NOTICE

Matmut Vie

Société anonyme au capital de 26 100 000 € entièrement libéré N° 344 898 358 RCS Rouen

Entreprise régie par le Code des Assurances

Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Adresse postale : 76030 Xxxxx Xxxxx 0

Matmut Mutualité

Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité

immatriculée sous le numéro 000 000 000 Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Adresse postale : 76030 Xxxxx Xxxxx 0

NOTICE

« Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques »

ENCADRÉ

1 - Nature du contrat

Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques est un contrat d’assurance vie de groupe, libellé en euros à adhésion faculta- tive. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Xxxxxx Xxx et Matmut Mutualité. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.

2 - Garanties offertes

En cas de décès de l’assuré : paiement du capital garanti aux bénéficiaires désignés. Cette garantie capital décès est décrite à l’article 8 de la présente notice. L’adhérent au contrat bénéficie de garanties d’assistance décrites dans la convention d’assistance Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques transmise par ailleurs.

Le contrat ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais.

3 - Participation aux bénéfices

Le contrat prévoit une participation aux bénéfices telle que définie dans la réglementation. Les conditions d’affectation de ces bénéfices sont indiquées à l’article 6 de la présente notice. Il n’est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle c’est-à-dire excédant les obligations du Code des Assurances ou du Code des Collectivités Territoriales.

4 - Faculté de rachat

Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai de 30 jours. Les modalités de rachat sont indiquées à l’article 7 de la présente notice. Le tableau des valeurs de rachat figure en annexe ; les valeurs de rachat, pour votre adhésion, seront mentionnées sur votre certificat d’adhésion.

5 - Frais liés à l’adhésion

• Frais à l’entrée et sur versements : des frais liés à la gestion du contrat, des cotisations et des prestations sont prélevés sur les cotisations à hauteur de 15 % maximum des cotisations au titre de la garantie capital décès et 0,5 % par an du capital garanti.

• Frais en cours de vie du contrat : aucun.

• Frais de sortie : aucun.

• Autres frais : aucun.

6 - Durée du contrat

La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.

7 - Modalités de désignation des bénéficiaires

L’adhérent désigne à l’adhésion les bénéficiaires du capital en cas de décès de l’assuré. Cette désignation peut être modifiée ultérieurement par avenant à l’adhésion. La désignation des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré peut également être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Toutes les précisions utiles sont données à l’article 8 de la présente notice.

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions de la notice. Il est important que l’adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion ou le certificat d’adhésion.

Notice 1/8 MPO.AIRIAL - 11/19

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques a pour objet de garantir, en cas de décès de l’assuré, selon la formule choisie :

• Formule « Capital » : le paiement du capital garanti au(x) bénéfi- ciaire(s) désigné(s) par l’adhérent/assuré pour financer ses obsèques,

• Formule « Prestations » : le paiement du capital garanti au béné- ficiaire désigné par l’adhérent pour financer les obsèques de l’assuré selon les modalités définies dans le contrat de prestations obsèques souscrit auprès de l’opérateur funéraire OGF.

OGF est une société anonyme au capital de 40 904 385 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 076 799 dont le Siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 et disposant d’une habilitation funéraire préfectorale Paris n° 18 75 001 - TVA FR 92 542 076 799.

Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx inclut également des prestations d’assistance dont le descriptif est communiqué séparément ; ces garanties sont assurées par la Matmut, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx - Entreprise régie par le Code des Assurances et mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE.

ARTICLE 2. NATURE DU CONTRAT

Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx est un contrat d’assurance de groupe (contrat collectif) sur la vie de type vie entière à adhésion facultative, souscrit par :

- Xxxxxx Xxxxxxxxx - 00 xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx (xx Souscripteur), au profit de ses membres, auprès de :

› la société d’assurance vie, Matmut Vie - 00 xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx, filiale du Groupe Matmut, régie par le Code des Assurances (l’Assureur).

Le contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx est régi par le Code des Assurances et relève de la branche 20 (Vie-décès) de l’article

R. 321-1 du Code des Assurances. Les dispositions applicables au contrat collectif sont décrites à l’article 13.

L’objet social de Matmut Mutualité est :

- la réalisation des opérations d’assurance des activités relevant des branches 1 et 2 définies à l’article R. 211-2 du Code de la Mutualité, c’est-à-dire couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie,

- de mener une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses adhérents ainsi qu’à l’amélioration de leur condition de vie,

- d’assurer à titre accessoire la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées.

Matmut Mutualité peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations et recourir à des intermédiaires d’assurance. Elle offre également à ses membres le bénéfice de prestations de contrats collectifs à adhésion facultative souscrits par elle aux conditions qui s’y attachent.

ARTICLE 3. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ADHÉSION INDIVIDUELLE

Conditions d’adhésion

Pour pouvoir adhérer au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques, vous devez :

- être adhérent à Matmut Mutualité,

- être également l’assuré au titre de l’adhésion,

- être âgé (l’âge de l’assuré est calculé tel qu’indiqué à l’article 5) d’au moins 50 ans et au plus de 80 ans,

- résider en France métropolitaine.

Pour la formule « Prestations » vous devez souscrire un contrat de prestations obsèques auprès d’OGF.

Modalités d’adhésion

Pour adhérer au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques, vous devez :

- avoir lu la présente Notice,

- remplir et signer une demande d’adhésion au contrat collectif, (sauf adhésion simplifiée enregistrée dans une Agence Matmut),

- lire et signer le certificat d’adhésion au contrat collectif,

- fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité,

- fournir un justificatif de domicile (sauf adhésion enregistrée dans une Agence Matmut),

- remplir un mandat de prélèvement XXXX Xxxxxx Xxx et fournir un relevé d’identité bancaire (sauf paiement par xxxxxx).

Afin de répondre aux obligations de contrôle à la charge de l’assureur dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Xxxxxx Xxx pourra être amenée à demander, à l’adhésion ou en cours d’adhésion, des informations et justificatifs complémentaires.

ARTICLE 4. PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION ET DES GARANTIES

Prise d’effet de l’adhésion

L’adhésion prend effet à la date de réception au Siège de Xxxxxx Xxx ou dans une Agence Matmut de votre demande d’adhésion accompagnée du règlement de votre première cotisation, sous réserve de l’encaissement effectif de celui-ci. La date d’effet de l’adhésion figure sur votre certificat d’adhésion.

Prise d’effet des garanties

Les garanties prennent effet :

- en cas de décès de l’assuré par accident : à la date d’effet de l’adhésion mentionnée au certificat d’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation.

Définition du décès par accident : décès résultant exclusivement d’un accident, c’est-à-dire toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Ainsi, ne sont pas considérés comme accident, notamment, les infarctus du myocarde, les affections coronariennes et les accidents vasculaires cérébraux,

- si le décès n’est pas consécutif à un accident : à l’issue d’un délai de carence de deux ans à compter de la prise d’effet de l’adhésion.

Dans ce cas, pendant les deux premières années de l’adhésion, Xxxxxx Xxx remboursera au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) les cotisations encaissées au titre de la garantie capital décès.

