce partie ;

f. les Biens, Services, Services infonuagiques, Livrables et toute Propriété intellectuelle de Fournisseur tiers fournis à Microsoft en fonction de ces Conditions des bons de commande ne :

(1) porteront pas atteinte, à la connaissance du Fournisseur, à tout brevet tiers, droit d’auteur,

marque commerciale, secret commercial ou autre droit protégé de tout tiers; ou

(2) contiendront aucun virus ou autre code malveillant qui dégradera ou infectera les Biens, Livrables, produits, services ou tout autre logiciel ou réseau ou systèmes de Microsoft;

g. Le Fournisseur se conformera à toutes les Lois, règles et réglementations applicables, y compris la Loi sur la

protection des données (telle que défini dans l’annexe A), les Lois sur l’intelligence artificielle et les Lois

anticorruption (c’est-à-dire, toutes les réglementations contre la fraude, la corruption, les livres et registres

inexacts, les contrôles internes inadéquats et/ou le blanchiment d’argent, y compris la loi américaine sur les

pratiques de corruption à l’étranger [Foreign Corrupt Practices Act]), qu’elles soient locales, étatiques, fédérales ou étrangères. Les Biens, Services, Services infonuagiques, pièces, composants, dispositifs, logiciels, technologies et autres matériels fournis dans le cadre des présentes Conditions des bons de commande (collectivement, les

« Articles ») peuvent être soumis aux lois commerciales en vigueur dans un ou plusieurs pays. Le Fournisseur se

conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’importation ou à l’exportation des Articles, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations commerciales telles que les Export Administration Regulations des États-Unis ou d’autres restrictions relatives à l’utilisateur final, à l’utilisation finale et à la

destination imposées par les États-Unis et d’autres gouvernements, ainsi que les réglementations relatives aux sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis (« Lois commerciales »). Microsoft peut suspendre ou résilier immédiatement les présentes Conditions des bons de commande dans la mesure où elle

conclut raisonnablement que la poursuite de l’exécution violerait les Lois commerciales ou lui ferait courir le risque de faire l’objet de sanctions ou de pénalités en vertu des Lois commerciales. Le Fournisseur est responsable de la

conformité du transfert ou du retransfert d’éléments incorporels, tels que la technologie. Le Fournisseur s’engage

à fournir à Microsoft les classifications et informations relatives au contrôle des importations/exportations, y

compris la documentation, sur les autorisations d’importation, d’exportation ou de réexportation applicables et toutes les informations nécessaires sur les Articles pour toutes les procédures et/ou licences d’importation, d’exportation ou de réexportation requises sans frais supplémentaires pour Microsoft. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxxx.Xx terme « Loi » désigne

l’ensemble des lois, règles, statuts, décrets, décisions, ordres, règlements, jugements, codes, promulgations, résolutions et exigences applicables de toute autorité gouvernementale (fédérale, étatique, locale ou internationale) compétente;

h. Le Fournisseur se conformera aux Lois anticorruption applicables. Pendant l’exécution des présentes Conditions des bons de commande, le Fournisseur assurera la formation de ses employés au respect des Lois anticorruption et, à la demande de Microsoft, suivra la formation en ligne standard de Microsoft sur le respect des Lois anticorruption par les Fournisseurs.

i. Le Fournisseur fera ce qui suit, à ses frais : (1) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Matériel Microsoft, y compris les Données personnelles, et tout autre Information confidentielle de Microsoft contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès accidentels ou illégaux aux Matériels Microsoft, y compris les Données personnelles, ou à toute autre Information confidentielle Microsoft, transmise, stockée ou traitée de toute autre manière; (2) dès que cela est commercialement et technologiquement possible, remédier à toute vulnérabilité importante dont le Fournisseur a connaissance; et (3) respecter les obligations du Fournisseur en matière de confidentialité, d’intelligence artificielle, de respect de la vie privée et de protection des données en vertu des présentes Conditions des bons de commande, y compris la section 15 et 16 et de l’Annexe A.

14. Résiliation. Microsoft peut résilier les présentes Conditions des bons de commande ou l’EDT applicable avec ou sans motif.

La résiliation prend effet sur notification écrite. Si Microsoft résilie les présentes pour des raisons de commodité, sa seule obligation est de payer :

a. les Livrables ou les Biens qu’elle accepte avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation; ou

b. les services exécutés, où Microsoft conserve l’avantage après la date d’entrée en vigueur de la

résiliation; ou

c. les Services infonuagiques fournis avant la date d’entrée en vigueur de résiliation (ou toute transition post- résiliation demandée par Microsoft). Le Fournisseur (sans préjudice de tout autre recours dont Microsoft pourrait disposer) remboursera au prorata à Microsoft les frais prépayés non utilisés.

15. Sécurité, confidentialité, intelligence artificielle et protection des données. Le Fournisseur se conformera à ce qui suit, à ses propres frais et dépens.

a. Sans limiter les droits d’audit de Microsoft dans les présentes Conditions des bons de commande, le Fournisseur

(1) participera au programme Microsoft de sécurité des fournisseurs et d’assurance de la vie privée (Supplier Security and Privacy Assurance, SSPA), comme requis par Microsoft, y compris en attestant du statut de conformité du Fournisseur en ce qui concerne toutes les parties applicables des Exigences de protection des données des Fournisseurs (Data Protection Requirements, DPR) de Microsoft alors en vigueur sur une base annuelle (ou plus fréquemment si des parties supplémentaires des DPR deviennent disponibles), et (2) se conformera aux DPR de Microsoft alors en vigueur. Consultez xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- us/procurement/supplier-contracting.aspx, Supplier Security and Privacy Assurance (SSPA) (xxx.xx), pour connaître les détails du programme SSPA, y compris les exigences du programme et les DPR actuelles.

b. Les procédures de sécurité du Fournisseur doivent comprendre une évaluation des risques et des contrôles pour : (1) l’accès au système; (2) le développement et la maintenance du système et des applications; (3) la gestion des changements; (4) la classification et le contrôle des actifs; (5) la réponse aux incidents, la sécurité physique et environnementale; (6) la reprise après sinistre et la continuité des activités; et (7) la formation des employés. Ces mesures seront énoncées dans une politique de sécurité des Fournisseurs. Le Fournisseur mettra cette politique à la disposition de Microsoft, ainsi que des descriptions des contrôles de sécurité en place pour les Services et les Services infonuagiques, à la

demande de Microsoft, et d’autres renseignements raisonnablement demandés par Microsoft concernant

les pratiques et politiques de sécurité du Fournisseur.

c. Lorsque le Fournisseur fournit des Services Infonuagiques, il utilisera uniquement le Fournisseur

d’infrastructure infonuagique (« FIN ») identifié dans l’EDT applicable pour fournir les Services

Infonuagiques et informera Microsoft au moins 90 jours avant de modifier, d’ajouter ou d’entreprendre tout projet de modification du FIN et au moins 30 jours avant tout changement d’emplacement du

Matériel Microsoft. Si Microsoft rejette la modification, elle peut immédiatement résilier l’EDT applicable,

sans aucune autre obligation.

d. Le Fournisseur se conformera aux exigences en matière de vie privée et de protection des données

figurant dans l’Annexe A.

e. Sans limiter les obligations du Fournisseur en vertu des présentes Conditions des bons de commande, y compris le RGPD, dès qu’il aura connaissance d’un Incident de sécurité (défini ci-dessous), le Fournisseur devra :

(1) informer Microsoft sans délai de l’Incident de sécurité (dans tous les cas, au plus tard lorsqu’il informe des clients du Fournisseur se trouvant dans une situation similaire et dans tous les cas avant que le Fournisseur ne fasse une divulgation publique générale (par exemple, un communiqué de presse));

(2) enquêter rapidement sur l’Incident de sécurité ou apporter l’assistance requise dans le cadre de

l’enquête et fournir à Microsoft des renseignements détaillés sur celui-ci, le nombre approximatif de Personnes concernées par l’Incident de sécurité, son impact actuel et prévisible, et les mesures prises par le Fournisseur pour le traiter et atténuer ses effets; et

(3) prendre rapidement toutes les mesures commercialement raisonnables pour atténuer les effets

de l’incident de sécurité, ou aider Microsoft à le faire.

