le contrat mobile Orange

Conditions particulières d’abonnement

exemplaire Orange

Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 � - RCS Créteil 428 706 097 - 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxx

n° d’appel : portage du

( prévu le avec RIO )

n° client : .......................................................... n° de commande : ....................................................................................

point de vente : ....................................................................... service clients : vous êtes déjà un client Orange

titulaire du contrat Madame Mademoiselle Monsieur

nom/prénom : ...................................................................................................................................................................................................................................................

adresse : ..............................................................................................................................................................................................................................................................

code postal :................................. ville : ................................................................................................................ pays : ........................................................................

téléphone : .............................................................. télécopie : ............................................................ adresse e-mail : ...............................................................

pièces justificatives

type pièce d’identité : ................................................................................................... n° pièce d’identité : .......................................................................................

date de naissance : ......................................... ville : ................................................................................................................................... département : ..............

justificatif de domicile

pouvoir

chèque annulé

RIB

caractéristiques de l’abonnement

n° carte SIM : ................................................................................................................... n° IMEI : ...........................................................................................................

......................................................................................................................................................................................................................................................................

formule d’abonnement : .......................................................................................................................................................................................................................

1212-GFHQA2WD - SOSH 1112

Pour toute modification de votre forfait ou de vos options, rendez-vous sur xxx.xxxx.xx

jour de réinitialisation pour les forfaits : .............................................................. mode de paiement des factures : .........................................................

n° de chèque ou CB fourni : ................................................................................ montant du dépôt de garantie si exigé euro(s)

Le :

SIGNATURE >

Fait à :

Je reconnais avoir reçu les Conditions générales d’abonnement de l’offre mobile Sosh et, le cas échéant, les Conditions spécifiques relatives aux options éventuellement souscrites, ainsi que la fiche tarifaire de l’offre mobile Sosh et en avoir pris connaissance. La durée de mon contrat est stipulée en article 5 des Conditions générales.

En cas de demande de portabilité, je reconnais avoir pris connaissance des conditions relatives à la portabilité et au mandat que je confie à Orange France.

NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR

ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER

Orange France SA

0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxx

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

Prière de renvoyer les deux parties de cet imprimé, sans les séparer, en y joignant un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

N° NATIONAL D’ÉMETTEUR 458230

autorisation de prélèvement : J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si la situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le bénéficiaire ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à cet établissement. Je réglerai le différend avec le bénéficiaire.

COMPTE

DÉBITER

Code banque N° compte :

Code guichet Clé RIB :

Date :

Signature (obligatoire) >

le contrat mobile Orange

Conditions particulières d’abonnement

exemplaire client

Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 � - RCS Créteil 428 706 097 - 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxx

n° d’appel : portage du

( prévu le avec RIO )

n° client : .......................................................... n° de commande : ....................................................................................

point de vente : ....................................................................... service clients : vous êtes déjà un client Orange

titulaire du contrat Madame Mademoiselle Monsieur

pièces justificatives

justificatif de domicile pouvoir chèque annulé RIB

caractéristiques de l’abonnement

1212-GFHQA2WD - SOSH 1112

Pour toute modification de votre forfait ou de vos options, rendez-vous sur xxx.xxxx.xx

jour de réinitialisation pour les forfaits : .............................................................. mode de paiement des factures : .........................................................

n° de chèque ou CB fourni : ................................................................................ montant du dépôt de garantie si exigé euro(s)

Le :

SIGNATURE >

Fait à :

En cas de demande de portabilité, je reconnais avoir pris connaissance des conditions relatives à la portabilité et au mandat que je confie à Orange France.

NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR

ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER

Orange France SA

0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxx

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

Prière de renvoyer les deux parties de cet imprimé, sans les séparer, en y joignant un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

N° NATIONAL D’ÉMETTEUR 458230

COMPTE

DÉBITER

Code banque N° compte :

Code guichet Clé RIB :

Date :

Signature (obligatoire) >

Conditions générales d’abonnement de l’offre mobile Sosh au 22/11/2012

Informations relatives aux radiofréquences et à la santé

S’agissant des radiofréquences, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) confirme dans son aide-mémoire 193 de juin 2011 qu’« à ce jour, il n’a jamais été établi que le téléphone portable puisse être à l’origine d’un effet nocif pour la santé ». Néanmoins, des interrogations subsistent sur les effets à long terme de l’exposition aux ondes radio et, sur la base de résultats d’études notamment associés à l’utilisation du téléphone mobile, le Centre international de recherches sur le cancer a classé en mai 2011 les champs électromagnétiques des radiofréquences « peut-être cancérogènes pour l’homme » (Groupe 2B). Les autorités sanitaires recommandent ainsi la poursuite des études et, par précaution, de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles en énonçant des actions aisées à mettre en œuvre. Par ailleurs, des règles de sécurité doivent être observées pour soi et pour les autres.

Recommandations d’usage pour réduire votre exposition aux ondes radio

- Utilisez le kit oreillette (ou kit piéton) pendant vos appels téléphoniques. Il permet de réduire l’exposition de votre tête aux ondes radio. Toutefois, lorsque vous utilisez un kit oreillette ou casque audio, restez attentif à l’environnement qui vous entoure (passages piétons, lieux potentiellement dangereux…).

- Eloignez, avec ou sans kit oreillette, votre téléphone mobile ou tout autre terminal mobile du ventre des femmes enceintes ou du bas-ventre des adolescents.

- Utilisez également les fonctions SMS ou internet de votre téléphone mobile ou tablette. Ces usages nécessitent que l’on regarde l’écran du téléphone mobile ou de la tablette et par conséquent que l’on tienne l’appareil éloigné de sa tête et de son tronc, ce qui réduit l’exposition.

- Utilisez le terminal mobile dans de bonnes conditions de réception car il ajuste automatiquement sa puissance d’émission en fonction des signaux radio qu’il reçoit du réseau de votre opérateur. La réception est de bonne qualité lorsque l’appareil indique sur l’écran 4 à 5 barrettes. Ce n’est pas toujours le cas dans certaines zones ou situations, notamment dans les parkings souterrains, les ascenseurs, en train ou en voiture ou tout simplement dans un secteur mal couvert par le réseau.

Mesures de sécurité pour les personnes utilisatrices ou non

- N’utilisez pas le téléphone mobile en conduisant, y compris avec un kit mains-libres. L’utiliser en conduisant est dangereux et constitue un réel facteur d’accident grave provenant notamment de la distraction créée par la conversation elle-même ou tout autre usage (SMS, internet mobile…).