En cas d’augmentation du capital garanti en cours de contrat, Xxxxxx Xxx applique le même délai de carence pour la partie de capital augmenté, pendant les deux premières années suivant l’augmentation de capital, Xxxxxx Xxx remboursera au(x) bénéficiaire(s) le surplus de cotisations encaissé à ce titre.

Durée de l’adhésion et fin des garanties

La durée de l’adhésion est viagère. L’adhésion prend fin et les garanties cessent en cas de décès de l’assuré ou de rachat de l’adhésion.

ARTICLE 5. COTISATION ET FRAIS

La cotisation globale regroupe la cotisation due au titre de la garantie capital décès et la cotisation due au titre des prestations d’assistance.

Détermination de la cotisation à l’adhésion

La cotisation due au titre de la garantie capital décès est déterminée en fonction :

- du montant du capital choisi par l’adhérent,

- de l’âge de l’adhérent à l’adhésion (l’âge de l’adhérent se calcule par différence entre l’année d’adhésion et l’année de naissance),

- de la durée de paiement des cotisations.

La cotisation due au titre des prestations d’assistance est forfaitaire en fonction de la durée de paiement des cotisations.

Évolution de la cotisation

La cotisation au titre de la garantie capital décès n’évolue ni en fonction de l’âge de l’adhérent, ni en fonction de l’évolution de son état de santé. La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction du mécanisme de revalorisation annuelle tel qu’indiqué à l’article 6 de la présente notice. La cotisation augmentera également si un avenant d’augmentation de capital est réalisé en cours de contrat.

La cotisation au titre des prestations d’assistance est susceptible d’évoluer en fonction des résultats techniques de cette garantie. Pour la garantie capital décès, le contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx

Obsèques prévoit une revalorisation annuelle du capital garanti

(dans les conditions définies à l’article 6 de la présente notice) qui s’accompagne d’une augmentation proportionnelle des cotisations ultérieures.

Vous pouvez refuser cette augmentation sous réserve d’en informer l’assureur par courrier adressé à Matmut Vie - Service Prévoyance - 00 xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Votre lettre devra nous parvenir au plus tard un mois avant l’échéance principale de votre adhésion. Dans ce cas, la cotisation de la garantie capital décès sera maintenue au niveau atteint avant cette augmentation et n’évoluera plus. Ce refus d’augmentation est définitif pour les années suivantes. Votre capital garanti continuera à augmenter chaque année en fonction de la seule participation aux bénéfices tel que prévu à l’article 6 de la présente notice. Cette augmentation sera donc moindre du fait de votre refus d’augmentation proportionnelle des cotisations. Si la formule prestations a été choisie, le refus de revalorisation fait perdre l’avantage « Sérénité Totale » à l’adhérent tel que défini aux conditions générales d’OGF.

Modalités de paiement des cotisations

Les cotisations sont payables, au choix de l’adhérent mensuellement, par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal de l’adhérent, pendant toute la durée de l’adhésion (cotisations viagères) ou de façon temporaire pendant 10 ans (cotisations temporaires).

Les prélèvements mensuels sont réalisés au début de chaque mois sauf pour la première cotisation qui est prélevée immédiatement après l’adhésion.

Montant de la première cotisation :

- si l’adhésion prend effet entre le 1er et le 15 du mois, le montant de la première cotisation est déterminé au prorata du nombre de jours pour la période allant de la date d’effet au dernier jour du mois,

- si l’adhésion prend effet entre le 16 et le dernier jour du mois, le montant de la première cotisation est déterminé au prorata du nombre de jours pour la période allant de la date d’effet au dernier jour du mois suivant.

Par dérogation, vous pouvez opter pour un paiement de votre cotisation par chèque. Dans ce cas, le paiement est semestriel. Dans cette hypothèse, à l’adhésion, vous devez régler votre première cotisation qui sera calculée au prorata de la durée allant de la date d’effet à la date de la prochaine échéance. Cette date de prochaine échéance dépend du jour d’adhésion dans le mois et de la date d’échéance principale fixée au 1er janvier.

Le choix effectué lors de l’adhésion pour un paiement pendant toute la durée de l’adhésion (cotisations viagères) ou de façon temporaire pendant 10 ans (cotisations temporaires) est définitif.

Défaut de paiement des cotisations

Dans le cas où le prélèvement automatique d’une cotisation fait l’objet d’un non-paiement, Xxxxxx Xxx procédera au renouvellement du prélèvement le mois suivant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- le motif du rejet du prélèvement par la banque est « provision insuffisante »,

- les cotisations précédentes ont été payées.

Dans ce cas, si le paiement des cotisations est mensuel, le prélèvement concernera la cotisation impayée et la cotisation du mois suivant. Dans tous les autres cas, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, Matmut Vie vous adresse une lettre recommandée vous informant que le défaut de paiement au terme d’un délai de 40 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre entraîne :

- le rachat de votre adhésion si la valeur de rachat est inférieure à un montant défini annuellement en fonction de la valeur du SMIC mensuel conformément aux dispositions de l’article R. 132-2 du Code des Assurances (ou sur demande de votre part par lettre adressée à Matmut Vie avant l’expiration du délai de 40 jours),

- la réduction de votre adhésion si la valeur de rachat est supérieure au montant défini ci-avant.

Le rachat met définitivement fin à l’adhésion et à toutes les garanties y afférentes.

La réduction entraîne la fin des garanties d’assistance à la date d’effet de la réduction et l’arrêt du paiement des cotisations ; la garantie en cas de décès continue à être acquise pour un capital réduit. Ce nouveau capital garanti est déterminé en fonction de la valeur de rachat et de l’âge de l’adhérent à la date d’effet de la réduction.

Si la formule « Prestations » a été choisie, le rachat ou la réduction de l’adhésion met fin à l’engagement d’OGF au titre du contrat de prestations obsèques.

Frais

La cotisation due au titre de la garantie capital décès tient compte des frais liés à la gestion de l’adhésion, des cotisations et des prestations.

Ces frais se composent :

- d’une partie fixée à 15 % maximum du montant de la cotisation de la garantie capital décès,

- et d’une partie fixée à 0,5 % par an du capital garanti inclue dans vos cotisations.

Il n’est pas prévu d’autres frais au titre de votre adhésion.

ARTICLE 6. CAPITAL GARANTI

Capital garanti à l’adhésion

Lors de l’adhésion au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques, l’adhérent choisit le montant du capital garanti :

• pour la formule « Capital » : entre les montants de capitaux proposés,

• pour la formule « Prestations » : en fonction du niveau de prestations choisi dans le contrat de prestations obsèques.

Participation aux bénéfices – Revalorisation du capital garanti Détermination de la participation aux bénéfices de l’exercice Annuellement, Xxxxxx Xxx détermine les résultats techniques et financiers de l’exercice et alimente une provision pour participation aux bénéfices selon les modalités prévues par les articles A. 332-10 et suivants du Code des Assurances ainsi que par l’article L. 2223-34-1 du Code des Collectivités Territoriales et l’arrêté pris pour application de ces dispositions. Cette provision appartient définitivement aux adhérents de Xxxxxx Xxx et est attribuée individuellement aux adhésions Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques dans les conditions définies ci-après. Vous pouvez, à tout moment, votre vie durant, modifier certaines prestations (nature des obsèques du contrat, mode de sépulture et culte).

