LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES PRODUITS COMMERCIALISES SUR LE SITE AMP STORE
Publiées le 09/01/20
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES PRODUITS COMMERCIALISES SUR LE SITE AMP STORE
PREAMBULE
Afin de pouvoir bénéficier des produits et services de l’AMP Store, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.
Ces conditions générales de vente sont complétées par les conditions spécifiques lesquelles ont pour objet de préciser les modalités et les conditions d’utilisation de chaque produit vendu sur l’AMP Store.
En tant que contrat de vente à distance, nous vous informons que ce dernier est régi par les articles L.111-1 à 3, L.221-1 à 2, L.221-5 à 7, L.221-11 à 15 et L.221-18 à 28 du code de la consommation.
ARTICLE 1– DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1.1. L’Aéroport Marseille Provence (ci-après « AMP ») commercialise des produits et services, directement liés au transport aérien au départ de sa plateforme, au sein d’une boutique en ligne dénommée l’AMP Store dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2. Par l’intermédiaire de cette même plateforme, la société AMP met à la disposition des consommateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des produits auprès d’autres vendeurs utilisant la Place de Marché mise à disposition par AMP, ci- après désignés « vendeurs MarketPlace ».
1.3. Les présentes CGV ont pour objet de définir les règles applicables à ces ventes à distance et régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits d’AMP et des vendeurs MarketPlace aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne et les conditions spécifiques de vente et d’utilisation les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.4. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que toute commande de produit est effectuée pour son utilisation propre, le ou les produits ne pouvant être revendu(s) ou commercialisé(s) de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte, sauf accord exprès préalable d’AMP. A défaut, le contrevenant s’expose à des poursuites.
1.5. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site d’AMP où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
1.6. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
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1.7. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
1.8. AMP se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
1.9. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
1.10. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par AMP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DES VENDEURS
Le vendeur est :
Aéroport Marseille Provence
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € RCS Aix-en-Provence 790 043 954 00029
Siège social : Aéroport Marseille Provence – XX 0 – 00 000 Xxxxxxxxx xxxxx – Xxxxxx Tel : 0000 000 000 (0,12€ / min)
Web : xx.xxxxxxxx.xx APE 5223Z
TVA FR 21 790 043 954
Lorsqu’AMP intervient en tant que gestionnaire de Place de Marché, le vendeur prestataire sera expressément précisé pour les produits concernés.
Il est précisé qu’AMP fournit, dans ce cas, des services de paiement dans le respect de la réglementation en vigueur et n’atteint pas le seuil prévu à l’article L521-3 II du code monétaire et financier.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
3.1. Produits pour lesquels AMP est le vendeur
Les produits commercialisés dans la boutique en ligne, pour lesquels AMP est le vendeur, sont les suivants :
- Abonnement Coupe-File et Accès Coupe-File à l’unité
- Abonnements parkings : ECO, ECO 3 mois, CLASSIC et PREMIUM
- Stationnements parkings (Parkings P1/P6/P5/P7/P8, Super Eco et Pdiscount),
- Accès Salon VIP.
Le produit Abonnement Parking ECO+ n’est plus commercialisé dans la boutique en ligne depuis le 31/01/2019. Cependant, pour ce produit commandé antérieurement et dont la date d’utilisation serait toujours en vigueur, il est fait application des conditions décrites dans les présentes CGV.
Les conditions spécifiques de vente et d’utilisation des produits ci-dessus décrits sont accessibles via le lien mentionné en préambule.
3.2 Produits pour lesquels AMP intervient en tant que gestionnaire de MarketPlace
AMP propose une Place de Marché permettant aux consommateurs de rentrer, par son intermédiaire, en relations avec des vendeurs professionnels dans le but d’acheter des prestations accessoires à celles proposées par AMP.
Les produits commercialisés par la société MOBILINK
MOBILINK
Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 € RCS Aix-en-Provence 379 906 563
Siège social : 000, Xxxxxx xx Xxxxxx – Clos Piervil – Pont de l’Arc – 00000 XXX-XX-XXXXXXXX APE 5221Z
TVA FR 62379906563
AMP commercialise via la Société MOBILINK, ci-après le « vendeur MarketPlace », pour le compte final de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
- Les titres de transport du réseau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ci-après désignés
« le(s) Billet(s) de Bus » relatifs aux lignes de bus L17 (Salon de Provence, L37 (Marseille Arenc Le Silo), L38 (Martigues), L40 (Aix-en-Provence) et L91 (Marseille St-Xxxxxxx).
ARTICLE 4 – PRIX ET QUANTITES
4.1. Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande et avant son paiement, de la disponibilité du produit souhaité et du prix à payer en fonction de la politique tarifaire d’AMP.
4.2. Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits en euros toutes taxes comprises.
