CONVENTION DE PARTENARIAT 2013-2015

L’Institut de Recherche Technologique RAILENIUM, porté par la fondation de coopération scientifique (FCS) créée par décret du 26 octobre 2012, a pour objet de constituer un pôle d’excellence scientifique dans le domaine des systèmes de transports ferroviaires et guidés, de leurs équipements et de leurs infrastructures afin de développer la recherche, la formation à tous les niveaux et l’ensemble du processus d’innovation, y compris les phases d’essais et de qualification.

Conformément à l’article 2 des Statuts de la Fondation, la Fondation « conclut avec chaque membre fondateur […] ou membre associé […] une convention de partenariat pluriannuelle précisant les modalités de sa participation à la fondation et comportant un engagement irrévocable d’affectation de biens, droits ou ressources au profit de celle-ci ».

Le démarrage des activités de la Fondation s’est effectué progressivement au cours de l’année 2013 :

- janvier 2013 pour le lancement des

premiers recrutements à partir des décisions du Conseil d’administration du 28 novembre 2012 (désignation de la Gouvernance, adoption d’un budget, délégations de pouvoirs),

- mai 2013 pour la mise en place des

ressources financières avec la signature de la Convention entre la Fondation et l’ANR le 24 mai.

A l’automne 2013, les Parties ont engagé la mise au point de la présente convention de façon à couvrir une première période triennale 2013-2015, les Parties ayant vocation à se rapprocher le moment venu pour mettre en place le cadre contractuel postérieur à cette première période.

Les Parties ont ainsi convenu de ce qui suit :

Article 1 : Définitions ‌

Au sens des présentes, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

Agence ou ANR	Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Annexes	Les annexes référencées ci-après jointes à la Convention et leurs mises à jour éventuelles.
Charte de Propriété Intellectuelle	Document définissant les règles de propriété intellectuelle en vigueur pour la Fondation (propriété des droits, usage des droits, exploitation des droits).
Convention de mise à disposition	Convention par laquelle le Fondateur/Associé met ses personnels propres à disposition de la Fondation, et définissant les modalités de cette mise à disposition. Les mentions du mécanisme de la mise à disposition faites dans la présente convention couvrent également le mécanisme de la délégation pour les enseignants-chercheurs.

Convention de Partenariat Pluriannuelle	La présente Convention et ses Annexes
Convention de Financement	Convention d’attribution de financement (et ses annexes) entre l’ANR et RAILENIUM, référence ANR-10-AIRT-06, signée le 24 mai 2013.
Convention spécifique	Toute convention signée entre la Fondation et le Fondateur/Associé en prolongement et application des points de la Convention pluriannuelle et précisant les éléments particuliers de collaboration.
Dotation	Apport initial au cours de la première période triennale des Fondateurs à la Fondation en vue de la réalisation de son objet, tel qu’indiqué dans les Statuts de la Fondation.
Engagement de ressources	Apport initial au cours de la première période triennale des Associés à la Fondation, prévu aux Statuts et versés dans les conditions précisées par la Convention de partenariat pluriannuelle.
Engagement complémen- taire de ressources	Tout engagement de financement des Fondateurs et Associés, au-delà des dotations initiales ou engagements de ressources.
Exercice	La période budgétaire de RAILENIUM, allant du 1er janvier au 31 décembre d’une année civile, à l’exception du 1er exercice courant du 26 octobre 2012 au 31 décembre 2013.
Fondation	Structure juridique de l’Institut de Recherche Technologique RAILENIUM, créée par décret du 26 octobre 2013.
Informations Confidentielles	Informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, échangées entre les Parties dans le cadre des Projets de la Fondation et des groupes de travail et d’échange qu’elle anime, à l’exception de celles expressément mentionnées comme non confidentielles par la Partie titulaire des Informations.
Membre	Participant, Fondateur ou Associé, à la Fondation
Membre Académique	Membre appartenant au collège des Etablissements publics de recherche et de formation au sens des Statuts.
Associé	Membre signataire des Statuts de la Fondation, désigné

	comme Associé par lesdits Statuts.
Fondateur	Membre signataire des Statuts de la Fondation, désigné comme Fondateur par lesdits Statuts.
Membre Industriel	Membre du collège Industrie au sens des Statuts.
Partenaire	Tout organisme non Membre, participant aux travaux de la Fondation, de manière ponctuelle ou continue, par le biais d’une convention.
Pôle de Compétence	Domaine scientifique, technologique ou de formation développé au sein du Fondateur/Associé, d’un de ses laboratoires, département ou institut, et sur lesquels l’IRT et le Fondateur/Associé s’engagent à développer leur partenariat, les Projets et leurs bénéfices mutuels. Il s’agit ainsi de déterminer les domaines clés pour l’innovation et la R&D ferroviaire et leur correspondance avec les compétences au sein des Membres Académiques.
Programme	Thématique de recherche dans le cadre de laquelle sont proposés et élaborés de façon cohérente des Projets d’innovation, recherche et développement. Un Programme peut regrouper plusieurs Pôle de Compétence.
Programme des Investis- sements d’Avenir	Programme de grands investissements financés par l’Etat français coordonné par le Commissariat Général à l’Investissement.
Projet	Projet de recherche, développement et innovation, ou projet de formation, s’inscrivant dans un Programme de RAILENIUM
Projet collaboratif	Projet de Recherche Collaborative au sens de la Charte de Propriété Intellectuelle de la Fondation.
Projet en prestation de service	Projet en Prestation de services au sens de la Charte de Propriété Intellectuelle de la Fondation.
Projet propre	Projet de Recherche Propre au sens de la Charte de Propriété Intellectuelle de la Fondation.
Projet sur contrat	Projet de Recherche sur contrat au sens de la Charte de Propriété Intellectuelle de la Fondation.
Propriété intellectuelle	Tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d’utilité, dessin ou modèle, certificat d’obtention végétale, droits sur les logiciels, puces et semi- conducteurs, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.

Statuts

Statuts de la Fondation tels qu'initialement approuvés par

décret en date du 26 octobre 2012, et leurs amendements éventuels.

Tiers

Tout organisme autre que les Membres et Partenaires

Article 2 : Objet

La présente Convention de partenariat Pluriannuelle (ci-après désignée « Convention ») a pour objet de définir les conditions générales de la collaboration entre la Fondation et LILLE1 ainsi que les droits et obligations en découlant au cours de la première période de 3 ans s’achevant le 31 décembre 2015.

Par la présente Convention, les Parties affirment leur volonté de coopérer en vue de :

- faire de RAILENIUM l’instrument commun pour le développement d’une stratégie d’innovation, recherche et développement au service de la filière ferroviaire et du développement des territoires des Régions partenaires du Pôle de Compétitivité I-Trans.

- promouvoir les fonctionnements collaboratifs entre acteurs de la filière.

- positionner RAILENIUM et LILLE1 au meilleur niveau national, européen et international sur les pôles de compétence identifiés entre eux ;

- mobiliser leurs équipes de recherche pour contribuer à la réalisation des Programmes et Projets d’Innovation, Recherche & Développement et de Formation de RAILENIUM ;

- assurer le meilleur fonctionnement de la Fondation dans le cadre fixé par l’Etat pour les IRT et leur Fondation de Coopération Scientifique, notamment tel qu’il résulte de la Convention de Financement du 24 mai 2013 et de la Note Méthodologique émise par l’Etat le 12 janvier 2012.

Titre I Engagements de moyens ‌

Article 3 : Engagements financiers statutaires ‌

3.1 Montant de la Dotation / Montant des engagements de ressources ‌

L’article 10 des Statuts de la Fondation validés par décret du 26 octobre 2012, fixe les montants de dotation initiale à verser à la Fondation au cours de la première période triennale.

Ce montant a été calculé pour LILLE1 sur la base d’hypothèses établies en 2011 :

- sous forme d’un retour sur les remboursements par la Fondation des mises à disposition de personnels de LILLE1 auprès d’elle (cf. article 5 ci-dessous),

- au taux de 50% des remboursements,

- à partir d’estimations établies par l’équipe de préfiguration de RAILENIUM pour le dossier de réponse à l’appel à projets IRT, en considérant que Railenium avait vocation à être assimilé à un organisme public de recherche au regard des règles communautaires d’encadrement des aides à la R&D.

Ces hypothèses sont aujourd’hui reconnues par les parties comme périmées. Notamment, l’IRT est régulé par les services de l’Etat comme une PME et non comme un organisme public de recherche, avec des conséquences lourdes sur le rythme de croissance des activités de la Fondation. Les parties, avec les autres membres académiques de la Fondation, se sont donc rapprochées des services de l’Etat pour examiner les conditions d’une révision des statuts :

- afin de fixer le montant des dotations initiales apportées par les membres académiques de la Fondation à un montant soutenable,

- tout en confirmant leur plein engagement pour le développement de l’IRT, notamment la mobilisation des mises à disposition et du mécanisme de retour vers l’IRT de 50 % des remboursements de celle-ci.

La présente convention fera l’objet d’un avenant à l’aboutissement de ce travail.

Dans l’attente, la Fondation appellera les dotations annuellement au niveau prévu par les statuts pour la première année (115.000 € pour LILLE1).

3.2 Modalités de paiement ‌

Les modalités de paiement des Dotations/Engagements de ressources seront fixées par l’avenant mentionné à l’article 3.1.

Article 4 : Autres engagements financiers ‌

4.1 Engagements complémentaires de ressources prévus aux Statuts ‌

Les engagements de ressources au-delà des Dotations pris par LILLE1 seront fixés par l’avenant mentionné à l’article 3.1.

4.2 Engagements financiers additionnels ‌

LILLE1 pourra apporter à la Fondation tout montant additionnel sous forme de Dotations additionnelles/engagements de ressources additionnels ou de dons à la Fondation.

Les Parties conviennent en outre de travailler à des mécanismes de financement pérennes de la Fondation sous forme de cotisations et de participations financières dédiées sur Programme ou Projet, avec un objectif de mise en place au plus tard à l’issue de la première période triennale.

Article 5 : Engagements concernant la mise à disposition de personnels ‌

5.1 Objet des mises à disposition ‌

Il est essentiel que les Fondateurs académiques puissent mettre des personnels à disposition de la Fondation (sous réserve du volontariat de leurs personnels) afin d’équilibrer le niveau de Dotation prévue aux Statuts.

Le mécanisme de mises à disposition de leurs agents par les Fondateurs académiques répond aux objets suivants :

- apporter leurs compétences et leur expertise pour lancer les projets dans la phase de démarrage de l’IRT, phase durant laquelle l’IRT n’a pas encore développé son expertise propre et requiert donc des compétences et expertises externes ;

- encadrer les équipes de l’IRT en phase de démarrage, notamment des recrutements directs par l’IRT des doctorants, chercheurs et ingénieurs dans le cadre des ressources nécessaires à la conduite des Projets et pour assurer les fonctions d’animation et de coordination des Programmes ;

- marquer leur engagement dans l’IRT et dans ses Programmes et Projets, et assurer par là le lien et la synergie entre leurs laboratoires et instituts et le développement d’activité de l’IRT ;

- assurer un équilibre budgétaire satisfaisant au regard des engagements de Dotations et de ressources déterminés par les Statuts.

