OPEX
Contrat individuel de rente viagère différée
Parce que servir la France peut donner droit à bien plus qu’une retraite ordinaire...
DOSSIER D’AHÉSION
Ouvert aux
OPEX
D I S P O S I T I O N S
ESSENTIELLES
(Arrêté du 15 mai 2006 publié au JORF du 27/05/2006
1 – Ce contrat est un contrat de rente viagère différée ou immédiate à adhésion individuelle libellé en euros (sous réserve des dispositions de l’article L 222-2 du Code de la Mutualité), soumis en cas de décès à la fiscalité de l’assurance-vie.
Vous pouvez renoncer à la présente adhésion dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où Vous avez été informé que l’adhésion a pris effet sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement par LA FRANCE MUTUALISTE.
Le versement brut Vous est restitué en totalité (Article 12 du Règlement Mutualiste).
2 – Ce contrat prévoit (Articles 3, 5 et 7 du Règlement Mutualiste) :
En cas de vie : le versement immédiat ou différé d’une rente majorée et revalorisée par l’État (sous réserve des dispositions de l’article L 222-2 du Code de la Mutualité).
En cas de décès :
• si Vous avez choisi le régime à capitaux réservés, un capital garanti transmissible au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s) constitué selon les modalités prévues à l’article 7.2.
• si Vous avez choisi le régime à capitaux aliénés, les versements effectués ne sont pas remboursés.
3 – Il vous offre une valorisation de votre rente et de votre capital réservé (Article 16 du Règlement Mutualiste) :
Le solde créditeur du compte de participation aux excédents est affecté à la Provision pour Participation aux Excédents. Le conseil d’administration détermine annuellement le montant de la participation aux excédents affecté à la rente personnelle augmentée de la participation acquise antérieurement et, en cas d’option pour le régime à capitaux réservés, au capital réservé augmenté de la participation acquise antérieurement.
4 – Participation aux excédents :
Le compte de participation annuel aux excédents comprend au moins 85 % du solde du compte financier.
5 – Si Vous avez choisi le régime à capitaux réservés, le contrat propose une faculté de rachat total dès lors que la date de liquidation prévue initialement au contrat n’a pas encore été atteinte (Article 15 du Règlement Mutualiste) :
Les avantages fiscaux dont Vous avez bénéficié peuvent être remis en cause.
Les sommes rachetées sont versées dans un délai maximum de 2 mois à réception de l’ensemble des pièces.
6 – Ce contrat comporte :
• Frais sur versements : 2,10% sur les versements bruts inférieurs à 10 000 €, 1,70% sur les versements bruts compris entre 10 000 € inclus et inférieurs à 30 000 € et 1,40% sur les versements bruts de 30 000 € et plus (Article 5.1 du Règlement Mutualiste) ;
• Frais annuels sur épargne gérée : 0.50% (Article 16 du Règlement Mutualiste) ;
• Frais de transformation en rente : 3% uniquement au moment de la transformation de chaque versement en part de rente (Article 5.4 du Règlement Mutualiste) ;
• Pénalité de 5% du total formé par les provisions mathématiques brutes de la rente et des capitaux en cas de rachat avant le 10ème anniversaire de la date d’effet du contrat (Article 15 du Règlement Mutualiste).
7 – La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de LA FRANCE MUTUALISTE. La durée du contrat est viagère.
8 – Le Bénéficiaire en cas de décès de l’Adhérent-Souscripteur est désigné aux Conditions Particulières. En cas de décès de l’Adhérent- Souscripteur en cours de contrat, il reçoit, en cas d’option pour le régime à capitaux réservés, le capital constitué par le contrat. L’Adhérent- Souscripteur désigne le bénéficiaire directement au bulletin d’adhésion et peut en changer par voie d’avenant. La désignation peut être effectuée par un acte sous seing privé ou un acte authentique. L’Adhérent-Souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment par lettre. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il est conseillé à l’Adhérent-Souscripteur d’indiquer ses coordonnées (date et lieu de naissance, nom de jeune fille, adresse) permettant d’entrer en contact avec lui en cas de décès.
En cas d’acceptation de la part du bénéficiaire, la désignation devient irrévocable.
À défaut de précision de votre part les sommes dues en cas de décès seront versées :
• au conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ou le partenaire pacsé de l’Adhérent-Souscripteur ;
• à défaut au(x) enfant(s) de l’Adhérent-Souscripteur né(s) ou à naître, vivant(s) ou représenté(s) ( la représentation pouvant se réaliser en cas de décès avant acceptation du bénéfice du contrat ou en cas de renonciation à ce bénéfice) par parts égales ;
• à défaut aux héritiers légaux de l’Adhérent-Souscripteur.
RMCADH1219/D1
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’Adhérent-Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d’information. Il est important que l’Adhérent-Souscripteur lise intégralement la note et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer la demande d’adhésion.
S O M M A I R E
02 DISPOSITIONS ESSENTIELLES
04 NOTE D’INFORMATION
VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE
10 ANNEXE
G L O S S A I R E
Adhérent-Souscripteur :
Personne physique qui signe la demande d’adhésion, choisit les caractéristiques de son contrat et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. C’est son décès ou sa survie à un moment déterminé qui conditionne le paiement des prestations.
