TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX D’ABB POUR L’ACHAT DE BIENS ET/OU DE SERVICES (2020-1 CANADA)
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX D’ABB POUR L’ACHAT DE BIENS ET/OU DE SERVICES (2020-1 CANADA)
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Les expressions suivantes ont le sens ci-après :
Biens : les articles que le Fournisseur doit fournir conformément aux dispositions du Contrat et/ou tous les matériaux, documents ou autres livrables qui découlent des Services exécutés par le Fournisseur en vertu du Contrat, sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les données, diagrammes, dessins, rapports et spécifications;
Client : la partie qui commande les Biens et/ou Services auprès du Fournisseur; Données Client : toute donnée ou information, y compris les Données personnelles, acquise par le Fournisseur dans le cadre de la préparation ou au cours de l’exécution du Contrat, indépendamment du fait que ces données ou informations portent sur le Client, ses Sociétés affiliées ou leurs clients ou fournisseurs;
Commande : la Commande du Client soumise au Fournisseur pour l’achat de Biens et/ou de Services, y compris tout bon de commande émis par voie électronique;
Contrat : un accord écrit et/ou la Commande pour l’achat de Biens et/ou de Services par le Client auprès du Fournisseur, y compris tout autre document soumis par le Client pour faire partie intégrante des présentes, tel que, mais sans s’y limiter, toutes spécifications (ce qui comprend toutes spécifications du Fournisseur que le Client acceptent d’utiliser ou utilisent pour passer une Commande);
Données personnelles : toute donnée ou information d’une personne physique identifiée ou identifiable;
Droits de propriété intellectuelle : (a) les brevets, les modèles d’utilité, les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données et les droits de marques, les noms commerciaux, les dessins, le savoir-faire, et les divulgations d’invention (déposées ou non); (b) les applications, les rééditions, les confirmations, les renouvellements, les extensions, les divisions ou les continuations de l’un de ces droits; et (c) tout autre droit de propriété intellectuelle et les formes similaires de protection existant partout dans le monde;
Fournisseur : la partie fournissant les Biens et/ou les Services au Client (ou à toute Société affiliée du Client à un lieu de livraison approprié);
Lieu de livraison : l’entrepôt, l’usine ou tout autre local désigné par le Client pour la livraison physique des Biens et/ou Services, qui peut être un des locaux de l’une des Sociétés affiliées du Client (y compris un lieu qui pourrait être indiqué dans toute liste de prix pertinente) ou de fournisseurs de transport ou de logistique tiers, ou si aucun lieu n’est désigné, le lieu d’affaires du Client; Livraison : la livraison des Biens par le Fournisseur conformément à la clause 5.1;
Logiciel intégré : le logiciel nécessaire au fonctionnement des Biens, intégré aux Biens et livré comme en faisant partie intégrante;
Modification de commande : un changement dans la Commande visant à la modifier, à la rectifier, à retirer ou à ajouter un élément, ou toute autre modification de la Commande ou de l’un de ses éléments;
Partie : soit le Client ou le Fournisseur, collectivement les Parties;
Services : les services à être fournis par le Fournisseur conformément au Contrat;
Société affiliée : toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie, est sous le contrôle ou est sous la propriété commune d’une Partie; TCG d’ABB : les présents Termes et conditions généraux pour l’achat de biens et/ou de services (2020-2 Canada).
1.2 Les références aux clauses sont des renvois aux dispositions des TCG d’ABB.
1.3 Les titres des clauses sont simplement inscrits par souci de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des TCG d’ABB.
2. APPLICATION
2.1 Les TCG d’ABB régissent le Contrat.
2.2 Aucuns termes et conditions livrés avec ou inclus dans les devis, accusés de réception, acceptations, spécifications ou documents similaires du Fournisseur ne fera partie du Contrat, et le Fournisseur renonce à tout
droit qu’il pourrait avoir d’invoquer de tels termes ou conditions.
2.3 Le Fournisseur doit accepter le Contrat soit expressément par déclaration écrite, soit implicitement en exécutant le Contrat en tout ou en partie.
2.4 Toute modification au Contrat doit être convenue par écrit.
3. RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR
3.1 Le Fournisseur doit livrer les Biens et fournir les Services:
3.1.1 conformément aux lois et règlements applicables;
3.1.2 conformément au Contrat (y compris en fournissant toute documentation nécessaire) et à toutes instructions données par le Client;
3.1.3 exempts de tout défaut et libre de tout droit de tiers; et
3.1.4 conformément à un usage particulier spécifié dans le Contrat ou, en l’absence d’un tel usage, conformément à l’usage auquel ces Biens et/ou Services sont habituellement destinés.
3.2 Le Fournisseur veillera à ce que les Biens soient emballés conformément aux normes de l’industrie et à toutes les lois et à tous les règlements applicables, d’une manière adéquate pour préserver et protéger les Biens, et suffisante pour permettre un déchargement et une inspection en toute sécurité au Lieu de livraison approprié.
3.3 Lorsque le Client (ou une Société affiliée du Client sur un Lieu de livraison approprié) constate des problèmes liés à la qualité de la part du Fournisseur, le Client (ou une Société affiliée du Client) en informera le Fournisseur. Nonobstant les autres recours mis à la disposition du Client en vertu du Contrat, le Client peut demander au Fournisseur d’entreprendre, aux risques et aux frais du Fournisseur, toute analyse de la ou des causes du problème de qualité; une telle analyse devant être entreprise et communiquée au Client dans les dix (10) jours civils suivant la notification du ou des problèmes de qualité. Le Client se réserve le droit d’effectuer un audit (effectué par le personnel désigné par le Client, qui peut inclure des experts d’une partie tierce ou le personnel d’une Société affiliée du Client) du Fournisseur sur la base des résultats de l’analyse de la ou des causes ou lorsque le Fournisseur ne se conforme pas à la présente clause. Le Fournisseur informera également le Client de manière proactive s'il a connaissance de problèmes de qualité qui pourraient affecter les Biens et/ou Services, et les dispositions de la présente clause 3.3 s'appliqueront par ailleurs comme si le problème avait été déclaré par le Client.