En conséquence, LILLE1 convient de favoriser les mises à disposition de ses personnels auprès de la Fondation dans les conditions déterminées ci-dessous.

5.2 Modalités pratiques des mises à disposition ‌

La Fondation et LILLE1 s’engagent à :

- étudier et valider la synergie et la complémentarité de leurs stratégies de recherche et développement, au niveau des organismes et de leurs laboratoires, selon les Pôles de Compétence de LILLE1,

- identifier ensemble les personnels de LILLE1 (enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs) qui seraient les mieux à même d’intervenir dans les activités génériques et/ou dans les activités de recherche et développement de la Fondation,

- favoriser les candidatures des personnels de LILLE1 auprès de la Fondation et à leur assurer les conditions adéquates d’emplois à la fin des mises à disposition.

Une Convention de mise à disposition sera établie entre la Fondation et LILLE1, préférablement sur le modèle joint en Annexe II, pour chacun des personnels mis à disposition de la Fondation. Il est convenu que le modèle de Convention de mise à disposition peut être modifié à tout moment et se substituera, après validation par le Conseil d’Administration de la Fondation, au modèle joint à la présente sans nécessité de modifier la présente.

La Convention de mise à disposition sera portée à la connaissance du personnel mis à disposition, qui devra donner son accord préalablement à son entrée en vigueur pour que ladite Convention puisse valablement être exécutée.

Les Parties conviennent que les conditions génériques suivantes sont applicables :

- Le personnel mis à disposition par LILLE1 sera localisé de telle sorte à assurer une cohérence entre le thème de recherche et son lieu de travail. Ce lieu pourra donc être l’un des sites de la Fondation, le cas échéant situé chez LILLE1, ou l’un de ses laboratoires ou tout autre site approprié.

- Pour l’accomplissement des missions réalisées dans le cadre de leur mise à disposition, les personnels de LILLE1 mis à disposition de la Fondation seront placés sous l’autorité de la Fondation et exécuteront leur mission dans le cadre organisationnel et sous la direction scientifique de la Fondation (Directeur de l’Innovation, Recherche et Développement) conformément à la réglementation applicable à la mise à disposition des agents publics. LILLE1 exercera le pouvoir disciplinaire et assurera la gestion administrative de ses personnels. La fondation assure la responsabilité civile des actes accomplis par les personnels mis à disposition lorsqu’ils sont sous ses ordres durant le temps de leur mise à disposition.

5.3 Modalités financières des mises à disposition ‌

5.3.1. Remboursement des mises à disposition par la Fondation‌

Conformément aux règles législatives et réglementaires concernant les mises à disposition du personnel, la Fondation remboursera à LILLE1 la totalité des coûts salariaux de ses personnels mis à disposition, au prorata du temps pour lequel le personnel est mis à disposition tel que précisé dans la Convention de mise à disposition.

Il convient d’entendre par « coûts salariaux » les salaires, charges, incluant une provision pour congés payés.

LILLE1 facturera les mises à disposition à semestre échu et fournira à la Fondation tous justificatifs correspondants. La facture indiquera le montant refacturé, ainsi que la TVA facturée au taux en vigueur.

Il est précisé que des dispositions financières annexes pourront faire l’objet d’une convention spécifique liée à la mise à disposition, par exemple en vue du paiement par la Fondation à LILLE1 de frais d’environnement des personnels mis à disposition dès lors que ces personnels resteraient localisés dans les locaux de LILLE1.

5.3.2. Retour sur refinancement ‌

Les Parties constatent de concert que les Dotations ont été déterminées en 2011 de façon à représenter 50 % du produit des remboursements des mises à disposition projetées dans le cadre de la préparation de la réponse à l’appel à projets IRT.

Elles se fixent ensemble l’objectif que les remboursements et versements de la Fondation à LILLE1 représentent le plus rapidement possible au moins deux fois le montant versé au titre de la Dotation.

Elles identifient ensemble les leviers suivants pour atteindre cet objectif :

- le développement de Projets à partir des Pôles de Compétences de LILLE1 permettant d’impliquer de façon croissante les Membres Industriels,

- la recherche de toute possibilité de coopération entre la Fondation et LILLE1,

- la facilitation des mises à disposition des agents de LILLE1 auprès de RAILENIUM.

Article 6 : Engagements concernant la vie de la Fondation ‌

6.1 Gouvernance et activités support ‌

La gouvernance de RAILENIUM est assurée par le Conseil d’Administration de la Fondation. LILLE1 s’engage à :

- favoriser la mise à disposition, ou le détachement le cas échéant, de ses personnels sur les

Projets et les fonctions support, coordination et animation de la Fondation ;

- de manière générale, apporter tout soutien nécessaire aux activités support de la Fondation (juridique, RH, informatique, etc.) dès lors que ce support est nécessaire ou simplement utile, notamment dans le cadre des rapports de la Fondation à l’Agence Nationale de la Recherche en vue du suivi et de l’évaluation de la Fondation tel que

prévu dans la Convention de Financement entre l’Agence et la Fondation, et qui conditionnent le versement des fonds du Programme des Investissements d’Avenir à la Fondation ;

- favoriser l’association de la Fondation à tout évènement susceptible de contribuer à son développement et sa renommée nationale, européenne et internationale ; dans ces évènements, faire état de son appartenance à la Fondation.

La Fondation s’engage pour sa part à :

- favoriser l’association de LILLE1 à tout évènement susceptible de contribuer à son développement et à sa renommée nationale et internationale ; dans ces événements, faire état de l’appartenance de LILLE1 à la Fondation ;

- développer l’attractivité et la visibilité de LILLE1, et au niveau de ses unités (laboratoires, départements et instituts) sur ses Pôles de Compétence ;

- étudier toute demande de participation de LILLE1 dans les activités de gouvernance et de support de la Fondation et dans ses instances ;

- faire bénéficier prioritairement LILLE1 de toute information concernant les activités de la Fondation, notamment sur ses Pôles de Compétence.

6.2 Accueil de locaux et d’équipes RAILENIUM ‌

Afin de favoriser le développement de ses Programmes et Projets par une proximité entre les équipes de la Fondation et de ses partenaires, la Fondation pourra être amenée à envisager une installation d’équipes et de locaux RAILENIUM chez certains de ses Membres académiques.

6.2.1. Locaux RAILENIUM LILLE1 s’engage :‌

- à examiner toute demande de localisation de la Fondation dans ses locaux et

- s’il le peut et le souhaite, à mettre à sa disposition, selon ses possibilités et dans les meilleures conditions possibles (nombre de m², aménagements, conditions tarifaires), des espaces de travail pour les équipes RAILENIUM.

Les conditions financières et matérielles particulières d’occupation de locaux RAILENIUM sur le(s) site(s) de LILLE1 seront fixées dans une convention spécifique signée entre les Parties.

6.2.2. Hébergement d’équipes RAILENIUM sur Projets ‌

Pour mener certains de ses programmes, RAILENIUM sera amené à placer dans les locaux de ses Membres académiques ses personnels sur Projets.

LILLE1 s’engage, dans la limite de ses possibilités et dans les meilleures conditions matérielles et financières possibles, à accueillir ces personnels dans le cadre du Projet et à mettre à leur disposition des espaces de travail. Si LILLE1 n’a pas de possibilité d’hébergement, les personnels concernés seront hébergés dans des locaux de RAILENIUM.

Les conditions financières et matérielles particulières d’hébergement des équipes Projet de RAILENIUM sur le(s) site(s) de LILLE1 seront fixées dans une convention spécifique d’hébergement signée entre les Parties.

Titre II ‌

Engagements concernant les activités scientifiques de la Fondation

Article 7 : Les Programmes de recherche de la Fondation ‌

7.1 Définition des Programmes et classification des Projets ‌

7.1.1 Programmes ‌

Pour répondre à ses objectifs, RAILENIUM décline ses activités sur plusieurs champs scientifiques tels que déterminés dans les Programmes (« work programs ») ci-dessous figurant dans la Convention de Financement :

• WP1 : Processus et matériaux

• WP2 : Génie civil et mécanique des sols

• WP3 : Gestion de l’énergie et équipements énergétiques

• WP4 : Télécommunication, signalisation et contrôle-commande

• WP5 : Ingénierie des mesures, contrôles, diagnostic

• WP6 : Traitement de l’information et « asset management »

• WP7 : Modélisation et prototypage virtuel

• WP8 : Economie et aménagement durable.

Ces Programmes pourront évoluer de façon à bien prendre en compte les besoins de la filière ferroviaire, l’articulation avec les appels à projets tant nationaux qu’européens et le développement de l’activité de RAILENIUM et de ses Projets.

Ces Programmes sont :

- des champs thématiques,

- des instances d’échange et d’animation entre Membres Académiques et Industriels,

A ce titre, ils constituent le lieu privilégié pour la production de la feuille de route Innovation, Recherche et Développement de l’IRT, et pour l’émergence des Projets propres et collaboratifs.

L’Annexe III précise la participation de LILLE1 dans les Programmes, ses unités impliquées et ses Pôles de Compétence mobilisés.

Le nombre, le contenu et la dénomination des Programmes peuvent être modifiés en fonction des évolutions de l’activité de la Fondation, et des possibilités de mise en place de stratégies collaboratives de la filière ferroviaire

Il est affecté à chaque Programme un pilote issu du monde académique, désigné conjointement par son organisme employeur et la Fondation, assisté d’un chargé de projets appartenant à la Direction Innovation, Recherche et Développement de la Fondation.

7.1.2 Projets ‌

Les Projets se répartissent entre les différents typologies telles que déterminées par la Charte de Propriété Intellectuelle.

Une première liste de 13 Projets a été validée par l’Agence Nationale de la Recherche dans le cadre de la Convention de Financement.

La liste des Projets approuvés n’est pas limitative, et de nouveaux Projets pourront s’agréger à la première liste.

7.2 Unités du Fondateur engagés dans les Programmes et Projets de recherche ‌

Figurent en Annexe III :

- la liste des unités (laboratoires, départements et instituts) de LILLE1 (au titre de ses agents propres), que LILLE1 entend faire participer aux Programmes et Projets de recherche de RAILENIUM,

- les Pôles de Compétence portés par ces unités et leur implication dans un ou plusieurs Programmes.

La liste est fournie de manière non limitative, tout autre laboratoire de LILLE1 étant susceptible d'intervenir dans les Programmes et Projets de la Fondation au fur et à mesure du développement des activités de celle-ci et de l’identification de nouvelles possibilités de collaboration.

7.3 Engagements des Parties ‌

7.3.1. Engagements de LILLE1‌

LILLE1 s’engage à apporter son soutien au développement et à la réalisation de Programmes et de Projets de la Fondation.

