CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE NANTES METROPOLE A L’OPERATION DE CONSTRUCTION « VOLET FORMATION EN SANTE » DU QUARTIER HOSPITALO-UNIVERSITAIRE SUR L’LE DE NANTES / ENTITES FORMATION ET RESTAURANT UNIVERSITAIRE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE NANTES METROPOLE A L’OPERATION DE CONSTRUCTION « VOLET FORMATION EN SANTE » DU QUARTIER HOSPITALO-UNIVERSITAIRE SUR L’LE DE NANTES / ENTITES FORMATION ET RESTAURANT UNIVERSITAIRE
ENTRE
La Région des Pays de la Loire, représentée par la Présidente du Conseil régional dûment habilitée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du ;
Ci-après dénommée : « la Région »
d'une part,
ET
Nantes Métropole, représentée par sa Présidente Madame Xxxxxxx XXXXXXX agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du ,
Ci-après dénommée : « Nantes Métropole »
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’éducation nationale et notamment son article L211-7 relatif à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur ;
VU le Code de la commande publique, et notamment son article L2422-12 ;
VU la circulaire interministérielle (Budget - Enseignement Supérieur et Recherche) du 16 janvier 1995 relative à la déconcentration des investissements par l’Etat et des subventions d’investissements accordées par l’Etat ;
VU la circulaire interministérielle (Budget - Enseignement Supérieur et Recherche) du 16 janvier 1995 relative au régime de propriété des constructions universitaires financées par les collectivités locales ;
VU le contrat de plan conclu entre l'Etat et la Région des Pays de la Loire 2015-2020, volet 2 Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation-ESRI, signé le 23 février 2015 ;
VU le Contrat d’avenir conclu entre l'Etat et la Région des Pays de la Loire signé le 8 février 2019 portant sur le financement du projet ;
VU le protocole d’accord sur le contrat de plan conclu entre l'Etat et la Région des Pays de la Loire 2021-2027 adopté par délibération du conseil régional du 16 et 17 décembre 2020 signé le 22 janvier 2021 ;
VU le contrat de plan conclu entre l'Etat et la Région des Pays de la Loire 2021-2027, sur son volet Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation-ESRI, signé le 25 février 2022 ;
VU l’agrément du Préfet de la Région des Pays de la Loire du 30 juillet 2020 sur les dossiers d’expertise et de labellisation du projet de construction ;
VU l’accord de principe du Préfet de la Région des Pays de la Loire du 28 septembre 2020 autorisant la Région à engager les études préalables et des études de maître d’œuvre jusqu’à la phase d’Avant-Projet Définitif (APD) ;
VU la délibération du Conseil régional du 1er juin 2015 approuvant l’affectation d’une autorisation de programme de 300 000 € pour la réalisation d’une étude en vue de la construction du campus hospitalo-universitaire à Nantes ;
VU la délibération du Conseil régional du 9 novembre 2015 affectant une autorisation de programme de 200 000 € pour la réalisation d’une étude en vue de la construction du campus hospitalo-universitaire à Nantes ;
VU la délibération du Conseil Régional du 15 avril 2016 approuvant l’affectation d’une autorisation de programme de 2 500 000 euros en vue des études relatives au volet formation du Quartier Hospitalo-Universitaire à Nantes ;
VU la délibération du Conseil Régional du 17 décembre 2020 approuvant l’affectation d’une autorisation de programme de 22 000 000 euros nécessaires au lancement des études de maîtrise d’œuvre ;
VU la délibération du Conseil Régional modifiée du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente ;
VU la délibération du Conseil métropolitain du 24 mars 2022 approuvant la convention cadre de financement relative à la construction du Volet formation en santé du quartier hospitalo-universitaire sur l’île de Nantes et la présente convention ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 6 mai 2022 approuvant la convention cadre de financement relative à la construction du Volet formation en santé du quartier hospitalo-universitaire sur l’île de Nantes et la présente convention ;
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
* La création d’un nouveau Xxxxxxxx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxx xxx x’Xxx xx Xxxxxx représente un axe majeur de développement et de rayonnement de la métropole. Il s’agit de regrouper au cœur de l’agglomération et dans un unique quartier :
• les activités de court séjour du CHU de Nantes, aujourd’hui réparties sur deux sites, l’Hôtel-Dieu et l’Hôpital Nord Laennec,
• un Institut de Recherche en Santé, l’IRS 2020,
• l’Etablissement Français du Sang,
• Un pôle de formation et recherche en santé : le « Volet formation en santé » ;
• Un campus d’entreprises et d’innovation « Station S ».