4.3. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
4.4. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
4.5. Le nombre total de produits cumulés par achat ne peut être supérieur au nombre fixé par AMP, lequel sera le cas échéant indiqué pour chaque produit.
4.6. En cas de promotion par les prix, AMP s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.7. AMP se réserve le droit de modifier les tarifs des produits pour lesquels AMP est le vendeur à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. En particulier, les prix des produits de stationnement commercialisés en ligne sont susceptibles de fluctuations et calculés le jour de la validation de la commande.
4.8. Concernant les produits commercialisés via la Place de Marché, AMP s’engage à appliquer les tarifs pratiqués par les vendeurs MarketPlace en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 – OFFRE
5.1. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.2. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic par la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1. Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaités, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
6.2. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
6.3. La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales et spécifiques de vente et forme le contrat.
6.4. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par AMP dans les meilleurs délais.
6.5. Toute modification par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation d’AMP.
6.6. AMP se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
6.7. AMP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.8. En passant commande, le client reconnaît être en capacité juridique de contracter et de respecter les conditions générales et spécifiques de vente. Le client est financièrement responsable des commandes qui sont effectuées en son nom pour son compte ou au nom et pour le compte de l’un de ses préposés ou le compte de tout tiers sans activité de revente sauf accord exprès et préalable d’AMP. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit.
ARTICLE 7 – CONTRAT
7.1. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement du prix versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement.
7.4. La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison. Dans ce cas, le montant versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande ; celui-ci s’effectue exclusivement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA, EUROCARD / MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
8.2. Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
8.3. Un justificatif de paiement sera automatiquement envoyé par e-mail au client, et consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur le compte qui lui aura été attribué, et accessible grâce au login / mot de passe qu’il aura défini.
8.4. En cas de problème technique (serveurs - hébergement du site internet) ayant entraîné un débit injustifié du client, AMP s'engage à rembourser le client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 9 - SECURISATION DES PAIEMENTS
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) permettant au client de crypter la transmission des données bancaires.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
10.1. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur.
10.2. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur concerné en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
10.3. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10.4. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
ARTICLE 11 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
11.1. A compter de leur achat par le client, et sans préjudice des dispositions relatives au délai de rétractation, les abonnements coupe-file, accès coupe-file à l’unité et accès Salon VIP ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris, sauf, dans ce dernier cas, en cas de décision par AMP de remboursement.
11.2. Concernant les commandes de stationnements, AMP permet à ses clients d’annuler leur commandes jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue d’entrée dans les parkings. L’annulation doit être effectuée par le client dans la rubrique dédiée à cet effet dans son compte client. Il sera remboursé directement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire utilisée lors de la commande) dans un délai raisonnable, ce remboursement incluant celui de l’Option Flex éventuellement souscrite.
11.3. En tout état de cause et sauf dispositions particulières applicables, tel que le droit de rétractation mentionné à l’article 13, aucun produit acheté, excepté les commandes de stationnement mentionnées ci-dessus, ne donnera lieu à remboursement, même dans l'hypothèse où celui-ci n'aurait pas été utilisé par le client.
11.4. Option Flex: lors de la réservation d’un stationnement parking, AMP propose au client une option annulation intitulée « Option Flex ». Cette option payante au tarif en vigueur de 6€ par période de stationnement est uniquement applicable à la réservation d’un stationnement parking.
En cas de souscription, le montant de l’Option Flex s'ajoute au prix de la commande. L’Option Flex peut être souscrite en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, et permet l’annulation d’une réservation ainsi qu’un remboursement selon le système suivant :
frais de stationnement et de réservation : intégralement remboursés jusqu’à 4 heures avant l’heure prévisionnelle du stationnement,
coût de l’Option Flex : non remboursé, sous aucune condition excepté le cas prévu au point
11.2 ci-dessus.
L’annulation doit être effectuée par le client dans la rubrique dédiée à cet effet dans son compte client. Il sera remboursé directement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire utilisée lors de la commande) dans un délai raisonnable. Cette annulation peut être effectuée jusqu’à 4 heures avant l’heure prévue d’entrée dans les parkings.
11.5. Il n’est pas possible de modifier une réservation après l’avoir validée et payée. Le client aura seulement la possibilité de l’annuler gratuitement jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue d’entrée dans le parking ou jusqu’à 4 heures avant l’heure prévue d’entrée si ce dernier a souscrit à l’option annulation intitulée « Option Flex ».
11.6. Services Complémentaires : si la commande contient des Services Complémentaires au produit principal, l'annulation du produit principal donnera lieu à l'annulation automatique des Services Complémentaires associés et à leur remboursement.