3.4 Le Client peut émettre des Modifications de commande au Fournisseur, et le Fournisseur doit les mettre en œuvre. Si une Modification de commande entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution de ces Services ou de la livraison des Biens, un ajustement équitable doit être fait par écrit pour le prix d’achat ou dans le calendrier de livraison, ou les deux. Toute réclamation d’ajustement par le Fournisseur en vertu de la présente clause sera réputée caduque si elle n’est pas demandée dans les cinq (5) jours civils suivant la réception par le Fournisseur de la Modification de commande. Les Modifications de commande demandées par le Fournisseur ne prennent effet qu’après confirmation écrite du Client.
3.5 Le Fournisseur ne doit en aucun cas suspendre ou retarder la Livraison des Biens ou la prestation des Services.
3.6 Le Fournisseur assume l’entière et exclusive responsabilité pour tout accident de travail ou maladie qui affecte ses employés et sous- contractants relativement à la fourniture des Biens et/ou Services.
3.7 Le Fournisseur est le seul et unique responsable pour toutes réclamations et/ou poursuites intentées par ses employés et/ou sous- contractants, et doit, sans aucune limitation, défendre, indemniser et tenir indemne le Client (et toute Société affiliée pertinente du Client) de tout réclamation, poursuite, action, amende, perte, coût, dommage et dépense découlant ou se rapportant à ces réclamations et/ou poursuites, et de toute non-conformité aux lois, règlements, codes de pratique, directives ou autres exigences de tout gouvernement ou agence
gouvernementale applicable au Fournisseur, ses employés ou sous- contractants. À la demande du Client, le Fournisseur s’engage à comparaître au tribunal à ses propres frais, en reconnaissant son statut de seul et unique employeur, et de fournir au Client (et à toute Société affiliée pertinente du Client) toute documentation demandée et l’information nécessaire pour assurer une défense appropriée du Client ou de ses Sociétés affiliées devant le tribunal.
3.8 Le Client est autorisé à effectuer, ou à faire effectuer, tout paiement dû aux employés et aux sous-contractants du Fournisseur qui fournissent les Biens et/ou les Services en vertu du Contrat, afin d’éviter des poursuites, des privilèges ou des grèvements. De tels paiements peuvent être effectués sous la forme de retenue de crédits du Fournisseur, par compensation ou de toute autre manière. Le Fournisseur fournira toute assistance demandée par le Client à l’égard de ces paiements et indemnisera le Client et ses Sociétés affiliées à l’égard de tout paiement effectué.
4. PAIEMENT, FACTURATION
4.1 En contrepartie des Biens livrés et/ou des Services fournis par le Fournisseur en vertu du Contrat, le Client doit payer au Fournisseur le prix d’achat énoncé au Contrat, à condition que la facture soit conforme aux conditions définies au Contrat. Le paiement sera effectué dans le pays dans lequel le Fournisseur est enregistré, dans un compte bancaire au nom du Fournisseur. Le prix comprend tous les frais et taxes (autres que les taxes de vente) et tous les coûts de fabrication, de traitement, d'entreposage et d'emballage (y compris le retour de tout emballage consigné) de tout Bien.
4.2 Le Fournisseur doit émettre les factures sous un format vérifiable conforme aux lois, aux règles comptables généralement reconnues et aux exigences spécifiques du Client et qui comportent au minimum les informations suivantes : nom, adresse, personne de référence et coordonnées du Fournisseur; date de facture; numéro de facture; numéro de Commande et numéro du Fournisseur; adresse du Client, quantité; spécifications des Biens et/ou Services; prix (montant total facturé); devise, montant des taxes de vente; numéros d’enregistrement des taxes de vente; numéro d’autorisation de l’exportateur approuvé et/ou tout autre numéro d’identification douanière, le cas échéant; modalités de paiement convenues. Le Fournisseur doit indiquer le numéro de Commande sur toutes les factures (en particulier, mais sans s'y limiter, les factures commerciales, pro forma ou douanières).
4.3 Les factures doivent être envoyées à l’adresse de facturation indiquée au Contrat (ou à une autre adresse convenue avec le Client).
4.4 Le Client doit payer la facture conformément aux conditions de paiement convenues dans le Contrat.
4.5 Le Client remboursera les dépenses au prix coûtant seulement dans les conditions convenues par écrit.
4.6 Les Services facturés sur une base horaire requièrent une confirmation écrite par le Client des feuilles de temps du Fournisseur. Le Fournisseur doit soumettre ces feuilles de temps au Client pour confirmation tel que demandé par le Client, mais au plus tard, conjointement avec les factures correspondantes. La confirmation des feuilles de temps ne peut être interprétée comme une reconnaissance de quelque réclamation que ce soit. Le Client n’est pas obligé de payer les factures basées sur des feuilles de temps non confirmées par écrit par le Client.
4.7 Le Client se réserve le droit de compenser ou de retenir le paiement des Biens et/ou Services non fournis conformément au Contrat.
4.8 Si une facture reçue par le Client n'est pas payée à la date d'échéance, le Fournisseur peut aviser par écrit le Client que le montant est en souffrance. Trente (30) jours après la réception de l'avis, à moins que le paiement ne soit contesté de bonne foi par le Client, le Fournisseur peut facturer des intérêts au taux de 3% au-dessus du taux LIBOR sur 3 mois (pour les prêts non garantis en dollars américains) sur tout montant non payé et non contesté, à partir de la date à laquelle le paiement est devenu exigible (ou à toute autre date convenue par écrit entre les Parties), jusqu'à la réception du montant dû. Le Fournisseur reconnaît et convient que la présente clause 4.8 lui offre un recours substantiel en cas de retard de paiement des sommes dues dans le cadre de tout Contrat.
5. LIVRAISON, PRESTATION DE SERVICES
5.1 Sauf stipulation contraire au Contrat, les Biens doivent être livrés conformément aux INCOTERMS 2020 franco transporteur (FCA) au lieu de Livraison.
