CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT CIAT CIAT GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT CIAT CIAT GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE

Article 1 – Applications des conditions générales d’achat – Opposabilité

Sauf convention particulière avec le vendeur, les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériel, équipement, produit ou services de toute nature.

Par dérogation expresse aux conditions générales de vente du Fournisseur, nonobstant toute clause contraire contenue dans les conditions générales de vente ou tout autre document, les présentes conditions particulières emportent renonciation du vendeur à se prévaloir de la clause de réserve de propriété stipulée dans ses conditions générales de vente.

Article 2 – Commandes

La commande est réputée acceptée et contractuelle à réception par l’acheteur de l’accusé de réception qui doit lui parvenir dans les trois jours calendaires suivant la date de la commande. L’acheteur sera en droit de résilier, sans pénalité aucune, la commande, si l’accusé de réception ne lui est pas parvenu dans ce délai de trois jours, par tout moyen à la convenance du fournisseur.

Tant que le vendeur n’a pas confirmé la commande, l’acheteur est en droit de la modifier. L’acheteur devra alors être informé dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

La commande acceptée par le vendeur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d’achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par l’acheteur.

Article 3 – Tarifs

Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avance (ni acomptes, ni arrhes) sauf stipulation expresse dans la commande et les conditions particulières.

Toute changement de tarif ou des modalités de paiement du fournisseur doit être communiqué à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au moins avant sa date d’application. A défaut, le changement de tarif ou de modalités de vente ne seront applicables à l’acheteur que troismois après qu’il en aura eu connaissance.

Article 4 – Conformité

Le fournisseur garantit que les produits livrés, ainsi que l’emballage et l’étiquetage, sont conformes en tous points à la commande de l’acheteur et exempts de tout vice. En cas de défaut de conformité et dans un délai d’un mois à compter de la réception des produits en question dans ses locaux, l’acheteur aura le choix entre :

- annuler la commande après en avoir informé le fournisseur ;

- ou obtenir, aux frais du fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai de trois jours après réception de la réclamation, sans préjudice de l’indemnisation pouvant être réclamée par l’acheteur pour l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retraits de produits pour quelque raison que ce soit. Les marchandises non conformes sont retournées, le cas échéant, au fournisseur en port payé accompagnées d’un «bon de retour» précisant leur état.

Article 5 – Garantie

Pour les produits destinés à être utilisés par l’acheteur, sauf stipulations contraires de parties, le vendeur garantit les produits pour une durée au moins égale à vingt quatre mois à partir de la livraison.

Durant cette période, le vendeur s’engage à réparer ou échanger ce produit pour toute défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.

Pour les produits destinés à être revendus, le fournisseur s’engage envers l’acheteur et envers tout client sous-acquéreur d’un produit à réparer ou échanger ce produit dès lors qu’une défectuosité sera constatée dans le délai de deux ans suivant la revente du produit, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. En ce cas, le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de dédommagement mis en oeuvre.

Le délai de garantie court à compter de l’émission de la facture de vente du produit. En toute hypothèse, le fournisseur est tenu pour responsable, et s’engage à pendre en charge l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l’hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.

Article 6 – Exigences normatives et réglementaires

Les marchandises commandées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :

- la qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage des marchandises ;

- les réglementations REACH, RoHS ;

- le code de conduite social, environnemental et éthique du groupe CIAT ainsi que la charte éthique du groupe CIAT.

Le fournisseur s’engage notamment à respecter les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite loi «NRE») et de son décret d’application n° 2002-221 du 20 février 2002, si elles lui sont applicables, à communiquer sur demande à l’acheteur les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité et ses effets, notamment :

1- la consommation de ressources ;

2- les mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;

3- les démarches d’évaluation ou de certification entreprises en matière d’environnement ; 4- les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l’activité ;

5- les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité ;

6- le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement ;

7- le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision de justice en matière d’environnement. Par suite, le fournisseur accepte que l’acheteur puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées. Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.

