CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel.1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel.1

Cf. la fiche sur le travail à temps partiel

NB : les mentions en italiques sont facultatives

Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise

Société :

Siège social :

Capital de euros

N° SIRET :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée entre les soussignés :

-la société…………représentée par M……………., en sa qualité de , d’une part, et

-M………………….demeurant à ,

N° INSEE… , d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :

2Le présent contrat est régi par la convention collective (ou l’accord) …………………….

Les parties s’y réfèreront pour toutes les dispositions non prévues au contrat.

▪ Article 1 : engagement

M… se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché

à partir du ../.. / 20..,pour une durée indéterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.3

▪ Article 2 : emploi et qualification

M…………………est engagé en qualité de, au coefficient hiérarchique4………..

[Ses attributions sont ]

[M… s’engage à suivre les formations nécessaires à son poste que lui demanderait la

société.]

▪ Article 3 : période d’essai

L’engagement ne deviendra définitif qu’après une période d’essai de …jours (ou mois) de travail effectif, durant laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité.5

Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois, par écrit, pour une durée équivalente, sous réserve de l’accord des deux parties.

▪ Article 4 : obligations professionnelles

M………. s’engage, conformément à l’article L 120-4 du code du travail à exécuter son contrat de bonne foi.

Il s’oblige à : -exécuter son travail consciencieusement,

-respecter les directives de l’employeur,

-respecter les consignes d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur6

-être loyal et ne pas commettre d’acte contraire à l’intérêt de l’employeur,

-rester discret sur l’activité de l’entreprise que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise,

-à avertir son employeur de sa situation (maladie, démission, mariage, naissance, …) et ceci dans les délais légaux (ou prévus par la convention collective.)

▪ Article 5 : durée du temps de travail (cf. fiche : le temps de travail)

La durée de travail de M……………..sera de …..heures par semaine réparties de la façon suivante 7 :du lundi au vendredi de ….H…..à…..H…..

ou : lundi de…H…. à….H…., mardi de ….H….et ainsi de suite ou : semaine 1 : …..heures, semaine2 : ….heures………

[on peut prévoir une modulation d’horaire8, c’est à dire que la quantité d’heures à effectuer n’est pas clairement déterminée, mais le contrat une échelle de modulation possible : « la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) de….heures, pourra varier de plus ou moins

…heures.]

9Chaque journée de travail ne pourra avoir qu’une coupure qui ne pourra excéder 2 heures, conformément à l’article L 212-4-4 du code du travail.

▪ Article 6 : modification de la répartition des heures de travail

La répartition du temps de travail pourra être modifiée.

Cette modification, conformément à l’article L212-4-3 du code du travail, devra être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu 10. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.11

Une modification pourra intervenir en cas de : ………………………………….ou………..

………………………………………..et… 12

Cette modification pourra entraîner une répartition du temps de travail sur tous les jours d’ouverture de la société, et toutes les plages horaires.13

▪ Article 7 : heures supplémentaires

Il pourra être demandé à M…………de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 1/10ème de la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat. 14

Ces heures ne donneront pas lieu à majoration, et seront rémunérées au taux normal. 15

Cette demande pourra intervenir dans les cas suivants : 16

-…………………………………

-………………………………….

La durée totale du travail ne pourra atteindre celle de la durée légale17 du travail à temps complet.

▪ Article 8 : dispositions particulières

M………………., conformément à l’article L 212-4-5 du code du travail, bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, issus du code du travail ou des accords et usages de l’entreprise.

▪ Article 9 : priorité sur les emplois à temps complet

M… , conformément à l’ article L 212-4-9 du code du travail, bénéficie d’une

priorité d’affectation aux postes à temps complet en adéquation avec sa qualification professionnelle, qui seraient créés ou deviendraient vacants.

Le chef d’entreprise portera à la connaissance des salariés, par note de service 18, tous les postes créés ou vacants.

Le salarié devra faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 19 L’employeur examinera sa demande et rendra une réponse motivée sous huit jours à compter de la réception de la demande du salarié.20 Cette réponse se fera également par lettre recommandée avec accusé de réception.

▪ Article 10 : lieu de travail

Le lieu de travail est situé à ( adresse complète ou précision, par exemple d’un secteur pour les V.R.P. ou de chantiers pour le B.T.P.)

[Pour les besoins de l’entreprise, la société se réserve le droit de demander à M…………….

d’effectuer des déplacements n’entraînant pas de changement de résidence. Ces déplacements seront temporaires, et ne pourront avoir une durée supérieure à …jours consécutifs. Les frais occasionnés seront pris en charge par l ‘entreprise.]