5.2 Les Services doivent être fournis au Lieu de livraison.
5.3 Le Fournisseur doit fournir, au plus tard au moment de l’acceptation du Contrat, les informations minimales suivantes : le nombre de colis et leur contenu, les numéros du tarif douanier du pays de provenance, et le pays de provenance de tous les Biens. Pour les Biens contrôlés, les numéros nationaux de contrôle à l’exportation correspondants doivent être indiqués et, si les Biens et/ou Services sont assujettis à la réglementation des États-Unis d’Amérique relative à l’exportation, les numéros de classement du contrôle des exportations (ECCN) états- uniens, ou les numéros de classement des International Traffic in Arms Regulations (ITAR) ou du Programme canadien des marchandises contrôlées doivent être précisés. Les preuves d’origine préférentielle, ainsi que les déclarations de conformité et les marques du pays de provenance ou de destination doivent être fournies sans qu’il ne soit nécessaire de les réclamer; certificats d’origine sur demande.
5.4 Les Biens doivent être livrés et les Services exécutés pendant les heures d’affaires du Client (ou celles du Lieu de livraison établi), sauf instructions contraires du Client.
5.5 À la Livraison, le Fournisseur (ou son transporteur désigné) doit fournir au Client (ou, sur demande, à toute Société affiliée du Client désignée au Lieu de livraison) un bon de livraison ainsi que tous documents d’exportation ou d’importation nécessaires non mentionnés à la clause 5.3. Si le Client a approuvé une Livraison partielle, ce bon de livraison doit également préciser le solde restant.
5.6 La propriété des Biens est transférée au Client lors de la Livraison. Toutefois, lorsque les Biens contiennent un Logiciel intégré, le droit de propriété du Logiciel intégré n’est pas transféré au Client. Cependant, le Fournisseur accorde, ou – le cas échéant – doit s’assurer que le tiers propriétaire accorde au Client et à tous les utilisateurs un droit mondial, irrévocable, perpétuel, transférable, non-exclusif et libre de redevances d’utilisation du Logiciel intégré, en tant que partie intégrante des Biens, et/ou pour en effectuer la maintenance. Pour éviter tout doute, le Fournisseur n'aura aucun droit de réserve de propriété, et le Fournisseur transmettra un titre valable aux Biens, libre de tout privilège ou grèvement (mais le transfert du titre et de la propriété des Biens au Client ne libérera pas le Client de son obligation de payer ces Biens conformément aux termes du Contrat).
6. ACCEPTATION
6.1 La Livraison des Biens ou la prestation des Services ne vaut pas acceptation de ces Biens ou Services par le Client. Le Client (ou la Société affiliée désignée par le Client au Lieu de livraison) dispose d’un délai raisonnable pour inspecter ou tester les Biens et/ou Services et signaler tout défaut au Fournisseur. Si un défaut dans les Biens et/ou Services n’était pas raisonnablement détectable lors de l’inspection, le Client (ou la Société affiliée du Client désignée au Lieu de livraison) doit bénéficier d’un délai raisonnable pour envoyer un avis déclarant un tel défaut après que celui-ci soit devenu apparent et/ou pour refuser les Biens et/ou Services.
6.2 Les Parties peuvent convenir d’une procédure d’acceptation particulière, auquel cas celle-ci doit être soumise à l’approbation écrite du Client (ou de la Société affiliée désignée par le Client). Le Fournisseur doit aviser le Client (et toute Société affiliée du Client concernée) par écrit, dans un délai raisonnable lorsque les Biens et/ou Services sont prêts à être acceptés.
6.3 Le Client peut se prévaloir de tout recours prévu au Contrat pour le refus des Biens ou des Services.
7. RETARD DE LIVRAISON
7.1 Les délais d’exécution des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat sont de rigueur. Le Fournisseur doit livrer les Biens conformément à toute date ou heure, et au moins conformément à tout délai d’exécution, spécifié dans le Contrat. Si la Livraison des Biens ou l’exécution des Services n’est pas effectuée conformément aux dates de
Livraison convenues, le Client peut :
7.1.1 résilier le Contrat en tout ou en partie;
7.1.2 refuser toute livraison des Biens ou prestation de Services ultérieure;
7.1.3 se faire rembourser par le Fournisseur toute dépense raisonnable encourue (ou par toute Société affiliée du Client concernée) pour obtenir d’un autre Fournisseur des Biens ou des Services de substitution;
7.1.4 réclamer des dommages pour tous les coûts, pertes, dépenses ou dommages-intérêts extrajudiciaires encourus par le Client (ou par toute Société affiliée du Client concernée) qui sont imputables au retard du Fournisseur; et
7.1.5 réclamer des dommages-intérêts extrajudiciaires tel que convenu dans le Contrat; il est convenu que le Client peut choisir un ou plusieurs de ces recours, et le recouvrement des coûts ou des dommages en vertu de l'une des clauses 7.1.3 à 7.1.5 n'empêche pas le Client de réclamer d'autres coûts ou dommages en vertu des autres parties de la présente clause 7.
8. GARANTIES ET RECOURS
8.1 Le Fournisseur garantit que les Biens et/ou Services sont conformes au Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, aux responsabilités du Fournisseur tel que décrites dans la clause 3.1.
8.2 Le Fournisseur garantit que les Biens sont neufs et inutilisés à la date de la Livraison et demeureront exempts de défauts pendant la période de garantie.
8.3 La période de garantie est de vingt-quatre (24) mois suivant la Livraison, ou tel que déterminé autrement dans le Contrat.
8.4 En cas de violation de toute garantie qui n’est pas rectifiée dans les quarante-huit (48) heures de l’avis transmis par le Client, ou en cas de toutes autres violations du Contrat, le Client peut se prévaloir de l’un ou plusieurs des recours suivants, à son entière discrétion et aux frais du Fournisseur :
8.4.1 donner au Fournisseur la possibilité d’effectuer tout travail supplémentaire nécessaire pour assurer l’exécution du Contrat;
8.4.2 exiger du Fournisseur qu’il répare ou remplace rapidement les Biens et/ou Services défectueux;
8.4.3 effectuer (ou donner instruction à un tiers d’effectuer) tout travail supplémentaire nécessaire pour que les Biens et/ou Services soient conformes au Contrat;
8.4.4 refuser tout Bien et/ou Service ultérieur;
8.4.5 exiger que le Fournisseur indemnise et dégage de toute responsabilité le Client (et toute Société affiliée du Client) pour les dommages qu'il (ou toute Société affiliée du Client) a pu subir en raison de la violation du Contrat par le Fournisseur;
8.4.6 résilier le Contrat, et dans ce cas :
a) le Client n'a aucune obligation de compenser le Fournisseur (y compris de payer les Biens et/ou Services qui ont été rejetés); et
b) au choix du Client, le Fournisseur remboursera au Client toute rémunération reçue de ce dernier pour les Biens et/ou Services et reprendra les Biens à ses propres risques et à ses frais; et
c) le Client pourra se procurer des Biens et/ou Services de substitution équivalents auprès d'un autre fournisseur (les frais supplémentaires encourus à cet effet étant à la charge du Fournisseur).