Attribution individuelle de la participation aux bénéfices

La participation aux bénéfices est attribuée à votre adhésion, sous réserve qu’elle ait au moins un an d’ancienneté, et qu’elle soit toujours en cours, proportionnellement à sa provision mathématique et au taux de revalorisation arrêté par Xxxxxx Xxx au titre de l’exercice précédent. Cette revalorisation intervient à l’échéance principale de votre adhésion et vient augmenter la provision mathématique de celle-ci déduction faite des éventuels prélèvements sociaux.

La provision mathématique, représentée par la valeur de rachat de votre adhésion, correspond aux droits que vous avez acquis au titre de celle-ci. La participation aux bénéfices attribuée individuellement aux adhésions vient diminuer la provision pour participation aux bénéfices constituée par Xxxxxx Xxx.

Revalorisation du capital garanti

Pour la garantie capital décès, le contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques prévoit une revalorisation annuelle du capital garanti.

• Pendant la période de paiement des cotisations : sous réserve de l’augmentation proportionnelle de vos cotisations au titre de la garantie capital décès dans les conditions prévues à l’article 5, votre capital garanti augmente dans la même proportion que la provision mathématique de votre adhésion. À défaut d’augmentation proportionnelle de vos cotisations, votre capital garanti augmentera dans une proportion moindre.

• Après la période de paiement des cotisations (si le paiement est temporaire) : votre capital garanti augmente proportionnellement à la provision mathématique. En cas de décès de l’assuré, la revalorisation du capital garanti continue dans les conditions indiquées ci-dessus jusqu’à la réception, par l’assureur, de l’intégralité des pièces nécessaires au règlement du capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

ARTICLE 7. RACHAT

Vous pouvez obtenir le rachat total de votre adhésion sous réserve, le cas échéant, de l’accord du bénéficiaire acceptant.

Vous devez faire parvenir à Matmut Vie une demande de rachat total accompagnée de l’original de votre certificat d’adhésion, et le cas échéant, de l’accord écrit du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s).

Matmut Vie vous verse la valeur de rachat de votre adhésion dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de rachat total au Siège de Matmut Vie, par chèque ou virement sur votre compte bancaire.

Le paiement de la valeur de rachat met définitivement fin :

- à l’adhésion au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques,

- aux prestations d’assistance telles que définies dans la convention d’assistance,

- à l’engagement d’OGF au titre du contrat de prestations obsèques (si la formule « Prestations » a été choisie).

Modalités de calcul de la valeur de rachat

La valeur de rachat est calculée en tenant compte notamment des cotisations effectivement réglées, des frais prélevés sur les cotisations, du coût de l’engagement de l’assureur au titre de la garantie capital décès et des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux. Son calcul fait appel à des formules mathématiques qui utilisent, en particulier, les tables de mortalités prévues par le Code des Assurances.

Les tableaux indiquant les valeurs minimales de rachat sont joints en annexe.

ARTICLE 8. DÉCÈS DE L’ASSURÉ

Désignation du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès

À l’adhésion, vous déterminez le(s) bénéficiaire(s) du capital décès. Pour la formule « Capital », vous désignez, à concurrence des frais engagés et dans la limite du capital garanti, l’entreprise de pompes

funèbres ayant réalisé les prestations d’obsèques, à défaut la(les)

personne(s) qui en aura(auront) acquitté la facture (sur présentation de cette dernière).

Pour le solde éventuel, vous pouvez choisir l’une des clauses bénéficiaires standard proposées ou établir la clause libre correspondant à votre situation.

Dans ce dernier cas, il est recommandé de préciser à Xxxxxx Xxx leurs coordonnées (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance). Vous pouvez à tout moment modifier le bénéficiare désigné pour le solde éventuel.

Pour la formule « Prestations », vous désignez :

OGF - Siège social 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Habilitation funéraire préfectorale Paris 18 75 0001.

Bénéficiaire de premier rang

OGF intervient en qualité d’opérateur funéraire pour la réalisation des obsèques de l’adhérent conformément aux engagements pris et définis dans le contrat de prestations conclu entre l’adhérent et OGF. Cette désignation est consentie en contrepartie de l’exécution des prestations par OGF,

ou,

en cas d’impossibilité par OGF d’exécuter les prestations ou à défaut de mise en situation de le faire. L’entreprise des pompes funèbres ayant réalisé les prestations d’obsèques à concurrence des sommes qui lui sont dues et dans la limite du capital garanti, ou, la(les) personnes(s) qui a(ont) financé les obsèques de l’adhérent à hauteur des frais engagés, sur facture acquittée et dans la limite du capital garanti, et pour le solde éventuel :

- la(les) personne(s) ayant réglé les obsèques de l’adhérent, à défaut ses héritiers,

- le conjoint marié, non séparé de corps, ni en instance de divorce ou partenaire xxxxx, à défaut ses héritiers,

- ses héritiers,

- texte libre (préciser nom, prénom, lieu et département de naissance, adresse actuelle).

Dans tous les cas, l’engagement de Matmut Vie est strictement limité au montant du capital décès atteint à la date du règlement.

Matmut Vie ne garanti pas que ce capital permette, le moment venu, de couvrir l’ensemble des prestations et fournitures obsèques commandées par la personne pourvoyant aux funérailles.

Vous pouvez, à tout moment, modifier l’opérateur funéraire et opter pour la formule « Capital » du contrat. Cette modification entraînera la résiliation du contrat de prestations souscrit auprès d’XXX.

Acceptation du bénéfice

En cas de désignation d’une personne physique pour recevoir le reliquat éventuel du capital, ce bénéficiaire à la possibilité avec le consentement de l’adhérent d’accepter le bénéfice du contrat. À compter de l’acceptation, l’accord préalable du bénéficiaire sera requis pour tout rachat ou modification.

Au terme d’un délai de renonciation de 30 jours, l’acceptation du bénéfice à titre gratuit s’effectue par écrit selon les modalités décrites à l’article L. 132-9 du Code des Assurances :

- soit par un avenant signé par vous, le bénéficiaire concerné et l’assureur,

- soit par acte authentique ou sous seing privé, signé de l’adhérent et du bénéficiaire ; dans ce cas, celui-ci doit être notifié à Matmut Vie par écrit. En cas d’acceptation de la clause bénéficiaire, l’adhérent doit obtenir le consentement du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s) pour modifier le libellé de la clause bénéficiaire ou effectuer le rachat de l’adhésion.

Risques exclus

Sont exclus de la garantie décès :

- le suicide de l’assuré pendant la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion,

- les conséquences directes ou indirectes :

› d’explosion, de dégagement de chaleur d’irradiation prove- nant de transmutations de noyaux d’atomes,

› de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ou émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou des déchets radioactifs,

› d’une guerre civile ou étrangère ou, si l’adhérent y parti- cipe, d’interventions militaires.

Les modalités de règlement du capital décès

En cas de décès de l’assuré, Xxxxxx Xxx règle le capital garanti, (ou si le décès non consécutif à un accident tel que défini à l’article 4, survient au cours des deux premières années de l’adhésion, rembourse les cotisations versées au titre de la garantie capital décès) aux bénéficiaires désignés dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande complète comportant les pièces indiquées ci-après.