- Éloignez le téléphone mobile ou tout autre terminal mobile d’au moins 15 cm d’un implant électronique (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) et utilisez-les du côté opposé à l’implant pour éviter les risques d’interférences. Consultez la notice de votre appareil médical et parlez-en à votre médecin.

- Respectez les consignes de sécurité et restrictions d’usage propres à certains lieux ou certaines situations (avions, hôpitaux, stations-service, garages professionnels…).

- N’écoutez pas un téléphone mobile ou une tablette en fonction baladeur musical à pleine puissance de façon prolongée. A pleine puissance, l’écoute prolongée du baladeur peut endommager l’audition de l’utilisateur de façon irrémédiable. En tout état de cause, une écoute à puissance modérée est recommandée. D’une façon générale, il est nécessaire de respecter également les conseils d’utilisation et consignes de sécurité spécifiques qui sont insérés dans la notice du constructeur de l’appareil.

Par mesure de précaution, les autorités sanitaires recommandent aux parents qui souhaitent mettre à disposition de leurs enfants ou adolescents un téléphone mobile, de les encourager à une utilisation modérée et à les informer des recommandations d’usage et de sécurité ci-dessus.

Pour en savoir plus xxx.xxx.xxx/xx xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx xxx.xxxxxx.xx

xxx.xxxx.xx

Dans les présentes Conditions générales d’abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

Client : personne physique domiciliée en France métropolitaine qui souscrit un Service proposé par Orange pour ses besoins propres.

Contrat : désigne les présentes Conditions générales d’abonnement et le formulaire de souscription du Service, ainsi que la fiche tarifaire et tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis au Client à l’occasion de sa souscription.

Service : service de communications électroniques mobile et services associés fournis par Orange au Client et décrits dans le Contrat. Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Il est d’autre part informé de ce que certains contenus accessibles sur Internet pouvant heurter la sensibilité des mineurs, Orange met à la disposition de ses Clients un contrôle parental mobile permettant de limiter l’accès aux contenus sensibles (détails sur orange. fr dans la rubrique « contrôle parental »). Le contrôle parental mobile peut être activé à la demande du Client lors de la souscription d’une offre d’abonnement et après cette souscription en s’adressant à son service clients. Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres. Dans le cadre d’une continuité de services, Orange se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre société présentant les mêmes garanties qu’Orange et appartenant au Groupe France Télécom.

Carte SIM nécessaire au Service

La carte SIM/USIM remise par Orange est matériellement et juridiquement indépendante du mobile conçu pour l’accueillir. Orange en est seul propriétaire. En conséquence, le Client ne peut la céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit. De même, le Client s’en interdit toute duplication. À l’expiration de l’abonnement et quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer à Orange France la carte SIM/ USIM. Le code PIN, attribué à chaque carte SIM/USIM, peut être modifié. La composition de trois codes PIN erronés successifs entraîne le blocage de la carte, débloquée sur demande et aux frais du Client par la délivrance d’un code de déblocage (code PUK) par Orange.

Le Client s’engage à informer sans délai Orange de la perte ou du vol de la carte SIM/USIM, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée, en cas de vol, d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. Le Client peut, pour permettre une suspension

rapide de la ligne, informer par téléphone son service clients Orange, qui peut alors procéder à la suspension de la ligne. Les redevances d’abonnement restent dues à Orange et le Client reste débiteur des communications passées avec sa carte SIM/USIM jusqu’à réception de la lettre recommandée susmentionnée. Orange ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.

Souscription du Contrat

Le Client doit transmettre à Orange France dans un délai de 8 jours débutant à la date de conclusion du contrat les copies recto verso des pièces justificatives suivantes :

– l’original d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité délivrée par l’Etat français ou Carte d’Identité de l’Union Européenne en cours de validité, passeport en cours de validité, carte de résident ou carte de séjour en cours de validité, livret de circulation en cours de validité) ;

– un justificatif de domicile à son nom, en cas de divergence entre les adresses figurant sur les différentes pièces justificatives ;

– un chèque au nom du titulaire de la ligne ;

– un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du titulaire de ligne, ainsi qu’un exemplaire du contrat dûment rempli et signé.

Lors de la souscription à l’Offre Sosh sur Xxxx.xx, le client peut opter pour le paiement échelonné de son mobile auprès de Francetel. Toutefois, le bénéfice du paiement échelonné est conditionné au renvoi du contrat mobile Sosh et du contrat Francetel dûment signés et accompagnés de leurs justificatifs à Orange France, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à partir du jour de réception du coffret mobile.

A défaut, le Client sera réputé avoir choisi l’achat du terminal sans échelonnement du solde. En conséquence, le Client sera débité par Orange France de la différence entre le prix du terminal sans échelonnement du solde (le paiement dû) et l’acompte (le paiement déjà effectué). Ce débit interviendra après l’expiration du délai de quinze

(15) jours susmentionné et au plus tard sous deux (2) mois. Il est rappelé que lors de la commande, le Client a autorisé Orange France à le débiter du prix du terminal sans abonnement à partir de ses coordonnées bancaires communiquées à l’étape de « Paiement ».

Les clients Orange migrant vers une offre Sosh ne peuvent pas bénéficier de l’achat d’un mobile aux conditions Sosh.

Souscription du Contrat à distance

Le Client qui souscrit à distance a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client qui accepte d’utiliser le(s) Service(s) via son Contrat avant la fin du délai de sept (7) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation. Dans le cas où l’offre de service est associée à la fourniture d’équipements, le délai de rétractation court à compter de la réception des équipements, carte SIM incluse. Sous peine de résiliation de plein droit du Contrat, le Client transmet à Orange dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de conclusion du Contrat à distance, les copies recto verso des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, ainsi qu’un exemplaire du Contrat dûment rempli et signé. La redevance d’abonnement et les communications effectuées restent dues jusqu’à la date de cette éventuelle résiliation.

Date d’effet du Contrat

Le contrat prend effet à sa date de mise en service dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la souscription du Contrat, sous réserve d’une demande éventuelle de dépôt de garantie par Orange telle que décrite ci-après. Le dépassement de ce délai imputable à Orange ouvre droit au Client à une indemnisation au choix, d’un crédit de 30 minutes de communications voix en France métropolitaine ou de trois euros et cinquante cents (3,50 €). Le Client détenant un forfait bloqué, ne peut solliciter que l’indemnisation de trois euros cinquante cents (3,50 €). En cas d’échec de la mise en service de la ligne, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la souscription du Contrat par Orange pour faire état de ce dysfonctionnement à son Service Client.