Le soutien peut notamment prendre les formes suivantes :

- proposer des pilotes de Programmes parmi ses personnels et, pour tout coordinateur retenu par la Fondation, favoriser la mise à disposition ;

- proposer des sujets de Projets de recherche à lancer dans le cadre de RAILENIUM ;

- sous réserve des droits des Tiers, informer RAILENIUM des Projets ou activités développées par LILLE1 avec d’autres organismes de recherche, notamment les autres IRT/IEED, sur des domaines pour lesquels il a convenu de travailler dans le cadre de RAILENIUM, et de chercher le cas échéant à y associer RAILENIUM ;

- mettre à disposition de personnels propres œuvrant pour les Projets de la Fondation (Projets propres, projets collaboratifs, ou projets en prestation de service sous réserve de la règlementation en vigueur) ;

- soutenir la Direction de l’Innovation, Recherche & Développement de la Fondation en vue du recrutement de chercheurs, post-doctorants et doctorants dans le cadre des Projets de la Fondation. Ce soutien notamment peut consister en l’assistance à la sélection, les personnels recrutés étant par ailleurs sous contrat de la Fondation, partenariat avec les écoles doctorales, apport des personnels d’encadrement, notamment sous forme de mise à disposition.

7.3.2. Engagements de la Fondation La Fondation s’engage à :‌

- examiner toute offre de mise à disposition de personnels, ou de moyens autres ;

- examiner toute proposition de Projet de recherche soumise par LILLE1, dans le cadre des processus décisionnels mis en place par la Fondation et dont LILLE1 aura été informé, et à le porter sous trois conditions :

o se situer dans le champ des pôles de compétence de LILLE1,

o répondre aux exigences relatives au montage de projets de RAILENIUM,

o réunir le tour de table financier.

- informer en priorité LILLE1 de tout projet pouvant impliquer un de ses Pôles de Compétence ;

- valoriser le partenariat et les apports de LILLE1 dans les Programmes et Projets de RAILENIUM ;

- privilégier le travail avec LILLE1 dans le cadre des projets portés par RAILENIUM pour les Pôles de Compétence de celui-là ;

- échanger régulièrement avec LILLE1 sur le calendrier des manifestations à caractère scientifique ou industriel et organiser, en tant que de besoin, des participations coordonnées à ces manifestations (stands, conférences, etc.).

Article 8 : Participation aux Programmes de formation de la Fondation ‌

Compte tenu des besoins croissants en compétences dans le domaine ferroviaire, les activités de formation de la Fondation sont destinées à être un élément majeur de ses actions et de son développement.

8.1 Formation par la recherche ‌

Dans le cadre de la formation par la recherche, et conformément aux dispositions de l’article

7.3.1. ci-dessus dans le cadre des Projets d’innovation, recherche et développement de la Fondation, LILLE1 s’engage, quelles que soient par ailleurs les modalités juridiques du recrutement à :

- faciliter dans son établissement la diffusion auprès des enseignants et étudiants des sujets de thèses ouverts par RAILENIUM ;

- aider au recrutement des doctorants en recommandant les meilleurs éléments sur les sujets proposés;

- faciliter dans toute la mesure possible la meilleure intégration du doctorant RAILENIUM dans l’école doctorale de rattachement.

8.2 Activités d’ingénierie de formation initiale/continue ‌

La Fondation a vocation à devenir dans son domaine le lien privilégié entre organismes de recherche et entreprises pour permettre une meilleure évaluation des besoins de formation actuels et futurs et une plus grande visibilité des offres existantes.

Dans ce cadre, selon les compétences requises par les modules de formation, et en fonction de sa propre compétence, LILLE1 s’engage à étudier toute demande qui lui est présentée par la Fondation notamment en vue de :

- collaborer aux projets de formation initiale/continue de la Fondation par la mise à disposition, d’enseignants, de plates-formes technologiques et didactiques, et participer à l’ingénierie de la formation selon des modalités qui seront à définir par convention spécifique ;

- collaborer avec la Fondation pour monter tout module de sensibilisation aux activités ferroviaires à l’intention de ses étudiants et personnels ;

- participer à l’étude de faisabilité de Projets de formation ferroviaire, notamment en région Nord-Pas-de-Calais ;

- collaborer aux projets de production de documents didactiques servant de support aux actions de formation de RAILENIUM et aux projets de production de cours et de documents de référence techniques pour la filière ferroviaire.

Chaque Partie s’engage à prendre une part active aux instances de gouvernance de la formation de l’autre Partie.

Pour sa part, la Fondation s’engage à inclure, dans son catalogue de formations labélisées RAILENIUM, les modules de formation de LILLE1 pertinents vis-à-vis des besoins de la filière ferroviaire.

8.3 Chaires académiques internationales ‌

La Fondation a l’intention de monter, en partenariat avec ses Fondateurs/Associés, des chaires académiques internationales, pour promouvoir notamment de nouvelles directions d’innovation, recherche et développement, et formation.

RAILENIUM s’engage à promouvoir les chaires auprès des industriels pour permettre le montage financier de la chaire.

Dans le cas où une telle chaire serait ouverte à LILLE1, celui-ci s’engage à favoriser l’accueil du titulaire de la chaire. Un accord spécifique précisera l’ensemble des modalités matérielles et financières pour la période contractuelle.

Titre V ‌

Propriété intellectuelle - Publications - Confidentialité

Article 9 : Propriété intellectuelle et publications ‌

Les principes régissant la gestion de la Propriété Intellectuelle générée par les travaux de la Fondation ainsi que la publication des travaux sont fixées dans la Charte de Propriété Intellectuelle figurant en Annexe IV des présentes, qui a fait l’objet d’une approbation au Conseil d’Administration en date du 1er juillet 2013.

Toute modification de la charte de Propriété Intellectuelle ayant fait l’objet d’une approbation au Conseil d’Administration se substituera à la Charte ci-annexée et fera référence pour les Projets de recherche, développement et innovation entre RAILENIUM et LILLE1 postérieurs à la date d’approbation de la Charte révisée après processus de concertation préalable.

Article 10 : Confidentialité ‌

10.1 Transmission d’Informations Confidentielles ‌

Chacune des Parties transmettra les seules Informations Confidentielles qu’elle jugera nécessaire à la poursuite des objectifs définis pour les Projets de RAILENIUM.

Aucune stipulation de la présente Convention ne peut être interprétée comme obligeant une Partie à divulguer ses Informations Confidentielles à l’autre Partie, en dehors de celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution des Projets auxquels elle contribue.

10.2 Propriété des Informations confidentielles ‌

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, sous quelque forme qu’elles soient, transmises par la Partie divulgatrice restent la propriété exclusive de cette Partie, sous réserve des droits des Tiers.

La divulgation entre les Parties d’Informations Confidentielles leur appartenant, dans le cadre de la présente Convention ou de Conventions spécifiques conclus entre elles, ne saurait en aucune manière être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (sous forme de licence ou par tout autre moyen) sur les matières, invention ou découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), marques de fabriques ou secret des affaires.

10.3 Engagement de confidentialité ‌

10.3.1. Obligation ‌

Sauf dispositions spécifiques énoncées au sein d’un contrat de Projet collaboratif, une Partie qui reçoit une Information Confidentielle d’une autre Partie s’engage, pour la durée de la présente Convention et pendant les 5 (cinq) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, à ce que les Informations Confidentielles reçues :

- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance, lequel ne saurait en aucun cas être inférieur à un strict devoir de précaution.

- ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître dans le cadre de leurs fonctions.

- ne soient utilisées, en tout ou partie, par lesdits membres que dans le seul but défini dans le cadre du transfert des Informations Confidentielles et, dans le cas d’Informations Confidentielles transmises par LILLE1 à RAILENIUM, utilisées uniquement pour l’exécution du Programme/Projet pour lequel elles sont nécessaires. Aucune autre utilisation ne peut intervenir sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

- ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, directement ou indirectement, à tout Tiers.

- ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, sur quelque support que ce soit, ni décompilées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions, duplications ou décompilations n’ont pas été préalablement autorisées par écrit par la Partie divulgatrice. Toutefois, l’échange de données par voie électronique ou informatique intervenant entre personnes autorisées à en connaître ne sera pas considéré comme constituant une copie, reproduction, duplication ou décompilation.

10.3.2. Limitation ‌

La Partie bénéficiaire d’une Information Confidentielle ne sera soumise à aucune restriction de diffusion des Informations Confidentielles reçues dont elle pourra apporter la preuve que :

- elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ;

- elles sont entrées dans le domaine public postérieurement à leur divulgation mais sans aucune faute imputable à la Partie bénéficiaire ;

- elles sont déjà connues de la Partie bénéficiaire, la connaissance préalable pouvant être démontrée par tous moyens ;

- elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ;

- elles ont été reçues d’un Tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restrictions ni violation des présentes conditions ;

- elles ont été publiées sans contrevenir aux présentes conditions ;

- l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie divulgatrice ;

- leur communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Dans ce cas, la communication d’Informations Confidentielles doit être limitée au strict nécessaire. La Partie bénéficiaire tenue à la divulgation informera sans délai la Partie divulgatrice avant toute communication à ce titre, de sorte que la Partie divulgatrice puisse prendre toutes mesures appropriées à effet de préserver au maximum le caractère confidentiel des Informations Confidentielles.

Titre IV ‌

Suivi de la Convention

Article 11 : Modification de la Convention ‌

11.1 Modification en suite de la modification de la Convention de Financement avec l’ANR ‌

La Convention de Financement entre RAILENIUM et l’ANR est susceptible d’être modifiée par avenant, soit sur demande de RAILENIUM soit sur demande de l’ANR en lien avec les autorités pour le compte desquelles l’ANR a établi la Convention de Financement.

Le Fondateur/Associé sera averti sans délais de tout avenant ou projet d’avenant susceptible d’affecter son partenariat avec l’IRT.

11.2 Modification en suite de demande des Parties ‌

Les Parties adapteront la présente par avenant dans les plus brefs délais dès lors que certaines de ses dispositions ne seraient plus en accord avec les objectifs, moyens, modes de fonctionnement de RAILENIUM tels qu’établis lors de sa signature.

Article 12 : Nullité de la Convention ‌

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses de la présente Convention ne saurait entraîner l’annulation de la totalité de la Convention, à condition que l’annulation partielle permette toutefois de sauvegarder l’équilibre et l’économie générale de la Convention.

Article 13 : Cession des droits et obligations ‌

La présente Convention est conclue intuitu personae. Aucune Partie ne peut transférer, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, les droits ou obligations lui revenant à ce titre.

Article 14 : Retrait de la Convention ‌

Les Parties s’engagent pour la durée de la Convention telle que mentionnée à l’article 17 alinéa 2 ci-dessous.

En cas d’évènement constitutif d’une force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence, LILLE1 pourra se retirer de la présente Convention, sous réserve d’honorer les engagements, financiers et autres, pris pour l’année en cours à la date de la notification du retrait, les engagements financiers mentionnés à l’article 3.1 ci-dessus et à l’annexe I constitutifs de la Dotation Initiale devant toutefois être respectés quelle que soit la date de retrait.

A compter de la date de retrait effectif, LILLE1 perdra tous les droits liés à sa qualité de Fondateur/Associé, et en particulier l’accès aux résultats de recherche postérieurs à son retrait. Il conserve toutefois un droit d’accès aux résultats acquis antérieurement à son retrait, issus des Projets et Programme auxquels il aura contribué.