« Incident de sécurité » désigne : (1) la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal à des Informations confidentielles, y compris des Données personnelles, transmises, stockées ou traitées de toute autre manière par le Fournisseur ou ses sous-traitants; ou (2) une Vulnérabilité de sécurité (i) liée au traitement par le Fournisseur d’Informations confidentielles, y compris de Données personnelles, ou (ii) ayant un impact sur les produits, services, logiciels, réseaux ou systèmes de Microsoft.. « Vulnérabilité de sécurité » désigne une faiblesse, une faille ou une erreur constatée dans un système de sécurité du Fournisseur ou de ses sous-traitants, qui a une probabilité

raisonnable d’être exploitée par un agent de menace d’une manière ayant un impact. Le Fournisseur se conformera à la présente section 15(e) aux frais du Fournisseur, sauf si l’Incident de sécurité résulte d’actes négligents ou délibérés de Microsoft ou du respect par le Fournisseur des instructions écrites expresses de Microsoft.

Le Fournisseur doit obtenir l’approbation écrite de Microsoft avant d’informer toute entité

gouvernementale, tout individu, la presse ou tout autre tiers d’un incident de sécurité qui a affecté ou pourrait raisonnablement affecter Microsoft, y compris les Informations confidentielles que le Fournisseur a reçus de Microsoft ou traités au nom de Microsoft.

f. Intelligence artificielle. Si les Biens, les Services ou les Services infonuagiques comprennent une

technologie d’intelligence artificielle, le Fournisseur mettra en œuvre et maintiendra, à ses frais, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que cette technologie d’intelligence artificielle est conforme à toutes les Lois et normes industrielles, y compris les normes et politiques liées à l’utilisation éthique ou responsable de l’intelligence artificielle; la capacité d’expliquer les algorithmes et

la logique dans la prise de décision et le résultat, le résultat probable de chaque Modèle d’IA en ce qui concerne les utilisateurs finaux, la gestion du changement pour se conformer aux Lois et aux normes industrielles appropriées, et la formation des employés. Le Fournisseur mettra cette politique à la

disposition de Microsoft à la demande de cette dernière, ainsi que d’autres informations raisonnablement

demandées par Microsoft concernant les pratiques et politiques du Fournisseur.

g. Notifications.

(1) Le Fournisseur doit obtenir l’accord écrit de Microsoft avant de notifier à une entité

gouvernementale, à un particulier, à la presse ou à un autre tiers un Incident de Sécurité ou en

rapport avec l’utilisation par le Fournisseur d’une technologie d’intelligence artificielle, y compris un Modèle d’IA (une « Demande relative à l’IA ») qui a affecté ou pourrait raisonnablement affecter Microsoft, y compris toutes Informations confidentielles que le Fournisseur a reçue de Microsoft ou traitée pour le compte de Microsoft. Pour toute divulgation d’un Incident de

sécurité ou Demande relative à l’IA à un tiers, le Fournisseur divulguera, dans le cadre de sa

notification à Microsoft, l’identité du tiers et une copie de la notification (si la notification au tiers n’a pas été envoyée, le Fournisseur fournira un brouillon à Microsoft). Le Fournisseur permettra

à Microsoft de proposer des modifications ou des mises à jour de la notification. La divulgation par Microsoft d’informations sur un Modèle d’IA dans le cadre d’une Demande relative à l’IA ne constitue pas une violation des obligations de confidentialité de Microsoft prévues dans les présentes Conditions des bons de commande.

(2) Le Fournisseur peut notifier à un tiers un Incident de sécurité affectant des Données personnelles s’il est légalement tenu de le faire, à condition que le Fournisseur s’efforce de notifier Microsoft au préalable, dès que possible et, si la notification préalable n’est pas possible, qu’il notifie

Microsoft immédiatement dès qu’il devient possible de le faire.

16. Code de conduite des Fournisseurs. Le Fournisseur se conformera au Code de conduite des fournisseurs le plus récent à

l’adresse xxxxx://xxx.xx/xxxx et à la Politique anti-corruption la plus récente pour les représentants de Microsoft à

l’adresse xxxx://xxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx, ainsi qu’à toute autre Politique (par exemple, les politiques de sécurité physique ou informatique ou d’intelligence artificielle) ou formation identifiée par Microsoft dans un EDT ou autrement pendant la Durée (et fournira une telle formation).

17. Accessibilité. Tout appareil, produit, site Web, application Web, service infonuagique, logiciel, application mobile ou contenu développé ou fourni par ou au nom du Fournisseur ou de la Société affiliée du Fournisseur en vertu des présentes Conditions du BC doit être conforme à toutes les exigences légales en matière d’accessibilité. Pour les achats avec Interface utilisateur (IU), cela inclut la conformité aux critères de réussite des niveaux A et AA de la dernière version publiée des

directives sur l’accessibilité des contenus Web (« WCAG »), disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.x0.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxx#x0x_xxx , à la section 508 de la loi sur la réhabilitation, disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx000.xxx et à la norme européenne EN 301 549, disponible à l’adresse xxxxx://xxx- xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxx/0000/0000/xx . La documentation suggérée comprend la réalisation du VPAT 2.4 INT, qui intègre les trois normes susmentionnées et qui est disponible à l’adresse suivante xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxx .

18. Absence de renonciation.Le retard ou l’omission de Microsoft à exercer tout droit ou recours n’entraînera pas une

renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours.

19. Insolvabilité; limites de responsabilité.

a. L’insolvabilité ou la décision de mise en faillite, le dépôt d’une demande volontaire de mise en faillite ou la cession d’une créance au profit des créanciers par l’une ou l’autre des parties constitueront une violation

substantielle des présentes Conditions des bons de commande. Pour ces Conditions des bons de commande,

« insolvabilité » signifie soit (1) la responsabilité de la partie excède ses actifs, chacun étant déclaré fidèlement, soit (2) le défaut de la partie de payer ses obligations commerciales en temps opportun dans le cours normal des activités.

b. Limitations de responsabilité. SAUF POUR LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION FIGURANT À LA SECTION 21, UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ, DE SÉCURITÉ, DE VIE PRIVÉE, DE PROTECTION DES DONNÉES, D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DE PUBLICITÉ D’UNE PARTIE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE, UNE VIOLATION, UNE UTILISATION ABUSIVE OU UN DÉTOURNEMENT DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES OU DE LA FRAUDE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS ET/OU DE BÉNÉFICES), PRÉVISIBLE OU IMPRÉVISIBLE, QUI DÉCOULENT DE CES CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT BASÉE SUR UN MANQUEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, UNE VIOLATION DES GARANTIES OU AUTRE, ET MÊME SI LA PARTIE EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

20. Sous-traitance. Le Fournisseur ne sous-traitera avec aucun tiers pour fournir des Biens, Services ou Services infonuagiques sans le consentement écrit préalable de Microsoft. Si le Fournisseur sous-traite des Services ou Services infonuagiques à un sous-traitant, le Fournisseur sera entièrement responsable envers Microsoft de toute action ou inaction du sous-traitant, restera soumis à toutes les obligations en vertu des présentes Conditions des bons de commande et exigera du sous-

traitant qu’il accepte par écrit des conditions non moins protectrices de Microsoft que les conditions de ces Conditions des bons de commande applicables aux travaux effectués par le sous-traitant, y compris les conditions relatives à la protection de la vie privée et des données dans la section 15 de ces Conditions des bons de commande et de l’Annexe A.

21. Indemnisation et autres recours.

a. Le Fournisseur défendra, indemnisera et dégagera Microsoft et les affiliés Microsoft contre toutes les réclamations, toutes les demandes, toutes les pertes, tous les coûts, tous les dommages et toutes les actions pour (1) les violations réelles ou présumées à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de Microsoft, qui découlent des Biens, des Services ou des Services infonuagiques fournis en vertu des présentes Conditions des bons de

commande; (2) toute réclamation qui, si elle est vraie, constituerait une violation de l’article 15, Annexe A ou de

toute garantie du Fournisseur contenue dans les présentes, (3) tout acte ou omission ou non-respect des

obligations d’impôt ou de la loi du Fournisseur ou de ses représentants, employés ou sous-traitants, (4) toute violation par le Fournisseur ou ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de sécurité ou de protection de la vie privée, des données, d’intelligence artificielle ou de la publicité en vertu des présentes Conditions des bons de commande; (5) les actes ou omissions négligents ou délibérés du Fournisseur ou de ses sous-traitants, qui entraînent des blessures corporelles, y compris des blessures mentales, ou le décès de toute personne ou la perte, la disparition ou des dommages à des biens corporels ou incorporels; et (6) toute réclamation de ses employés, sociétés affiliées ou sous-traitants, quel qu’en soit le fondement, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement de règlements, de jugements et d’honoraires raisonnables d’avocats.

b. En plus de tous les autres recours disponibles pour Microsoft, si l’utilisation des Biens, Services ou Services infonuagiques en vertu de ces Conditions des bons de commande est interdite, une injonction est menacée ou peut enfreindre la réglementation applicable, le Fournisseur, à ses frais, informera Microsoft et remplacera ou modifiera immédiatement ces Biens, Services ou Services infonuagiques afin qu’ils soient non contrefaisants, conformes à la réglementation applicable et utilisables à la satisfaction de Microsoft. Si le Fournisseur ne se conforme pas à cet article 21 (b), en plus de tout montant remboursé en vertu de cet article 21 (indemnisation et autres recours), le Fournisseur remboursera tous les montants payés par Microsoft pour des Biens, Services et Services infonuagiques en infraction ou non conformes et paiera des coûts raisonnables pour la transition des Services vers un nouveau Fournisseur.