Bénéficiaire en cas de décès :
Personne(s) désignée(s) par l’Adhérent-Souscripteur pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l’Adhérent- Assuré.
Participation aux excédents :
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Part des excédents techniques et financiers redistribuée aux adhérents au titre de leur contrat.
Plafond majorable :
Montant de rente fixé par l’Etat bénéficiant de la majoration d’Etat.
Les versements en vue de la constitution de cette rente sont déductibles des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Rachat :
À la demande de l’Adhérent-Souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de la valeur du contrat à un moment donné. Le rachat total met fin au contrat.
N O T E D ’ I N F O R M A T I O N
VALANT RÈGLEMENT MUTU ALIS TE
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1 - Qui intervient dans ce contrat ?
L’Adhérent-Souscripteur : désigné sous le vocable « Vous », il demande l’établissement du contrat, le signe et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. Il devient ainsi Adhérent de LA FRANCE MUTUALISTE.
La souscription du contrat Retraite Mutualiste du Combattant exige en principe que l’Adhérent-Souscripteur soit titulaire de la carte d’Ancien Combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation, ou qu’il soit Victime de guerre au sens des dispositions de l’article L222-2 du Code de la Mutualité.
1.1 Le Bénéficiaire en cas de décès indiqué au contrat : Il est désigné aux Conditions Particulières.
Il reçoit les prestations garanties en cas de décès de l’Adhérent- Souscripteur. L’Adhérent-Souscripteur désigne le bénéficiaire directement au bulletin d’adhésion et peut en changer par voie d’avenant.
La désignation peut être effectuée par un acte sous seing privé ou un acte authentique.
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il est conseillé à l’Adhérent-Souscripteur d’indiquer ses coordonnées (date et lieu de naissance, nom de jeune fille, adresse) permettant d’entrer en contact avec lui en cas de décès.
L’Adhérent-Souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment par lettre.
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la Garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation commune de celui-ci et du souscripteur, effectuée dans les conditions prévues au II de l’article L223-11 du Code de la Mutualité, à savoir soit par un avenant signé du stipulant et du bénéficiaire, soit par acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire.
Pendant la durée de l’opération d’assurance, après acceptation du bénéficiaire, l’Adhérent-Souscripteur ne peut ni modifier la clause bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
A défaut de précision de votre part les sommes dues à votre décès seront versées selon la clause type suivante :
« Mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ou mon partenaire pacsé, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés (la représentation pouvant se réaliser en cas de décès avant acceptation du bénéfice du contrat ou en cas de renonciation à ce bénéfice) par parts égales, à défaut mes héritiers légaux. »
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1.2 LA FRANCE MUTUALISTE, Xxxxxxxx nationale de retraite et d’épargne soumise au Livre II du Code la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le N° SIREN 000 000 000. Désignée sous le vocable « Nous », elle garantit les prestations prévues.
Article 2 - Qu’entendons-nous par ?
2.1 La rente personnelle
Il convient de distinguer la rente personnelle majorable de la rente personnelle non majorable.
La rente personnelle majorable représente la somme des fractions de rente bénéficiant de la majoration d’Etat constituées par les cotisations successives que Vous versez. Le montant de chaque fraction de rente est calculé d’après le barème en vigueur au jour de chaque versement. Chaque fraction de rente est immédiatement garantie.
La rente personnelle non majorable correspond à la fraction de rente personnelle, dite « rente auxiliaire », que Vous pouvez Vous constituer au-delà de celle qui bénéficie de la majoration d’Etat.
Le total formé par la rente personnelle majorable et la rente personnelle auxiliaire ne peut excéder un montant maximum fixé périodiquement par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE.
2.2 La majoration d’Etat
C’est la participation de l’Etat qui s’ajoute à la rente personnelle constituée par les adhérents conformément aux dispositions de l’article L 222-2 du Code de la Mutualité.
2.3 La rente majorée
C’est le total formé par la rente personnelle majorable et la majoration de l’Etat dont le montant ne peut excéder un plafond annuel appelé « Plafond majorable ».
2.4 La revalorisation ou majorations légales.
Chacune des fractions de rente personnelle que Vous Vous constituez, bénéficie des revalorisations (dites majorations légales des rentes viagères) accordées par l’Etat. Les taux de revalorisation sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
2.5 Le régime à capitaux aliénés.
La rente constituée « à capital aliéné » implique que les versements effectués ne sont pas remboursés à Votre décès.
2.6 Le régime à capitaux réservés.
La rente constituée « à capital réservé » implique qu’à Votre décès, un capital constitué selon les modalités de l’article 7.2 est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
2.7 La durée de la constitution de la rente
C’est la période qui s’écoule entre la date d’effet de Votre contrat et celle de la liquidation de Votre rente.
2.8 La Participation Annuelle aux Excédents.
Régie par le Code de la Mutualité, LA FRANCE MUTUALISTE après avoir constitué toutes les provisions réglementaires, affecte le solde créditeur du compte de participation aux excédents concernant la Retraite Mutualiste du Combattant et les contrats assimilés à la Provision pour Participation Aux Excédents.
PRESTATION S E T VERSEMENTS
Article 3 - Que vous propose ce contrat ?