Cet ensemble est appelé à devenir un pôle d’excellence en santé de niveau international.
Ce futur quartier de la santé renforce une des spécificités nantaises, à savoir une liaison très forte entre le CHU et l’Université sur les enjeux de soins-formation-recherche dans le domaine de la santé. Ce projet de réaménagement urbain positionne xx xxxxxx xxx-xxxxx xx x’Xxx xx Xxxxxx comme une composante à part entière de la ville, imaginée comme un lieu aéré au sein duquel on puisse facilement circuler et offrant un environnement agréable pour les patients, visiteurs, étudiants et professionnels. La création de ce quartier s’accompagnera de l’arrivée de nouvelles infrastructures, notamment d’une ligne de tramway, de la construction de nouveaux logements, et de services divers (parkings…).
* La présente convention porte sur l’une des composantes de ce Quartier Hospitalo-Universitaire, appelée « Volet formation en santé du quartier hospitalo-universitaire (QHU) ». Il s’agit de bâtir un ensemble immobilier collectif et mutualisé composé de locaux dédiés à la formation et à la recherche en santé - salles de cours, plateaux techniques, espaces administratifs -, mais aussi d’un restaurant universitaire, d’un parking public, et de quelques espaces spécifiques – cellules d’activité/commerces.
Ce « Volet formation en santé du quartier hospitalo-universitaire (QHU) » a ainsi vocation à réunir sur un même site : près de 6 900 étudiants en formation initiale (médicale, paramédicale ainsi que sanitaire et sociale), plus de 9 000 professionnels en formation continue et près de 1 000 personnels administratifs et techniques, formateurs et chercheurs. Ce projet est une réponse aux enjeux d’excellence de la santé du futur, et préfigure ce que sera la médecine de demain, décloisonnée, tournée vers l’innovation. L’ambition est de créer les conditions favorables aux échanges entre professionnels dès le début de leur carrière, grâce à la coopération entre filières de formation. Cette émulation entre acteurs de la santé doit aussi permettre une meilleure coordination du parcours de soin et donc une meilleure prise en charge du patient. L’objectif est de créer un campus attractif, ouvert sur la société, connecté et équipé d’espaces techniques spécifiques, adaptés aux futures pratiques professionnelles et aux exigences de la recherche. L’enjeu est de préparer au mieux les étudiants en formation initiale et les professionnels en formation continue à l’exercice de leur métier au sein d’équipes de soins pluridisciplinaires.
La Région est désignée « maître d’ouvrage unique » pour développer l’opération immobilière composée des entités formation, restaurant universitaire, parking public et cellules d’activité/commerces conformément à la convention cadre signée entre l’Etat, Nantes Métropole, le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, Nantes Université, le CROUS, l’IFM2R et la SAMOA.
Sous réserve du coût global définitif de l’opération, et au regard des estimations définies au stade du pré-programme, Nantes Métropole participe à l’opération globale à hauteur de 83 541 328 €, conformément aux principes retenus dans la convention cadre ( et à l’annexe 7 de la convention cadre) :
- soit une participation de 39 441 328 € pour la construction des entités Formation et RU (incluant les frais de MOA, déduction faite du FCTVA, des contributions de Nantes Université, du CHU, du FEDER et incluant une part de provision de 1 021 033 € sur l’entité Formation), objet de la présente convention,
- soit un remboursement à 100%, pour un montant estimé à 44 100 000 € TTC, des coûts de construction du des entités parking public et cellules d’activité/commerces dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage confiée à la Région et formalisée à travers une convention spécifique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière par Nantes Métropole à l’opération de construction des entités « Formation » et « RU » du projet Volet Formation en santé du Xxxxxxxx Xxxxxxxxx- Xxxxxxxxxxxxx (XXX) xxx x’Xxx xx Xxxxxx.