Article 15 : Responsabilité ‌

Les Parties sont responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent et s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’autre Partie, sauf cas de faute lourde commise dans le cadre des activités menées dans le contexte de RAILENIUM.

Titre VI Dispositions finales ‌

Article 16 : Non exclusivité ‌

La collaboration entre les Parties telle que prévue par la présente Convention ne saurait en aucun cas être considérée comme exclusive ou limitant de manière quelconque la liberté des Parties de conduire toutes recherches et établir toutes autres collaborations, dans tous domaines, de manière indépendante ou avec des Tiers à la présente.

Article 17 : Entrée en vigueur - durée ‌

Conformément à l’article 4 des Statuts de la Fondation, il revient au Conseil d’Administration d’approuver, à la majorité des ¾ (trois quarts) de ses Membres, les Conventions Pluriannuelles entre la Fondation et les Fondateurs et Associés, le Fondateur/Associé concerné ne prenant pas part au vote.

La présente Convention est en vigueur du jour de sa signature au 31 décembre 2015. Article 18 : Notifications et communications ‌

Les notifications, communications et transmissions en exécution des présentes sont valablement adressées au siège social ou à l’adresse officielle de chacune des Parties tels qu’indiqués plus haut, ou à toute autre adresse que les Parties pourront indiquer ultérieurement.

Toute notification, communication ou transmission devant être adressée en exécution de la présente Convention doit être remise soit en main propre contre récépissé daté et signé par le destinataire, soit adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

La date de réception présumée est la date apposée par le destinataire sur le récépissé ou sur l’avis de réception, ou la date de présentation du courrier si celui-ci n’a pas été retiré par le destinataire.

Article 19 : Règlement des différends – droit applicable ‌

Les stipulations de la présente Convention sont régies par le droit français.

Les tribunaux du ressort du siège de la Fondation sont les juridictions compétentes en cas de contentieux entre les Parties en lien avec l’objet de la présente Convention.

Article 20 : Information de l’Agence Nationale de la Recherche ‌

Le Fondateur/Associé est informé de l’obligation pour la Fondation de transmettre à l’ANR copie de la présente Convention, et l’accepte.

Etabli en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des Parties.

Famars, le xx xxxx 0000

Xxxxxxxxxx d’Ascq, le xx xxxx 2015

Fondation RAILENIUM

Université des Sciences et Technologies de

Lille - Lille1

Jean-Xxxx XXXXXX Délégué Général

Xxxxxxxx XXXXXX Président

ANNEXES ‌

Certaines annexes sont susceptibles d’être modifiées sans toutefois remettre en cause le texte de la présente Convention.

Le tableau ci-dessous liste les annexes et permet d’assurer le suivi de la version en vigueur.

Intitulé de l’annexe		Date initiale	Date de modification
Annexe I	Convention type de mise à disposition	08 février 2015
Annexe II	Convention type de délégation	08 février 2015
Annexe III	Charte de Propriété Intellectuelle	01 juillet 2013

ANNEXE I ‌

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE

Agent

ENSEIGNANT-CHERCHEUR, ENSEIGNANT, INGENIEUR, TECHNICIEN DONT LA GESTION ADMINISTRATIVE EST ASSUREE PAR LILLE1

AUPRÈS DE LA FONDATION RAILENIUM

ENTRE :

UNIVERSITE LILLE 1 SCIENCES ET TECHNOLOGIES– LILLE 1,

Etablissement Public à caractère Scientifique Culturel et Professionnel,

dont l'adresse est Xxxx Xxxxxxxxxxxx - Xxx. X0 - 00000 Xxxxxxxxxx x'Xxxx Xxxxx, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX,

ci-après dénommée « Lille1 » ou « Organisme d’origine »,

ET

La Fondation RAILENIUM,

Fondation de coopération scientifique créée par décret du 26 octobre 2012, numéro SIRET : 790 060 024 00011, code APE 7219Z

dont le siège social est situé à : Xxxxxx Xxxxxxxxxx, Xx Xxxx Xxxx, XX 000, 00000 XXXXXX représentée par Jean-Xxxx XXXXXX, en sa qualité de Délégué Général, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « RAILENIUM » organisation d’accueil

Préambule:

Les termes de la présente convention sont régis par :

- Le code de la recherche et notamment les articles L413-1 et suivants,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

- Le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

- Circulaire 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention (ci-après « Convention ») a pour objet la mise à disposition, par LILLE1, de Agent auprès de RAILENIUM pour x% de son temps, à compter du Date, pour les missions de service public suivantes :

Description des missions

La fiche de poste afférente est jointe en annexe 1, qui est partie intégrante de la présente convention.

La mise à disposition de Agent s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat signée le Date entre LILLE1 et RAILENIUM. En particulier, les clauses de celle-ci relatives aux règles de confidentialité, de publication scientifique et de propriété intellectuelle s’appliquent intégralement à la présente convention.

Pour l’accomplissement des missions réalisées dans le cadre de sa mise à disposition, Agent travaille sur son lieu habituel de travail : Localisation du lieu habituel de travail. Agent participera régulièrement à des réunions dans les locaux de RAILENIUM, Localisation des locaux de Railenium :

- Fréquence de réunion

ARTICLE 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de X ans renouvelable par tacite reconduction, du Date au Date.

Cette mise à disposition est reconductible d’un commun accord si nécessaire, par voie d’avenant, dans la limite de 6 ans.

ARTICLE 3 : Conditions d’emploi

Pour l’accomplissement des missions réalisées dans le cadre de sa mise à disposition, Agent est placé sous l’autorité de XXXX, fonctions.

Pour l’accomplissement des missions réalisées dans le cadre de sa mise à disposition, il est soumis aux règles d'organisation interne et aux conditions de travail applicables de RAILENIUM telles qu'elles figurent dans son règlement intérieur.

Agent conserve son statut d’origine.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés annuels, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Agent est gérée par LILLE1, selon les règles applicables à son corps d'origine.

LILLE1 exerce le pouvoir disciplinaire.

Les obligations d’hygiène et de sécurité sont à la charge de RAILENIUM lorsque Agent

travaille dans les locaux de RAILENIUM.

Agent bénéficie des conditions de notation et d’avancement applicables à l’ensemble des personnels de son corps d’appartenance.

RAILENIUM fournit chaque année à IFSTTAR un rapport d’activités sur l’accomplissement des missions confiées à Agent dans le cadre de sa mise à disposition.

ARTICLE 4 : Responsabilité

RAILENIUM s'engage à :

 substituer sa responsabilité à celle de LILLE1 et à prendre en charge la réparation des dommages susceptibles d'être causés aux tiers, à leurs matériels et équipements et liés directement à l'exécution des missions définies à l'article 1 de la présente convention ;

 assumer les dommages subis par les personnels de RAILENIUM, par leurs matériels et équipements ainsi qu'à ceux fournis par RAILENIUM, lorsqu'ils ont été causés dans le cadre de ses activités au sein de RAILENIUM, hors faute grave ou lourde du personnel mis à disposition ;

 garantir LILLE1 des condamnations prononcées contre eux dans l'hypothèse où leur responsabilité viendrait à être recherchée, sauf fait détachable des missions précitées ;

 rembourser LILLE1 des dépenses de toute nature résultant des dommages subis par l'agent mis à disposition de RAILENIUM, découlant de l'exercice des missions précitées.

ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation des activités

Agent bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables à l'ensemble des personnels de son corps d'appartenance.

Il bénéficie d'un entretien individuel annuel avec le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de RAILENIUM, à l'issue duquel un rapport sur sa manière de servir est établi et sur lequel Agent peut porter ses observations. Ce rapport est ensuite adressé à LILLE1.

ARTICLE 6 : Rémunérations

LILLE1 assure la rémunération de Agent.

RAILENIUM rembourse à LILLE1, sur justificatifs du temps passé, x% de la totalité de la rémunération de l'agent mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions afférentes, sans préjudice des frais particuliers constatés conjointement par les parties et éventuellement facturés par LILLE1 à RAILENIUM.

RAILENIUM établit une demande de facturation trimestrielle à destination de LILLE1 ().PRECISER L’ADRESSE

Les versements trimestriels interviendront sur présentation par LILLE1 de titres de perception accompagnés des justificatifs détaillés des rémunérations et charges.

RAILENIUM rembourse à LILLE1, le cas échéant, les différentes primes et intéressements versés à l’agent dans l’hypothèse d’un résultat brevetable et/ou de l’exploitation d’un logiciel.

RAILENIUM prend en charge directement tous les frais directs entraînés par l’exercice des missions prévues à la présente convention, et notamment les frais de mission de Agent.

Agent est, le cas échéant, indemnisé directement par RAILENIUM des frais induits par ses obligations de service.

Pour contribuer à la promotion des actions de recherche de l’Agent, RAILENIUM met en place un système de financement des participations aux congrès (inscriptions et frais de missions) :

• en lien avec les activités conduites dans le cadre de sa mise à disposition,

• dans la limite d’un congrès par an dont un congrès international sur une période de 3 ans. Cette contribution sera soumise à une procédure de validation par RAILENIUM. Ce dispositif pourra être adapté en fonction des projets en cours et des besoins de veille scientifique et technique dans le cadre du développement de l'IRT

Aucun complément de rémunération ne pourra être versé à Agent par RAILENIUM.

ARTICLE 7 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de Agent peut prendre fin :

 avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de LILLE1 ou de RAILENIUM sous réserve d’un préavis de 2 mois ;

 au terme prévu à l’article 2 de la présente convention.

En cas d'accord de l'ensemble des parties, le délai de préavis peut être réduit.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord de LILLE1 et RAILENIUM.

ARTICLE 8 : Modifications

Toute modification des clauses figurant à la présente convention fera l'objet d'un avenant.

Fait à Villeneuve d’Ascq en 3 exemplaires, le Date

Pour l’Université de Lille I

Le Président

Pour RAILENIUM

Le délégué général

Vu pour accord, l’agent,

Annexe1 Fiche de poste

xxxx

ANNEXE 2

Eléments de rémunération du Chercheur

à la date de signature de la convention de mise à disposition

Eléments de salaire	mensuel	annuel
Salaire de base	xxx,00 €	xxx,00 €
Primes	xxx,00 €	xxx,00 €
Primes exceptionnelles	xxx,00 €	xxx,00 €
Autres éléments de rémunération (détailler)	xxx,00 €	xxx,00 €


Charges sociales employeur
TOTAL	xxx,00 €	xxx,00 €

Nombre de jours de congés annuels :

ANNEXE 3

Accord du Chercheur

ANNEXE II

CONVENTION DE DELEGATION

D’UN PERSONNEL ENSEIGNANT-CHERCHEUR FONCTIONNAIRE1

ENTRE :

RAILENIUM,

Fondation de coopération scientifique, créée par décret du 26 octobre 2012

ayant son siège social : Xxxxxx Xxxxxxxxxx, Xx Xxxx Xxxx, XX 000, X-00000 XXXXXX SIRET 790 060 024 00011, code NAF 7219Z

Représentée par son Délégué Général, Jean-Xxxx XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Fondation » ou « RAILENIUM »

D’une part,

ET

UNIVERSITE LILLE1, SCIENCES ET TECHNOLOGIES,

Etablissement Public à caractère Scientifique Culturel et Professionnel,

dont l'adresse est Xxxx Xxxxxxxxxxxx - Xxx. X0 - 00000 Xxxxxxxxxx x'Xxxx Xxxxx, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX,

Ci-après dénommé " Lille1 " ou "Organisation d’origine",

D’autre part,

Et ci-après désignées individuellement "la Partie" ou collectivement "les Parties"

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

L’Institut de Recherche Technologique RAILENIUM, porté par la fondation de coopération scientifique (FCS) créée par décret du 26 octobre 2012, a pour objet de constituer un pôle d’excellence scientifique dans le domaine des systèmes de transports ferroviaires et guidés, de leurs équipements et de leurs infrastructures afin de développer la recherche, la formation à tous les niveaux et l’ensemble du processus d’innovation, y compris les phases d’essais et de qualification.