Il Vous permet de Vous constituer la Retraite Mutualiste du Combattant à laquelle vous pouvez prétendre.
Votre retraite se compose :
■ de Votre rente personnelle ;
■ de la majoration d’Etat qui vous est due sous réserve du respect du nombre minimal légal de versements annuels ;
■ de la revalorisation qui s’applique à chacune des fractions de Votre rente personnelle en fonction de sa date de constitution sous réserve que votre rente bénéficie de la majoration d’Etat ;
■ du cumul des participations annuelles aux excédents.
Article 4 - Quelle est la date d’effet de votre contrat et la durée de constitution de la rente ?
Il prend effet à la date de réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE, de la demande d’adhésion dûment complétée et accompagnée de l’ensemble des documents exigés en cours de validité sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement.
Vous devez obligatoirement effectuer le premier versement par chèque lors de l’adhésion.
Selon la règlementation en vigueur, pour bénéficier de la majoration d’Etat prévue à l’article L222-2 du Code de la Mutualité, la durée de constitution de la rente est de 10 ans au moins et ne peut se terminer avant que Vous n’ayez atteint votre cinquantième anniversaire.
Toutefois, selon votre date de naissance, cette durée peut être réduite d’une année à partir de 51 ans sans pouvoir être inférieure à 4 ans.
Le temps du service légal, de maintien sous les drapeaux, de mobilisation ou de captivité, effectué après la souscription du contrat, est validé comme période d’adhésion.
Article 5 - Quels versements devez-vous effectuer ?
5.1 Les versements et les frais sur les versements.
Les versements qui permettent de constituer Votre rente personnelle sont augmentés des frais dont le montant est déterminé selon les modalités définies ci-après :
• 2,10% sur les versements bruts inférieurs à 10 000 € ;
• 1,70% sur les versements bruts compris entre 10 000 € inclus et inférieurs à 30 000 € ;
• 1,40% sur les versements bruts de 30 000 € et plus.
5.2 Le montant des versements.
Vous choisissez vous-même le montant de vos versements. C’est ainsi que Vous pouvez :
• les étaler sur toute la durée du contrat ;
• les limiter ou non à l’acquisition de la rente majorée ;
• verser certaines années un montant plus important que d’autres. Toutefois, le montant de vos versements ne peut être inférieur au minimum fixé par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE.
Vous pouvez effectuer librement vos versements en une ou plusieurs fois chaque année.
Vos fractions de rente sont définies en fonction de la date de vos versements.
5.3 Le nombre de versements annuels obligatoires pour bénéficier de la majoration d’Etat.
Il est le même que le nombre d’années que compte la durée de constitution :
• lorsque cette durée est égale ou inférieure à 10 ans, la condition de versements minimum est remplie lorsque le contrat comporte un versement l’année de la souscription et chacune des années suivantes ;
• lorsque cette durée est supérieure à 10 ans la condition de versements est remplie lorsque le contrat comporte au moins 10 versements sur 10 années différentes.
5.4 Le barème.
Chaque fraction de rente est calculée selon le barème en vigueur à la date de réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de chaque versement.
Le barème tient compte, pour son établissement, du taux de frais de transformation en rente fixé à 3 %, des tables prospectives de génération et du taux d’intérêt technique en vigueur.
Le barème peut être modifié en cours d’année selon l’évolution de l’un ou l’autre des critères définis ci-après :
• les tables prospectives de génération pour mieux tenir compte de l’espérance de vie des adhérents ;
• le taux d’intérêt technique lorsque les taux d’intérêt du marché subissent des variations importantes. Les règles de modification de ce taux de capitalisation sont fixées par arrêté.
5.5 Les versements et le taux de majoration.
Plus le taux de majoration auquel Vous avez droit est élevé, plus faible est le versement que Vous devez effectuer pour acquérir Votre rente majorée.
Par ailleurs, après la liquidation de Votre rente, Vous pouvez toujours effectuer des versements dits complémentaires, déductibles de vos revenus, sous certaines conditions selon le niveau de rente majorée atteint ou l’augmentation du plafond majorable.
5.6 Les versements et le régime choisi.
Vos versements sont différents selon que les fractions de rente personnelle acquises sont constituées sous le régime à capitaux réservés ou aliénés.
Ils sont plus élevés, à égalité de fractions de rente constituées, si Vous choisissez la rente sous le régime à capitaux réservés.
5.7 Les dates d’effet des fractions de rente constituées par vos versements.
Pendant la période de constitution, les parts de rente constituées par vos versements sont calculées au premier jour du mois de réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de Votre versement. Pendant la période de service de la rente, les parts de rentes dites
« immédiates » constituées par vos versements complémentaires, sont calculés au premier jour du mois de réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE, le service des arrérages correspondants prend effet au premier jour du mois suivant.
Article 6 - Quand et comment est liquidée votre rente ?
6.1 Conditions préalables et date de liquidation.
Votre rente peut être liquidée au premier jour du mois au cours duquel la durée de constitution définie à l’article 4 est satisfaite sous réserve que Vous soyez âgé de 50 ans révolus au moins.
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Si Vous avez souscrit Votre contrat avant d’atteindre Votre 40e anniversaire, la date de liquidation de Votre rente est fixée au 1er du mois au cours duquel intervient Votre 50e anniversaire.