ARTICLE 2 : MAITRISE D’OUVRAGE
La Région s’étant déjà vu confier par l’Etat la maîtrise d’ouvrage du « Volet formation en santé » sur le périmètre formation ainsi que restaurant universitaire (RU), elle est en effet désignée comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble du programme et assume donc à ce titre toutes les responsabilités du maître d’ouvrage (études, construction, réception, levée des réserves), conformément à la Loi n o 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique dite loi MOP et aux articles R2412-1 et suivants du CCP , jusqu’à remise des biens..
Le maître d’ouvrage unique assurera la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé et, d’une manière générale, assurera la gestion technique, administrative, financière et comptable de l’opération.
Tous les marchés concourant à la réalisation de l’ensemble immobilier seront passés et exécutés par le maître d’ouvrage unique dans le respect du périmètre défini pour les conventions de maîtrise d’ouvrage.
La mission de maître d’ouvrage unique de la Région ne donne lieu à aucune rémunération de la part de Nantes Métropole.
ARTICLE 3 : LE COUT DE L’OPERATION
3.1 – Le coût de l’opération hors foncier
Au stade du préprogramme validé par le COPIL le 26/04/2019 et rappelé dans l’article 3.2 de la convention cadre, le coût global de l’opération immobilière, pour l’ensemble des entités (Formation, RU, Parking public et Cellules d’activité/commerces) est estimé à 190 500 000 € TTC dont 146 400 000 € TTC pour les entités « Formation » et
« RU » :
- 133 600 000 € de construction de l’Institut de formation,
- 12 800 000 € de construction du RU,
Ces coûts seront arrêtés définitivement au stade de l'attribution des marchés de travaux par voie d'avenant à la présente convention entre les parties dans les conditions définies à l’article 3.4 de cette même convention cadre.
Le plan de financement de l’ensemble de l’opération immobilière est repris dans la convention cadre signée entre l’Etat, la Région, Nantes métropole, le CHU de Nantes, Nantes Université, le CROUS, l’IFM3R et la SAMOA. Ce montant global inclut les dépenses d’études, de travaux ainsi que l’ensemble des frais concourant à la réalisation du projet, hors foncier et équipements/mobiliers.
3.2 – Le coût du foncier
Actuellement, le foncier est propriété de la SAMOA, il sera vendu à l’État au plus tard au démarrage des travaux.
L’estimation du coût du foncier est basée sur les éléments suivants :
- l’estimation de France Domaine : 8 493 000 € HT (hors démolition et dépollution)
- la démolition des bâtiments existants par la SAMOA y compris toutes fondations (hors dépollution prise en charge dans le cadre de l’opération immobilière) : 450 000 € HT
soit à un coût total de 8 943 000 € HT soit 10 731 600 € TTC (hors droits et frais pris en charge par l’acquéreur).
Le coût du foncier est réparti au prorata du poids bâtimentaire de chaque entité soit 7 404 804 € TTC pour les entités
« Formation » (69%) et 751 212€ TTC pour l’entité « RU » (7%). Le financement de l’acquisition foncière par l’Etat fera l’objet d’une convention ultérieure.
ARTICLE 4 : LA PARTICIPATION DE NANTES METROPOLE
4.1 – Montant de la Participation
Nantes Métropole s’engage, selon les modalités de financement définies à l’article 3.3 de la convention cadre, à verser une participation financière d’un montant estimé à 39 441 328 € (FCTVA et contributions de Nantes Université, du CHU et du FEDER déduits) pour la construction des entités Formation et Restaurant Universitaire et en conséquence à inscrire dans son budget la somme nécessaire au règlement à l’échéance correspondante selon la répartition prévisionnelle suivante :
- 35 174 661 € pour la construction de l’entité « Formation »,
- 4 266 667 € pour la construction de l’entité « RU ».