1 Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs

Pôle scientifique et technologique pluridisciplinaire de visibilité internationale, l’Université Lille 1 est un acteur majeur de la production, la transmission et la diffusion des connaissances et de la culture scientifique. Son activité de recherche est au service du développement socio- économique, du rayonnement et de l’attractivité des territoires, de la formation initiale et tout au long de la vie.

Lille 1, forte de ses nombreux partenariats (organismes de recherche, universités en Région, écoles d’Ingénieurs, collectivités, pôles de compétitivité, pôles d’excellences régionaux, parcs de développement..) constitue avec les autres universités et écoles de la métropole lilloise un pôle scientifique et technologique de tout premier plan. Les laboratoires sont en grande partie associés aux organismes de recherche, notamment le CNRS, l’INRIA, l’INSERM et l’INRA. Ils regroupent près de 1500 enseignants-chercheurs et chercheurs, 500 personnels techniques et administratifs et 1000 doctorants.

Les Parties, désireuses de développer des projets de recherche partagés, des actions de valorisation, mettent en œuvre différentes actions de partenariat. L’ensemble de ces actions est précisé dans l’accord de partenariat en date du Xx/XX/2015 auquel les Parties prennent part. Parmi ces actions, les mobilités de chercheurs ou d’ingénieurs permettent l’instauration de partenariats qui s’installent dans la durée, notamment au travers de programmes de recherche.

Dans ce cadre, considérant les décrets n°84-431 du 06 juin 1984, article 11 à 14-3,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la délégation de M Y. Y, (Corps d’appartenance), membre du personnel de Lille1 ci-après dénommé « le Chercheur ». Cette délégation est justifiée par l’expertise du Chercheur et la spécificité de la mission de service public qui lui est confiée.

ARTICLE 2 – MISSION

Le Chercheur est délégué aux fins d’exercer au sein de RAILENIUM :

- Une activité de recherche dans le cadre des projets développés par RAILENIUM, projet propre ou collaboratif

- L’animation générale d’une activité de RAILENIUM, telles qu’un Work Package, travail d’études et de prospective, etc.

- Une activité de formation, de valorisation de la recherche et de diffusion de l’information scientifique.

La mission portera spécifiquement sur des (missions à préciser). La fiche de mission afférente est jointe en Annexe 1, qui est partie intégrante de la présente convention.

La mission est acceptée par le Chercheur. À cette fin, la présente convention et, le cas échéant, ses avenants seront, au moins quinze (15) jours avant la signature, transmis au Chercheur.

Le Chercheur a exprimé son accord sur la nature des activités qui lui seront confiées et sur ses conditions d’emploi par lettre jointe à la présente en visant expressément chaque page de la présente convention avant sa signature (Annexe 3).

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA DÉLÉGATION

La délégation du Chercheur auprès de RAILENIUM est pour un temps de travail qui se décompose comme suit :

La délégation à temps incomplet (X HM soit XX%) du Chercheur auprès de RAILENIUM prend effet au XX/xx/201x pour une durée de XX mois, soit jusqu’au XX/xx/201x.

Cette délégation est reconductible d’un commun accord si nécessaire, dans les limites de durée prévues par les textes.

La durée de cette délégation sera fixée dans l’arrêté ou la décision la prononçant.

Si RAILENIUM, l’Organisation d’origine ou le Chercheur souhaite mettre fin à la délégation avant le terme prévu à la présente convention, il devra notifier sa décision par écrit en respectant un préavis d’un (1) mois.

ARTICLE 4 – LIEU DE LA MISSION

La mission s’effectuera : (indiquer l’option)

• sur le site de Lille1, dans les locaux du laboratoire partenaire XXX,

• dans les locaux de RAILENIUM, site de xxx.

• sur le site de XXX, partenaire de RAILENIUM.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA DÉLÉGATION

5.1 - STATUT DU TITULAIRE DELEGUE

La délégation du Chercheur auprès de RAILENIUM nécessite l’émission d’un acte administratif portant délégation.

Le Chercheur reste juridiquement lié à Lille1 qui conserve la qualité d’employeur. Il demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi et continue à percevoir sa rémunération mais il exerce hors du service où il a vocation à servir pour la quotité de temps précisée article 3. En conséquence :

- le Chercheur reste inscrit à l'effectif de Lille1; son salaire et les charges afférentes restent intégralement pris en charge par Lille1, qui continue à assumer l’ensemble des obligations civiles, sociales et fiscales de l’employeur.

- Le Chercheur continue de bénéficier du cadre législatif et réglementaire fixant les conditions de travail, des régimes de retraite et de prévoyance et des usages applicables à Lille1 et, de manière générale, de toutes les prestations proposées à ses personnels par Lille1

- Le Chercheur reste soumis aux règles d’avancement en vigueur à Lille1. Les dispositions en vigueur à Lille1 relatives aux institutions représentatives du personnel et au droit syndical restent applicables.

- Les obligations relatives à la surveillance médicale du Chercheur délégué sont à la charge de Lille1 à l’exclusion de celles concernant les travaux à RAILENIUM nécessitant une surveillance spéciale.

- Lille1 gère la carrière et la paye du Chercheur.

Le Chercheur ne pourra pas bénéficier du cumul d'avantages ayant le même objet résultant des règles juridiques applicables au sein de Lille1 et de RAILENIUM.

5.2 - EXÉCUTION DE LA MISSION – CONDITIONS D’ACCUEIL

Une fiche de mission jointe a été établie par RAILENIUM (Annexe 1), portée à la connaissance de et acceptée par le Chercheur et l’Organisation d’origine.

RAILENIUM s’interdit d’apporter aux fonctions du Chercheur délégué des modifications susceptibles de s’analyser en une modification de la mission ci-annexée, sans avoir obtenu l’accord préalable de l’Organisation d’origine et du Chercheur. Toute modification de l'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à cette convention, approuvé par un acte administratif.

Le Chercheur délégué exerce ses fonctions sous l’autorité opérationnelle du Directeur Général de RAILENIUM ou de toute personne par lui déléguée..

5.3 - FRAIS LIÉS A LA MISSION

Dans le cas où le Chercheur exerce dans les locaux de RAILENIUM, RAILENIUM assumera l’ensemble des dépenses de fonctionnement afférentes à ses fonctions : bureau, micro-ordinateur comprenant les périphériques afférents, téléphone, accès réseaux, etc.

Dans le cas où le Chercheur exerce dans les locaux de l’Organisation d’origine, une convention spécifique visant à préciser la nature et le montant des frais connexes supportés par l’Organisation d’origine et facturés à RAILENIUM sera signée entre les Parties

En tout état de cause, quel que soit le lieu d’exercice, RAILENIUM prendra directement en charge l’ensemble des frais spécifiques à la mission du Chercheur chez RAILENIUM : frais de déplacement, frais de mission, frais de documentation spécifique, etc.

5.4 - DISCIPLINE

Le Chercheur délégué doit respecter le règlement intérieur et les règles de discipline résultant des textes propres à RAILENIUM, qui lui sont remis et dont il atteste avoir pris connaissance.

Le pouvoir disciplinaire continue toutefois à être assuré par l’Organisation d’origine, le cas échéant sur saisine de RAILENIUM. Le Chercheur délégué doit en conséquence respecter les règles de discipline résultant des textes applicable à la fonction publique, que ce dernier/cette dernière s’engage à transmettre à RAILENIUM préalablement à la délégation.

RAILENIUM s’engage à porter immédiatement à la connaissance de l’Organisation d’origine tout fait susceptible de qualification disciplinaire imputable au Chercheur délégué dans l’exécution de ses fonctions.

5.5 - TEMPS DE TRAVAIL

Le Chercheur est délégué auprès de RAILENIUM pour le pourcentage de temps de travail mentionné à l’article 3 ci-dessus, selon les modalités convenues entre RAILENIUM et le Chercheur.

Le Chercheur indiquera, par le moyen mis à sa disposition par RAILENIUM, les horaires

effectués au profit de RAILENIUM. Ces déclarations de temps seront visées mensuellement par le responsable RAILENIUM et conservées par l’Administration de RAILENIUM. Une copie en sera communiquée à l’Organisation d’origine (DIRVED).

La délégation étant faite à temps incomplet, il est convenu entre les Parties que :

- le pourcentage de temps de travail dans le cadre de la délégation est susceptible de varier mensuellement en fonction des impératifs de travail sur un projet ;

- le pourcentage contractuel doit toutefois être respecté sur une période lissée de 12 mois (correspondant à la période de facturation) ;

- ou des heures supplémentaires doivent avoir été acceptées préalablement par RAILENIUM et Lille1.

5.6 - CONGÉS - AUTORISATIONS D’ABSENCE

Les droits à congés du Chercheur délégué restent ceux en usage chez l’Organisation d’origine. Tous autres types de congés sont gérés et autorisés par l’Organisation d’origine.

5.7 - ACCIDENTS DU TRAVAIL/DE TRAJET

Les dispositions relatives à la législation sur les accidents du travail s’appliqueront selon le droit commun. En cas de survenance d’un accident du travail ou de trajet :

- RAILENIUM informera l’Organisation d’origine par tout moyen dès que possible et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la connaissance de l’accident ;

- L’Organisation d’origine conserve la charge de la gestion administrative et financière en cas de survenance d’un accident de service ou de maladie professionnelle selon les dispositions spécifiques applicables à la fonction publique d’Etat.

L’Organisation d’origine supportera les charges financières résultant de la mise en œuvre des prestations statutaires servies au Chercheur lorsqu’il est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Ces charges seront remboursées par RAILENIUM si l’accident de service intervient lorsque l’agent était missionné par RAILENIUM, conformément au point

5.8 de la présente convention.

5.8 - DÉPLACEMENTS - MISSIONS

Le Chercheur peut être amené à partir en mission pour le compte de RAILENIUM. Dans ce cas, un ordre de mission sera établi par RAILENIUM, qui le transmettra à l’Organisation d’origine afin que celle-ci procède à toutes diligences nécessaires.

L’organisation des déplacements (réservation vols, hôtels, etc.) sera gérée par RAILENIUM. RAILENIUM remboursera au Chercheur les frais de déplacement selon son barème en vigueur. Ce point est spécifiquement accepté par le Chercheur et l’Organisation d’origine.

5.9 - SUIVI

RAILENIUM organise annuellement un bilan de suivi des activités liées à la délégation.