Article 7 - Livraison 7-1 – Emballages

Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger en toutes circonstances. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l’acheteur. Le fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté. Tout matériel le nécessitant sera dédouané à la charge du vendeur.

7-2 – Délais

La date fixée pour la livraison, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative.

Tout évènement susceptible d’avoir une influence sur la commande sera immédiatement porté à la connaissance de l’acheteur. Le vendeur doit notifier cet évènement immédiatement par écrit à l’acheteur, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.

Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison «au plus tôt» pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du fournisseur. De même, toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu «au plus tard» pourra être résiliée par l’acheteur qui xxxxxxxx, x’xx le souhaite, la marchandise aux frais du fournisseur.

Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison accepté par l’acheteur, le vendeur s’engage à verser à l’acheteur une indemnité égale à 1% par semaine de retard, calculée sur le montant des marchandises non livrées (prix d’achat HT).

Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d’avoir.

7-3 – Réception

La réception par l’acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la commande.

L’acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à celles-ci et notifiera ce refus par écrit.

Le vendeur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la notification du refus. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs, l’acheteur pourra procéder à la réception avec réserves.

Article 8 – Transport

Le transport s’effectue par tout moyen approprié au choix du fournisseur. Les frais de transport, lorsqu’ils sont à la charge de l’acheteur, ne seront remboursés que sur facture, à l’exclusion de tout autre mode, notamment débours ou remboursements sur lettres de voiture ou récépissé. Sauf indication contraire sur la commande, le transport des produits se fera aux risques et charges duvendeur.

Article 9 – Transfert de propriété et transfert de risques

Sauf convention contraire, le transfert de propriété et des risques a lieu :

- au magasin ou au dépôt du client, attesté par un récépissé de décharge, pour les achats effectués «franco destination sur quai magasin ou dépôt».

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le fournisseur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 11 – Facturation

Les factures qui seront adressées au service comptabilité du client, seront envoyées en double exemplaire aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l’article L 441-3 du code de commerce. Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises. Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération est celle de la réception effective des marchandises. Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par virement commercial. Le fournisseur autorise expressément l’acheteur à opérer compensation entre les sommes dues par l’acheteur ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le Fournisseur, à quelque titre que ce soit.

Article 12 – Assurances

Le vendeur s’engage à souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l’acheteur, le vendeur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois. Dans tous les cas, le vendeur devra fournir, sur simple demande de l’acheteur, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’acheteur ou toute autre destination agréée par lui.

Article 13 – Attribution de compétence et loi applicable

Toutes contestations seront de la compétence du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du fournisseur ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux. En cas de différend, la loi applicable est la loi française avec exclusion de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Article 1 - General Terms of Purchase - Opposability

Except in case of a specific agreement with the seller, the purpose of these General Terms of Purchase is to define general provisions applicable to all orders for materials, equipment, products or services of any kind.

By express waiver to the Supplier’s general terms of sale, notwithstanding any clause to the contrary contained in the general terms of sale or in any other document, these special contract conditions override the seller’s right to invoke the retention-of-title clause stipulated in its general terms of sale.

Article 2 - Orders

The order is deemed accepted and contractual upon reception by the buyer of the acknowledgment of receipt which must reach it within three calendar days subsequent to the order date. The buyer shall be entitled to cancel the order, without any penalty, if the acknowledgment of receipt has not reached it within this three-day period, by any means at the supplier’s convenience.

As long as the seller has not confirmed the order, the buyer is entitled to modify it. The buyer must then be informed as expeditiously as possible of any change in price or schedule subsequent to the requested modifications.

The order accepted by the seller constitutes a firm and definitive undertaking by it and implies adherence to these General Terms of Purchase and special contract conditions unless they have been subject to written reservations formally accepted by the buyer. Article 3 - Prices

Except in case of a specific agreement, the price of the order is always specified firm and definitive and includes packing costs as well as all other costs, risks or expenses related to filling the order. Any additional costs, of any kind whatsoever, must be subject to the buyer’s prior written agreement clearly stated on the purchase order. Orders do not give rise to any systematic payment in advance (nor to payments on account or deposits) except in case of express stipulation in the order and the special contract conditions.