Le montant de cette participation ne pourra être modifié que par voie d’avenant pour prendre en compte le coût définitif de l’opération arrêté définitivement au stade de l'attribution des marchés de travaux, les éventuelles révisions et actualisations de prix en cours d’opération ainsi que les éventuelles modifications validées par Comité de Pilotage (COPIL) composé de l’ensemble des partenaires.
En cas de non-réalisation de l’opération, la participation financière de Nantes Métropole ne sera pas versée. Dans le cas où les dépenses réelles de l’opération seraient inférieures au montant défini dans la présente convention, la participation financière de Nantes Métropole sera réduite au prorata du montant des dépenses réellement engagées.
4.2 - La participation financière de Nantes Métropole sera versée selon les principes suivants :
✓ un arrêté des comptes au plus tard au début décembre de chaque année ;
o le premier appel de fonds (en décembre 2022) prendra en compte les dépenses déjà réalisées depuis le démarrage de l’opération de 2017 jusqu’à l’appel de fonds
o les appels de fonds suivants seront établis sur 12 mois
✓ ces appels de fonds seront justifiés par un décompte des mandats effectués par la Région sur la période (état des dépenses) signé par l’ordonnateur et visé par le comptable, les factures correspondantes pouvant être consultées à la Région sur demande.
Un échéancier budgétaire prévisionnel sera transmis par la Région, chaque année en septembre, pour l’année N+1.
✓ En fin de mission, un bilan général de l'opération sera établi, comportant le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l'attestation du maître d'ouvrage unique certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives. Ce bilan général deviendra définitif après accord des deux parties et donnera lieu si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes.
Les conditions plus précises de versement de la participation seront précisées ultérieurement par voie d’avenant à cette convention au vu de l’article 3.4 de la convention cadre « Ajustement du cout définitif de l’opération immobilier et des coûts par entité » et du calendrier de l’opération revu.
Un échéancier budgétaire prévisionnel du périmètre transféré par Nantes Métropole à la Région est annexé à la présente convention (annexe).
4.3 - En contrepartie du versement de cette participation, la Région des Pays de la Loire s’engage à assurer la bonne exécution de l’opération dans les délais prévus et à mettre en place les crédits de paiement nécessaires au règlement des dépenses afférentes.
4.4 - Les paiements dus par Nantes Métropole sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Dans toute communication, les parties conviennent de faire référence au partenariat global qui les unit pour cette opération s’intégrant dans le volet Enseignement supérieur des CPER 2015/2020, 2021-2027 et du contrat d’avenir.
La communication sur le projet sera coordonnée entre les partenaires via le Groupe de Travail thématique Communication.
Dans l’attente de la définition des règles communes en la matière entre les partenaires composant le Comité de pilotage, la Région, désignée « maitre d’ouvrage unique » de cette opération immobilière, est légitime à en coordonner la communication.
Elle devra ainsi être informée de toute initiative médiatique ayant trait à l’opération et de toute présentation du projet ou de sa réalisation à la presse par l’un des partenaires, et devra en informer le Comité de pilotage.
Cette obligation d’information de la Région prendra la forme d’un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable au (à la) Président (e) du Conseil régional.