Pour bénéficier de la majoration d’Etat, vous devez avoir effectué le nombre de versements annuels obligatoires fixés à l’article 5.3.
6.2 Formalités au moment de la liquidation.
Dès que Vous réunissez les conditions définies à l’article 6.1 ci- dessus, il Vous appartient de demander la liquidation de Votre rente. Pour Vous aider dans cette démarche, LA FRANCE MUTUALISTE vous adresse l’imprimé nécessaire à remplir.
À défaut de retourner le dossier complet de liquidation, LA FRANCE MUTUALISTE procède d’office à cette liquidation et Vous en adresse notification.
Pour ne pas retarder le paiement de Votre retraite et éviter que la prescrip- tion puisse Vous être opposée (cf. article 23 ci-après), les pièces nécessaires au paiement doivent parvenir à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific - 11-13 cours Valmy 92977 Paris La Défense Cedex - dans les meilleurs délais.
6.3 Echéances et modalités de paiement.
Votre rente est payée trimestriellement à terme échu. En fonction de la date de liquidation de Votre rente, Votre première échéance représente au moins deux mois d’arrérages.
Le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier la périodicité des paiements des rentes, y compris pour les rentes en cours de service.
Le règlement de vos arrérages de retraite s’effectue par virement bancaire ou postal. Il peut être subordonné à la production d’un document prouvant que Vous êtes en vie.
Article 7 - Que devient votre épargne lors de votre décès ?
Le décès de l’Adhérent-Souscripteur peut être déclaré, par pli recommandé avec avis de réception, directement à LA FRANCE MUTUALISTE par le(s) bénéficiaire(s), les héritiers, les ayants droit ou tout autre déclarant informé du décès de l’Adhérent-Souscripteur. Toute déclaration accompagnée d’un extrait d’acte de décès doit être envoyée par voie postale à LA FRANCE MUTUALISTE. Pour toute question, LA FRANCE MUTUALISTE se tient à votre disposition au numéro figurant sur votre dernier relevé de compte.
7.1 Xxxxxx xxxxxx.
Si Vous avez souscrit Votre contrat sous le régime à capitaux aliénés, les versements que Vous avez effectués ne sont pas remboursés.
7.2 Régime réservé.
Si Vous avez souscrit Votre contrat sous le régime à capitaux réservés, un capital est payé à Votre décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Ce capital correspond :
- aux versements que Vous avez effectués sous le régime à capitaux réservés jusqu’au 30 novembre 2019, diminués des frais prélevés sur ces versements, auxquels se rajoute la participation aux excédents inscrite au contrat à la date de Votre décès ;
- à 90 % des sommes versées à compter du 1er décembre 2019 sous le régime à capitaux réservés, diminuées des frais prélevés sur ces versements, auxquelles se rajoute la participation aux excédents inscrite au contrat à la date de Votre décès. Ce pourcentage est fixé par le Conseil d’administration en fonction de la variation du taux minimum d’intérêt technique défini règlementairement. A chaque modification de ce pourcentage, seuls les versements postérieurs seront impactés.
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Jusqu’à la réception des pièces nécessaires au règlement du(des) bénéficiaire(s), le capital est revalorisé au taux fixé annuellement par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE dans le respect de la règlementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L223-25-4 du Code de la Mutualité, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par LA FRANCE MUTUALISTE du décès de l’Adhérent-Souscripteur, le capital non réclamé est déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce dépôt est libératoire de toute obligation pour LA FRANCE MUTUALISTE, à l’exception des obligations en matière de conservation d’informations et de documents.
Six mois avant l’expiration de ce délai, LA FRANCE MUTUALISTE informera le(s) bénéficiaire(s) de l’imminence de ce transfert.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui n’ont pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt.
7.3 Rentes échues non payées et trop perçus.
Le prorata de rente échue non payée au jour de Votre décès est dû à vos héritiers. À l’inverse, le trop perçu constaté au jour de Votre décès sera dû par Votre succession.
7.4 Formalités pour percevoir les capitaux réservés.
Ces formalités sont précisées par LA FRANCE MUTUALISTE dans une correspondance adressée à chaque bénéficiaire désigné dès qu’elle a eu connaissance du décès. Ce dernier peut ainsi être amené à remettre des pièces justificatives de son identité, des documents éventuellement requis par la législation fiscale…
7.5 Acompte sur capitaux réservés.
Au décès, un acompte sur capitaux peut être accordé, sur demande, au conjoint survivant ou au concubin ou à la concubine, ou au partenaire de PACS, désigné comme bénéficiaire en vue de faire face aux premières dépenses selon modalités fixées par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE.
Les conditions d’octroi de l’acompte sont disponibles auprès de votre Agence ou du Siège de LA FRANCE MUTUALISTE
7.6 Option contrat de rente viagère.
Si Votre conjoint, non séparé de corps, ou Xxxxx concubin ou partenaire de PACS est le bénéficiaire du capital réservé, il peut demander à transformer le capital qui lui revient produisant ainsi une rente viagère immédiate calculée selon les taux en vigueur au jour de Votre décès. Le service de cette rente doit cependant être différé jusqu’à l’âge de 50 ans révolus, dans le cas où Votre conjoint ou concubin ou partenaire de PACS n’a pas atteint cet âge.