Orange dispose alors d’un délai d’un mois à compter du signalement du Client, pour résoudre le dysfonctionnement. Si le Client accepte un délai supplémentaire, il conserve sa faculté de résilier le Contrat dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne peut être respecté.

En cas de résiliation dans ce contexte, Orange rembourse le Client de la totalité des

sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Orange France SA au capital de 2 096 517 960 € - RCS Créteil 428 706 097 - 1212-GFHQA2WD - SOSH 1112

Orange effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque.

Changement d’offre

Les changements d’offres sont mis en œuvre conformément à la fiche tarifaire de l’offre mobile Sosh et de l’offre mobile Orange et aux informations portées à la connaissance du Client lors de sa demande de changement d’Offre.

Ces changements prennent effet en fonction de la date de facturation du Service.

Messagerie et facturation électronique

(a) Facturation électronique

Les parties conviennent qu’Orange France adressera chaque mois, à l’adresse mail communiquée par le client lors de sa souscription à l’offre Sosh, une notification de mise à disposition de sa facture au format électronique. Le client pourra accéder à sa facture en ligne, après authentification, sur son espace client pendant un délai de 12 mois. Il sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer.

Il est expressément prévu que, sur simple demande auprès de son service client ou directement dans son espace client, le client pourra demander à bénéficier de l’envoi de sa facture au format papier.

(b) Messagerie électronique

Le client est expressément informé que la souscription à l’offre Sosh est subordonnée à la communication d’une adresse électronique valide.

Le Client s’engage donc à utiliser une adresse électronique permanente et valide pour la gestion de son contrat Sosh (informations, modifications, etc.), et notamment pour la réception des mails de notification de facture d’Orange.

Le Client s’engage à relever de manière régulière les messages électroniques reçus à l’adresse électronique qu’il a communiquée à Orange lors de sa souscription à l’offre Sosh. Toute modification de ses données et/ ou de cette adresse électronique doit être portée à la connaissance d’Orange dans les plus brefs délais.

Facturation des Services et retard de paiement

Les Services ou Produits sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition. Les frais du premier mois d’abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours, sauf dispositions spécifiques dérogatoires.

Le décompte des éléments de facturation établi par Orange et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve. Orange tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. En application du Code des Postes et Communications électroniques, le délai de prescription des créances est d’un an à compter de leur exigibilité.

Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours à compter de sa réception, entraîne l’application de plein droit d’une majoration égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard.

Avance sur consommation

Une avance sur consommation pourra être demandée au Client lorsque :

– le montant des communications passées entre deux périodes de facturation atteint un montant supérieur à la moyenne des communications effectuées sur xxx xxx dernières périodes de facturation ;

– le Client a moins de six (6) mois d’ancienneté et le montant des communications hors et au-delà du forfait excède un montant de quarante-cinq (45) euros pour le contrat mobile.

En cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par le Client, Orange pourra limiter l’accès au Service à la seule réception des communications téléphoniques. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client et sera remboursée, le cas échéant, au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement de la dernière facture

Dépôt de garantie

Jusque dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat, et dans les situations suivantes, Orange peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie :

– le Client est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur le territoire français. Le dépôt est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du justificatif ;

– le Client ne peut produire ni chèque ni relevé d’identité bancaire ou postal à son nom, ou relève d’un établissement financier hors de France métropolitaine ;

– le Client n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat d’abonnement auprès d’Orange ou la souscription à ce dernier date de moins de 40 jours ;

– le Client ne souscrit pas d’autorisation de prélèvement automatique au profit d’Orange ;

– le Client est inscrit au fichier PREVENTEL.

Dans ces 4 derniers cas, le dépôt de garantie sera restitué au Client sur demande du Client si pendant douze (12) mois il n’a pas eu d’incident de paiement. Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande d’Orange, le Contrat prend fin à cette même date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue. Le remboursement du dépôt de garantie s’effectue par virement ou par chèque, en l’absence de coordonnées bancaires du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de dix (10) jours suivant l’expiration du délai précité de douze (12) mois.

Tiers payeur

Le tiers payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux produits et Services en lieu et place du Client. A cette fin, le Client fournit à Orange une attestation du tiers payeur confirmant son engagement de paiement au profit d’Orange. Le Client s’engage à informer le tiers payeur qu’il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clients d’Orange. En cas de défaillance du tiers payeur, le Client n’est pas exonéré de son obligation de paiement.

Engagements du Client Identification

Le Client s’engage à fournir, lors de sa souscription et pendant toute la durée de son Contrat, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie…).

En outre, le Client s’engage à informer Orange dans un délai de quinze (15) jours de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

Utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service. Les communications passées ne sont autorisées qu’entre personnes physiques et pour un usage personnel non lucratif.

Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service, pouvant donner lieu à suspension puis résiliation du Contrat :

– l’utilisation des communications à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce) ;

– l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;

– l’utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ;

– la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications ;

– l’utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu ;

– l’utilisation aux fins de pratiquer le Peer to Peer (qu’il s’agisse d’échange de données, fichiers, logiciels, ou de mise à disposition de ressources informatiques…) ;

– l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non ;

– la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d’Orange et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication ;

– la transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ;

– la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment le « spam » et la diffusion de « Junk mail », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement des serveurs de messagerie d’Orange, de ses Clients ou de son réseau. Dans le cadre des offres comportant des communications illimitées (voix, SMS, MMS), ces communications ne sont autorisées entre personnes physiques, dans la limite de 250 correspondants différents/mois hors numéros spéciaux et hors numéros surtaxés. Les appels ont une durée de 3h

maximum.

Le Client est responsable de l’usage de ses numéro(s) client(s), identifiant(s), mot(s) de passe et plus généralement de tout code confidentiel relatif au Service. Orange ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à Orange ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

La communauté des utilisateurs d’internet a développé un code de bonne conduite, également appelé Netiquette et

consultable sur xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx.xxx, que le Client s’engage à respecter.

Par ailleurs, Orange recommande au Client l’installation de logiciels permettant de lutter au mieux contre d’éventuels piratages de ses équipements.

