ACCORD COLLECTIF LOCAL
ACCORD COLLECTIF LOCAL
La société QUEVILLY HABITAT dont le siège social est situé
00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, XX 00000, 00000 XX XXXXX QUEVILLY CEDEX immatriculée au RCS sous le numéro 000 000 000 00000, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT
Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX en sa qualité de Représentant des locataires,
CLCV – LA VOIX DES LOCATAIRES,
Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXXXX, en sa
qualité d’Administrateur Représentant des locataires
Il est au préalable exposé ce qui suit :
La Direction de Quevilly Habitat et les Associations siégeant au Conseil de Concertation Locative se sont réunies les 28 septembre et 7 décembre 2023 pour mener une réflexion sur une refonte du règlement d’habitation applicable aux logements du patrimoine de Quevilly Habitat.
1 – OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL
Le présent accord porte sur la modification du règlement d’habitation applicable aux logements du patrimoine de Quevilly Habitat.
En collaboration avec les représentants des locataires, Quevilly Habitat a souhaité mettre à jour le règlement d’habitation portant sur l’usage des parties privatives par le locataire mais également sur les conditions de jouissance des parties communes, notamment sur la propreté et la sécurité des lieux, le respect et la tranquillité des résidents. Les partenaires ont souhaité intégrer de nouveaux thèmes également mais en minorant d’autres tombés en désuétude, le tout en adéquation avec une réglementation en évolution régulière.
Jusqu’à présent, cohabitaient 4 documents s’appliquant
sur le patrimoine de Quevilly Habitat :
• Le règlement d’habitation « habitat collectif »,
• Le règlement d’habitation « habitat individuel »,
• Le règlement intérieur « garage et parking »,
• Le règlement intérieur « cellier et box ».
Afin de simplifier l’application des différentes dispositions intéressant la vie des locataires, également de gagner en lisibilité auprès de résidents, un document unique intitulé
« Règlement d’habitation » a été élaboré.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et sera applicable aux nouveaux locataires, par son annexion au contrat de location.
Pour les locataires déjà présents, il a été convenu, avec les représentants des locataires, de la régularisation du présent accord collectif, qui rendra ce règlement
d’habitation applicable de plein droit à l’ensemble des
locataires.
L’accord collectif sera diffusé à l’ensemble des locataires
qui pourront ainsi en prendre connaissance.
2 – CONTENU DU REGLEMENT D’HABITATION
Le règlement d’habitation dans sa version modifiée telle qu’approuvée par le Conseil de Concertation Locative lors de sa séance du 28 septembre 2023 validée par le Conseil d’administration du 17 octobre 2023 est annexé à la présente.
3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF
LOCAL
Le présent accord collectif est conclu pour l’ensemble des logements locatifs du patrimoine de QUEVILLY HABITAT ainsi qu’au patrimoine pouvant être géré par QUEVILLY HABITAT pour le compte de tiers.
Il s’appliquera également à toute nouvelle résidence mise
en service après la signature de l’accord.
Les clauses de l’accord s’appliquent aux contrats de
location en cours et aux nouveaux baux.
4 – INFORMATION DES LOCATAIRES
A partir de sa signature effective, l’accord collectif sera
mentionné dans tous les nouveaux contrats de location.
Pour les locataires en place, l’accord et le règlement d’habitation seront annexés à l’avis d’échéance, et disponibles sur le site internet de QUEVILLY HABITAT.
Les associations de locataires, dans le cadre de leur action, pourront également contribuer à l’information des locataires.
5 – SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL
Les parties signataires conviennent de rencontres périodiques, afin de s’assurer de la mise en place de l’accord et de déceler les éventuelles difficultés d’application.
L’initiative de ces rencontres appartient à l’une des parties signataires et peut se faire lors de Conseils de Concertation Locative dès lors qu’elle ne concerne pas des situations individuelles.
6 – DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée adressée aux autres parties, trois mois avant la date anniversaire du contrat.
La dénonciation prendra effet à l’expiration du troisième
mois suivant la réception de la lettre recommandée.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.