8.5 En cas de violation de toute garantie, toute la période de garantie doit recommencer à partir de la date à laquelle la remédiation des Biens/Services défectueux fut réalisée à la satisfaction du Client.
8.6 Les droits et recours dont dispose le Client en vertu du Contrat sont cumulatifs et non exclusifs à tout droit ou recours disponible en droit ou en équité.
8.7 Le Fournisseur doit céder ou faire céder au Client tous ses droits et intérêts dans toutes garanties prolongées pour les périodes excédant la période de garantie applicable en vertu de la clause 8.3 qui ont été reçus par le Fournisseur de l’un de ses sous-contractants ou fournisseurs.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Sujet à la clause 9.2, le Fournisseur accorde au Client et ses Sociétés affiliées, ou s’engage à faire en sorte que le Client et ses Sociétés affiliées se voient accorder une licence mondiale, irrévocable, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, non
exclusive et libre de redevance pour l’utilisation des Droits de propriété intellectuelle sur les Biens, y compris le Logiciel intégré, le cas échéant.
9.2 Par les présentes, le Fournisseur cède au Client (ou cédera à la Société affiliée du Client désignée) tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Biens résultant des Services. Le Fournisseur s’engage en outre, à la demande du Client et à ses frais, à prendre toutes les mesures supplémentaires pour parfaire la propriété du Client (ou celle de sa Société affiliée désignée) sur les Droits de propriété intellectuelle.
9.3 Les Droits de propriété intellectuelle sur tout Bien créé par le Fournisseur ou sous licence du Fournisseur avant ou à l’extérieur d’un Contrat (« DPI préexistants ») sont acquis par le Fournisseur (ou le tiers propriétaire). Dans la mesure où des DPI préexistants sont intégrés dans des Biens résultant de Services, le Fournisseur accorde, ou s’engage à faire en sorte que le tiers propriétaire accorde au Client et à ses Sociétés affiliées une licence mondiale, irrévocable, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, non-exclusive et libre de redevance pour l’utilisation des DPI préexistants sur de tels Biens, y compris, le droit d’améliorer, de développer, de commercialiser, de distribuer, de sous-licencier ou d’utiliser autrement ces DPI préexistants.
9.4 Le Fournisseur doit spécifier, par écrit et avant la Livraison, tous les logiciels ouverts contenus dans le Logiciel intégré ou utilisés par ce dernier, le cas échéant, et demander l’approbation écrite du Client. Le Fournisseur s’engage à remplacer, à ses propres frais, toute composante d’un logiciel ouvert refusé par le Client par un logiciel de qualité et de fonctionnalité au moins équivalentes.
9.5 Si une réclamation est faite à l’encontre du Client (ou de toute Société affiliée du Client) selon laquelle les Biens et/ou Services violent les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur, à ses frais, mais à la discrétion du Client, (i) fournira au Client, aux Sociétés affiliées du Client et aux clients du Clients, selon le cas, le droit de continuer à utiliser les Biens et/ou Services; (ii) modifiera les Biens et/ou Services afin qu’ils ne soient plus contrefaisants; ou (iii) remplacera les Biens et/ou Services par des équivalents non contrefaisants. Dans le cas contraire, le Client sera en droit de résilier le Contrat et de réclamer toutes les sommes qu’il, ou toute Société affiliée du Client, aura versées au Fournisseur en vertu du Contrat.
10. CONFORMITÉ, INTÉGRITÉ, ENVIRONNEMENT ET SÉCURITÉ
10.1 Le Fournisseur fournira les Biens et/ou Services en conformité avec tous les lois, règlements et codes de pratiques applicables.
10.2 Le Fournisseur et ses sous-contractants doivent se conformer aux Lists of Prohibited and Restricted Substances d’ABB et déclarer au Client (et/ou à toute Société affiliée du Client opérant au Lieu de livraison concernée) les substances contenues dans les Biens. Le Fournisseur doit également se conformer aux exigences concernant les minerais de conflit disponible via xxx.xxx.xxx – Supplying – Material Compliance – ABB Policy and Supplier Requirements ou autrement, et doit fournir au Client (et à toute Société affiliée du Client concernée) les documents, certificats et déclarations tels que demandés. Toute affirmation faite par le Fournisseur au Client (qu’elle soit faite directement ou indirectement) à l’égard des matériaux utilisés pour les Biens et/ou les Services ou relativement à ceux-ci sera réputée comme une déclaration au terme du Contrat.
10.3 Le Fournisseur déclare et garantit qu’il est et qu’il demeurera totalement en conformité avec tous les lois, règlements, instructions et politiques relatifs au commerce et aux douanes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en répondant à toutes les exigences nécessaires au dédouanement, aux preuves d’origine, aux licences d’import-export, aux permis et exemptions, et d’effectuer toutes les déclarations requises auprès des organismes gouvernementaux compétents et/ou les déclarations relatives à la fourniture des services, à la libération ou au transfert de biens, de matériel, de logiciel et de technologie.
10.4 Le Fournisseur déclare et garantit qu’aucun bien, matériel, équipement, composante, pièce, technologie ou service qui est inclus, incorporé ou fourni en rapport avec les Biens et/ou Services ne provient d’un pays ou d’une région soumis à un embargo complet maintenu par une autorité gouvernementale quelconque dont le Client (et toute Société affiliée du Client concernée) estime, à sa seule discrétion, qu’elle peut imposer des
pénalités ou d’autres mesures à l’encontre du Client (une Entité gouvernementale pertinente). Si l’un des Biens et/ou Services est ou sera soumis à des restrictions à l’exportation, il incombe au Fournisseur d’informer rapidement le Client (et toute Société affiliée du Client concernée) par écrit des détails de ces restrictions.