Engagements d’Orange Qualité de Service

(a) Niveau de Qualité de Service

Orange prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service et s’engage à écouler 90% du trafic voix sur une zone de mobilité géographique déterminée en France métropolitaine. Cet engagement est matérialisé sur le site orange. fr par une couverture météo affichée en temps réel. Lorsqu’il constate un incident du réseau dans sa zone de mobilité, le Client peut contacter son service clients au plus tard dans un délai d’une (1) heure suivant la disparition de la fin de l’incident sur la carte météo. Dans ce cas, le Client peut prétendre à une indemnisation forfaitaire au choix, d’un euro (1€) ou un crédit de dix minutes (10 minutes) de communications voix en France métropolitaine. Le Client détenant un forfait bloqué ne peut solliciter que le crédit d’un euro (1€). Dans tous les cas, l’indemnisation est accordée sous réserve que la météo du réseau confirme cet incident et que le Client puisse justifier, par tout moyen, qu’il était dans cette zone au moment de l’incident. Ces indemnisations ne sont pas dues dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange France en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client.

(b) Délai de rétablissement du Service

Orange s’engage à rétablir le Service, en cas d’interruption, au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la publication de l’incident sur la carte météo disponible sur le site xxxxxx.xx. Le dépassement du délai de rétablissement de deux (2) jours ouvrés non imputable au Client, à un cas de force majeure, ou à un tiers, ouvre droit à une indemnisation forfaitaire, au choix, de trente minutes (30 minutes) de communications voix en France métropolitaine ou trois euros cinquante cents (3,50€). Le Client détenant un forfait bloqué ne pourra prétendre qu’à l’indemnisation de trois euros cinquante cents (3,50€).

(c) Spécificités liées au débit

Le débit du réseau 3G/3G+ varie en fonction des capacités et de l’état du réseau (nombre d’utilisateurs raccordés simultanément à l’antenne réseau), des spécificités techniques du mobile du Client, de la situation géographique de l’appelant et de l’appelé lors de la connexion au réseau mobile.

Dans ces conditions, Orange n’est pas en mesure de s’engager sur un niveau de débit garanti, en particulier pour l’accès aux services d’internet mobile, mais uniquement sur la base d’un débit maximum théorique, tel que visé dans ses documents contractuels et dans la fiche tarifaire.

Zones de couverture

Certaines zones couvertes par le réseau 3G peuvent ne pas l’être de manière continue et peuvent générer des perturbations. En cas d’indisponibilité du réseau 3G, les communications passent sur le réseau GSM d’Orange et interrompent techniquement l’accès aux services et options disponibles exclusivement sur le réseau 3G.

Par ailleurs, les zones de couverture réseau jusqu’alors dépourvues de couverture GSM en France métropolitaine dites « Zones Blanches », peuvent être accessibles du réseau GSM d’Orange ou à partir des réseaux GSM des autres opérateurs mobiles métropolitains. Dans cette hypothèse, les services rendus dans ces zones peuvent être limités notamment aux communications voix et aux SMS.

Lorsque les services sont fournis depuis le réseau GSM d’un autre opérateur mobile métropolitain, la responsabilité d’Orange ne saurait être engagée à raison d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services.

Limitation de responsabilité liée à des causes étrangères à Orange

La responsabilité d’Orange ne pourra être engagée en raison :

– de perturbations ou d’interruptions du service 3 résultant d’incident technique avec un ou plusieurs pays couverts par le mode international ;

– de la qualité et/ou du coût des services spécifiques proposés par les opérateurs étrangers et accessibles par des numéros spéciaux ;

– de la suspension ou de la résiliation d’un accord d’itinérance liant Orange à un opérateur étranger, conformément aux conditions définies par la GSM Association ;

– d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation.

À l’exception de ceux dont il est l’éditeur, Orange ne

saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n’exerce aucun contrôle. Orange ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS provoquée par une saturation de la mémoire de la carte SIM/USIM ou de la mémoire du mobile. Sauf à en être l’expéditeur, Orange n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés au Client. Enfin, l’utilisation du Service ne permet pas l’acheminement efficace des appels vers les numéros d’urgence lorsque le Client utilise certains mobiles connectés à un modem de connexion wifi internet compatible (de type Box). Le Client doit alors composer le 112.

Orange invite fortement le Client à prendre toutes les

mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet et/ou d’éventuelles intrusions.

Modalités d’accès, durée

et prise d’effet du Mode international

L’accès au mode international est positionné automatiquement lors de la souscription d’un forfait, et effectif dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la souscription du Service. Le détail du coût des communications émises ou reçues en dehors de la France métropolitaine figure dans la fiche tarifaire de l’offre mobile Sosh.

Durée du Contrat

Le Contrat est conclu sans période minimale d’engagement, selon les conditions de l’offre souscrite par le Client, décrite dans la fiche tarifaire en vigueur.

Suspension

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client ou, le cas échéant, par le tiers payeur d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure restée sans effet, le Service pourra être suspendu par Orange. De même si le Client manque à l’une de ses autres obligations prévues au Contrat. Pour des raisons impératives de sécurité, Orange peut, soit suspendre la ligne avec ou sans préavis, soit, sans suspendre la ligne, demander au Client de ne pas utiliser sa ligne temporairement. Dans cette hypothèse, le Client qui utilise sa ligne est responsable des communications susceptibles d’être passées à partir de cette dernière. Par ailleurs, le Service est suspendu si le Client utilise un terminal mobile déclaré volé. Dans tous les cas visés par cet article, les redevances d’abonnement restent dues à Orange pendant la période de suspension du Service.

Suspension optionnelle

Le Client peut demander la suspension temporaire du Service et de ses options pour la période de son choix, entre un (1) et six (6) mois, sur appel à son service clients. Cette option peut être sollicitée dans la limite d’une demande par année glissante. Le montant des frais de suspension et les offres éligibles sont spécifiés dans la fiche tarifaire en vigueur. Si la demande de suspension optionnelle intervient durant la période initiale d’engagement, cette dernière se trouve prolongée pour une durée équivalente au nombre de mois de suspension. Pendant toute la période de suspension du Service et de ses options, le Client ne sera pas facturé à ce titre, à l’exception de l’option « suspension de forfait

» et de toutes options souscrites durant cette période

de suspension. Le SAV du mobile n’est pas prolongé de la durée de suspension choisie. À la date de fin de suspension indiquée par le Client, ce dernier sera de nouveau facturé au titre de son Service et de ses options.