Any change in the supplier’s price or terms of payment must be sent to the buyer by registered letter with acknowledgement of receipt at least three months prior to its effective date.

Failing which, the change of price or sales terms and conditions shall be applicable to the buyer only three months after it has learned of them.

Article 4 - Conformity

The supplier guarantees that the delivered products, as well as the packaging and labelling, are fully conform with the buyer’s order and are free of any defects.

In the event of non-conformity and within a period of one month as from reception of the products in question in its premises, the buyer has the choice of:

- cancelling the order after having informed the supplier of this;

- or obtaining, at the supplier’s expense, the immediate replacement of non-conforming products with identical or better- quality products under the same price terms and within a period of three days after reception of the claim, without prejudice to compensation which may be claimed by the buyer for any direct and indirect monetary consequences resulting from harm or damage of any kind caused to persons or property, as well as measures involving the recall of products for any reason whatsoever. Where applicable, non-conforming goods are returned to the supplier prepaid, accompanied by a «return note» stating their condition.

Article 5 – Guarantee

For products which are to be used by the buyer, except in case of stipulations to the contrary by the parties, the seller guarantees the products for a period at least equal to twenty-four months as from delivery.

During this period, the seller undertakes to repair or exchange this product with respect to any imperfection, error, faulty work, patent or hidden defect, or faulty operation.

For products which are to be resold, the supplier undertakes, with regard to the buyer and with regard to any customer sub-buyer of a product, to repair or exchange this product as soon as an imperfection is noted, within a period of two years subsequent to resale of the product, unless this compensation method proves to be impossible or disproportionate. In that case, the Supplier undertakes to assume the financial consequences of the compensation method which is implemented.

The guarantee period runs as from the time that the sales invoice for the product is issued.

In all events, the supplier is held accountable and undertakes to assume all direct or indirect financial consequences resulting from harm or damage of any kind caused to persons and/or property, as well as measures involving recall, suspension, deposit, return with reimbursement of the customer, modification and/or destruction of products, whether these measures are ordered by public authorities (including the courts) or are voluntary, and whatever reason is invoked: in particular, the assumption of a hidden defect, non-conformity with regard to a standard, regulation or safety flaw.

Article 6 - Normative and regulatory requirements

Goods which are ordered must fully satisfy the legal and statutory requirements in force, especially as regards:

- the quality, composition, presentation and labeling of goods;

- REACH and RoHS regulations;

- the ethical, social and environmental code of conduct of the CIAT Group and the CIAT Group’s code of ethics.

In particular, the supplier undertakes to comply with the provisions of French law No. 2001-420 of 15 May 2001 pertaining to new economic regulations (called the «NRE» law) and its implementing French decree No. 2002-221 of 20 February 2002, if they are applicable to it, to transmit upon request to the buyer information relative to the consequences of the company’s activity on the environment, supplied in accordance with the nature of this activity and its effects, especially:

1- the consumption of resources;

2- the steps taken to limit damage to the biological balance, natural environments and to protected species of plants and animals; 3- the approaches for evaluating or certifying companies with regard to the environment;

4- the steps taken, where applicable, to ensure conformity of the activity;

5- the expenses incurred in order to avoid the consequences of the activity;

6- the amount of provisions and guarantees for risks with regard to the environment;

7- the amount of compensation paid during the financial year in enforcement of a court judgement with regard to environmental matters.

Subsequently, the supplier agrees that the buyer itself can conduct management audits, or have them carried out by a service provider appointed for this purpose, in order to verify compliance with the aforementioned standards.

Any violation of the above provisions makes the supplier liable to the immediate suspension of trade relations, without prior notice.