Le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE fixe le montant minimum de la rente qui peut être constituée :
• soit sous le régime à capitaux réservés ;
• soit sous le régime à capitaux xxxxxxx.
7.7 Option remploi des capitaux réservés.
Le bénéficiaire peut transférer tout ou partie du capital qui lui revient sur un contrat d’épargne de LA FRANCE MUTUALISTE ouvert à son nom. Aucuns frais sur versements ne sont prélevés lors de cette opération de remploi.
Article 7 bis - La garantie « doublement capital réservé »
Si Vous décédez avant votre soixantième anniversaire lors de votre participation à une opération extérieure (OPEX) ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, LA FRANCE MUTUALISTE s’engage à doubler le montant du capital réservé versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
La participation à une opération extérieure (OPEX) est ici strictement limitée aux interventions hors du territoire national du type
opérations militaires, maintien de la paix, missions humanitaires… décidées par le Gouvernement.
Cette garantie est exclue en cas de guerre étrangère déclarée par le Parlement dans les formes prévues par la Constitution.
L’exclusion légale prévue à l’article L 223-9 du Code de la Mutualité s’impose également à cette garantie.
Cette garantie est financée à terme échu par 0,025 % des provisions mathématiques au 31 décembre de l’exercice compris dans les 0,50% prélevés au titre des frais sur les encours gérés.
La garantie ne peut excéder 25 000 € par adhérent et son versement est conditionné à la remise du certificat délivré par l’autorité militaire prévu par l’article 796 du Code Général des Impôts.
Cette garantie vaut pour l’exercice civil en cours. Le maintien de cette garantie pour les exercices civils suivants est subordonné à une décision du conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE.
MODIFICATION S D E GARANTIES
Article 8 - Pouvez-vous changer de régime ?
Si Vous avez souscrit un contrat sous le régime à capitaux aliénés, Vous pouvez, pour les versements futurs seulement, opter pour qu’ils constituent des rentes sous le régime à capitaux réservés.
Si Vous avez souscrit un contrat sous le régime à capitaux réservés, Vous pouvez passer sous le régime à capitaux aliénés pour les versements futurs ; Vous pouvez également aliéner tout ou partie de vos capitaux réservés déjà constitués (cf. articles 9 et 10 ci-après).
Article 9 - Aliénation du capital réservé à votre profit
Vous avez la possibilité, à tout moment, d’aliéner tout ou partie de vos capitaux réservés pour Vous constituer un supplément de rente aliénée, selon le barème en vigueur à la date de réception de la demande de modification qui est établie par avenant. Ce supplément de rente prend effet conformément aux dispositions de l’article 5.7.
Article 10 - Aliénation du capital réservé au profit de votre conjoint sous forme de rente de survie
Au moment de la liquidation de Votre rente, ou en cours de jouissance de celle-ci, sous réserve que votre conjoint soit âgé de 50 ans révolus, Vous pouvez demander l’aliénation de vos capitaux réservés sous forme d’une rente différée au profit de votre conjoint non séparé de corps, la rente de survie prenant effet le 1er du mois suivant celui de Votre décès. Cette demande devra être co-signée par votre conjoint. Dès qu’un avenant de rente de survie a pris effet, il n’est plus possible de revenir à la situation antérieure.
Toutefois, cette dernière option est réputée sans effet si, avant la fin des 6 mois qui suivent la signature de l’avenant interviennent :
• le décès du conjoint ;
• une procédure de séparation de corps ou de dissolution du mariage dans les conditions prévues aux articles 229 et suivants du Code Civil. Le régime « survie » implique que vos futurs versements complémentaires augmentent automatiquement la rente de votre conjoint. Si Vous ne le souhaitez pas, Vous pouvez modifier le régime de vos versements conformément à l’article 8 ci-dessus.
RMCADH1219/D1
Le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE fixe le montant minimum de la rente de survie constituée par l’aliénation des capitaux réservés de l’Adhérent-Souscripteur.
Article 11 - Pouvez-vous anticiper ou retarder la date de liquidation de votre rente ?
L’anticipation de la date de liquidation de Votre rente n’est possible que si la durée initiale prévue sur Votre contrat est supérieure à la durée minimale définie à l’article 4.
Cette durée est alors ramenée à la durée minimale requise. Vous pouvez repousser la date de liquidation prévue en formulant une ou plusieurs demandes d’ajournement, dans la limite d’un total de 5 années.
Toutefois, si à la date de liquidation initialement prévue au contrat Vous avez moins de 60 ans, la liquidation de Votre rente pourra intervenir au plus tard le 1er du mois au cours duquel Vous atteindrez Votre 65e anniversaire.
ÉVÉNEMENTS POUVAN T INTERVENIR AU COURS DE VOTRE CONTRAT
Article 12 - Pouvez-vous renoncer à votre contrat ?
Vous pouvez renoncer à la présente adhésion dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter du moment où Xxxx avez été informé que l’adhésion a pris effet sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement par LA FRANCE MUTUALISTE.