Quelle que soit la formule choisie, les pièces justificatives à remettre pour vérifier les conditions de mise en œuvre de la garantie sont les suivantes :

- l’exemplaire original du certificat d’adhésion,

- un acte de décès de l’assuré,

- un justificatif de leur qualité de bénéficiaire (ex : conjoint),

- la photocopie recto verso de la carte d’identité en cours de validité de chaque bénéficiaire (ou les 4 premières pages du passeport ou de la carte de séjour).

En cas de décès au cours des deux premières années de l’adhésion :

- le procès verbal de police ou de gendarmerie,

- une fiche de renseignement dûment complétée,

- le certificat médical complété par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès,

- le compte rendu d’hospitalisation,

- le compte rendu d’intervention des premiers secours,

- les coupures de presse,

établissant le caractère exclusivement accidentel du décès et décrivant les causes de l’accident. Les documents à caractère médical devront être adressés à l’attention du médecin conseil de Xxxxxx Xxx.

Le cas échéant, en cas de bénéficiaire(s) à titre gratuit :

- l’attestation sur l’honneur, établie par chaque bénéficiaire en application de l’article 990 I du Code Général des Impôts,

- un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès en application de l’article 757 B du Code Général des Impôts (sauf demande écrite des bénéficiaires de verser tout ou partie des sommes dues par eux en l’acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts).

Pour la formule « Capital »

Il convient de remettre, en plus des pièces justificatives visées ci- dessus :

- si le paiement est effectué entre les mains du prestataire funéraire en charge des obsèques de l’assuré (à concurrence des sommes qui lui sont dues et dans la limite du capital garanti) : la facture du prestataire funéraire en charge des obsèques de l’assuré,

- si le paiement est effectué entre les mains de la(les) personne(s) qui a(ont) financé les obsèques de l’assuré (à hauteur des frais engagés et dans la limite du capital garanti) : la facture acquittée des frais engagés.

Sur demande des bénéficiaires au 0 810 00 11 66, OGF peut les aider à organiser les obsèques, en liaison avec une entreprise de pompes funèbres habilitée.

Pour la formule « Prestations »

Pour la mise en œuvre du contrat de prestations obsèques, XXX doit être informé, au 0 810 00 11 66, de la survenance du décès. Dans tous les cas, le paiement du capital met définitivement fin

à l’adhésion.

ARTICLE 9. RENONCIATION

Vous pouvez renoncer à votre adhésion dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue. Cette date correspond à la date de réception de votre certificat d’adhésion. Ce délai de renonciation expire le dernier jour à 24 heures sans prorogation si ce jour d’expiration correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pour renoncer à votre adhésion, vous devez adresser à Xxxxxx Xxx, Service Prévoyance, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0, une lettre recommandée avec accusé de réception sur le modèle ci-dessous :

« Je soussigné, Nom Prénom Adresse, déclare renoncer à mon adhésion au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques N° XXXX et demande le remboursement des cotisations versées. » Cette lettre doit être datée et signée.

Xxxxxx Xxx s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées, sous réserve de leur encaissement effectif, dans un délai de 30 jours calendaires révolus suivant la réception de la lettre recommandée.

La renonciation met définitivement fin à l’adhésion Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques et à toutes ses garanties.

Si la formule « Prestations » a été choisie, la renonciation met également fin à l’engagement d’OGF au titre du contrat de prestations obsèques.

ARTICLE 10. INFORMATION ANNUELLE

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-22 du Code des Assurances, chaque année, Matmut Vie vous fait parvenir un relevé d’informations qui comporte le taux de revalorisation applicable à votre adhésion.

Cette lettre vous permet d’obtenir également les informations suivantes :

- votre nouveau capital garanti tenant compte de cette revalorisation,

- le nouveau montant de votre cotisation,

- la date d’échéance principale à laquelle cette augmentation s’applique,

- les valeurs de rachat et de réduction de votre adhésion.

ARTICLE 11. INFORMATION GÉNÉRALE SUR LA FISCALITÉ

DE L’ASSURANCE VIE

L’adhésion est soumise à la fiscalité française de l’assurance vie sauf dispositions spécifiques applicables aux non-résidents fiscaux.

Information sur la fiscalité applicable aux rachats

En cas de rachat, si votre contrat comporte une plus-value, alors les dispositions de l’article 125-OA du Code Général des Impôts est applicable.

Information sur la fiscalité applicable en cas de décès

Sauf cas d’exonérations spécifiques, notamment lorsque le bénéficiaire est désigné à titre onéreux, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès est(sont) imposé(s), après application d’un abattement :

- aux droits de succession sur les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré en application de l’article 757 B du Code Général des Impôts,

- à une taxe spécifique sur les capitaux résultant des primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, en application de l’article 990 I du Code Général des Impôts.

ARTICLE 12. AUTRES DISPOSITIONS

Service d’informations relatives au décès

Sur demande téléphonique de l’adhérent, d’un bénéficiaire ou d’un proche au 0 810 00 11 66, OGF peut fournir des renseignements dans les domaines suivants : dispositions à prendre en cas de décès, cérémonie, convoi, conservation, transport de corps, prélèvements, dons d’organe, inhumation, crémation, succession.

Prescription

Toute action dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances. Le(s) bénéficiaire(s), lorsqu’il(s) est(sont) distinct(s) de l’adhérent, peut(vent) réclamer le versement des prestations dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de décès de l’assuré et doit(vent) le faire dans les 10 ans à compter de la date à laquelle il(s) a(ont) été informé(s) de ce décès.

La prescription peut être interrompue par l’une des causes ordinaires, notamment :

- la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil),

- une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code Civil),

- un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil), ainsi que dans les cas suivants :

› la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

› l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription biennale, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Modalités d’examen des réclamations

Information du client sur les modalités d’examen des réclamations conformément à la Recommandation 2016-R-02 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 26 février 2015, et sur la Médiation conformément au titre 1er du Livre VI du Code de la Consommation (parties législative et réglementaire).

1. Définition

Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.

2. Traitement des réclamations

A - Recours hiérarchique et Service « Réclamations » 1 - Recours hiérarchique

En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser à l’Agence ou au Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées. Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, votre réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire, qui examine le bien-fondé de votre requête.

2 - Service « Réclamations »

Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

3 - Délais de réponse

À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée.

Sauf circonstances particulières, nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.

B - Médiation

1 - Modalités de saisine

Si votre désaccord persiste après la réponse du Service

« Réclamations », vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou en accédant à son site internet xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx (sur lequel vous pouvez obtenir toutes les informations relatives

au dispositif mis en place par la profession). Le Médiateur de

l’Assurance ne peut toutefois être saisi que pour les litiges portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit. Sont notamment exclus les litiges relatifs à notre politique commerciale, aux refus d’assurance ou à l’opportunité d’une résiliation.

Xxxxx demande doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de la réponse du Service « Réclamations » et ne faire l’objet à ce stade d’aucune action contentieuse.

Elle doit également comporter toutes les informations nécessaires à son traitement (notamment copie des courriers échangés dans le cadre du traitement de votre réclamation).

2 - Délai de réponse

La solution proposée par le Médiateur intervient dans un délai de 90 jours à compter de l’avis attestant de la date de réception du dossier complet du litige, à moins que le Médiateur ne prolonge ce délai s’il estime que le litige est complexe.