Article 7 - Delivery 7-1 - Packaging

Products must be properly and sufficiently packaged in suitable packing materials, and precautionary measures must be taken in order to protect them in all circumstances. Packages are to be clearly identified by reference to the buyer’s corresponding purchase order.

The supplier shall be responsible for breakage, missing items and damage resulting from improper or inappropriate packaging, marking or labelling.

Materials which so require shall be cleared through customs at the seller’s expense.

7-2 - Delivery periods

It is absolutely essential that the date set for delivery, which is stated on the purchase orders, be complied with.

Any event which is liable to influence the order shall immediately be brought to the buyer’s attention. The seller must immediately notify this event to the buyer in writing, while indicating its probable duration and its consequences on delivery periods.

Any order delivered prior to the delivery date «at the earliest» may result in the return of the goods at the supplier’s expense. Similarly, any order not delivered within the anticipated period «at the latest» can be cancelled by the buyer which, if it so wishes, shall return the goods at the supplier’s expense.

Nonetheless, in the event of postponement of the delivery deadline accepted by the buyer, the seller undertakes to pay the buyer compensation equal to 1% for each week’s delay, calculated on the amount of non-delivered goods (purchase price, exclusive of tax). These sums are due without formal notice being necessary and shall be paid in the form of a credit note.

7-3 - Acceptance

Acceptance by the buyer occurs at the place of delivery specified in the order to verify conformity quality and quantity of the supplies with regard to the order.

The buyer shall be entitled to refuse non-conforming products and shall notify this refusal in writing.

The seller shall have to take back, at its own expense, the refused products within a maximum period of five business days as from notification of refusal. In the event of non-conformity pertaining to minor points, the buyer can carry out acceptance with reservations.

Article 8 - Transport

Transport is effected by any appropriate means chosen by the supplier. Transport costs, when they are assumed by the buyer, shall be reimbursed only against invoices, to the exclusion of any other method, particularly disbursement or reimbursement on bills of lading or receipts.

Unless otherwise specified on the order, products shall be transported at the seller’s risks and expense.

Article 9 - Transfer of ownership and transfer of risks

Unless agreed otherwise, transfer of ownership and risks takes place:

- in the customer’s storehouse or depot, certified by a discharge receipt, for purchases made «delivered free to destination on storehouse or depot platform».

Article 10 - Intellectual property

The supplier guarantees that the goods delivered are not subject to any industrial or artistic ownership claim (patents, trademarks, drawings and designs), and that photographs of the products can be reproduced on any media, including the Internet, except in case of decision to the contrary stated in a registered letter with acknowledgement of receipt.

Article 11 - Invoices

Invoices which are to be sent to the customer’s accounts department shall be sent in duplicate copies to the invoicing name and address, specified on the order, and must include all particulars referred to in Article L 441-3 of the French Commercial Code.

Invoices must also include the order number as well as the transport method and destination of the goods.

For calculation of payment periods, the date to be taken into consideration is that of the actual reception of goods. Except in case of special contract conditions in the order, invoices are payable by commercial bank transfers.

The supplier expressly authorises the banker to effect offsets between the sums due by the buyer or by any assignee of invoices, and those due by the Supplier, for any reason whatsoever.

Article 12 - Insurance

The seller undertakes to take out, at its own expense, insurance policies which are necessary in order to cover the responsibilities which it incurs through performance of this contract, for all bodily injuries, and tangible and intangible losses. Upon request from the buyer, the seller shall transmit to the buyer the general and professional third-party liability insurance certificates which must have been issued within the last six months.

In all cases, the seller shall have to provide, upon simple request from the buyer, adapted insurance which covers the products until their arrival in the buyer’s premises or any other destination approved by the buyer.

ACH0092D

Article 13 - Assignment of jurisdiction and applicable law

Disputes shall fall within the jurisdiction of the BOURG-EN-BRESSE Commercial Court, notwithstanding any provision to the contrary in the supplier’s general terms of sale or in any of its trade documents.

In case of dispute, French law is applicable with the exclusion of the Vienna Convention of 1980 on the international sale of goods.