10.5 Le Fournisseur déclare et garantit qu’il n’est pas une personne soumise à des sanctions économiques ou financières imposées par une entité gouvernementale pertinente (une Personne sanctionnée), y compris toute personne figurant sur la US Specially Designated Nationals (SDN) and Blocked Persons List. Le Fournisseur reconnait que les Personnes sanctionnées peuvent inclure des personnes qui ne sont pas explicitement inscrites sur une liste des sanctions maintenue par une entité gouvernementale pertinente, mais aussi des personnes qui sont directement ou indirectement détenues à cinquante pour cent (50 %) ou plus au total par une ou plusieurs Personnes sanctionnées. Le Fournisseur déclare et garantit en outre qu’aucune Personne sanctionnée n’a d’intérêt de propriété, financier ou autre sur les Biens et/ou Services et que la fourniture des Biens et/ou Services n’impliquera pas le transfert, le paiement, l’exportation ou le retrait de toute propriété ou de tout intérêt de propriété d’une Personne sanctionnée.
10.6 Le Fournisseur déclare et garantit que : (a) les Biens et/ou Services qu’il fournit à ABB ne sont pas des équipements ou services de télécommunications couverts, et (b) les Biens et/ou Services qu’il fournit à ABB n’utilisent pas d’équipements ou services de télécommunications couverts, tels que définis dans la Section 889(a)(1) du U.S. National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 et ses règlements d’application. Le Fournisseur déclare et garantit en outre qu’il informera ABB dans un délai d’un (1) jour ouvrable dans le cas où le Fournisseur découvre que les Biens et/ou Services qu’il fournit à ABB sont ou utilisent de tels équipements ou services de télécommunications couverts.
10.7 Chacune des Parties garantit qu’elle ne fera pas, directement ou indirectement, et que chacune n’a pas connaissance que d’autres personnes feront, directement ou indirectement, un paiement, un cadeau ou toute autre gratification à ses clients, à des représentants du gouvernement ou à des agents, des directeurs et des employés de chaque Partie, ou de toute autre partie d’une manière contraire aux lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), au U.S. Foreign Corrupt Practices Act, au UK Bribery Act 2010 et, le cas échéant, à la législation adoptée par les États membres et signataires mettant en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers), et se conformera à tous les lois, règlements, ordonnances et règles applicables en matière de pots-de-vin et de corruption. Aucune disposition du Contrat ne rendra l’une des Parties ou l’une de ses Société affiliées responsable du remboursement à l’autre partie de toute contrepartie donnée ou promise.
10.8 Le Fournisseur reconnait et confirme par la présente avoir reçu une copie du Code de conduite d’ABB et du Code de conduite des fournisseurs d’ABB ou avoir reçu les informations lui permettant d’accéder au Code de conduite d’ABB et au Code de conduite des fournisseurs d’ABB en ligne via xxxx://xxx.xxx.xxx/Xxxxxxxxx. Le Fournisseur accepte d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux deux codes de conduite d’ABB.
10.9 ABB a mis en place des canaux de signalement où le Fournisseur et ses employés peuvent signaler des violations soupçonnées des lois, des politiques ou des normes de conduite applicables, qui sont disponibles via xxxx://xxx.xxx.xxx/Xxxxxxxxx - Reporting Channels. Les détails de contact sont spécifiés sur ce portail Web, et le Fournisseur doit s’assurer que ces canaux de signalement sont utilisés pour signaler toute violation suspectée.
10.10 Toute violation d’une obligation contenue dans la présente clause 10 constitue une violation substantielle du Contrat et octroie à l’autre Partie le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans préjudice de tous autres droits ou recours disponibles en vertu de celui-ci ou de la loi. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le Fournisseur devra, sans limitation, indemniser et dégager le Client (et toute Société affiliée du Client concerné) de tout responsabilité, dommage, coût ou dépense encourus à la suite d’une telle violation et de la résiliation du Contrat,
ou découlant de restrictions à l’exportation dissimulées par le Fournisseur.
10.11 Dans la mesure où le Fournisseur est présent sur tout lieu dont le Client a la charge, la garde ou le contrôle, le Fournisseur doit :
a) se conformer aux politiques et procédures relatives à l’environnement, à la santé et à la sécurité communiquées par le Client pour de tels lieux et aux lois et règlements applicables, étant entendu que les exigences les plus strictes ou obligatoires seront appliquées;
b) assurer des pratiques environnementales appropriées, des conditions de travail saines et sécuritaire sur ces lieux, y compris, sans s’y limiter, la mise en œuvre de politiques et de procédures appropriées concernant la gestion des matières dangereuses et des déversements, la sécurité électrique, le contrôle de l’énergie dangereuse (verrouillage et étiquetage), le travail en hauteur, l’accès aux espaces confinés, la protection des machines, le levage de charges, la mise sous tension et hors tension des systèmes d’alimentation (électriques, mécaniques et hydrauliques), le tout en utilisant des pratiques industrielles sûres et efficaces;
c) informer le client dès que possible de tout danger ou incident réel ou potentiel en matière d’environnement, de santé et de sécurité sur ces lieux;
d) permettre au Client, de temps à autre, d’examiner et de vérifier la documentation, les procédures et les conditions applicables du Fournisseur en matière d’environnement, de santé et de sécurité;
e) à la demande du Client, remédier dès que possible à tout risque pour l’environnement, la santé, la sûreté ou la sécurité associé à sa présence sur le lieu et, à la demande raisonnable du Client, retirer de ce lieu tout employé ou autre représentant dont la conduite est inappropriée et représente un risque pour le personnel, l’environnement ou les biens.