3 - Opposabilité

L’avis du Médiateur de l’Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.

Ces traitements ont pour finalités :

- la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance,

- la gestion des clients et la prospection commerciale,

- l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire,

- les études statistiques, enquêtes et sondages,

- la mise en place d’actions de prévention,

- l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,

- la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,

- la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

- la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées.

Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :

- l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande,

- le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,

- l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale,

- la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être

amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise.

Les destinataires de ces données sont :

- les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,

- les partenaires,

- les prestataires,

- les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance,

- les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions,

- s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties,

- les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité,

- l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance,

- les organismes sociaux,

- les personnes intéressées au contrat.

Vos données ne sont transférées en dehors de l’Union Européenne que lorsque c’est nécessaire à l’exécution de votre contrat.

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription.

Vous disposez sur vos données des droits :

- d’accès,

- de rectification,

- d’opposition,

- d’effacement,

- de limitation,

- de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur votre Espace Personnel du site xxxxxx.xx.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès du Groupe

Matmut :

- par internet : xxx@xxxxxx.xx

- par courrier : Matmut

À l’attention du Délégué à la Protection des Données 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

en justifiant de votre identité.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL

0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Enfin, vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Néanmoins, nous pouvons toujours vous téléphoner, dès lors que vous êtes titulaire auprès de nous d’un contrat en vigueur ou que vous avez demandé à être contacté.

Autorité de contrôle de l’assureur

L’organisme chargé du contrôle de Xxxxxx Xxx est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0 xxx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Loi applicable au contrat

La loi applicable au contrat est la loi française.

Fonds de garantie

En application de l’article L. 423-1 du Code des Assurances, Xxxxxx Xxx adhère à un fonds de garantie destiné à préserver les droits des assurés et bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie.

Mise à jour des informations concernant l’adhérent

Pour faciliter les échanges avec l’adhérent et prévenir l’existence de contrats d’assurance vie non réclamés, l’adhérent s’engage à informer l’assureur en cas de changement de nom, d’adresse ou de coordonnées bancaires en cours d’adhésion.

ARTICLE 13. FONCTIONNEMENT DU CONTRAT COLLECTIF

Le contrat collectif Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques est souscrit pour une durée d’un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, au minimum deux mois avant l’échéance principale fixée au 1er janvier.

En cas de résiliation du contrat collectif, que celle-ci soit à l’initiative de Matmut Mutualité ou de Matmut Vie, les adhésions en vigueur ne seront pas remises en cause. Aucune nouvelle adhésion ne sera plus acceptée et Matmut Vie s’engage à maintenir les adhésions existantes et les droits acquis en vigueur.

En cas de liquidation ou de dissolution de Matmut Mutualité, quelle qu’en soit la cause et conformément à l’article L. 141-6 du Code des Assurances le contrat se poursuivra de plein droit entre Matmut Vie et les personnes antérieurement adhérentes au contrat. Le contrat collectif Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques est disponible sur simple demande auprès de Xxxxxx Xxx.

Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants conclus entre Matmut Vie et Matmut Mutualité. En application de l’article L. 141-4 du Code des Assurances, l’adhérent est informé de ces modifications au moins trois mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.

ARTICLE 14. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES EN CAS DE COMMERCIALISATION À DISTANCE DU CONTRAT

Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques

L’offre de commercialisation à distance de Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques est notamment régie par l’article L. 112-2-1 du Code des Assurances.

Durée de validité des informations

La durée de validité des informations communiquées à l’adhérent correspond à la durée du contrat Matmut Prévoyance Obsèques, sous réserve d’éventuelles modifications du contrat collectif et des évolutions législatives, réglementaires et fiscales.

Langue utilisée pendant la durée du contrat

La langue utilisée pendant la durée du contrat est la langue française.

TABLEAUX DES VALEURS DE RACHAT

Ces montants ne tiennent pas compte de la revalorisation, ni des prélèvements sociaux éventuels. Ils sont établis pour un capital de 1 000 €.

Pour un paiement des cotisations pendant une durée de 10 ans (temporaires) pour un capital de 1 000 € :