Pour cela, il Vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés, à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific
- 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Votre versement vous sera alors intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle ci-après :
« Je soussigné(e) (Nom, prénom), demeurant (adresse), déclare renoncer au contrat Retraite Mutualiste du Combattant pour lequel j’ai signé une demande d’adhésion le (date) et vous prie de bien vouloir me rembourser intégralement mon versement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la présente ».
Article 13 - Votre contrat peut-il être résilié par LA FRANCE MUTUALISTE ?
Si Vous n’avez pu obtenir la Carte d’Ancien Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation ou une pièce justifiant de votre qualité de Victime de guerre au sens des dispositions de l’Article L 222-2 du Code de la Mutualité, tout en ayant adhéré de bonne foi, le montant net de vos versements majoré de la participation aux excédents (au minimum le montant des cotisations totales) Vous est alors remboursé.
Article 14 - Que se passe-t-il si au terme de la période de constitution de la rente vous n’avez pas effectué le nombre minimal de versements annuels prévu ?
Si Vous n’avez pas effectué le nombre de versements prévu à l’article 5.3, LA FRANCE MUTUALISTE Vous propose :
■ soit le report de la liquidation de Votre rente majorée d’autant d’années que de versements annuels manquants dans la limite fixée à l’article 11.
Au-delà de cette limite, LA FRANCE MUTUALISTE procède à
la liquidation d’office de Votre rente sans majoration d’Etat ni revalorisation, celles-ci n’étant acquises que si le nombre minimum de versements a été effectué.
La majoration d’Etat et la revalorisation vous seront rétablies le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel interviendra le dernier versement prévu conformément à l’article 5.3.
■ soit la liquidation de Votre rente sans le bénéfice de la majoration d’Etat et de la revalorisation. Celles-ci vous seront rétablies le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel interviendra le dernier versement prévu conformément à l’article 5.3. dans les conditions précisées ci-dessus.
Article 15 - Pouvez-vous racheter votre contrat ?
Vous pouvez demander le remboursement de la valeur de rachat des rentes constituées à capital réservé, et des capitaux réservés dès lors que la date de liquidation prévue initialement au contrat n’a pas encore été atteinte. Cette demande est effectuée par correspondance à La France Mutualiste - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Lorsque le rachat du contrat intervient avant le 10ème anniversaire de la date d’effet du contrat, une pénalité de 5 % est appliquée au total formé par les provisions mathématiques brutes de la rente et des capitaux. Les avantages fiscaux dont Vous avez bénéficié peuvent être remis en cause.
L’administration fiscale est susceptible de Vous demander de réintégrer dans vos revenus imposables les sommes que Vous avez déduites au titre de l’article 156-II.5 du Code Général des Impôts au cours des années précédentes.
DISPOSITION S DIVERSES
Article 00 - Xxxxxxx sont les modalités de répartition des excédents ?
Chaque année, LA FRANCE MUTUALISTE vous fait participer aux résultats techniques et financiers par une participation aux excédents. À la fin de chaque exercice, LA FRANCE MUTUALISTE établit de la façon suivante le compte de Participation annuel aux Excédents du contrat : Crédit :
• Versements nets de frais effectués par les adhérents au cours de l’exercice ;
• Provisions mathématiques et autres provisions techniques au 1er Janvier de l’exercice ;
• Au moins 85 % du solde du compte financier, ce solde représentant les produits financiers (constitués principalement du revenu de l’exercice et des plus-values réalisées) nets de charges financières (dont notamment les moins-values réalisées, les provisions financières et frais imputables).
Débit :
• Prestations payées de l’exercice à l’exclusion de celles considérées à l’article 7bis ;
• Frais de transformation en rentes exprimés en pourcentage (prévu à l’art 5.4) du montant des rentes payées ;
• Provisions mathématiques et autres provisions techniques au 31 décembre de l’exercice ;
• Frais de gestion exprimés en pourcentage (0.50%) des provisions mathématiques au 31 décembre de l’exercice ;
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• Eventuels Impôts et taxes à la charge des adhérents ;
• Solde débiteur éventuel du compte de participation annuel aux excédents de l’exercice précédent.
Si le solde du compte de participation annuel aux excédents du
contrat est débiteur, il est reporté au débit du compte de participation annuel aux excédents.
Si le solde du compte de participation annuel aux excédents du contrat est créditeur, il est affecté à la Provision pour Participation Aux Excédents.
Le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE fixe chaque année :
■ Le montant à prélever de la Provision pour Participation Aux Excédents pour le répartir entre tous les adhérents ;
■ Les taux de participation qui s’appliquent :
• aux rentes personnelles et à la participation acquise antérieurement. Les parts de rente acquises en cours d’année reçoivent une participation proratisée ;
• si l’économie du contrat le permet, aux capitaux réservés et à la participation acquise antérieurement. Les capitaux réservés inscrits au compte en cours d’année sont affectés d’une participation proratisée.
Article 17 - Quels sont vos droits en cas de survenance d’invalidité ?
Si après la souscription de Votre contrat, Vous êtes frappé d’invalidité permanente et totale, Votre rente peut être liquidée par anticipation sur présentation d’un dossier médical adressé, sous pli confidentiel, au Médecin Conseil de LA FRANCE MUTUALISTE. Celui-ci peut prescrire sur demande du conseil d’administration une visite devant un médecin expert auprès des Tribunaux. La décision ressort ensuite du conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE au vu des conclusions médicales.
