REGLEMENT GENERAL DU PORT DE SAINT-JORIOZ
REGLEMENT GENERAL DU PORT DE SAINT-JORIOZ
Clauses et conditions d’attribution des postes de stationnement à des particuliers pour l’amarrage de leur bateau
Article 1 - OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les clauses et conditions générales, auxquelles sont soumis les attributaires des emplacements de stationnement, au Port de Plaisance et aux Pontons de la Tuilerie de Saint- Jorioz.
Article 2 - DESIGNATION DES OUVRAGES SUSCEPTIBLES D’ETRE ATTRIBUES
Les postes de stationnement que la Commune propose sont caractérisés par des pontons, certains flottants, d’autres fixes, avec boucles d’amarrage. Les différents types de postes de stationnement, ainsi que les dimensions maximales des bateaux susceptibles d’être reçus à ces postes, sont définis par la Commune.
Article 3 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune met à disposition en bon état d’entretien, les ouvrages nécessaires à l’amarrage des bateaux.
La Commune ne pourra être tenue pour responsable des dégâts, dégradations ou vols, dont pourrait faire l’objet de la part de tiers, le bateau amarré. L’attributaire est libre de se garantir contre ces risques par une assurance particulière.
La Commune ne pourra être recherchée pour tout ce qui résulterait de la faute, négligence ou imprudence de l’attributaire ou de ses commettants.
Article 4 - OBLIGATIONS DE L’ATTRIBUTAIRE
L'emplacement du poste que doit occuper chaque bateau, quel que soit la durée du séjour envisagé dans le port, est impérativement fixé par la Commune.
Le poste de stationnement ne pourra être occupé que par le bateau objet du contrat d’attribution.
En toute hypothèse, l’attributaire restera seul responsable devant la Commune.
L’attributaire sera soumis aux règlements généraux et particuliers qui seront pris par la police et pour l'exploitation du port.
Il devra justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité au moins pour les risques suivants :
• dommages causés aux ouvrages du port.
• renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port.
• dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.
S’il n’est pas résident permanent, il devra déclarer à la Commune, le nom et l'adresse de la personne chargée du gardiennage de son bateau et l'informer immédiatement de toute modification à ce sujet.
L’attributaire pourra être tenu pour responsable de l'aggravation des détériorations des ouvrages du port mis à sa disposition, résultant du fait qu'il aurait négligé de prévenir la Commune de son constat.
Il est responsable des avaries qu'il cause aux ouvrages. Ces dégradations seront réparées aux frais de la personne qui les a occasionnées, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement contre elle, par le fait de sa faute.
Il ne pourra en aucun cas modifier les ouvrages mis à sa disposition.
Les bateaux ne doivent être amarrés qu'aux emplacements portant un numéro de repérage.
L'embarcation devra comporter de manière visible :
• depuis le ponton, le numéro correspondant au contrat de location (macaron à coller obligatoirement) et concordant à son emplacement sur le ponton.
• Si il y a obligation d’immatriculation, le numéro d’immatriculation du bateau.
• Le nom du bateau, éventuellement.
Tout bateau séjournant dans le port, doit être maintenu en parfait état d'entretien, de flottabilité et de sécurité, et amarré de façon correcte et efficace.
En cas de vente d'un bateau disposant d'un poste de stationnement, le dit poste ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert de la part du titulaire de l’emplacement d’amarrage au profit du nouveau propriétaire du bateau. L’emplacement de stationnement attribué ne peut être ni sous-loué, ni cédé.
Article 0 - XXXXXXXXXX
Le contrat d’attribution fixe la date de départ et la durée de mise à disposition de l’emplacement de stationnement qui est dans le cas général d’une année civile.
Tout contrat commencé est dû pour sa totalité.
Le contrat d’attribution précise le montant de la redevance fixé annuellement par le conseil municipal.
Cette redevance devra être réglée à la Mairie de Saint-Jorioz dès réception de sa proposition d’attribution. Au delà de la date limite précisée dans cette proposition et sans réponse et règlement de la redevance, l’emplacement concerné sera attribué à un demandeur en attente.
En cas de non règlement de la redevance dans les délais fixés ci-dessus, et en cas d’occupation d’un emplacement du port de Saint-Jorioz sans droit ni titre la commune se réserve le droit de poursuivre le propriétaire du bateau et de la faire évacuer à sa charge.
Article 6 - DISPOSITIONS GENERALES
• Annulation de l’attribution d’un emplacement
L’attributaire d’un emplacement dans le port de Saint-Jorioz s'interdit tout recours contre la Commune, dans le cas où elle serait contrainte de supprimer totalement ou partiellement ses installations.