22. Assurance. Le Fournisseur maintiendra une police d’assurance suffisante pour répondre aux obligations requises par les présentes Conditions des bons de commande et par la loi. L’assurance du Fournisseur doit comprendre la couverture

suivante (ou l’équivalent en monnaie locale) dans la mesure où les présentes Conditions des bons de commande ou l’EDT applicable créent des risques généralement couverts par ces polices d’assurance :

Tableau A1 – Police d’assurance requise

Couverture	Formulaire	Limitation1
Responsabilité commerciale générale, y compris la responsabilité contractuelle et la responsabilité du fait des xxxxxxxx0	Occurrence	2 000 000 USD
Responsabilité civile automobile	Occurrence	2 000 000 USD
La responsabilité en matière de protection de la vie privée et de cybersécurité, telle qu’elle est raisonnablement disponible dans le commerce (y compris les coûts découlant de la destruction de données, du piratage ou des violations intentionnelles, des activités de gestion de crise liées aux violations de données, et des réclamations juridiques pour violation de la sécurité,	Par réclamation	$2 000 000 USD
Indemnisation des accidentés du travail	Statutaire	Statutaire
Responsabilité patronale	Occurrence	500 000 USD
Responsabilité professionnelle/erreurs et omissions, couvrant la violation des droits de propriété de tiers (par exemple, droits d’auteur et marques commerciales) si elle est raisonnablement disponible dans le commerce	Par réclamation3	$2 000 000 USD

REMARQUES :

1 Toutes les limites par réclamation ou événement, à moins que des exigences légales ne soient autrement requises, peuvent être converties en devise locale.

2 Le Fournisseur désignera Microsoft, ses filiales et leurs directeurs, cadres et employés respectifs comme assurés supplémentaires dans la police d’assurance responsabilité civile commerciale générale, dans la mesure de la responsabilité contractuelle assumée par le Fournisseur dans la section 21.

3 Avec une date de couverture rétroactive au plus tard à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions des bons de commande ou de l’EDT ou de la Commande applicable. Le Fournisseur maintiendra une police

d’assurance active ou une période de déclaration prolongée fournissant une couverture pour les réclamations faites et déclarées pour la première fois à l’assureur dans les 12 mois suivant la fin ou l’expiration des présentes Conditions des bons de commande ou l’exécution de l’EDT ou de la Commande applicable.

Le Fournisseur doit obtenir l’approbation écrite préalable de Microsoft pour toute franchise ou conservation supérieure à

$100 000 USD par événement ou accident. Sur demande, le Fournisseur fournira à Microsoft la preuve de la police d’assurance requise en vertu des présentes Conditions des bons de commande. Le Fournisseur achètera rapidement une couverture supplémentaire, et en informera Microsoft par écrit, si Microsoft détermine raisonnablement que la couverture du Fournisseur est inférieure à celle requise pour remplir ses obligations.

23. Non-divulgation des questions de confidentialité. Si les parties ont conclu un contrat standard de non-divulgation

Microsoft, les modalités de ce contrat s’appliqueront et seront incorporés dans ces Conditions des bons de commande et

l’existence et toutes les conditions générales de ces Conditions des bons de commande et du Matériel Microsoft seront considérés comme des informations confidentielles Microsoft. Si les parties n’ont pas conclu de contrat de non- divulgation standard Microsoft, le Fournisseur accepte alors que pendant la durée des présentes Conditions des bons de

commande et pendant cinq ans par la suite, le Fournisseur assure la confidentialité la plus stricte et n’utilise ni ne divulgue à aucun tiers (sauf les affiliés Microsoft) les Informations confidentielles de Microsoft. Le terme « Informations confidentielles Microsoft » désigne toutes les informations non publiques que Microsoft ou une société affiliée désigne par écrit ou oralement comme informations confidentielles, ou qui, selon les circonstances de la divulgation,

indiqueraient à une personne raisonnable qu’elles devraient être traitées comme informations confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions des bons de commande, toutes les données personnelles partagées avec le Fournisseur ou un Fournisseur affilié et en relation avec ces Conditions des bons de commande sont des informations confidentielles de Microsoft. Si le Fournisseur a des questions concernant ce qui comprend les informations confidentielles de Microsoft, le Fournisseur consultera Microsoft. Les informations confidentielles de Microsoft n'incluront pas les informations connues du fournisseur avant la divulgation de Microsoft au fournisseur, ni les informations disponibles au public sans faute du fournisseur.

À l’expiration ou à la résiliation de ces Conditions des bons de commande ou de l’EDT applicable, ou à la demande de Microsoft ou de son Affilié, le Fournisseur devra, sans retard indu, (i) retourner toutes les informations confidentielles de Microsoft (y compris des copies de celles-ci) à Microsoft ou à l’Affilié Microsoft concerné ou (ii) à la demande de Microsoft ou de sa société Affiliée, détruira toutes les informations confidentielles de Microsoft (y compris les copies de celles-ci) et certifiera de leur destruction, dans chaque cas, sauf si la Loi l’exige expressément ou si les parties en conviennent expressément par écrit. Pour toutes les Informations confidentielles de Microsoft que le Fournisseur conserve après

l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions de commande ou de l’EDT applicable (par exemple, parce que le Fournisseur est légalement tenu de conserver les informations), le Fournisseur continuera à respecter toutes les conditions des présentes Conditions des bons de commande applicables à ces Informations confidentielles, y compris toutes les obligations de confidentialité, et ces conditions applicables survivront à la résiliation ou à l’expiration.

24. Développement indépendant. Rien dans ces Conditions des bons de commande ne restreint la capacité de Microsoft d’acquérir, de concéder sous licence, de développer, de fabriquer ou de distribuer, directement ou indirectement, des technologies ou des services identiques ou similaires aux Biens, aux Services ou Services infonuagiques envisagés par ces Conditions des bons de commande. Microsoft peut utiliser, commercialiser et distribuer ces technologies ou services similaires en plus ou à la place de la technologie ou des services envisagés par ces Conditions des bons de commande, y compris tout logiciel ou service infonuagique (en tout ou en partie).

25. Vérification. Pendant la durée des présentes Conditions des bons de commande et pendant les quatre années qui suivent, le Fournisseur consignera les registres et livres de comptes habituels et appropriés, ainsi que les rapports de qualité et de rendement relatifs aux Biens, aux Services ou aux Services infonuagiques, au Traitement des données personnelles et à tout autre élément requis pour la conformité légale (« Dossiers du Fournisseur »). Pendant cette période, Microsoft peut auditer et/ou inspecter les registres et installations applicables pour vérifier la conformité du Fournisseur aux présentes Conditions des bons de commande, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la sécurité, la conformité à

l’exportation, l’accessibilité et les taxes. Microsoft ou son consultant indépendant désigné ou son Comptable professionnel agréé (« Auditeur ») effectuera des audits et des inspections. Microsoft donnera un préavis raisonnable (15 jours sauf en cas d’urgence) au Fournisseur avant l’audit ou l’inspection et demandera à l’Auditeur d’éviter de perturber

les activités du Fournisseur, y compris en regroupant les audits si possible. Le Fournisseur s’engage à fournir à l’équipe d’audit ou d’inspection désignée par Microsoft un accès raisonnable aux dossiers et aux installations du Fournisseur. Si les auditeurs déterminent que Microsoft a payé en trop le Fournisseur, le Fournisseur remboursera Microsoft pour tout paiement en trop. Si le Fournisseur a surfacturé Microsoft 5% ou plus pendant une période auditée, il remboursera immédiatement à Microsoft tous les trop-payés, plus des intérêts de 0,5% par mois sur cette surcharge. Microsoft

prendra en charge les frais de ses auditeurs ou de son équipe d’inspection. Cependant, si l’audit montre que le Fournisseur a facturé à Microsoft des frais supplémentaires de 5% ou plus pendant cette période d’audit, le Fournisseur remboursera Microsoft pour ces dépenses. Rien dans cette section ne limite le droit de Microsoft de vérifier le

Fournisseur en vertu d’une autre section de ces Conditions des bons de commande, y compris l’Annexe A.