Le montant de la rente est alors déterminé en fonction de la nouvelle date de liquidation.
Seules, les invalidités de 2ème ou 3ème catégorie définies à l’article L 341.4 du Code de la Sécurité Sociale permettent cette liquidation anticipée. Est invalide de 2ème catégorie, la personne qui est absolument incapable d’exercer une profession quelconque.
Est invalide de 3ème catégorie, la personne qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Article 18 - Que faire en cas de changement d’adresse ?
Vous devez en informer immédiatement votre Agence ou le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
Dans le cas contraire, le versement des prestations peut être retardé et entraîner, le cas échéant, l’application de la prescription.
Article 19 - Que vous propose le compte RMC auxiliaire ?
Il Vous permet de Vous constituer un supplément de rente personnelle, dite «auxiliaire», dans la limite fixée annuellement par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE.
Ce supplément bénéficie :
• de la revalorisation d’Etat qui s’applique à chacune des fractions de Votre rente auxiliaire en fonction de sa date de constitution ;
• du cumul des participations annuelles aux excédents.
Article 20 - En quoi le compte RMC auxiliaire diffère-t-il de la RMC ?
La rente auxiliaire ne bénéficie pas :
• de la majoration d’Etat ;
• de la déductibilité des versements du revenu net imposable.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu avec le bénéfice des abattements applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
Ce sont les seules différences ; les autres dispositions de la Retraite Mutualiste du Combattant s’appliquent au compte RMC auxiliaire, celui-ci étant indissociable de celle-là.
Le compte RMC auxiliaire est alimenté automatiquement dès lors que Xxxx effectuez des versements qui constituent des rentes ne bénéficiant pas de la majoration d’Etat.
NFORMATION S DE S ADHÉRENTS
Article 21 - Information annuelle
Chaque année, au cours du premier trimestre, vous recevrez un document récapitulatif de la situation de votre contrat conformément aux dispositions de l’article L 223-21 du Code de la Mutualité.
Article 22 - Quels sont les délais de prescription ?
Conformément au Code de la Mutualité, toutes actions dérivant des opérations d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n’est pas l’Adhérent-Souscripteur.
En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Adhérent-Souscripteur. Lorsque le bénéficiaire est mineur, ou majeur placé sous un régime de protection légale, le délai commence à courir à compter du jour où il atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription prévues aux articles 2240 et suivants du Code civil, à savoir : la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque, de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la saisine du Médiateur.
Article 23 - Quelle est votre protection au regard de la loi sur l’informatique, les fichiers et les libertés ?
LA FRANCE MUTUALISTE est responsable des traitements effectués sur les données personnelles recueillies dans le respect du Règlement Général pour la Protection des Données. Ces informations sont collectées pour les finalités suivantes : gestion de votre contrat, devoir d’information et de conseil, actualités et communications commerciales du groupe LA FRANCE MUTUALISTE, respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles sont à l’usage des services du groupe LA FRANCE MUTUALISTE et de ses partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et pour des motifs légitimes, d’opposition au traitement des données qui vous concernent. Droit que vous pouvez exercer en adressant votre demande sous pli non affranchi accompagné de la copie d’une pièce d’identité à : La France Mutualiste - Délégué à la Protection des Données - Autorisation 77827 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx ou à l’adresse mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
Article 00 - Xxxxx contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Afin de respecter les obligations légales et règlementaires mises à la charge des organismes réalisant des opérations financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, LA FRANCE MUTUALISTE se doit de connaître au mieux ses adhérents et la nature de l’opération. Elle est ainsi fondée, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, à demander à l’Adhérent-Souscripteur certaines informations complémentaires telles que la justification de l’origine des fonds versés préalablement à tout encaissement d’un montant significatif ou inusuel, la destination des fonds lors de sorties de fonds précoces ou significatives, ou la production des justificatifs correspondants le cas échéant.
ARTICLE 25 - Clause de sauvegarde
Si des évolutions législatives, réglementaires ou liées à l’environnement économique étaient de nature à modifier substantiellement l’équilibre du contrat, le conseil d’administration pourra modifier le présent règlement mutualiste conformément aux dispositions des statuts de LA FRANCE MUTUALISTE.
ARTICLE 26 - Gestion des réclamations et médiation
Toute réclamation relative au contrat, à sa gestion et au traitement des demandes y afférentes est à adresser à LA FRANCE MUTUALISTE - Département Gestion des Adhérents - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx - qui s’engage à accuser réception de celle-ci dans un délai de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximal de 60 jours.
Si, passé ce délai, vous n’avez pas reçu de réponse ou si vous estimez que la réponse apportée à votre réclamation n’est pas satisfaisante vous pouvez présenter un recours auprès de la médiation de la Mutualité Française.
Le Médiateur peut être saisi soit par courrier adressé à l’attention de Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française - FNMF - 000 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet du Médiateur : htpps://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
ARTICLE 27 - Loi applicable au contrat
La loi applicable au contrat Retraite Mutualiste du Combattant est la loi française.
Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l’application de la loi française.