La partie de la redevance de location correspondant à la perte de jouissance causée, lui serait dans cette hypothèse reversée sans indemnité complémentaire.
Si une boucle dont la redevance a été règlée, n'a pas été utilisée pendant la durée d'attribution, la Commune proposera l’emplacement à un demandeur en attente, sauf cas de force majeure.
- Si le personnel chargé de la police du port constate qu'un bateau est à l'état d'abandon, coulé, ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux ouvrages et à l’environnement, qui peuvent nuire à la flore et à la faune, le Maire met en demeure le propriétaire, et éventuellement la personne chargée du gardiennage, de procéder à la remise en état ou à la mise hors d'eau du bateau. Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise hors d’eau, aux frais et risques du propriétaire. L’attribution de l’emplacement se trouve de ce fait annulée et la partie de redevance non utilisée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
- Si le personnel chargé de la police du port constate l’utilisation illégale d’une boucle, le Maire met en demeure le propriétaire, et éventuellement la personne chargée du gardiennage, de procéder à la mise hors d’eau du bateau. Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise hors d’eau, aux frais et risques du propriétaire. L’attribution de l’emplacement se trouve de ce fait annulée et la partie de redevance non utilisée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
• Reconduction de l’attribution d’un emplacement
A l'expiration du contrat de stationnement, une année maximum, la Commune proposera au bénéficiaire de ce contrat échu et acquitté, une nouvelle attribution. Pour une meilleure gestion du port l’emplacement proposé pourra ne pas être le même mais un emplacement similaire correspondant aux caractéristiques du bateau, en particulier en cas de changement de type de bateau.
• Circulation des bateaux dans le port
La vitesse des bateaux est strictement limitée à 2 km/h, dans l'enceinte du port.
La navigation à voile, à l'intérieur du port, est interdite.
• Respect de la pureté du lac
Aucun bateau ne doit être utilisé comme habitation sous peine d’annulation immédiate du contrat d’attribution.
II est évidemment interdit de :
- jeter des terres, décombres, ordures, huiles, hydrocarbures, ou toutes autres matières sur les ouvrages et dans les eaux du port et de ses abords.
- faire des dépôts, même provisoires.
Les déchets de toutes sortes doivent être évacués ou déposés dans les poubelles installées sur les terre-pleins du port ou à la déchetterie.
• La pêche depuis les pontons
Il est interdit de pêcher dans le plan d'eau du port et dans le chenal d’accès. Si la pêche est tolérée à partir des ouvrages du port vers l’extérieur de son plan d’eau, c’est sous réserve de ne pas nuire à l’accès des bateaux par leurs utilisateurs légitimes.
Toute baignade est interdite dans le port.
• Utilisation des espaces de parking et de promenade du port
Cet usage est destiné aux utilisateurs et aux visiteurs du port et en particulier pour la mise à l’eau des bateaux.
• Il est interdit de circuler ou stationner sur les lieux destinés à la promenade et à la mise à l’eau.
• Les usagers doivent respecter les emplacements destinés aux remorques, aux voitures,aux handicapés, …
• Le stationnement des camping-cars ou caravannes est interdit.
• Le stationnement des voitures, remorques, etc… est STRICTEMENT limité à 12 heures.
• Responsabilités des utilisateurs du port
Les propriétaires de bateaux sont responsables, sans recours contre la Commune des dommages que par négligence, maladresse, défaut de surveillance ou inobservation du présent règlement, ils causeraient aux autres usagers, visiteurs, bateaux, véhicules, remorques…
Les usagers du port qui subiraient des dommages à leurs bateaux, du fait d'autres usagers, font leur affaire, sans recours de la Commune, des recours qu'ils sont éventuellement amenés à faire en vue d'obtenir réparation d’un préjudice.
Article 7 - RESPECT DU PRESENT REGLEMENT
Des contrôles seront effectués par des personnes habilitées, pour veiller au respect des différents points du présent règlement. Les contraventions au présent règlement seront constatées par des procès-verbaux. Les propriétaires de bateaux sont civilement responsables des contraventions dont peuvent faire l'objet leurs bateaux, en toute occasion, et quelles que soient les personnes faisant usage de ces bateaux.
Article 8 - ARBITRAGE
En cas de litige, les parties se soumettront avant tout recours à la justice, à l'arbitrage de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute Savoie, Service de la Navigation.
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2003. Transmis à la Préfecture de Haute-Savoie le 3 mars 2003.
Pour copie conforme, Le Maire, Xxxxxx XXXX