Résiliation

Résiliation à l’initiative d’Orange

Le Contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à Orange des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service. Il est résilié de plein droit par Orange, dix (10) jours après la suspension du service dans les conditions prévues au Contrat, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations. S’il apparaît que le Client est débiteur d’Orange au titre d’autres contrats d’abonnement, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, Orange se réserve la possibilité de suspendre le présent Contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié à l’issue d’un délai de dix

(10) jours à compter de la suspension.

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à son Contrat en contactant son service client sur xxxx.xx.

La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la demande de résiliation par Orange. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. Dans l’intervalle, le Client reste redevable du coût du Service. Entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, le Client reste redevable des redevances mensuelles dues au titre du Contrat ainsi que des communications passées et des options souscrites. Le Client peut annuler sa demande de résiliation du Contrat en contactant son service client. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de résiliation effective précisée par le service clients. Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement par Orange à ses obligations prévues au Contrat.

Cession du contrat Portabilité sortante

Le Client souhaitant transférer l’usage du numéro mobile Orange vers un autre opérateur mobile métropolitain doit formuler sa demande auprès de ce dernier, après s’être muni de son Relevé d’Identité Opérateur (RIO) accessible au 3179 (appel gratuit). Le nouvel opérateur se chargera des formalités nécessaires. Une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Contrat. Nonobstant sa demande de portabilité sortante, le Client reste tenu des engagements qu’il a précédemment souscrits auprès d’Orange au titre du Contrat. Notamment, il reste tenu le cas échéant, du paiement des redevances mensuelles dues au titre du Contrat restant à courir.

En cas de demande de portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d’offre Orange attachée au numéro de mobile, objet de la portabilité. Un ajout ou un retrait d’option concernant le numéro mobile, objet de la portabilité reste toutefois possible, sous réserve que l’ajout ou le retrait soit à effet immédiat. Orange demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et le nouvel opérateur. La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage. Dans ces hypothèses, la responsabilité d’Orange ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du numéro.

Les informations relatives au Client recueillies par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (numéro de mobile, relevé d’identité opérateur...) font l’objet d’un transfert vers le Groupement d’intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros mobiles et exploite une base centralisée des numéros mobiles portés mise à disposition des opérateurs pour l’acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange au Groupement d’intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service clients d’Orange ou par tout autre moyen indiqué par Orange, en justifiant de son identité. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx

Portabilité entrante

En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Orange, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité. Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur en ce qui concerne le numéro porté, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant.

La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants :

– incapacité du demandeur ;

– demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ;

– non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ;

– numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ;

– numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.

Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage :

– dans un premier temps, du numéro « temporaire » mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ;

– dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante.

Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro

« temporaire ».

Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à trois (3) jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès. Ce délai court à compter de l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité jusqu’au portage effectif du numéro. En cas de souscription d’un Contrat au titre d’une vente à distance, soit sur le web soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du Contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande.

Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée.

Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange.

Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire », ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire

», Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne.

Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur.

Indemnisation du Client en matière de portabilité

En cas de retard de portage, qui ne résulte ni d’une inéligibilité de la demande, ni d’un souhait explicite du Client, ni d’une indisponibilité de l’accès, ni d’un cas de force majeure, le Client peut bénéficier d’un dédommagement de 3,50 euros par jour de retard. Pour cela, le Client doit s’adresser à son Service Clients dans un délai d’un mois à compter du jour où le portage est finalement effectif.

En cas d’abus de portage (situation où le Client d’Orange perd l’usage de son numéro mobile à la suite d’un portage qu’il n’a pas sollicité), le Client peut bénéficier d’un dédommagement équivalent à 1 mois d’abonnement, sous réserve que cet abus ait pu être vérifié. Le Client doit s’adresser à son Service Clients dans un délai d’un mois à compter du jour où il constate l’abus.

Ces indemnisations ne se cumulent pas avec celle prévue à l’article « Date d’effet du Contrat ».

Règlement des litiges Règlement amiable

Le Contrat est régi par la Loi française. Orange et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée au service clients Orange dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur

la facture du Client. La réclamation est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le Client a la faculté de saisir le Service National Consommateur, Orange mobile – 33732 Xxxxxxxx Xxxxx 0, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale. Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques par lettre simple à l’adresse suivante : Médiateur des communications électroniques – BP 999 – 00000 Xxxxx Xxxxx.

La garantie en cas de vol

La souscription du Contrat permet au Client de bénéficier d’une garantie offerte par Orange : la garantie « en cas de vol ».

Définitions

– Appareil : le téléphone mobile (à l’exception des téléphones satellites) utilisé avec la Carte SIM/USIM.

– Agression : toute menace ou violence physique exercées par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré de l’Appareil.

– Accessoires : accessoires connexes à l’Appareil définis comme étant le chargeur à usage privé, le kit piéton, l’oreillette, le kit mains libres sans installation fixe, la housse, l’étui, le tour de cou.

– Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 (quatre) roues, fermés à clé. Action frauduleuse permettant de libérer un dispositif de fermeture d’un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 (quatre) roues, fermés à clé, sans forcer, ni dégrader ledit dispositif de fermeture.

– Sinistre : événement susceptible, au sens du présent document, de mettre en œuvre les garanties.

– Tiers : toute personne autre que l’Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses préposés lorsque l’Assuré est une personne morale, et toute personne non autorisée par l’Assuré à utiliser sa Carte SIM/USIM.

– Vol caractérisé : tout vol de l’Appareil et/ou de sa Carte SIM/USIM commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction.

– Vol à la tire : acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil et/ou sa Carte SIM/USIM en la relevant sans Agression, de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’Assuré au moment du Vol.

– Vol simple : tout type de vol – y compris le vol caractérisé et le vol à la tire – de l’Appareil et/ou de sa Carte SIM/USIM.

– Vol caractérisé des accessoires : tout vol – avec ou sans celui de l’Appareil – des accessoires commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction.

Objet des garanties

– En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/ USIM, en cas de Vol caractérisé ou de Vol à la tire pour les Clients mobile Orange, et en cas de vol simple pour les abonnés à une offre Origami jet, le Client pourra, après avoir demandé à son service clients Orange la mise en opposition de la Carte SIM/USIM, obtenir le remboursement des communications frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte SIM/USIM, avant la demande de mise en opposition de la Carte SIM/USIM sans plafond pour les Clients de l’offre Origami jet, et dans la limite de 500 (cinq cents) euros par Sinistre et par an pour les autres Clients Orange et dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la date du Sinistre.