26. Cession. Aucun droit ou obligation en vertu de ces Conditions des bons de commande (y compris le droit de recevoir les sommes dues) ne sera cédé sans le consentement écrit préalable de Microsoft. Toute cession sans ce consentement sera considérée nul et non avenu. Microsoft peut céder ses droits en vertu de ces Conditions des bons de commande.

27. Notifications de conflits du travail. Chaque fois qu’un conflit de travail réel ou potentiel retarde ou menace de retarder l’exécution en temps opportun de ces Conditions des bons de commande, le Fournisseur notifiera immédiatement Microsoft par écrit de ce litige et fournira tous les détails pertinents. Le Fournisseur inclura une disposition identique à celle ci-dessus dans chaque contrat de sous-traitance et, immédiatement après réception de cette notification, donnera une notification écrite à Microsoft.

28. Licence de brevet. Nonobstant les autres conditions énoncées dans les présentes, si le Fournisseur n’exécute pas ses

obligations conformément aux présentes Conditions des bons de commande, le Fournisseur,

dans le cadre de l’examen de ces Conditions des bons de commande et sans frais supplémentaires pour Microsoft, accorde automatiquement à Microsoft un droit et une licence irrévocables, non exclusifs et libres de droits d’utiliser, de

vendre, de fabriquer et de faire fabriquer tous les produits, qui comprennent toutes les inventions et découvertes faites, conçues ou réellement réduites à la pratique par ou au nom du Fournisseur dans le cadre d’un Livrable en vertu du présent Bon de commande.

29. Compétence et lois applicables. Pour les biens, Livrables, Services et Services infonuagiques fournis à Microsoft aux États- Unis, les présentes Conditions de commande sont régies par le droit de l’État de Washington (sans tenir compte des principes de conflit de lois), et les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du comté de King, dans l’État de Washington. Tous les Services infonuagiques sont réputés fournis aux États-Unis si l’accès ou

l’utilisation des Services infonuagiques par Microsoft a lieu aux États-Unis. Pour tous les autres Biens, Services et Services infonuagiques fournis à Microsoft, les présentes Conditions des bons de commande seront régies par les lois, la juridiction et le lieu de juridiction du pays où Microsoft (c’est-à-dire l’entité autre que le Fournisseur qui est l’entité contractante de ces Conditions des bons de commande) est constituée ou autrement formée. Aucune des parties ne réclamera l’absence de compétence personnelle ou de forum non conveniens devant ces tribunaux. Dans toute action ou poursuite liée aux présentes Conditions des bons de commande, la partie gagnante est en droit de récupérer ses frais, y compris les

honoraires raisonnables d’avocat.

30. Publicité; utilisation des marques commerciales. Le Fournisseur ne mettra en circulation aucun communiqué de presse ni aucune autre publicité liée à la relation du Fournisseur avec Microsoft ou ces Conditions des bons de

commande sans l’approbation écrite préalable de Microsoft. Si une approbation écrite est accordée, le Fournisseur ne peut utiliser les marques commerciales pour les Services, les Services infonuagiques et les Livrables qu’en conformité avec les directives à xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- us/legal/intellectualproperty/Trademarks/Usage/General.aspx.

31. Divisibilité des clauses, URL. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes Conditions des bons de commande est illégale, non valable ou inopposable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les URL font également référence aux successeurs, localisations et informations ou ressources liées à partir de sites Web sur ces URL. Aucune des parties n’a conclu les présentes Conditions des bons de commande en se fondant sur des éléments qui ne sont pas contenus ou incorporés dans les présentes Conditions des bons de commande. Les présentes Conditions des bons de commande seront interprétées selon leur signification évidente sans présumer qu’elles doivent favoriser l’une ou l’autre des parties.

32. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les dispositions de ces Conditions des bons de commande qui, selon leurs

xxxxxx, exigent l’exécution après la résiliation ou l’expiration ou sont applicables aux événements qui peuvent se

produire après la résiliation ou l’expiration de ces Conditions des bons de commande ou de l’EDT applicable, survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes. et de l’EDT applicable. Toutes les obligations d’indemnisation et les

procédures d’indemnisation survivront à la résiliation ou à l’expiration des Conditions des bon de commande et de l’EDT

applicable.

[Le restant de cette page est laissé intentionnellement vierge]

Annexe A – Protection des données

SECTION 1 Champ d’application, Ordre de Priorité et Durée

(a) La présente Xxxxxx xxxxxxx et complète les modalités dans les Conditions générales des Bons de commande puisqu’elle se rapporte au Traitement par le Fournisseur des Données à caractère personnel avec la Loi sur la Protection des Données. Le Cahier des charges (le cas échéant) désigne le statut du Fournisseur en tant que Responsable du traitement ou Sous-

traitant. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions générales des Bons de commande, en cas de conflit entre la présente Annexe et les Conditions générales des Bons de commande, les termes de la présente Annexe prévaudront. Cette Annexe sera jointe aux Conditions générales des Bons de commande et intégrée à celles-ci.

(b) La présente Xxxxxx s’applique uniquement dans la mesure où le Fournisseur reçoit, stocke ou traite des Données à caractère personnel ou des Informations Confidentielles en lien avec les Biens, Services ou Services Cloud.

SECTION 2 Définitions

(a) Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Annexe ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales des Bons de commande.

(b) Les termes suivants ont les définitions qui leur sont données dans le CCPA : « Entreprise », « Finalité commerciale »,

« Vente », « Partage », « Prestataire de Services », « Prestataire » et « Tiers ».

(c) Le terme « Contrôleur » désigne l’entité qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données à Caractère Personnel. Le terme « Contrôleur » comprend une Entreprise, un Contrôleur (comme ce terme est défini dans le RGPD), et des termes équivalents dans les Lois sur la Protection des Données, comme le contexte l’exige.

(d) Le terme « « Exportateur de Données » désigne la partie qui (1) a une présence institutionnelle ou un autre arrangement stable dans une juridiction qui nécessite un Mécanisme International de Transfert de Données et (2) transfère des Données à Caractère Personnel, ou met des Données à Caractère Personnel à la disposition de l’Importateur de Données.

(e) Le terme « Importateur de Données » désigne la partie qui (1) se situe dans une juridiction qui n’est pas la même que la juridiction de l’Exportateur de données et (2) reçoit des Données à Caractère Personnel de la part de l’Exportateur de Données ou est en mesure d’accéder aux Données à Caractère Personnel mises à disposition par l’Exportateur de Données.

(f) « Incident relatif aux Données à Caractère Personnel » désigne tout :

(1) toute destruction, altération, utilisation, perte, divulgation ou accès aux Données à Caractère Personnel transmises, stockées ou traitées de toute autre manière par le Fournisseur ou ses Sous-traitants qui ne sont pas autorisées par la loi ou le présent Contrat ou tout violation de la protection des Données à Caractère Personnel ; ou

(2) toute vulnérabilité de sécurité liée au traitement par le Fournisseur des Données à Caractère Personnel. Le terme

« Vulnérabilité de Sécurité » désigne une faiblesse, un défaut ou une erreur constaté(e) dans un système de sécurité du Fournisseur ou de ses Sous-traitants et qui a une probabilité raisonnable d’être exploité(e) par un agent de menace d’une manière percutante.

(g) Le terme « Loi sur la Protection des Données » désigne toute Loi applicable au Fournisseur ou à Microsoft, se rapportant à

la sécurité des données, la protection des données ou la protection de la vie privée, incluant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques en ce qui concerne le

traitement de données personnelles et la libre circulation de ces données (« RGPD ») et le Code Civil Cal. à l’Article 1.81.5,

§ 1798.100 et suivants (California Consumer Privacy Act) (« CCPA »), et tout(e) exécution, législation dérivée ou connexe, règle, règlement et directives réglementaires, tels que modifiés, étendus, abrogés et remplacés ou réédictés.

