Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Décret n° 72 - 678 du 20 juillet 1972

MANDAT SIMPLE DE RECHERCHE D’ACQUEREUR n° au registre des Mandats

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Décret n° 72 - 678 du 20 juillet 1972

ENTRE LES SOUSSIGNES :

(1)Propriétaire en société : (remplirÐ)

Représentée par (remplirÐ) M

(exemple SCI AZUR, Société Civile Immobilière au capital de 10 000 euro, dont le siège social est 13 route des Acacias – 00000 Xxxxxxxxx, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 123 456 789, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, gérant)

(2)Ou bien propriétaire en nom propre : (remplirÐ)

(exemple Monsieur et Madame Xxxxxx XXXXXX, 13 route des Acacias – 00000 Xxxxxxxxx

ci-après désigné « Le Mandant » d'une part ET :

BURIMMO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 €uros, dont le siège social est 000 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 381 384 536, titulaire de la carte professionnelle

« Transaction » N° T 8831 délivrée par la Préfecture de Paris, avec la garantie financière QBE France, 00 xxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXX, pour les activités transactions sur immeubles, fonds de commerce, adhérente au Syndicat National des Professionnels Immobiliers, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxx - 00000 XXXXX, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, Associé,

ci-après désigné « Le Mandataire » d'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1) MISSION

Par les présentes le Mandant confère au Mandataire, qui accepte, mandat SIMPLE de recherche d’acquéreurs pour les biens immobiliers ci-après désignés. Le Mandant déclare expressément que les locaux ci-après désignés sont à usage commercial. Le Mandant dégage le Mandataire de toute responsabilité à cet égard.

1.1. DESIGNATION

(remplirÐ)

(ex : Des murs commerciaux de 100 m2, anciennement restaurant, toutes activités possibles, situés 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxx)

1.2. CONDITIONS DE VENTE

Prix de vente hors droits : (remplirÐ)

1.3. DUREE - PROLONGATION - RESILIATION

Le Mandant donne le présent mandat SIMPLE, à titre irrévocable à compter de ce jour, et ce, pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, il se poursuivra par tacite reconduction de 3 mois en 3 mois aux mêmes titres et conditions, sauf dénonciation à tout moment par l'une des parties, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Il est toutefois stipulé que, sauf dénonciation expresse, le présent mandat prendra fin au bout de 12 mois.

2) OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Il devra notamment :

- Recueillir la clientèle potentielle par son site internet xxx.x-xxxxxx.xxx et présenter au mandant des acquéreurs à qui le mandant fera visiter les locaux.

Il est convenu entre les parties que tous les frais nécessités par la commercialisation des biens ci-dessus désignés, tel que publicité sur site internet, etc…, seront directement pris en charge par le Mandataire.

Ð Paraphes :

- 2 -

3) OBLIGATIONS DU MANDANT

En conséquence du présent mandat SIMPLE, le Mandant :

- Autorise le Mandataire à proposer le bien ci-dessus désigné à tout les internautes et personnes qu'il jugera utile. A cet effet, il s'engage à lui assurer les moyens de faire visiter les biens pendant le cours du mandat, en particulier par le mandant lui-même.

- Autorise le Mandataire à diffuser le produit et sa photographie sur son site Internet xxx.x-xxxxxx.xxx et sur tout autre site internet.

- S'engage à informer le Mandataire si l'immeuble est en copropriété et dans l’affirmative à lui communiquer les clauses principales du règlement de copropriété, en particulier celles relatives à la destination de l’immeuble et aux activités autorisées.

- S’engage à produire, en cas de besoin, toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le Mandataire.

- S’engage à produire, ou rechercher, toute pièce justificative de commercialité des locaux demandées par le Mandataire.

4) HONORAIRES

En cas de réalisation de la vente avec un candidat présenté par le Mandataire, ce dernier aura droit aux honoraires ci-après stipulés :

- à la charge de l’acquéreur : 5 % plus TVA du montant du prix de vente hors droits.

Les honoraires sont exigibles et payables par chèque de banque le jour de la signature de l’acte authentique avec l’acquéreur.

A l'expiration du présent mandat, le Mandataire n'aura droit aux honoraires ci-dessus définis que si la vente est conclue avec un candidat ayant visité les lieux ou avec lequel des négociations auraient été engagées par l'intermédiaire du Mandataire pendant la durée de ce mandat et ce pendant une période de six mois à compter de la date de son expiration ou plus si les négociations en cours se poursuivent au delà de ce délai.

Le mandant reconnaît que les candidats acquéreurs de l’annexe 1 « DEMANDE DE VISITES » lui ont été présentés par le mandataire.

CLAUSE PENALE :

LE MANDANT S'INTERDIT pendant la durée du présent mandat de NEGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT la vente des biens ci-dessus désignés avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par le Mandataire.

Dans l'hypothèse où, nonobstant cette clause, Le Mandant traiterait sans l'intermédiaire du Mandataire, les honoraires ci- dessous indiqués seraient intégralement dus au Mandataire à titre d'indemnité forfaitaire. (Article 78 du décret du 20 juillet 1972).

Il en serait de même au cas où :

- le PRENEUR REFUSERAIT DE PAYER LES HONORAIRES prévus au présent mandat et où le Mandant accepterait néanmoins de traiter avec ce Preneur, lesdits honoraires seraient alors dus par le Mandant qui s’y oblige.

- le Mandant aurait OMIS D’AVERTIR LE MANDATAIRE de la date ou du lieu de signature de l’acte authentique sans qu’un accord soit intervenu sur les honoraires dus au Mandataire entre celui-ci et l’acquéreur.

5) ELECTION DE DOMICILE

Les parties soussignées élisent respectivement domicile aux adresses reproduites en tête du présent mandat SIMPLE.

Fait en deux originaux, dont l'un a été remis au Mandant qui le reconnaît. A Paris, le (Mention manuscriteÐ)

(Signature(s))

LE MANDANT(1) LE MANDATAIRE

(1) Vous êtes le Mandant

après avoir paraphé toutes les pages, vous ferez précéder votre signature de la mention « Lu et Approuvé - Bon pour Mandat ».

MANDAT SIMPLE DE RECHERCHE DE LOCATAIRE n° au registre des Mandats- ANNEXE 1 : LISTE DES DEMANDES DE VISITES

Référence demande	date demande	SOCIETE	Nom	Tél	Port	e-mail	Signature propriétaire
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Ð Paraphes :