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RÈGLEMENT D’HABITATION
L’objet du règlement d’habitation est de fixer, dans l’intérêt commun des résidents et de leur cadre de vie, les règles de bonne tenue de l’ensemble immobilier et les prescriptions obligatoires en matière de tranquillité, d’hygiène et de sécurité, ceci dans tous les actes de la vie quotidienne. Le présent règlement d’habitation, qui ne se substitue pas aux lois en vigueur, s’applique à tous les immeubles et pavillons individuels, y compris à toutes les parties communes, parkings, dépendances, annexes et accessoires, voiries et espaces verts propriétés de Quevilly Habitat. Conformément aux contrats de location, le locataire s’engage à respecter les dispositions du présent règlement d’habitation ainsi que ses éventuelles modifications qui pourraient être apportées dans l’intérêt de l’ensemble des locataires.
Le locataire est responsable personnellement de ses agissements, de ceux de ses visiteurs et de ceux des personnes vivant dans son logement, à quelque titre que ce soit. Le locataire s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions du présent règlement. Il est ainsi informé que toute violation de ce dernier constitue un manquement grave aux obligations du bail, pouvant donner lieu à des actions judiciaires en vue de la résiliation de son contrat de location, et le cas échéant, à la mise en œuvre de sa responsabilité civile, de celle de l’occupant ou de celle du visiteur. Les frais occasionnés par l’inobservation du présent règlement seront mis à la charge du locataire reconnu responsable.
Le présent règlement d’habitation a été approuvé par le Conseil d’Administration du 17 octobre 2023 et a fait l’objet d’un accord collectif
régularisé le 7 décembre 2023, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
TRANQUILLITE ET SAVOIR-VIVRE ENSEMBLE
TROUBLES ET NUISANCES DIVERS
Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'un animal ou d'une chose dont elle a la garde et/ou la responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l'air, à la tranquillité et la santé du voisinage ou des autres locataires.
Le locataire s’abstiendra par ailleurs de troubler la tranquillité de l’immeuble, de jour comme de nuit.
Les locataires doivent prendre connaissance des arrêtés pris par le Maire ou le Préfet qui peuvent fixer des horaires pour certaines activités comme le bricolage ou le jardinage.
Les attroupements et stationnement de personnes empêchant l’accès ou la libre circulation dans les espaces communs sont interdits :
Art. L 272-4 du Code de la Sécurité Intérieure :
« Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.
En outre, toute condamnation pénale se rapportant à des faits qualifiés, crime ou délit (vente, revente, consommation de produits stupéfiants, recel de marchandises volées, coups et blessures volontaires et autres…) commis dans les lieux loués par le locataire ou l’un des occupants du logement, constituera un motif pour Quevilly Habitat d’engager une action en justice visant la résiliation judiciaire du contrat de location suivie d’expulsion.
La commission par le locataire ou l’un des occupants de son logement, d’un acte de délinquance grave avéré à proximité de son lieu d’habitation constitue une atteinte à l’usage paisible du logement et pourra entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire.
Il est interdit sous peine d’amende et procédure en résiliation de
bail :
• D’empêcher de fonctionner ou de dégrader des
dispositifs de sécurité tels que digicodes, interphones ...
• D’accéder aux locaux techniques et aux toitures ;
• D’ouvrir par le système de « tirer-lâcher » ou tout autre moyen les trappes de désenfumage ;
• De manipuler les bouchons de colonnes sèches permettant l’accès à l’eau et son utilisation par les pompiers en cas d’incendie ;
• D’utiliser les armoires ou gaines techniques, coursives,
escaliers et paliers à des fins de stockage.
INTERDICTION DE XXXXX ET DE VAPOTER
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux
de travail (halls d’immeubles, cages d’escaliers, paliers, ascenseurs, parkings, locaux communs…).
COMPORTEMENT DES PERSONNES ET RESPECT DU PERSONNEL
Les agences de proximité représentant le bailleur sont, à ce titre l’interlocuteur privilégié du locataire pour régler les problèmes liés au logement. Il assure la surveillance et la conservation de l’immeuble et veille au bon fonctionnement des équipements.