		Nbre d’années écoulées
Âge à la souscription	(0)	0	0	0	0	0	0	0	0
50 ans	VR CV	110,76 € 139,08 €	218,39 € 278,16 €	326,41 € 417,24 €	434,87 € 556,32 €	543,90 € 695,40 €	653,62 € 834,48 €	764,13 € 973,56 €	875,57 € 1 112,64 €
51 ans	VR CV	109,18 € 139,08 €	216,40 € 278,16 €	324,02 € 417,24 €	432,13 € 556,32 €	540,86 € 695,40 €	650,31 € 834,48 €	760,61 € 973,56 €	871,88 € 1 112,64 €
52 ans	VR CV	106,93 € 139,20 €	213,80 € 278,40 €	321,10 € 417,60 €	428,95 € 556,80 €	537,45 € 696,00 €	646,72 € 835,20 €	756,87 € 974,40 €	868,05 € 1 113,60 €
53 ans	VR CV	105,79 € 139,20 €	212,20 € 278,40 €	319,09 € 417,60 €	426,55 € 556,80 €	534,70 € 696,00 €	643,65 € 835,20 €	753,52 € 974,40 €	864,50 € 1 113,60 €
54 ans	VR CV	104,93 € 139,20 €	210,88 € 278,40 €	317,32 € 417,60 €	424,38 € 556,80 €	532,13 € 696,00 €	640,71 € 835,20 €	750,28 € 974,40 €	861,02 € 1 113,60 €
55 ans	VR CV	103,57 € 139,32 €	209,11 € 278,64 €	315,18 € 417,96 €	421,85 € 557,28 €	529,26 € 696,60 €	637,54 € 835,92 €	746,86 € 975,24 €	857,43 € 1 114,56 €
56 ans	VR CV	103,51 € 139,32 €	208,51 € 278,64 €	314,04 € 417,96 €	420,20 € 557,28 €	527,11 € 696,60 €	634,93 € 835,92 €	743,86 € 975,24 €	854,13 € 1 114,56 €
57 ans	VR CV	103,06 € 139,44 €	207,56 € 278,88 €	312,58 € 418,32 €	418,25 € 557,76 €	524,71 € 697,20 €	632,12 € 836,64 €	740,70 € 976,08 €	850,72 € 1 115,52 €
58 ans	VR CV	103,15 € 139,56 €	207,07 € 279,12 €	311,52 € 418,68 €	416,63 € 558,24 €	522,56 € 697,80 €	629,49 € 837,36 €	737,67 € 976,92 €	847,41 € 1 116,48 €
59 ans	VR CV	102,95 € 139,80 €	206,31 € 279,60 €	310,20 € 419,40 €	414,77 € 559,20 €	520,18 € 699,00 €	626,66 € 838,80 €	734,48 € 978,60 €	844,01 € 1 118,40 €
60 ans	VR CV	101,93 € 140,64 €	204,15 € 281,28 €	306,91 € 421,92 €	410,38 € 562,56 €	514,79 € 703,20 €	620,44 € 843,84 €	727,69 € 984,48 €	836,93 € 1 125,12 €
61 ans	VR CV	101,20 € 141,24 €	202,82 € 282,48 €	304,98 € 423,72 €	407,89 € 564,96 €	511,83 € 706,20 €	617,11 € 847,44 €	724,11 € 988,68 €	833,27 € 1 129,92 €
62 ans	VR CV	100,38 € 141,96 €	201,36 € 283,92 €	302,91 € 425,88 €	405,28 € 567,84 €	508,74 € 709,80 €	613,66 € 851,76 €	720,43 € 993,72 €	829,54 € 1 135,68 €
63 ans	VR CV	99,51 € 142,80 €	199,83 € 285,60 €	300,76 € 428,40 €	402,57 € 571,20 €	505,56 € 714,00 €	610,10 € 856,80 €	716,64 € 999,60 €	825,74 € 1 142,40 €
64 ans	VR CV	99,48 € 143,64 €	199,04 € 287,28 €	299,25 € 430,92 €	400,38 € 574,56 €	502,77 € 718,20 €	606,83 € 861,84 €	713,06 € 1 005,48 €	822,08 € 1 149,12 €
65 ans	VR CV	97,45 € 146,04 €	195,62 € 292,08 €	294,49 € 438,12 €	394,39 € 584,16 €	495,75 € 730,20 €	599,07 € 876,24 €	704,94 € 1 022,28 €	814,08 € 1 168,32 €
66 ans	VR CV	97,32 € 147,36 €	194,64 € 294,72 €	292,70 € 442,08 €	391,88 € 589,44 €	492,62 € 736,80 €	595,47 € 884,16 €	701,06 € 1 031,52 €	810,17 € 1 178,88 €
67 ans	VR CV	96,11 € 149,04 €	192,67 € 298,08 €	290,03 € 447,12 €	388,59 € 596,16 €	488,82 € 745,20 €	591,29 € 894,24 €	696,69 € 1 043,28 €	805,92 € 1 192,32 €
68 ans	VR CV	95,62 € 150,84 €	191,36 € 301,68 €	287,94 € 452,52 €	385,80 € 603,36 €	485,41 € 754,20 €	587,38 € 905,04 €	692,51 € 1 055,88 €	801,78 € 1 206,72 €
69 ans	VR CV	94,61 € 153,00 €	189,61 € 306,00 €	285,49 € 459,00 €	382,67 € 612,00 €	481,68 € 765,00 €	583,20 € 918,00 €	688,09 € 1 071,00 €	797,43 € 1 224,00 €
70 ans	VR CV	93,50 € 155,52 €	187,80 € 311,04 €	282,98 € 466,56 €	379,48 € 622,08 €	477,90 € 777,60 €	578,96 € 933,12 €	683,56 € 1 088,64 €	792,92 € 1 244,16 €
71 ans	VR CV	93,43 € 158,28 €	186,96 € 316,56 €	281,34 € 474,84 €	377,07 € 633,12 €	474,76 € 791,40 €	575,14 € 949,68 €	679,21 € 1 107,96 €	788,44 € 1 266,24 €
72 ans	VR CV	92,64 € 161,64 €	185,49 € 323,28 €	279,17 € 484,92 €	374,20 € 646,56 €	471,12 € 808,20 €	570,74 € 969,84 €	674,24 € 1 131,48 €	783,42 € 1 293,12 €
73 ans	VR CV	91,58 € 165,60 €	183,85 € 331,20 €	276,88 € 496,80 €	371,08 € 662,40 €	467,05 € 828,00 €	565,74 € 993,60 €	668,62 € 1 159,20 €	777,86 € 1 324,80 €
74 ans	VR CV	91,46 € 170,04 €	183,08 € 340,08 €	275,21 € 510,12 €	368,26 € 680,16 €	462,95 € 850,20 €	560,49 € 1 020,24 €	662,68 € 1 190,28 €	772,02 € 1 360,32 €
75 ans	VR CV	90,72 € 175,32 €	181,60 € 350,64 €	272,64 € 525,96 €	364,33 € 701,28 €	457,65 € 876,60 €	554,09 € 1 051,92 €	655,77 € 1 227,24 €	765,41 € 1 402,56 €
76 ans	VR CV	90,36 € 181,32 €	180,18 € 362,64 €	269,77 € 543,96 €	359,87 € 725,28 €	451,73 € 906,60 €	547,12 € 1 087,92 €	648,30 € 1 269,24 €	758,27 € 1 450,56 €
77 ans	VR CV	89,28 € 188,28 €	177,74 € 376,56 €	265,72 € 564,84 €	354,22 € 753,12 €	444,74 € 941,40 €	539,13 € 1 129,68 €	639,83 € 1 317,96 €	750,28 € 1 506,24 €
78 ans	VR CV	88,18 € 196,08 €	175,00 € 392,16 €	261,25 € 588,24 €	348,18 € 784,32 €	437,29 € 980,40 €	530,55 € 1 176,48 €	630,71 € 1 372,56 €	741,64 € 1 568,64 €
79 ans	VR CV	86,62 € 204,84 €	171,71 € 409,68 €	256,30 € 614,52 €	341,62 € 819,36 €	429,19 € 1 024,20 €	521,21 € 1 229,04 €	620,75 € 1 433,88 €	732,25 € 1 638,72 €
80 ans	VR CV	84,89 € 214,56 €	168,32 € 429,12 €	251,20 € 643,68 €	334,72 € 858,24 €	420,59 € 1 072,80 €	511,23 € 1 287,36 €	610,12 € 1 501,92 €	722,24 € 1 716,48 €
(1) VR = Valeur de Rachat - CV = Cumul des cotisations versées.

Pour un paiement pendant toute la durée de l’adhésion (viager) pour un capital de 1 000 € :