Un compte rendu sera établi par le Directeur Général de RAILENIUM. Ce compte-rendu est transmis au Chercheur, qui peut y porter ses observations. Il sera transmis à l’Organisation d’origine.

5.10 - FORMATION

L’Organisation d’origine prendra toute décision relative aux besoins de formations, après avis de RAILENIUM.

Néanmoins, RAILENIUM supportera tous frais de formation spécifiques dont il souhaite faire bénéficier le Chercheur.

5.11 - RÉMUNÉRATION

LILLE1 assure la rémunération de Agent.

RAILENIUM établit une demande de facturation trimestrielle à destination de LILLE1 (Direction de l’Innovation, de la Recherche et des Affaires Doctorales, Xxxx xxxxxxxxxxxx, xxx X0, 00 000 Xxxxxxxxxx d’Ascq).

Les versements trimestriels interviendront sur présentation par LILLE1 de titres de perception accompagnés des justificatifs détaillés des rémunérations et charges.

RAILENIUM prend en charge directement tous les frais directs entraînés par l’exercice des missions prévues à la présente convention, et notamment les frais de mission de Agent.

Agent est, le cas échéant, indemnisé directement par RAILENIUM des frais induits par ses obligations de service.

Pour contribuer à la promotion des actions de recherche de l’Agent, RAILENIUM met en place un système de financement des participations aux congrès (inscriptions et frais de missions) :

- en lien avec les activités conduites dans le cadre de sa mise à disposition,

- dans la limite d’un congrès par an dont un congrès international sur une période de 3 ans. Cette contribution sera soumise à une procédure de validation par RAILENIUM. Ce dispositif pourra être adapté en fonction des projets en cours et des besoins de veille scientifique et technique dans le cadre du développement de l'IRT

Aucun complément de rémunération ne pourra être versé à Agent par RAILENIUM.

ARTICLE 6 - ASSURANCES

RAILENIUM renonce à tout recours contre Lille1 pour les dommages de toute nature dont RAILENIUM pourrait se prévaloir à l’encontre de Lille1 du fait des actes ou conseils du Chercheur dans le cadre de ses activités professionnelles.

RAILENIUM est, à l'égard du Chercheur délégué et pour le temps effectif de délégation, substitué à Lille1 en ce qui concerne les conséquences, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de Lille1 de la responsabilité civile résultant de l'application de l'article 1384 du Code civil.

RAILENIUM prend les mesures nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait du Chercheur mis à sa disposition et en fait son affaire personnelle.

De manière générale, RAILENIUM prendra toutes les assurances requises pour couvrir les activités du chercheur.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSULTATS

7.1 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage, tant pour elle-même que pour son personnel, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie transmettant des Informations, à :

• considérer comme strictement confidentielles les Informations ;

• ne pas utiliser les Informations à d’autres fins que l’objet de la présente Convention ;

• ne pas divulguer les Informations à des Tiers ;

• ne transmettre les Informations sous sa responsabilité qu’aux seuls membres de son personnel directement concernés par la mission telle que définie à l’Article 2.

Cette obligation ne portera pas sur les Informations dont la Partie qui les aura reçues pourra prouver :

• qu'elle les détenait avant qu’une autre Partie ne les lui ait communiquées ou qu’elle a développées indépendamment, ou

• qu'elles étaient accessibles au public au moment de leur communication ou qu'elles le sont devenues ultérieurement autrement que par un manquement à la présente obligation de secret, ou

• qu'elle les a reçues librement d'un Tiers autorisé à les lui communiquer, ou

• qu’elle est légalement et obligatoirement tenue de communiquer à une autorité judiciaire ou étatique française ou européenne et à condition d’avoir donné à la Partie émettrice toute opportunité pour organiser la confidentialité de ces Informations au préalable avec l’autorité concernée.

Les engagements du présent Article 7.1 sont valables pendant toute la durée de la présente Convention et les cinq (5) ans qui suivent son terme.

7-2 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les clauses de propriété intellectuelle arrêtées dans la charte de propriété intellectuelle adoptée par le conseil d‘administration de RAILLENIUM.

ARTICLE 8- DURÉE - PROROGATION - RÉSILIATION

8.1 - La présente convention entre en vigueur le XX.XX.201X pour une période de XX mois s’achevant au xX/xx/201x.

8.2 - RAILENIUM peut présenter une demande de prorogation de la délégation en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La prorogation donnera lieu à la signature d’un avenant à la présente convention par les Parties, sous réserve de l’acceptation préalable de la prorogation par le Chercheur, approuvée par un acte administratif.

8.3 - Chacune des Parties peut résilier la présente convention en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis tel que précisé à l’Article 3 ci-dessus.

ARTICLE 9 – DIVERS

9.1 - La présente convention exprime l’intégralité des obligations des Parties au regard de son objet. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les Parties ne peut s’y intégrer.

9.2 - Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature de la convention.

9.3 - Toutes modifications qu'il s'avérerait nécessaire d'apporter à la présente convention seront décidées ou arrêtées d'un commun accord entre les Parties et feront l'objet d'un avenant à la présente convention écrit et signé des Parties.

ARTICLE 10 - LITIGES

Le droit applicable à la présente convention est le droit français.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Parties saisiront les tribunaux compétents.

Fait en deux (2) exemplaires originaux.

A Villeneuve d’Ascq, le Pour RAILENIUM

M. Jean-Xxxx XXXXXX Délégué Général

A Villeneuve d’Ascq, le Pour Lille1

M. Xxxxxxxx XXXXXX Président

ANNEXE 1

Fiche de mission

Le Chercheur assurera des missions de recherche et encadrement de doctorants dans le cadre du programme de recherche XX porté par RAILENIUM et plus particulièrement :

ANNEXE 2

Eléments de rémunération indicative du Chercheur à la date de signature de la convention de délégation

Eléments de salaire	mensuel	annuel
Salaire de base	xxx,00 €	xxx,00 €
Primes	xxx,00 €	xxx,00 €
Primes exceptionnelles	xxx,00 €	xxx,00 €
Autres éléments de rémunération (détailler)	xxx,00 €	xxx,00 €
Charges sociales employeur
TOTAL	xxx,00 €	xxx,00 €

Nombre de jours de congés annuel : XXX

ANNEXE 3

Accord du Chercheur

Je soussigné, , exprime mon accord sur la nature des activités qui me sont confiées au cours de mon temps de délégation au sein d’RAILENIUM, et sur les conditions d’emploi. Cette nature et ces conditions sont exprimées dans la convention de délégation référencée RAILENIUM_DELEGATION_YYYY.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

ANNEXE III ‌

CHARTE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Charte de Propriété Intellectuelle vise à définir les principes généraux de propriété et de gestion de la propriété intellectuelle sur les Résultats générés dans le cadre de la Fondation de Coopération Scientifique RAILENIUM (ci-après Fondation RAILENIUM), ainsi que les principes de valorisation de ces Résultats.

L’ensemble des signataires des statuts de la Fondation RAILENIUM s’engage à respecter les principes indiqués ci-après.

Définitions

Dans la présente Charte, les termes suivants écrits avec une première lettre majuscule ont les significations respectives suivantes :

Briques technologiques génériques désigne un ou plusieurs modules élémentaires à vocation de diffusion transversale dans différents applicatifs.

Connaissances Antérieures désigne toutes informations et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, ainsi que tous les droits y afférents, que chaque Membre ou Partenaire ou la Fondation RAILENIUM pourrait détenir avant le début d’un projet de recherche..

Connaissances Propres désigne toutes informations et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, ainsi que tous les droits y afférents, que chaque Membre ou Partenaire ou la Fondation RAILENIUM a développées ou acquises indépendamment du projet de recherche concerné.

Membres désigne les membres Fondateurs ou Associés tels qu’ils figurent en Annexes 1 et 2 des Statuts.

Partenaires désigne un partenaire, public ou privé, non Membre, avec lequel une convention particulière de recherche (accord de consortium, de recherche conjointe…) est signée.

Prix de marché désigne la valeur des Résultats calculée selon plusieurs méthodes d’évaluation reconnues, choisies de préférence parmi la méthode dite Expected Net Present Value (ENPV ou Valeur Actuelle nette Attendue), la méthode des comparables, la règle du pouce et la méthode du coût de revient (ces méthodes sont explicitées dans l’article « Use Of The 25 Per Cent Rule In Valuing IP, de R. XXXXXX XXXXXXXXXXXX, XXXX XXXXXX AND XXXXX XXXXXXX » les Nouvelles du LES, December 2002).

Recherche Coopérative désigne les activités de recherche qui s’inscrivent dans le cadre d’une coopération plus large entre la Fondation et ses Membres, et dont l’exécution est généralement placée sous le pilotage de la Fondation RAILENIUM. La Recherche Coopérative implique des équipes et des moyens qui ne se limitent pas à ceux de la Fondation puisque les équipes des Membres coopèrent avec celles de la Fondation (au-delà des personnels mis à disposition par les Membres, selon les Statuts).

Recherche Partenariale désigne les programmes de recherche, notamment collaboratifs, avec des Partenaires (non membres de la Fondation RAILENIUM)

Recherche Propre désigne l’exécution de programmes de recherche qui constituent le programme scientifique de la Fondation RAILENIUM. Ces programmes sont réalisés par la Fondation RAILENIUM avec ses propres moyens (salariés propres et personnels mis à disposition de la Fondation RAILENIUM, ses équipements propres ou mis à disposition) et sont financés par les dotations de ses membres, des financements publics nationaux et européens de la recherche, ses ressources propres éventuelles et d’autres subventions provenant notamment du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).

Recherche sur Contrat désigne la commande à la Fondation de prestations de recherche ou d’études par un Membre ou un Partenaire, dans lesquels ce dernier doit couvrir l’intégralité des coûts complets nécessaires à la réalisation de tels contrats assortie d’une marge raisonnable pour la Fondation.

Résultats désigne toutes informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, les logiciels (sous leur version code-source et code- objet), plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d’information ou d’œuvre, sous quelque forme que ce soit, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (notamment tous les droits d’inventeurs éventuels et tous les droits patrimoniaux d’auteur, y compris les droits d’exploitation, le droit de reproduction permanente ou provisoire, totale ou partielle, par tout moyen et sous toute forme, le droit de traduction, adaptation, arrangement et toute autre modification, le droit de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, le droit de représentation, pour tous les pays, par tout moyen, sur tous les supports, et pour toute la durée légale de ces droits, pour tous les domaines, sans limitation de destination), développées individuellement par la Fondation RAILENIUM ou conjointement par plusieurs Partenaires et/ou Membres et/ou la Fondation RAILENIUM.

Tiers désigne une entité qui n’a conclu aucun accord de recherche avec la Fondation RAILENIUM, et qui n’est ni Partenaire ni Membre

Article 1 : Les règles d’attribution de la propriété intellectuelle au sein de la Fondation RAILENIUM

Consciente que la copropriété des Résultats est complexe à gérer et constitue un frein à une valorisation rapide et efficace des Résultats, il a été convenu d’adopter une politique de valorisation des Résultats qui consiste à conférer la pleine propriété sur les Résultats à un seul des Membres, Partenaires ou de la Fondation RAILENIUM , plutôt que de détenir les Résultats en copropriété. Ce principe préserve ainsi la capacité de dissémination des savoir-faire et des technologies innovantes auprès du monde académique et industriel. Les modalités adoptées diffèrent selon le cadre de réalisation des Résultats.