Le locataire ainsi que l’ensemble des occupants de son logement, y compris les enfants mineurs, et ses visiteurs, doivent à tout collaborateur de Quevilly Habitat, ouvrier d’entretien, employé d’immeuble ou prestataire extérieur, le respect liés à leurs fonctions et ce en toutes circonstances.
Le personnel de Quevilly Habitat veille à faire respecter le présent règlement d’habitation. Il est mandaté et a autorité pour formuler toutes les injonctions de rappel à l’ordre en cas de manquement à ce règlement. A cet effet, toute agression verbale, menace ou agression physique à l’égard du personnel donnera lieu à des poursuites judiciaires systématiques engagées par le bailleur à l’encontre du ou des auteurs.
Il est rappelé que les faits perpétrés à l’encontre du personnel de gardiennage ou de surveillance des immeubles relèvent de la circonstance aggravante visée à l’article L.433-3 du Code Pénal.
SECURITE ET SURVEILLANCE DES ENFANTS
Les parents doivent veiller à ce que leurs enfants ne provoquent pas de détérioration et ne causent aucun trouble ni aucune gêne aux occupants de l’immeuble par leurs jeux.
Ils doivent également veiller à leur rappeler que les jeux sont interdits dans les escaliers, halls, parkings, pelouses et en général, dans toutes les parties communes, en dehors des emplacements prévus à cet effet. Les parents seront responsables des éventuelles dégradations commises dans les parties communes.
Les enfants mineurs doivent être accompagnés en toutes circonstances, y compris dans les aires de jeux, et demeurent sous la surveillance exclusive de leur famille, le bailleur déclinant toute responsabilité en cas d’accident.
ANIMAUX
Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties privatives et dans les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs, les abords et les jardins des habitations, des animaux de quelque espèce que ce soit, qui par leur nombre, leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles de constituer un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou la salubrité des lieux.
Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité.
Les locataires qui possèdent des animaux doivent veiller à ce que ceux-ci ne créent aucun trouble et ne fassent aucune dégradation dans l’immeuble. Leurs propriétaires seront responsables de la propreté de ces animaux et de leur comportement notamment dans les escaliers, ascenseurs, halls d’immeubles, comme de toute éventuelle agression et de tout dégât commis.
Les chiens de 2ème catégorie ou ayant un comportement agressif ou potentiellement dangereux doivent être déclarés à l’assureur, tenus en laisse par une personne majeure et muselés. La détention de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) est interdite sur le patrimoine de Quevilly Habitat.
HYGIENE, SALUBRITE ET SECURITE PARTIES PRIVATIVES VENTILATION
Afin d’éviter les condensations et les moisissures, le locataire devra aérer régulièrement son logement. Il s’abstiendra d’obstruer les bouches de ventilation et devra les nettoyer plusieurs fois par an. Ces dispositions sont aussi applicables dans les immeubles équipés d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), pour les bouches de ventilation destinées à l’évacuation de l’air vicié, situées en partie haute des murs de cuisine, salle d’eau, WC ou cellier.
COMPTEURS, CANALISATIONS, CONDUITS, EQUIPEMENTS
Le locataire doit veiller à ne jamais obstruer les canalisations d’évacuation sanitaire. Il n’y déversera aucun produit dangereux ni déchets (notamment lingettes). Il assure, par ses propres moyens et à ses frais, tout dégorgement de canalisations d’évacuation desservant les lieux loués (jusqu’à la canalisation commune).
Il doit accepter les visites d’entretien, de réparation, d’assainissement et en règle générale, toute visite de contrôle prescrite par Quevilly Habitat, dans l’intérêt de l’hygiène, de l’entretien des locaux et de la sécurité des habitants.
Le locataire doit signaler à Quevilly Habitat tout dérangement, arrêt ou anomalie constatés sur le fonctionnement de ses équipements.