		Nbre d’années écoulées
Âge à la souscription	(1)	1	2	3	4	5	6	7	8
50 ans	VR CV	30,69 € 48,12 €	60,19 € 96,24 €	89,45 € 144,36 €	118,44 € 192,48 €	147,19 € 240,60 €	175,72 € 288,72 €	204,02 € 336,84 €	232,10 € 384,96 €
51 ans	VR CV	30,75 € 49,44 €	60,92 € 98,88 €	90,82 € 148,32 €	120,47 € 197,76 €	149,89 € 247,20 €	179,08 € 296,64 €	208,03 € 346,08 €	236,71 € 395,52 €
52 ans	VR CV	32,39 € 50,76 €	63,20 € 101,52 €	93,75 € 152,28 €	124,06 € 203,04 €	154,13 € 253,80 €	183,96 € 304,56 €	213,51 € 355,32 €	242,75 € 406,08 €
53 ans	VR CV	33,07 € 52,20 €	64,59 € 104,40 €	95,88 € 156,60 €	126,91 € 208,80 €	157,70 € 261,00 €	188,20 € 313,20 €	218,38 € 365,40 €	248,22 € 417,60 €
54 ans	VR CV	33,01 € 53,76 €	65,35 € 107,52 €	97,43 € 161,28 €	129,25 € 215,04 €	160,78 € 268,80 €	191,98 € 322,56 €	222,82 € 376,32 €	253,26 € 430,08 €
55 ans	VR CV	32,47 € 55,44 €	65,68 € 110,88 €	98,62 € 166,32 €	131,25 € 221,76 €	163,54 € 277,20 €	195,47 € 332,64 €	226,98 € 388,08 €	258,05 € 443,52 €
56 ans	VR CV	33,93 € 57,12 €	67,99 € 114,24 €	101,72 € 171,36 €	135,11 € 228,48 €	168,12 € 285,60 €	200,70 € 342,72 €	232,82 € 399,84 €	264,43 € 456,96 €
57 ans	VR CV	35,16 € 58,92 €	70,08 € 117,84 €	104,64 € 176,76 €	138,81 € 235,68 €	172,54 € 294,60 €	205,79 € 353,52 €	238,51 € 412,44 €	270,66 € 471,36 €
58 ans	VR CV	36,34 € 60,84 €	72,15 € 121,68 €	107,55 € 182,52 €	142,50 € 243,36 €	176,96 € 304,20 €	210,86 € 365,04 €	244,17 € 425,88 €	276,87 € 486,72 €
59 ans	VR CV	37,62 € 62,88 €	74,34 € 125,76 €	110,59 € 188,64 €	146,32 € 251,52 €	181,48 € 314,40 €	216,03 € 377,28 €	249,94 € 440,16 €	283,22 € 503,04 €
60 ans	VR CV	39,25 € 67,44 €	77,84 € 134,88 €	115,81 € 202,32 €	153,13 € 269,76 €	189,75 € 337,20 €	225,70 € 404,64 €	260,94 € 472,08 €	295,47 € 539,52 €
61 ans	VR CV	39,99 € 69,96 €	79,52 € 139,92 €	118,36 € 209,88 €	156,49 € 279,84 €	193,91 € 349,80 €	230,59 € 419,76 €	266,54 € 489,72 €	301,72 € 559,68 €
62 ans	VR CV	41,50 € 72,60 €	81,95 € 145,20 €	121,64 € 217,80 €	160,60 € 290,40 €	198,80 € 363,00 €	236,23 € 435,60 €	272,86 € 508,20 €	308,68 € 580,80 €
63 ans	VR CV	42,22 € 75,48 €	83,63 € 150,96 €	124,27 € 226,44 €	164,11 € 301,92 €	203,16 € 377,40 €	241,37 € 452,88 €	278,74 € 528,36 €	315,28 € 603,84 €
64 ans	VR CV	42,44 € 78,60 €	84,91 € 157,20 €	126,54 € 235,80 €	167,33 € 314,40 €	207,26 € 393,00 €	246,30 € 471,60 €	284,48 € 550,20 €	321,80 € 628,80 €
65 ans	VR CV	45,61 € 85,32 €	90,17 € 170,64 €	133,79 € 255,96 €	176,44 € 341,28 €	218,15 € 426,60 €	258,92 € 511,92 €	298,76 € 597,24 €	337,65 € 682,56 €
66 ans	VR CV	46,08 € 89,16 €	91,81 € 178,32 €	136,52 € 267,48 €	180,24 € 356,64 €	222,98 € 445,80 €	264,76 € 534,96 €	305,52 € 624,12 €	345,24 € 713,28 €
67 ans	VR CV	48,51 € 93,12 €	95,35 € 186,24 €	141,15 € 279,36 €	185,93 € 372,48 €	229,69 € 465,60 €	272,39 € 558,72 €	313,99 € 651,84 €	354,48 € 744,96 €
68 ans	VR CV	49,19 € 97,56 €	97,32 € 195,12 €	144,38 € 292,68 €	190,36 € 390,24 €	235,24 € 487,80 €	278,96 € 585,36 €	321,51 € 682,92 €	362,80 € 780,48 €
69 ans	VR CV	51,13 € 102,24 €	100,58 € 204,48 €	148,92 € 306,72 €	196,09 € 408,96 €	242,04 € 511,20 €	286,75 € 613,44 €	330,15 € 715,68 €	372,04 € 817,92 €
70 ans	VR CV	52,30 € 107,40 €	103,22 € 214,80 €	152,91 € 322,20 €	201,33 € 429,60 €	248,44 € 537,00 €	294,16 € 644,40 €	338,29 € 751,80 €	380,54 € 859,20 €
71 ans	VR CV	53,27 € 113,04 €	105,72 € 226,08 €	156,83 € 339,12 €	206,55 € 452,16 €	254,82 € 565,20 €	301,40 € 678,24 €	345,99 € 791,28 €	388,34 € 904,32 €
72 ans	VR CV	55,52 € 119,04 €	109,49 € 238,08 €	162,00 € 357,12 €	212,97 € 476,16 €	262,15 € 595,20 €	309,25 € 714,24 €	353,96 € 833,28 €	396,15 € 952,32 €
73 ans	VR CV	57,41 € 125,64 €	112,99 € 251,28 €	166,93 € 376,92 €	218,98 € 502,56 €	268,82 € 628,20 €	316,15 € 753,84 €	360,80 € 879,48 €	402,81 € 1 005,12 €
74 ans	VR CV	58,63 € 132,96 €	115,87 € 265,92 €	171,11 € 398,88 €	223,99 € 531,84 €	274,21 € 664,80 €	321,59 € 797,76 €	366,17 € 930,72 €	408,12 € 1 063,68 €
75 ans	VR CV	60,62 € 140,88 €	119,30 € 281,76 €	175,49 € 422,64 €	228,83 € 563,52 €	279,17 € 704,40 €	326,52 € 845,28 €	371,09 € 986,16 €	412,96 € 1 127,04 €
76 ans	VR CV	62,79 € 149,52 €	122,57 € 299,04 €	179,33 € 448,56 €	232,89 € 598,08 €	283,27 € 747,60 €	330,69 € 897,12 €	375,24 € 1 046,64 €	416,96 € 1 196,16 €
77 ans	VR CV	63,77 € 159,12 €	124,33 € 318,24 €	181,46 € 477,36 €	235,22 € 636,48 €	285,80 € 795,60 €	333,34 € 954,72 €	377,84 € 1 113,84 €	419,41 € 1 272,96 €
78 ans	VR CV	64,51 € 169,56 €	125,54 € 339,12 €	182,96 € 508,68 €	236,99 € 678,24 €	287,76 € 847,80 €	335,30 € 1 017,36 €	379,69 € 1 186,92 €	421,07 € 1 356,48 €
79 ans	VR CV	65,12 € 180,84 €	126,49 € 361,68 €	184,25 € 542,52 €	238,52 € 723,36 €	289,33 € 904,20 €	336,79 € 1 085,04 €	381,01 € 1 265,88 €	422,29 € 1 446,72 €
80 ans	VR CV	65,82 € 192,96 €	127,58 € 385,92 €	185,61 € 578,88 €	239,94 € 771,84 €	290,68 € 964,80 €	337,98 € 1 157,76 €	382,11 € 1 350,72 €	423,43 € 1 543,68 €
(1) VR = Valeur de Rachat - CV = Cumul des cotisations versées.

Matmut Vie

Société anonyme au capital de 26 100 000 € entièrement libéré N° 344 898 358 RCS Rouen

Entreprise régie par le Code des Assurances

Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Adresse postale : 76030 Xxxxx Xxxxx 0

Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des Assurances

Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Adresse postale : 00000 Xxxxx Xxxxx 1

CONVENTION D’ASSISTANCE

Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques

Avec le contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques, vous bénéficiez des services d’Assistance Groupe Matmut.