Une fois les règles communes définies entre les partenaires, ces derniers s’engagent à les respecter.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE DE L’UTILISATION DES FONDS
Nantes Métropole peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’il juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du respect des engagements par la Région Pays de la Loire.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elle connaîtra son terme au jour du versement du solde de la participation financière des fonds de Nantes Métropole. ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la convention pourra être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
- pour une cause d’intérêt général xxxxx et démontré,
- en cas de manquement, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de soixante (60) jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de soixante (60) jours devra être mise à profit par les deux parties pour trouver une solution par conciliation amiable.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif compétent. ARTICLE 11 : LISTE DES ANNEXES
Est annexé à la présente convention le document suivant :
- Annexe : échéancier budgétaire prévisionnel
Fait à Nantes, en deux exemplaires, le
Pour la Région des Pays de la Loire, La Présidente du Conseil régional
Xxxxxxxxxx XXXXXXXXX
Pour Nantes Métropole La Présidente
Xxxxxxx XXXXXXX
ANNEXE 7 - DETAIL DES COUTS DU PROJET
COUTS DU PROJET - VISION PAR ENTITE
01/03/2022
PROJET IMMOBILIER
Hypothèses :
> 186,50 M€ TTC coût d'opération immobilière (hors équipements/déménagements), répartis comme suit :
Entité Formations
Entité RU Entité Stationnements publics
129,60 M€ TTC
12,80 M€ TTC
44,10 M€ TTC
> 4,00 M€ TTC coût du portage de la MOA (en raison de la répartition du FCTVA entre Etat/NM/Région)
PROPRIETES
> 10,73 M€ TTC (env.) montant du foncier estimé par France Domaine (8 493 000€ HT) + cout de la démolition par la
SAMOA (450 000€ HT) transmis suite au COTECH du 24/11/2020 + TVA 20% appliquée sur l'ensemble
Rappel : cout hors dépollution prise en charge dans le cadre du projet immobilier Rappel : l'état sera l'acquéreur du foncier
Répartition du foncier par "poids batimentaire" de chaque entité
Validée suite au COPIL du 15/12/2020
soit :
Entité Formations
Entité RU Entité Stationnements publics
7,40 M€ TTC 69%
0,75 M€ TTC 7%
2,58 M€ TTC 24%
PROVISIONS
> 5,06 M€ TTC de provisions
dont : 2,00
M€ TTC estimés pour :
frais de notaire pour l'acquisition foncière estimés à 8% des 10,73 M€ TTC
frais liés à la division en volume (géomètre, notaire, etc..)
frais de coordination de l'acquisition du foncier et de la division en volume
HORS EQUIPEMENTS/DEMENAGEMENTS estimés à 12,3M€ HT soit 14,75M€ TTC pour la partie formation
IMMOBILIER + FONCIER | ETAT | NM | CR | FEDER (estimé) | UN | CHU | TOTAL |
Entité "Formations" Immo TOTAL TTC | 41 166 667 € | 41 166 667 € | 41 166 667 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 133 600 000 € |
FCTVA réparti Etat/NM/Région estimé (cf note a) | - 7 013 038 € | - 7 013 038 € | - 7 013 038 € | - 21 039 114 € | |||
TOTAL après FCTVA réparti | 34 153 629 € | 34 153 629 € | 34 153 629 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 112 560 886 € |
foncier 69% | 1 801 601 € | 1 801 601 € | 1 801 601 € | 2 000 000 € | 7 404 804 € | ||
TOTAL participation entité formation | 35 955 230 € | 35 955 230 € | 35 955 230 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 119 965 690 € |
Entité "RU" immobilier foncier TOTAL | 7% | 4 266 667 € | 4 266 667 € | 4 266 667 € | 12 800 000 € | |||
250 404 € | 250 404 € | 250 404 € | 751 212 € | |||||
4 517 071 € | 4 517 071 € | 4 517 071 € | 13 551 212 € | |||||
Entité "Station. Publics" immobilier foncier TOTAL | 24% | 44 100 000 € | 44 100 000 € | |||||
2 575 584 € | 2 575 584 € | |||||||
46 675 584 € | 46 675 584 € | |||||||
TOTAL COUTS IMMO + FONCIER (TTC) | 47 485 339 € | 94 160 923 € | 47 485 339 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 201 231 600 € | |
TOTAL investissement après FCTVA réparti | 40 472 301 € | 87 147 885 € | 40 472 301 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 180 192 486 € | |