(h) « Personne Concernée » désigne une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un

identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

(i) Le terme « Données Anonymisées » désigne les informations qui ne peuvent pas raisonnablement être liées à une personne identifiée ou identifiable.

(j) Le terme « EEE » désigne l’Espace économique européen.

(k) Le terme « Informations à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne naturelle identifiée ou

identifiable (« Personne Concernée ») et toute autre information constituant des données ou informations à Caractère Personnel en vertu de toute loi relative à la Protection des données en vigueur. Est réputée être une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments

spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

(l) Le terme « Processus » ou « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations qu’une partie effectue sur des Données à Caractère Personnel, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou

l’altération, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre mise à disposition, alignement ou combinaison, blocage, effacement ou destruction.

(m) Le terme « Processeur » désigne une entité qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte d’une autre entité. Le « Processeur » comprend le Prestataire de Services, le Prestataire, le Processeur (comme ce terme est défini dans le

RGPD), et des termes équivalents dans les Lois sur la Protection des Données, comme le requiert le contexte.

(n) Le terme « Informations de Santé Protégées » ou « ISP » désigne les Données à Caractère Personnel Microsoft qui sont protégées par la Loi sur la loi Health Information Portability and Accountability Act, HIPAA (Portabilité et Responsabilité des Informations de Santé).

(o) Le terme « Données pseudonymes » désigne les informations qui ne peuvent pas être attribuées à une personne spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires à condition qu’elles soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer qu’elles ne sont pas attribuées à la personne.

(p) Le terme « Données Sensibles » signifie les types et catégories de données suivants : (1) les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, le statut d’immigration ou de citoyenneté, ou l’appartenance syndicale, les données génétiques ; (2) les données biométriques ; (3) les données concernant la santé, y compris les informations de santé protégées régies par la loi Health Insurance Portability and

Accountability Act ; (4) les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ; (5) les numéros d’identification du gouvernement (par ex., SSN, permis de conduire) ; (6) les informations de carte de paiement ;

(7) les informations personnelles non publiques régies par la loi Gramm Leach Bliley Act ; (8) un identifiant non crypté en combinaison avec un mot de passe ou un autre code d’accès qui permettrait l’accès au compte d’une personne Concernée ;

(9) les numéros de compte bancaire personnel ; (10) les données liées aux enfants ; et (11) la géolocalisation précise.

(q) Le terme « Clauses Contractuelles Types » désigne les clauses contractuelles types de l’Union européenne pour les transferts internationaux de l’Espace économique européen vers des pays tiers, selon la Décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, disponible sur xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxx/xxx-xxxxx/xxxx-

protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en .

(r) Le terme « Sous-Processeur » désigne un Processeur engagé par une partie qui agit en tant que Processeur.

SECTION 3 Description des Activités de traitement des Données à Caractère Personnel des Parties et statuts des Parties

(a) L’Annexe 1 décrit les finalités du Traitement des parties, les types ou les catégories de Données à Caractère Personnel

impliquées dans le Traitement, et les catégories de Personnes Concernées liées aux Données à Caractère Personnel, qui sont affectées par le Traitement.

(b) L’Annexe 1 répertorie les statuts des parties en vertu de la Loi sur la Protection des Données pertinente.

(c) L’objet et la durée du Traitement, ainsi que sa nature et son but, de même que le type de Données à caractère personnel et les catégories de Personnes Concernées liées aux Données à caractère personnel sont décrits plus précisément dans un cahier des charges, un bon de commande de Microsoft ou un autre contrat écrit signé par les représentants habilités des parties, qui sera partie intégrante des Conditions générales des Bons de commande. Si c’est le cas, une description plus spécifique prévaudra sur l’Annexe 1.

SECTION 4 Transfert International de Données

(a) Certaines juridictions exigent qu’une entité transférant des Données à Caractère Personnel à un destinataire dans une autre juridiction prenne des mesures supplémentaires pour s’assurer que les Données à Caractère Personnel bénéficient de protections spéciales si la loi de la juridiction du destinataire ne protège pas les Données à Caractère Personnel d’une

manière équivalente à la juridiction de l’entité transférant (« Mécanisme International de Transfert de Données »). Les parties se conformeront à tout Mécanisme International de Transfert de Données qui peut être requis par le Droit sur la Protection des Données applicable, y compris les Clauses Contractuelles Types.

(b) Si le Mécanisme International de Transfert de Données, sur lequel les parties s’appuient, est invalidé ou remplacé, les parties

travailleront ensemble de bonne foi pour trouver une alternative appropriée.

(c) En ce qui concerne les Données à caractère personnel des Personnes concernées dans une juridiction qui exige un

Mécanisme International de Transfert de Données (par ex., l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni) que Microsoft transfère au Fournisseur ou autorise le Fournisseur à accéder, les parties conviennent qu’en concluant les présents Conditions générales des Bons de commande, elles exécutent également les Clauses Contractuelles Types, qui seront incorporées par référence et feront partie intégrante des présentes Conditions générales des Bons de commande. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les éléments des Clauses Contractuelles Types qui nécessitent la contribution des parties, les Annexes 1 et 2 contiennent des informations pertinentes pour les Annexes des Clauses Contractuelles Types. Les parties conviennent que, pour les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un autre pays

spécifié à l’Annexe 1, elles adoptent les modifications apportées aux Clauses Contractuelles Types énumérées à l’Annexe 1 afin d’adapter les Clauses Contractuelles Types à la législation locale, le cas échéant.

SECTION 5 Obligations mutuelles des parties

(a) Respect des termes contractuels. Les parties se conformeront à leurs obligations respectives en vertu de la Loi sur la

Protection des Données et de leurs avis de confidentialité, y compris en fournissant le même niveau de protection de la vie privée que celui exigé des entreprises en vertu de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA).

(b) Informations. Sur demande, le Fournisseur fournira des informations raisonnablement pertinentes à Microsoft pour remplir ses obligations (le cas échéant) et procéder à des évaluations sur la protection des données ou à des consultations préalables avec les autorités chargées de la protection des données.

(c) Notification. Le Fournisseur informera Microsoft s’il détermine qu’il ne peut plus remplir ses obligations en vertu de la loi sur la protection des données applicable.

(d) Coopération. Si le Fournisseur reçoit un type de demande ou de requête de la part d’un organisme gouvernemental, législatif, judiciaire, juridique, chargé de l’application de la loi, ou une autorité réglementaire, ou fait face à une revendication réelle ou potentielle, enquête, ou une plainte en lien avec le Traitement des Données à Caractère Personnel par les Parties des Données à Caractère Personnel fournies au Fournisseur par ou pour le compte de Microsoft, ses affiliés, ou ses utilisateurs finaux respectifs, ou obtenus ou collectés par le Fournisseur dans le cadre des objectifs décrits à l’Annexe 1 (collectivement, une « Requête »), le Fournisseur informera Microsoft sans retard injustifié, mais en aucun cas plus de dix (10) jours ouvrables, à moins qu’une telle notification ne soit interdite par la réglementation applicable. Le Fournisseur fournira rapidement à Microsoft les informations pertinentes pour la Requête, y compris toute information sur la défense contre toute action, afin de permettre à Microsoft de répondre à ladite Requête.

(e) Confidentialité. Le Fournisseur doit veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les Données à Caractère Personnel se soient engagées à respecter leurs obligations en matière de confidentialité, sans que ce niveau de protection ne soit inférieur à celui énoncé dans le présent Conditions Générales du Bon de Commande, ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

(f) Contrôles de sécurité. Le Fournisseur doit respecter l’Annexe 2 et prendre toutes les mesures requises conformément à la bonne pratique d’industrie et par la Loi sur la Protection des Données relative à la sécurité des données (y compris en vertu de l’Article 32 du RGPD). Le Fournisseur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant d’assurer un niveau de sécurité qui soit approprié au risque.

(g) Obligations liées aux ISP. Si l’engagement du Fournisseur implique le Traitement des ISP, le Fournisseur doit disposer des Conditions Générales du Bon de Commande /ou d’un autre contrat requis avec Microsoft.