Cf. fiche « Clause de mobilité »

▪ Article 11 : la rémunération

M………………….percevra une rémunération annuelle 21 ( ou mensuelle) brute de ………..

euros.

[ajouter si nécessaire les modalités de calcul des gratifications, de l’intéressement, des frais professionnels, tous les avantages en nature…]22

▪ Article 12 : préavis

Le présent contrat est résiliable par l’une ou par l’autre des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de … mois. 23

▪ Article 13 : cumul d’emploi

Conformément à l’article L324-2 et suivants du code du travail, M… peut

exercer une autre activité professionnelle, à condition de ne pas dépasser la durée maximale légale de travail.24

▪ Article 14 : congés payés

Conformément aux dispositions légales (article L 223-2 du code du travail), ou conventionnelles, M… aura droit à ……jours de congés payés par an.

La date de ces congés sera fixée par l’employeur (ou par la convention collective), après consultation des représentants du personnel.

[Tout congé non pris au 31 mai sera perdu, sauf écrit contraire de la société.]

▪ Article 15 : retraite complémentaire et prévoyance 25

M… sera affilié auprès des caisses de retraite [et de prévoyance] suivantes : noms

et adresses………………………………………………

M………………..accepte que les cotisations salariales afférentes à ces régimes soient prélevées sur sa fiche de paie.

▪ Article 16 : déclaration d’embauche

La déclaration préalable à l’embauche de M… a été faite auprès de l’URSSAF

de ………………………………………………….(adresse) auprès de laquelle la société

………….est immatriculée sous le n°…………………………….

[Des clauses plus particulières peuvent être ajoutées au contrat, nous vous engageons donc à visiter nos articles « clauses particulières », dans lesquels les clauses sont définies, et suivies d’exemples rédigés. Attention : l’ajout d’une clause peut rendre le contrat- type redondant, ou peut nécessiter le retrait d’une des clauses, afin de ne pas être en contradiction.]

Fait en deux exemplaires, à…………………………, le…../…../20….

M…………… M………………….

En qualité de ………………… Employé Pour la société……………….

Signature précédée Signature précédée

de la mention manuscrite de la mention manuscrite

« lu et approuvé » « lu et approuvé »

Notes :

1 : le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. 2 : le cas échéant

3 : : La visite médicale d’embauche est obligatoire avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. R 241-48 du code du travail.

4 : On peut ajouter ici la qualification et le nom de son supérieur hiérarchique direct : « M… est

subordonné à l’autorité de , et doit en respecter les directives. »

5: sauf dispositions contraires de la convention collective

6 : S’il y en a un. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. L 122-33 du code du travail.

7 et 8 : les possibilités sont multiples, tout dépend des horaires réels conclus avec le salarié. 9 : sauf dispositions contraires de la convention collective

10 : la convention collective peut réduire ce délai jusqu’à 3 jours.

11 : d’autres modalités peuvent être prévues, mais elles doivent être prévues au contrat.

12 : il faut être ici le plus précis possible. Ex : absence de salariés, changement des horaires d’ouverture de l’entreprise….Attention : le contrat doit prévoir les cas de modification, car à défaut, le refus du salarié ne constitue pas une faute Article L 212-4-3 du code du travail.

13 : ici encore, à vous d’adapter la rédaction aux besoins de l’entreprise. Il s’agit ici d’une clause visant à une grande liberté, mais vous pouvez inclure des exceptions, par exemple : sauf les horaires de nuit, sauf le samedi….

14 et 15 : sauf dispositions contraires de la convention collective 16 : comme pour la note 12, être le plus précis possible.

17 : ou durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale.

18 et 19 : ou autre, mais le moyen de communication doit être précisé ici. 20 : le délai de 8 jours n’est pas obligatoire, mais il doit être précisé.

21 : Si le salaire est notifié par mois, tout dépassement horaire doit être payé, alors que si le salaire est notifié par an, les dépassements occasionnels d’horaires pourront être récupérés par les salariés.

22 : dans un contrat à temps partiel, les éléments de la rémunération doivent être clairement définis.

23 : attention aux dispositions de la convention collective. On peut prévoir un délai différent, selon qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission. Le préavis n’a pas à être respecter en cas de faute grave ou lourde.

24 : on peut préciser ici que cette autre activité ne saurait être concurrente de celle de l’entreprise.

25 : L’employé doit bénéficier des lois sociales applicables, notamment en matière de sécurité sociale et de régime de retraite complémentaire.