Montant Provisions, dont frais acquisition foncier (note b) | 1 687 699 € | 1 687 699 € | 1 687 699 € | 5 063 098 € |
TOTAL COUTS ET PROVISIONS IMMO + FONCIER (TTC) | 49 173 038 € | 95 848 622 € | 49 173 038 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 000 000 000 € |
TOTAL investissement après FCTVA réparti | 42 160 000 € | 88 835 584 € | 42 160 000 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 185 255 584 € |
note a :
FCTVA estimé : récupération de 16,404% sur 96% de 133,6M€ TTC cout d'opération entité formation =
21 039 114 €
note b :
Cette provision correspond à :
5 000 000 € de CPER15
63 098 € de "surfinancement" dans le CPER 21 par rapport à l'estimation des coûts : dont : 114 310 € sur l'entité Formation
- 51 212 € sur l'entité Restaurant universitaire
COUTS DU PROJET - REPARTITION IMMOBILIER / FONCIER
Répartition du foncier par "poids batimentaire" de chaque entité
CONVENTION ETAT/REGION
IMMOBILIER | ETAT | NM | CR | FEDER (estimé) | UN | CHU | TOTAL |
Entité "Formations" | |||||||
Immo TOTAL TTC | 41 166 667 € | 41 166 667 € | 41 166 667 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 133 600 000 € |
FCTVA réparti Etat/NM/Région | - 7 013 038 € | - 7 013 038 € | - 7 013 038 € | - 21 039 114 € | |||
TOTAL après FCTVA réparti | 34 153 629 € | 34 153 629 € | 34 153 629 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 112 560 886 € |
Montant Estimé Provisions | 1 021 033 € | 1 021 033 € | 1 021 033 € | 3 063 098 € | |||
TOTAL IMMO et PROVISIONS (TTC) | 42 187 699 € | 42 187 699 € | 42 187 699 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 136 663 098 € |
TOTAL convention transfert MOA (investissement après FCTVA réparti) | 35 174 661 € | 35 174 661 € | 35 174 661 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 115 623 984 € |
Validée suite au COPIL du 15/12/2020
Entité "Station. Publics" immobilier | 44 100 000 € | 44 100 000 € | |||||
TOTAL convention transfert MOA | 44 100 000 € | 44 100 000 € |
TOTAL IMMO (TTC) | 45 433 333 € | 89 533 333 € | 45 433 333 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 190 500 000 € |
TOTAL investissement après FCTVA réparti | 38 420 295 € | 82 520 295 € | 38 420 295 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 169 460 886 € |
TOTAL IMMO ET PROVISIONS (TTC) | 46 454 366 € | 90 554 366 € | 46 454 366 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 193 563 098 € |
TOTAL investissement après FCTVA réparti | 39 441 328 € | 83 541 328 € | 39 441 328 € | 8 100 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 172 523 984 € |
CONV.
NM/ REGION
CONVENTION FONCIER ETAT
Entité "RU" immobilier | 4 266 667 € | 4 266 667 € | 4 266 667 € | 12 800 000 € | |||
TOTAL convention transfert MOA | 4 266 667 € | 4 266 667 € | 4 266 667 € | - € | - € | - € | 12 800 000 € |
FCTVA estimée : récupération de 16,404% sur 96% de 133,6M€ TTC cout d'opération entité formation 21 039 114 €
FONCIER | ETAT | NM | CR | FEDER | UN | CHU | TOTAL |
69% Entité Formation - foncier | 1 801 601 € | 1 801 601 € | 1 801 601 € | 2 000 000 € | 7 404 804 € | ||
Entité RU - foncier 7% | 250 404 € | 250 404 € | 250 404 € | 751 212 € | |||
Entité Station. - foncier 24% | 2 575 584 € | 2 575 584 € | |||||
TOTAL participation Foncier | 2 052 005 € | 4 627 589 € | 2 052 005 € | - € | 2 000 000 € | - € | 10 731 600 € |
Montant Provisions frais acquisition foncier | 666 667 € | 666 667 € | 666 667 € | 2 000 000 € | |||
TOTAL FONCIER ET ACQUISITION | 2 718 672 € | 5 294 256 € | 2 718 672 € | - € | 2 000 000 € | - € | 12 731 600 € |
TOTAL IMMO + FONCIER (TTC) | 47 485 339 € | 94 160 923 € | 47 485 339 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 201 231 600 € |
TOTAL investissement après FCTVA réparti | 40 472 301 € | 87 147 885 € | 40 472 301 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 180 192 486 € |
TOTAL IMMO + FONCIER + PROVISIONS (TTC) | 49 173 038 € | 95 848 622 € | 49 173 038 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 000 000 000 € |
TOTAL investissement après FCTVA réparti | 42 160 000 € | 88 835 584 € | 42 160 000 € | 8 100 000 € | 3 000 000 € | 1 000 000 € | 185 255 584 € |