11.7. Les Billets de Bus vendus ne peuvent donner lieu à aucun remboursement conformément au règlement d’exploitation de la société venderesse. Ils sont par ailleurs exclus du droit de rétractation en application de l’article L. 121-16-1 I 9° du Code de la consommation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1. AMP est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.
12.2. AMP peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
12.3. Sont assimilés à des cas de force majeure, mais non exclusivement, les événements suivants :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
12.4. AMP décline toute responsabilité en cas d’anomalies survenant en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet en cas de perte, vol ou utilisation illicite du code-barres.
12.5. La société AMP, étant seulement intermédiaire entre le vendeur MarketPlace et l’acheteur, décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues, par son intermédiaire en sa qualité de gestionnaire de Place de Marché, auxquelles elle reste étrangère.
12.6. Ainsi, l’acheteur exonère AMP de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente notamment en ce qui concerne la conformité des produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits ainsi que pour tout dommage qui surviendrait à l’occasion des prestations vendues par les vendeurs MarketPlace.
12.7. AMP ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le consommateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au consommateur.
12.8. Il est ici indiqué qu’AMP ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la MarketPlace.
12.9. Toute réclamation relative aux prestations vendues par les vendeurs MarketPlace sera redirigée vers le vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
12.10. De même, la responsabilité d’AMP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION
13.1. En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »
En conséquence, pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le client consent, de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet, à renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
13.2. Par ailleurs, le consommateur est également informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport de passagers conformément à l’article L. 121-16-1 I 9° du Code de la consommation. L’achat de billet de bus auprès de la société MOBILINK est donc exclusif de tout droit de rétractation.
13.3. Dans les autres cas, tout consommateur, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de son achat en ligne, pour exercer son droit de rétractation, en application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation.
13.4. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut annuler sa commande directement dans l’onglet « Annuler une commande » depuis son compte AMP Store. Il peut également adresser à AMP (par voie électronique ou postale) le formulaire de rétractation disponible en dernière page du présent document, complété et signé, ou une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté.
13.5. En application de cette rétractation, l’acheteur est intégralement remboursé de son achat par AMP, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation et, pour les abonnements parkings, à compter de la date de réception de la carte d’abonnement jointe au formulaire de rétractation.
13.6. Les frais de renvoi des cartes d’abonnement sont à la charge du consommateur.
13.7. Dans le cas où l'exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès ou sur demande expresse de l'acheteur avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne sera remboursé qu’à hauteur du montant des prestations non encore fournies par AMP.
ARTICLE 14 – GARANTIES DES PRODUITS
14. 1. Information du consommateur
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La société AMP est tenue de la conformité et des vices cachés affectant les produits suivants :
- Abonnement Coupe-File et Accès Coupe-File à l’unité
- Abonnements parkings : ECO, ECO 3 mois, CLASSIC et PREMIUM
- Stationnements parkings (Parkings P1/P6/P5/P7/P8, Super Eco et Pdiscount)
- Accès Salon VIP.
La société MOBILINK est tenue de la conformité et des vices cachés affectant les titres de transport.
14.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien
C. consom. art L. 211-9) ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
14.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
15.2. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 – MEDIATION
16.1. Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées à l’adresse suivante - Aéroport Marseille Provence BP 7 13727 Marignane cedex - ou par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxx.xxxx.
16.2. Les réclamations concernant les produits vendus par les vendeurs MarketPlace seront directement transmises au vendeur concerné.
16.3. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut recourir à la médiation conventionnelle en saisissant le médiateur du Tourisme et du Voyage directement via le site xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/, ou par courrier « MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 xxxxx Xxxxx 00 ». Les modalités de la saisine sont également disponibles sur le site xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/.
16.4. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
17.1. Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi que les ventes de produits effectués sur l’AMP Store sont soumises à la loi française.
17.2. A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera tranché par les juridictions françaises selon les règles de compétence applicables en la matière.
ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
18.1. L’AMP Store comprend des produits et services proposés directement par AMP et des produits et services de vendeurs tiers, pour lesquels AMP intervient en tant que gestionnaire de la MarketPlace AMP.
18.2. Lorsque le client utilise l’AMP Store (création d’un compte, passation d’une commande, demande d’établissement de devis pour la location d’une salle, etc.), des données à caractère personnel sont collectées.
18.3. Dans l’hypothèse où le client commande un produit et/ou un service proposé par un vendeur tiers par le biais de la MarketPlace :
- AMP est le responsable du traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à la fourniture des services de paiement au titre de l’article L.521-3 I. 2° du Code monétaire et financier, sur la base du consentement exprès du client conformément à l’article L.521-5 du même Code. Le client dispose du droit de retirer ce consentement, pour l’avenir, à tout moment ;
- le vendeur tiers est le responsable du ou des traitement(s) de données à caractère personnel nécessité(s) par l’exécution des services et/ou la livraison des produits commandés. Pour plus d’information sur ces traitements, le client est invité à se rapprocher du vendeur tiers.