11. CONFIDENTIALITÉ, SÉCURITÉ DES DONNÉES, PROTECTION DES DONNÉES
11.1 Le Fournisseur gardera strictement confidentielles toutes les Données Client et toute autre information concernant les activités commerciales du Client ou de ses Sociétés affiliées, leurs produits et/ou leurs technologies que le Fournisseur obtient en rapport avec les Biens et/ou Services à fournir (que ce soit avant ou après l’acceptation du contrat). Le Fournisseur limitera la divulgation de ces informations confidentielles à ses employés, agents, sous-contractants ou autres tiers qui ont besoin de les connaitre pour la fourniture des Biens et/ou Services au Client seulement. Le Fournisseur doit s’assurer que ces employés, agents, sous-contractants ou autres tiers sont soumis et respectent les mêmes obligations de confidentialité que celles applicables au Fournisseur et sera responsable de toute divulgation non autorisée.
11.2 Le Fournisseur appliquera des mesures de protection appropriées, adaptées au type de Données Client à protéger contre l’accès ou la divulgation non autorisés de Données Client et protégera les Données Client conformément aux normes de protection généralement acceptées dans l’industrie concernée, ou de la même manière et au même degré qu’il protège ses propres informations confidentielles et exclusives – selon la norme la plus élevée. Le Fournisseur peut divulguer des informations confidentielles à des Destinataires supplémentaires autorisés (ce qui signifie les représentants autorisés du Fournisseur, y compris les vérificateurs, les conseillers juridiques, les consultants et les conseillers) à condition qu’en tout temps (i) ces informations soient divulguées strictement en fonction du besoin de savoir, et (ii) que ces Destinataires supplémentaires autorisés signent avec le Fournisseur un accord de confidentialité dont les termes sont substantiellement similaires à ceux des présentes ou, le cas échéant, soient tenus de se conformer à des codes de conduite professionnelle garantissant la confidentialité de ces informations. Le Fournisseur se conformera, et veillera à ce que les Destinataires supplémentaires autorisés se conforment à toute procédure, politique ou norme de sécurité fournie au Fournisseur par le Client ou l’une de ses Sociétés affiliées de temps à autre, et en particulier, aux ABB Cyber Security Requirements for
Suppliers disponibles via xxxx://xxx.xxx.xxx/Xxxxxxxxx/Xxxxxxxx urity, ou telles que définies autrement dans le Contrat.
11.3 Le Fournisseur ne doit pas (i) utiliser les Données Client à d’autres fins que la fourniture des Biens et/ou Services, ou (ii) reproduire les Données Client en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, sauf si cela est requis par le Contrat respectif, ou (iii) divulguer les Données Client à un tiers, sauf aux Destinataires supplémentaires autorisés ou avec le consentement écrit préalable du Client.
11.4 Le Fournisseur installera et mettra à jour à ses propres frais un logiciel de protection antivirus et des correctifs de sécurité du système d’exploitation adéquats pour tous les ordinateurs et logiciels utilisés dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou Services.
11.5 Le Fournisseur informera sans délai le Client (et toute Société affiliée du Client concernée) de tout soupçon d’atteinte à la sécurité des données ou de tout autre incident grave ou irrégularité concernant les Données Client.
11.6 Le Fournisseur convient que le Client (et toute Société affiliée du Client concernée) peut fournir toute information reçue du Fournisseur à d’autres Sociétés affiliées du Client et à des tiers.
11.7 Protection des Données personnelles
11.7.1 Si le Client divulgue des Données personnelles au Fournisseur, ce dernier se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
11.7.2 Le Fournisseur appliquera les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des Données personnelles adapté au risque respectif ainsi que la capacité d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de traitement.
11.7.3 Le Fournisseur s’efforcera, dans la mesure du possible, de remettre l’avis de confidentialité du Client applicable (avis du Fournisseur ou du contractant) disponible via xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx/ aux employés qui seront impliqués dans la livraison de Biens ou la fourniture de Services pour le Client.
11.7.4 Le Fournisseur s’engage à ne pas refuser ou retarder de donner son consentement à toute modification de la présente clause 11 qui, de l’avis raisonnable du Client ou de ses Sociétés affiliées, est nécessaire pour se conformer aux lois et règlements applicables en matière de protection des données et/ou aux directives et conseils de toute autorité de surveillance compétente et s’engage à mettre en œuvre ces modifications sans frais supplémentaires pour le Client.
11.7.5 Le Fournisseur reconnait que le traitement des Données personnelles conformément au Contrat peut nécessiter la conclusion d’accords supplémentaires de traitement ou de protection des données avec le Client ou ses Sociétés affiliées. Dans la mesure où de tels accords supplémentaires ne sont pas initialement conclus dans le cadre du Contrat, le Fournisseur, ses Sociétés affiliées ou sous-contractants concernés devront, à la demande du Client, conclure rapidement de tels accords, tels que désignés par le Client et tels que requis par la loi impérative ou une autorité compétente en matière de protection des données ou autre autorité compétente.
11.8 Le Fournisseur reconnait que tout manquement de sa part à se conformer à ses obligations en vertu de la présente clause causera au Client un préjudice irréparable qui ne peut être compensé de manière adéquate par des dommages-intérêts. En conséquence, le Client aura droit, en plus de tout autre recours dont il dispose, à une injonction interlocutoire et permanente pour empêcher toute violation anticipée, présente ou continue desdites obligations.
12. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
12.1 Sans préjudice aux lois impératives applicables, le Fournisseur indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client et toute Société affiliée du Client concernée pour tous les responsabilités, dommages, coûts, pertes ou dépenses sans limitation (y compris les frais d'avocat et d'expertise sur une base avocat-client) encourus par le Client (ou la Société affiliée du Client) en raison de la violation du Contrat par le Fournisseur. Le Fournisseur, sans limitation, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client et chaque Société affiliée du Client concernée pour toute réclamation faite par un tiers à l'encontre du Client
(ou d'une telle Société affiliée du Client) en rapport avec les Biens et/ou Services, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations selon lesquelles ces Biens et/ou Services violent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers. À la demande du Client, le Fournisseur défendra le Client (ou toute Société affiliée du Client concernée) contre toute réclamation de tiers.
12.2 Le Fournisseur est responsable du contrôle et de la gestion de tous ses employés, fournisseurs et/ou sous-contractants, et il est responsable de leurs actes ou omissions comme s'il s'agissait des actes ou omissions du Fournisseur.