1-1 Connaissances Antérieures

Les Membres et Partenaires et la Fondation RAILENIUM feront leurs meilleurs efforts pour identifier et lister leurs Connaissances Antérieures respectives pour chacun des Projets collaboratif ou partenariaux. Ces Connaissances Antérieures pourront être mises à jour selon une procédure à définir lors d’un projet. Dans le cas où des Connaissances Antérieures ou Propres non listées s’avéreraient nécessaires à la réalisation du Projet ou à l’exploitation des Résultats, un avenant à la liste des Connaissances Propres et Antérieures sera signé par les participants au projet.

Chaque partie reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient sur ses Connaissances Antérieures. Ni leur divulgation, ni leur utilisation éventuelle par une autre partie ne conféreront à cette autre partie le droit d'en faire un quelconque usage, y compris commercial, sans l'accord préalable et écrit de la partie propriétaire.

La présente Charte ne pourra en aucune manière être interprétée comme obligeant un Membre, un Partenaire ou la Fondation RAILENIUM à apporter ses Connaissances Antérieures, sauf dans la mesure où elles seraient nécessaires à la réalisation du Projet ou à l’exploitation des Résultats.

Chaque partie assure librement la protection de ses Connaissances Antérieures. Notamment, chaque partie décide seule de protéger ou non ses Connaissances Antérieures et, le cas échéant, décide seule de la protection adéquate.

En tout état de cause, chaque partie est responsable de la preuve de ses Connaissances Antérieures, tant pour leur date que pour leur contenu.

Les Connaissances Antérieures sont apportées par une partie sans garantie de la performance ou de l’utilité de ladite Connaissance Antérieure pour la réalisation du projet ou l’exploitation des Résultats.

1-2 – Principes de propriété des Résultats dans le cadre de la Recherche Propre

Les Résultats générés dans le cadre d’un programme de Recherche Propre sont l’entière propriété de la Fondation RAILENIUM.

1-3 – Principes de propriété des Résultats dans le cadre de la Recherche Coopérative avec les Membres

Les projets de Recherche Coopérative reposent sur des engagements en cohérence avec le programme scientifique de la Fondation.

La dotation ANR au titre des Projets d’Investissement d’Avenir ne finance pas les Membres pour les travaux de recherche menés dans le cadre de la Recherche Coopérative.

Tout projet de Recherche Coopérative fera l’objet d’un contrat de consortium avec le ou les Membres concernés. Ce contrat définira les modalités de propriété des Résultats générés dans le respect des principes suivants :

Pour favoriser au mieux le principe d’une propriété unique des Résultats obtenus, la Fondation RAILENIUM et les Membres concernés s’efforceront de trouver, d’un commun accord, des solutions alternatives à la qualification de Résultats nouveaux conjoints et aux situations de copropriété. Il est convenu que les Résultats dont l’obtention résulte de la prééminence de la contribution d’une partie seront l’entière propriété de cette partie à l’issue de contrats de cession que les parties s’engagent à signer afin de respecter les termes de la présente Charte. Les contributions des parties seront prédéterminées dans le contrat de consortium, et tiendront compte de leurs apports respectifs financiers, humains que matériels, conformément au modèle figurant en Annexe. En cas d’évolution des apports financiers, humains ou matériels en cours d’exécution du contrat de recherche, les parties devront réévaluer les contributions prédéterminées. La détermination de la prééminence pourra être effectuée dans le contrat de consortium en fonction des différents lots, tâches ou travaux réparties entre les parties. La cession des quotes-parts sur les Résultats conjoints au profit de la partie ayant une contribution prééminente sera faite au Prix de marché au prorata de sa participation et de ses apports. Cette cession devra prévoir les conditions d’une juste rémunération dans la durée, en cas d’évolution favorable de la valorisation. Le contrat de consortium prévoira une obligation d’exploitation des Résultats par la partie ayant une contribution prééminente, et les conséquences d’un défaut d’exploitation (par exemple redevance minimale, perte d’exclusivité, rétrocession des droits).

Les Résultats issus de la Recherche Coopérative seront la copropriété de la Fondation RAILENIUM et du ou des Membre(s) concerné(s) uniquement s’il est pratiquement impossible de déterminer de façon matérielle la prééminence de la contribution d’une partie à l’obtention des Résultats.

1-4 – Principes de propriété des Résultats dans le cadre de la Recherche Partenariale

Les programmes de Recherche Partenariale feront l’objet de contrats de recherche qui définiront la propriété des Résultats générés entre la Fondation et les Partenaires.

La Fondation RAILENIUM s’efforcera de mettre en œuvre les principes définis pour la recherche Coopérative dans ses accords de recherche Partenariale.

1-5 – Principes de propriété des Résultats dans le cadre de la Recherche sur Contrat

La propriété des Résultats sera généralement cédée au Membre ou au Partenaire qui a commandé la Recherche sur Contrat et financé l’intégralité des coûts de recherche assortie d’une marge pour la Fondation.

Si la Recherche sur Contrat met en œuvre des Connaissances Antérieures ou Propres qui sont le fruit de Recherches Propres de la Fondation RAILENIUM et/ou qui font partie du programme scientifique de la Fondation RAILENIUM, le Contrat entre la Fondation RAILENIUM et le Membre ou Partenaire devra préciser les modalités préservant la libre utilisation et exploitation par la Fondation RAILENIUM des Résultats dans le cadre de la valorisation de ses Connaissances Antérieures ou Propres avec des tiers, ces modalités pouvant même consister en ce que la propriété des Résultats reste à la Fondation RAILENIUM.

Si la Fondation RAILENIUM demeure propriétaire des Résultats, elle concédera au Membre ou Partenaire qui a commandé la recherche, une licence sur les Résultats et ses Connaissances Antérieures ou Propres qui sont nécessaires à l’exploitation des Résultats selon des modalités à convenir d’un commun accord.

1-6 Principe de propriété en cas de cession des Résultats

1.6.1 Cession à des Partenaires ou des Tiers

La Fondation RAILENIUM peut céder tout ou partie des Résultats à des Partenaires ou des Tiers au Prix de marché, sous réserve des droits des tiers. Le contrat de cession prévoira une obligation d’exploitation des Résultats par le cessionnaire et les conséquences d’un défaut d’exploitation (par exemple redevance minimale, perte d’exclusivité, rétrocession des droits).

1.6.2 Cession des Résultats engendrés par le personnel mis à disposition de la Fondation RAILENIUM

Un Membre académique propriétaire d’une quote-part des Résultats en raison des dispositions légales s’engage à transférer irrévocablement à la Fondation RAILENIUM la pleine propriété des Résultats auxquels ses personnels mis à disposition auront contribué dans le cadre des travaux de recherche propres de la Fondation RAILENIUM, en contrepartie d’une rémunération.

La Fondation RAILENIUM s’engage à exploiter ou faire exploiter les Résultats. Toutefois, si la Fondation décide de ne pas valoriser ces Résultats ou ne les valorise pas dans un délai raisonnable, la Fondation s’engage à rétrocéder au Membre académique concerné sa quote-part des Résultats à la demande dudit Membre.

Cette rémunération sera calculée en fonction d’une quote-part des revenus générés par les Résultats, et de la part prise par les personnels mis à disposition par le Membre considéré, après défalcation des frais de gestion. Cette rémunération sera mise en œuvre selon la formule suivante :

S =0,5*R * (1 – X%) * Z %

Où :

S correspond à la somme Hors taxe versée par la Fondation RAILENIUM au Membre « Etablissement de recherche et de formation » dont le personnel mis à disposition est auteur ou co-auteur d’un Résultat

R correspond à l’ensemble des revenus nets, directs ou indirects, hors taxes perçus par la Fondation RAILENIUM pour l’exploitation d’un Résultat, à savoir les revenus bruts après déduction de tous les débours (frais de brevets, frais de conseils externes, etc.)

X correspond à une estimation forfaitaire des frais internes (administratifs, de fonctionnement, de valorisation, de marketing, de matériels, frais juridiques internes, et) de la Fondation RAILENIUM

Z correspond au nombre d’inventeurs ou d’auteurs mis à disposition par le Membre académique sur le nombre total d’inventeurs ou d’auteurs, désignés dans les travaux valorisables (brevets, logiciels, etc.)

1.6.3 Cession des Résultats aux Membres – ratio des 80/20

Dans tous les cas où la Fondation RAILENIUM sera propriétaire ou co-propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats, et dans des cas dûment justifiés, par exemple en raison de la capacité de certains industriels membres de la Fondation RAILENIUM à mieux valoriser les Résultats, notamment dans le cadre de comités de normalisation, ou à défendre des titres en contrefaçon, au maximum 20 % de la propriété intellectuelle sur l’ensemble des Résultats détenus par la Fondation RAILENIUM par période de trois ans, pourra être cédée par la Fondation RAILENIUM à un ou plusieurs Membres. L’accord de cession prévoira une obligation d’exploitation des Résultats par le Membre cessionnaire, et les conséquences d’un défaut d’exploitation (par exemple redevance minimale, perte d’exclusivité, rétrocession des droits).

Le prix de cession de la quote-part des Résultats sera estimé d’un commun accord par deux experts indépendants désignés l’un par la Fondation et l’autre par le Membre, au moment de leur cession à un Membre, en ayant recours aux méthodes connues de calcul du Prix de marché. En cas de désaccord entre les experts ou en cas de divergence substantielle entre les experts sur la valeur du prix de cession, la Fondation RAILENIUM pourra demander qu’un troisième expert soit désigné, d’un commun accord entre les parties, ou à défaut par requête conjointe auprès de la juridiction compétente. Le prix final sera fixé par ce troisième expert.

L’accord de cession entre la Fondation RAILENIUM et le Membre Industriel devra prévoir un juste retour à la Fondation RAILENIUM sur l’exploitation et l’éventuelle cession ou concession de licence dudit brevet à des tiers. Ce juste retour sera, sur la durée, au moins égal à la valeur estimée du brevet au moment de la cession, et ne saurait être inférieure au Prix de marché. L’accord de cession prévoira une obligation d’exploitation des Résultats par le tiers cessionnaire ou concessionnaire, et les conséquences d’un défaut d’exploitation.

La règle 80/20 s’appréciera par période de trois ans, par rapport au nombre de brevets appartenant à la Fondation au prorata de ses quotes-parts de copropriété, ce qui nécessite tous les trois ans a minima une revue complète du portefeuille des brevets de la Fondation RAILENIUM.