Les foyers, conduits de fumée et de ventilation non mécaniques, seront ramonés par le locataire à ses frais au moins une fois par an. Ces interventions devront être exécutées exclusivement par un entrepreneur qualifié. Si la cuisine est pourvue d’un conduit
destiné exclusivement à la ventilation, il est interdit d’y brancher tout autre conduit d’évacuation (exemples : hotte aspirante, chauffe-eau...).
Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Détecteur de fumées (DAAF) notamment en vérifiant régulièrement les piles ou l’alimentation. Il doit remplacer le DAAF à ses frais s’il est défectueux.
Les branchements sauvages sur les réseaux d’eau, gaz ou
électricité sont interdits.
CHAUFFAGE
L’utilisation de chauffage d’appoint à combustible est interdite.
MATIERES DANGEREUSES
Il est interdit de stocker et d’utiliser tout appareil ou produit dangereux ou inflammables (bouteilles de gaz butane ou propane par exemple), tant dans les logements que dans les parkings, box, caves, celliers et tous locaux communs.
L’utilisation de barbecues à gaz ou à charbon dans les logements et balcons et dans les parties communes et jardins des immeubles collectifs est interdite.
ENTRETIEN DU LOGEMENT ET TROUBLES DE VOISINAGE
Le locataire est tenu d’effectuer les réparations locatives mises à sa charge par le décret n°87-712 du 26 août 1987 et reconnait qu’un guide de ces réparations lui a été remis lors de son entrée dans le logement.
Le locataire est tenu d’entretenir son logement et de le maintenir dans un état de propreté permettant d’éviter la prolifération des nuisibles et insectes (rats, punaises de lit, cafards…).
Le locataire signalera immédiatement à son Agence de proximité tout désordre ou dégradation qui pourrait avoir un impact pour les habitants.
En cas de manquement manifeste à l’obligation d’entretien de son logement, les frais de dératisation et/ou désinsectisation seront intégralement répercutés sur le locataire à l’origine du trouble de voisinage.
ACCES AUX PARTIES PRIVATIVES POUR TRAVAUX
Le propriétaire est en mesure d’imposer la réalisation de certains travaux au sein du logement du locataire. Le locataire a donc la stricte obligation de permettre l’accès aux lieux loués
pour la préparation et l’exécution de ces travaux. En cas de refus, une procédure judiciaire peut être engagée afin d’obtenir l’accès aux lieux loués.
CLÔTURES ET JARDINS
Le locataire occupant un logement au rez-de-chaussée d’un immeuble et bénéficiant d’un jardin privatif, est responsable du bon entretien des clôtures. Il n’utilisera pas les ouvertures réservées pour l’accès des ouvriers assurance l’entretien des espaces verts.
Il devra s’abstenir de tout dépôt d’objets divers. Il ne pourra en aucun cas procéder à des adjonctions diverses (construction ou installation d’abris de jardin, même préfabriqués, tonnelles). Il s’exposerait à être mis en demeure de remettre, à ses frais, les lieux dans leur état primitif.
ANTENNES RÉCEPTRICES DE RADIODIFFUSION ET T.V
Le locataire ne peut, sans autorisation écrite et préalable du
bailleur, installer d’antenne extérieure.
Lorsque l’immeuble est desservi par une antenne collective, le bailleur peut s’opposer à l’installation d’une antenne individuelle et obliger le locataire à se raccorder, à ses frais, à l’antenne collective.
Les antennes dites « de balcon » sont formellement interdites.
ASSURANCE
Le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation couvrant le logement loué et de déclarer son garage ou box lorsqu’il en est locataire.
PARTIES COMMUNES
ORDURES MENAGERES
Le locataire doit déposer ses déchets : papiers, bouteilles, emballages… dans les conteneurs prévus à cet effet et aux heures autorisées. A cet effet, il appliquera les instructions de la Métropole Rouen Normandie en la matière et notamment le Règlement de collecte des déchets.
Par mesure d’hygiène, les ordures non recyclables sont
enveloppées dans un sac plastique fermé.
Les déchets et sacs ne peuvent en aucun cas être déposés dans les parties communes, même de manière temporaire.