Exclusions spécifiques à la garantie utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas de Vol simple, Vol caractérisé, et Vol à la tire

– les utilisations frauduleuses effectuées au-delà des quarante-huit (48) heures suivant la date du Sinistre.

Exclusions spécifiques à la garantie Vol caractérisé des Accessoires

– le vol autre que le Vol caractérisé. Exclusions communes à toutes les garanties

– l’oubli volontaire ou par négligence, de l’Appareil, de la Carte SIM/USIM, des Accessoires ;

– le dommage accidentel, l’usure, l’oxydation, les pannes, défaillances, défauts, quelle qu’en soit la cause, de l’Appareil, de la Carte SIM/USIM, des Accessoires ;

– la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, ou de toute personne autre qu’un Tiers ;

– les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités ;

– les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.

En cas de Sinistre

– Contacter un webconseiller sur xxxx.xx ou téléphoner à Orange (3970 depuis une ligne fixe Orange. Temps

d’attente gratuit puis coût d’une communication locale. Coût variable selon opérateur) qui mettra en opposition la Carte SIM/USIM ;

– faire au plus tôt, dès le constat du vol, un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes mentionnant le vol.

En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/ USIM, contacter un webconseiller sur xxxx.xx ou téléphoner à Orange au 700 (depuis un mobile Orange, temps d’attente gratuit puis prix variable selon l’offre choisie, voir fiche tarifaire en vigueur) ou au 3970 (temps d’attente gratuit puis coût d’une communication locale depuis une ligne fixe Orange, en France métropolitaine. Coût variable selon opérateur) qui effectuera le remboursement des communications frauduleuses et/ou des accessoires.

Pièces justificatives

En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas de Vol simple, Vol caractérisé, Vol à la tire :

– la déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre ;

– le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes.

En cas de Vol caractérisé des Accessoires :

– la déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre ;

– le récépissé du dépôt de plainte pour Vol caractérisé auprès des autorités compétentes ;

– la facture d’achat du ou des Accessoire(s) volé(s).

Fin de l’adhésion et de la garantie « en cas de vol » L’adhésion et la garantie prennent fin en cas de disparition (hors cas couverts par la garantie) ou de destruction totale de la Carte SIM/USIM ou de l’Appareil ou de l’Accessoire et si la Carte SIM/USIM ou l’Appareil ou l’Accessoire ne sont pas remplacés. L’adhésion et la garantie prennent fin à la date de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange France SA ou toute autre société ayant les mêmes garanties qu’Orange et appartenant au Groupe France Télécom sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à :

Orange Service Clients Gestion des données personnelles

00000 Xxxxxxxx Xxxxx 9

accompagné d’une photocopie de pièce d’identité. Orange pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou services analogues.

Orange se réserve également le droit :

a. de communiquer ces données aux sociétés du groupe France Télécom dans le cadre de la promotion ou de la gestion de divers services de communication électronique du groupe ou de produits,

b. d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer au Client, par téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires, complémentaires aux produits et services fournis par Orange. Dans ces deux hypothèses, si la communication envisagée vers le Client est effectuée par courrier électronique, le consentement du Client sera recueilli au préalable. Le Client autorise Orange à utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer les produits ou services d’Orange pouvant répondre à ses besoins. À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. S’agissant des données personnelles du Client relatives à son sexe, son âge, son lieu de résidence et ses Centres d’Intérêt communiquées par le Client lors de la souscription au Service et/ou lors de l’actualisation de ses Centres d’Intérêt dans la rubrique espace client/ mon compte utilisateur, le Client accepte qu’elles soient utilisées par Orange afin d’optimiser la pertinence de certaines publicités existant sur le portail mobile exploité par Orange ainsi qu’au sein d’applications mobiles éditées par Orange. Pour exercer son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles aux fins de personnalisation de certaines publicités, le Client peut s’adresser à tout moment à :

Orange Service Clients Gestion des données personnelles

33734 Xxxxxxxx Xxxxx 0

Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à Orange, pourront être transmises à des partenaires commerciaux. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne aux fins de l’exécution des présentes.

1. En cas d’utilisation d’un service géolocalisé, Orange communique au prestataire tiers en charge de l’exécution du service les données de localisation géographique du Client. Cette communication est strictement contrôlée et utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la délivrance du service géolocalisé.

2. En situation d’itinérance internationale, la conservation, le traitement et le transfert des données de communication du Client peuvent être soumis à une législation différente et moins protectrice que la législation en vigueur au sein de l’Union européenne.

3. Le numéro mobile du Client, à l’exclusion de toute autre donnée, est inscrit par Orange dans une base de données consultable par ses Clients en composant le 732 depuis leur terminal mobile. La consultation de cette base de données permet de connaître, pour un numéro mobile, l’appartenance de ce numéro au réseau Orange.

4. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL accessible aux fournisseurs de communications électroniques et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie mobile. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer son droit d’accès à ces informations auprès du

GIE PREVENTEL,

Service des consultations, TSA no 90003,

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

Le droit de rectification ou d’opposition concernant les informations s’exerce directement auprès du service clients Orange.

5. Les informations recueillies dans le cadre de la portabilité du numéro mobile, font l’objet d’un transfert vers le groupement économique EGP, regroupant les opérateurs de communications électroniques. Les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition sont indiquées sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx

6. Communication des données relatives au Client ayant souscrit l’offre M6 mobile Orange pourra transmettre les informations relatives au Client à son partenaire M6 pour la fourniture de l’offre M6 mobile by Orange et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale pour des produits et services en relation avec cette offre par voie notamment de courrier électronique (SMS, MMS, mail...).