18.4. Lorsque les produits commandés par le client sont ceux proposés directement par AMP, les données collectées font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est AMP. Ces données sont nécessaires, en fonction des actions du client, aux fins de :
- traiter et assurer le suivi des commandes passées par le client sur l’AMP Store, sur la base de l’exécution du contrat entre le client et AMP relatif aux produits et services commandés ;
- gérer les abonnements aux Parkings de stationnement publics Autos de l’Aéroport Marseille Provence, sur la base de l’exécution du contrat entre le client et AMP relatif à son abonnement ;
- établir un devis en réponse à la demande effectuée par le client, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles en vue de la conclusion d’un contrat entre le client et AMP portant sur la location d’une salle au sein de l’aéroport ;
- envoyer au client des offres de produits analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande au sein de l’AMP Store, sur la base de l’intérêt légitime d’AMP à communiquer sur ses produits auprès de ses clients et à développer la relation commerciale ;
- réaliser des campagnes de prospection commerciale et gérer l’abonnement éventuel du client aux lettres d’information, communications et promotions d’AMP, et/ou lui envoyer des alertes en cas de perturbation du trafic aérien, par SMS et/ou par courrier électronique, sur la base du consentement du client à recevoir ces communications de la part d’AMP. Le client est invité à exprimer ce consentement en cochant les cases prévues à cet effet. Il lui est rappelé qu’il dispose du droit de retirer ce consentement, pour l’avenir, à tout moment.
18.5. Lors de la création d’un compte client sur l’AMP Store, d’une demande de devis ou du passage d’une commande, le client doit obligatoirement renseigner certains champs désignés comme tels, notamment à l’aide d’un astérisque. Les données collectées sont nécessaires pour permettre à AMP de traiter les demandes qui lui sont adressées. Sans ces données, AMP ne pourra donner suite à la demande et notamment finaliser la commande du client ou établir le devis demandé.
18.6. Sont destinataires des données à caractère personnel relatives au client, dans la limite de leurs attributions respectives et en fonction des produits et/ou services commandés par le client :
- les services internes d’AMP en charge de l’AMP Store, de la gestion client et du marketing, ainsi que ceux chargés de l’exécution des prestations fournies par AMP,
- le prestataire chargé de l’hébergement du site Internet d’AMP,
- le prestataire de routage spécifiquement habilité par AMP,
- le prestataire Zendesk, dans le cadre du service client,
- les sociétés MOBILINK, Transprovence et N.A.P. Tourisme ainsi que la Métropole Aix- Marseille-Provence, dans le cadre de l’édition des Billets de Bus depuis et vers l’aéroport, et
- les vendeurs tiers proposant leurs produits ou services sur la MarketPlace
18.7. Les données traitées dans le cadre de la gestion de l’abonnement du client aux Parkings de stationnement publics de l’Aéroport Marseille Provence sont conservées deux (2) ans après la résiliation de l’abonnement. Dans les autres hypothèses, les données traitées sont conservées durant cinq ans à compter de la délivrance de la commande.
18.8. Dans les conditions définies par la réglementation sur la protection des données, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement, communication, etc.) après votre décès et droit de retrait du consentement.
18.9. Pour les traitements de données à caractère personnel dont l’AMP est le responsable du traitement, le client peut exercer ses droits en effectuant une demande écrite par voie électronique à l’adresse (à compléter) ou par courrier postal adressé à Aéroport Marseille Provence, [à compléter] – BP7 – 00000 Xxxxxxxxx xxxxx. Le client peut également contacter le Délégué à la protection des données de l’AMP en écrivant à xxx@xxx.xxxx
18.10. En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).
FORMULAIRE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Pris en application de l’article L.221-18 du code de la consommation |
Formulaire à renvoyer au plus tard le 14ème jour à compter de la souscription de la commande / achat / réservation, complété et signé de manière parfaitement lisible, à l’adresse postale suivante1 : Aéroport Marseille - Provence BUREAU INFORMATION BP7 – 00000 XXXXXXXXX Xxxxx Xxxxxx Ou par voie électronique à l’adresse suivante : Je soussigné(e) Madame / Monsieur : …………………………………………………………............................................................. (Nom et Prénom du client) Adresse du client :……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… Contact (téléphone ou email du Client) : ……………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………… Déclare annuler la commande / achat / réservation ci-après : Nature de la commande / achat / réservation : ………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… Date de la commande / achat / réservation : ……………………………………………………. Numéro de la commande / achat / réservation : ………………………………………………… Fait à…………………………………. Le…………………………………….. Signature et nom du Client |
1 Pour les abonnements parkings, la carte d’abonnement doit être renvoyée avec le présent formulaire