En cas d’installation prévoyant le tri sélectif, il est impératif de respecter la destination de chaque conteneur. Le dépôt de sacs en dehors des conteneurs est interdit.
Il veillera à maintenir les locaux poubelles et les locaux vide-
ordures fermés et en bon état d’usage et de propreté.
Il respectera les modalités de tri des déchets applicables à
l’immeuble.
Dans les immeubles équipés d’une colonne vide-ordures, les déchets ne doivent pas y être déversés en vrac, mais enveloppés dans des sacs plastiques fermés afin d’éviter d’obstruer les gaines et de risquer de dégager des odeurs nauséabondes.
Il ne doit pas jeter d’objets en verre, contondants, de résidus ménagers, liquides, d’objets susceptibles d’enflammer les détritus et d’une manière générale, tout objet pouvant créer des troubles de voisinage ou présenter un danger potentiel pour le personnel ou les autres usagers.
Les locataires des logements individuels sortiront les conteneurs et/ou sacs prévus à cet effet, sur la rue devant les immeubles ou aux endroits prévus, aux jours et heures fixés par le règlement municipal. Les conteneurs seront rentrés immédiatement après le ramassage.
Aucun objet ou détritus n’est projeté à l’extérieur des locaux d’habitation ni à leurs abords.
DEPOT D’ENCOMBRANTS
Le locataire fera son affaire de l’élimination des déchets volumineux qu’il aura générés, en les portant à une déchetterie ou en les déposant le jour de collecte sur les espaces prévus à cet effet. En cas de non-respect de ces dispositions nécessitant une action corrective par le Bailleur, les frais correspondants seront répercutés sur le locataire.
LOCAUX VELOS ET POUSSETTES
Les locaux à vélos ou locaux poussette sont strictement réservés au stockage de cycles sans moteur, lesquels ne doivent en aucun cas être stockés dans les halls et circulations d’immeubles.
Les vélos et poussettes déposés demeurent sous la garde et la responsabilité de leur propriétaire qui devra veiller à la bonne fermeture de ces locaux lorsqu’ils sont privatisés.
FENÊTRES, BALCONS ET LOGGIAS
Il est interdit d’étendre ou de battre du linge, tapis ou
paillassons, dans les parties communes, aux fenêtres et loggias.
Aucun objet ne doit être déposé sur le bord des fenêtres. Le fait d’entreposer tout objet encombrant susceptibles de nuire à la sécurité des personnes ou de dégrader l’esthétique générale du bâtiment est proscrit.
Les bacs et pots de fleurs doivent être parfaitement fixés et reposer sur des dessous étanches. Pour des raisons de sécurité, les jardinières doivent être maintenues à l’intérieur des balcons.
Aucun objet ni détritus ne doit être projeté à l’extérieur depuis les fenêtres et balcons. Il est par ailleurs interdit de laver à grande eau les balcons, ceci afin d’éviter les ruissellements en façades.
Aucune modification de structure ou d’équipement ne pourra être entreprise à l’extérieure des logements, fenêtres, balcons, terrasses et loggias. L’installation de stores bannes, bâches, de matériel d’occultation ou de séparation des fenêtres, balcons, terrasses et loggias et interdite, sauf accord écrit du bailleur. A défaut de réponse du bailleur, il ne peut être procéder aux installations
ASCENSEURS
Le locataire s’engage à n’utiliser l’ascenseur qu’en conformité avec les usages et règlements et en particulier avec les conditions d’utilisation prescrites par le constructeur et affichées à l’intérieur de la cabine.
Les enfants devront toujours être accompagnés lorsqu’ils les
utilisent.
BOITES AUX LETTRES
Chaque titulaire du bail se verra attribuer une étiquette boîte aux lettres à son nom qui sera fournie par le Bailleur. Il est interdit au locataire d'y adjoindre, de son propre chef, toutes autres mentions.
Si le locataire souhaite une modification, il devra en formuler la demande auprès des services du Bailleur.
VOIES DE CIRCULATION ET PARKINGS
La circulation et la manœuvre des véhicules à l’intérieur des parcs de stationnement sont soumis aux dispositions du Code de la route. A ce titre, les usagers sont tenus de respecter les règles résultant de la signalisation verticale et horizontale.