Annuaire

Le Client peut faire mentionner gratuitement ses coordonnées dans les listes d’annuaires transmises aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements téléphoniques édités et diffusés sur support papier et/ou électronique sous leur responsabilité : numéro mobile, nom, prénom, ou raison sociale, adresse postale, profession ou activité, et adresse électronique pour les annuaires et services de renseignements électroniques. Le Client peut faire paraître sous sa responsabilité les coordonnées d’un autre utilisateur du mobile. Le Client peut demander que ses coordonnées ne puissent pas être retrouvées à partir de son numéro mobile. Sous réserve d’homonymie, le Client a le droit de ne faire paraître que l’initiale de son prénom. Le Client a le droit de ne faire paraître que le nom et le code postal de sa commune, sauf dans le cas d’une adresse professionnelle. Les données à caractère personnel relatives au Client ou à l’utilisateur peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne (UE) lorsque les listes d’annuaires sont transmises aux éditeurs d’annuaires et aux éditeurs de services de renseignements téléphoniques étrangers situés en dehors de l’UE. À l’exception des opérations relevant de la relation contractuelle entre Orange et le Client, les coordonnées du Client figurant dans les listes transmises aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements téléphoniques ne sont pas utilisées à des fins de prospection directe sauf accord exprès du Client. Le Client peut également, à tout moment et gratuitement, modifier les données, ses choix de parution et de protection. Orange transmettra les modifications aux tiers auxquels Orange aura préalablement communiqué les données précitées.

Les offres de la gamme mobile Sosh

Les tarifs des Services et des services optionnels inclus dans chaque offre d’abonnement, ainsi que les options, figurent sur le site xx.xxxx.xx, et notamment dans la fiche tarifaire accessible sur le site.

Les forfaits mobiles Sosh sont réservés aux particuliers agissant comme tels en dehors de toute activité et usage professionnels. Les forfaits mobiles Sosh permettent au Client de bénéficier d’un forfait mensuel de communications et dont le descriptif et les tarifs figurent dans la fiche tarifaire de l’offre mobile Sosh.

Conditions du SAV mobile Orange 24 mois

La présente garantie « SAV mobile Orange 24 mois » est réservée aux Clients ayant souscrit à leur abonnement mobile et acquis un coffret mobile Orange (dans les conditions définies ci-après) à compter du 16 juin 2011.

Définitions

Client : personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine abonnée à une offre mobile Orange, hors Client d’une offre sans téléphone mobile associé et hors Client Orange business services. Coffret mobile Orange : téléphone mobile, clé 3G+ ou tablette neufs acquis par le Client concomitamment à la souscription d’une offre mobile Orange et sous marque Orange, à l’exclusion des terminaux iPhone, des tablettes iPad, et plus généralement des équipements qui ne sont pas commercialisés sous forme de coffret Orange.

Contenu de la garantie

Le coffret mobile Orange est couvert par une garantie commerciale de 2 années pièces et main-d’œuvre, sur le Coffret mobile Orange, dans les conditions définies ci-après. La batterie, quant à elle, est garantie 3 mois. Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de la facture d’achat du Coffret mobile Orange. Toutefois, lorsque le Client souscrit une offre d’abonnement mobile Orange avec demande de portabilité entrante (sans numéro temporaire), le délai de garantie commence à courir à compter de l’activation de sa ligne. La présente garantie porte sur le dernier Coffret mobile Orange acquis par le Client. En conséquence, un même client ne peut bénéficier de la présente garantie que sur un seul Coffret mobile Orange au cours de la même période. S’il souhaite bénéficier du SAV mobile Orange, le Client appelle le service clients Orange qui effectue un diagnostic afin de permettre un dépannage à distance. En cas d’échec :

– pendant la 1re année de la présente garantie, Orange s’engage à effectuer un échange standard, en point relais

ou l’adresse du choix du Client en France métropolitaine, du Coffret mobile Orange défectueux (terminal et batterie) par un matériel identique (même marque, même modèle) ou de gamme équivalente et dans un délai de quarante- huit (48) heures ouvrées, pour tout appel avant 17h au Service clients Orange. Le délai court à compter du diagnostic effectué par le service clients Orange. En cas d’échange à l’adresse du choix du Client, la période de livraison est définie par demi-journée. Cet échange comprenant un coffret SAV Orange (terminal et batterie) est effectué contre remise par le Client de son matériel défectueux (terminal et batterie d’origine). Le terminal contenu dans les coffrets SAV Orange doit s’entendre d’un terminal neuf ou remis à neuf.

– Pendant la 2e année de la présente garantie le matériel défectueux fera l’objet d’une réparation individualisée sous 15 jours maximum par le biais du dépôt et de la reprise du matériel (terminal et batterie) en point relais. Le dépôt et la reprise du mobile se feront directement

par le client selon les modalités communiquées par le Service clients. Le point de départ du délai de 15 jours est le dépôt en point relais. La présente garantie porte également sur le coffret SAV ou le terminal réparé remis au Client dans le cadre de la procédure SAV mobile Orange (telle définie ci-dessus) avec une durée minimale de trois (3) mois ou la durée de garantie restante à courir si celle-ci est plus favorable.

Exclusions de garantie

La présente garantie ne couvre pas :

– les pannes déclarées au-delà du délai de garantie (tel que défini ci-dessus) ;

– les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du terminal (encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille, traces visibles de rouille, altération des composants internes du terminal provoquée par une exposition anormale ou prolongée à un élément liquide) ainsi que la non-observation des instructions figurant dans le mode d’emploi ;

– les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du terminal ;

– les dommages dont la cause est extérieure au terminal : mauvaise installation par le Client, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente (notamment : les rayures, écaillures, égratignures et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures de l’appareil et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement) ;

– le mobile dont le Client ou un tiers aurait modifié le logiciel embarqué à l’origine par le constructeur ;

– les accessoires (kit oreillette, chargeur…). Les terminaux iPhone, les tablettes iPad, et plus généralement, les équipements qui ne sont pas commercialisés sous coffret mobile Orange, ne sont

pas couverts par la présente garantie commerciale. La garantie « SAV mobile Orange 24 mois » est une prestation gratuite si le matériel défectueux est couvert par la garantie. La 1re année si le matériel présente un cas d’exclusion de la garantie, le SAV échange express est alors payant pour un montant forfaitaire (voir fiche tarifaire en vigueur). Le matériel défectueux remis par le Client fera l’objet d’une expertise technique par un organisme agréé par le constructeur. Le résultat de cette expertise pourra conclure, après la réalisation effective de l’échange, à une panne non couverte par la garantie, dans ce cas, le Client sera facturé conformément à la fiche tarifaire. Pendant la 2e année,

si le matériel n’est pas couvert par la garantie, alors il sera retourné dans l’état au client dans le point relais de départ.