1-7 Principes de propriété des Résultats dérivés de logiciels appartenant à la Fondation

Lorsque les Résultats, qu’ils soient issus de la Recherche Coopérative, Partenariale ou sur Contrat, sont constitués par des logiciels (en ce compris les bases de données), la Fondation RAILENIUM conservera l’entière propriété des droits de propriété intellectuelle sur les codes sources et objets de ces Résultats, dès lors qu’ils intègrent tout ou partie de code d’un logiciel faisant partie des Connaissances Antérieures ou Propres de la Fondation RAILENIUM et ce, du fait que les parties s’engagent à réaliser des actes de cession permettant cette situation de fait. Si les Résultats constitués sous forme de logiciels sur la base des Connaissances Antérieures ou Propres de la Fondation RAILENIUM sont la propriété d’un Membre et/ou d’un Partenaire, leur cession de leur propriété par le Membre et/ou le Partenaire à la Fondation RAILENIUM sera faite au Prix de marché. Cette cession devra prévoir les conditions d’une juste rémunération dans la durée, en cas d’évolution favorable de la valorisation. Toutefois, le prix de cession pourra être évalué forfaitairement conformément à l’article L.131-4 CPI, notamment si le logiciel ne constitue pas l'un des éléments essentiels à l'objet exploité ou ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à celui-ci. Le contrat de cession ou de consortium prévoira à la charge la Fondation RAILENIUM une obligation d’exploiter ou de faire exploiter lesdits Résultats, et les conséquences d’un défaut d’exploitation (par exemple redevance minimale, perte d’exclusivité, rétrocession des droits).

Article 2 – Utilisation et exploitation des Résultats

En dehors des projets de Recherche Propre, les règles précises d’utilisation et d’exploitation des Résultats seront définies dans les contrats de consortium avec les Membres et les contrats de RecherchePartenariale signés avec les Partenaires selon les différents cas énumérés à l’article 1.

Ces contrats devront respecter les principes énumérés ci-dessous.

2. 1 Droit d’utilisation des Résultats

2.1.1 Utilisation des Connaissances Antérieures aux fins de réalisation des projets et d’exploitation des Résultats

Chaque Membre s’engage, dans la limite des droits des tiers, à concéder à la Fondation RAILENIUM une licence non-exclusive d’utilisation et d’exploitation de ses Connaissances Antérieures et Propres nécessaires à l’exploitation des Résultats :

i) gratuite pour la réalisation de tout programme de recherche de la Fondation RAILENIUM si l’utilisation de ces Connaissances Antérieures est nécessaire pour la réalisation du projet et

ii) au Prix de marché pour l’exploitation ou la commercialisation par la Fondation des Résultats issus de cette recherche.

Une convention de licence des Connaissances Antérieures, précisant exactement la propriété intellectuelle antérieure apportée, sera signée entre les parties souhaitant utiliser les Connaissances Antérieures dans le cadre du projet considéré.

Cette licence sera incessible mais comporte le droit pour la Fondation RAILENIUM de sous-licencier à des conditions au moins égales au Prix de marché, à négocier au moment où les Résultats seront valorisables.

2.1.2 Utilisation des Résultats aux fins de recherche interne et académique

Pour tout Résultat (à l’exception des codes sources des logiciels), la Fondation RAILENIUM et chaque Membre ou Partenaire ayant contribué au Résultat, y compris par mise à disposition de personnel, bénéficiera de plein droit d’une licence non-exclusive gratuite et irrévocable pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats aux fins de recherche interne et académique, sous réserve du respect des règles de confidentialité et d’exploitation des Résultats définis par la présente Charte.

Par ailleurs, aux fins de développement de la science, pour tout Résultat (à l’exception des codes sources des logiciels) généré par la Recherche Propre, tout Membre gestionnaire du réseau ferré national bénéficiera de plein droit d’une licence non-exclusive gratuite et irrévocable pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle sur lesdits Résultats aux fins de recherche interne et académique, sous réserve du respect des règles de confidentialité et d’exploitation des Résultats définis par la présente Charte.

2.1.3 Utilisation des Briques technologiques génériques

Sous réserve du respect des règles européennes, la Fondation RAILENIUM s’efforcera d’obtenir du Membre ou Partenaire la concession pour elle-même, du droit irrévocable d’exploiter ou de faire exploiter, commercialement ou non, à ses seuls risques et profits, à titre non-exclusif, gratuit, irrévocable, avec droit de sous-licencier, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, des Briques technologiques génériques issues des Résultats générés dans le cadre de projets de Recherche Coopérative ou Partenariale ou sur Contrat, sous réserve que les Briques technologiques génériques ne soient pas utilisées pour développer un logiciel reproduisant les mêmes fonctionnalités que les Résultats qui l’ont généré.

2. 2 Politique d’exploitation des Résultats

La politique de valorisation des Résultats adoptée par la Fondation RAILENIUM intègre les principes suivants :

La valorisation des Résultats pourra s’effectuer notamment par la concession de licence (exclusive ou non-exclusive ou unique), cession, apport en société.

Les prix de licence et/ou de cession des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats seront conformes au Prix de marché, indépendamment de la qualité de Membre du cocontractant.

Toutefois, en cas de Résultat généré dans un cadre de Recherche Coopérative, le prix de licence ou de cession payé par un Membre pourra prendre en compte la contribution de ce Membre dans la réalisation des Résultats pour en diminuer le montant.

Pour la valorisation des brevets générés dans les cas de Recherche Propre, de Recherche Coopérative et de Recherche Partenariale, la Fondation RAILENIUM privilégiera les rémunérations suivantes (hors prise de participation au capital de start-up) qui seront par principe cumulatives :

- un versement forfaitaire initial (up front ou droit d’entrée) permettant le remboursement d’au moins une partie des frais de brevets antérieurs ainsi que l’amortissement d’une partie des frais de R&D antérieurs

- des versements forfaitaires échelonnés (success fees) en fonction de paliers d’exploitation ou d’évènements importants (agréments, validations, etc…)

- Pourcentage du chiffre d’affaires sur les produits et services mettant en œuvre les brevets et le savoir faire éventuel transféré ou concédé en licence

- Une quote part des revenus des sous-licences perçus par les sous-licenciés

- une redevance minimale garantie en cas d’exclusivité d’exploitation

- une concession de licence par domaines d’exploitation, permettant de valoriser même de manière exclusive un portefeuille de brevets auprès de plusieurs partenaires

Les mêmes principes s’appliqueront à la valorisation des logiciels et du savoir-faire, à l’exception de la prise en compte des frais de brevets.

La Fondation RAILENIUM a pour objectif d’exploiter ou de valoriser tout logiciel dont elle serait propriétaire, y compris lorsqu’elle sera propriétaire en application des dispositions du paragraphe 1.7.

Dans le cas de modifications de logiciels appartenant à d’autres que la Fondation RAILENIUM, celle-ci conclura des accords d’exploitation avec le propriétaire des logiciels initiaux.

2. 3 Droit de priorité des Membres

Les Membres de la Fondation RAILENIUM disposeront d’un droit de priorité sur l’exploitation des Résultats auxquels ils auront contribué dans un programme de Recherche Collaborative, mais dans des conditions financières au Prix de marché, qui feront l’objet d’un accord entre la Fondation RAILENIUM et le Membre industriel.

Les redevances versées par les Membres à la Fondation RAILENIUM seront payées au Prix de marché et seront réinjectées dans les projets de recherche et investissements de RAILENIUM.

Si ce droit de priorité d’exploitation n’est pas exercé dans des délais raisonnables (dont la durée ne pourra excéder 12 mois à compter de la fin du projet de recherche) qui seront à fixer entre les Membres et la Fondation RAILENIUM, la Fondation RAILENIUM aura toute liberté de faire exploiter les Résultats par un non Membre ou incuber une start-up à laquelle la Fondation RAILENIUM apportera ledit Résultat.

Article 3 - Stratégie de propriété intellectuelle

3-1 - Les modalités de la gouvernance de la propriété intellectuelle

Le Conseil d’administration de la Fondation RAILENIUM détermine la stratégie de propriété intellectuelle, notamment pour les volets suivants :

les arbitrages en matière de dépôt et de conservation des brevets,

les choix de modalités de valorisation (cessions, concessions de licence, apports...), le choix des partenaires pour la valorisation et la politique d’essaimage,

les règles en matière de suivi périodique du portefeuille de brevets et de résultats de la valorisation.

Pour la protection et la valorisation des Résultats dont elle est propriétaire ou copropriétaire, la Fondation pourra faire appel à des structures spécialisées, notamment la Société d’Accélération des Transferts de Technologie (SATT) Nord de France Valo.

Dans les hypothèses de copropriété des Résultats entre la Fondation RAILENIUM et un ou plusieurs de ses Membres ou un Partenaire, un mandataire unique sera préférentiellement désigné en vue du dépôt le cas échéant et de la valorisation de ces Résultats.

3-2 – Prise en charge des frais de dépôt des titres de propriété intellectuelle

Lorsque la Fondation RAILENIUM sera propriétaire des Résultats, tous les frais relatifs à la protection des Résultats seront à la charge de la Fondation (notamment les frais de dépôt, d’extension, de délivrance, de maintien en vigueur et de défense administrative ou judiciaire des titres).

Des revues de portefeuilles des brevets seront organisées tous les ans, pour valider l’opportunité de conserver/abandonner des titres: à cet effet, des budgets annuels prévisionnels seront établis par le mandataire en charge de la gestion des brevets pour évaluer le rapport bénéfice/coût.

3-3 – Politique de rémunération supplémentaire des inventions de salariés

La Fondation RAILENIUM s’engage à mettre en place un accord d’entreprise sur sa politique de rémunération supplémentaire de ses inventeurs salariés tenant compte des prescriptions de la convention collective applicable, en privilégiant une rémunération forfaitaire en fonction des dépôts de demandes de brevets. Cette rémunération forfaitaire fera l’objet d’un premier versement au dépôt de la première demande de brevet, et d’un second versement après la signature d’un contrat de cession, de licence ou d’apport à une société de ce titre ou des droits ou titres qui en résulteront (demande ou brevet qui en sera issu, droit de priorité ou extensions). Le montant de la rémunération forfaitaire sera défini par cet accord d’entreprise.

Les Membres feront leur affaire et prendront à leur charge la rémunération supplémentaire due aux personnels qu’ils mettent à disposition de la Fondation RAILENIUM dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article 4 - Politique de confidentialité et de publication

4.1 Politique de confidentialité

La Fondation RAILENIUM s’engage à mettre en œuvre une politique stricte de confidentialité des Connaissances Antérieures et Propres des Membres et Partenaires. Cette politique sera détaillée dans chaque accord de consortium.

4.2 Politique de publication

La Fondation RAILENIUM s’engage à favoriser les publications scientifiques de ses équipes de recherche. Toutefois, tout projet de publication devra être soumis préalablement à la Fondation RAILENIUM qui décidera si l’objet de la publication doit être maintenu au secret ou faire l’objet d’une demande de brevet. Toutes les publications de chercheurs de la Fondation RAILENIUM devront indiquer, en premier lieu, leur rattachement à leur établissement employeur et, en second lieu, à la Fondation.

4.3 Politique de dissémination des Résultats de la Recherche Propre

Principes :

- Diffusion des Résultats de Recherche Propre aux Membres uniquement,

- De manière générale, ces Résultats seront utilisés dans des projets de Recherche Coopérative ou Partenariale.

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CONVENTION DE PARTENARIAT 2013-2015

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