Les garanties sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 xxxxxx xx Xxxxx, XX 0000, 00000 Xxxxx Xxxxx).

1. DÉFINITIONS

• ASSUREUR

Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances, Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx, Adresse postale : 00000 Xxxxx Xxxxx 1.

• ADHÉRENT

La personne physique adhérente au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques souscrit auprès de Xxxxxx Xxx.

• CONJOINT DE FAIT

Par conjoint de fait est entendu le concubin de l’adhérent ou le cocontractant dans le cadre d’un PACS (pacte civil de solidarité).

• PROCHES

Les ascendants ou descendants au premier ou deuxième degré de l’adhérent ou de son conjoint de droit ou de fait, les frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, neveux et nièces de l’adhérent ou de son conjoint de droit ou de fait.

• BÉNÉFICIAIRE

Pour la garantie 3.2.1 : l’adhérent.

Pour les autres garanties : les personnes à charge et vivant sous son toit : conjoint de droit ou de fait, enfants, ascendants.

• DOMICILE

Xxxx xxxxxxxx xx xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxx xx Xxxxxx.

• DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer)

Par DROM sont entendus les départements suivants : Guade- loupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion.

• FRANCE

Par France sont entendus la France métropolitaine ainsi que les DROM.

2. VIE ET FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION

2.1 FAIT GÉNÉRATEUR

Les garanties décrites dans la présente convention s’appliquent :

• en cas de décès de l’adhérent survenant lors d’un déplacement pour les garanties décrites à l’article 3.2,

• en cas de décès de l’adhérent pour la garantie décrite à l’article 3.1.

2.2 HORAIRES D’INTERVENTION

Assistance Groupe Matmut intervient afin d’apporter une aide immédiate et effective 24 heures/24, 7 jours/7.

2.3 TERRITORIALITÉ

La garantie 3.2 s’applique :

• en France, pour tout déplacement, à condition que l’événe- ment se produise à plus de 50 km du domicile de l’adhérent (domicile défini à l’article 1),

• à l’étranger sans franchise kilométrique.

La garantie 3.1 s’applique en France sans franchise kilométrique.

2.4 DURÉE DES GARANTIES

La période de validité de la convention d’assistance est identique à la période de validité de l’adhésion au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie sous réserve que cette adhésion n’ait pas fait l’objet d’une mise en réduction.

2.5 RACHAT

En cas de rachat de l’adhésion au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques, les garanties d’assistance cessent de plein droit ; le décès survenu à compter de la date d’effet du rachat n’est donc pas couvert.

2.6 MISE EN RÉDUCTION

En cas de mise en réduction de l’adhésion au contrat Xxxxxx Xxxxxxxxxx Obsèques, les garanties d’assistance cessent de plein droit ; le décès survenu à compter de la date d’effet de la mise en réduction n’est donc pas couvert.

3. GARANTIES D’ASSISTANCE

3.1 AIDE AUX DÉMARCHES

En cas de décès de l’adhérent et dès lors que les bénéficiaires ne disposent pas de moyens de déplacement pour effectuer les démarches administratives liées au décès, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge la mise à disposition d’un taxi dans la limite de 80 €.

3.2 DÉCÈS SURVENU LORS D’UN DÉPLACEMENT

En cas de décès de l’adhérent survenant lors d’un déplacement :

• en France quels que soient la durée et le motif du déplacement,

• à l’étranger, à l’occasion d’un déplacement à but touristique, humanitaire, d’études universitaires, de stages effectués dans le cadre de ses études ou de séjours au pair, d’une durée pou- vant aller jusqu’à un an, ainsi que dans le cadre d’un déplace- ment professionnel d’une durée inférieure à 3 mois.

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge les garan- ties suivantes :

3.2.1 Le rapatriement du corps

Le rapatriement s’effectue xx xxxx x’xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx xxxxx xxxxxx xx Xxxxxx. Cette garantie com- prend le cercueil conforme à la législation en vigueur et de qualité courante, les formalités, le transport.

3.2.2 Le déplacement d’un membre de la famille

Si la présence d’un proche sur les lieux du décès s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou d’incinération, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement aller/retour, par le moyen adapté, d’un membre de la famille sur le lieu du décès.

S’il y a lieu, Assistance Groupe Matmut prendra en charge son hébergement sur place à concurrence de 50 € par nuit, pour une durée maximale de 7 nuits.

3.2.3 Le retour des accompagnateurs de l’adhérent décédé

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le retour des accompagnateurs de l’adhérent décédé s’ils ne peuvent revenir par les moyens initialement prévus.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 CONDITIONS D’APPLICATION

Assistance Groupe Matmut peut être sollicitée aux horaires indi- qués à l’article 2.2 à la suite d’appels émanant des bénéficiaires aux numéros suivants :

- numéro vert en France (appel gratuit depuis un poste fixe)

0 800 30 20 30,

- numéro depuis l’étranger x00 000 000 000,

- pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00.

Les garanties d’assistance sont mises en œuvre par Assistance

Groupe Matmut ou avec son accord préalable.

Ces garanties ne doivent aucunement se substituer aux inter- ventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.

Assistance Groupe Matmut ne participera pas après coup aux dépenses que les ayants droit auraient engagées de leur propre initiative dans le cadre des articles 3.1 et 3.2.

Assistance Groupe Matmut ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement popu- laire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nu- cléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

Assistance Groupe Matmut ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où les ayants droits auraient commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.

4.2 SUBROGATION

La Matmut est subrogée, à concurrence du coût de l’assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par la Matmut ; c’est-à-dire que la Matmut effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun.

4.3 PRESCRIPTION

Toute action dérivant de la convention d’assistance, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance dans les condi- tions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription peut être interrompue : par l’une des causes or- dinaires, notamment :

- la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (ar- ticle 2240 du Code Civil),

- une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code Civil),

- un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil),

ainsi que dans les cas suivants : la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription biennale, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

4.4 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la ges- tion d’un dossier d’assistance est destiné à Assistance Groupe Matmut afin de mettre en œuvre les garanties d’assistance aux- quelles le bénéficiaire peut prétendre.

Ces informations sont uniquement transmises aux prestataires d’Assistance Groupe Matmut sollicités dans l’organisation de l’opération d’assistance, ainsi qu’à la Matmut. Elles pourront, le cas échéant, être transmises hors de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire auprès de la Matmut, 00 xxx xx Xxxxx- xxxxx, 00000 Xxxxx.

4.5 LIMITES D’INTERVENTION

Les demandes d’informations doivent porter sur :

- des questions qui relèvent du droit français et/ou concernent des institutions, pratiques, services français ;

- des prestataires et intervenants exerçant leur activité sur le territoire français.

Exclusions générales :

- tout conseil,

- toute consultation juridique personnalisée ou tout examen de cas particulier,

- toute prise en charge de litige,

- toute prise en charge de frais, rémunération de services ou de garanties, de même que toute avance de fonds,

- concernant le domaine particulier des renseignements financiers, Assistance Groupe Matmut ne pourra procéder à aucune étude comparative sur la qualité des contrats, services, taux pratiqués par les établissements financiers, et exclut toute présentation ou exposé préférentiel d’un produit particulier par rapport à un autre.