La circulation et le stationnement de véhicules non homologués pour la circulation sur la voie publique est interdite, notamment celle des « mini-motos » et des quadricycles à moteur.
Les voies de desserte de l’immeuble devront rester libres en permanence afin d’assurer l’accès aux véhicules de sécurité et de secours.
L’accès aux parkings est interdit aux véhicules d’un gabarit
supérieur à 1m85.
Le stationnement en dehors des zones délimitées au sol est interdit, notamment sur les passages piétons et devant les
barrières de service, issues de secours, portes coupe-feux et
moyens de lutte contre l’incendie.
Le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap et au personnel du bailleur sont strictement interdits aux autres personnes.
Le véhicule stationné devra être en état de rouler afin de pouvoir à tout moment être déplacé.
Les véhicules stationnant de manière prolongée (véhicule ventouse) sur les aires de stationnement appartenant au bailleur ou stationnés de manière gênante, seront, dans le respect de la réglementation en vigueur, enlevés aux frais exclusifs du locataire propriétaire du véhicule, et déposés en fourrière.
Il est interdit d’effectuer dans les garages, parkings aériens et aires de stationnement, tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts. Il est également interdit d’entreposer des meubles, objets encombrants, produits toxiques ou inflammables dans les box et emplacement de parking, dont l’utilisation est strictement limitée au stationnement du véhicule.
Le bailleur, qui n’assume aucune responsabilité de dépositaire et donc notamment aucune obligation de gardiennage ou de surveillance, ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de manière directe ou indirecte, en cas d’accident, de détérioration partielle ou totale, ou de vol du véhicule ou de son contenu.
A l’inverse, le locataire sera responsable de toute dégradation
causée par son fait aux équipements et voiries des parkings.
En cas d’accident dans les parkings, l’usager devra en faire immédiatement la déclaration à son assurance et en aviser le bailleur dans les 48 heures.
Le stationnement des deux roues motorisées est interdit en dehors des emplacements prévus à cet effet.
Le stationnement des véhicules à usage professionnel, ainsi que des camping-cars et fourgons, sur les emplacements de parking non nominatifs appartenant au bailleur, devra être limité et ne pourra dépasser 7 jours consécutifs. A défaut, le bailleur pourra en demander l’enlèvement aux frais exclusifs du propriétaire.
ESPACES VERTS ET AIRES DE JEUX
Chaque locataire s’engage à respecter le bon état des espaces verts, plantations et fleurs. L’accès pour les animaux, même tenus en laisse, y est interdit.
Les jeux de ballon et/ou de balle ne sont pas autorisés sur les espaces verts ou les aires de jeux. Les jeux sont interdits dans les escaliers, halls, parkings, pelouses et en général dans toutes les parties communes, en dehors des emplacements prévus à cet effet.
Les enfants doivent être sous la surveillance constante d’un
adulte.
En cas d’anomalies relatives à l’hygiène et à la sécurité, constatées sur les aires collectives de jeux ainsi que sur les équipements, il appartient au locataire de les signaler immédiatement au Service compétent de la commune concernée, ou à défaut au responsable de territoire.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU REGLEMENT
Chaque locataire est personnellement responsable de ses agissements ainsi que ceux de toute personne vivant à son domicile et de ses visiteurs.
Ainsi, il devra répondre de :
- Toutes dégradations commises dans les parties communes ou au niveau des équipements communs et en assumer les frais de réparation ou de remplacement :
- Toutes réclamations occasionnées par le non-respect des clauses du présent règlement par lui ou tout autre occupant de son logement ou visiteur.
Le locataire est informé que le non-respect des dispositions du présent règlement d’habitation engage personnellement sa responsabilité et entraînera des mesures contentieuses pouvant aller jusqu’à la résiliation judiciaire de son contrat de location.
Fait à……………………………………… Le…………………………………….
Le(s) locataire(s)
(Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, je
m’engage à respecter ce règlement »)