ARTICLE 28 - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Conformément au Code de la Mutualité, LA FRANCE MUTUALISTE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
ARTICLE 29 - Consultation du contrat en ligne
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LA FRANCE MUTUALISTE vous permet de consulter votre contrat en ligne sur le site extranet mis à votre disposition (rubrique « ESPACE ADHÉRENT » du site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx).
A N N E X E
LES C ARACTÉRIS TIQUES FISC ALES
1. FISCALITÉ DE LA RENTE
La rente versée dans le cadre du contrat Retraite Mutualiste du Combattant est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond majorable en vigueur (la revalorisation d’Etat étant également exonérée).
La part de rente excédant le plafond majorable est soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.
Un abattement est accordé selon l’âge détenu à la date d’entrée en jouissance de la rente :
• 50% si vous avez entre 50 et 59 ans révolus ;
• 60% si vous avez entre 60 et 69 ans révolus ;
• 70% si vous avez 70 ans et plus ;
La part de rente excédant le plafond majorable est également sou- mise aux prélèvements sociaux selon la règlementation en vigueur.
2. FISCALITÉ APPLICABLE AU RACHAT TOTAL
Seuls sont soumis à l’impôt sur le revenu les produits (intérêts) constatés contenus dans le rachat.
Ils sont constitués par la différence entre les sommes remboursées et le cumul des versements bruts effectués.
Part des produits comprise dans un rachat total
Valeur de rachat du contrat-cumul des versements bruts
2.1 Rachats intervenant avant 8 ans d’existence du contrat
L’Adhérent a le choix entre :
• l’intégration des produits dans ses ressources soumises à l’impôt sur le revenu ;
• le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.
2.2 Rachats intervenant à partir de 8 ans d’existence du contrat Un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune est accordé sur la somme des produits acquis. L’Adhérent a le choix entre :
• l’intégration des produits dans ses ressources soumises à l’impôt sur le revenu ;
• le prélèvement forfaitaire unique au taux de :
- 7,5 % lorsque le montant des versements bruts non rachetés de l’ensemble de ses contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat est inférieur à 150 000 € ;
- 7,5 % au prorata des versements ne dépassant pas 150 000 € puis 12,8 % sur la fraction excédentaire lorsque le montant des versements bruts non rachetés de l’ensemble de ses contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat est supérieur à 150 000 €.
2.3 Obligation déclarative des contribuables
Que l’Adhérent ait choisi l’intégration des produits dans ses revenus ou le prélèvement forfaitaire unique, il est soumis, selon les dispositions du Code Général des Impôts, à une obligation déclarative.
Pour satisfaire cette obligation, LA FRANCE MUTUALISTE adresse, en début d’année, à chaque Adhérent ayant effectué un rachat total, un certificat fiscal comportant des renseignements à reporter sur la déclaration individuelle de revenus n°2042.
L’administration fiscale est susceptible de demander à l’adhérent de réintégrer dans ses revenus imposables les sommes qu’il a déduites au titre de l’article 156-II-5 du Code Général des Impôts au cours des années précédentes.
2.4 Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont opérés sur les produits (intérêts) contenus dans le rachat.
• Au 1er janvier 2019, les prélèvements sociaux sont les suivants :
• Contribution Sociale Généralisée 9,2 %
• Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale 0,5 %
• Prélèvement de Solidarité 7,5 %
3. FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÉS
Le contrat Retraite Mutualiste du Combattant bénéficie, au décès de l’Adhérent-Assuré, des avantages fiscaux attachés aux contrats d’assurance vie.
Les dispositions suivantes ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé ou les frères et sœurs sous certaines conditions pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007.
3.1 Versements effectués avant l’âge de 70 ans (Art. 990 I du CGI)
Seule la part de capital issue des versements effectués à compter du 13 octobre 1998, avant l’âge de 70 ans, et excédant 152 500 € par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits par la même personne est soumise à une taxe de :
• 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ;
• 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
3.2 Versements effectués à partir de l’âge de 70 ans (Art. 000 X xx XXX)
Xxxxx la part de versements effectués à partir de l’âge de 70 ans et excédant 30 500 € pour l’ensemble des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 par la même personne, et ce, quels que soient le nombre de bénéficiaires et l’organisme gestionnaire des contrats est soumise aux droits de mutation par décès.
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NOTA : les dispositions applicables en matière de fiscalité au 1er janvier 2019 ne sont pas contractuelles. Celles-ci vous sont données à titre purement indicatif sous réserve de l’évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur.
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Adhésion sans limite d’âge
Cotisations libres et versements déductibles* (économies d’impôts) Entièrement cumulable avec toute autre source de revenu
Une rente versée à vie, possible dès 50 ans, majorée, revalorisée par l’État et non imposable* La transmission d’un capital aux bénéficiaires désignés
dans les conditions fiscales avantageuses de l’assurance-vie**
* Dans la mesure où le versement permet l’acquisition d’une part de rente majorée par l’État et la législation en vigueur. ** En cas d’option pour le régime à capitaux réservés.
Ne pas jeter sur la voie publique - RMCADH1219/D1
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La France Mutualiste - Tour Pacific, 00-00 Xxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx - 01 40 53 78 00 - Mutuelle nationale de retraite et d’épargne soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 000 000 000.