Fin de la garantie

La garantie prend fin de plein droit si le Client résilie son Contrat au cours des 24 premiers mois d’abonnement. La garantie est d’autre part exclue de plein droit si le Client modifie ou répare le matériel lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé par le constructeur. Les dispositions de la présente garantie ne sont pas exclusives de l’application des dispositions relatives à la garantie légale de conformité des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la Consommation, et à la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649 du Code civil. Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648, alinéa 1, du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article L. 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conditions du SAV mobile Orange 24 mois

La présente garantie « SAV mobile Orange 24 mois » est réservée aux clients mobile Orange ayant souscrit à leur abonnement mobile et acquis un coffret mobile Orange (dans les conditions définies ci-après) à compter du 16 juin 2011.

1. Définitions

Client : personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine abonnée à une offre mobile Orange (Abonné), hors client abonné à une offre sans téléphone mobile associé et hors clients Orange business services,

Coffret mobile Orange : téléphone mobile, clé 3G+ ou tablette neuf acheté par le Client concomitamment à la souscription d’une offre mobile Orange, à l’exclusion des terminaux iPhone, des tablettes iPad.

2. Contenu de la garantie

Le coffret mobile Orange est couvert par une garantie commerciale de 2 années pièces et main-d’œuvre, sur le terminal, dans les conditions définies ci-après.

La batterie, quant à elle, est garantie 3 mois.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de la facture d’achat du Coffret mobile Orange. Toutefois, lorsque le Client souscrit une offre d’abonnement mobile Orange avec demande de portabilité entrante (sans numéro temporaire), le délai de garantie commence à courir à compter de l’activation de sa ligne.

La présente garantie porte sur le dernier Coffret mobile Orange acquis par le Client. En conséquence, un même client ne peut bénéficier de la présente garantie que sur un seul Coffret mobile Orange au cours de la même période.

Nos conseillers clients effectuent un diagnostic et mettent tout en œuvre pour réussir un dépannage par téléphone. Si votre téléphone ne fonctionne toujours pas :

- Pendant la 1re année de la présente garantie, Orange s’engage à effectuer un échange standard en point relais ou l’adresse de votre choix en France métropolitaine du Coffret mobile Orange défectueux (terminal et batterie) par un matériel identique (même marque, même modèle) ou de gamme équivalente et dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, pour tout contact avec un webconseiller Sosh établi avant 17h. Le délai court à compter du diagnostic effectué par le service clients Orange. En cas d’échange à l’adresse de votre choix, la période de livraison est définie par demi-journée.

Cet échange permet au Client de disposer d’un coffret SAV Orange comprenant un terminal et une batterie contre remise par le Client de son matériel défectueux : terminal plus batterie d’origine.

Le terminal contenu dans les coffrets SAV Orange doit s’entendre d’un terminal neuf ou remis à neuf.

- Pendant la 2e année de la présente garantie le matériel défectueux fera l’objet d’une réparation individualisée sous 15 jours maximum par le biais du dépôt et de la reprise du matériel (terminal et batterie) en point relais. Le dépôt et la reprise du mobile se feront directement par le client selon les modalités communiquées par le Service clients. Le point de départ du délai de 15 jours est le dépôt en point relais.

La présente garantie porte également sur le coffret SAV ou le terminal réparé remis au Client dans le cadre de la procédure SAV mobile Orange (telle définie ci-dessus) avec une durée minimale de trois (3) mois ou la durée de garantie restante à courir si celle-ci est plus favorable.

Cas spécifique des clients abonnés à un forfait mobile jet : Pendant les deux années de la présente garantie, Orange s’engage à effectuer un échange standard en point relais ou l’adresse de votre choix en France métropolitaine du Coffret mobile Orange défectueux (terminal et batterie) par un matériel identique (même marque, même modèle) ou de gamme équivalente et dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées (ou 4h Ile-de-France : départements 92, 93, 94, 77, 78, 91, 95), pour tout appel avant 17h au service clients Orange (appel avant 16h pour les livraisons en 4h en Île-de-France). Le délai court à compter du diagnostic effectué par le service clients Orange.

Si le Client abonné à un forfait mobile jet migre sur une autre formule d’abonnement Orange au cours des 24 premiers mois d’abonnement, il ne bénéficie plus de l’échange standard pendant les deux années de la garantie. Les conditions de la présente garantie lui seront applicables dans les mêmes conditions que pour les autres clients mobile Orange.

3. Exclusions de garantie

La présente garantie ne couvre pas :

- les pannes déclarées au-delà du délai de garantie (tel que défini ci-dessus) ;

- les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du terminal : encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille (traces visibles de rouille, altération des composants internes du terminal provoquée par une exposition anormale ou prolongée à un élément liquide) ainsi que la non-observation des instructions figurant dans le mode d’emploi ;

- les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du terminal ;

- les dommages dont la cause est extérieure au terminal : mauvaise installation par le Client, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente (notamment : les rayures, écaillures, égratignures et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures de l’appareil et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement).

- le terminal dont le logiciel embarqué à l’origine par le constructeur a été modifié par l’installation d’un programme non validé par Orange (les coffrets Orange ne peuvent être mis à jour qu’avec le logiciel validé et proposé par Orange). Il est rappelé que les terminaux iPhone et les tablettes iPad ne sont pas des Coffrets mobile Orange.

- les accessoires (kit oreillette, chargeur…).

La garantie « SAV mobile Orange 24 mois » est une prestation gratuite si le matériel défectueux est couvert par la garantie. La 1re année si le matériel n’est pas couvert par la garantie, le SAV échange express est alors payant pour un montant forfaitaire (voir fiche tarifaire de l’offre mobile en vigueur).

Le matériel défectueux remis par le Client fera l’objet d’une expertise technique par un organisme agréé par le constructeur. Le résultat de cette expertise pourra conclure, après la réalisation effective de l’échange, à une panne non couverte par la garantie.

Pendant la 2e année, si le matériel n’est pas couvert par la garantie, alors il sera retourné dans l’état au client dans le point relais de départ.

4. Fin de la garantie

La garantie prend fin de plein droit si le Client résilie son contrat à l’offre Orange au cours des 24 premiers mois d’abonnement.

La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le matériel lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé par le constructeur.

5. Les dispositions de la présente garantie ne sont pas exclusives de l’application des dispositions relatives à la garantie légale de conformité des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la Consommation, et à la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Article L. 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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le contrat mobile Orange

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