SECTION 6 Obligations du Fournisseur en tant que Contrôleur Indépendant (le cas échéant). Si le Fournisseur est un

Contrôleur des Données à caractère personnel qui sont collectées, échangées ou autrement Traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions générales des Bons de commande par le Fournisseur (voir l’Annexe 1), alors :

(a) le Fournisseur reconnaît et convient que le Fournisseur est indépendamment responsable de la conformité et se conformera à la Loi applicable sur la Protection des Données (par ex., obligations des Contrôleurs) ;

(b) le Fournisseur ne vendra pas de Données à Caractère Personnel ;

(c) Le Fournisseur accepte d’être responsable de transmettre un avis aux Personnes Concernées, comme les Lois sur la

Protection des Données peuvent l’exiger (p. ex. : Articles 13 et 14 du RGPD, le cas échéant) et de répondre, comme les Lois sur la Protection des Données l’exigent au Chapitre III du RGPD, aux demandes des Personnes Concernées visant à exercer

leurs droits, ainsi que d’identifier une base légale de traitement (p. ex. : consentement ou intérêt légitime)

(d) Le Fournisseur convient de conserver les Données pseudonymes séparément de toute information supplémentaire nécessaire pour rendre ces Données pseudonymes attribuables à une personne spécifique et soumettra ces Données pseudonymes à des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer qu’elles ne sont pas attribuées à une personne spécifique ; et

(e) Le Fournisseur convient qu’il prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les Données anonymisées ne peuvent pas être associées à un consommateur ou un foyer spécifique, qu’il s’engagera publiquement à conserver les Données anonymisées sous une forme anonymisée et ne tentera pas de les réidentifier, et qu’il engagera contractuellement tout Sous-traitant ultérieur à faire de même.

SECTION 7 Obligations du Fournisseur en tant que Tiers (le cas échéant). Si le Fournisseur traite des Données à Caractère Personnel en tant que Tiers en vertu de la loi CCPA dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales du Bon de Commande par le Fournisseur (voir Annexe 1), alors :

(a) Le Fournisseur traitera les Données à Caractère Personnel uniquement aux fins commerciales limitées et spécifiques décrites dans l’Annexe 1.

(b) Le Fournisseur convient que les Données à Caractère Personnel sont mises à disposition uniquement pour les finalités

limitées et spécifiées énoncées dans le contrat, et que le Fournisseur peut utiliser les informations uniquement à ces fins.

(c) Le Fournisseur ne vendra ni ne partagera aucune Donnée à Caractère Personnel mise à sa disposition par Microsoft.

(d) Le Fournisseur permettra à Microsoft de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que le

Fournisseur utilise les données à caractère personnel qu’il a reçues de Microsoft ou pour le compte de Microsoft, d’une manière conforme aux obligations de Microsoft en vertu de la loi CCPA.

(e) Le Fournisseur autorisera Microsoft, sur notification, à prendre des mesures raisonnables et appropriées pour arrêter et remédier à toute utilisation non autorisée des Données à Caractère Personnel.

(f) Le Fournisseur informera Microsoft s’il détermine qu’il ne peut plus remplir ses obligations en vertu de la loi CCPA.

SECTION 8 Obligations du Fournisseur en tant que Processeur, Prestataire, Sous-Processeur ou Prestataire de Services

Le Fournisseur aura les obligations énoncées dans le présent Article 8 s’il traite les Données à caractère personnel des Personnes Concernées en sa qualité de Processeur, de Prestataire ou de Prestataire de Services de Microsoft. Pour plus de clarté, ces obligations ne s’appliquent pas au Fournisseur en sa qualité de Contrôleur, d’Entreprise ou de Tiers.

(a) Champ d’application du traitement

(1) Le Fournisseur traitera les Données à caractère personnel uniquement pour (i) fournir des Services à Microsoft (et le cas échéant pour la Finalité Commerciale spécifiée dans l’Énoncé de travaux applicable), (ii) exécuter ses

obligations en vertu des présentes Conditions générales des Bons de commande et (iii) exécuter les instructions documentées de Microsoft. Le Fournisseur ne traitera pas les Données à Caractère Personnel à d’autres fins, sauf si la réglementation applicable l’exige, et ne vendra ou ne partagera pas les Données à Caractère Personnel qu’il

collecte ou obtient en vertu des présentes Conditions générales des Bons de commande.

(2) Le traitement de Données à caractère personnel en dehors du champ d’application des présentes Conditions générales des Bons de commande et de la présente Annexe nécessitera un accord écrit préalable entre le Fournisseur et Microsoft par le biais d’un avenant écrit aux Conditions générales des Bons de commande.

(3) Le Fournisseur informera Microsoft s’il estime qu’il ne peut pas respecter les instructions de Microsoft ou

s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales des Bons de commande en raison d’une obligation légale à laquelle le Fournisseur est soumis, à moins que la loi n’interdise au Fournisseur d’effectuer une telle notification.

(4) Il est interdit au Fournisseur de conserver, d’utiliser ou de divulguer des Données à Caractère Personnel (1) à d’autres fins que la Finalité Commerciale spécifiée à l’Annexe 1, y compris la conservation, l’utilisation, ou la divulgation des Données à Caractère Personnel à des fins commerciales autres que l’exécution des instructions de Microsoft ; (2) en dehors de la relation commerciale directe des Parties, sauf si la loi sur la protection des données en vigueur l’autorise, ou (3) en combinant les Données à Caractère Personnel que le Fournisseur reçoit de Microsoft, ou pour son compte, avec les Données à Caractère Personnel qu’elle reçoit d’une ou plusieurs autres personnes, ou pour le compte de

celles-ci, ou collecte à partir de sa propre interaction avec la Personne Concernée, à condition que le Fournisseur puisse combiner les Données à Caractère Personnel pour exécuter les Finalités Commerciales autorisée par la Loi applicable sur la Protection des Données. Le Fournisseur certifie qu’il comprend ces conditions et qu’il se conformera aux interdictions énoncées dans ce paragraphe (8)(a)(4).

(5) Le Fournisseur autorisera Microsoft, sur notification, à prendre des mesures raisonnables et appropriées pour arrêter et remédier à toute utilisation non autorisée des Données à Caractère Personnel.

(b) Obligations concernant les Données pseudonymes et les Données anonymisées

(1) Le Fournisseur convient de conserver les Données pseudonymes séparément de toute information supplémentaire nécessaire pour rendre ces Données pseudonymes attribuables à une personne spécifique et soumettra ces Données pseudonymes à des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer qu’elles ne sont pas

attribuées à une personne spécifique ;

(2) Le Fournisseur convient (i) qu’il prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les Données anonymisées ne peuvent pas être associées à un consommateur ou un foyer spécifique, (ii) qu’il s’engagera à conserver les Données anonymisées sous une forme anonymisée et ne tentera pas de les réidentifier, et (iii) qu’il engagera contractuellement tout sous-traitant ultérieur à faire de même.

(c) Demandes des Personnes Concernées d’exercer leurs Droits. Le Fournisseur informera rapidement Microsoft si le

Xxxxxxxxxxx reçoit une demande d’une Personne Concernée lui demandant d’exercer ses droits concernant ses Données à Caractère Personnel en vertu du Droit sur la Protection des Données applicable. Le Fournisseur ne répondra pas à ces Personnes Concernées sauf pour accuser réception de leurs demandes. Le Fournisseur fournira à Microsoft une assistance, sur demande, pour aider Microsoft à répondre à la demande d’une Personne Concernée liée aux Données à Caractère Personnel. Microsoft informera le Fournisseur de toute demande du consommateur à laquelle le Fournisseur doit se conformer et fournira les informations nécessaires à la conformité.

(d) Sous-Processeurs du Fournisseur. Le Fournisseur n’engagera pas de Sous-Processeur sans l’autorisation écrite préalable de Microsoft. Le Fournisseur sera responsable des actes ou des omissions de ses Sous-Processeurs dans la même mesure que s’il fournissait les services du Sous-Processeur directement en vertu de la présente Annexe, sauf indication contraire dans

les Conditions générales des Bons de commande. Le Fournisseur exigera des Sous-Processeurs qu’ils acceptent par écrit des conditions au moins aussi protectrices que les conditions de la présente Annexe.