12.3 Le Fournisseur maintiendra en vigueur et, sur demande, fournira la preuve d'une assurance responsabilité civile adéquate et d'une assurance légale contre les accidents du travail et une assurance pour la responsabilité de l'employeur auprès d'assureurs réputés et financièrement stables, ce qui ne dégagera toutefois pas le Fournisseur de toute responsabilité à l'égard du Client (ou de toute Société affiliée du Client). Le montant assuré ne peut être considéré comme une limitation de responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur fournira au Client des certificats d'assurance détaillés attestant que cette couverture est en vigueur et effective, avec un préavis écrit de trente (30) jours civils en cas de modification importante de la couverture. Toutes les assurances requises doivent contenir un avenant indiquant que les polices d'assurance du Fournisseur sont considérées comme primaires et que toutes les autres polices ne sont que complémentaires. Chacune de ces polices souscrites par le Fournisseur doit comporter un avenant de renonciation aux droits de subrogation de l’assureur contre le Client.
12.4 Le Client se réserve le droit de compenser toute réclamation en vertu d’un Contrat contre tout montant dû au Fournisseur.
13. SUSPENSION
13.1 Le Client a le droit de suspendre l'exécution du Contrat à tout moment pour des raisons de commodité pour une période allant jusqu'à quatre- vingt-dix (90) jours civils au total, sans aucune compensation pour le Fournisseur. Si la suspension se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix
(90) jours civils, le Fournisseur aura le droit d'être indemnisé par le Client pour les frais directs et raisonnables de cette suspension supplémentaire, tels que les frais de protection, de stockage et d'assurance. Le délai convenu pour l'exécution du Contrat ou de la partie concernée de celui-ci sera prolongé de la durée de la suspension et l’échéancier de livraison sera modifié en conséquence.
13.2 Le Fournisseur suspendra, à la demande du Client, l'exécution du Contrat ou de toute partie de celui-ci, y compris reporter la fourniture de Biens et/ou de Services, pour la durée et de la manière que le Client jugera nécessaires (i) pour remédier à toute déficience du Fournisseur en matière de santé, de sécurité ou d'environnement, ou (ii) en raison de toute défaillance du Fournisseur, auquel cas le Fournisseur supportera tous les coûts et sera responsable du retard résultant de cette suspension et la clause 13.1 ci-dessus ne s'appliquera pas.
13.3 Pendant toute suspension, le Fournisseur doit protéger, assurer et sécuriser adéquatement les Biens et/ou Services.
13.4 Le Fournisseur est tenu de faire tout son possible pour minimiser les conséquences de toute suspension.
13.5 Le Fournisseur n’a pas le droit de suspendre l’exécution du Contrat.
14. RÉSILIATION
14.1 Le Client peut résilier le Contrat pour raisons de commodité, en totalité ou en partie, en donnant au Fournisseur un préavis écrit de trente (30) jours civils. Dans ce cas, le Client paiera au Fournisseur la valeur des Biens et/ou Services livrés et acceptés mais non payés (à condition que ces Biens et/ou Services soient par ailleurs conformes au Contrat) et les coûts directs prouvés raisonnablement encourus par le Fournisseur pour les Biens et/ou Services non livrés, mais en aucun cas plus que le prix des Biens et/ou Services convenus en vertu du Contrat. Aucune autre compensation ne sera due au Fournisseur.
14.2 En cas de violation du Contrat par le Fournisseur, le Client a le droit de résilier le Contrat conformément à la clause 8.4.
14.3 Le Client peut résilier le Contrat avec effet immédiat par avis écrit dans le cas où (i) une ordonnance provisoire est demandée ou rendue, ou un
arrangement volontaire est approuvé, ou une pétition pour une ordonnance de faillite est présentée ou une ordonnance de faillite est rendue contre le Fournisseur; ou (ii) des circonstances surviennent qui autorisent le tribunal ou un créancier à nommer un séquestre ou un administrateur ou à rendre une ordonnance de liquidation; ou (iii) d'autres actions similaires sont prises contre ou par le Fournisseur en raison de son insolvabilité ou en conséquence d'une dette; ou (iv) il y a un changement de contrôle du Fournisseur.
14.4 En cas de résiliation, le Fournisseur retournera immédiatement et à ses frais au Client (ou à la Société affiliée du Client) toutes les propriétés du Client ou de la Société affiliée du Client (y compris toutes les Données Client, la documentation et le transfert des Droits de propriété intellectuelle) alors sous le contrôle du Fournisseur et fournira au Client (ou à sa Société affiliée désignée) la documentation complète relative aux Biens et/ou Services.
15. FORCE MAJEURE
15.1 Aucune des Parties (ni aucune Société affiliée du Client recevant les Biens et/ou Services) ne sera responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu d'un Contrat si le retard ou le manquement résulte d'un cas de Force majeure. Force majeure signifie un événement qui n'était pas prévisible par la Partie affectée (ou la Société affiliée du Client) au moment de l'exécution du Contrat, qui est inévitable et hors du contrôle raisonnable de la Partie affectée (ou de la Société affiliée du Client), à condition qu'elle ne puisse pas surmonter cet événement malgré tous les efforts raisonnables, et qu'elle en informe l'autre Partie (et, dans le cas du Fournisseur affecté, toute Société affiliée du Client concernée) dans les cinq (5) jours civils suivant la survenance de l'événement de Force majeure. La Force majeure ne comprend pas les retards de transport, la non-disponibilité des matériaux, les difficultés financières, les intempéries (sauf dans le cas d’un évènement météorologique prouvé comme centenaire) ou le manquement ou le défaut des fournisseurs ou des sous-contractants du Fournisseur, ni les grèves ou les perturbations du travail affectant uniquement le Fournisseur (toutefois, le Client peut invoquer une condition de Force majeure si une grève ou une perturbation du travail dans l'installation de son client rend dangereuse la tentative d’accepter la livraison d'équipements, de matériaux ou de services dans cet établissement).
15.2 Si un événement de Force majeure excède une durée de trente (30) jours civils, la Partie non affectée peut résilier le Contrat immédiatement par avis écrit sans engager sa responsabilité. Chacune des Parties doit faire des efforts raisonnables pour minimiser les effets de l'événement de Force majeure.
16. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
16.1 Le Fournisseur ne peut ni céder, ni faire de novation, ni transférer, grever, ou sous-traiter le Contrat, ni aucune de ses parties (y compris les comptes recevables du Client) sans l’approbation écrite préalable du Client.
16.2 Le Client peut céder, procéder à une novation ou transférer le contrat ou toute partie de celui-ci à ses Sociétés affiliées, ou le sous-traiter ou le négocier (en tout ou en partie) de toute autre manière, à tout moment et à plusieurs reprises, à ses Sociétés affiliées ou à tout ayant cause qui acquiert la partie de l'activité du groupe de sociétés du Client à laquelle le Contrat concerné se rapporte (et le bénéficiaire du transfert peut faire de même).
17. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
17.1 En aucun cas, le Client ne sera tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les retards, les pertes de profit, les pertes de revenus, les pertes d’usage, les pertes de données, les pertes de production, les coûts du capital ou les coûts de remplacement de l’énergie, même si le Client a été informé de la possibilité de tels dommages. Les limitations précédentes s'appliquent et prennent effet à l'égard de toute réclamation, cause d'action ou théorie juridique quelle qu'elle soit, y compris, mais sans s'y limiter, en matière de contrat ou de garantie (y compris les garanties d’exécution) ou de violation de celles-
ci, d'indemnisation, de délit civil (y compris la négligence) et de responsabilité stricte.
18. AVIS
18.1 Tout avis doit être remis dûment signé par courrier recommandé, par courrier, par télécopie ou par courrier électronique à l'adresse de la Partie concernée telle qu'elle est indiquée dans le Contrat et/ou à toute autre adresse que cette Partie peut avoir donnée par écrit (y compris les Sociétés affiliées du Client opérant sur les Lieux de livraison concernés). Le courrier électronique et la télécopie nécessitent une confirmation écrite de la Partie destinataire. La réponse du Fournisseur, la correspondance, les informations ou la documentation relatives au Contrat doivent être fournies dans la langue utilisée dans le Contrat.
19. RENONCIATION
19.1 Le fait de ne pas appliquer ou exercer une clause du Contrat ne constitue pas une renonciation à cette clause et n'affecte pas le droit d'appliquer ultérieurement cette clause ou toute autre clause contenue dans le Contrat.
20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
20.1 Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec, et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion toutefois des règles de conflit de lois de ladite province et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
20.2 Si le Client et le Fournisseur sont tous deux constitués au Canada, tout litige relatif au Contrat qui ne peut être réglé à l’amiable sera soumis pour résolution à la juridiction des tribunaux compétents de la province visée à la clause 20.1.
20.3 Si le Client et le Fournisseur sont constitués dans des pays différents, tout litige relatif au Contrat qui ne peut être réglé à l'amiable sera définitivement réglé selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un arbitre désigné conformément à ce règlement. Le lieu d'arbitrage sera la Ville de Montréal. La langue de la procédure et de la sentence est le français. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante pour les deux Parties, et aucune des Parties ne peut faire appel pour révision.
21. DIVISIBILITÉ
21.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses du Contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le Contrat prendra effet comme si la clause nulle ou inapplicable avait été remplacée par une clause ayant un effet économique similaire.
22. SURVIE
22.1 Les dispositions du Contrat qui sont, soit exprimées comme devant survivre à sa résiliation, soit prévues, de par leur nature ou leur contexte, survivre à une telle résiliation, garderont leur plein effet malgré cette résiliation.
22.2 Les obligations énoncées aux clauses 8 (Garanties et recours), 9 (Droits de propriété intellectuelle), 10 (Conformité, intégrité, environnement et sécurité), 11 (Confidentialité, sécurité des données, protection des données), 12 (Responsabilité et indemnisation), 17 (Limite de responsabilité) et 25 (Langue) demeurent en vigueur pour une durée indéterminée et survivent à l'expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.
23. INTÉGRALITÉ
23.1 Le Contrat (comprenant les présents TCG d'ABB), et tout document incorporé dans une Commande ou un autre accord (y compris par référence) constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur entre elles concernant son objet.
23.2 En cas d’incohérence entre les documents composant le Contrat, l’ordre de préséance suivant s’applique :
23.2.1 tout Contrat établi par le Client (dans la mesure où des dérogations spécifiques aux TCG d’ABB sont explicitement identifiées dans ce Contrat); puis
23.2.2 les présents TCG d’ABB;
23.2.3 et, pour éviter toute ambiguïté, les termes et conditions énoncés ou référencés dans tout autre document ne s’appliquent pas et ne font pas partie du Contrat.
24. RELATION DES PARTIES
24.1 La relation entre les Parties est celle de parties indépendantes traitant sans lien de dépendance et rien dans le Contrat ne peut être interprété comme faisant du Fournisseur un agent ou un employé du Client (ou de toute Société affiliée du Client) ou comme ayant une sorte de partenariat avec le Client ou toute Société affiliée du Client, et le Fournisseur ne doit pas se présenter comme le Client ou agir au nom du Client ou de ses Sociétés affiliées.
24.2 Le Contrat n'implique aucune relation de travail entre le Client (ou toute Société affiliée du Client) et le Fournisseur, ou entre le Client (ou toute Société affiliée du Client) et les employés du Fournisseur assignés à l'exécution du Contrat. Le Client et ses Sociétés affiliées restent libres de toute responsabilité ou obligation en matière de travail, de sécurité sociale ou de taxes à l'égard du Fournisseur et de ses employés assignés à l’exécution du Contrat.
25. LANGUE
25.1 Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente entente et tous les documents s’y rapportant soient rédigés en français. The Parties acknowledge having specifically requested that the Contract and all related documents and correspondence be drafted in French.
26. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
26.1 Les Parties reconnaissent que la signature électronique (par exemple Adobe Sign), apposée par des personnes autorisées, est suffisante et contraignante pour tous les documents liés au Contrat, y compris, sans s’y limiter, les documents pour lesquels le Contrat requiert la forme écrite, ou qui doivent être signés par les Parties.