(e) Incident relatif aux Données à Caractère Personnel

(1) Sans limiter les obligations du Fournisseur en vertu des présentes Conditions générales des Bons de commande, y compris les OPD et la présente Annexe concernant les Données à caractère personnel, lorsqu’il a connaissance d’un incident relatif aux Données à Caractère Personnel, le Fournisseur :

(i) en informera Microsoft de l’Incident relatif aux Données à Caractère Personnel sans délai excessif (dans tous les cas, au plus tard lorsqu’il en informe des clients du Fournisseur se trouvant dans une situation similaire et dans tous les cas avant que le Fournisseur ne fasse une divulgation publique générale (p. ex., un communiqué de presse)) ;

(ii) enquêtera rapidement ou apportera l’assistance requise dans le cadre de l’enquête sur l’Incident relatif aux Données à Caractère Personnel et fournira à Microsoft des informations détaillées sur l’Incident relatif aux Données à Caractère Personnel, y compris une description de la nature de l’Incident relatif aux Données à Caractère Personnel, le nombre approximatif de Personnes Concernées, l’impact actuel et prévisible de l’Incident relatif aux Données à Caractère Personnel, et les mesures prises par le Fournisseur pour remédier à l’Incident relatif aux Données à Caractère Personnel et en atténuer les effets ; et

(iii) prendra rapidement toutes les mesures commercialement raisonnables pour atténuer les effets de l’Incident relatif aux Données à Caractère Personnel, ou aidera Microsoft à le faire.

(2) se conformera au présent Article 7(8(e)) aux frais du Fournisseur, à moins que l’Incident relatif aux Données à Caractère Personnel ne résulte d’actes négligents ou délibérés de Microsoft ou du respect par le Fournisseur des instructions écrites expresses de Microsoft.

(3) Le Fournisseur doit obtenir l’autorisation écrite de Microsoft avant de notifier une entité gouvernementale, une personne, la presse, ou une tierce partie impliquée dans un Incident relatif aux Données à Caractère Personnel qui a affecté ou pourrait raisonnablement affecter les Caractère Personnel que le Fournisseur a reçues de Microsoft ou traitées au nom de Microsoft. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Xxxxxx, le Fournisseur peut informer une tierce partie d’un Incident relatif aux Données à Caractère Personnel qui affecte des Données à Caractère

Personnel s’il est tenu légalement de le faire, à condition que le Fournisseur (i) s’efforce de donner une notification préalable à Microsoft, dès que possible, s’il a l’intention de communiquer ledit Incident relatif aux Données à Caractère Personnel à un tiers et (ii) si elle n’est pas possible de donner une notification préalable à Microsoft, d’informer Microsoft immédiatement dès que c’est possible. Pour toute divulgation d’un Incident relatif aux Données à Caractère Personnel à un tiers, le Fournisseur devra, dans le cadre de sa notification à Microsoft, divulguer l’identité de la tierce partie et soumettre une copie de la notification (si la notification à la tierce partie n’a pas été envoyée, le Fournisseur devra fournir une copie préliminaire à Microsoft). Le Fournisseur devra permettre à Microsoft d’offrir des modifications ou des mises à jour de la notification.

(f) Suppression et restitution des Données à Caractère Personnel . À l’expiration ou à la résiliation du Contrat ou de l’ Énoncé de travail applicable, ou sur demande de Microsoft ou d’un Affilié Microsoft, le Fournisseur, sans retard indu : (1) retournera toutes les Données à Caractère Personnel Microsoft (y compris toutes les copies) à Microsoft ou à l’Affilié applicable de

Microsoft ; ou (2) sur demande de Microsoft ou de son Affilié, détruira toutes les Données à Caractère Personnel de

Microsoft (y compris toutes les copies), et en certifiera la destruction, dans chaque cas, sauf si la Loi l’exige expressément autrement ou si les parties en conviennent autrement expressément par écrit. Pour toutes Données à Caractère Personnel de Microsoft que le Fournisseur conserve après l’expiration ou la résiliation du Contrat (par exemple, parce que le

Fournisseur est légalement tenu de conserver les informations), (A) le Fournisseur continuera de se conformer à toutes les conditions des présentes Conditions générales des Bons de commande applicable à ces Données à Caractère Personnel, y compris à toutes les dispositions de confidentialité et de sécurité des données de la présente Annexe, et ces conditions applicables qui survivront à ladite expiration ou résiliation, et (B) le Fournisseur doit rendre anonymes ou regrouper les Données à Caractère Personnel, le cas échéant, dans la mesure du possible. Toutes les Données à Caractère Personnel sont des Informations Confidentielles de Microsoft.

(g) Audits. Sans limiter l’un des droits d’audit existants de Microsoft en vertu des présentes Conditions générales des Bons de commande (le cas échéant), le Fournisseur mettra à la disposition de Microsoft toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité à la Loi sur la Protection des Données et permettra la réalisation d’audits, incluant des inspections, conduites par Microsoft ou un autre auditeur mandaté par Microsoft.

[Restant de cette page laissé intentionnellement vierge.]

Annexe 1 : Description du traitement et des Sous-Processeurs

Activité de traitement

Statut des Parties

Catégories de Données à Caractère Personnel pouvant être traitées

Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données

énumérées.

Catégories de Données Sensibles pouvant être traitées

Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données

énumérées.

Module SCC applicable

Le Fournisseur traite les Données à caractère personnel pour fournir les Biens, Services ou Services Cloud.

Microsoft est un Contrôleur. Le Fournisseu r est un Processeur

• Informations de localisation

• Adresse IP

• Préférences et personnalisation de l’appareil

• Utilisation des services pour les sites Web, suivi des clics sur la page Web

• Données de médias sociaux, relations graphiques sociales

• Données d’activité des appareils connectés tels que les moniteurs de fitness

• Coordonnées telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone,

l’adresse e-mail, la date de naissance, les personnes à charge et

les contacts d’urgence

• Fraude et évaluation des risques, vérification des antécédents

• Assurance, retraite, détail des prestations

• CV du candidat, notes d’entretien / comment aires

• Métadonnées et télémétrie

• Données sur les instruments de paiement

• N° de carte de crédit et

date d’expiration

• Informations de routages bancaires

• Données liées aux enfants

• Données génétiques

• Données biométriques

• Données de santé

• Origine raciale ou ethnique

• Opinions politiques

• Croyances religieuses ou philosophiques

• Adhésion à un syndicat

• Vie sexuelle ou orientation sexuelle d’une personne

• Statut d’immigration (visa, autorisation de travail, etc.)

• Identifiants gouvernementaux (passeport, permis de conduire, visa, numéros de sécurité sociale, numéros

d’identification

nationaux)

Module 2

Module 3, si Microsoft agit en tant que Processeur pour un autre Contrôleur

Activité de traitement

Statut des Parties

Catégories de Données à Caractère Personnel pouvant être traitées

Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données

énumérées.

Catégories de Données Sensibles pouvant être traitées

Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données

énumérées.

Module SCC applicable

• Numéro de compte bancaire

• Demandes de crédit –

Ligne de crédit

• Documents et identifiants fiscaux

• Données

d’investissement

• Cartes d’entreprises

• Données sur les dépenses

• Tenant Azure, tenant M365

• Xbox Live, consommateur OneDrive

• Ticket d’assistance

provenant du Client

• Données de facturation

• Données e-commerce

• Inscription à

l’événement

• Formation

• GUID (abréviation de l’anglais Globally Unique Identifier, en français :

« identificateur global unique »)

• PUID (abréviation de

l’anglais Passport User ID ou Unique Identifier, équivalent en français de « numéro

d’identification unique

par compte Passport »)

• EUII (abréviation de End-User Identifiable Information, en français « Informations d’identification personnelle

d’utilisateur final »)

Activité de traitement	Statut des Parties	Catégories de Données à Caractère Personnel pouvant être traitées Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données énumérées.	Catégories de Données Sensibles pouvant être traitées Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données énumérées.	Module SCC applicable
		hachées ID de la session • ID du dispositif • Données de diagnostics • Données de journal
Les parties traitent les Données à caractère personnel de leurs employés, notamment pour administrer et fournir les Biens, Services ou Services Cloud, gérer les factures, gérer les Conditions générales des Bons de commande et résoudre tout litige y afférent, répondre et/ou soumettre des demandes générales, se conformer à leurs obligations réglementaires respectives, créer et administrer des comptes sur Internet.	Microsoft est un Contrôleur. Le Fournisseu r est un Processeur .	• Nom de l’employé, poste et autres coordonnées • ID d’employés • Données relatives au dispositif et/ou à l’activité liées aux clics, presses ou autres interactions d’un employé de Microsoft avec le matériel et les logiciels du Fournisseur	Aucun	Module 2 Module 3, si Microsoft agit en tant que Processeur pour un autre Contrôleur
Le Fournisseur collecte ou reçoit des Données à Caractère Personnel en tant que Contrôleur/Tiers.	Microsoft est un Contrôleur. Le Fournisseu r est un Contrôleur /Tiers.	• Informations de localisation • Adresse IP • Préférences et personnalisation de l’appareil • Utilisation des services pour les sites Web, suivi des clics sur la page Web • Données de médias sociaux, relations graphiques sociales • Données d’activité des appareils connectés tels que les moniteurs de fitness	• Données liées aux enfants • Données génétiques • Données biométriques • Données de santé • Origine raciale ou ethnique • Opinions politiques • Croyances religieuses ou philosophiques • Adhésion à un syndicat • Vie sexuelle ou orientation sexuelle d’une personne • Statut d’immigration (visa, autorisation de travail, etc.)	Module 1

Activité de traitement

Statut des Parties

Catégories de Données à Caractère Personnel pouvant être traitées

Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données

énumérées.

Catégories de Données Sensibles pouvant être traitées

Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données

énumérées.

Module SCC applicable

• Coordonnées telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone,

l’adresse e-mail, la date de naissance, les personnes à charge et

les contacts d’urgence

• Fraude et évaluation des risques, vérification des antécédents

• Assurance, retraite, détail des prestations

• CV du candidat, notes d’entretien / comment aires

• Métadonnées et télémétrie

• Données sur les instruments de paiement

• N° de carte de crédit et

date d’expiration

• Informations de routages bancaires

• Numéro de compte bancaire

• Demandes de crédit –

Ligne de crédit

• Documents et identifiants fiscaux

• Données

d’investissement

• Cartes d’entreprises

• Données sur les dépenses

• Tenant Azure, tenant M365

• Xbox Live, consommateur OneDrive

• Ticket d’assistance

provenant du Client-

• Identifiants gouvernementaux (passeport, permis de conduire, visa, numéros de sécurité sociale, numéros

d’identification

nationaux)

Activité de traitement

Statut des Parties

Catégories de Données à Caractère Personnel pouvant être traitées

Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données

énumérées.

Catégories de Données Sensibles pouvant être traitées

Les catégories énumérées sont descriptives et ne signifient pas nécessairement que les parties traitent chaque catégorie de données

énumérées.

Module SCC applicable

• Données de facturation

o Données e-commerce

• Inscription à

l’événement

• Formation

• GUID (abréviation de l’anglais Globally Unique Identifier, en français :

« identificateur global unique »)

• PUID (abréviation de

l’anglais Passport User ID ou Unique Identifier, équivalent en français de « numéro

d’identification unique

par compte Passport »)

• EUII (abréviation de End-User Identifiable Information, en français « Informations d’identification personnelle

d’utilisateur final ») hachées-ID de la session

• ID du dispositif

• Données de diagnostics

• Données de journal

Sous-Processeurs

Le Fournisseur a recours aux Sous-Processeurs énumérés dans un cahier des charges ou un accord écrit signé par les représentants habilités des parties lorsqu’il agit en tant que Sous-Processeur.

Informations pour les transferts internationaux

Fréquence du transfert

Continu pour toutes les Données à Caractère Personnel.

Périodes de conservation

En tant que Contrôleurs, les parties conservent les Données à caractère personnel aussi longtemps qu’une finalité commerciale ou pendant la durée la plus longue autorisée par la loi applicable.

En tant que Sous-Processeur, le Fournisseur conserve les Données à caractère personnel qu’il collecte ou reçoit de Microsoft

pendant la durée des Conditions générales des Bons de commande et conformément à ses obligations dans la présente Annexe.

Aux fins des Clauses Contractuelles Types :

• Clause 7 : Les parties n’adoptent pas la clause d’ancrage facultative.

• Clause 9, Module 2(a), le cas échéant : Les parties sélectionnent l’option 1. La période est de 30 jours.

• Clause 9, Module 3(a), le cas échéant : Les parties sélectionnent l’option 1. La période est de 30 jours.

• Clause 11(a) : Les parties ne sélectionnent pas l’option indépendante de règlement des litiges.

• Clause 17 : Les parties sélectionnent l’option 1. Les parties conviennent que la juridiction compétente est l’Irlande.

• Clause 18 : Les parties conviennent que le forum est l’Irlande.

• Annexe I(A) : L’exportateur de données est l’Exportateur de Données (défini ci-dessus) et l’importateur de données est l’Importateur de Données (défini ci-dessus).

• Xxxxxx X(B) : Les parties conviennent que l’Annexe 1 décrit le transfert.

• Xxxxxx X(C) : L’autorité de contrôle compétente est la Commission irlandaise de Protection des Données.

• Xxxxxx XX : Les parties conviennent que l’Annexe 2 décrit les mesures techniques et organisationnelles applicables au transfert.

Aux fins de la localisation des Clauses Contractuelles Types :

• Suisse

o Les parties adoptent la norme RGPD pour tous les transferts de données.

o Clause 13 et Xxxxxx X(C) : Les autorités compétentes en vertu de la Clause 13 et de l’Annexe I(C) sont le Commissaire fédéral à la protection des données et à l’information et, simultanément, l’autorité des États membres de l’EEE identifiée ci-dessus.

o Clause 17 : Les parties conviennent que la juridiction compétente est l’Irlande.

o Clause 18 : Les parties conviennent que le forum est l’Irlande. Les parties conviennent d’interpréter les Clauses Contractuelles Types afin que les Personnes Concernées en Suisse puissent poursuivre leurs droits en Suisse conformément à la Clause 18(c).

o Les parties conviennent d’interpréter les Clauses Contractuelles Types de sorte que les Personnes Concernées

comprennent des informations sur les entités juridiques suisses jusqu’à ce que la Loi fédérale sur la Protection des

Données révisée devienne opérationnelle.

• Royaume-Uni

o « Addendum au CCS du Royaume-Uni » désigne l’Addendum international relatif au transfert de données aux Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, publié par le Bureau du commissaire à l’information du Royaume-Uni en vertu de la loi S119A(1) Data Protection Act 2018, comme modifié par le Bureau du

commissaire à l’information de temps à autre, disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xx/xxx-xxxxxxxxxxxxx/xxxxx-xx- data-protection/guide-to-the-general-data-protection-regulation-gdpr/international-data-transfer-agreement-and- guidance/.

o Pour les transferts depuis le Royaume-Uni qui ne sont pas soumis à une décision d’adéquation ou à une exception, les parties incorporent par le présent l’Addendum SCC du Royaume-Uni par référence et, en signant le présent APD, concluent et acceptent également d’être liées par les Clauses obligatoires de l’Addendum SCC du Royaume- Uni.

o Les parties conviennent que les informations suivantes sont pertinentes pour les Tableaux 1 à 4 de l’Addendum SCC du Royaume-Uni et qu’en modifiant le format et le contenu des Tableaux, aucune des parties n’a l’intention de réduire les Mesures de protection appropriées (comme défini dans l’Addendum SCC du Royaume-Uni).

▪ Tableau 1 : Les coordonnées des parties, les contacts clés, les contacts des personnes concernées et les

signatures figurent dans le cadre réservé à la signature de l’APD.

▪ Tableau 2 : Les SCC, Modules et Clauses Sélectionnées sélectionnés sont décrits dans l’Annexe 1.

▪ Tableau 3 : La liste des parties, la description du transfert et la liste des sous-traitants ultérieurs sont

décrites dans l’Annexe 1. Les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des

données sont décrites dans l’Annexe 2.

▪ Tableau 4 : Aucune des parties ne peut mettre fin à l’Addendum SCC du Royaume-Uni lorsque

l’Addendum approuvé change.

o Clause 17 des Clauses Contractuelles Types : Les parties conviennent que la juridiction compétente est le Royaume-Uni.

o Clause 18 des Clauses Contractuelles Types : Les parties conviennent que le forum concerne les tribunaux

d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx. Les parties conviennent que les Personnes Concernées peuvent engager des

poursuites judiciaires contre l’une ou l’autre des parties devant les tribunaux de tout pays du Royaume-Uni.

Annexe 2 : Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Le Fournisseur se conformera aux OPD de Microsoft, comme convenu à l’Article 15(a) des présentes Conditions générales des Bons de commande.

[Restant de cette page laissé intentionnellement vierge]

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Conditions générales des bons de commande Microsoft (« Conditions des bons de commande »)

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